Réponse rapide : les impôts et obligations à prévoir

Avant d’établir un budget, il faut séparer les impôts dus par la société, les montants qu’elle collecte pour le compte de l’État, les charges sociales liées aux personnes et les prélèvements déclenchés uniquement lorsqu’un bénéfice est distribué. Mélanger ces catégories conduit à surestimer la trésorerie réellement disponible.

La forme juridique influence directement ces obligations. Le comparatif EURL, SARL ou auto-entrepreneur en Algérie explique pourquoi une société ne relève pas du même régime qu’un auto-entrepreneur.

La carte fiscale d’une EURL ou SARL

Une entreprise sérieuse doit disposer d’une « carte » de ses obligations dès sa création. Cette cartographie indique l’administration compétente, les déclarations à déposer, les impôts concernés, les échéances et la personne responsable de chaque tâche. Elle évite que le comptable, le gérant et l’associé pensent chacun que l’autre a effectué la formalité.

Informations à centraliser

• NIF (numéro d’identification fiscale) de la société ;
• NIS (numéro d’identification statistique) lorsqu’il est applicable ;
• registre du commerce et codes d’activité ;
• centre fiscal ou service de rattachement ;
• accès à la plateforme de télédéclaration ;
• régime de TVA ;
• taux d’IBS associé à chaque activité ;
• assujettissement éventuel à la TLS ;
• organismes sociaux : CNAS et CASNOS ;
• date de clôture de l’exercice ;
• date d’approbation et de dépôt des comptes.

Le guide sur le NIF algérien détaille les documents et les erreurs d’identité qui peuvent bloquer les déclarations ou le compte bancaire professionnel.

Séparer la fiscalité de la société et celle de l’associé

La société et son associé sont deux contribuables distincts. Le fait qu’une personne détienne 100 % de l’EURL ne l’autorise pas à prélever librement l’argent du compte professionnel. Chaque sortie doit correspondre à une catégorie juridiquement et comptablement identifiable.

Quatre manières courantes de recevoir de l’argent

• rémunération liée à une fonction ou à un travail ;
• remboursement de frais engagés pour l’entreprise et justifiés ;
• remboursement d’un prêt ou d’une avance d’associé réellement documenté ;
• dividende décidé après la clôture, l’approbation des comptes et la détermination du bénéfice distribuable.

Exemple concret

Une EURL détient 4 000 000 DA sur son compte bancaire au mois de septembre. Ce solde ne signifie pas que l’associé peut se verser 4 millions de dinars. Une partie peut correspondre à la TVA collectée, aux salaires du mois suivant, à l’IBS futur, à des dettes fournisseurs ou à un emprunt. Le montant distribuable ne se détermine qu’à partir des comptes clôturés et des règles d’affectation du résultat.

La séparation bancaire est expliquée dans le guide sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en Algérie depuis l’étranger.

Pourquoi l’EURL et la SARL relèvent du régime réel

Les personnes morales telles que les EURL et SARL sont obligatoirement soumises au régime réel. Les formalités qui précèdent cette étape sont détaillées dans le guide créer une entreprise en Algérie. Leur impôt principal est calculé sur un résultat fiscal établi à partir d’une comptabilité complète, et non sur un simple pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires.

Conséquences pratiques

• tenue d’une comptabilité conforme ;
• enregistrement des produits et charges ;
• gestion des immobilisations et amortissements ;
• déclarations mensuelles ou périodiques ;
• liasse fiscale annuelle ;
• comptes sociaux et procès-verbal d’approbation ;
• conservation des justificatifs ;
• possibilité de contrôle fiscal.

Différence avec l’IFU

L’IFU (impôt forfaitaire unique) est un régime simplifié principalement destiné à certaines personnes physiques et activités sous seuil. Il regroupe notamment l’IRG, la TVA et la TLS. Une EURL ou SARL ne peut pas choisir l’IFU simplement parce que son chiffre d’affaires est faible.

IBS : définition et sociétés concernées

L’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés) est calculé sur le bénéfice fiscal réalisé au cours de l’exercice. Sont notamment obligatoirement concernées les EURL, SARL et sociétés par actions.

Bénéfices réalisés en Algérie

L’imposition porte sur les bénéfices rattachables à une activité imposable réalisée en Algérie. Pour une structure transfrontalière, la présence d’un établissement, d’un représentant ou d’un cycle complet d’opérations peut modifier le lieu d’imposition.

Lieu d’imposition

L’IBS est établi au nom de la personne morale, en principe au lieu de son siège social ou de son principal établissement. Une société possédant plusieurs agences ne déclare pas un IBS autonome pour chaque agence, sauf règles particulières ou obligations de ventilation.

Quel taux d’IBS appliquer : 19 %, 23 % ou 26 % ?

Le taux dépend de la nature économique réelle de l’activité et non du taux que le dirigeant trouve le plus avantageux. Le registre du commerce, les factures, les moyens de production, les contrats et la comptabilité doivent raconter la même histoire.

• 19 % pour les activités de production de biens ;
• 23 % pour les activités de bâtiment, travaux publics, hydraulique, certaines activités touristiques et thermales, hors agences de voyages ;
• 26 % pour les autres activités, notamment de nombreux services et commerces.

Production ou simple revente ?

Acheter un produit fini pour le revendre ne transforme pas l’entreprise en producteur. Une activité d’impression ou de fabrication peut relever de la production si elle dispose d’un véritable processus productif, tandis qu’une agence qui sous-traite entièrement et refacture une prestation peut relever des services.

Validation recommandée

Avant de bâtir un prévisionnel, demandez au comptable de relier les éléments suivants dans une note écrite, car une incohérence entre le registre, les factures et le taux appliqué peut entraîner un redressement :

• le code d’activité ;
• la description inscrite dans les statuts ;
• les produits réellement vendus ;
• le taux d’IBS ;
• la TVA ;
• la TLS éventuelle.

Entreprise exerçant plusieurs activités

Une même société peut produire des biens et vendre des services. La DGI prévoit une détermination des bénéfices selon la quote-part de chiffre d’affaires de chaque activité lorsque plusieurs taux coexistent. L’entreprise doit donc disposer d’une ventilation suffisamment fiable.

Exemple

Prenons une SARL qui combine une activité de fabrication et une activité de service, avec la répartition annuelle suivante :

• 60 % de son chiffre d’affaires dans la fabrication ;
• 40 % dans l’installation et le conseil.

Il serait imprudent d’appliquer automatiquement le taux de 19 % à tout le bénéfice. La comptabilité analytique doit permettre d’identifier les activités, leurs revenus et, autant que possible, les charges qui leur sont rattachées.

