Résumé — Kafala algérienne

La kafala (recueil légal) est l’institution algérienne de protection de l’enfance qui permet à une personne ou un couple de prendre en charge un enfant mineur sans créer de lien de filiation. Elle existe sous deux formes : la kafala judiciaire (prononcée par un juge algérien — seule reconnue en France) et la kafala adoulaire ou notariale (établie devant un notaire — non reconnue en France sans homologation judiciaire). En Algérie, la procédure passe par le tribunal du lieu de résidence. En France, la kafala algérienne bénéficie d’un régime spécifique grâce à l’accord franco-algérien de 1968 : l’enfant peut être admis en France via le regroupement familial, procédure réservée aux enfants algériens en kafala par accord bilatéral. La Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2026 une décision importante élargissant la reconnaissance des effets de la kafala homologuée par un juge étranger. L’adoption de l’enfant algérien en kafala reste interdite en France (article 370-3 alinéa 2 du Code civil) sauf si l’enfant est né et réside habituellement en France, ou a acquis la nationalité française. Au Canada, la kafala n’est pas reconnue comme telle — des procédures d’adoption ou de tutelle existent selon les provinces. Un accompagnement juridique spécialisé est fortement recommandé pour toute démarche.

Introduction : comprendre la kafala dans le droit algérien

Pour des milliers de familles algériennes vivant en France ou au Canada, la kafala est une réalité quotidienne : un neveu ou une nièce orpheline, un enfant abandonné recueilli au nom des valeurs familiales, un enfant pris en charge à la demande d’un parent en difficulté. Ces situations sont courantes et profondes — mais elles se heurtent à un paradoxe juridique majeur : la France ne reconnaît pas l’adoption de l’enfant dont la loi personnelle l’interdit (comme en Algérie), mais elle reconnaît partiellement la kafala et permet à l’enfant algérien de rejoindre la France dans des conditions spécifiques.

Ce sujet est l’un des plus complexes et des plus douloureux du droit des familles franco-algériennes. Des familles restent séparées pendant des années, des visas sont refusés, des procédures traînent. Et pourtant, le droit évolue. La décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 ouvre de nouvelles perspectives.

Ce guide explique les règles de la manière la plus claire possible. Il ne remplace pas un conseil juridique individuel : chaque situation de kafala est unique, et un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit de la famille internationale est indispensable pour les démarches concrètes. Ce guide donne les bases pour comprendre le cadre et préparer les questions à poser.

Qu’est-ce que la kafala ? Définition et fondements

La kafala (كفالة, dérivé du verbe arabe takafala — « se porter garant, prendre en charge ») est une institution du droit islamique reconnaissant l’engagement d’une personne (le kafil) de prendre en charge un enfant mineur (al-makfoul) — financièrement, affectivement et matériellement — jusqu’à sa majorité.

La kafala se distingue fondamentalement de l’adoption à l’occidentale sur un point capital : elle ne crée aucun lien de filiation. L’enfant en kafala ne devient pas l’enfant juridique du kafil. Il conserve son nom de naissance, ses liens de filiation d’origine (si établis), et ses droits successoraux propres. Le kafil n’hérite pas automatiquement de l’enfant et vice-versa.

Ce principe est inscrit dans le Code de la famille algérien (ordonnance n° 84-11 du 9 juin 1984 modifiée), qui interdit expressément l’adoption (article 46) mais reconnaît la kafala (articles 116 à 125) comme mode de recueil légal conforme aux valeurs islamiques. La kafala est également reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant (article 20, alinéa 3) comme une mesure de protection de substitution légitime.

Les deux formes de kafala en Algérie

En Algérie, la kafala existe sous deux formes distinctes, dont les effets en France sont radicalement différents :

Point crucial : la kafala adoulaire seule, sans homologation judiciaire, ne produit aucun effet juridique en France. Des familles ont passé des années à tenter d’obtenir un visa pour un enfant dont la kafala notariale ne répondait pas aux conditions requises. Si vous envisagez une kafala en Algérie avec l’intention de faire venir l’enfant en France, demandez systématiquement une kafala judiciaire ou faites homologuer la kafala adoulaire par un juge avant toute démarche consulaire.

Point 2026 : la décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 a précisé que même une kafala adoulaire homologuée par une juridiction (y compris étrangère) peut produire des effets en France si le juge a réellement vérifié les conditions de fond et l’intérêt de l’enfant. C’est une ouverture significative, mais qui reste à consolider dans la pratique administrative.

