Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse : cas de l'Algérie

Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse : le cas de l’Algérie

Dzaïr Zoom / 1 heure
16 août 2026

Vous vivez fiscalement en Suisse et possédez un appartement, une maison, un terrain ou une part d’immeuble en Algérie ? Le bien doit en principe apparaître dans votre déclaration fiscale suisse, même lorsqu’il est déjà imposable en Algérie. Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse ne signifie toutefois pas que la Suisse prélève une seconde fois l’impôt immobilier sur ce bien : dans le cadre de la convention Suisse–Algérie, sa valeur et son revenu sont en principe exonérés en Suisse, mais ils peuvent augmenter le taux appliqué à vos autres revenus et à votre fortune imposables en Suisse.

La difficulté vient surtout du fait que la Suisse n’applique pas une méthode cantonale unique. La valeur à déclarer, la valeur locative d’un logement laissé à disposition de la famille, les frais d’entretien admis ou encore la manière de répartir une dette peuvent varier selon votre canton de domicile. Pour un bien algérien, il faut donc raisonner en deux temps : identifier le principe fiscal suisse, puis appliquer la méthode de votre canton.

Règles vérifiées le 16 août 2026 auprès de l’Administration fédérale des contributions, de la convention Suisse–Algérie et des administrations fiscales de Genève, Vaud et Fribourg. Les méthodes d’évaluation étant cantonales, les exemples chiffrés de Genève ou Fribourg ne doivent pas être transposés automatiquement à un autre canton.

Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse : l’obligation de principe

Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse devient nécessaire dès lors que vous êtes assujetti de manière illimitée en Suisse et fiscalement attributaire du bien. Concrètement, cela signifie que vous devez identifier le bien, sa valeur, son usage et son rendement selon les exigences de votre canton.

Oui, si vous êtes assujetti de manière illimitée en Suisse et que vous êtes propriétaire ou titulaire d’un droit qui vous rend fiscalement attributaire du bien. Les administrations cantonales demandent de déclarer les éléments immobiliers situés à l’étranger parce qu’ils entrent dans la détermination du revenu et de la fortune mondiaux utilisés pour calculer le taux d’imposition.

Genève l’écrit sans ambiguïté : un propriétaire doit signaler son bien immobilier dans la déclaration fiscale quelle que soit sa situation géographique. Fribourg indique de la même manière qu’un bien-fonds étranger et ses produits doivent être déclarés, même lorsque le bien n’est imposé qu’au lieu où il se trouve.

Cette obligation est distincte de celle applicable à vos avoirs bancaires. Si vous conservez également un compte en Algérie, le dossier sur la manière de déclarer un compte bancaire étranger en Suisse traite la fortune mobilière et les intérêts. Ici, nous restons sur l’immobilier.

Convention Suisse–Algérie : qui a le droit d’imposer le bien ?

La Suisse et l’Algérie sont liées par une convention contre les doubles impositions signée le 3 juin 2006 et entrée en vigueur le 9 février 2009. Pour l’immobilier, son architecture est classique mais décisive.

Les revenus qu’un résident de Suisse tire d’un bien immobilier situé en Algérie sont imposables en Algérie. La fortune constituée par ce bien est elle aussi imposable dans l’État où l’immeuble est situé. La convention prévoit ensuite, côté suisse, une exemption avec réserve de progressivité : la Suisse exempte le revenu ou la fortune imposables en Algérie, mais peut en tenir compte pour calculer le taux appliqué au reste des revenus ou de la fortune du résident suisse.

Déclaré en Suisse ne veut pas dire imposé deux fois. Le bien algérien peut être exclu de la base effectivement imposée en Suisse tout en augmentant le taux auquel sont imposés vos éléments suisses.

