Comment rapatrier les bénéfices et dividendes d’une entreprise algérienne vers la France ?

Le mot « rapatrier » donne parfois l’impression qu’un propriétaire reprend simplement l’argent qui lui appartient. Juridiquement, ce n’est pas ce qui se produit. Les bénéfices appartiennent d’abord à la société algérienne. Ils ne deviennent une créance de l’associé qu’après l’approbation des comptes et une décision régulière de distribution.

Le transfert doit donc franchir trois contrôles successifs :

• contrôle du droit des sociétés : le dividende existe-t-il légalement et a-t-il été voté dans les délais ?
• contrôle fiscal : l’IBS, la retenue sur dividendes et les autres obligations sont-ils régularisés ?
• contrôle bancaire et de change : le bénéficiaire, l’origine du capital, l’activité et le circuit du transfert sont-ils documentés ?

Une opération peut être fiscalement régulière mais rester bloquée par la banque faute de preuve de l’apport extérieur. À l’inverse, un apport parfaitement traçable ne permet pas de transférer un dividende si les comptes n’ont pas été approuvés ou si le montant distribué dépasse le bénéfice disponible.

Les règles de calcul du résultat sont détaillées dans le guide sur la fiscalité d’une entreprise en Algérie.

La procédure en douze étapes

Pour éviter les allers-retours entre le comptable, le notaire, l’administration et la banque, le dossier doit être préparé dans un ordre logique. La séquence suivante correspond au circuit général ; la banque peut ajouter des pièces selon l’activité, l’actionnariat et l’ancienneté du dividende.

1. Clôturer l’exercice et établir des comptes sincères.
2. Calculer l’IBS et les autres dettes fiscales.
3. Déterminer le bénéfice distribuable après pertes et réserve légale.
4. Faire certifier ou contrôler les comptes lorsque la société est soumise à un commissaire aux comptes.
5. Tenir l’assemblée générale ordinaire ou formaliser la décision de l’associé unique.
6. Voter le montant distribué, les bénéficiaires et la date de paiement.
7. Déposer et publier les documents sociaux requis.
8. Calculer et payer la retenue fiscale applicable au bénéficiaire.
9. Déposer la déclaration préalable de transfert auprès du service fiscal compétent.
10. Obtenir l’attestation fiscale de transfert et les justificatifs de situation régulière.
11. Déposer le dossier auprès de la banque intermédiaire agréée, avec la preuve de l’investissement extérieur lorsqu’elle est exigée.
12. Effectuer le virement en France, puis accomplir les déclarations françaises immédiates et annuelles.

Bénéfice, trésorerie et dividende : trois notions différentes

Les recherches sur le rapatriement mélangent souvent ces trois termes. Leur distinction est pourtant indispensable pour comprendre pourquoi une société peut afficher un bénéfice sans pouvoir transférer immédiatement de l’argent.

Exemple concret

Une EURL possède 12 millions DA sur son compte, mais doit encore payer 3 millions de dinars de fournisseurs, 1,5 million d’IBS et 2 millions de salaires et cotisations. Son solde bancaire n’est donc pas un dividende de 12 millions. Si l’assemblée vote un dividende supérieur aux sommes légalement distribuables, le versement peut être qualifié de dividende fictif.

Dividende, salaire, frais ou remboursement : choisir la bonne voie

Un associé peut recevoir plusieurs catégories de paiements, mais chacune doit correspondre à une réalité. Le choix ne peut pas être modifié après coup uniquement pour faciliter le transfert ou réduire l’impôt.

• dividende : rémunère la détention de parts sociales et provient du bénéfice distribuable ;
• salaire ou rémunération de gérance : rémunère un travail ou une fonction réelle ;
• remboursement de frais : restitue une dépense professionnelle avancée et justifiée ;
• remboursement de compte courant d’associé : rembourse une dette réelle de la société envers l’associé ;
• produit de cession : correspond au prix d’une vente de parts ou d’actifs ;
• produit de liquidation : intervient lors de la dissolution et suit un dossier différent.

Pourquoi la qualification est importante

La qualification choisie détermine toute la chaîne documentaire et ne peut pas être modifiée artificiellement au moment du virement. Chaque catégorie possède notamment :

• sa base juridique ;
• sa fiscalité ;
• ses documents ;
• son formulaire de transfert ;
• son traitement en France ;
• son contrôle bancaire.

Transformer artificiellement un dividende en facture de conseil ou en remboursement de frais peut entraîner une réintégration fiscale, une retenue différente et un soupçon de transfert indirect de bénéfices.

Quelles sociétés peuvent transférer des dividendes depuis l’Algérie ?

L’AAPI (Agence algérienne de promotion de l’investissement) indique que les sociétés de droit algérien exerçant une activité de production de biens ou de services peuvent transférer les dividendes au prorata des parts détenues par les associés étrangers. Cette formulation doit être lue avec les règles de change, la preuve du financement extérieur et la situation concrète du bénéficiaire.

Conditions structurantes

• la société doit exister légalement en Algérie ;
• les comptes doivent être réguliers ;
• le bénéficiaire doit avoir droit au dividende ;
• l’activité doit entrer dans le champ transférable ou recevoir l’autorisation requise ;
• la participation et l’apport extérieur doivent être prouvés lorsqu’ils fondent le droit au transfert ;
• les obligations fiscales et de publicité doivent être remplies.

EURL ou SARL

La forme unipersonnelle ou pluripersonnelle ne change pas la logique : une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doit formaliser la décision de son associé unique, tandis qu’une SARL (société à responsabilité limitée) réunit ses associés selon ses statuts et le Code de commerce.

Le choix de la forme est expliqué dans le comparatif EURL, SARL ou auto-entrepreneur en Algérie.

Production, services, commerce et activités mixtes

La nature de l’activité peut devenir le premier point de blocage. La page de l’AAPI vise explicitement la production de biens et de services et précise qu’une activité mixte peut nécessiter l’accord préalable de la Banque d’Algérie.

Société de production

Une usine ou une entreprise transformant réellement des matières premières dispose généralement d’un dossier plus lisible, sous réserve de la preuve de l’investissement et des autres conditions.

