Résumé — garde alternée internationale Algérie-France

La garde alternée internationale entre la France et l’Algérie est l’une des situations parentales les plus délicates du droit de la famille franco-algérien. La difficulté centrale tient à un fait juridique incontournable : l’Algérie n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — le mécanisme automatique de retour en 6 semaines qui s’applique entre pays signataires ne fonctionne donc pas. C’est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés qui régit les droits de garde transfrontaliers entre les deux pays, avec des mécanismes de coopération moins contraignants. En pratique, la garde alternée pure entre France et Algérie est quasi-impossible à mettre en œuvre de façon pérenne — la distance géographique, les contraintes scolaires et le refus habituel des juges de l’imposer à un enfant la rendent très rare. L’organisation la plus fréquente est une résidence principale chez un parent avec des droits de visite transfrontaliers étendus pour l’autre — le tout sécurisé par une convention parentale homologuée par un juge.

Introduction : quand la garde traverse la Méditerranée

La séparation d’un couple franco-algérien est rarement simple — mais quand des enfants sont impliqués et que les deux parents envisagent de vivre dans des pays différents, la complexité prend une dimension supplémentaire. Comment organiser les droits de garde et de visite quand Papa vit à Alger et Maman à Lyon ? Comment s’assurer que les vacances d’été en Algérie se terminent vraiment par un retour de l’enfant en France à la rentrée ? Que faire si l’enfant ne revient pas ?

Ces questions préoccupent chaque année des milliers de familles franco-algériennes. Ce guide aborde spécifiquement la garde transfrontalière entre les deux pays — en complément de notre article sur la garde d’enfants après un divorce franco-algérien qui traite la dimension plus générale, et en complément de notre guide sur la pension alimentaire impayée entre la France et l’Algérie.

La garde alternée internationale est-elle possible entre la France et l’Algérie ?

Théoriquement oui — rien n’interdit juridiquement à un juge français ou algérien d’organiser une résidence alternée entre deux pays. En pratique, c’est quasi-impossible à maintenir de façon pérenne pour plusieurs raisons concrètes.

La première est la scolarité : un enfant ne peut pas fréquenter une école française et une école algérienne en même temps. Toute organisation de garde alternée internationale implique soit une scolarisation dans un seul pays avec de longues périodes de présence chez l’autre parent pendant les vacances, soit deux scolarisations parallèles ce qui impose à l’enfant un niveau de rupture scolaire et sociale difficile à gérer.

La deuxième est la distance : 1 300 kilomètres séparent Paris d’Alger. Un aller-retour de l’enfant toutes les deux semaines — comme dans une garde alternée classique entre deux parents dans la même ville — est matériellement et financièrement impossible à maintenir dans le temps.

La troisième est la position des juges : les tribunaux français sont généralement réticents à ordonner une garde alternée internationale, considérant que le manque de stabilité géographique est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, sauf circonstances très particulières (parents tous deux très mobiles, enfant très jeune, absence de scolarité fixe).

Ce que les familles franco-algériennes mettent en place concrètement : dans la grande majorité des cas, l’enfant réside principalement chez l’un des deux parents (souvent le parent restant en France) avec des droits de visite larges pour l’autre parent — typiquement une partie des grandes vacances d’été (4 à 8 semaines en Algérie) et éventuellement les vacances de Pâques ou de Noël. C’est cet équilibre — résidence principale en France, visites longues en Algérie — que ce guide aide à organiser et sécuriser.

Quel droit s’applique à l’organisation de la garde ?

La question du droit applicable est la première à résoudre, car elle détermine quel tribunal est compétent et quelles règles s’appliquent. En matière de garde internationale, le critère fondamental est celui de la résidence habituelle de l’enfant au moment de la séparation — pas la nationalité des parents.

Si l’enfant résidait habituellement en France avant la séparation, le juge aux affaires familiales français est en principe compétent pour statuer sur la garde. Il appliquera le droit français — coparentalité, intérêt supérieur de l’enfant, autorité parentale conjointe comme règle de principe. Si l’enfant résidait en Algérie, la juridiction algérienne est compétente et applique le Code de la famille algérien.

La complication surgit lorsque les deux parents saisissent simultanément leurs juridictions respectives, générant des décisions contradictoires. C’est précisément pour prévenir ce type de conflit que la convention franco-algérienne de 1988 a été conclue.