Risque de mauvaise ventilation

Une ventilation construite uniquement à la fin de l’année, sans correspondance avec les factures et les coûts, peut être contestée. Créez des familles de produits et des comptes comptables distincts dès le démarrage.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le bénéfice comptable est le résultat produit par la comptabilité. Le bénéfice fiscal est le montant retenu après application des règles fiscales. Les deux peuvent différer parce que certaines dépenses comptabilisées ne sont pas déductibles ou parce que certaines déductions suivent un traitement spécial.

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales − déductions fiscales.

Réintégration

Une réintégration ajoute au résultat fiscal une dépense comptabilisée mais non admise fiscalement. L’argent a bien été dépensé, mais il ne réduit pas l’IBS.

Déduction

Une déduction fiscale retire du résultat un montant autorisé qui n’a pas nécessairement réduit le résultat comptable de la même manière.

Exemple simple

Résultat comptable : 2 000 000 DA. Une amende de 150 000 DA et une dépense personnelle de 250 000 DA ont été comptabilisées. Si elles ne sont pas déductibles, le résultat fiscal devient :

2 000 000 + 150 000 + 250 000 = 2 400 000 DA.

Les quatre conditions d’une charge déductible

Une facture au nom de la société n’est pas automatiquement déductible. La DGI rappelle quatre conditions principales qu’il faut pouvoir démontrer simultanément.

1. Intérêt direct de l’exploitation : la dépense sert réellement l’activité.
2. Réalité et justification : la prestation ou le bien existe et une pièce probante l’atteste.
3. Diminution de l’actif net : la charge n’est pas seulement un déplacement ou une acquisition à immobiliser.
4. Rattachement au bon exercice : elle est comptabilisée dans la période où elle est engagée selon les règles applicables.

Dossier de preuve

Pour les dépenses importantes, une facture isolée prouve rarement à elle seule la réalité économique de l’opération. Constituez un dossier regroupant :

• contrat ou bon de commande ;
• preuve de livraison ;
• rapport ou livrable ;
• preuve de paiement ;
• validation interne ;
• correspondance commerciale ;
• justification du prix lorsque le fournisseur est lié à l’associé.

Dépenses fréquemment réintégrées

Certaines dépenses sont comptablement enregistrées mais fiscalement exclues ou plafonnées. Les ignorer donne un faux taux effectif d’imposition dans le budget.

• dépenses relatives à des immeubles non affectés à l’exploitation ;
• cadeaux dépassant les conditions et plafonds fiscaux ;
• dons non éligibles ;
• frais de réception non justifiés ou sans lien avec l’activité ;
• charges payées en espèces lorsque la facture dépasse le seuil fiscal concerné ;
• dépenses prises en charge pour un tiers sans contrepartie professionnelle ;
• amendes et certaines pénalités ;
• fraction non admise de certains loyers, entretiens ou réparations de véhicules de tourisme ;
• dépenses personnelles du gérant ou de sa famille.

Voyage du dirigeant à l’étranger

Un billet Montréal–Alger peut être déductible si le déplacement répond à une mission réelle de la société, avec ordre de mission, agenda, contrats ou réunions. Il devient fragile lorsque le voyage mélange vacances familiales, séjour personnel et quelques échanges professionnels non documentés.

Matériel, véhicule et amortissements

Un ordinateur, une machine ou un véhicule destiné à servir plusieurs années n’est généralement pas traité comme une simple charge intégralement déduite le jour de l’achat. Il est inscrit parmi les immobilisations, puis son coût est réparti par amortissement sur sa durée d’utilisation estimée.

Pourquoi cela compte

Une machine de 5 millions de dinars ne réduit pas nécessairement le bénéfice fiscal de 5 millions dès la première année. Le comptable applique un plan d’amortissement compatible avec la nature du bien et les règles fiscales.

Éléments à documenter

• facture et preuve de paiement ;
• date de mise en service ;
• localisation ;
• numéro d’inventaire ;
• durée d’utilisation ;
• cessions, destructions ou mises au rebut ;
• utilisation professionnelle réelle.

Véhicule de tourisme

Les véhicules de tourisme font l’objet de limitations spécifiques pour certaines charges. Une entreprise doit distinguer le véhicule indispensable à son activité principale du véhicule de confort mis à la disposition du dirigeant.

Déficit fiscal et entreprise nouvellement créée

Une société déficitaire ne doit pas conclure qu’elle n’a aucune obligation. Elle doit déposer ses déclarations, justifier son déficit, payer certains minimums ou acomptes et respecter la TVA, les salaires et les cotisations.

Minimum IBS

La DGI indique un minimum d’IBS de 10 000 DA par exercice. Pour le calcul des acomptes d’une société déficitaire, elle présente un acompte de 30 % de ce minimum, soit 3 000 DA par échéance.

Société nouvelle

La DGI publie une formule spécifique d’acompte pour la société nouvellement créée, fondée sur le capital social, un rendement théorique de 5 %, le taux d’IBS et le pourcentage de 30 %. Le comptable doit vérifier l’application exacte selon la date de création et l’exercice.

Déficit réel ou dépenses mal classées ?

Avant de conclure que l’entreprise est réellement déficitaire, contrôlez les erreurs de classement ou d’inventaire qui peuvent artificiellement dégrader le résultat :

• les apports enregistrés à tort en chiffre d’affaires ;
• les immobilisations passées intégralement en charges ;
• les stocks non inventoriés ;
• les factures clients non comptabilisées ;
• les dépenses personnelles ;
• les différences de change.

Taux réduit sur certains bénéfices réinvestis

La DGI mentionne un taux réduit de 10 % pour certains bénéfices réinvestis, notamment dans l’acquisition de biens d’équipement de production ou dans une participation répondant aux conditions légales. Les investissements concernés doivent notamment être conservés à l’actif pendant cinq ans.

Ce que ce régime n’est pas

Il ne suffit pas de laisser l’argent sur le compte bancaire ou d’annoncer un futur investissement. Il faut vérifier :

• la nature du bien ;
• son affectation productive ;
• la date d’acquisition ;
• la comptabilisation ;
• la conservation durant la période requise ;
• les obligations déclaratives associées.

Décision avant la clôture

La stratégie de réinvestissement doit être préparée avec le comptable avant de déposer la déclaration annuelle, et non reconstruite après un contrôle.

Acomptes IBS et solde de liquidation

L’IBS n’est pas payé en une seule fois après l’assemblée générale. La DGI prévoit trois acomptes provisionnels calculés à partir du dernier exercice clos, puis un solde de liquidation.

• 20 mars : premier acompte ;
• 20 juin : deuxième acompte ;
• 20 novembre : troisième acompte ;
• 20 mai : solde de liquidation via la déclaration G50 (déclaration fiscale périodique).

Chaque acompte correspond en principe à 30 % de l’IBS du dernier exercice clos.

Impact sur la trésorerie

Une société qui a réalisé un bon résultat l’année précédente peut payer des acomptes élevés alors que l’activité ralentit. Le budget de trésorerie doit donc isoler chaque échéance fiscale.