Procédure d’obtention d’une kafala en Algérie

La procédure de kafala en Algérie est régie par le Code de la famille et le Code de procédure civile. Elle se déroule devant le tribunal de la juridiction du lieu de résidence du kafil (ou du lieu où se trouve l’enfant).

Conditions pour le kafil (la personne qui prend en charge)

• Être de confession musulmane (condition posée par le droit algérien)
• Être majeur et jouir de la pleine capacité juridique
• Présenter des garanties morales et matérielles suffisantes pour assurer l’éducation et l’entretien de l’enfant
• Pas de condition de nationalité algérienne stricte — un ressortissant français musulman peut en principe demander une kafala algérienne (sous réserve d’appréciation du juge)

Documents généralement exigés par le tribunal algérien

• Demande de kafala adressée au juge des mineurs ou au tribunal compétent
• Pièces d’identité du kafil (passeport, acte de naissance, extrait de casier judiciaire algérien)
• Acte de mariage (si marié) et livret de famille
• Justificatifs de ressources et de logement (pour prouver la capacité à subvenir aux besoins de l’enfant)
• Attestation de moralité
• Documents relatifs à l’enfant : acte de naissance, acte d’abandon ou décision de placement, attestation des parents biologiques s’ils sont connus et acceptent la kafala
• Enquête sociale menée par les services sociaux algériens

Déroulement

1. Dépôt de la demande au greffe du tribunal compétent
2. Instruction par le juge : vérification des pièces, enquête sociale, audition du kafil
3. Audience devant le juge des mineurs ou le tribunal de famille
4. Prononcé du jugement de kafala si les conditions sont remplies
5. Transcription du jugement à l’état-civil et délivrance du document officiel

La durée de la procédure varie de quelques semaines à plusieurs mois selon les tribunaux et la complexité du dossier. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat algérien spécialisé en droit de la famille, notamment si la kafala est destinée à produire des effets en France.

Quels enfants peuvent être recueillis par kafala ?

En Algérie, la kafala peut concerner :

• Les enfants abandonnés (sans filiation connue, pris en charge par les services de l’État)
• Les enfants orphelins dont les parents sont décédés
• Les enfants dont les parents consentent à la kafala — notamment dans des situations de grande précarité, maladie ou incapacité parentale
• Les enfants de la famille (kafala intra-familiale) — un neveu, une nièce, un petit-enfant — très courante dans les familles algériennes

La kafala intra-familiale est probablement la plus répandue dans le contexte des familles franco-algériennes. Elle concerne typiquement la situation d’un Algérien vivant en France qui souhaite prendre en charge un enfant de sa famille restée en Algérie (orphelin de frère ou sœur, enfant d’un proche en grande difficulté).

La kafala algérienne en France : reconnaissance et limites

La kafala algérienne bénéficie en France d’un statut particulier, plus favorable que la kafala d’autres pays, grâce à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (et ses avenants successifs). Cet accord prévoit explicitement que la kafala judiciaire algérienne peut donner lieu au regroupement familial en France.

Voici ce que la kafala algérienne permet et ne permet pas en France :

La décision majeure de la Cour de cassation du 21 janvier 2026

Le 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement importante pour les familles en situation de kafala. Cette décision a précisé les critères de reconnaissance en France des kafalas établies à l’étranger et homologuées par une juridiction.

Les points clés de cette décision :

• Contrôle judiciaire effectif : la Cour de cassation a affirmé que ce qui compte n’est pas seulement la forme du document (judiciaire vs adoulaire), mais la réalité du contrôle exercé par le juge étranger sur les conditions de fond. Un juge étranger qui a réellement vérifié l’intérêt de l’enfant, les conditions du kafil et la régularité de la procédure produit une décision reconnaissable en France.
• Nouvelle lecture pour les kafalas adoulaires homologuées : même une kafala initialement adoulaire, mais ensuite homologuée par une juridiction ayant effectué un véritable contrôle de fond, peut produire des effets juridiques en France selon cette nouvelle lecture.
• Persistance des difficultés pratiques : malgré cette avancée jurisprudentielle, la Cour reconnaît que les administrations maintiennent souvent une lecture restrictive. L’enjeu pour les familles est de faire valoir cette décision devant les préfectures et les consulats qui refusent.