Pourquoi la Convention de La Haye ne s’applique pas avec l’Algérie

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le texte le plus puissant qui existe pour protéger les droits parentaux transfrontaliers. Elle est appliquée entre plus de 100 États dans le monde, dont la France, et crée un mécanisme quasi-automatique de retour de l’enfant illicitement déplacé dans les 6 semaines. Malheureusement, l’Algérie n’a pas ratifié cette convention, et cette absence est au cœur de toutes les difficultés rencontrées par les familles franco-algériennes.

Concrètement, cela signifie que si un enfant est emmené illicitement de France vers l’Algérie, la procédure rapide prévue par La Haye ne s’enclenche pas. Il n’y a pas d’autorité centrale algérienne désignée par La Haye, pas d’obligation de retour dans les 6 semaines, pas de reconnaissance automatique de la décision française. À la place, il faut engager une procédure judiciaire ordinaire devant les tribunaux algériens — infiniment plus longue, plus coûteuse, et aux résultats bien moins prévisibles.

C’est également la raison pour laquelle l’action du consulat de France en Algérie est structurellement limitée dans ces situations. Pour un enfant de double nationalité franco-algérienne, les autorités algériennes considèrent l’enfant uniquement comme algérien et n’acceptent pas que la France exerce sa protection consulaire sur leur territoire.

La convention franco-algérienne de 1988 : le texte pivot

En l’absence de la Convention de La Haye, c’est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens qui constitue le cadre juridique de référence. Ce texte bilatéral prévoit plusieurs mécanismes de coopération.

Ses dispositions essentielles organisent : la compétence du tribunal du domicile conjugal pour statuer sur la garde (le dernier lieu de vie commune de la famille) afin d’éviter les décisions contradictoires, la reconnaissance réciproque du droit de visite transfrontalier (chaque État garantit l’exercice du droit de visite de l’autre parent), l’engagement des deux États à localiser l’enfant, faciliter la remise au parent gardien et assurer le retour de l’enfant à la fin du droit de visite si le parent d’accueil refuse de le rendre, et les sanctions pénales applicables au parent qui fait obstacle à l’exercice du droit de garde.

Ce cadre est moins automatique et moins contraignant que La Haye. Il repose sur la coopération entre autorités des deux pays — une coopération dont l’efficacité dépend de la bonne volonté des acteurs et des délais des procédures algériennes. Les résultats peuvent prendre des mois ou des années, sans garantie de succès.

Organiser la garde transfrontalière à l’amiable

L’accord amiable entre les deux parents est toujours la meilleure solution — non seulement parce qu’il évite des années de procédures judiciaires douloureuses, mais aussi parce qu’il est le seul mode d’organisation réellement adapté à la réalité complexe d’une famille franco-algérienne. Les juges, qu’ils soient français ou algériens, ne peuvent pas concevoir et ajuster dans le temps les arrangements pratiques que deux parents vivant à distance doivent impérativement trouver ensemble.

Les éléments à couvrir dans un accord amiable transfrontalier incluent notamment : la résidence principale de l’enfant (chez quel parent, dans quel pays), les droits de visite transfrontaliers de l’autre parent (périodes précises, durée, prise en charge financière des voyages), les modalités de transport de l’enfant (qui l’accompagne, qui achète les billets, comment se fait le passage de frontière), les informations mutuelles (chaque parent informe l’autre de tout changement d’adresse, d’établissement scolaire, de situation de santé importante), et les mécanismes de résolution des désaccords en cas de conflit sur l’interprétation de l’accord.

La convention parentale homologuée : l’outil indispensable

Un accord amiable verbal ou par messages n’a aucune valeur juridique contraignante — il est impossible à faire exécuter à l’étranger si l’un des parents ne le respecte plus. La seule façon de donner à votre accord la force d’une décision de justice est de le formaliser dans une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Une convention parentale homologuée a la valeur d’un jugement. Elle peut circuler dans différents pays et, via la procédure d’exéquatur, être rendue exécutoire en Algérie. Sans cette homologation, un accord — même signé devant notaire — reste difficile à faire exécuter à l’étranger. L’homologation est une démarche simple devant le JAF : vous déposez la convention ensemble, le juge vérifie qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, et il l’homologue par une ordonnance qui lui donne force de jugement.