Exemple complet de calcul de l’IBS

Une agence de services soumise au taux de 26 % présente les données suivantes :

L’entreprise peut afficher un résultat comptable de 4,8 millions, mais payer l’impôt sur 5,2 millions. Son taux d’IBS légal est de 26 %, tandis que le poids de l’impôt rapporté au résultat comptable atteint ici environ 28,17 % en raison des réintégrations.

TVA : ce que l’entreprise collecte réellement

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur le chiffre d’affaires hors taxe applicable aux opérations concernées. L’entreprise la facture à son client, la collecte, déduit sous conditions la TVA supportée sur ses achats, puis reverse la différence.

La TVA ne finance pas l’entreprise

Lorsqu’un client paie une facture de 1 190 000 DA TTC (toutes taxes comprises) correspondant à 1 000 000 DA HT (hors taxe) et 190 000 DA de TVA, les 190 000 DA ne constituent pas une marge. Les utiliser pour payer une dépense courante sans provisionner la déclaration crée un manque de trésorerie.

Société exonérée ou opération exonérée

L’exonération dépend souvent de l’opération, du produit, du secteur ou d’un avantage spécifique. Une entreprise peut réaliser à la fois des ventes taxables et des opérations exonérées, ce qui influence le droit à déduction.

Taux de TVA à 19 % et à 9 %

La DGI publie deux taux généraux, mais le taux réduit n’est applicable que lorsque le bien, le service ou l’opération figure précisément dans les catégories prévues :

• 19 % : taux normal ;
• 9 % : taux réduit applicable aux biens, services et opérations énumérés par le code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Ne pas choisir le taux par analogie

Deux prestations proches commercialement peuvent avoir un traitement différent. Le taux réduit ne s’applique que lorsqu’un texte vise précisément le produit ou le service.

Prix TTC ou HT

Les contrats, devis et bons de commande doivent préciser la nature du prix dès la négociation, afin d’éviter qu’une marge prévue soit absorbée par une TVA oubliée :

• HT (hors taxe), auquel la TVA s’ajoute ;
• TTC (toutes taxes comprises), auquel cas la TVA est extraite du prix convenu.

Une entreprise qui négocie 1 million de dinars « tout compris » puis découvre une TVA à 19 % ne conserve pas 1 million de chiffre d’affaires hors taxe.

Quand la TVA devient-elle exigible ?

Le fait générateur détermine le moment auquel l’opération entre dans la déclaration. Il varie selon sa nature.

• vente de marchandises : livraison juridique ou matérielle ;
• prestations de services : encaissement partiel ou total du prix ;
• travaux immobiliers : encaissement partiel ou total ;
• importation : introduction de la marchandise en douane ;
• livraison à soi-même : livraison du bien concerné.

Acompte client

Pour une prestation, un acompte encaissé peut déclencher une TVA avant la fin de la mission. Le responsable commercial doit communiquer les encaissements au comptable, même si la facture finale n’est pas encore émise.

TVA collectée et TVA déductible

La TVA à payer résulte généralement de la différence entre la TVA facturée aux clients et celle admise en déduction sur les achats nécessaires aux opérations taxables.

TVA nette = TVA collectée − TVA déductible.

Conditions de déduction

La TVA figurant sur une facture d’achat n’est récupérable que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies et peuvent être démontrées lors d’un contrôle :

• l’achat sert une activité ouvrant droit à déduction ;
• la facture est conforme ;
• le fournisseur est identifié ;
• l’opération est réelle ;
• le paiement respecte les règles ;
• l’achat est déclaré dans le délai applicable.

Prorata

Une entreprise réalisant des opérations taxables et exonérées peut devoir limiter sa déduction. Le comptable doit alors calculer le droit à déduction selon la structure réelle du chiffre d’affaires.

Exemple concret de déclaration de TVA

Pour comprendre le mécanisme sans confondre chiffre d’affaires et taxe, prenons une société de services qui facture pendant le mois les montants suivants :

• ventes hors taxe : 5 000 000 DA ;
• TVA collectée à 19 % : 950 000 DA.

Elle reçoit des factures d’achats ouvrant droit à déduction :

• achats hors taxe : 2 000 000 DA ;
• TVA déductible : 380 000 DA.

La TVA nette théorique du mois est :

950 000 − 380 000 = 570 000 DA.

Si 100 000 DA de TVA sur achats proviennent d’une facture non conforme ou réglée dans des conditions excluant la déduction, la TVA réellement déductible tombe à 280 000 DA et la somme à payer devient 670 000 DA.

Crédit de TVA et remboursement

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise constate un crédit de TVA. Selon la situation, ce crédit est reporté sur les déclarations suivantes ou peut faire l’objet d’une demande de remboursement lorsqu’il entre dans les cas prévus.

Un crédit n’est pas toujours du cash disponible

Le montant comptable peut rester immobilisé jusqu’à imputation ou remboursement. Une entreprise fortement investisseuse ou exportatrice doit intégrer ce décalage dans son plan de financement.

Dossier à préparer

• déclarations antérieures ;
• factures d’achats ;
• preuves de paiement ;
• état des fournisseurs ;
• documents douaniers ou d’exportation ;
• relevés bancaires ;
• justification des opérations ouvrant droit au remboursement.

Factures conformes et droit à déduction

Une facture est à la fois un document commercial, comptable et fiscal. Une erreur de NIF, de date, de montant ou de désignation peut affaiblir la déduction de la charge et de la TVA.

Contrôles avant paiement

• raison sociale exacte ;
• NIF du fournisseur et du client lorsqu’il est requis ;
• numéro et date ;
• description précise ;
• montant hors taxe ;
• taux et montant de TVA ;
• total TTC ;
• modalités de paiement ;
• correspondance avec la livraison.

État fournisseurs

La DGI indique que la déclaration de TVA doit être appuyée d’un état comportant des informations détaillées sur chaque fournisseur, notamment les identifiants, références de facture, montants d’achats et TVA déduite.

Paiement en espèces : seuil de 1 million DA

Le paiement d’une facture importante en espèces peut avoir une double conséquence : la charge peut être non admise pour l’IBS et la TVA peut perdre son droit à déduction.

La DGI indique que les factures d’un montant supérieur à 1 000 000 DA TTC réglées en espèces sont concernées par ces restrictions. Elle précise toutefois que le droit à déduction de TVA peut être maintenu lorsque le versement en espèces est effectué directement sur un compte bancaire ou postal dans les conditions prévues.

Bonne pratique

Pour toute facture proche ou supérieure au seuil, formalisez le paiement avant son exécution et conservez une chaîne bancaire lisible en appliquant ces précautions :

• privilégier virement ou chèque ;
• conserver l’ordre et l’avis de débit ;
• éviter le fractionnement artificiel ;
• faire correspondre le payeur, la facture et le fournisseur ;
• ne pas rembourser au gérant un paiement personnel important sans analyse.