Cette décision ne règle pas tout — des refus de visa et de regroupement familial continuent. Mais elle ouvre une nouvelle voie argumentative importante pour les avocats spécialisés. Si votre dossier kafala a été refusé avant janvier 2026, il peut valoir la peine de le rouvrir à la lumière de cette jurisprudence avec l’aide d’un avocat.

Faire venir l’enfant en kafala en France : procédures et visa

Il existe deux procédures principales pour faire venir en France un enfant recueilli par kafala algérienne, selon la situation du kafil :

1. Le kafil est ressortissant algérien en France → Regroupement familial

L’accord franco-algérien de 1968 prévoit expressément que l’enfant algérien recueilli par kafala judiciaire peut bénéficier du regroupement familial. La procédure est initiée auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), délégation régionale compétente. Le kafil doit remplir les conditions habituelles du regroupement familial (18 mois de résidence régulière — réduits à 12 mois pour les Algériens selon certains interprétations, ressources suffisantes, logement adapté).

Documents spécifiques à fournir pour la kafala :

• Jugement de kafala algérien (original + traduction assermentée)
• Acte de naissance de l’enfant algérien
• Pièces d’état civil du kafil
• Justificatifs de ressources et logement
• Autorisation de sortie du territoire algérien pour l’enfant (délivrée par les autorités algériennes)

2. Le kafil est de nationalité française → Visa long séjour

Si le kafil possède la nationalité française, la procédure de regroupement familial ne s’applique pas de la même manière. Il peut demander un visa long séjour pour l’enfant auprès du consulat de France en Algérie. La direction de l’immigration française indique que dans ce cas, l’autorité consulaire apprécie souverainement au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les refus sont fréquents — un recours auprès du tribunal administratif est possible en cas de refus injustifié.

Autorisation de sortie du territoire algérien

Avant tout départ, le kafil doit obtenir des autorités algériennes l’autorisation de sortie du territoire pour l’enfant. Cette étape est souvent complexe et peut prendre plusieurs mois. Elle nécessite le jugement de kafala, le passeport de l’enfant et diverses pièces justificatives. Se faire accompagner par un avocat algérien est très utile pour cette étape.

Regroupement familial avec enfant en kafala : les règles

Le site Service-Public.fr (mis à jour le 1er juin 2026) précise explicitement :

« Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

C’est une reconnaissance officielle et importante. Mais les conditions du regroupement familial standard s’appliquent également :

La procédure de regroupement familial passe par l’OFII (dépôt du dossier), puis l’Office de l’Immigration algérien, et enfin le consulat de France en Algérie pour le visa. La durée totale peut atteindre 12 à 24 mois dans les cas complexes.

Peut-on adopter un enfant en kafala algérienne en France ?

C’est la question la plus douloureuse, et la réponse est généralement non — avec des exceptions importantes.

Le principe général (article 370-3 alinéa 2 du Code civil) : l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle de l’enfant prohibe cette institution. Le Code de la famille algérien interdisant l’adoption (article 46), les juridictions françaises ne peuvent en principe pas prononcer l’adoption d’un enfant algérien — même si cet enfant vit en France depuis des années sous kafala.

Les exceptions :

• L’enfant est né et réside habituellement en France : dans ce cas, la loi française s’applique et l’adoption peut être prononcée.
• L’enfant a acquis la nationalité française : la Cour de cassation (arrêt du 4 décembre 2013) a jugé que l’adoption d’un enfant devenu français est régie par la loi française, ce qui rend l’adoption possible.
• Les enfants sans filiation connue : certaines juridictions françaises ont admis l’adoption d’enfants algériens abandonnés sans filiation établie, considérant que dans ce cas la prohibition ne s’applique pas de la même manière.

La voie pratique pour les familles : pour sécuriser la situation de l’enfant à long terme sans adoption formelle, les familles peuvent :

• Faire naturaliser l’enfant français (ce qui ouvre ensuite la voie à l’adoption)
• Établir un testament pour transmettre des biens à l’enfant kafil
• Mettre en place une donation de son vivant
• Demander une délégation d’autorité parentale française en complément de la kafala

Droits de l’enfant en kafala en France

Une fois en France régulièrement grâce au regroupement familial ou à un visa approprié, l’enfant en kafala dispose de droits importants :

• Droit à la scolarisation : comme tout enfant résidant en France, l’enfant en kafala a le droit et l’obligation d’aller à l’école.
• Accès aux soins : couverture maladie via l’assurance maladie du kafil ou la PUMa.
• Aides familiales : le kafil peut percevoir les allocations familiales et autres aides CAF pour l’enfant recueilli, sous conditions.
• Titre de séjour : l’enfant reçoit un document de séjour en tant qu’enfant faisant l’objet d’une mesure de recueil légal.
• Droit à la vie familiale : reconnu par la CEDH, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie familiale — y compris celle constituée par kafala si elle est réelle et stable.

