IFU en Algérie en 2026 : taux, déclaration, paiement et obligations
En 2026, l’IFU en Algérie concerne principalement les personnes physiques exerçant une activité éligible dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 8 millions de dinars. Le taux est de 5 % pour les activités de production et de vente de biens, de 12 % pour les autres activités et de 0,5 % pour les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, dans la limite de 5 millions de dinars de chiffre d’affaires. L’impôt minimal est en principe de 30 000 DA, ramené à 10 000 DA pour l’auto-entrepreneur.
Guide vérifié le 3 août 2026
Les seuils, taux, formulaires et pénalités de ce guide ont été recoupés avec la Direction générale des impôts (DGI) et les nouveautés de la loi de finances 2026. Une échéance exceptionnelle concerne cette année la déclaration prévisionnelle G12 : son dépôt a été prorogé au 30 septembre 2026. Les règles fiscales pouvant évoluer, vérifiez les communiqués de votre CPI ou inspection des impôts avant une échéance importante.
| Point clé | Règle 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| Seuil IFU général | CA annuel ≤ 8 000 000 DA | Sous réserve que l’activité soit éligible |
| Auto-entrepreneur | CA annuel ≤ 5 000 000 DA | Taux spécifique de 0,5 % |
| Taux | 5 % / 12 % / 0,5 % | Selon la nature de l’activité et le statut |
| Minimum annuel | 30 000 DA | 10 000 DA pour l’auto-entrepreneur |
| G12 | Normalement 30 juin | Prorogée au 30 septembre en 2026 |
| G12 bis | Au plus tard le 20 janvier N+1 | CA réellement réalisé + régularisation éventuelle |
| Télédéclaration IFU | Facultative en 2026 | Contrairement au réel et au réel simplifié dans les services équipés |
8 millions de dinars ne suffisent pas pour être à l’IFU
Le plafond de chiffre d’affaires n’est qu’un critère. Certaines activités sont expressément exclues du régime, même avec un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions de dinars. Une agence de publicité et de communication, une agence de voyages, une activité de location de véhicules ou encore certains travaux de bâtiment ne peuvent donc pas conclure « je suis sous 8 millions, je relève forcément de l’IFU ».
IFU en Algérie : qu’est-ce que l’impôt forfaitaire unique ?
L’impôt forfaitaire unique est un régime fiscal simplifié destiné à certaines petites activités. Il regroupe, en un seul impôt, la taxe locale de solidarité (TLS), la TVA et l’impôt sur le revenu global (IRG). Pour un contribuable relevant effectivement de l’IFU, il ne faut donc pas raisonner comme une société au régime réel qui calcule séparément TVA, bénéfice imposable et autres obligations.
L’IFU est calculé principalement à partir du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles, et non du bénéfice net après déduction de toutes les charges. C’est un point fondamental. Un prestataire qui facture 1 500 000 DA et dépense 700 000 DA pour son activité ne calcule pas mécaniquement son IFU sur les 800 000 DA qui lui restent. Le taux applicable porte sur la base définie par le régime.
Cette simplicité apparente explique pourquoi l’IFU est souvent présenté comme le « régime des petits contribuables ». Mais il ne faut pas le confondre avec un statut juridique. IFU, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL et SARL ne désignent pas la même chose. L’IFU est un régime d’imposition ; le statut détermine notamment la forme sous laquelle vous exercez.
Qui relève de l’IFU en Algérie en 2026 ?
La règle générale vise notamment les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 8 000 000 DA et qui exercent une activité entrant dans le champ de l’IFU. La DGI cite notamment les personnes physiques qui vendent des marchandises, les artisans, ainsi que celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale sous ce seuil.
Le régime peut également concerner les sociétés civiles professionnelles et certaines coopératives d’artisanat d’art ou traditionnelles lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 8 millions de dinars. Les personnes exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur relèvent d’un plafond distinct de 5 000 000 DA.
| Situation | Seuil indicatif | IFU possible ? |
|---|---|---|
| Personne physique, activité éligible | ≤ 8 M DA | Oui, sous réserve des exclusions |
| Auto-entrepreneur | ≤ 5 M DA | Oui, avec taux spécifique |
| EURL ou SARL | Quel que soit le petit CA | Non : personne morale, régime réel |
| Activité expressément exclue | Même sous 8 M DA | Non |
Si vous hésitez entre entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL ou SARL, consultez notre comparatif des statuts EURL, SARL et auto-entrepreneur en Algérie. Il complète ce guide sans remplacer l’analyse fiscale de votre activité précise.
