Investir dans une entreprise algérienne depuis le Canada est possible sans partenaire algérien obligatoire dans la majorité des activités de production de biens et de services, mais la rentabilité ne se juge pas seulement sur le bénéfice de la société. Il faut organiser correctement l’entrée du capital, la structure de détention, la fiscalité algérienne, les obligations canadiennes et la future remontée des dividendes.

Le point décisif est de penser à la sortie avant même d’envoyer le premier dollar canadien. La loi algérienne sur l’investissement prévoit une garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent lorsque les conditions sont remplies, notamment une entrée de capitaux par le canal bancaire et un seuil de financement extérieur. De son côté, le Canada impose généralement ses résidents sur leurs revenus mondiaux et distingue fortement un simple placement étranger d’une participation constituant une foreign affiliate.

Pour un investisseur canadien, le bon ordre est donc : choisir la structure → vérifier le secteur → enregistrer et bancariser l’investissement → comprendre l’IBS → documenter les dividendes → appliquer la convention Canada–Algérie → remplir les obligations CRA → rapatrier les fonds par le circuit autorisé.

À retenir

• La règle dite 49/51 n’est plus générale : elle subsiste notamment pour certaines activités stratégiques et pour l’achat-revente en l’état.
• Pour bénéficier de la garantie légale de transfert prévue pour l’investissement étranger, l’apport extérieur doit notamment être importé par le canal bancaire et atteindre le seuil réglementaire applicable.
• L’AAPI indique actuellement un seuil minimal de financement extérieur de 25 % du coût total de l’investissement pour bénéficier de cette garantie de transfert.
• L’IBS algérien est actuellement de 19 %, 23 % ou 26 % selon la nature de l’activité, avant application d’éventuels régimes ou avantages spécifiques.
• La convention fiscale Canada–Algérie limite à 15 % du montant brut l’impôt algérien sur un dividende versé à un bénéficiaire effectif résident du Canada.
• Ce taux de 15 % est un plafond conventionnel, pas nécessairement le taux domestique effectivement applicable à toutes les distributions.
• Un particulier résident du Canada déclare généralement le dividende étranger brut en dollars canadiens et ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour dividendes canadiens.
• L’impôt algérien admissible peut généralement ouvrir droit à un crédit pour impôt étranger au Canada, dans les limites des règles canadiennes.
• Des actions d’une société algérienne peuvent relever du T1135 si le coût total des biens étrangers visés dépasse 100 000 CAD, sauf notamment si la société est une foreign affiliate.
• Une société étrangère peut devenir une foreign affiliate lorsque le contribuable détient au moins 1 % et que lui-même plus les personnes liées atteignent au moins 10 % selon les tests fiscaux canadiens.
• Une foreign affiliate peut déclencher le T1134 et, si elle est contrôlée, des règles FAPI sur certains revenus passifs même sans dividende distribué.
• Le dossier bancaire de rapatriement des dividendes doit être préparé avec les décisions sociales, justificatifs fiscaux et documents exigés avant d’ordonner le transfert vers le Canada.

Sommaire

1. Peut-on investir dans une entreprise algérienne depuis le Canada ?
2. Investir personnellement ou via une société canadienne ?
3. La règle 49/51 s’applique-t-elle encore ?
4. Créer une société, souscrire au capital ou racheter des parts ?
5. AAPI et garantie de transfert : pourquoi tracer l’entrée des fonds ?
6. Que signifie le seuil de 25 % de financement extérieur ?
7. Fiscalité de la société algérienne : IBS à 19 %, 23 % ou 26 %
8. Dividendes Algérie→Canada : quel impôt à la source ?
9. Investisseur particulier au Canada : comment déclarer les dividendes ?
10. T1135 ou T1134 : quelle déclaration pour les actions algériennes ?
11. Controlled foreign affiliate et FAPI : le risque de taxation avant distribution
12. Investir via une société canadienne : quand la logique change
13. Comment rapatrier les dividendes d’Algérie vers le Canada ?
14. Exemple : dividende brut de 1 000 000 DZD vers un résident canadien
15. Revendre ses parts ou liquider l’investissement
16. Due diligence avant d’investir
17. Checklist Canada→Algérie en 12 étapes
18. Les erreurs les plus coûteuses
19. Questions fréquentes

Peut-on investir dans une entreprise algérienne depuis le Canada ?