Réserve de progressivité : pourquoi un bien exonéré peut augmenter vos impôts suisses

C’est le mécanisme qui surprend le plus souvent. Imaginons un contribuable dont le salaire et la fortune imposables en Suisse seraient taxés à un certain taux s’il ne possédait aucun actif étranger. L’administration ajoute ensuite, pour déterminer le taux, la valeur et le revenu immobilier étrangers. Le bien algérien n’est pas nécessairement intégré à l’assiette suisse, mais le reste peut être taxé à un taux plus élevé.

Fribourg précise expressément que la valeur du bien-fonds étranger et son rendement sont pris en considération pour fixer le taux déterminant et pour la répartition internationale. Genève indique également qu’un bien situé à l’étranger n’est pas imposé dans le canton mais que sa valeur fiscale et son revenu servent à fixer le barème.

Élément du bien algérien	Rôle dans la déclaration suisse
Valeur du bien	Déclarée pour la fortune mondiale et le taux, selon la méthode cantonale.
Loyer encaissé	Déclaré comme revenu immobilier étranger et utilisé pour la répartition/taux.
Valeur locative	Peut devoir être déclarée si le logement est à votre disposition et non loué.
Dette et intérêts	Peuvent être répartis selon les règles internationales plutôt que rattachés mécaniquement au seul bien algérien.

Réserve de progressivité : un exemple pour comprendre sans faux calcul d’impôt

Prenons un cas volontairement simplifié. Un résident suisse dispose d’un salaire et d’une épargne imposables en Suisse. Il possède aussi en Algérie un appartement dont la valeur fiscale retenue pour la répartition internationale est de 180 000 CHF et dont le revenu immobilier déterminant est de 6 000 CHF.

La convention ne conduit pas, en principe, à ajouter ces 180 000 CHF à la fortune effectivement imposée une seconde fois en Suisse, ni ces 6 000 CHF au revenu effectivement imposé une seconde fois en Suisse. En revanche, l’administration peut tenir compte de ces montants pour déterminer le taux applicable aux revenus et à la fortune qui restent imposables en Suisse.

Étape	Ce que fait l’administration
1. Déterminer le revenu mondial	Elle tient compte du salaire suisse et du revenu immobilier algérien pour identifier le taux.
2. Déterminer la fortune mondiale	Elle tient compte de la fortune suisse et de la valeur du bien algérien pour la répartition et le taux.
3. Exclure l’élément attribué à l’Algérie	Le revenu et la fortune immobiliers algériens sont traités conformément à la convention.
4. Appliquer le taux	Le taux issu de la capacité économique mondiale peut être appliqué aux éléments effectivement imposables en Suisse.

Je ne donne volontairement aucun montant d’impôt dans cet exemple : le résultat dépend du canton, de la commune, de la situation familiale, des déductions, des dettes et du reste du patrimoine. L’exemple sert uniquement à montrer pourquoi un bien « exonéré » peut malgré tout modifier la facture suisse.

Comment préparer la déclaration suisse d’un bien immobilier en Algérie ?

La déclaration devient beaucoup plus simple si le dossier est préparé avant d’ouvrir GeTax, VaudTax ou le logiciel de votre canton. Pour déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse sans mélanger valeur, revenu et dette, partez des documents et reconstituez les éléments dans cet ordre.

Identifiez votre droit sur le bien. Pleine propriété, quote-part, usufruit, succession non partagée ou autre droit : la déclaration doit partir de ce que vous détenez réellement.
Fixez la valeur de référence. Réunissez acte d’achat, prix, attestation fiscale ou estimation de marché afin d’appliquer ensuite la méthode de votre canton.
Déterminez l’usage de l’année. Bien loué, vacant mais disponible, occupé par vous, occupé gratuitement par un proche ou partiellement loué : ce point décide souvent s’il faut déclarer un loyer réel ou une valeur locative.
Reconstituez les revenus. Si le bien est loué, partez du bail et des encaissements. Ne vous limitez pas au solde restant sur le compte après commissions ou frais.
Classez les frais et travaux. Conservez les factures et distinguez entretien courant, travaux à plus-value et dépenses qui ne concernent pas la période locative.
Isolez les dettes et intérêts. Notez le capital restant dû et les intérêts payés, sans décider vous-même de leur attribution internationale.
Convertissez les montants en CHF. Utilisez les cours fiscaux pertinents et gardez la preuve du taux appliqué.
Contrôlez les conséquences de l’impôt à la source. Si vous avez un permis B, vérifiez si le bien ou la fortune vous oblige à entrer dans une taxation ordinaire ultérieure.