Quelles activités sont exclues de l’IFU ?
Le piège le plus fréquent consiste à regarder uniquement le chiffre d’affaires. Or la DGI publie une liste d’activités exclues du régime. Parmi les principales figurent :
- la promotion immobilière et le lotissement de terrains ;
- l’importation de marchandises destinées à la revente en l’état, hors régime spécial du micro-importateur auto-entrepreneur ;
- l’achat-revente en gros et les activités de concessionnaire ;
- les cliniques privées, établissements de santé et laboratoires d’analyses médicales ;
- la restauration et l’hôtellerie classées ;
- les travaux publics, hydrauliques et de bâtiment ;
- les traiteurs et le catering ;
- la location de véhicules, d’engins et de matériels ;
- les agences de voyages et de tourisme ;
- les agences de publicité et de communication ;
- certaines formations et activités d’enseignement ;
- les agents généraux et courtiers d’assurance.
Ne choisissez pas l’IFU uniquement parce que le taux paraît faible
Si votre activité figure dans les exclusions, le régime n’est pas disponible sur simple choix. Avant de créer l’activité, faites confirmer sa classification fiscale à votre CPI ou inspection des impôts, surtout si son intitulé commercial peut correspondre à plusieurs catégories.
Quels sont les taux de l’IFU en Algérie en 2026 ?
La DGI distingue plusieurs taux. Les trois plus importants pour comprendre le régime sont :
- 5 % pour les activités de production et de vente de biens ;
- 12 % pour les autres activités, ainsi que pour les recettes professionnelles relevant notamment des professions non commerciales et des sociétés civiles professionnelles ;
- 0,5 % pour les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
Une retenue à la source de 5 %, libératoire de l’IFU, existe par ailleurs pour certaines opérations commerciales effectuées via des plateformes numériques ou par vente directe en réseau. Il ne faut pas l’appliquer automatiquement à toute activité réalisée « sur Internet » : le mécanisme dépend de la nature de l’opération et de l’intermédiaire concerné.
Que se passe-t-il si vous avez plusieurs activités ?
Pour une activité mixte, le taux est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité. Vous ne choisissez donc pas arbitrairement le taux le plus bas pour l’ensemble de votre chiffre d’affaires.
Exemple : une activité éligible réalise 2 000 000 DA de ventes de biens taxées à 5 % et 1 000 000 DA de prestations relevant du taux de 12 %. L’IFU théorique est de 100 000 DA sur les ventes + 120 000 DA sur les prestations, soit 220 000 DA.
Comment calculer l’IFU ? Exemples simples
Le bon réflexe est de partir de trois questions : quelle est votre activité ? quel chiffre d’affaires relève de cette activité ? quel minimum d’imposition s’applique ? Les exemples ci-dessous sont pédagogiques ; ils supposent que l’activité est bien éligible et qu’aucune exonération particulière ne s’applique.
| Cas | CA | Taux | Calcul | IFU à considérer |
|---|---|---|---|---|
| Vente de biens | 4 000 000 DA | 5 % | 4 000 000 × 5 % | 200 000 DA |
| Prestation de services | 1 200 000 DA | 12 % | 1 200 000 × 12 % | 144 000 DA |
| Auto-entrepreneur | 3 000 000 DA | 0,5 % | 3 000 000 × 0,5 % | 15 000 DA |
| Auto-entrepreneur à faible CA | 1 000 000 DA | 0,5 % | 5 000 DA théoriques | 10 000 DA minimum |
| Service IFU à très faible CA | 100 000 DA | 12 % | 12 000 DA théoriques | 30 000 DA minimum |
Ces exemples montrent pourquoi un faible chiffre d’affaires ne signifie pas nécessairement un impôt proportionnellement faible : le minimum d’imposition peut devenir la règle déterminante.