Société de services

Une agence, une entreprise informatique ou un bureau d’études peut relever de la production de services. La réalité des prestations, des salariés, des contrats et des factures doit correspondre à l’objet social.

Commerce de revente

Une société qui importe ou achète des produits finis pour les revendre en l’état ne doit pas supposer qu’elle bénéficie automatiquement du même circuit. Demandez une position écrite à la banque avant la constitution ou avant de promettre un rendement transférable à un investisseur.

Activité mixte

Une entreprise qui fabrique 40 % de ses produits et revend 60 % de marchandises peut devoir :

• ventiler ses résultats ;
• prouver les moyens de production ;
• séparer les flux ;
• obtenir un accord préalable de la Banque d’Algérie ;
• limiter le transfert à la partie reconnue comme éligible.

Associé algérien vivant en France : le transfert est-il garanti ?

La situation d’un Algérien de la diaspora ne se résout pas uniquement par le passeport. Il faut examiner la résidence, la qualité de l’investisseur, la monnaie et le circuit de l’apport, ainsi que la manière dont la participation a été enregistrée par la banque et les organismes compétents.

Nationalité et résidence

Un citoyen algérien fiscalement résident en France peut être un bénéficiaire non résident au sens du transfert de fonds. Cela ne signifie pas automatiquement que sa participation bénéficie de toutes les garanties accordées à un investissement étranger documenté.

Question déterminante

Avant d’instruire le transfert, la banque cherchera à savoir si l’investissement a réellement été financé depuis l’étranger et reconnu comme tel. Elle demandera souvent :

• d’où venait le capital ;
• dans quelle devise il a été envoyé ;
• sur quel compte il a été reçu ;
• si une attestation bancaire d’apport extérieur existe ;
• si la participation figure correctement dans les statuts ;
• si l’investissement a été enregistré auprès de l’AAPI lorsque cela était nécessaire.

Capital constitué uniquement en dinars locaux

Un associé qui a créé son EURL avec des dinars détenus localement ne doit pas présumer qu’il pourra, plusieurs années après, convertir tous les bénéfices et les transférer en France. L’absence de chaîne d’apport extérieur peut priver le dossier de la garantie de transfert ou conduire la banque à demander une autorisation supplémentaire.

Le guide investir en Algérie sans y vivre explique pourquoi la traçabilité doit être organisée dès le premier versement. Les formalités de constitution et de représentation sont détaillées dans créer une entreprise en Algérie depuis l’étranger.

Pourquoi la preuve de l’apport extérieur est décisive

L’investissement en devises doit être identifiable depuis le compte du financeur jusqu’au capital de la société algérienne. Une attestation tardive ou un simple relevé bancaire ne remplace pas nécessairement le circuit réglementaire.

Chaîne documentaire recommandée

Compte étranger de l’investisseur → ordre SWIFT → compte bancaire autorisé en Algérie → attestation de réception et de cession → acte de constitution ou d’augmentation de capital → comptabilité de la société.

Pièces utiles

• ordre de virement international ;
• message SWIFT (réseau sécurisé de messagerie bancaire internationale) ;
• avis de crédit de la banque algérienne ;
• attestation de l’apport extérieur ;
• preuve de conversion ou de cession des devises ;
• statuts et décision d’augmentation de capital ;
• écriture comptable ;
• attestation d’enregistrement de l’investissement, le cas échéant.

Apport passé par le compte d’un proche

Lorsque l’argent a été viré au frère du fondateur puis déposé en espèces dans la société, la chaîne entre l’investisseur et la participation est rompue. Le fait que la source soit honnête ne garantit pas que l’apport soit reconnu comme financement extérieur transférable.

Seuil de 25 % et garantie légale de transfert

L’AAPI indique que le financement d’origine étrangère ouvrant droit à la garantie prévue par la loi sur l’investissement doit représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement, selon les modalités réglementaires.

Conséquence d’un seuil non atteint

Le défaut d’atteinte du seuil ne supprime pas nécessairement les avantages accordés au projet, mais il prive l’investissement de la garantie statutaire de transfert.

Ce que le ratio doit comparer

Le cadre général des garanties, de l’enregistrement et des avantages est présenté dans le guide investir en Algérie. Le calcul ne se limite pas au capital social nominal. Il doit relier :

• la part de financement extérieur imputable à l’investisseur ;
• le coût global reconnu du projet ;
• les apports en numéraire ;
• les apports en nature d’origine externe ;
• les éventuels réinvestissements reconnus comme apports extérieurs.

Petit capital social, gros investissement

Une SARL peut avoir un capital statutaire faible mais exploiter un projet de 100 millions DA financé essentiellement par des ressources locales. Il serait donc incorrect de calculer 25 % uniquement sur la valeur nominale des parts.

Calculer le bénéfice réellement distribuable

Le Code de commerce définit le bénéfice distribuable à partir du bénéfice net, des reports, des pertes antérieures, de la réserve légale et des sommes revenant aux travailleurs selon les règles applicables.

Bénéfice distribuable = bénéfice net + report bénéficiaire − pertes antérieures − réserve légale − autres prélèvements obligatoires.

Exemple simplifié

L’assemblée peut décider de distribuer 5 millions et de laisser 2,65 millions en report ou en réserves. Elle ne doit pas voter 9 millions en se fondant uniquement sur le résultat de l’année.

Réserve légale, pertes antérieures et dividende fictif

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, au moins un vingtième du bénéfice net diminué des pertes antérieures est affecté à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne un dixième du capital social.

Dividende fictif

Un dividende est fictif lorsqu’il est distribué en violation des règles permettant de constater des sommes distribuables. Les signes de risque comprennent :

• absence de comptes approuvés ;
• pertes dissimulées ;
• stocks surévalués ;
• créances irrécouvrables non provisionnées ;
• réserve légale ignorée ;
• montant voté supérieur au bénéfice distribuable.

La banque peut lire le bilan

Le transfert ne repose pas uniquement sur le procès-verbal. La banque peut comparer le montant distribué au bilan, au tableau des comptes de résultat et au rapport du commissaire aux comptes.

