Après un décès, une famille installée entre la France et l’Algérie peut avoir droit à plusieurs sommes d’argent distinctes : un capital décès de sécurité sociale, une pension de réversion, parfois une rente de survivant ou le capital d’une assurance-vie privée. Aucune de ces sommes n’est versée automatiquement, aucune ne suit les règles de la succession, et chacune a son propre délai de demande. Le risque principal n’est pas de se tromper de dossier, mais d’en oublier un : beaucoup de familles s’arrêtent après la première démarche entreprise, en particulier celle qui concerne le compte bancaire ou la frédha, sans jamais réclamer un capital ou une pension auquel elles avaient droit.

L’essentiel : un même décès peut ouvrir jusqu’à quatre ou cinq droits financiers indépendants selon la carrière du défunt : le capital décès de la CNAS en Algérie (une seule fois, 12 fois le meilleur salaire cotisé, plancher lié au SNMG), le capital décès de la Sécurité sociale française si le défunt a cotisé en France (montant forfaitaire, à réclamer sous 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires et 2 ans pour les autres), une pension de réversion CNR algérienne et/ou une pension de réversion française (base et Agirc-Arrco) si le défunt était retraité, et le capital d’une assurance-vie ou assurance décès privée si un contrat existait. Ces sommes s’additionnent sans se remplacer, mais chacune suppose une demande active, avec ses propres pièces et son propre délai.

Les règles et montants cités dans ce guide ont été vérifiés le 4 septembre 2026 à partir des informations publiques de la CNAS, de la CNR, de l’Assurance retraite, de l’Agirc-Arrco, de l’Assurance maladie et du CLEISS. Les montants liés au SNMG ou aux plafonds français peuvent évoluer chaque année : faites confirmer le chiffre exact par l’organisme au moment de votre dossier.

Sommaire

• Combien de droits financiers un décès peut-il ouvrir ?
• Tableau récapitulatif : qui verse quoi, et à qui
• Le capital décès CNAS en Algérie
• Le capital décès de la Sécurité sociale française
• La pension de réversion CNR en Algérie
• La pension de réversion française : base et Agirc-Arrco
• Décès lié à un accident du travail : une rente en plus
• Assurance-vie et assurance décès privée
• Ce qui n’est pas un droit financier automatique
• Comment inventorier tous les droits sans en oublier un
• Les délais à ne surtout pas dépasser
• Cas pratiques selon le profil du défunt
• Réclamer ces sommes depuis l’étranger
• Fiscalité : ce que ces sommes deviennent après réception
• Les erreurs qui font perdre de l’argent
• Checklist pratique
• Questions fréquentes

Combien de droits financiers un décès peut-il ouvrir ?

La question posée par une famille en deuil est presque toujours la même : « à quoi avons-nous droit ? ». La réponse dépend de la carrière et de la situation personnelle du défunt, mais elle obéit à un principe constant : chaque organisme applique ses propres règles, indépendamment des autres. Un capital décès de sécurité sociale n’a rien à voir avec une pension de réversion ; une pension de réversion n’a rien à voir avec le capital d’une assurance-vie privée ; et aucun de ces trois mécanismes n’est réparti selon les parts de la frédha successorale.

Une carrière franco-algérienne peut ainsi ouvrir, simultanément et sans que l’un exclue l’autre :

• un capital décès auprès de la CNAS si le défunt a cotisé en Algérie, et/ou auprès de l’Assurance maladie française s’il a cotisé en France ;
• une pension de réversion auprès de la CNR algérienne, et/ou auprès de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco en France ;
• une rente de survivant si le décès est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• le capital d’une assurance-vie ou d’une assurance décès privée si le défunt avait souscrit un contrat, en France ou en Algérie.

Selon l’Assurance retraite et le CLEISS, la convention franco-algérienne de sécurité sociale organise justement la coordination entre les deux régimes pour éviter qu’un changement de résidence n’efface un droit acquis : chaque pays reste responsable de la part correspondant aux périodes accomplies sous sa propre législation. Cela signifie concrètement qu’un ancien travailleur ayant cotisé des deux côtés de la Méditerranée peut laisser des droits distincts en France et en Algérie, à réclamer séparément auprès de chaque caisse.