Pour la partie algérienne, il est recommandé de compléter l’homologation française par une démarche équivalente devant un tribunal algérien — pour que la convention soit directement reconnue des deux côtés de la Méditerranée sans nécessiter une procédure d’exéquatur ultérieure.

Conseil d’avocat : la rédaction d’une convention parentale transfrontalière franco-algérienne est une démarche technique qui mérite l’assistance d’un avocat maîtrisant à la fois le droit français de la famille et les subtilités du droit algérien. Une convention mal rédigée peut créer plus de conflits qu’elle n’en résout — notamment sur la définition précise des périodes de visite, des frais de transport, et des procédures à suivre en cas de non-respect par l’un des parents.

Mon enfant est retenu en Algérie : qu’est-ce qu’un déplacement illicite ?

Le déplacement ou la rétention illicite d’un enfant se définit de la façon suivante : le déplacement est illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde ou de l’autorité parentale reconnues à l’autre parent par le droit de l’État dans lequel résidait habituellement l’enfant avant son déplacement. La rétention est illicite lorsqu’un parent refuse de ramener l’enfant à l’issue d’une période de visite convenue.

Concrètement, dans le contexte franco-algérien, les situations les plus fréquentes sont les suivantes. Un enfant part passer les vacances d’été en Algérie chez le parent algérien ou la famille, et ne revient pas à la rentrée. Un parent emmène l’enfant en Algérie sous prétexte d’un séjour de courte durée et décide de s’y installer définitivement sans l’accord de l’autre parent. Un parent algérien dont le droit de visite en Algérie vient de se terminer refuse de remettre l’enfant pour son retour en France.

Dans toutes ces situations, le caractère illicite du déplacement ou de la rétention est avéré dès lors que l’autre parent exerçait effectivement ses droits de garde — même si la résidence principale était chez le parent qui a emmené l’enfant. En droit français, l’autorité parentale conjointe (règle de principe après séparation) signifie que tout changement de résidence habituelle de l’enfant nécessite l’accord des deux parents ou une décision de justice. Sans cet accord, le déplacement est illicite.

Déplacement illicite : les démarches d’urgence

Si vous constatez que votre enfant est retenu en Algérie contre votre volonté, les démarches doivent être engagées immédiatement — chaque semaine d’inaction réduit vos chances d’obtenir rapidement un résultat favorable.

Les premières 48 heures sont déterminantes. Contactez simultanément :

• Le DEDIPE (Département de l’Entraide, du Droit International Privé et Européen) du ministère de la Justice — c’est l’autorité centrale française pour ce type de situation
• Le Bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille (PMF) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — pour informer le réseau consulaire et demander leur soutien
• Le Consulat général de France à Alger — qui peut apporter son soutien aux démarches, même si ses pouvoirs directs sont limités pour les enfants binationaux
• Un avocat maîtrisant le droit franco-algérien — indispensable pour engager simultanément des démarches judiciaires en France ET en Algérie

Les documents à réunir en urgence :

• Acte de naissance de l’enfant (algérien et/ou français)
• Jugement ou convention homologuée fixant les droits de garde
• Preuves de la résidence habituelle de l’enfant en France (attestation de scolarité, carnet de santé, justificatifs de garderie)
• Photographies récentes de l’enfant et du parent qui le retient
• Toute communication écrite démontrant la rétention illicite (messages, e-mails, témoignages)
• Coordonnées en Algérie où se trouve l’enfant

Le DEDIPE : autorité centrale française

Le DEDIPE est la cheville ouvrière française dans toutes les situations de déplacement illicite d’enfant à l’international. Il joue un rôle d’autorité centrale, de coordinateur et d’intermédiaire institutionnel entre le système judiciaire français et les autorités étrangères concernées.

Ses missions concrètes dans le contexte franco-algérien sont de transmettre le dossier aux autorités algériennes compétentes (via la voie diplomatique), d’assurer le suivi des démarches, de faciliter les échanges d’informations entre les deux pays, d’orienter le parent vers des avocats ayant traité ce type de dossiers en Algérie, et de coordonner avec le réseau consulaire français en Algérie.