TLS : la taxe locale de solidarité

La TLS (taxe locale de solidarité) est une taxe déclarée et payée sur le chiffre d’affaires taxable encaissé ou réalisé selon la nature de l’activité. Le calendrier 2026 de la DGI prévoit son paiement mensuel, généralement du 1er au 20 du mois suivant, via la déclaration G50 pour les contribuables concernés.

Pourquoi l’article ne donne pas un taux universel

Le traitement dépend de la nature de l’activité et des dispositions fiscales courantes. Certaines activités ou situations suivent des règles particulières. Le comptable doit donc confirmer :

• l’assujettissement ;
• la base : encaissée ou réalisée ;
• le taux ;
• les exonérations ;
• la ventilation par établissement ou activité ;
• la ligne exacte de la G50.

Erreur fréquente

Une entreprise peut correctement calculer l’IBS et la TVA tout en oubliant la TLS parce que son ancien tableau fiscal n’a pas été actualisé depuis la suppression de la TAP.

La TAP a été supprimée : attention aux contenus anciens

La TAP (taxe sur l’activité professionnelle) a fait l’objet d’une suppression confirmée par une circulaire de la DGI en février 2024. Pourtant, de nombreux guides, modèles et pages plus anciennes continuent à la mentionner.

Conséquence éditoriale et pratique

Lorsque vous consultez un avantage fiscal ou un ancien business plan qui promet une exonération de TAP, ne transposez pas mécaniquement cette formulation en 2026. Vérifiez si le dispositif a été actualisé, remplacé ou adapté à la TLS.

AAPI et documents anciens

La page de l’AAPI (Agence algérienne de promotion de l’investissement) sur certains avantages d’exploitation mentionne encore l’IBS et la TAP. Cette information doit être rapprochée de la suppression de la TAP et des textes d’application actuels avant d’être utilisée dans une simulation.

Fiscalité des salaires et retenue IRG

Lorsqu’une société emploie des salariés, elle calcule la paie, retient l’IRG (impôt sur le revenu global) applicable aux salaires puis reverse la retenue à l’administration. Cette somme n’est ni une charge supplémentaire versée au salarié ni un impôt sur le bénéfice de la société : l’employeur agit comme collecteur.

Déclaration

Pour les employeurs soumis au régime réel, la DGI prévoit le versement mensuel des retenues du mois précédent, généralement entre le 1er et le 20.

État G29

La société doit également établir l’état des traitements et salaires, avec les informations requises sur les salariés, dont le NIN (numéro d’identification national) selon les règles actuelles.

Paie documentée

• contrat de travail ;
• registre et déclaration sociale ;
• bulletin de paie ;
• preuve du virement ;
• retenue IRG ;
• cotisations ;
• congés, primes et avantages en nature.

Le guide sur le droit du travail algérien approfondit les contrats, salaires et obligations de l’employeur.

CNAS : coût social d’un salarié

La CNAS (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés) publie un taux général de cotisation de 34,5 % de l’assiette concernée.

• 25 % à la charge de l’employeur ;
• 9 % à la charge du salarié ;
• 0,5 % de la masse salariale brute pour les œuvres sociales.

Exemple simplifié

Pour visualiser le coût employeur et la retenue supportée par le salarié, prenons un salaire brut soumis à cotisation de 100 000 DA :

• part employeur générale : 25 000 DA ;
• part salariale retenue : 9 000 DA ;
• œuvres sociales : 500 DA ;
• coût direct avant autres éléments : environ 125 500 DA pour l’employeur.

Cet exemple ne comprend pas l’IRG, les primes, avantages, congés, médecine du travail, taxes de formation éventuelles ni les réductions liées à certains recrutements.

CASNOS : associés et non-salariés

La CASNOS (Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés) concerne les personnes exerçant pour leur propre compte. Elle indique notamment comme assujettis l’associé unique d’une EURL et les associés de SARL selon leur qualité.

Délai d’affiliation

La CASNOS demande une déclaration d’activité dans les dix jours suivant le début de l’activité. Le défaut de déclaration peut entraîner pénalité et majorations.

Ne pas supposer qu’un associé sans salaire ne paie rien

Le régime social dépend de sa qualité juridique et de son rôle, pas uniquement d’un bulletin de paie. Une personne peut être soumise à la CASNOS même si elle ne reçoit pas un salaire mensuel classique.

Coordination diaspora

Un associé vivant en France ou au Canada doit faire analyser ensemble son mandat social, sa résidence et sa couverture, car l’absence de salaire n’exclut pas automatiquement toute affiliation :

• son activité réelle en Algérie ;
• son mandat de gérant ;
• sa résidence ;
• les conventions de sécurité sociale éventuelles ;
• sa couverture dans le pays de résidence.

Salaire, rémunération de gérance ou dividende ?

Ces trois notions répondent à des logiques différentes. Une optimisation sérieuse ne consiste pas à choisir chaque mois la catégorie la moins taxée après coup.

Exemple de requalification

Un gérant retire chaque mois 300 000 DA sans bulletin, décision, justificatif ni compte courant d’associé. Appeler ces retraits « avances » à la fin de l’année ne garantit pas leur traitement. Ils peuvent révéler une rémunération dissimulée, une créance de la société sur le gérant ou une distribution irrégulière.

Compte courant d’associé et avances

Le compte courant d’associé retrace les sommes qu’un associé prête ou avance à la société, ainsi que certains montants temporairement dus. Il ne s’agit pas d’un second compte bancaire.

Apport au capital ou prêt ?

• capital : ressource durable donnant des parts sociales ;
• prêt d’associé : dette de la société envers l’associé, soumise aux conditions du contrat et à la capacité de remboursement ;
• avance injustifiée de la société au dirigeant : situation inverse, potentiellement risquée.

Pour un associé à l’étranger

Chaque avance provenant de l’étranger doit être documentée dès son origine, afin de ne pas être confondue plus tard avec un apport en capital, un revenu ou un transfert sans justification :

• décision ou convention ;
• identité du prêteur ;
• ordre de virement ;
• motif bancaire ;
• taux d’intérêt éventuel ;
• échéancier ;
• traitement fiscal et de change.

De quel montant peut-on réellement distribuer des dividendes ?

Le dividende ne correspond ni au chiffre d’affaires ni au solde bancaire. Il provient du bénéfice distribuable après clôture, impôt, pertes antérieures, dotations obligatoires et décision régulière des associés.

Étapes

1. clôturer la comptabilité ;
2. calculer le résultat fiscal et l’IBS ;
3. établir les états financiers ;
4. traiter les pertes antérieures ;
5. constituer les réserves requises ;
6. faire approuver les comptes ;
7. voter l’affectation du résultat ;
8. appliquer la retenue fiscale ;
9. payer par un circuit bancaire traçable.

Trésorerie insuffisante

Une société peut avoir un bénéfice comptable distribuable mais manquer de liquidités parce que ses clients n’ont pas payé ou que l’argent finance le stock. Voter un dividende sans capacité de paiement peut fragiliser l’exploitation.