Tableau récapitulatif : qui verse quoi, et à qui

Avant d’entrer dans le détail de chaque dossier, ce tableau permet de voir en un coup d’œil la nature de chaque droit et la condition qui l’ouvre.

Aucune de ces lignes ne remplace une autre. Une famille peut légitimement déposer trois ou quatre dossiers différents pour un même décès, chacun instruit par un organisme distinct.

Le capital décès CNAS en Algérie

Si le défunt était salarié, retraité, invalide ou titulaire d’une rente en Algérie, ses ayants droit (conjoint, enfants à charge, ascendants à charge) peuvent demander un capital décès à la CNAS. Pour un salarié en activité, la CNAS retient 12 fois le salaire mensuel soumis à cotisations le plus favorable de l’année précédant le décès, avec un plancher de 12 fois le SNMG — soit 288 000 DA depuis que le SNMG a été porté à 24 000 DA au 1er janvier 2026. Pour un retraité ou un titulaire de rente, le calcul se fait sur 12 fois la pension ou la rente mensuelle. En présence de plusieurs ayants droit, la somme est partagée à parts égales, ce qui diffère des quotes-parts d’une frédha. Le délai pour réclamer ce capital est de quatre ans à compter de la date du décès : il continue de courir même si une succession immobilière ou bancaire est encore en cours.

Ce guide n’entre pas dans le détail des pièces à réunir ni des cas particuliers (enfant majeur, ascendant à charge, travailleur non salarié relevant de la CASNOS) : notre article dédié au capital décès CNAS en Algérie couvre la liste des bénéficiaires, le calcul précis et la procédure pas à pas.

Le capital décès de la Sécurité sociale française

Ce droit est souvent ignoré par les familles installées en Algérie, alors qu’il concerne toute personne ayant cotisé comme salarié en France, même après un retour au pays. Selon l’Assurance maladie, un capital décès forfaitaire est versé lorsque l’assuré était salarié (ou assimilé) au jour du décès, sans condition de ressources pour les bénéficiaires. Le montant forfaitaire du régime général s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Pour un travailleur indépendant, le montant diffère selon le statut au moment du décès (actif, invalide ou retraité) et pour un enfant orphelin des deux parents, un capital spécifique peut s’ajouter.

L’ordre des bénéficiaires suit une logique précise : la priorité va aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge totale, effective et permanente de l’assuré (souvent un conjoint ou un enfant qui dépendait financièrement de lui). Ces bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à compter du décès pour se signaler auprès de la caisse. Passé ce délai sans bénéficiaire prioritaire identifié, le capital peut être versé au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, puis aux enfants et aux ascendants. Le délai général pour demander le capital, pour un bénéficiaire non prioritaire, est de deux ans à compter du décès.

Point de vigilance pour une famille en Algérie : ce capital est versé par la caisse d’assurance maladie à laquelle le défunt était affilié en France (souvent la dernière caisse de rattachement). Il faut donc reconstituer la carrière française du défunt — dernier employeur, dernière caisse — avant de déposer la demande, exactement comme pour identifier le bon régime de retraite.

La pension de réversion CNR en Algérie

Si le défunt était retraité ou travailleur relevant du régime algérien de retraite, son conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion CNR, sans condition d’âge. Le taux applicable dépend du nombre d’autres ayants droit : 75 % de la pension du défunt si le conjoint est l’unique ayant droit, 50 % avec un autre ayant droit (l’autre recevant 30 %), ou 50 % avec au moins deux autres ayants droit qui se partagent alors 40 %. Ce droit périodique ne doit jamais être confondu avec le capital décès CNAS : le premier est mensuel et calculé sur des pourcentages, le second est une somme unique.

Le détail des règles de partage, des cas de plusieurs veuves, du remariage et de la procédure de dossier est traité dans notre guide sur la pension de réversion CNR en Algérie.