Oui. La législation algérienne sur l’investissement pose un principe de liberté d’investir pour les investisseurs nationaux ou étrangers, résidents ou non-résidents, sous réserve des activités réglementées et des restrictions propres à certains secteurs.

Un résident du Canada peut donc constituer une société en Algérie, participer à une augmentation de capital, acquérir des actions ou parts d’une société existante, ou investir via une société canadienne. Mais ces choix n’ont pas les mêmes conséquences juridiques et fiscales.

Avant d’envoyer des fonds, vérifiez trois choses : le secteur est-il librement ouvert au capital étranger ? l’opération permet-elle de bénéficier de la garantie de transfert ? la participation créée déclenche-t-elle des obligations de déclaration de foreign affiliate au Canada ?

Investir personnellement ou via une société canadienne ?

Pour un investissement significatif, cette décision doit être prise avant la souscription au capital. Le traitement canadien d’une participation algérienne détenue par un particulier n’est pas le même que celui d’une filiale détenue par une société canadienne.

Une société canadienne peut être pertinente pour un investissement opérationnel, une acquisition importante ou plusieurs actionnaires. Elle ne doit toutefois pas être créée uniquement dans l’idée qu’elle « supprime l’impôt canadien » : le résultat dépend du caractère actif ou passif des revenus, du statut de foreign affiliate et de la provenance du surplus distribué.

La règle 49/51 s’applique-t-elle encore ?

Non, pas comme règle générale. L’AAPI rappelle que les réformes intervenues à partir de la loi de finances 2020 ont recentré la limitation de participation étrangère sur des catégories déterminées.

La contrainte subsiste notamment pour certaines activités stratégiques et pour les opérations d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Les activités ordinaires de production de biens et de services qui ne relèvent pas de ces catégories sont en principe ouvertes à l’investissement étranger sans obligation générale de partenaire algérien majoritaire.

Parmi les secteurs stratégiques figurent notamment certaines activités minières et extractives, l’amont énergétique et les hydrocarbures, certaines infrastructures de transport, les industries militaires et certaines activités pharmaceutiques. Le périmètre exact doit être vérifié avant de constituer la société.

Pour les avantages et régimes accessibles aux investisseurs, consultez le dossier sur les avantages AAPI pour investir en Algérie depuis l’étranger.

Créer une société, souscrire au capital ou racheter des parts ?

L’argent qui entre dans une entreprise peut juridiquement correspondre à des opérations très différentes. Cette distinction influence la comptabilité, les droits de l’investisseur et la possibilité future de justifier une sortie de capitaux.

• Constitution : le capital initial est apporté lors de la création de la société.
• Augmentation de capital : l’argent neuf entre dans la société en échange de nouveaux titres.
• Rachat de parts existantes : le prix va au vendeur des titres, pas nécessairement à la société.
• Compte courant / prêt d’actionnaire : il s’agit d’une dette et non de capital ; les règles de rémunération, transfert et prix de transfert sont différentes.

Un investisseur qui veut financer la croissance de l’entreprise et préserver une traçabilité forte privilégiera souvent une entrée formalisée au capital ou un financement contractuel clairement documenté. Le montage doit être validé avec le notaire, la banque et le conseil fiscal avant le virement.

AAPI et garantie de transfert : pourquoi tracer l’entrée des fonds ?

La loi algérienne n’organise pas uniquement l’entrée de l’investisseur : elle prévoit aussi les conditions dans lesquelles le capital et les revenus peuvent être transférés à l’étranger.

L’article 8 de la loi n° 22-18 prévoit une garantie de transfert pour certains investissements réalisés à partir d’apports en capital en numéraire importés par le canal bancaire, libellés dans une monnaie librement convertible et régulièrement cotée par la Banque d’Algérie, sous réserve du respect des seuils réglementaires.

La garantie couvre le capital investi et les revenus qui en découlent. Le texte prévoit aussi, sous ses conditions, le transfert du produit net réel de la cession ou de la liquidation, même lorsqu’il dépasse le capital initialement investi.

Cela explique pourquoi un apport informel, mal libellé ou non documenté peut devenir un problème plusieurs années plus tard. Le dossier de sortie se construit au moment de l’entrée.

L’enregistrement et l’accompagnement institutionnel sont expliqués dans le guide du guichet unique de l’AAPI.