Ce que le DEDIPE ne peut pas faire : se substituer à un tribunal algérien, récupérer physiquement l’enfant, ou garantir un résultat. Son action est diplomatique et administrative — la décision reste entre les mains des juridictions algériennes. Sa saisine est gratuite et accessible à tout parent, sans condition de nationalité.

La procédure judiciaire en Algérie

En l’absence de mécanisme automatique de La Haye, la procédure judiciaire en Algérie est souvent le seul levier réellement contraignant disponible. Elle doit être engagée simultanément à la saisine du DEDIPE — pas après.

Le consulat de France à Alger conseille d’engager deux actions en parallèle devant les tribunaux algériens. La première est une action en exéquatur pour faire reconnaître la décision française de garde par un tribunal algérien — cette démarche transforme la décision française en titre exécutoire sur le territoire algérien. La seconde est une procédure en référé (procédure d’urgence) pour demander l’exercice immédiat du droit de visite ou le retour de l’enfant dans l’attente d’un jugement sur le fond.

Ces deux procédures nécessitent un avocat algérien inscrit au barreau compétent. Le DEDIPE peut orienter vers des avocats ayant l’expérience de ce type de dossiers. Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle si les conditions de ressources sont remplies.

Le délai de ces procédures judiciaires algériennes est variable — de quelques semaines pour une procédure en référé bien documentée, à plusieurs années pour une procédure au fond avec appel. L’engagement de l’avocat algérien, la qualité du dossier et le tribunal saisi influencent fortement la durée.

L’interdiction de sortie du territoire : mesure préventive clé

Si vous craignez qu’un parent emmène l’enfant en Algérie sans votre accord — parce que la situation conjugale est conflictuelle, parce qu’il a exprimé cette intention, ou parce qu’une précédente tentative a eu lieu — vous pouvez demander en urgence au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST).

Une fois prononcée et inscrite au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), l’IST est vérifiée aux frontières françaises. Elle interdit à l’enfant de quitter la France sans l’accord explicite des deux parents. Concrètement, l’enfant ne peut embarquer dans aucun avion, train international ou bateau sans que ce consentement double soit vérifié. Les compagnies aériennes et les agents de contrôle aux frontières sont formés pour vérifier ces interdictions.

L’IST peut être demandée par voie de référé en urgence, sans attendre une audience fixée dans plusieurs semaines. Elle peut être prononcée en quelques jours si le dossier démontre l’urgence et le risque. Il est infiniment plus simple et plus efficace de prévenir le départ non consenti que d’essayer de rapatrier l’enfant depuis l’Algérie après coup.

Mon enfant est en France et l’autre parent veut le retenir : cas inverse

La situation peut être inversée : l’enfant réside en Algérie chez son parent algérien, il est venu en France pour des vacances chez vous, et l’autre parent vous réclame son retour à une date que vous contestez, ou vous souhaitez garder l’enfant en France sans l’accord de l’autre parent.

Dans ce cas, c’est vous qui seriez considéré comme auteur d’une rétention illicite depuis l’Algérie. La convention franco-algérienne de 1988 s’applique symétriquement — les autorités algériennes peuvent demander aux autorités françaises de coopérer pour le retour de l’enfant. Et en France, les décisions françaises relatives à la garde d’enfants d’habitude résidant en Algérie peuvent être contestées, notamment si elles tendent à créer une nouvelle compétence judiciaire artificielle en France fondée sur la présence temporaire de l’enfant sur le territoire.

Un avocat est indispensable dans cette situation pour évaluer si le maintien de l’enfant en France est légalement défendable ou non, et pour éviter de se retrouver soi-même poursuivi pour enlèvement parental.

Le volet pénal : non-représentation d’enfant

Le parent qui fait obstacle à l’exercice du droit de garde reconnu à l’autre parent s’expose à des poursuites pénales dans les deux pays.

En France, le délit de non-représentation d’enfant est prévu aux articles 227-5 et 227-9 du Code pénal. Il est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ce délit est caractérisé même pour un refus ponctuel de présenter l’enfant lors d’un droit de visite. Si l’enfant est retenu à l’étranger, la peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En Algérie, l’article 328 du Code pénal algérien punit l’enlèvement de l’enfant ou le refus de le remettre de 1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 à 100 000 DZD. Ces sanctions peuvent être cumulées entre les deux pays si les deux systèmes judiciaires sont saisis.