Assemblée générale et décision de distribution

Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Le procès-verbal doit indiquer clairement

• l’exercice concerné ;
• le résultat de l’exercice ;
• les pertes et reports ;
• la dotation aux réserves ;
• le bénéfice distribuable ;
• le montant total distribué ;
• la quote-part de chaque associé ;
• la retenue fiscale ;
• le montant net ;
• les modalités et la date de paiement.

EURL

L’associé unique ne tient pas une assemblée avec lui-même, mais il doit établir une décision formelle et l’inscrire dans les registres prévus. Pour le transfert, la banque peut exiger un acte authentique ou une formalisation notariale conforme à sa procédure.

SARL

La feuille de présence, les pouvoirs, les votes et la répartition doivent concorder avec les statuts et le registre du commerce.

Délai de neuf mois après la clôture

L’article 724 du Code de commerce prévoit que la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Une décision de justice peut prolonger ce délai.

Exercice clos le 31 décembre

Le délai de neuf mois conduit au 30 septembre de l’année suivante. Une mention isolée figurant sur une page administrative évoque « 3 septembre », mais elle est incompatible avec la règle légale des neuf mois. Le dirigeant doit suivre le Code de commerce et confirmer le calendrier opérationnel avec sa banque.

Mise en paiement et réception finale

Pour limiter le risque, ne considérez pas que le simple dépôt du dossier le 30 septembre suffit. Organisez le vote, les attestations et l’instruction bancaire assez tôt pour permettre l’exécution effective dans le délai.

Transférer des dividendes d’exercices anciens

Un dividende voté en 2023 mais jamais payé ne redevient pas automatiquement transférable en 2026. L’AAPI inclut dans le dossier une décision judiciaire prorogeant le délai lorsque des dividendes d’exercices antérieurs n’ont pas été transférés dans les neuf mois.

Dossier de régularisation

Avant de saisir le tribunal, reconstituez une chronologie complète afin de prouver qu’un dividende avait bien été voté, qu’il restait dû et que le retard n’a pas servi à masquer une nouvelle distribution. Rassemblez :

• les comptes de l’exercice ;
• le procès-verbal de distribution ;
• la date de clôture ;
• les raisons du retard ;
• les preuves de publication ;
• les impôts payés ;
• les échanges avec la banque ;
• la quote-part encore due à chaque associé.

Dividende voté ou bénéfice simplement reporté ?

Si l’assemblée avait décidé de reporter le bénéfice sans voter de dividende, il ne s’agit pas d’un dividende ancien impayé. Une nouvelle assemblée peut décider ultérieurement de prélever une somme sur les réserves disponibles, sous réserve des règles sociales et fiscales.

Déclaration fiscale préalable au transfert

Les transferts de fonds vers l’étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes doivent être déclarés avant l’opération auprès du service fiscal territorialement compétent.

Pour un transfert de dividendes

Le dossier fiscal doit permettre à l’administration d’identifier l’origine du montant, l’exercice concerné, le bénéficiaire et l’impôt déjà acquitté. La DGI (Direction générale des impôts) demande notamment :

• le formulaire de déclaration de transfert dûment rempli et visé par l’entité distributrice ;
• une copie du procès-verbal signé ayant statué sur l’affectation du résultat ;
• le justificatif du paiement de l’impôt sur les dividendes ;
• les documents complémentaires exigés par le service selon le dossier.

Service compétent

La société doit vérifier si elle dépend de la DGE (Direction des grandes entreprises), d’une direction régionale ou d’un service local. Le formulaire, le lieu de dépôt et la personne habilitée à retirer l’attestation doivent être confirmés avant l’échéance.

Le guide sur le NIF algérien rappelle l’importance de la concordance des identifiants dans les dossiers fiscaux et bancaires.

Attestation fiscale et délai de sept jours

Lorsque les obligations sont respectées, l’administration fiscale indique que l’attestation précisant le traitement fiscal des sommes transférées est remise dans un délai légal maximal de sept jours à compter du dépôt de la déclaration.

Le délai ne s’applique pas en cas d’irrégularité

Si la société n’a pas déposé ses déclarations, présente une dette non régularisée ou n’a pas payé la retenue, l’attestation peut être différée jusqu’à la mise en conformité.

Ce que l’attestation doit permettre de comprendre

• la nature des sommes ;
• le bénéficiaire ;
• le montant brut ;
• la retenue acquittée ;
• l’exonération ou le taux conventionnel éventuel ;
• le montant net transférable ;
• les références fiscales.

Quel impôt algérien sur les dividendes transférés ?

Les sources institutionnelles algériennes consultées affichent des formulations qui doivent être rapprochées du profil du bénéficiaire. La DGI mentionne notamment une retenue libératoire de 5 % sur certaines distributions de bénéfices ayant subi l’IBS ou en étant exonérés, et une retenue de 15 % sur les produits d’actions ou de parts sociales perçus par des personnes morales sans installation permanente en Algérie. L’AAPI présente pour sa part un taux de 15 % pour les dividendes versés à des non-résidents.

Conséquence pratique

Il serait imprudent d’écrire « tous les dividendes sont taxés à 5 % » ou « tous sont taxés à 15 % ». Le taux dépend notamment :

• du bénéficiaire personne physique ou morale ;
• de sa résidence ;
• de l’existence d’une installation permanente ;
• du texte interne applicable au paiement ;
• de la convention fiscale ;
• des justificatifs remis avant le transfert.

Méthode sûre

Demandez au comptable et au service fiscal de confirmer par écrit :

1. le taux interne ;
2. le plafond conventionnel ;
3. la base brute ;
4. le montant retenu ;
5. le justificatif à remettre à la banque et au bénéficiaire français.

Convention fiscale France–Algérie : plafonds de 5 % et 15 %

L’article 10 de la convention permet à la France, État de résidence du bénéficiaire, d’imposer le dividende. L’Algérie, État de résidence de la société distributrice, conserve également un droit d’imposition à la source dans certaines limites.

• 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
• 15 % du montant brut dans les autres cas.

Un plafond, pas un taux minimum

Si le droit interne applicable prévoit une retenue inférieure, la convention ne force pas l’Algérie à prélever davantage. En revanche, une retenue supérieure au plafond conventionnel peut nécessiter une application en amont ou une procédure de restitution.