La pension de réversion française : base et Agirc-Arrco

Si le défunt a travaillé comme salarié en France, deux réversions distinctes peuvent s’ouvrir, car la retraite française d’un salarié du privé comprend généralement une retraite de base et une retraite complémentaire :

• la réversion du régime de base, versée par l’Assurance retraite, soumise à une condition d’âge (55 ans) et à un plafond de ressources ;
• la réversion Agirc-Arrco, correspondant en principe à 60 % des droits du défunt à la retraite complémentaire, sans condition de ressources, mais perdue définitivement en cas de remariage. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2019, elle est en principe accessible à partir de 55 ans, sauf invalidité ou présence d’au moins deux enfants à charge au décès. Le dépôt du dossier dans les douze mois suivant le décès permet d’obtenir un rappel complet ; au-delà, le rappel est limité aux douze derniers mois.

Ces deux droits se demandent séparément et peuvent se cumuler avec une réversion CNR algérienne si le défunt a également cotisé en Algérie — chaque caisse rémunère sa propre part, sans que l’une ne réduise l’autre du seul fait de l’existence de l’autre. Pour le détail des conditions de mariage, de ressources et de la procédure depuis l’Algérie, voir notre guide sur la pension de réversion France–Algérie, ainsi que le guide spécifique consacré à la réversion Agirc-Arrco depuis l’Algérie.

Décès lié à un accident du travail : une rente en plus

Lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la famille peut avoir droit à des prestations supplémentaires spécifiques à ce régime : en Algérie, la CNAS prévoit à la fois un capital décès et des rentes d’ayants droit distinctes du capital décès ordinaire. Le CLEISS précise que l’allocation décès servie au titre d’un accident du travail n’est pas cumulable avec l’allocation décès des assurances sociales ordinaires : il faut faire qualifier correctement la cause du décès dès le premier contact avec l’organisme, plutôt que de réclamer deux capitaux sous deux intitulés différents. Notre guide sur la rente de survivant après un accident du travail en Algérie détaille les bénéficiaires et le calcul de cette rente.

Assurance-vie et assurance décès privée

Si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou une assurance décès (souvent en France, parfois auprès d’un assureur intervenant en Algérie), le bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire peut réclamer le capital directement auprès de l’assureur, sur présentation de l’acte de décès et d’un justificatif d’identité. Ce capital ne fait en principe pas partie de la succession de l’assuré : il suit la clause bénéficiaire du contrat, et non les parts de la frédha ou du droit successoral. C’est un point que confond souvent une famille pressée de régler la succession dans son ensemble.

Sur le plan fiscal, un prélèvement spécifique (article 990 I du Code général des impôts) peut s’appliquer selon le montant des primes versées et la date de leur versement, notamment lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France au moment du décès — même si le bénéficiaire réside en Algérie. Les primes versées après 70 ans relèvent en principe d’un autre régime (article 757 B du CGI). Ces règles étant sensibles à la situation individuelle du contrat, il est prudent de demander par écrit à l’assureur le régime exact appliqué au bénéficiaire non-résident avant de considérer le capital comme définitivement acquis sans fiscalité. Notre guide sur l’assurance décès pour protéger sa famille en Algérie détaille ces mécanismes du point de vue de la souscription ; ce guide-ci traite plutôt du côté du bénéficiaire qui doit réclamer un capital déjà souscrit par un proche décédé.

Ce qui n’est pas un droit financier automatique

Deux confusions fréquentes méritent d’être écartées avant d’aller plus loin :

• Le compte bancaire du défunt n’est pas un droit financier au sens de ce guide. Il est bloqué au décès et son déblocage suit une procédure bancaire et successorale propre, détaillée dans notre guide sur le compte bancaire d’un défunt en Algérie. Ce n’est ni un capital décès, ni une pension : c’est de l’argent qui appartenait déjà au défunt, à répartir selon la frédha.
• La succession n’ouvre pas automatiquement un capital décès ou une pension. Elle organise le partage des biens déjà existants du défunt (immobilier, comptes, avoirs). Notre guide sur la succession franco-algérienne traite spécifiquement de ce volet patrimonial, distinct des droits sociaux abordés ici.

Un héritier peut donc, à raison, ouvrir en parallèle un dossier de frédha pour la succession et un dossier CNAS pour le capital décès : ce sont deux procédures indépendantes, avec des pièces et des interlocuteurs différents.