Retenue fiscale sur les dividendes

La DGI publie plusieurs retenues selon la nature du bénéficiaire et du revenu. Elle mentionne notamment une retenue libératoire de 5 % sur la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’IBS ou exonérés, ainsi qu’un taux de 15 % pour les produits d’actions ou parts sociales versés à des personnes morales non résidentes sans installation permanente en Algérie.

Pourquoi deux taux peuvent apparaître

Le traitement ne peut être déterminé à partir du mot « dividende » seulement. Il dépend notamment de la qualité juridique et fiscale du bénéficiaire ainsi que du circuit de paiement :

• de la nature exacte du revenu ;
• du fait que le bénéficiaire soit une personne physique ou morale ;
• de sa résidence ;
• de l’existence d’un établissement stable ;
• de la convention fiscale ;
• des justificatifs permettant d’appliquer le taux conventionnel.

Le comptable ne doit donc pas appliquer automatiquement 5 % à tout versement international.

Dividendes versés à un résident de France

La convention fiscale franco-algérienne autorise l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire et dans l’État de la société distributrice, tout en plafonnant l’impôt à la source lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État.

Plafonds conventionnels

• 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
• 15 % dans les autres cas.

Un plafond n’est pas toujours le taux effectivement retenu

Si le droit interne algérien prévoit un taux inférieur, la convention n’oblige pas à prélever le plafond supérieur. Elle limite l’impôt, elle ne crée pas automatiquement un impôt supplémentaire.

Déclaration en France

Le résident fiscal français doit vérifier le traitement du dividende dans sa déclaration française. Selon ses pouvoirs et les comptes détenus, il doit également examiner les obligations déclaratives relatives aux comptes et actifs étrangers. Il doit déclarer le revenu selon les règles françaises et demander le traitement du crédit d’impôt prévu par la convention. La société doit conserver le certificat de résidence et les preuves de retenue.

Consultez le guide sur la convention fiscale France–Algérie et celui sur la résidence fiscale.

Dividendes versés à un résident du Canada

La convention fiscale Canada–Algérie, entrée en vigueur en 2000, prévoit également une imposition possible dans les deux États avec un plafond de retenue à la source.

Plafonds de l’article 10

• 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société contrôlant directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote de la société distributrice ;
• 15 % dans les autres cas.

Fiscalité canadienne

Le résident canadien ne doit pas se limiter à la retenue appliquée en Algérie. Sa déclaration canadienne exige notamment d’examiner :

• l’inclusion du dividende étranger dans son revenu ;
• le crédit pour impôt étranger ;
• la monnaie de conversion ;
• les formulaires relatifs aux biens ou sociétés étrangères ;
• le statut éventuel de société étrangère affiliée si le bénéficiaire est une société canadienne.

Le traitement varie fortement entre une personne physique, une société canadienne et une structure contrôlée. Un fiscaliste canadien doit valider le montage avant la distribution.

Exemple complet : du bénéfice au montant reçu

Une EURL de services réalise un résultat fiscal de 10 000 000 DA soumis à un IBS de 26 %. Pour simplifier l’exemple, on suppose qu’aucune perte antérieure ni réserve supplémentaire ne réduit le bénéfice distribuable.

Le chiffre de 4,75 millions n’est pas nécessairement le montant final après impôt en France ou au Canada. Le bénéficiaire doit déclarer le revenu et appliquer la convention, les crédits d’impôt et la conversion de devise.

Réinvestir ou distribuer : comment décider ?

La décision doit partir du besoin de l’entreprise et du besoin personnel de l’associé, pas seulement du taux de retenue.

Conserver le bénéfice peut financer

• stock ;
• machine ;
• marketing ;
• recrutement ;
• dépôt de garantie ;
• fonds de roulement ;
• remboursement de dette ;
• développement à l’export.

Distribuer peut être cohérent si

• les impôts sont provisionnés ;
• la trésorerie reste suffisante ;
• les investissements sont financés ;
• les créances clients sont maîtrisées ;
• les associés ont un besoin de revenu ;
• les obligations de transfert sont préparées.

Politique écrite

Une SARL familiale devrait fixer une politique indiquant, par exemple, un niveau minimum de trésorerie et un pourcentage maximal du résultat distribuable.

Exportation de biens ou services et recettes en devises

La DGI prévoit une exonération permanente d’IBS pour certaines opérations d’exportation de biens et services, avec des exclusions sectorielles. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en devises et doit être justifié par un document attestant le versement des recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

Conditions à sécuriser

• activité réellement exportée ;
• client et contrat étrangers ;
• facture conforme ;
• preuve de prestation ou d’expédition ;
• encaissement en devises ;
• attestation bancaire ;
• ventilation entre chiffre d’affaires local et export ;
• respect des secteurs exclus.

Service numérique

Une agence algérienne qui facture un client français ne doit pas supposer que toute facture en euros est automatiquement exonérée. Les problématiques commerciales et de paiement propres aux activités numériques sont développées dans le guide créer un business en ligne en Algérie. Elle doit prouver la réalité du service exporté et le rapatriement bancaire conforme.

Le guide sur le compte en devises en Algérie complète cette partie.

Services facturés entre l’Algérie et l’étranger

Les factures de conseil, logiciels, licences, management, publicité ou sous-traitance transfrontalière cumulent plusieurs questions : déductibilité, retenue à la source, TVA ou auto-liquidation, réglementation des changes et prix de transfert.

Prestataire étranger

Avant de payer un prestataire étranger, la société algérienne doit qualifier l’opération et réunir le dossier fiscal et bancaire complet, en déterminant :

• si le prestataire dispose d’un établissement en Algérie ;
• la retenue applicable ;
• la convention fiscale ;
• la preuve du service ;
• la TVA ou l’auto-liquidation ;
• l’attestation fiscale nécessaire au transfert ;
• les documents exigés par la banque.

Contrat de management

La DGI mentionne une retenue spécifique de 20 % sur certaines sommes perçues au titre d’un contrat de management. Il ne faut pas qualifier artificiellement un service pour éviter ou déclencher un taux : le contrat et la prestation réelle priment.

Entreprises liées et prix de transfert

Lorsqu’une société algérienne achète des services à une société française ou canadienne détenue par le même propriétaire, le prix doit respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire les conditions qu’auraient acceptées des entreprises indépendantes.

Situations sensibles

• honoraires de direction élevés ;
• redevance de marque ;
• prêt sans intérêt ou à taux anormal ;
• achat de matériel surfacturé ;
• vente à prix réduit à une société liée ;
• services généraux sans livrable ;
• répartition arbitraire des dépenses du groupe.