Quel est le minimum d’IFU à payer ?
Le montant de l’IFU ne peut en principe pas être inférieur à 30 000 DA. Ce minimum doit être acquitté intégralement et ne bénéficie pas du paiement fractionné. Il s’applique également, selon la DGI, à certains contribuables qui n’ont pas exercé pendant douze mois complets.
Pour les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, le minimum est fixé à 10 000 DA. Il faut donc comparer le montant obtenu avec le taux de 0,5 % au minimum légal et retenir le montant fiscalement exigible.
G8, G12 et G12 bis : quelles déclarations pour l’IFU ?
1. Déclaration d’existence G8 : au début de l’activité
La déclaration d’existence G8 doit être souscrite dans les 30 jours suivant le début de l’activité auprès de l’inspection des impôts ou du CPI compétent. Pour un commerçant, la DGI retient notamment la date figurant au registre du commerce ; pour d’autres contribuables, la date peut être celle du document autorisant l’exercice de l’activité.
Le défaut de déclaration d’existence dans le délai prévu est passible d’une amende de 30 000 DA. Si vous venez de démarrer, vérifiez également que votre NIF est correctement attribué et utilisé. Notre guide explique comment obtenir et vérifier son numéro d’identification fiscale en Algérie.
2. G12 : déclarer le chiffre d’affaires prévisionnel
La déclaration prévisionnelle G12 indique le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles prévus pour l’année. En régime normal, elle est déposée au plus tard le 30 juin. Elle sert également de support au paiement total ou au premier versement lorsque le contribuable choisit le paiement fractionné.
3. G12 bis : déclarer ce qui a réellement été réalisé
La déclaration définitive G12 bis doit être déposée au plus tard le 20 janvier de l’année suivante. Elle reprend le chiffre d’affaires effectivement réalisé ainsi que le revenu net correspondant. Si le chiffre d’affaires réel dépasse le prévisionnel, l’impôt complémentaire correspondant est payé lors du dépôt.
Nouveau contribuable : une règle différente
La DGI indique que les nouveaux contribuables souscrivent uniquement la déclaration définitive G12 bis, au plus tard le 20 janvier de l’année suivant le début de l’activité, et acquittent spontanément l’IFU dû. Le micro-importateur sous statut d’auto-entrepreneur fait également l’objet de règles particulières et n’est pas concerné par les G12 et G12 bis ordinaires.
Calendrier IFU 2026 : quelles dates retenir ?
Il faut distinguer le calendrier permanent de l’IFU et la prorogation exceptionnelle décidée en juillet 2026. Cette distinction évite de recopier une date ancienne trouvée sur une fiche ou un calendrier fiscal non actualisé.
| Obligation | Échéance normale | Situation 2026 |
|---|---|---|
| G12 prévisionnelle | 30 juin | Dépôt prorogé au 30 septembre 2026 |
| 2e tranche paiement fractionné | 1er au 15 septembre | Calendrier DGI toujours affiché sur cette période |
| 3e tranche paiement fractionné | 1er au 15 décembre | Calendrier permanent |
| G12 bis définitive | 20 janvier N+1 | À vérifier si un communiqué spécifique intervient |
Attention au chevauchement exceptionnel de septembre 2026
Le communiqué de prorogation annonce le dépôt de la G12 jusqu’au 30 septembre 2026, tandis que le calendrier permanent de la DGI continue d’afficher la deuxième tranche du paiement fractionné du 1er au 15 septembre. Le communiqué consulté ne détaille pas explicitement comment cette prorogation modifie chaque échéance de fractionnement. Si vous utilisez le paiement fractionné et n’avez pas encore déposé votre G12, demandez à votre CPI ou recette fiscale la procédure applicable avant de laisser passer une échéance de paiement.
Comment payer l’IFU : en une fois ou en plusieurs tranches ?
Hors mesure exceptionnelle, deux modalités sont prévues : le paiement intégral lors du dépôt de la G12 ou le paiement fractionné.
