Recevoir un héritage en Algérie alors que l’on vit en Suisse ne signifie pas automatiquement payer un impôt successoral dans les deux pays. Il faut d’abord distinguer trois éléments : le dernier domicile du défunt, le lieu où se trouvent les biens et le canton suisse dans lequel réside l’héritier. La succession algérienne reste, en pratique, structurée autour de la Frédha établie par un notaire en Algérie, tandis que la fiscalité suisse des successions est cantonale et non fédérale.

Autre point essentiel : la convention fiscale Suisse–Algérie en vigueur concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne constitue pas une convention sur les successions. Il ne faut donc pas utiliser ses règles sur l’immobilier ou la fortune pour conclure automatiquement qu’un éventuel impôt successoral suisse ou algérien sera neutralisé.

Le bon ordre consiste à identifier les héritiers et leurs droits en Algérie, faire établir la Frédha, inventorier et valoriser les biens, accomplir les formalités fiscales algériennes, vérifier le rattachement éventuel à un canton suisse puis déclarer les biens hérités dans la fiscalité suisse annuelle à partir du moment où ils entrent dans votre patrimoine.

Héritage Algérie–Suisse : quelles règles regarder en premier ?

Une succession internationale ne se résout pas avec le seul lieu de résidence de l’héritier. Commencez par identifier :

• où le défunt avait son dernier domicile ;
• où sont situés les biens : immeuble, compte bancaire, parts sociales, véhicule, créances ;
• où réside fiscalement chaque héritier et, pour la Suisse, dans quel canton.

Dans le cas le plus simple — parent domicilié en Algérie, appartement et comptes en Algérie, enfant domicilié en Suisse — le traitement de la succession s’effectue d’abord en Algérie. La résidence suisse de l’enfant devient surtout importante pour vérifier un éventuel rattachement fiscal cantonal et pour la déclaration future des biens reçus.

Le dossier devient plus complexe si le défunt vivait en Suisse, détenait des biens dans les deux pays, avait rédigé un testament à l’étranger ou possédait plusieurs nationalités. La Suisse a d’ailleurs révisé ses règles de droit international privé en matière successorale à compter du 1er janvier 2025 afin de mieux coordonner les successions internationales. Dans un dossier mixte, un notaire ou avocat connaissant les deux systèmes est donc préférable à une règle simplifiée trouvée en ligne.

Frédha : le document central de la succession algérienne

Le Consulat général d’Algérie à Genève rappelle que les successions sont régies par le Livre III du Code algérien de la famille et que les qualités d’héritier reposent notamment sur la parenté et le mariage.

La Frédha — ou acte de succession — est délivrée par un notaire en Algérie. Elle identifie les personnes appelées à hériter et fixe la quote-part revenant à chacune. Elle devient le socle des démarches auprès des administrations, banques et organismes détenant des biens du défunt.

Cela signifie qu’un certificat d’héritier suisse ou un document familial étranger ne remplace pas automatiquement la Frédha pour débloquer un bien situé en Algérie. Inversement, lorsqu’un acte successoral algérien doit produire des effets en Suisse, les autorités suisses peuvent examiner sa reconnaissance et demander des formalités documentaires adaptées.

Quels documents préparer depuis la Suisse ?

La liste exacte dépend du patrimoine et du notaire. Pour un dossier courant, préparez au minimum :

• acte de décès ;
• actes de naissance, mariage ou documents établissant la filiation des héritiers ;
• pièces d’identité des héritiers ;
• livret de famille ou documents d’état civil utiles ;
• titres de propriété, livret foncier ou références cadastrales des immeubles ;
• coordonnées et relevés des comptes bancaires ;
• statuts et titres lorsqu’il existe des parts de société ;
• testament ou acte de dernière volonté s’il en existe un ;
• procuration spéciale si un héritier souhaite se faire représenter.

Un document délivré en Suisse peut nécessiter une traduction et une authentification avant son utilisation en Algérie. Demandez au notaire algérien la forme précise exigée avant de faire traduire ou apostiller plusieurs documents, afin d’éviter des frais inutiles.

Apostille 2026 : ce qui change entre l’Algérie et la Suisse

Depuis le 9 juillet 2026, l’Algérie applique la Convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation diplomatique des actes publics étrangers entre États parties.

Lorsqu’elle s’applique, l’apostille remplace la chaîne classique de légalisation consulaire par une formalité unique d’authentification de l’origine du document. Côté algérien, la DGI fixe actuellement le droit de timbre à 1 500 DZD par certificat d’apostille.