Que signifie le seuil de 25 % de financement extérieur ?

L’AAPI indique actuellement que, pour bénéficier de la garantie de transfert prévue par la loi sur l’investissement, le financement provenant de l’étranger doit représenter au minimum 25 % du coût total de l’investissement.

Un projet qui n’atteint pas ce seuil peut, selon l’AAPI, rester éligible à certains avantages d’investissement, mais il ne bénéficie pas de la même garantie légale de transfert au titre de l’article 8.

Ce seuil ne signifie pas qu’un Canadien doit posséder 25 % du capital social. Il concerne le rapport entre le financement extérieur éligible et le coût total du projet. Il ne faut donc pas confondre pourcentage de participation, pourcentage de financement et ancienne règle 49/51.

Fiscalité de la société algérienne : IBS à 19 %, 23 % ou 26 %

Avant de parler de dividendes, il faut d’abord calculer le bénéfice après impôt de l’entreprise algérienne. La DGI publie actuellement trois taux principaux d’impôt sur les bénéfices des sociétés — IBS :

La DGI publie également un taux réduit de 10 % pour certains bénéfices réinvestis répondant aux conditions prévues. Ce taux n’est pas une réduction automatique pour toute entreprise qui conserve sa trésorerie : les conditions de réinvestissement doivent être respectées.

Les avantages AAPI peuvent également modifier le coût fiscal de certaines phases du projet. Pour évaluer un investissement, utilisez donc le taux réellement applicable à l’activité et au régime de l’entreprise, pas un taux IBS générique.

Dividendes Algérie→Canada : quel impôt à la source ?

La convention fiscale Canada–Algérie autorise les deux pays à imposer un dividende : le Canada en tant qu’État de résidence du bénéficiaire et l’Algérie en tant qu’État de la société distributrice.

Son article 10 fixe toutefois une limite importante : lorsque le bénéficiaire effectif du dividende est résident du Canada, l’impôt algérien sur le dividende ne peut pas dépasser 15 % du montant brut.

Il s’agit d’un plafond conventionnel. Si le droit interne algérien prévoit un taux inférieur dans votre situation, le traité n’a pas pour effet de le relever à 15 %. Et si la participation est effectivement rattachée à un établissement stable en Algérie, les règles de l’article 10 peuvent ne pas s’appliquer de la même façon.

Le traitement de la société distributrice est séparé : l’IBS porte sur les bénéfices de la société, tandis que l’impôt sur le dividende intervient au moment de la distribution.

Investisseur particulier au Canada : comment déclarer les dividendes ?

Un résident fiscal du Canada est généralement imposé sur son revenu mondial. La CRA demande de déclarer les intérêts et dividendes étrangers en dollars canadiens, notamment à la ligne 12100 de la déclaration des particuliers lorsque les règles applicables conduisent à cette ligne.

Le dividende étranger doit être déclaré brut : vous ne soustrayez pas d’abord l’impôt retenu en Algérie pour ne déclarer que le net bancaire.

Autre différence importante : les dividendes étrangers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour dividendes canadiens. Ils ne sont pas « grossed-up » comme certains dividendes de sociétés canadiennes.

L’impôt sur le revenu ou les bénéfices payé en Algérie et admissible peut toutefois donner droit au crédit fédéral pour impôt étranger, généralement calculé au moyen du formulaire T2209, avec une limite liée à l’impôt canadien attribuable au même revenu. Au Québec, une déclaration provinciale et ses propres règles de crédit s’ajoutent.

Pour la fiscalité internationale générale d’un résident canadien, consultez le guide sur la fiscalité Canada–Algérie, la résidence et le T1135.

T1135 ou T1134 : quelle déclaration pour les actions algériennes ?

C’est l’une des distinctions les plus importantes pour un investisseur canadien. Une action d’une société non-résidente est normalement un specified foreign property.

Le formulaire T1135 devient généralement requis lorsqu’un résident canadien possède, à un moment de l’année, des biens étrangers visés dont le coût total dépasse 100 000 CAD. Le seuil est fondé sur le coût fiscal, pas sur la valeur de marché.

Mais les actions d’une foreign affiliate sont expressément exclues du T1135. Elles entrent alors dans le régime distinct du T1134.