Bénéficiaire effectif

Le destinataire doit être la personne qui possède réellement le droit au dividende. Une société écran ou un intermédiaire créé uniquement pour obtenir le taux de 5 % peut être contesté.

Le guide sur la convention fiscale France–Algérie explique la méthode générale d’élimination de la double imposition.

Documents pour transférer des dividendes d’Algérie vers la France

L’AAPI publie une liste très détaillée. Les banques peuvent adapter la forme ou demander des pièces plus récentes, mais le dirigeant doit s’attendre à constituer un dossier proche du suivant.

Rapport avec réserves

Lorsque le commissaire aux comptes formule des réserves, l’AAPI demande une attestation indiquant qu’elles ne bloquent pas le transfert. Une réserve portant sur le résultat, les stocks ou les créances peut être beaucoup plus sensible qu’une observation formelle sans incidence sur le bénéfice distribuable.

AGO, BOAL, TCR, CAC et tableaux B&C expliqués

Ces sigles sont fréquents dans les listes administratives mais rarement expliqués. Leur fonction permet de comprendre pourquoi la banque ne se contente pas d’un bilan imprimé.

• AGO (assemblée générale ordinaire) : réunion annuelle qui approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat.
• BOAL (Bulletin officiel des annonces légales) : support de publicité des actes et informations légales de la société.
• TCR (tableau des comptes de résultat) : état présentant les produits, charges et résultat de l’exercice.
• CAC (commissaire aux comptes) : professionnel indépendant chargé de contrôler et certifier les comptes lorsque sa désignation est obligatoire.
• Tableaux B&C : formulaires statistiques exigés par la réglementation de la Banque d’Algérie pour certaines opérations d’investissement et de transfert.
• Quittus fiscal : document attestant, selon sa portée, que la situation fiscale a été régularisée.
• Extrait de rôle : document indiquant la situation des impositions mises en recouvrement.

Ordre de transfert, compte bénéficiaire et devise

L’ordre bancaire doit reprendre exactement la décision sociale et l’attestation fiscale. Une différence de nom, de montant ou de bénéficiaire suffit à suspendre l’opération.

Compte du bénéficiaire

• si le bénéficiaire est une personne physique, le compte français doit être à son nom ;
• si le bénéficiaire est une société française, le virement doit aller au compte de cette société ;
• le compte d’un conjoint, d’un cousin ou d’un mandataire ne doit pas être utilisé pour contourner une difficulté documentaire.

Coordonnées à vérifier

• nom et adresse ;
• IBAN (identifiant international du compte bancaire) ;
• code BIC (code d’identification de la banque) ;
• banque correspondante éventuelle ;
• motif du virement ;
• devise ;
• référence de l’exercice et du procès-verbal.

Ce que la banque vérifie réellement

La banque algérienne agit comme intermédiaire agréé au regard de la réglementation des changes. Elle ne se limite pas à transmettre un virement : elle doit vérifier la régularité et conserver les justificatifs.

Questions de conformité

• Le bénéficiaire figure-t-il dans les statuts ?
• Sa participation correspond-elle au dividende ?
• L’apport extérieur est-il prouvé ?
• L’activité ouvre-t-elle droit au transfert ?
• Les comptes et publications sont-ils à jour ?
• La retenue fiscale est-elle payée ?
• Le délai de neuf mois est-il respecté ?
• Le bénéficiaire est-il le bénéficiaire effectif ?
• Le montant est-il cohérent avec le résultat et la trésorerie ?

Contrôle a posteriori

Les transferts peuvent faire l’objet d’un contrôle ultérieur de la Banque d’Algérie. La banque intermédiaire conserve donc le dossier et peut adopter une lecture prudente lorsqu’une pièce est ambiguë.

Pour comparer l’agence, les services internationaux et le traitement du commerce extérieur, consultez également le comparatif des banques en Algérie. Le fonctionnement des comptes professionnels et en devises est détaillé dans le guide ouvrir un compte bancaire professionnel en Algérie depuis l’étranger.

Quand une autorisation de la Banque d’Algérie peut-elle être demandée ?

La page AAPI indique qu’un accord préalable est requis pour les activités mixtes. D’autres situations complexes peuvent également conduire l’intermédiaire agréé à solliciter sa direction centrale ou la Banque d’Algérie.

Situations sensibles

• production combinée à une importante revente en l’état ;
• apport extérieur incomplet ou ancien ;
• changement d’actionnariat ;
• fusion, cession ou restructuration ;
• dividendes de plusieurs exercices ;
• réserves du commissaire aux comptes ;
• incohérence entre enregistrement AAPI et activité actuelle ;
• bénéficiaire établi dans une juridiction différente de l’investisseur initial.

Demande écrite

Lorsque l’agence bancaire affirme oralement qu’une autorisation est nécessaire, demandez :

• le fondement ;
• le service destinataire ;
• la liste des pièces ;
• la date de transmission ;
• la référence du dossier ;
• la réponse écrite ou l’accusé de réception.

Pourquoi la banque bloque-t-elle le transfert ?

Les résultats de recherche montrent que le blocage bancaire est l’une des principales inquiétudes des entrepreneurs. Dans la pratique, le mot « bloqué » recouvre des causes très différentes.

Combien de temps prend le rapatriement ?

Aucun texte ne garantit un délai bancaire universel. Le délai de sept jours concerne la délivrance de l’attestation fiscale lorsque le dossier est régulier, et non l’ensemble du transfert.

Dossier simple

Une société à jour, détenue depuis l’origine par un investisseur extérieur clairement identifié, avec une activité éligible et des comptes sans réserves, peut avancer rapidement une fois toutes les pièces disponibles.

Dossier complexe

Le délai s’allonge dès qu’une pièce essentielle doit être reconstituée ou qu’un organisme supplémentaire doit intervenir. C’est notamment le cas lorsqu’il faut :

• retrouver l’attestation d’apport ;
• corriger un registre ;
• publier les comptes en retard ;
• obtenir un quitus ;
• faire lever une réserve ;
• solliciter la Banque d’Algérie ;
• obtenir une prorogation judiciaire.

Planifier à rebours

Pour un exercice clos le 31 décembre, commencez la préparation en mars ou avril, faites approuver les comptes avant fin juin et déposez le dossier bancaire en juillet ou au début d’août.