Le ministère algérien de l’Intérieur cite notamment l’acte de décès parmi les actes d’état civil pouvant recevoir l’apostille dans le dispositif qu’il gère. Il précise aussi que si une traduction doit elle-même être authentifiée, elle peut nécessiter une apostille distincte.

Droits de succession en Algérie : 5 %, 3 % et exonérations

La succession peut générer des droits de mutation par décès en Algérie. Le Code de l’enregistrement publié par la DGI pour 2026 prévoit à l’article 236 :

Le même article prévoit également une exonération pour les héritiers en ligne directe ascendante ou descendante et le conjoint survivant sur l’habitation individuelle occupée par le défunt ainsi que ses dépendances immédiates. Il faut faire confirmer au notaire et au service de l’enregistrement que le bien remplit réellement les conditions : une résidence locative, une résidence secondaire ou plusieurs logements ne doivent pas être assimilés automatiquement à cette exonération.

L’assiette est la part nette revenant à l’héritier après les règles d’évaluation et les dettes admises par le Code. Les successions internationales peuvent être délicates car certaines dettes ou décisions étrangères ne sont pas automatiquement déductibles si elles n’ont pas d’effet juridique en Algérie.

Quel délai pour déclarer une succession en Algérie ?

L’article 65 du Code de l’enregistrement prévoit, sauf cas particuliers, un délai de un an à compter du décès pour l’enregistrement de la déclaration des biens transmis par décès.

Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps nécessaire pour régler définitivement une indivision, vendre un immeuble ou transférer des fonds. Une succession peut rester matériellement ouverte plus longtemps, mais les obligations fiscales d’enregistrement ont leur propre calendrier.

Un retard peut entraîner des pénalités. Dès que le décès est connu, il est donc préférable d’ouvrir le dossier chez un notaire algérien, même si tous les héritiers vivent à l’étranger.

Faut-il payer un impôt successoral en Suisse ?

Pas automatiquement. Il n’existe aucun impôt fédéral suisse sur les successions. Ce domaine appartient aux cantons, avec de grandes différences de taux, d’exonérations et de compétence territoriale.

Le portail officiel ch.ch rappelle que tous les cantons sauf Obwald et Schwyz prélèvent un impôt successoral, mais que les conjoints, partenaires enregistrés et descendants sont généralement exonérés dans la majorité des cantons.

Cependant, dire « mon canton taxe les successions, donc je dois payer parce que j’y habite » serait trop rapide. Il faut encore vérifier si ce canton possède le droit de taxer cette succession internationale.

Pourquoi le canton et le domicile du défunt comptent plus que le domicile de l’héritier

Les règles cantonales consultées montrent que le rattachement fiscal d’une succession repose fréquemment sur le dernier domicile du défunt, le lieu d’ouverture de la succession et le lieu de situation d’un immeuble suisse.

À Fribourg, par exemple, la loi soumet notamment la succession si le défunt avait son dernier domicile dans le canton, si la succession y est ouverte ou si un immeuble fribourgeois est transmis. Zurich applique une logique comparable : dernier domicile du défunt / ouverture de la succession ou immeuble situé dans le canton.

Ainsi, dans le scénario courant où le parent décédé vivait en Algérie, la succession est ouverte en Algérie et les biens sont en Algérie, le simple fait que l’enfant héritier habite à Genève, Lausanne, Fribourg ou Zurich n’est généralement pas le critère territorial principal de taxation successorale suisse.

Cette conclusion doit toutefois être confirmée auprès de l’administration fiscale de votre canton, surtout si la succession comporte un immeuble suisse, des avoirs suisses importants, un défunt anciennement domicilié en Suisse ou une structure patrimoniale particulière.

Existe-t-il une convention successorale Suisse–Algérie ?

La Suisse et l’Algérie ont bien une convention fiscale entrée en vigueur en 2009. Mais son intitulé officiel est sans ambiguïté : elle vise les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Elle ne constitue donc pas une convention bilatérale sur les droits de succession. En cas de véritable double imposition successorale, il ne faut pas présumer qu’un article de la convention revenu/fortune accordera automatiquement un crédit ou une exemption.

Le portail suisse ch.ch confirme d’ailleurs que la Suisse n’a conclu des accords successoraux qu’avec un certain nombre de pays. La page officielle de l’Administration fédérale des contributions consacrée à l’Algérie ne répertorie pour sa part que la convention revenu/fortune et l’ancien accord aérien.

Pour la fiscalité annuelle des revenus et du patrimoine algériens, la convention reste en revanche importante ; consultez le guide sur la fiscalité Suisse–Algérie et la double imposition.