Exemple de frontière : détenir 5 % d’une société algérienne sans personne liée permettant d’atteindre le test de 10 % peut rester dans l’univers T1135. Détenir 10 %, ou atteindre le test de foreign affiliate avec des personnes liées, peut faire basculer la participation vers T1134. La qualification exacte dépend des règles d’« equity percentage ».

Au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société non-résidente peut notamment être une foreign affiliate lorsqu’à un moment de l’année l’equity percentage du contribuable atteint au moins 1 % et que le total des equity percentages du contribuable et des personnes liées atteint au moins 10 %.

Pour les années d’imposition commençant après 2020, la CRA indique que le T1134 applicable aux foreign affiliates doit être produit dans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition. Des mesures administratives ciblées existent pour certaines affiliées dormantes ou inactives, mais il ne faut pas les transformer en exemption générale.

Controlled foreign affiliate et FAPI : le risque de taxation avant distribution

Le fait de laisser les bénéfices dans la société algérienne ne garantit pas toujours un report de l’impôt canadien. Lorsqu’une société est une controlled foreign affiliate, les règles canadiennes sur le Foreign Accrual Property Income — FAPI peuvent imposer au Canada la part attribuable de certains revenus passifs, même sans dividende versé.

Les revenus de placements, certains intérêts, loyers ou activités assimilées à une entreprise de placement sont particulièrement sensibles. Une société algérienne qui exploite réellement une entreprise opérationnelle avec personnel et activité locale n’est pas nécessairement dans la même situation qu’une société servant principalement à détenir des placements.

Dès que la participation dépasse un niveau minoritaire de portefeuille, la question à poser n’est donc plus seulement « combien d’impôt sur mon dividende ? », mais aussi « ma société est-elle une foreign affiliate ou controlled foreign affiliate, et quelle part de son revenu est active ou FAPI ? ».

Investir via une société canadienne : quand la logique change

Lorsqu’une société canadienne détient une foreign affiliate algérienne qui exerce une véritable activité commerciale en Algérie, le régime canadien des surplus peut devenir pertinent.

L’Algérie est un pays avec lequel le Canada possède une convention fiscale en vigueur. Sous réserve des définitions et conditions du régime canadien, le revenu d’entreprise active d’une foreign affiliate située et exploitant son entreprise dans un pays conventionné peut alimenter un exempt surplus. Des dividendes versés à la société canadienne à partir de cet exempt surplus peuvent alors bénéficier d’une déduction au Canada.

Ce mécanisme est très différent du traitement d’un particulier qui reçoit directement un dividende étranger. Il est également très différent du FAPI. Une société canadienne ne doit donc pas être interposée sans modéliser les coûts comptables, le T1134, les règles de surplus, les prix de transfert et la façon dont l’argent sera ensuite versé à l’actionnaire canadien.

Pour une implantation structurée, comparez aussi les formes décrites dans le guide filiale, succursale ou bureau de liaison en Algérie.

Comment rapatrier les dividendes d’Algérie vers le Canada ?

La décision de distribuer un dividende doit être juridiquement et fiscalement documentée avant le transfert bancaire. La DGI cite notamment, dans le dossier de transfert de dividendes, la déclaration de transfert, le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé l’affectation du résultat et les justificatifs relatifs à l’impôt sur les dividendes.

Selon le dossier et la structure, les états financiers, documents sociaux, attestations fiscales et pièces bancaires peuvent également être demandés. La banque doit pouvoir relier le montant transféré à une distribution régulière, à l’actionnaire bénéficiaire et au traitement fiscal correspondant.

C’est ici que la traçabilité de l’investissement initial devient essentielle : capital importé, attestations bancaires, enregistrement, documents AAPI le cas échéant et comptabilité des dividendes réinvestis doivent être conservés.

La procédure bancaire détaillée, les pièces et la logique de transfert sont développées séparément dans le guide pour rapatrier des dividendes d’Algérie vers le Canada.

Exemple : dividende brut de 1 000 000 DZD vers un résident canadien

Supposons qu’après son propre IBS et les décisions sociales nécessaires, une société algérienne vote un dividende brut de 1 000 000 DZD en faveur d’un particulier qui est résident fiscal du Canada et bénéficiaire effectif du dividende.