Comment inventorier tous les droits sans en oublier un

Plutôt que de partir d’un formulaire, il est plus efficace de reconstruire la situation du défunt étape par étape :

1. Identifier chaque pays où le défunt a cotisé — Algérie, France, éventuellement un autre pays — à partir des bulletins de salaire, relevés de carrière, notifications de retraite ou attestations d’emploi retrouvées.
2. Déterminer le statut du défunt au jour du décès dans chaque pays : salarié en activité, retraité, invalide, titulaire d’une rente, ou sans activité déclarée.
3. Vérifier l’existence d’un contrat d’assurance-vie ou décès : relevés bancaires (prélèvements de cotisation), courriers d’assureurs, contrats conservés dans les papiers du défunt. En l’absence de certitude, un notaire ou l’assureur employeur peut aider à vérifier si un contrat existait.
4. Contacter chaque organisme identifié séparément — CNAS, CNR, CPAM/Assurance maladie, Assurance retraite, Agirc-Arrco, assureur privé — sans supposer qu’un seul dossier couvre tout.
5. Classer les pièces communes (acte de décès, état civil, pièce d’identité des ayants droit) pour les réutiliser dans chaque dossier, plutôt que de les rechercher à chaque fois.
6. Noter le délai propre à chaque dossier dès l’ouverture de la démarche, pour ne pas laisser filer une prescription pendant qu’un autre dossier avance.

Les délais à ne surtout pas dépasser

Le capital décès CNAS et le capital décès français sont les deux dossiers où un retard peut faire perdre définitivement le droit. Les pensions de réversion, elles, sont généralement dues à compter de la date de la demande ou avec un rappel limité dans le temps : le manque à gagner d’un dépôt tardif se compte alors en mois de pension perdus, pas en droit totalement éteint.

Cas pratiques selon le profil du défunt

Ces exemples sont des illustrations pédagogiques et ne remplacent pas la vérification du dossier réel auprès de chaque organisme.

• Défunt salarié uniquement en Algérie, jamais parti en France. La famille doit examiner le capital décès CNAS et, s’il était déjà retraité, la réversion CNR. Aucun droit français à envisager.
• Défunt ayant travaillé en France puis en Algérie, retraité des deux régimes. Quatre dossiers distincts sont potentiellement ouverts : capital décès CNAS ou français selon le statut au décès, réversion CNR, réversion de base française et réversion Agirc-Arrco. Chaque caisse instruit son dossier indépendamment des autres.
• Défunt salarié en France, décédé en activité, famille restée en Algérie. Le capital décès de la Sécurité sociale française doit être réclamé dans le mois pour les bénéficiaires prioritaires ; une assurance collective de l’employeur (prévoyance) peut s’ajouter et mérite d’être vérifiée auprès du dernier employeur.
• Défunt avec une assurance-vie souscrite en France, bénéficiaire en Algérie. Le bénéficiaire désigné contacte directement l’assureur avec l’acte de décès ; ce capital ne doit pas être mélangé au dossier de succession, mais sa fiscalité doit être clarifiée avec l’assureur avant de considérer la somme comme définitivement nette.
• Décès survenu lors d’un accident du travail. La famille doit signaler cette cause dès le premier contact avec la CNAS ou la CPAM, pour ouvrir le régime AT/MP (capital et rente de survivant) plutôt que le seul capital décès ordinaire.
• Dossier déposé tardivement, plusieurs années après le décès. Le capital décès CNAS reste réclamable jusqu’à quatre ans ; passé ce délai, il est définitivement perdu. Une réversion française tardive reste généralement possible, mais avec un rappel limité dans le temps plutôt qu’une perte totale du droit.