La plainte pénale, déposée auprès du procureur de la République en France, peut créer une pression décisive sur le parent défaillant — notamment s’il envisage de revenir en France, où il risquerait d’être interpellé à la frontière sur la base d’un mandat d’arrêt ou d’une convocation judiciaire.

La médiation internationale : une alternative à promouvoir

Face à la lenteur et au coût des procédures judiciaires bilatérales, la médiation familiale internationale est une alternative que le ministère de la Justice français encourage activement dans les situations franco-algériennes.

Des médiateurs diplômés, souvent bilingues arabe-français et formés spécifiquement aux conflits parentaux internationaux, peuvent intervenir pour tenter de trouver un accord amiable sur les modalités de garde, le calendrier des visites, et les mécanismes de retour en cas de litige. La médiation est généralement plus rapide que toute procédure judiciaire, moins coûteuse, et produit des accords que les deux parents ont librement négociés — ce qui les rend bien plus durables dans le temps qu’une décision imposée par un juge.

La médiation ne remplace pas l’homologation judiciaire de l’accord obtenu — un accord de médiation non homologué reste difficile à exécuter à l’étranger. Mais elle peut aboutir en quelques semaines à un accord que les deux parents acceptent de soumettre ensuite à l’homologation d’un juge français ET algérien, créant ainsi une base solide et bilatéralement reconnue.

Pour initier une médiation, le DEDIPE peut orienter vers des médiateurs familiaux internationaux accrédités. Certaines associations spécialisées dans les relations franco-maghrébines proposent également ce service.

Cas particulier des enfants binationaux franco-algériens

La situation des enfants binationaux franco-algériens mérite une attention spécifique car elle cumule les complexités des deux systèmes juridiques.

Un enfant binationale peut voyager avec l’un ou l’autre de ses passeports. S’il dispose d’un passeport algérien, il peut entrer et sortir d’Algérie sans que les autorités algériennes aient à vérifier les conditions de son séjour — ce qui peut compliquer la détection d’un départ illicite côté algérien. Côté français, l’interdiction de sortie du territoire inscrite au FPR s’applique quel que soit le passeport présenté — l’enfant est identifié par son nom et sa date de naissance, pas uniquement par son document de voyage.

Pour un enfant binationale retenu en Algérie, les autorités algériennes le considèrent uniquement comme algérien — ce qui limite d’autant plus la protection consulaire française que la France pourrait exercer en sa faveur. La procédure judiciaire algérienne est encore plus indispensable dans ce cas.

Erreurs fatales à éviter

• Laisser partir l’enfant en vacances en Algérie sans accord écrit précis : toujours fixer par écrit (et de préférence dans la convention parentale homologuée) les dates précises de départ et de retour, le nom de la personne qui accompagne l’enfant, et les coordonnées où l’enfant sera hébergé en Algérie. Un accord vague « pour les vacances d’été » ne fixe aucune date de retour opposable.
• Attendre avant d’agir : passé un an depuis le déplacement illicite, les juridictions — y compris algériennes — peuvent tenir compte de l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement et refuser le retour. Chaque jour d’inaction après un déplacement illicite réduit les chances de succès.
• Ne pas demander l’IST à temps : l’interdiction de sortie du territoire est une mesure préventive, non curative. Une fois l’enfant en Algérie, elle ne sert à rien. Elle doit être demandée avant tout séjour risqué, pas après.
• Croire que la décision française s’impose automatiquement en Algérie : une ordonnance française fixant la garde n’est pas directement exécutoire en Algérie. Elle doit d’abord être reconnue par un tribunal algérien via la procédure d’exéquatur — une étape souvent longue qui peut prendre plusieurs mois.
• Tenter de récupérer soi-même l’enfant en Algérie : emmener l’enfant de force depuis l’Algérie sans décision judiciaire algérienne expose le parent à des poursuites pénales en Algérie pour enlèvement d’enfant — même si la garde lui a été attribuée en France. La voie judiciaire est la seule voie légale.
• Négliger la médiation : une solution amiable obtenue par médiation est souvent plus rapide, moins coûteuse et plus durable qu’une bataille judiciaire bilatérale. Elle doit être envisagée sérieusement avant d’engager des procédures judiciaires dans les deux pays.
• Formaliser l’accord amiable sans l’homologuer : un accord signé entre parents, même devant notaire, n’a pas la force d’un jugement et ne peut pas être directement exécuté à l’étranger. L’homologation par le juge est indispensable pour donner à l’accord sa valeur internationale.