Documentation

La documentation doit permettre à un contrôleur qui ne connaît pas le groupe de comprendre le service rendu, le prix choisi et l’avantage obtenu par la société algérienne. Conservez notamment :

• contrat ;
• méthode de fixation du prix ;
• comparables ;
• temps passé ;
• livrables ;
• factures et paiement ;
• bénéfice reçu par la société algérienne.

La DGI rappelle qu’elle peut réintégrer les bénéfices anormalement transférés et exiger une documentation des transactions entre sociétés liées.

Entreprise étrangère et établissement stable

Une entreprise française ou canadienne peut être imposable en Algérie sans avoir créé une SARL locale. Pour un fondateur qui constitue au contraire une structure locale, le guide créer une entreprise en Algérie depuis l’étranger précise les formalités de constitution, de siège et de représentation. Une entreprise étrangère peut néanmoins être imposable en Algérie lorsqu’elle dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe ou une présence répondant aux critères de la convention et du droit fiscal.

Exemples possibles

• bureau permanent ;
• succursale ;
• atelier ;
• chantier dépassant la durée conventionnelle ;
• représentant concluant habituellement des contrats.

Régime sans établissement permanent

La DGI indique qu’après les modifications de la loi de finances 2026, certaines entreprises étrangères sans établissement professionnel permanent relèvent exclusivement d’un régime de retenue à la source. La qualification doit être étudiée contrat par contrat.

Avantages fiscaux liés à l’investissement

Certains investissements enregistrés auprès de l’AAPI peuvent bénéficier d’avantages selon le secteur, la zone ou le caractère structurant du projet.

Phase de réalisation

Les avantages publiés peuvent comprendre, selon le régime, la localisation et l’éligibilité du projet, plusieurs allégements pendant la phase de réalisation :

• exonération de droits de douane sur certains biens ;
• franchise de TVA sur des biens et services directement liés à l’investissement ;
• exonération de droits d’enregistrement ;
• allégements liés aux acquisitions immobilières ;
• exonération temporaire de taxe foncière.

Phase d’exploitation

L’AAPI présente des exonérations d’IBS pour certaines durées selon le régime. Comme sa page mentionne encore la TAP supprimée, l’entreprise doit obtenir une attestation et des textes d’application actualisés pour déterminer l’avantage réellement utilisable en 2026.

Enregistrement préalable

Un investissement ne bénéficie pas automatiquement d’exonérations parce qu’il crée des emplois. Les avantages exigent une procédure, une attestation, le respect des engagements et une traçabilité des acquisitions.

Le guide investir en Algérie présente les organismes et les étapes générales.

Labels start-up et incubateur

La page IBS de la DGI mise à jour avec les mesures de la loi de finances 2026 mentionne des exonérations temporaires :

• start-up : quatre ans, avec prolongation de deux ans en cas de renouvellement du label ;
• incubateur : deux ans, avec prolongation de deux ans à chaque renouvellement.

Le label ne supprime pas la comptabilité

Même exonérée d’IBS, une société reste une personne morale soumise à des obligations comptables, déclaratives et sociales. Elle doit notamment :

• tenir ses comptes ;
• déclarer ;
• gérer la TVA selon son activité ;
• payer les salaires et cotisations ;
• justifier les conditions du label ;
• déposer ses comptes sociaux.

Exonération et trésorerie

L’économie d’IBS peut être affectée à la croissance, mais l’entreprise doit budgéter la fin de la période d’exonération pour éviter un choc fiscal.

Obligations mensuelles

Pour une société au régime réel, le mois comptable doit être clôturé rapidement afin de respecter les échéances des vingt premiers jours du mois suivant.

Déclaration G50

La G50 est la déclaration périodique centrale du régime réel. Elle regroupe, selon la situation de l’entreprise, plusieurs impôts et retenues, notamment :

• TVA ;
• TLS ;
• retenues à la source ;
• acomptes ou paiements concernés ;
• autres taxes selon l’activité.

Processus interne

1. récupérer les relevés bancaires ;
2. comptabiliser ventes et achats ;
3. contrôler les factures ;
4. calculer TVA et retenues ;
5. valider la paie ;
6. préparer la déclaration ;
7. faire approuver le paiement ;
8. archiver l’accusé et la preuve bancaire.

Télédéclaration

La loi de finances 2026 a renforcé le recours au système JIBAYA’TIC (plateforme algérienne de télédéclaration et de gestion fiscale) et aux autres procédures de déclaration en ligne pour le régime réel. Les communiqués de la DGI montrent néanmoins que des procédures de secours peuvent être ouvertes lors d’indisponibilités techniques. Conservez les captures et accusés.

Obligations annuelles

La clôture annuelle regroupe les obligations fiscales et les obligations de droit commercial. Elles ne suivent pas toutes la même date.

• 30 avril : déclaration annuelle IBS G4 (déclaration annuelle de l’IBS), liasse fiscale et états requis ;
• 20 mai : solde de liquidation IBS via G50 ;
• 30 juin : date butoir générale pour l’assemblée approuvant les comptes ;
• un mois après l’approbation : dépôt des comptes sociaux au CNRC ;
• déclarations sociales et états annuels selon les échéances applicables.

État détaillé des clients

La DGI exige un état détaillé permettant d’identifier les clients et le chiffre d’affaires. Les factures, le grand livre et l’état fiscal doivent concorder.

ERA

L’ERA (état récapitulatif annuel des résultats) est une déclaration annuelle imposée à certaines personnes physiques et morales relevant notamment de la DGE et de centres dotés du système JIBAYA’TIC. La date et le périmètre doivent être vérifiés chaque année dans le calendrier DGI.

Calendrier fiscal synthétique

Les dates peuvent être prorogées exceptionnellement ou différer selon le régime, l’administration de rattachement ou une mesure annuelle. Vérifiez le calendrier officiel de l’exercice concerné.

Comptabilité, inventaire et pièces justificatives

La comptabilité ne sert pas seulement à calculer l’impôt. Elle permet de connaître la marge, la trésorerie, les dettes, les créances et la valeur des actifs. Une comptabilité reconstruite une fois par an rend les erreurs presque inévitables.

Travaux mensuels

• rapprochement bancaire ;
• contrôle de caisse ;
• lettrage clients et fournisseurs ;
• classement des factures ;
• calcul de TVA ;
• suivi des immobilisations ;
• paie et charges sociales ;
• écarts de change ;
• provisions fiscales.

Inventaire annuel

L’inventaire annuel ne consiste pas à imprimer le solde des comptes : l’entreprise doit confronter les écritures à la réalité physique et juridique, notamment pour :

• stocks ;
• machines ;
• véhicules ;
• caisse ;
• créances douteuses ;
• dettes ;
• contrats en cours ;
• litiges et engagements.

Conservation

Les documents comptables et justificatifs doivent être conservés pendant les délais légaux. Une archive numérique facilite la gestion à distance, mais les originaux doivent être préservés lorsque leur forme est exigée.