Réclamer ces sommes depuis l’étranger

Vivre en France, au Canada ou ailleurs ne prive pas un ayant droit de ces sommes, mais complique la logistique :

• Paiement à l’étranger — la CNAS indique que le capital décès peut être réglé par chèque bancaire ou virement CCP/bancaire, sans garantir un versement direct sur tout compte étranger ; il faut faire confirmer le canal accepté avant de transmettre un RIB français ou canadien. Côté français, l’Agirc-Arrco verse en principe la réversion sur un compte français ou étranger, avec un rythme trimestriel pour un compte domicilié hors Europe, sauf demande de mensualisation.
• Représentation — lorsqu’un déplacement n’est pas possible, une procuration spéciale précisant l’objet exact de la démarche (et non une procuration générale vague) permet à un proche sur place, ou au service consulaire compétent, d’avancer le dossier. Notre guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger détaille cette logique, transposable à un dossier de capital décès ou de réversion.
• État civil et traductions — un acte de décès ou de mariage établi dans un pays doit souvent être transcrit ou légalisé pour être opposable à l’organisme de l’autre pays ; anticipez ce délai avant de déposer un dossier sensible à la date.
• Certificat de vie — une fois une pension de réversion mise en paiement, les organismes français exigent un certificat de vie périodique pour un bénéficiaire résidant en Algérie ; l’absence de réponse peut suspendre les versements, indépendamment du bien-fondé initial du droit.

Fiscalité : ce que ces sommes deviennent après réception

La fiscalité applicable dépend d’abord de la résidence fiscale du bénéficiaire et, pour certains produits, de celle du défunt au moment du décès :

• Un capital décès de sécurité sociale (CNAS ou française) est une prestation sociale, distincte par nature d’un revenu imposable classique ; il ne doit pas être confondu avec une pension de retraite imposable ni avec un bien successoral.
• Le capital d’une assurance-vie ou d’une assurance décès échappe en principe aux droits de succession classiques, mais peut relever d’un prélèvement spécifique (article 990 I ou 757 B du Code général des impôts) selon la date des primes et le domicile fiscal de l’assuré au moment du décès, même si le bénéficiaire vit en Algérie.
• Une pension de réversion, française ou algérienne, suit en principe le régime fiscal d’une pension de retraite dans le pays qui la verse, avec les règles propres de la convention fiscale applicable pour éviter une double imposition.

Ces règles varient selon les montants en jeu, la composition familiale et la résidence fiscale exacte du bénéficiaire. Ce guide ne remplace pas un avis individualisé : pour un capital important ou une situation fiscale partagée entre les deux pays, faites confirmer le traitement exact par l’organisme payeur, l’assureur ou un fiscaliste avant de considérer une somme comme définitivement nette.

Les erreurs qui font perdre de l’argent

• S’arrêter après le premier dossier trouvé. Une famille qui ouvre uniquement le dossier de compte bancaire ou de frédha peut ignorer pendant des années un capital décès ou une réversion à laquelle elle avait droit.
• Attendre la fin de la succession pour s’occuper des droits sociaux. Le délai de quatre ans de la CNAS, ou le délai d’un mois pour un bénéficiaire prioritaire français, continue de courir pendant qu’une succession immobilière se règle, parfois sur plusieurs années.
• Confondre capital décès et pension de réversion. Le premier est une somme unique versée une fois ; la seconde est un revenu périodique. Une famille peut avoir droit aux deux, mais ce sont deux dossiers séparés.
• Répartir un capital décès selon les parts de la frédha. La CNAS applique un partage à parts égales entre ayants droit reconnus, indépendamment des quotes-parts successorales.
• Négliger un capital assurance-vie parce qu’il semble être « un bonus ». Le bénéficiaire désigné peut le réclamer directement auprès de l’assureur, sans attendre l’issue de la succession, et sans que les autres héritiers y aient un droit automatique.
• Envoyer des coordonnées bancaires étrangères sans confirmation préalable. Les canaux de paiement acceptés varient selon l’organisme ; le confirmer évite un rejet ou un retard de plusieurs mois.

Checklist pratique

• Identifier tous les pays où le défunt a cotisé (Algérie, France, autre).
• Déterminer son statut exact au jour du décès dans chaque pays.
• Rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie ou décès privé.
• Réunir les pièces communes : acte de décès, état civil, identité des ayants droit.
• Contacter séparément la CNAS, la CNR, la CPAM/Assurance maladie, l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco selon la carrière du défunt.
• Noter le délai propre à chaque dossier dès son ouverture.
• Prévoir une procuration spéciale ou un contact consulaire si aucun ayant droit ne peut se déplacer.
• Confirmer le canal de paiement accepté avant de transmettre un compte bancaire étranger.
• Faire confirmer le régime fiscal applicable pour tout capital important avant de le considérer comme définitivement net.
• Ne jamais laisser un dossier de côté au seul motif que la succession n’est pas encore réglée.