Dans le schéma de fractionnement publié par la DGI :
- 50 % sont payés lors du dépôt de la G12 ;
- 25 % sont payés du 1er au 15 septembre ;
- 25 % sont payés du 1er au 15 décembre.
Le minimum d’imposition de 30 000 DA, ou de 10 000 DA pour l’auto-entrepreneur, est quant à lui à payer intégralement. La DGI précise également qu’un contribuable qui ne souscrit pas sa G12 dans le délai imparti perd normalement le bénéfice du paiement fractionné et doit régler intégralement l’impôt dû lors du dépôt tardif.
Pour le paiement électronique et les démarches sur le portail fiscal, notre guide consacré à Jibayatic et au paiement des impôts en ligne en Algérie détaille les moyens de paiement, les contrôles à effectuer et les erreurs à éviter.
Peut-on déclarer l’IFU en ligne sur Jibayatic en 2026 ?
Oui, lorsque le service fiscal de rattachement est équipé et que le contribuable est intégré au système d’information. Mais une nuance est essentielle : depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est devenue obligatoire pour les contribuables relevant des régimes du réel et du réel simplifié dans les services équipés de Jibayatic, tandis qu’elle demeure facultative pour les contribuables à l’IFU.
La DGI demande néanmoins aux contribuables IFU de vérifier auprès de leur CPI ou inspection qu’ils sont bien intégrés au système afin de pouvoir accomplir correctement leurs obligations de paiement auprès des receveurs. Ne concluez donc pas qu’« facultatif » signifie que votre dossier fiscal peut rester non intégré ou incomplet.
Quelles obligations comptables sous l’IFU ?
Le régime est simplifié, mais il ne dispense pas de conserver des preuves. Les obligations dépendent de la nature de l’activité.
Production et achat-revente
Les contribuables concernés doivent tenir un registre des achats ainsi qu’un registre des ventes, cotés et paraphés par le service des impôts compétent. Les achats doivent être appuyés par des factures ou documents en tenant lieu.
Prestations de services
Le prestataire doit tenir un livre-journal suivi au jour le jour retraçant le détail des recettes professionnelles. L’absence des registres prévus est passible d’une amende forfaitaire de 10 000 DA.
La DGI indique également que les documents comptables et pièces justificatives sur lesquels peut s’exercer le contrôle doivent être conservés pendant 10 ans. Cette durée rend utile une organisation documentaire stable : factures, reçus, contrats, relevés et copies des déclarations visées ne doivent pas dépendre uniquement d’un téléphone ou d’une messagerie.
Si vous employez des salariés : l’IFU ne supprime pas les obligations liées aux salaires. La DGI prévoit notamment une déclaration annuelle G29 des traitements et salaires, avec des règles renforcées en 2026. Vérifiez les obligations qui s’ajoutent à votre situation d’employeur.
IFU et auto-entrepreneur : quelle différence ?
Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce sous un statut spécifique. L’IFU est le régime fiscal auquel cette activité peut être soumise. Les deux notions sont liées dans ce cas, mais elles ne sont pas interchangeables.
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires indiqué par la DGI pour l’auto-entrepreneur est de 5 000 000 DA, avec un taux IFU de 0,5 % et un minimum d’imposition de 10 000 DA. Une personne physique sous IFU « classique » peut, selon son activité, avoir un plafond de 8 millions et relever des taux de 5 % ou 12 %.
Cette distinction est particulièrement importante pour les freelances travaillant avec des clients étrangers. Le choix du statut ne règle pas à lui seul les questions de facturation, encaissement, devises et conformité. Notre guide sur le freelance en Algérie avec des clients étrangers traite ces sujets séparément.
Quand passe-t-on de l’IFU au régime réel ou simplifié ?
Le dépassement du plafond n’est pas un détail administratif. Lorsqu’un contribuable dépasse le seuil de l’IFU, il peut être versé, selon son activité, au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié. La DGI précise que le maintien dans le nouveau régime intervient ensuite même si le chiffre d’affaires des exercices ultérieurs redescend.
En cas d’activités multiples, si le chiffre d’affaires global dépasse 8 000 000 DA, le contribuable est versé au régime réel pour chacune de ses activités à compter de l’année suivant le dépassement, selon les règles publiées par la DGI.