Frais bancaires, change et montant net reçu

Le montant brut voté n’est pas le montant crédité en euros. Plusieurs déductions peuvent intervenir.

• retenue fiscale algérienne ;
• commission de transfert ;
• frais de message SWIFT ;
• commission d’une banque correspondante ;
• frais de réception en France ;
• conversion du dinar dans le circuit autorisé ;
• écart entre le taux réglementaire et les anticipations du dirigeant.

Instruction OUR, SHA ou BEN

• OUR : les frais sont supportés par le donneur d’ordre ;
• SHA : les frais sont partagés ;
• BEN : les frais sont supportés par le bénéficiaire.

Demander une simulation

Les différences entre compte en dinars, compte en devises et compte convertible sont expliquées dans le guide sur le compte en devises en Algérie. Avant de signer l’ordre, demandez une simulation écrite permettant de rapprocher le dividende voté, le montant fiscal, la conversion et le crédit attendu en France. Elle doit préciser :

• le montant brut en dinars ;
• le montant fiscal retenu ;
• la devise et le taux appliqué ;
• les commissions ;
• le montant estimatif envoyé ;
• le type de frais internationaux.

Fiscalité en France pour un associé personne physique

La qualité de résident ne dépend pas seulement de la nationalité ou de l’adresse bancaire. Le guide sur la résidence fiscale France–Algérie expose les critères. Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux. Le dividende reçu d’une société algérienne est donc imposable en France, sous réserve du crédit d’impôt prévu pour la retenue régulièrement acquittée en Algérie.

Deux temps déclaratifs

1. au moment de l’encaissement : formulaire 2778-DIV et paiement du prélèvement français lorsque la procédure s’applique ;
2. l’année suivante : déclaration du revenu étranger sur les formulaires 2047 et 2042, avec le crédit d’impôt et les reports correspondants.

Montant brut

La base française est généralement le dividende brut avant retenue algérienne. Le contribuable ne doit pas déclarer uniquement le net crédité sur son compte.

Le guide déclarer ses revenus d’Algérie en France présente les principes généraux applicables aux autres catégories de revenus.

Formulaire 2778-DIV : déclaration dans les quinze jours

Le formulaire 2778-DIV-SD concerne les revenus distribués payés par un établissement situé hors de France à une personne physique domiciliée fiscalement en France.

Qui dépose lorsque le payeur est algérien ?

L’Algérie se situant hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le contribuable français dépose en principe lui-même la déclaration, sauf dispositif particulier applicable.

Délai

La déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de l’encaissement.

Exemple

Un dividende est crédité sur le compte français le 22 juillet 2026. La déclaration 2778-DIV et le paiement correspondant doivent en principe intervenir au plus tard le 15 août 2026.

Service destinataire

Lorsque le contribuable dépose lui-même, la notice prévoit le service des impôts des entreprises dont dépend son domicile. Vérifiez les modalités de paiement et l’adresse avec ce service avant l’encaissement.

Dispense du prélèvement de 12,8 %

Le prélèvement forfaitaire obligatoire français de 12,8 % constitue un acompte d’impôt sur le revenu, et non nécessairement l’impôt final.

Seuils de revenu fiscal de référence

La notice 2026 indique que les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

• 50 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf ;
• 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;

ne sont pas soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur ces revenus étrangers. Cette dispense ne supprime pas nécessairement les prélèvements sociaux ni l’imposition annuelle.

Ne pas confondre dispense et exonération

Le dividende reste à déclarer. L’impôt final est calculé lors de la déclaration annuelle selon le PFU ou le barème choisi.

Prélèvements sociaux français de 18,6 % en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la notice 2778-DIV indique un taux global de 18,6 % pour les prélèvements sociaux concernés : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité.

Charge immédiate potentielle

Pour une personne non dispensée du prélèvement de 12,8 %, l’acompte fiscal et les prélèvements sociaux représentent ensemble 31,4 % du dividende brut déclaré en France.

Base brute

La notice précise que la base correspond au montant reçu après retenue étrangère, augmenté du crédit d’impôt conventionnel. Autrement dit, le calcul français reconstitue le brut.

Cas particuliers

Les règles peuvent différer pour certaines personnes relevant d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale ou d’un régime fiscal spécial. Faites valider le cas avant le dépôt.

Déclarations annuelles 2047 et 2042

Le dividende étranger doit être déclaré l’année suivant son encaissement, même si la 2778-DIV a déjà été déposée.

Formulaire 2047

La déclaration 2047 détaille les revenus encaissés à l’étranger. Les dividendes figurent dans le cadre consacré aux revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Formulaire 2042

Lorsque les documents sociaux sont libellés en dinars mais que le paiement est converti en euros, conservez le taux et l’avis bancaire utilisés à la date d’encaissement. Le montant est ensuite reporté sur la déclaration principale, généralement dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. La notice 2778-DIV mentionne notamment :

• la ligne 2DC pour les dividendes réguliers éligibles ;
• la ligne 2TS pour d’autres revenus distribués ;
• la ligne 2CK pour imputer l’acompte de 12,8 % déjà payé ;
• la ligne 2BH afin d’éviter une double application des prélèvements sociaux selon la procédure.

Millésime annuel

Les numéros de lignes et les modalités évoluent. Utilisez la notice du millésime correspondant à l’année de déclaration.

Crédit d’impôt et double imposition

La convention franco-algérienne n’exonère pas nécessairement le dividende en France. Elle prévoit un mécanisme de crédit d’impôt correspondant à l’impôt algérien payé dans la limite prévue.

Principe

• déclarer le dividende brut ;
• indiquer l’impôt algérien régulièrement retenu ;
• calculer le crédit conventionnel ;
• l’imputer dans la limite de l’impôt français correspondant.

Excédent éventuel

Lorsque l’impôt algérien dépasse le crédit imputable ou l’impôt français correspondant, l’excédent n’est pas automatiquement remboursé par la France. Il faut alors vérifier si la retenue algérienne a dépassé le taux conventionnel et si une restitution doit être demandée en Algérie.