Trois scénarios de succession Algérie–Suisse

Hériter d’un appartement ou d’un terrain en Algérie

Un bien immobilier est souvent l’actif qui bloque le plus longtemps une succession familiale. Avant de parler de vente ou de location, assurez-vous que le titre est clair : acte notarié, livret foncier ou autre titre reconnu, identité du propriétaire et absence de litige.

La Frédha fixe les droits des héritiers, mais l’existence de plusieurs héritiers crée souvent une indivision. Tant que le partage n’est pas réalisé, chacun détient une quote-part successorale et ne peut pas traiter seul le bien comme s’il lui appartenait intégralement.

Une fois la propriété héritée consolidée, le résident suisse doit regarder la fiscalité annuelle de son nouveau patrimoine. Le traitement détaillé est expliqué dans le guide pour déclarer un bien immobilier en Algérie lorsqu’on réside en Suisse.

Hériter d’un compte bancaire ou de liquidités en Algérie

Une banque algérienne ne libère normalement pas les fonds du défunt sur simple présentation d’un passeport étranger. Elle doit identifier les ayants droit, leurs quotes-parts et les personnes habilitées à agir.

Le Consulat général d’Algérie à Genève cite, pour certaines démarches successorales relevant de son service, l’original de la Frédha, sa traduction française, une procuration notariale spéciale des héritiers désignant un mandataire et les coordonnées d’un compte en devise en Algérie. La liste applicable à un compte situé directement en Algérie doit être demandée à la banque concernée.

Une fois les fonds juridiquement attribués, le transfert vers la Suisse est une opération bancaire distincte. Conservez Frédha, acte de décès, justificatifs fiscaux, relevé de liquidation et preuve du virement : la banque suisse peut demander l’origine des fonds, surtout pour un montant élevé.

Si vous conservez un compte algérien après la succession, vérifiez aussi vos obligations suisses grâce au guide pour déclarer un compte bancaire algérien lorsqu’on vit en Suisse.

Après l’héritage : que déclarer chaque année en Suisse ?

L’absence éventuelle d’impôt suisse au moment du décès ne signifie pas que le bien hérité disparaît de votre fiscalité suisse future.

Une fois le patrimoine acquis, votre déclaration annuelle peut devoir intégrer :

• la valeur d’un immeuble algérien ;
• les loyers qu’il produit ;
• les avoirs d’un compte algérien ;
• les intérêts bancaires ;
• des participations ou autres actifs financiers reçus.

Le mode exact d’imposition dépend du canton et de la convention Suisse–Algérie pour les impôts sur le revenu et la fortune. Pour certains actifs étrangers, la Suisse les prend en compte dans la répartition internationale ou pour déterminer le taux applicable plutôt que de les imposer de la même manière qu’un actif suisse.

Notez la valeur du patrimoine à la date du décès et conservez les justificatifs d’évaluation. Ils pourront servir pour les déclarations suisses futures et pour calculer une éventuelle plus-value lors d’une cession ultérieure en Algérie.

Impôt sur la fortune algérien pour un héritier vivant en Suisse

L’Algérie applique actuellement un impôt sur la fortune lorsque la valeur nette taxable dépasse 100 000 000 DZD. Une personne physique dont le domicile fiscal est hors d’Algérie peut être imposable à raison de ses biens imposables situés en Algérie.

La DGI prévoit toutefois expressément l’exonération des biens d’héritage en instance de liquidation, c’est-à-dire l’indivision successorale. Cette exonération ne doit pas être comprise comme une exonération permanente de tout bien hérité : après liquidation et attribution, il faut réexaminer le patrimoine détenu en Algérie.

Pour un appartement familial ordinaire, ce seuil peut rendre le sujet sans effet pratique. Pour plusieurs immeubles, un terrain de grande valeur ou un patrimoine important, il mérite une vérification spécifique.

Vendre ensuite un bien hérité : nouvelle fiscalité

La vente n’est pas la continuation fiscale automatique de la succession. C’est une nouvelle opération.

Pour la plus-value immobilière algérienne, la DGI précise qu’en cas de bien reçu par donation ou succession, la valeur vénale du bien au jour de la succession remplace le prix d’acquisition. Cette valeur devient donc une donnée essentielle à conserver dès le règlement de l’héritage.

La DGI prévoit aussi une exonération spécifique dans certaines ventes de biens indivis issus d’une succession lorsque la cession est nécessaire pour sortir de l’indivision et que l’impossibilité de partager physiquement ou juridiquement le bien est dûment justifiée.