FAQ — Garde alternée internationale Algérie-France

L’Algérie est-elle signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants ?

Non. L’Algérie n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le mécanisme automatique de retour en 6 semaines qui s’applique entre les pays signataires ne fonctionne donc pas dans le contexte franco-algérien. C’est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 qui s’applique à la place, avec des mécanismes moins contraignants reposant sur la coopération entre les deux États.

Peut-on mettre en place une garde alternée entre la France et l’Algérie ?

Théoriquement oui, mais en pratique quasi-impossible à maintenir durablement. La distance géographique, les contraintes scolaires et la position des juges rendent la garde alternée pure entre les deux pays très rare. L’organisation la plus courante est une résidence principale chez un parent (souvent en France) avec des droits de visite transfrontaliers larges pour l’autre parent pendant les vacances scolaires.

Mon enfant ne rentre pas d’Algérie après ses vacances. Que faire en urgence ?

Contactez immédiatement le DEDIPE (ministère de la Justice), le Bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille (ministère des Affaires étrangères), le consulat de France à Alger, et un avocat maîtrisant le droit franco-algérien. En parallèle, réunissez tous les documents démontrant la résidence habituelle de l’enfant en France (attestation de scolarité, carnet de santé) et toute décision de justice fixant les droits de garde. Engagez simultanément des démarches judiciaires en Algérie — sans procédure active là-bas, le dossier n’avancera pas.

Qu’est-ce que le DEDIPE et quel est son rôle ?

Le Département de l’Entraide, du Droit International Privé et Européen (DEDIPE) est l’autorité centrale française désignée pour les situations d’enlèvement parental international. Il transmet les dossiers aux autorités étrangères compétentes, facilite les échanges d’informations entre les deux pays, oriente les parents vers des avocats expérimentés, et coordonne avec le réseau consulaire. Sa saisine est gratuite. Il ne peut pas se substituer aux tribunaux algériens ni récupérer physiquement l’enfant.

Comment empêcher l’autre parent d’emmener l’enfant en Algérie sans mon accord ?

En demandant au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois inscrite au Fichier des Personnes Recherchées, cette mesure empêche l’enfant de quitter la France sans l’accord explicite des deux parents. Elle est vérifiée à toutes les frontières françaises. Elle doit être demandée de façon préventive — avant tout voyage risqué, pas après.

Un accord amiable entre parents sur la garde transfrontalière est-il suffisant ?

Non s’il n’est pas homologué par un juge. Un accord amiable non homologué est impossible à faire exécuter à l’étranger en cas de non-respect. L’accord doit être soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales français, qui lui confère la valeur d’un jugement exécutoire — ensuite transmissible à un tribunal algérien via la procédure d’exéquatur.

Quelles sanctions encourt le parent qui retient illicitement l’enfant en Algérie ?

En France, le délit de non-représentation d’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (jusqu’à 3 ans et 45 000 € si l’enfant est à l’étranger). En Algérie, l’article 328 du Code pénal algérien prévoit 1 mois à 1 an d’emprisonnement et une amende de 20 000 à 100 000 DZD. Ces sanctions peuvent s’appliquer cumulativement si les deux systèmes judiciaires sont saisis.

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• Garde d’enfants après un divorce franco-algérien
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Sources : Consulat général de France à Alger — En cas de déplacement illicite d’enfant (alger.consulfrance.org) | France Diplomatie — Que faire en cas de déplacement illicite (diplomatie.gouv.fr, mis à jour 2026) | Justice.fr — Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières (mis à jour mai 2026) | ASFE Alliance Solidaire des Français de l’Étranger — Les déplacements et rétentions illicites d’enfant à l’international (avril 2026) | Maître Claire Menuet — Déplacement illicite d’enfant par l’autre parent : que faire ? (avril 2026) | Maître Menuet — Droit international privé et garde d’enfants (avril 2026) | UFE — Expatriation, séparation et résidence des enfants (2023) | HCCH — Convention de La Haye du 25 octobre 1980, texte intégral | Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés | Code pénal français, articles 227-5 et 227-9 | Code pénal algérien, article 328