Preuves à conserver

• attestation fiscale algérienne ;
• preuve de paiement de la retenue ;
• procès-verbal de distribution ;
• avis de virement ;
• relevé français ;
• taux de conversion ;
• formulaires 2778-DIV, 2047 et 2042.

PFU ou barème progressif en France

Le dividende est imposé par défaut selon le PFU (prélèvement forfaitaire unique), composé en 2026 de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux pour les revenus concernés.

Option pour le barème

Le contribuable peut opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option concerne l’ensemble des revenus et gains entrant dans son champ, pas seulement le dividende algérien choisi isolément.

Abattement de 40 %

Les dividendes réguliers d’une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et située dans un État lié à la France par une convention d’assistance peuvent, sous conditions, bénéficier de l’abattement de 40 % au barème. La conformité de la distribution algérienne doit être validée.

Simulation indispensable

Le barème peut être avantageux pour un foyer peu imposé, mais il modifie également le traitement de la CSG déductible et des autres revenus de capitaux. Comparez les deux options sur l’ensemble du foyer.

Dividende versé à une holding française

Lorsque les parts de la société algérienne sont détenues par une société française, le bénéficiaire n’est plus une personne physique. Le formulaire 2778-DIV présenté précédemment ne constitue pas le régime de la holding.

Convention fiscale

Une société française qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société algérienne peut bénéficier du plafond conventionnel de retenue à la source de 5 %, si elle est le bénéficiaire effectif et remplit les conditions.

Fiscalité française

La holding française n’est pas imposée comme son dirigeant personne physique. Son expert-comptable doit analyser ensemble les règles suivantes :

• l’impôt sur les sociétés français ;
• le régime mère-fille éventuel ;
• la quote-part de frais et charges ;
• le crédit d’impôt conventionnel ;
• la valorisation de sa participation ;
• les obligations relatives aux filiales étrangères.

Le compte doit appartenir à la holding

Un dividende voté au profit de la société française ne peut pas être viré directement sur le compte personnel de son dirigeant.

Succursale étrangère et filiale algérienne : ne pas confondre

Une filiale algérienne est une société de droit algérien distincte de son associé français. Une succursale est un établissement de la société étrangère sans personnalité morale autonome.

Filiale

Elle paie l’IBS, établit ses comptes et distribue un dividende à son associé.

Succursale

La DGI assimile les bénéfices transférés par une succursale ou autre installation professionnelle au siège étranger à des bénéfices distribués soumis à une retenue de 15 %.

Documents différents

Une succursale ne produit pas un procès-verbal de dividende identique à celui d’une SARL. Le dossier repose sur ses comptes, ses bénéfices transférables, la fiscalité et le lien avec le siège.

Exemple chiffré : associé personne physique en France

Une EURL de services vote un dividende brut de 8 000 000 DA à son associé unique fiscalement résident en France. Supposons, uniquement pour illustrer le mécanisme, que l’attestation fiscale algérienne confirme une retenue de 15 %.

Le crédit d’impôt ne signifie pas que l’associé ne paiera rien en France. Il s’impute sur l’impôt correspondant, tandis que les prélèvements sociaux suivent leur propre traitement.

Exemple chiffré : société française détenant 20 %

Une société française détient 20 % d’une SARL algérienne et reçoit un dividende brut de 20 000 000 DA. Si elle est le bénéficiaire effectif et remplit les conditions conventionnelles, la retenue algérienne ne doit pas excéder 5 %.

• dividende brut : 20 000 000 DA ;
• plafond conventionnel de retenue : 1 000 000 DA ;
• net avant frais : 19 000 000 DA ;
• traitement en France : impôt sur les sociétés et éventuel régime mère-fille, à confirmer ;
• compte bénéficiaire : compte bancaire de la société française.

Une détention de 8 % ne remplit pas le seuil conventionnel de 10 % et relève en principe du plafond de 15 %, sous réserve d’un taux interne inférieur.

Réinvestir les dividendes plutôt que les transférer

L’AAPI indique que les bénéfices et dividendes déclarés transférables puis réinvestis au capital peuvent être admis comme apports extérieurs. Cette stratégie peut renforcer l’entreprise et préserver une traçabilité reconnue.

Réinvestissement utile

• augmentation de capital ;
• achat de machines ;
• financement du fonds de roulement ;
• développement d’une nouvelle ligne ;
• entrée dans un projet enregistré.

Décision formelle

Le réinvestissement ne consiste pas à laisser passivement le dividende sur le compte. Il faut documenter :

• la déclaration de transférabilité ;
• la décision de l’associé ;
• l’augmentation de capital ou l’opération retenue ;
• l’enregistrement ;
• les attestations bancaires ;
• la comptabilité.

Peut-on virer les dividendes sur un compte personnel ?

Oui lorsque le bénéficiaire légal est une personne physique et que le compte français est à son nom. Non lorsque le bénéficiaire inscrit dans les statuts et le procès-verbal est une société ou une autre personne.

Compte en euros en Algérie

Verser d’abord le dividende sur un compte personnel en devises en Algérie ne remplace pas la procédure de transfert et peut brouiller la chaîne entre la société distributrice et le bénéficiaire.

Compte du gérant

Le gérant ne peut pas recevoir les dividendes des autres associés pour les redistribuer informellement. Chaque bénéficiaire et chaque quote-part doivent être identifiés.

Compte personnel étranger non déclaré

Le transfert légal depuis l’Algérie ne doit pas être confondu avec un simple transfert d’argent personnel France–Algérie. Il ne dispense pas le résident français de déclarer le revenu et, selon ses pouvoirs, les comptes étrangers concernés. Consultez le guide sur les obligations déclaratives des comptes algériens et, lorsque vous détenez ou utilisez personnellement un compte, le guide du formulaire 3916.

Justifier l’origine des fonds auprès de la banque française

Une banque française peut demander des justificatifs au titre de la lutte contre le blanchiment et de la connaissance du client, même si la banque algérienne a autorisé le transfert.

Dossier à transmettre rapidement

• statuts de la société algérienne ;
• preuve de la participation ;
• comptes annuels ;
• procès-verbal de distribution ;
• attestation fiscale algérienne ;
• preuve de retenue ;
• ordre et avis SWIFT ;
• explication du motif ;
• déclaration 2778-DIV après dépôt.