Les démarches de vente, la Frédha, la fiscalité et le transfert du produit sont détaillés dans le guide pour vendre un bien hérité en Algérie lorsqu’on vit à l’étranger.

Peut-on régler la succession sans se déplacer en Algérie ?

Une partie importante des démarches peut être réalisée par représentation, à condition d’utiliser une procuration suffisamment précise et acceptée par le notaire, la banque ou l’administration concernée.

Le mandat doit distinguer clairement les pouvoirs : obtenir des documents, représenter l’héritier chez le notaire, effectuer des démarches fiscales, agir auprès d’une banque, signer un partage ou vendre un bien sont des actes de portée différente.

Évitez une procuration générale improvisée lorsque le patrimoine est important. Le fonctionnement complet est expliqué dans le guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger.

Exemple : un enfant vivant à Genève hérite d’un appartement à Alger

Imaginons un parent domicilié à Alger au jour de son décès. Son enfant vit et paie ses impôts dans le canton de Genève. Le patrimoine comprend un appartement à Alger et un compte bancaire algérien.

Cet exemple montre pourquoi « succession » et « fiscalité annuelle après succession » sont deux questions différentes. On peut ne pas avoir d’impôt successoral suisse tout en ayant ensuite des obligations de déclaration du patrimoine et des revenus en Suisse.

Checklist succession Algérie–Suisse

Les erreurs les plus fréquentes

1. Penser qu’habiter en Suisse signifie automatiquement payer un impôt successoral suisse.
La compétence fiscale dépend du canton et du lien de la succession avec ce canton.

2. Utiliser la convention fiscale Suisse–Algérie comme une convention successorale.
Elle couvre le revenu et la fortune, pas les droits de succession.

3. Attendre la vente du bien pour faire la Frédha.
La Frédha est le document de base pour identifier les héritiers et leurs droits.

4. Confondre la Frédha avec un partage.
Identifier les quotes-parts ne signifie pas nécessairement que chaque bien a déjà été attribué matériellement à un héritier.

5. Faire légaliser tous les documents avec l’ancienne procédure sans vérifier l’apostille 2026.
Depuis juillet 2026, le cadre d’authentification a changé pour les actes publics couverts.

6. Oublier le délai fiscal algérien parce que l’indivision dure plusieurs années.
La déclaration de succession et le partage définitif n’ont pas le même calendrier.

7. Ne pas documenter la valeur du bien au jour de l’héritage.
Cette valeur peut devenir essentielle pour une vente ultérieure et pour les déclarations fiscales.

8. Recevoir un compte ou un immeuble puis ne rien déclarer en Suisse les années suivantes.
L’absence d’impôt successoral n’efface pas la fiscalité annuelle du patrimoine.

9. Donner à un proche une procuration trop large.
Une succession immobilière ou bancaire justifie des pouvoirs précisément définis.

10. Transférer une grosse somme vers la Suisse sans dossier d’origine des fonds.
Conservez toute la chaîne documentaire de la succession et du virement.

Questions fréquentes

Lire aussi

• Acheter un bien immobilier en Algérie depuis la Suisse
• Transférer de l’argent de Suisse vers l’Algérie : CHF, frais et taux
• Compte devise en Algérie : fonctionnement et utilisation
• Ouvrir un compte bancaire en Algérie quand on est non-résident

Sources officielles consultées

• Consulat général d’Algérie à Genève — Successions
• Ministère algérien des Affaires étrangères — Succession / Frédha
• DGI — Codes fiscaux 2026, Code de l’enregistrement
• DGI — Champ des droits de mutation par décès
• DGI — Impôt sur la fortune 2026
• DGI — Plus-value immobilière et biens hérités
• DGI — Apostille, droit de timbre depuis juillet 2026
• Ministère algérien de l’Intérieur — Documents et procédure d’apostille
• ch.ch — Impôt sur les successions en Suisse
• Administration fédérale des contributions — Convention Suisse–Algérie
• Canton de Fribourg — Loi sur l’impôt sur les successions et donations
• Canton de Zurich — Impôt sur les successions
• DFAE — Apostille et légalisation des actes publics

Informations vérifiées le 17 août 2026. Les successions internationales dépendent du dernier domicile du défunt, de la nature et de la localisation des biens, de la nationalité, du canton suisse concerné et des actes existants. Les taux et règles générales présentés ici ne remplacent pas l’examen du dossier par le notaire algérien et, lorsqu’un lien fiscal suisse existe, par l’administration fiscale cantonale ou un spécialiste des successions internationales.