La kafala algérienne au Canada et au Québec

La situation de la kafala en droit canadien est encore plus complexe qu’en France. Le Canada ne reconnaît pas la kafala comme institution de droit familial, et chaque province a ses propres règles en matière d’adoption et de tutelle.

Au Québec

La kafala n’est pas reconnue comme telle par le droit québécois. Pour qu’un enfant algérien en kafala puisse venir vivre au Québec, les voies possibles sont :

• Adoption internationale : mais l’Algérie, interdisant l’adoption, n’est pas un pays partenaire d’adoption internationale au sens du droit québécois. La convention de La Haye sur la protection des enfants en matière d’adoption internationale ne s’applique pas à l’Algérie dans ce contexte.
• Tutelle légale : une tutelle obtenue en Algérie (si possible) et reconnue au Québec pourrait ouvrir certains droits, mais la procédure est très incertaine.
• Visa de visiteur ou résidence temporaire : certaines familles font venir l’enfant à titre temporaire, mais cette voie est précaire juridiquement.
• Parrainage à titre humanitaire : si l’enfant est orphelin sans filiation, des voies humanitaires d’immigration existent mais sont longues et incertaines.

Le traitement de la kafala algérienne au Canada est un domaine où l’accompagnement d’un avocat en immigration canadienne spécialisé en droit international de la famille est absolument indispensable. Chaque dossier est unique et les issues varient fortement selon la province et les circonstances.

Conseils pratiques avant de se lancer

• Demandez toujours une kafala judiciaire : si vous savez dès le départ que l’enfant est destiné à rejoindre la France, insistez auprès du tribunal algérien pour une kafala prononcée par un juge — pas seulement adoulaire.
• Faites appel à un avocat algérien ET à un avocat français : les deux systèmes juridiques sont impliqués. Un avocat en France spécialisé en droit des étrangers ou en droit de la famille internationale peut anticiper les problèmes côté français, pendant qu’un avocat en Algérie gère la procédure de kafala côté algérien.
• Anticipez l’autorisation de sortie de territoire algérien : cette étape est souvent sous-estimée et peut bloquer le départ pendant des mois. Commencez les démarches tôt.
• Constituez un dossier solide dès le départ : photos de la vie commune avec l’enfant, courriers, preuves de prise en charge financière, visites en Algérie documentées. Tout cela peut aider en cas de recours.
• En cas de refus de visa, faites un recours : les refus de visa pour enfant en kafala sont contestables devant le tribunal administratif. La jurisprudence protectrice de l’intérêt de l’enfant permet souvent d’obtenir satisfaction en recours, surtout après la décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026.
• Pensez à la nationalité française de l’enfant : si l’enfant vit en France depuis plusieurs années, sa naturalisation (via procédure décret) est possible et ouvre ensuite la voie à des droits supplémentaires, voire à l’adoption.

FAQ — Kafala algérienne : procédure et reconnaissance

Qu’est-ce que la kafala algérienne ?

La kafala est une institution de droit algérien (et islamique) permettant à une personne ou un couple de prendre en charge un enfant mineur sans créer de lien de filiation. Elle est reconnue par le Code de la famille algérien (articles 116-125). Elle est l’équivalent fonctionnel mais non juridique de l’adoption : l’enfant est pris en charge comme un enfant, mais il ne devient pas l’enfant légal du kafil et conserve son nom et ses droits d’origine.

La kafala algérienne est-elle reconnue en France ?

Partiellement. La kafala judiciaire algérienne est reconnue de plein droit en France comme décision étrangère relative à l’état des personnes. Elle permet notamment le regroupement familial (grâce à l’accord franco-algérien de 1968), l’exercice de l’autorité parentale, et l’accès aux droits sociaux. En revanche, elle ne crée pas de lien de filiation et ne permet pas l’adoption en France (sauf exceptions). La kafala adoulaire (notariale) seule n’est pas reconnue sans homologation judiciaire.