Approbation et dépôt des comptes sociaux

Les EURL et SARL doivent approuver leurs comptes annuels puis effectuer leur dépôt légal. Le ministère du Commerce définit les comptes sociaux comme comprenant notamment le compte de résultats, l’actif et le passif, accompagnés du procès-verbal d’approbation.

Échéances

• assemblée dans les six mois suivant la clôture, soit généralement avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre ;
• dépôt au CNRC dans le mois suivant l’adoption.

EURL

L’associé unique formalise sa décision d’approbation et d’affectation du résultat. L’absence d’assemblée à plusieurs ne dispense pas de la décision écrite ni du dépôt.

Sanction

Le ministère du Commerce rappelle une amende de 30 000 à 300 000 DA en cas de défaut de publicité des mentions légales, dont le dépôt des comptes.

Contrôler la fiscalité depuis la France ou le Canada

Un associé à l’étranger ne doit pas se contenter d’un message annuel affirmant que « tout a été déclaré ». Il doit recevoir un dossier périodique permettant de contrôler les chiffres sans devenir lui-même comptable.

Tableau de bord mensuel

• chiffre d’affaires HT et TTC ;
• encaissements ;
• TVA collectée, déductible et payée ;
• TLS ;
• salaires et cotisations ;
• résultat provisoire ;
• provision IBS ;
• solde bancaire ;
• créances clients ;
• dettes fiscales et sociales.

Documents à recevoir

• relevés bancaires directs ;
• balance comptable ;
• grand livre ;
• déclarations et accusés ;
• preuves de paiement ;
• état des factures manquantes ;
• rapport du comptable.

Le guide investir en Algérie sans y vivre présente les contrôles de gouvernance à distance.

Contrôle fiscal : comment préparer le dossier

Un contrôle ne se gagne pas avec des explications improvisées. L’entreprise doit pouvoir relier chaque déclaration à sa comptabilité et chaque charge importante à une preuve économique.

Dossier annuel de défense

• statuts et registre à jour ;
• NIF et déclarations ;
• balances et grands livres ;
• relevés bancaires ;
• factures de ventes et achats ;
• contrats ;
• inventaire ;
• immobilisations ;
• paie et cotisations ;
• prix de transfert ;
• justificatifs d’exportation ;
• procès-verbal d’approbation ;
• récépissé CNRC.

Répondre précisément

Une réponse utile doit être complète, cohérente avec les déclarations déjà déposées et transmise dans le délai imparti. Avant tout envoi, la société doit identifier :

• la période contrôlée ;
• l’impôt concerné ;
• la pièce demandée ;
• le délai ;
• la personne autorisée à répondre ;
• la preuve de remise.

Régularisation volontaire 2026

La loi de finances 2026 a introduit un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, avec un formulaire publié par la DGI. Une entreprise concernée doit obtenir un avis personnalisé sur l’éligibilité, le taux et les conséquences avant toute démarche.

Huit cas pratiques

Cas 1 — EURL de conseil réalisant 12 millions DA

Le dirigeant pense payer 0,5 % comme l’auto-entrepreneur.

Analyse : l’EURL relève du régime réel. Son IBS est calculé sur son bénéfice fiscal, probablement au taux de 26 % pour une activité de conseil, avec TVA, TLS éventuelle et obligations comptables.

Cas 2 — Petite usine et activité d’installation

La société fabrique des équipements et facture leur installation.

Analyse : elle peut exercer des activités relevant de taux IBS différents. Elle doit ventiler son chiffre d’affaires et organiser une comptabilité analytique crédible.

Cas 3 — Achat d’une machine de 6 millions DA

Le gérant veut déduire les 6 millions immédiatement.

Analyse : la machine est normalement immobilisée et amortie. Un éventuel régime de bénéfice réinvesti doit être vérifié séparément.

Cas 4 — Facture de 1,5 million DA payée en espèces

La dépense est professionnelle et la facture comporte la TVA.

Analyse : le mode de paiement peut faire perdre la déduction de la charge et de la TVA. Un versement direct sur le compte du fournisseur doit être distingué d’un paiement manuel en espèces.

Cas 5 — Associé en France retirant 200 000 DA chaque mois

Les retraits sont appelés « dividendes anticipés ».

Analyse : un dividende ne se verse pas mensuellement avant clôture. Il faut qualifier ces montants : rémunération, remboursement, prêt ou créance sur l’associé.

Cas 6 — Agence exportant ses services au Canada

Elle encaisse en dollars canadiens sur son compte devises.

Analyse : elle doit prouver le service exporté, l’encaissement en devises et la ventilation du chiffre d’affaires pour bénéficier d’une éventuelle exonération IBS.

Cas 7 — SARL bénéficiant d’un avantage AAPI

Son ancien document parle d’exonération de TAP.

Analyse : la TAP ayant été supprimée, l’entreprise doit demander la portée actuelle de l’avantage et ne pas inventer une exonération de TLS.

Cas 8 — Société profitable mais sans trésorerie

Elle a 8 millions de bénéfice mais 12 millions de créances clients non encaissées.

Analyse : elle peut devoir payer l’IBS tout en étant incapable de distribuer un dividende. Le bénéfice comptable n’est pas la trésorerie disponible.

Organisation fiscale recommandée, étape par étape

1. Valider la forme juridique et le régime réel.
2. Obtenir le NIF et les accès de déclaration.
3. Cartographier les activités et taux IBS.
4. Vérifier TVA, TLS et exonérations.
5. Choisir un comptable compétent dans le secteur.
6. Créer un plan comptable et analytique adapté.
7. Ouvrir et utiliser uniquement le compte professionnel.
8. Établir une procédure de facturation.
9. Établir une procédure d’achat et de validation.
10. Interdire les paiements personnels non documentés.
11. Enregistrer les immobilisations et leur mise en service.
12. Organiser la paie et les affiliations sociales.
13. Créer une provision mensuelle pour TVA et IBS.
14. Clôturer la comptabilité chaque mois.
15. Déposer la G50 avant l’échéance.
16. Conserver l’accusé et la preuve de paiement.
17. Suivre les acomptes IBS en mars, juin et novembre.
18. Documenter les contrats avec l’étranger.
19. Documenter les opérations entre sociétés liées.
20. Contrôler les recettes en devises.
21. Préparer un inventaire avant la clôture.
22. Réviser les charges non déductibles.
23. Calculer le résultat fiscal.
24. Déposer G4, liasse et états annuels.
25. Payer le solde IBS.
26. Approuver les comptes avant le 30 juin.
27. Décider l’affectation du résultat.
28. Calculer et déclarer les dividendes.
29. Déposer les comptes au CNRC dans le mois.
30. Archiver un dossier fiscal complet.
31. Faire un contrôle qualité indépendant.