Prévenir la banque

Pour un montant important, contactez le service conformité avant le virement. Demandez une adresse sécurisée pour transmettre les documents et conservez la confirmation de leur réception.

Ne pas remplacer un dividende par de faux honoraires

Une facture de conseil entre une société algérienne et son associé ou une société française liée peut être légitime si un service réel est rendu à un prix de pleine concurrence. Elle ne doit pas servir à vider le bénéfice avant impôt ou à contourner le dossier de dividendes.

Signaux de risque

• contrat signé après la prestation prétendue ;
• honoraires proportionnels au bénéfice sans méthode ;
• absence de livrable ;
• prix supérieur au marché ;
• service déjà réalisé par le gérant salarié ;
• paiement récurrent vers une société liée sans personnel ;
• facture créée uniquement lorsque le transfert de dividende est bloqué.

Conséquences

L’administration peut réintégrer les bénéfices anormalement transférés entre entreprises liées. La banque peut aussi exiger le contrat, la facture domiciliée, la preuve du service et le traitement fiscal propre aux prestations.

Huit cas pratiques

Cas 1 — EURL créée avec un virement depuis la France

L’associé dispose de l’avis SWIFT, de l’attestation de réception et des statuts mentionnant l’apport.

Orientation : dossier favorable sous réserve de l’activité, du seuil de financement, des comptes, de la fiscalité et des formalités bancaires.

Cas 2 — Capital versé en espèces en Algérie

L’associé vit en France mais n’a aucune preuve bancaire de l’origine extérieure.

Orientation : la résidence française ne remplace pas la preuve de l’investissement. Obtenir une position bancaire avant de voter un dividende destiné au transfert.

Cas 3 — SARL de commerce de gros

Elle achète et revend des marchandises sans transformation.

Orientation : ne pas présumer l’éligibilité automatique. Faire qualifier l’activité par la banque et, si nécessaire, la Banque d’Algérie.

Cas 4 — Activité de fabrication et d’importation

La société produit une partie de ses articles et revend le reste.

Orientation : ventiler les résultats et préparer l’accord préalable applicable aux activités mixtes.

Cas 5 — Dividende 2022 jamais transféré

Le procès-verbal existe mais le délai de neuf mois est dépassé.

Orientation : reconstituer le dossier et obtenir une prorogation judiciaire avant de solliciter la banque.

Cas 6 — Personne physique résidente de France

Le dividende est reçu le 4 novembre.

Orientation : traiter la 2778-DIV avant le 15 décembre, puis déclarer le brut, le crédit et l’acompte dans la campagne annuelle suivante.

Cas 7 — Holding française détenant 30 %

La société française est le bénéficiaire effectif.

Orientation : plafond conventionnel de 5 % potentiellement applicable, puis analyse du régime français des sociétés mères.

Cas 8 — Retrait mensuel présenté comme dividende

L’associé prélève chaque mois des dinars sans décision sociale.

Orientation : ces retraits ne constituent pas automatiquement des dividendes transférables. Le comptable doit les qualifier et régulariser avant toute opération internationale.

Calendrier recommandé pour une clôture au 31 décembre

Dossier complet, étape par étape

1. Vérifier que le bénéficiaire est fiscalement non résident d’Algérie.
2. Identifier s’il s’agit d’une personne physique ou d’une société française.
3. Contrôler l’activité : production, services, commerce ou mixte.
4. Retrouver la preuve de l’apport extérieur.
5. Calculer le seuil de financement ouvrant droit à la garantie.
6. Demander une position bancaire préliminaire.
7. Clôturer les comptes.
8. Calculer l’IBS et le résultat net.
9. Imputer les pertes antérieures.
10. Doter la réserve légale.
11. Déterminer le bénéfice distribuable.
12. Faire contrôler ou certifier les comptes.
13. Préparer la décision sociale.
14. Voter le dividende brut et sa répartition.
15. Fixer une date de paiement compatible avec les neuf mois.
16. Authentifier le procès-verbal selon les exigences du dossier.
17. Déposer les comptes au CNRC.
18. Effectuer la publicité au BOAL.
19. Calculer la retenue interne.
20. Vérifier le plafond conventionnel.
21. Payer la retenue et obtenir le justificatif.
22. Remplir la déclaration préalable de transfert.
23. Déposer le dossier au service fiscal.
24. Obtenir l’attestation dans le délai applicable.
25. Obtenir le quitus ou l’extrait demandé.
26. Préparer l’état de répartition certifié.
27. Préparer les tableaux B&C.
28. Vérifier l’IBAN et le bénéficiaire effectif.
29. Signer l’ordre de transfert.
30. Déposer le dossier complet auprès de la banque.
31. Répondre par écrit aux demandes complémentaires.
32. Obtenir l’avis SWIFT.
33. Prévenir la banque française.
34. Conserver l’avis de crédit et le taux de change.
35. Déposer la 2778-DIV dans les quinze jours du mois suivant.
36. Déclarer le revenu brut sur 2047 et 2042 l’année suivante.
37. Imputer correctement le crédit d’impôt.
38. Archiver le dossier pendant les délais fiscaux et bancaires.

Les erreurs qui font échouer le transfert

• Confondre le solde bancaire avec un bénéfice distribuable.
• Voter le dividende avant de clôturer les comptes.
• Oublier les pertes antérieures ou la réserve légale.
• Dépasser le délai de neuf mois.
• Se fier à la mention erronée « 3 septembre ».
• Ne pas publier les comptes ou le procès-verbal requis.
• Présenter un rapport du CAC avec une réserve non traitée.
• Appliquer automatiquement 5 % ou 15 % sans qualifier le bénéficiaire.
• Oublier la déclaration préalable au transfert.
• Supposer que la résidence française suffit à garantir le transfert.
• Avoir introduit le capital en espèces ou par un proche.
• Ignorer le seuil de 25 % du coût de l’investissement.
• Présenter une activité de revente comme une production.
• Ne pas obtenir l’accord applicable aux activités mixtes.
• Virer au compte d’une personne différente du bénéficiaire.
• Utiliser de faux frais ou honoraires pour contourner le dividende.
• Oublier la 2778-DIV en France.
• Déclarer seulement le net reçu au lieu du brut.
• Oublier le crédit d’impôt ou l’acompte déjà payé.
• Appliquer le régime d’une personne physique à une holding.
• Ne pas prévenir la banque française d’un virement important.