Quelle est la différence entre kafala judiciaire et kafala adoulaire ?

La kafala judiciaire est prononcée par un juge algérien après instruction du dossier et vérification des conditions — c’est la seule forme reconnue directement en France. La kafala adoulaire est établie devant un notaire (adoul) algérien, sans contrôle judiciaire — elle ne produit pas d’effets directs en France sauf si elle est ensuite homologuée par un juge ayant effectivement contrôlé les conditions de fond (décision Cour de cassation du 21 janvier 2026).

Peut-on adopter un enfant en kafala algérienne en France ?

Non, en règle générale. L’article 370-3 alinéa 2 du Code civil interdit de prononcer l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle interdit l’adoption — or le Code de la famille algérien l’interdit. Exceptions : si l’enfant est né et réside habituellement en France, ou s’il a acquis la nationalité française, la loi française s’applique et l’adoption devient possible.

Comment faire venir un enfant algérien en kafala en France ?

Deux procédures principales existent. Si le kafil est ressortissant algérien résidant en France : la voie du regroupement familial (accord franco-algérien de 1968) — dossier déposé à l’OFII, avec kafala judiciaire, justificatifs de ressources et de logement. Si le kafil est de nationalité française : une demande de visa long séjour auprès du consulat de France en Algérie est possible, mais soumise à appréciation souveraine et les refus sont fréquents.

Qu’a changé la décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 ?

Cette décision a précisé que la reconnaissance en France d’une kafala étrangère dépend non pas seulement de sa forme (judiciaire ou adoulaire) mais de la réalité du contrôle exercé par le juge étranger sur les conditions de fond. Une kafala adoulaire homologuée par une juridiction ayant véritablement contrôlé l’intérêt de l’enfant et les conditions du kafil peut désormais produire des effets en France. C’est une avancée importante, même si les pratiques administratives mettront du temps à évoluer.

Un non-Algérien peut-il demander une kafala en Algérie ?

Oui, en principe, si la personne est de confession musulmane. Le droit algérien n’exige pas la nationalité algérienne du kafil. En pratique, les tribunaux algériens restent prudents pour les kafils résidant à l’étranger. Un accompagnement par avocat algérien est indispensable dans ce cas.

La kafala est-elle reconnue au Canada ?

Non directement. Le Canada ne reconnaît pas la kafala comme institution de droit familial. Pour faire venir un enfant algérien en kafala au Canada, il n’existe pas de voie simple et directe : l’adoption internationale est bloquée par l’interdiction algérienne, et les voies humanitaires sont longues et incertaines. Un avocat en immigration canadienne spécialisé est indispensable.

Lire aussi :

• L’accord franco-algérien de 1968 : tout comprendre
• Regroupement familial Algérie-France : procédure et conditions
• Titre de séjour algérien en France : conditions et types
• Naturalisation française pour les Algériens
• Mariage algérien : cérémonies et aspects juridiques
• Succession franco-algérienne : droits et procédure
• Trouver un avocat en droit des étrangers en France
• Nationalité algérienne par filiation
• Scolarité des enfants en Algérie

⚠️ Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement. La kafala est un domaine juridique complexe où chaque situation est unique. Les règles changent régulièrement (notamment avec la jurisprudence). Il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en droit de la famille internationale pour toute démarche concrète.

Sources : Code de la famille algérien (articles 46, 116-125) — Ordonnance n° 84-11 du 9 juin 1984 (Légifrance Algérie) | Article 370-3 alinéa 2 du Code civil français (Légifrance) | Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants | Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 janvier 2026 (décision sur reconnaissance kafala homologuée) | Service-Public.fr — Regroupement familial (mise à jour 1er juin 2026) : mention explicite kafala judiciaire algérienne | Direction Générale des Étrangers en France (immigration.interieur.gouv.fr) — Focus sur la kafala | CEDH — Affaire Harroudj c/ France (4 octobre 2012) | Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 février 2009 et 4 décembre 2013 | Atlas-Avocat.fr — Kafala et droit des étrangers : la décision Cour de cassation 2026 (juin 2026) | ObservAlgerie.com — La kafala est-elle reconnue en France ? (janvier 2025) | Village-Justice.com — La kafala musulmane et l’adoption au sens du droit français | Ministère de la Justice français — Circulaire sur la kafala