Peut-on choisir le régime réel même sous 8 millions de dinars ?
Oui. Un contribuable relevant de l’IFU peut opter, selon le cas, pour le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales. Pour un contribuable déjà en activité, l’option doit être notifiée avant le 1er février de la première année concernée. Un nouveau contribuable peut exercer ce choix lors de sa déclaration d’existence G8.
La nouveauté importante à connaître est que la DGI présente désormais cette option comme irrévocable. Il faut donc comparer les conséquences sur la comptabilité, la TVA, la déductibilité des charges et la gestion administrative avant de quitter volontairement l’IFU.
Pour une EURL ou une SARL, la logique est différente puisque ces personnes morales relèvent du régime réel. Notre guide sur la fiscalité des entreprises en Algérie couvre l’IBS, la TVA, les dividendes et les principales obligations d’une société.
Existe-t-il des exonérations d’IFU en 2026 ?
Oui. La DGI recense des exonérations permanentes et temporaires. Parmi les exonérations permanentes figurent notamment certaines structures relevant d’associations de personnes handicapées agréées, les recettes de troupes théâtrales, certains artisans traditionnels ou d’art respectant le cahier des charges prévu et les activités de collecte et de vente de lait cru.
Des exonérations temporaires existent aussi pour certains projets bénéficiant de dispositifs d’aide à l’emploi ou au microcrédit, avec des durées pouvant varier selon la zone et les engagements de création d’emplois.
Nouveauté 2026 pour les start-up
Les entreprises disposant du label « start-up » bénéficient, selon la DGI et l’article 100 de la loi de finances 2026, d’une exonération d’IFU pendant quatre ans à compter de l’obtention du label, avec deux années supplémentaires en cas de renouvellement. Vérifiez que votre structure relève réellement de l’IFU avant d’appliquer cette mesure.
Déclaration ou paiement en retard : quelles pénalités ?
Les conséquences ne sont pas identiques selon que le problème concerne la déclaration ou le paiement.
Déclaration G12 ou G12 bis déposée en retard
- 10 % si le retard n’excède pas un mois ;
- 20 % s’il dépasse un mois sans dépasser deux mois ;
- 25 % s’il dépasse deux mois.
Lorsque la déclaration définitive tardive ne donne lieu à aucun paiement, la DGI prévoit des amendes de 2 500 DA, 5 000 DA ou 10 000 DA selon la durée du retard.
IFU payé en retard
Le paiement tardif entraîne une pénalité de 10 % à compter du premier jour suivant la date limite. En cas de non-paiement au-delà d’un mois, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois s’ajoute, dans la limite de 25 %.
Une prorogation officielle n’est pas un retard
Pour la G12 2026, la DGI a officiellement repoussé le délai de dépôt au 30 septembre. Conservez néanmoins le communiqué ou une copie de la publication officielle dans votre dossier et distinguez cette prorogation de vos autres échéances de paiement.
Checklist IFU : les 10 contrôles à faire avant de déclarer
- Vérifiez votre forme juridique : personne physique, auto-entrepreneur, société civile, EURL, SARL…
- Vérifiez l’éligibilité de l’activité et la liste des exclusions.
- Calculez le chiffre d’affaires annuel total, y compris en cas de plusieurs activités.
- Appliquez le bon taux à chaque catégorie de chiffre d’affaires.
- Comparez avec le minimum d’imposition de 30 000 DA ou 10 000 DA.
- Contrôlez votre G8 et votre NIF si l’activité est récente.
- Identifiez la bonne échéance G12, en tenant compte de la prorogation 2026.
- Ne laissez pas de côté la G12 bis du 20 janvier N+1.
- Tenez les registres exigés et conservez les pièces pendant dix ans.
- Demandez une confirmation au CPI si votre activité, votre taux ou votre passage au réel n’est pas clair.
Questions fréquentes sur l’IFU en Algérie
Quel est le seuil de l’IFU en Algérie en 2026 ?