Cet exemple illustre le mécanisme conventionnel, pas un calcul fiscal final. Si le taux algérien interne applicable est inférieur à 15 %, c’est le taux inférieur qui peut s’appliquer. Le crédit canadien est lui aussi plafonné selon les règles canadiennes et peut différer du montant effectivement retenu.

Revendre ses parts ou liquider l’investissement

L’investissement ne se termine pas nécessairement par des dividendes. Vous pouvez revendre vos titres, réduire le capital ou liquider la société. Chaque scénario possède ses propres règles fiscales et documentaires.

La loi algérienne sur l’investissement prévoit que la garantie de transfert, lorsqu’elle est acquise, couvre aussi le produit net réel de la cession ou de la liquidation selon les conditions du texte. La DGI encadre parallèlement les transferts à l’étranger du produit de cession et de liquidation.

Côté canadien, une cession de titres peut créer un gain ou une perte en capital et les dispositions de la convention doivent être relues avec les règles canadiennes et les éventuelles modifications applicables. Ne bâtissez pas une stratégie de sortie à partir de la seule fiscalité des dividendes.

Due diligence avant d’investir

Un rendement annoncé ne remplace pas un contrôle de l’entreprise. Avant une prise de participation, demandez au minimum :

• statuts à jour et registre de commerce ;
• identité des bénéficiaires effectifs et cap table ;
• états financiers, dettes bancaires et dettes fiscales/sociales ;
• litiges, nantissements, sûretés et engagements hors bilan ;
• licences et autorisations de l’activité ;
• contrats essentiels, clientèle et dépendance fournisseurs ;
• politique de distribution des bénéfices ;
• droits de minoritaire, clauses de sortie, préemption et gouvernance ;
• preuve que l’investissement et les futurs flux peuvent être bancarisés et documentés.

Pour un investisseur non présent au quotidien en Algérie, les clauses de gouvernance sont aussi importantes que la valorisation. Définissez qui signe sur les comptes, quels actes nécessitent votre accord, comment les comptes sont contrôlés et dans quelles conditions vous pouvez sortir.

Checklist Canada→Algérie en 12 étapes

1. Définissez votre objectif : placement minoritaire, contrôle, création ou filiale.
2. Vérifiez le secteur et l’éventuelle restriction 49/51.
3. Choisissez la détention : personnellement ou via société canadienne.
4. Faites la due diligence juridique, fiscale, financière et bancaire.
5. Définissez les droits d’actionnaire et la stratégie de sortie.
6. Vérifiez l’enregistrement AAPI et les avantages éventuels.
7. Structurez l’apport par le canal bancaire et conservez toutes les preuves.
8. Vérifiez le seuil de financement extérieur si la garantie de transfert est importante pour le projet.
9. Identifiez le taux IBS réel et la fiscalité de distribution.
10. Classez la participation au Canada : T1135 ou foreign affiliate/T1134.
11. Si l’affiliée est contrôlée, analysez FAPI et la nature active/passive des revenus.
12. Préparez le dossier de dividendes avant le vote de distribution, pas après le blocage du virement.

Les erreurs les plus coûteuses

1. Croire que tout investisseur étranger est limité à 49 %.
La règle est aujourd’hui ciblée sur des activités déterminées et n’est plus le régime général.

2. Envoyer les fonds avant de définir la nature juridique de l’apport.
Capital, rachat de parts et prêt d’actionnaire ne sont pas interchangeables.

3. Utiliser un circuit non bancaire pour un investissement dont vous voulez rapatrier les revenus.
La garantie de transfert repose notamment sur la traçabilité des apports éligibles.

4. Confondre le seuil de financement extérieur de 25 % avec une obligation de détenir 25 % des actions.
Ce sont deux notions différentes.

5. Calculer le rendement uniquement après IBS.
Il faut encore intégrer retenue sur dividende, impôt canadien, crédit étranger, change et coûts de conformité.

6. Appliquer automatiquement 15 % à tous les dividendes.
La convention fixe un plafond ; le droit interne et la qualité du bénéficiaire doivent aussi être vérifiés.

7. Déclarer au Canada seulement le montant net reçu.
Le revenu étranger est généralement déclaré brut, avec traitement séparé de l’impôt étranger.

8. Produire T1135 sans vérifier si la société est devenue une foreign affiliate.
Les actions d’une foreign affiliate sont exclues du T1135 et peuvent déclencher T1134.