Checklist de rapatriement des dividendes

Glossaire bancaire, fiscal et juridique

Le transfert de dividendes combine le droit des sociétés, la fiscalité française et algérienne, ainsi que la réglementation des changes. Ce glossaire permet au lecteur de retrouver rapidement les termes spécialisés employés dans le dossier.

FAQ

Peut-on légalement sortir les bénéfices d’une société algérienne vers la France ?

Oui, principalement sous forme de dividendes, rémunérations, remboursements ou produits de cession correctement documentés. Chaque voie possède sa procédure fiscale et bancaire.

Quel est le mot-clé de la procédure : bénéfice ou dividende ?

Le bénéfice appartient à la société. Après l’approbation des comptes et le vote, la part attribuée à l’associé devient un dividende transférable sous conditions.

Une EURL détenue par un Algérien de France peut-elle transférer ses dividendes ?

C’est possible, mais la résidence française ne suffit pas. La banque examine l’activité, la qualité de non-résident, la preuve de l’apport extérieur, la fiscalité et les formalités sociales.

Faut-il avoir apporté des euros au capital ?

La preuve d’un financement extérieur introduit par le canal bancaire est déterminante pour la garantie de transfert. Un capital uniquement constitué en dinars locaux peut rendre le transfert plus difficile ou nécessiter une autorisation.

Quel est le seuil de financement extérieur ?

L’AAPI indique un minimum de 25 % du coût total de l’investissement pour bénéficier de la garantie de transfert prévue par la loi sur l’investissement.

Une société de commerce peut-elle transférer ses dividendes ?

Elle ne doit pas présumer qu’elle relève automatiquement du régime décrit pour la production de biens ou services. Une confirmation écrite de la banque et, selon le cas, de la Banque d’Algérie est nécessaire.

Quel document décide du dividende ?

Le procès-verbal de l’assemblée générale ou la décision formelle de l’associé unique doit approuver les comptes et fixer le montant distribué.

Quel est le délai pour payer le dividende ?

Le Code de commerce fixe un maximum de neuf mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, cela conduit au 30 septembre, sauf prorogation judiciaire.

Comment transférer un dividende ancien ?

Lorsqu’il a été voté mais non payé dans le délai, l’AAPI inclut une décision judiciaire de prorogation parmi les pièces du dossier.

Quels documents demande le fisc algérien ?

Pour les dividendes, la DGI demande notamment la déclaration préalable de transfert, le procès-verbal d’affectation du résultat et la preuve de paiement de l’impôt applicable.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation fiscale ?

Le délai légal annoncé est de sept jours à compter du dépôt lorsque la société respecte ses obligations. Il ne s’applique pas tant qu’une irrégularité doit être corrigée.

Quel est le taux algérien sur les dividendes ?

Le taux doit être qualifié selon le bénéficiaire et le droit interne. Les sources institutionnelles mentionnent notamment 5 % pour certaines distributions et 15 % pour certains non-résidents ou personnes morales sans installation permanente.

Que prévoit la convention France–Algérie ?

Elle plafonne la retenue à 5 % pour une société bénéficiaire détenant au moins 10 % du capital et à 15 % dans les autres cas, si le bénéficiaire effectif remplit les conditions.

La banque algérienne peut-elle refuser le transfert ?

Elle peut suspendre ou refuser un dossier incomplet, une activité non éligible, un apport extérieur non prouvé, une dette fiscale ou un dividende voté hors délai.

Combien de temps prend le virement ?

Il n’existe pas de délai universel. La durée dépend de la préparation, des attestations, du contrôle bancaire et d’une éventuelle autorisation de la Banque d’Algérie.

Faut-il remplir le formulaire 2778-DIV en France ?

Une personne physique résidente de France recevant directement un dividende d’une société algérienne doit généralement déposer ce formulaire dans les quinze premiers jours du mois suivant l’encaissement.

Quel est le taux français en 2026 ?

Le prélèvement forfaitaire d’impôt est de 12,8 % et les prélèvements sociaux concernés sont de 18,6 %, soit 31,4 % avant imputation et calcul final, sous réserve des dispenses et régimes particuliers.

Faut-il aussi remplir la 2047 ?

Oui. Le dividende étranger est détaillé sur la 2047 puis reporté sur la 2042 lors de la déclaration annuelle.

La retenue algérienne est-elle perdue ?

Elle ouvre en principe droit à un crédit d’impôt en France dans les limites de la convention et de l’impôt français correspondant.

Une holding française suit-elle la même procédure fiscale qu’une personne ?

Non. Le transfert algérien reste documenté, mais la holding relève en France de l’impôt sur les sociétés et peut examiner le régime mère-fille. La 2778-DIV personnelle ne s’applique pas de la même manière.

Lire aussi :

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Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, bancaire ou de change personnalisé. Le droit au transfert, la retenue et les formulaires dépendent de l’activité, de l’origine du capital, de la qualité du bénéficiaire, de sa résidence, de l’exercice et des textes applicables au moment du paiement. Faites valider le dossier par un comptable ou fiscaliste algérien, la banque intermédiaire et un conseiller fiscal français avant de voter ou transférer un dividende.

Sources officielles et primaires vérifiées en juillet 2026 :
AAPI — investissement étranger, garantie et dossier de transfert des dividendes |
AAPI — conditions de la garantie de transfert |
DGI — déclaration préalable et documents pour le transfert de dividendes |
DGI — retenues à la source de l’IBS |
DGI — bénéfices de succursales et attestation de transfert |
Banque d’Algérie — règlements relatifs aux investissements étrangers |
Banque d’Algérie — instructions relatives aux dossiers de transfert |
Ministère du Commerce — approbation et dépôt des comptes sociaux |
Légifrance — convention fiscale France–Algérie |
Impôts français — formulaire et notice 2778-DIV 2026 |
Impôts français — formulaire 2047 |
Impôts français — déclaration des revenus étrangers et crédit d’impôt.