Questions fréquentes

Peut-on toucher un capital décès CNAS et une pension de réversion CNR pour le même défunt ?
Oui, ce sont deux droits indépendants : l’un est une somme unique, l’autre un revenu périodique. Les deux dossiers se déposent séparément auprès de la CNAS et de la CNR.

Le capital décès fait-il partie de la succession ?
Non. Le capital décès de sécurité sociale et le capital d’une assurance-vie suivent leurs propres règles de bénéficiaires, distinctes du partage successoral organisé par la frédha.

Un ayant droit vivant en France peut-il demander le capital décès CNAS ?
Oui, mais il doit vérifier auprès de la CNAS le canal de paiement accepté avant de transmettre des coordonnées bancaires étrangères, et peut avoir besoin d’une procuration si un déplacement n’est pas possible.

Que se passe-t-il si le défunt a travaillé à la fois en France et en Algérie ?
Plusieurs droits distincts peuvent s’ouvrir simultanément : capital décès et réversion en Algérie d’un côté, capital décès et réversion en France de l’autre, chaque caisse rémunérant la part correspondant à ses propres périodes.

Quel est le délai pour demander le capital décès CNAS ?
Quatre ans à compter de la date du décès. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu.

Quel est le délai pour demander le capital décès de la Sécurité sociale française ?
Un mois pour un bénéficiaire prioritaire, deux ans pour les autres bénéficiaires.

Une assurance-vie souscrite en France peut-elle verser un capital à un bénéficiaire vivant en Algérie ?
Oui, en principe, sur présentation de l’acte de décès et d’un justificatif d’identité auprès de l’assureur. La fiscalité applicable doit être confirmée par écrit auprès de l’assureur selon la date des primes et le domicile fiscal du défunt.

La pension de réversion Agirc-Arrco est-elle soumise à condition de ressources ?
Non, contrairement à la réversion du régime de base français. Elle est en revanche perdue définitivement en cas de remariage.

Faut-il attendre la fin de la succession avant de réclamer ces droits ?
Non. Ce sont des dossiers indépendants de la succession, avec leurs propres délais qui continuent de courir pendant qu’une succession se règle.

Un enfant majeur peut-il être bénéficiaire du capital décès CNAS ?
Oui, dans certaines situations liées aux études, à l’apprentissage ou à une incapacité, au-delà de 18 ans. La qualité d’ayant droit doit être vérifiée au cas par cas.

Que faire si le défunt avait une pension d’invalidité plutôt qu’une retraite ?
Un capital décès reste en principe possible pour les ayants droit d’un titulaire de pension d’invalidité ; le calcul se fait alors sur la base de cette pension plutôt que sur un salaire d’activité.

Le capital décès CNAS est-il le même montant pour tout le monde ?
Non. Il varie selon le meilleur salaire mensuel cotisé de l’année précédant le décès, avec un plancher légal lié au SNMG en vigueur.

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Sources officielles et références

• CNAS — assurance décès (capital décès des travailleurs salariés)
• Journal officiel — ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996 modifiant la loi n° 83-11 relative aux assurances sociales
• Journal officiel — décret présidentiel n° 26-01 du 7 janvier 2026 fixant le SNMG
• Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite — pension de réversion CNR
• Assurance maladie (ameli.fr) — capital décès des salariés du régime général
• Assurance retraite et Agirc-Arrco — pension de réversion et réversion complémentaire
• CLEISS — convention franco-algérienne de sécurité sociale et régime algérien des salariés
• Code général des impôts — articles 990 I et 757 B (fiscalité de l’assurance-vie au décès)

Avertissement : ce guide présente les règles générales vérifiées à la date indiquée. Le calcul exact, la reconnaissance des ayants droit et les pièces demandées relèvent de chaque organisme selon le dossier individuel. Pour une situation fiscale ou familiale complexe, faites confirmer les démarches par l’organisme compétent ou un professionnel.