9. Attendre le dividende pour découvrir FAPI.
Une controlled foreign affiliate peut créer une inclusion canadienne sur certains revenus passifs avant distribution.

10. Préparer le rapatriement uniquement après le vote du dividende.
Le dossier fiscal et bancaire doit être anticipé depuis l’entrée du capital.

Questions fréquentes

Un Canadien peut-il détenir 100 % d’une société en Algérie ?

Dans de nombreuses activités de production de biens et de services, l’ancienne règle 49/51 ne s’applique plus de façon générale. Certaines activités stratégiques et l’achat-revente en l’état restent toutefois soumis à des restrictions spécifiques. Le secteur doit être vérifié avant constitution.

Faut-il passer par l’AAPI pour investir depuis le Canada ?

L’AAPI joue un rôle central pour l’enregistrement des investissements relevant du régime de la loi sur l’investissement et pour les avantages associés. L’intérêt et les formalités dépendent du projet ; vérifiez le régime applicable avant d’engager les fonds.

Que signifie le seuil de 25 % pour un investissement étranger ?

L’AAPI indique un minimum de financement extérieur égal à 25 % du coût total de l’investissement pour bénéficier de la garantie de transfert prévue par l’article 8. Il ne s’agit pas d’une obligation de posséder 25 % de la société.

Quel est l’impôt algérien sur un dividende versé au Canada ?

La convention Canada–Algérie plafonne à 15 % du montant brut l’impôt algérien lorsque le bénéficiaire effectif est résident du Canada et que l’article 10 s’applique. Un taux interne inférieur peut néanmoins être pertinent selon la situation.

Le dividende algérien est-il imposable au Canada ?

Pour un particulier résident fiscal du Canada, les dividendes étrangers font généralement partie du revenu mondial imposable. Ils sont déclarés en CAD et ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour dividendes canadiens. Un crédit pour impôt étranger peut être disponible pour l’impôt algérien admissible.

Des actions d’une société algérienne doivent-elles être déclarées sur T1135 ?

Elles peuvent être du specified foreign property et entrer dans T1135 lorsque le coût total de vos biens étrangers visés dépasse 100 000 CAD. Mais les actions d’une foreign affiliate sont exclues du T1135 et relèvent plutôt des règles T1134.

À partir de quel pourcentage une société algérienne devient-elle une foreign affiliate ?

La définition canadienne utilise notamment un test d’equity percentage : au moins 1 % pour le contribuable et au moins 10 % au total pour le contribuable et les personnes liées. La structure des droits et des personnes liées doit être analysée précisément.

Puis-je laisser tous les bénéfices dans la société algérienne sans impôt canadien ?

Pas nécessairement. Pour une controlled foreign affiliate, certains revenus passifs peuvent relever du FAPI et être inclus au Canada même sans distribution. Les bénéfices d’une activité commerciale active suivent une analyse différente.

Peut-on rapatrier légalement les dividendes vers un compte canadien ?

Oui lorsque les conditions juridiques, fiscales et bancaires sont remplies. La société doit notamment justifier la décision de distribution, l’impôt correspondant et le dossier de transfert. La traçabilité de l’investissement étranger initial est essentielle lorsque vous vous appuyez sur la garantie de transfert.

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Sources officielles consultées

• AAPI — Investissement étranger en Algérie
• DGI — Avantages liés à l’investissement
• DGI — Impôt sur les bénéfices des sociétés
• DGI — Fiscalité des entreprises étrangères et transferts
• Banque d’Algérie — Réglementation des changes
• Gouvernement du Canada — Convention fiscale Canada–Algérie
• ARC — Ligne 12100, revenus de placements étrangers
• ARC — Crédit fédéral pour impôt étranger
• ARC — Questions et réponses T1135
• CRA — Information returns relating to foreign affiliates, T1134
• Justice Canada — Income Tax Act
• Department of Finance Canada — Tax Expenditures 2026, foreign affiliates

Informations vérifiées le 17 août 2026. L’investissement direct dans une société étrangère peut déclencher des règles canadiennes complexes de foreign affiliate, T1134, FAPI et surplus, ainsi que des formalités algériennes d’investissement, de fiscalité et de change. Cet article présente les règles générales et ne remplace pas une analyse fiscale ou juridique de votre structure, de votre pourcentage de participation et de la nature exacte des revenus.