Les erreurs les plus coûteuses

• Appliquer l’IFU à une EURL ou SARL.
• Choisir le taux d’IBS le plus bas sans analyser l’activité.
• Confondre bénéfice comptable et résultat fiscal.
• Déduire une dépense personnelle.
• Passer une immobilisation entière en charge.
• Dépenser la TVA collectée.
• Utiliser un taux réduit de TVA sans texte.
• Oublier la TLS.
• Continuer à calculer la TAP supprimée.
• Payer une facture supérieure à 1 million DA en espèces.
• Ne pas rapprocher les factures des relevés bancaires.
• Oublier les acomptes IBS.
• Verser des dividendes avant l’approbation.
• Appeler dividende un retrait mensuel.
• Ne pas déclarer le salaire du gérant.
• Ignorer la CASNOS ou la CNAS.
• Facturer entre sociétés liées sans méthode de prix.
• Demander une exonération export sans preuve bancaire.
• Supposer qu’un avantage AAPI s’applique automatiquement.
• Ne pas déposer les comptes au CNRC.
• Laisser le mandataire local seul détenteur des preuves.
• Ne pas déclarer les revenus dans le pays de résidence.

Checklist annuelle du dirigeant

Glossaire fiscal, social et comptable

La fiscalité d’entreprise utilise de nombreux sigles qui deviennent vite opaques pour un entrepreneur non spécialiste. Ce glossaire reprend les notions utilisées dans l’article et indique leur fonction pratique.

FAQ

Quel impôt paie une EURL en Algérie ?

Une EURL relève du régime réel et paie notamment l’IBS sur son bénéfice fiscal, la TVA et la TLS lorsqu’elles s’appliquent, ainsi que les retenues et cotisations liées aux personnes.

Quel est le taux d’IBS en Algérie en 2026 ?

Les taux généraux sont de 19 % pour la production de biens, 23 % pour certaines activités de BTP, hydraulique et tourisme, et 26 % pour les autres activités.

Une SARL peut-elle payer l’IFU ?

Non. Une SARL est une personne morale obligatoirement soumise au régime réel et à l’IBS.

Le taux IBS s’applique-t-il au chiffre d’affaires ?

Non. Il s’applique au bénéfice fiscal, obtenu à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions.

Quel est le minimum d’IBS ?

La DGI indique un minimum de 10 000 DA par exercice.

Quand payer les acomptes IBS ?

Les échéances générales sont le 20 mars, le 20 juin et le 20 novembre, avec un solde de liquidation au plus tard le 20 mai.

Quels sont les taux de TVA ?

Le taux normal est de 19 % et le taux réduit de 9 % pour les opérations précisément visées par le code.

La TVA encaissée appartient-elle à la société ?

Non. Elle est collectée pour le compte de l’État, sous déduction de la TVA récupérable sur les achats.

Quand déclarer la TVA sur une prestation ?

Le fait générateur des prestations de services est généralement l’encaissement partiel ou total du prix.

Peut-on récupérer la TVA sur toutes les dépenses ?

Non. L’achat doit servir une opération ouvrant droit à déduction, être réel, correctement facturé, payé selon les règles et déclaré dans les délais.

Une facture de plus de 1 million DA peut-elle être payée en espèces ?

Un tel paiement peut faire perdre la déduction de la charge et de la TVA. Utilisez un moyen bancaire traçable et demandez au comptable de vérifier le cas précis.

La TAP existe-t-elle toujours en Algérie ?

La DGI a publié en 2024 une circulaire confirmant la suppression de la TAP. Il faut désormais vérifier l’application de la TLS selon l’activité.

Qu’est-ce que la TLS ?

La taxe locale de solidarité est calculée sur le chiffre d’affaires taxable encaissé ou réalisé selon la nature de l’activité et déclarée périodiquement par les contribuables concernés.

Combien coûte un salarié à l’entreprise ?

Au salaire brut s’ajoute notamment une part patronale CNAS de 25 % dans le cas général et 0,5 % pour les œuvres sociales, sous réserve des régimes et réductions applicables.

Un associé d’EURL doit-il payer la CASNOS ?

La CASNOS indique l’associé unique d’EURL parmi les personnes assujetties. La base et la cotisation doivent être confirmées selon sa situation.

Peut-on se verser un dividende tous les mois ?

Non. Le dividende est décidé après la clôture et l’approbation des comptes, à partir du bénéfice distribuable.

Quel est le taux sur les dividendes en Algérie ?

La DGI mentionne notamment une retenue de 5 % sur certaines distributions de bénéfices déjà soumises ou exonérées d’IBS, mais le taux dépend du bénéficiaire et des conventions fiscales.

Un résident de France paie-t-il encore un impôt sur le dividende ?

Oui, le dividende doit être déclaré en France. La convention encadre la retenue algérienne et le crédit d’impôt, sans supprimer automatiquement l’imposition française.

Les exportations de services sont-elles exonérées d’IBS ?

Certaines opérations d’exportation peuvent être exonérées si elles remplissent les conditions, notamment l’encaissement en devises dans une banque domiciliée en Algérie et la preuve de l’opération.

Quand déposer les comptes sociaux ?

Les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture, généralement avant le 30 juin, puis déposés au CNRC dans le mois suivant leur adoption.

Lire aussi :

• EURL, SARL ou auto-entrepreneur en Algérie
• Ouvrir un compte bancaire professionnel en Algérie
• Créer une entreprise en Algérie
• Créer une entreprise en Algérie depuis l’étranger
• Obtenir un NIF algérien
• Investir en Algérie
• Investir en Algérie sans y vivre
• Créer un business en ligne en Algérie
• Compte en devises en Algérie
• Paiement en ligne en Algérie
• Droit du travail algérien
• Convention fiscale France–Algérie
• Résidence fiscale France–Algérie
• Obligations déclaratives des comptes étrangers
• Formulaire 3916 et compte algérien
• Transfert d’argent France–Algérie

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, social ou bancaire personnalisé. Les taux, exonérations, déclarations et conventions dépendent de l’activité, de l’exercice, du bénéficiaire, de la résidence et des lois de finances. Faites valider les calculs par un comptable ou conseiller fiscal algérien et, pour les flux transfrontaliers, par un professionnel du pays de résidence.

Sources officielles vérifiées en juillet 2026 :
DGI — impôt sur les bénéfices des sociétés, taux, charges, acomptes et obligations |
DGI — TVA, taux, fait générateur, déduction et déclarations |
DGI — IFU et différence avec le régime réel |
DGI — calendrier fiscal du régime réel |
DGI — suppression de la TAP |
DGI — formulaires G4, liasse fiscale et états |
Ministère du Commerce — approbation et dépôt des comptes sociaux |
CNAS — taux généraux de cotisation des salariés |
CASNOS — affiliation des associés et non-salariés |
AAPI — régimes d’incitation à l’investissement |
DGI — groupes de sociétés et prix de transfert |
Légifrance — convention fiscale France–Algérie |
Gouvernement du Canada — convention fiscale Canada–Algérie.