Le seuil général est de 8 000 000 DA de chiffre d’affaires annuel pour les personnes physiques et activités éligibles. Pour l’auto-entrepreneur, la DGI indique un plafond de 5 000 000 DA. Certaines activités restent exclues même sous ces seuils.
Quel est le taux de l’IFU en Algérie ?
Les principaux taux sont de 5 % pour la production et la vente de biens, 12 % pour les autres activités et 0,5 % pour l’auto-entrepreneur. Une activité mixte doit ventiler son chiffre d’affaires selon les taux applicables.
L’IFU est-il calculé sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires ?
Le mécanisme de l’IFU repose principalement sur le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles et le taux correspondant. Ce n’est pas un calcul ordinaire du bénéfice réel après déduction de toutes les charges.
Une SARL avec moins de 8 millions de DA peut-elle être à l’IFU ?
Non dans la logique générale publiée par la DGI : une SARL est une personne morale et relève du régime réel. Le seuil de 8 millions vise notamment les personnes physiques et certaines catégories expressément prévues.
Quelle est la date limite de la G12 en 2026 ?
La date normale est le 30 juin, mais la DGI a annoncé une prorogation exceptionnelle de la G12 2026 jusqu’au mercredi 30 septembre 2026.
Quand faut-il déposer la G12 bis ?
La déclaration définitive G12 bis est normalement déposée au plus tard le 20 janvier de l’année suivant celle du chiffre d’affaires déclaré. Elle permet d’indiquer le chiffre d’affaires réellement réalisé et de payer un complément si nécessaire.
Peut-on payer l’IFU en plusieurs fois ?
Oui, le régime permanent prévoit un paiement fractionné de 50 % au dépôt de la G12, 25 % du 1er au 15 septembre et 25 % du 1er au 15 décembre. Le minimum d’imposition n’est pas fractionnable. En 2026, faites confirmer l’articulation avec la prorogation exceptionnelle de la G12 au 30 septembre.
La télédéclaration IFU est-elle obligatoire sur Jibayatic ?
Non. La DGI précise qu’en 2026 la télédéclaration demeure facultative pour les contribuables à l’IFU, même si l’intégration au système d’information doit être vérifiée auprès du service fiscal compétent.
Quel est l’IFU minimum pour un auto-entrepreneur ?
Le minimum d’imposition publié par la DGI pour les activités sous statut d’auto-entrepreneur est de 10 000 DA, contre 30 000 DA pour le minimum général de l’IFU.
Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires dépasse 8 millions de DA ?
Le contribuable sort du champ normal de l’IFU et est versé, selon sa situation, au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié. La DGI précise que le maintien dans ce nouveau régime peut ensuite se poursuivre même si le chiffre d’affaires baisse.
À retenir : pour savoir si vous êtes réellement à l’IFU, ne regardez jamais un seul chiffre. Vérifiez dans cet ordre la forme juridique, l’activité, le seuil, le taux, le minimum, les déclarations et les échéances. En 2026, ajoutez un contrôle particulier sur la prorogation de la G12 et l’articulation avec le paiement fractionné.
Méthode de vérification de la rédaction
Pour éviter de mélanger des règles anciennes avec les nouveautés 2026, nous avons confronté la page de référence IFU de la DGI, mise à jour en février 2026, le calendrier fiscal de l’administration, le communiqué de juillet 2026 sur la prorogation de la G12 et les modalités de télédéclaration introduites par la loi de finances 2026. Lorsque le communiqué exceptionnel ne précise pas l’effet d’une prorogation sur une autre échéance, nous le signalons au lieu de déduire une règle non publiée.
Sources officielles et institutionnelles consultées
- Direction générale des impôts — Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), mise à jour 2026
- DGI — Nouvelles modalités de souscription des déclarations fiscales en 2026
- DGI — Calendrier fiscal du régime IFU
- APS / Radio Algérienne — Prorogation de la G12 2026 au 30 septembre
Ce guide fournit une information générale à partir des règles publiées au 3 août 2026. Une qualification d’activité, une exonération, un contrôle, une cessation ou une situation mixte peut modifier le traitement fiscal. Pour un cas individuel, faites valider la position auprès du service fiscal compétent ou d’un professionnel habilité.