Quelle valeur déclarer en Suisse pour un bien situé en Algérie ?

C’est ici que la pratique cantonale devient essentielle. Il n’existe pas un montant suisse universel à appliquer à tous les biens étrangers.

À Genève : valeur fiscale étrangère si elle est exploitable, sinon prix d’achat

L’administration genevoise demande d’abord de vérifier si le pays de situation établit une estimation fiscale du bien. Si une valeur fiscale étrangère existe et qu’elle est jugée appropriée, elle doit être documentée. Si le pays n’établit pas de valeur fiscale utilisable, Genève retient le prix d’achat et demande une copie de l’acte d’acquisition. La valeur en monnaie étrangère est convertie en francs suisses au 31 décembre.

Si l’estimation étrangère est manifestement extrêmement basse, Genève avertit que la jurisprudence peut conduire à une estimation selon les principes appliqués aux immeubles genevois.

À Fribourg : une formule spécifique pour la valeur fiscale

Fribourg publie une autre méthode. Pour un bien étranger, la valeur vénale est en principe fondée sur le prix d’achat ou, si les documents ne sont plus représentatifs, sur une estimation du marché. Le canton indique ensuite une valeur fiscale calculée selon sa propre formule combinant valeur vénale et valeur de rendement.

Bien non loué en Algérie : faut-il déclarer une valeur locative en Suisse ?

En 2026, oui dans de nombreuses situations lorsque le logement reste à votre disposition, que vous l’utilisez pendant les vacances ou que vous le laissez à la disposition de proches sans véritable loyer de marché. La Suisse applique encore le système de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire.

Pour un bien étranger, la méthode varie là encore fortement. Genève indique que si le pays dispose d’un équivalent à la valeur locative suisse, cette valeur peut être utilisée. Si aucun équivalent n’existe, Genève fixe actuellement la valeur locative à 4,5 % de la valeur fiscale, comme valeur forfaitaire nette, sans déduction supplémentaire de charges et frais d’entretien.

Fribourg publie une méthode différente : pour une maison étrangère non louée, le canton indique une valeur locative nette de 2,5 % de la valeur vénale. Ces deux chiffres suffisent à montrer pourquoi il serait incorrect de publier un « taux suisse » unique.

Un appartement laissé vide en Algérie n’est donc pas nécessairement fiscalement neutre en Suisse. Si le bien reste disponible pour votre usage personnel, la question de la valeur locative demeure. Sur les aspects pratiques de conservation, le guide consacré à l’appartement vide en Algérie couvre assurance, gardiennage, charges et risques.

La valeur locative existe encore en 2026 : la réforme n’entrera en vigueur qu’en 2029

La confusion est compréhensible : les électeurs suisses ont accepté en septembre 2025 la réforme supprimant l’imposition de la valeur locative. Mais cette réforme ne s’applique pas encore aux déclarations 2026.

Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, le fonctionnement actuel reste applicable. La réforme modifiera également le traitement de certaines déductions liées à l’immobilier. Il faudra donc réviser ce dossier avant la période fiscale 2029.

Pour la déclaration 2026, ne supprimez pas vous-même la valeur locative. La réforme a été votée, mais sa date d’entrée en vigueur est désormais officiellement fixée à 2029.

Bien loué en Algérie : quels revenus déclarer en Suisse ?

Lorsque l’appartement ou la maison est réellement loué, la valeur locative cède généralement la place au revenu locatif effectif. Genève demande, pour un bien étranger loué, de déclarer les loyers encaissés et de joindre un compte de gestion. Fribourg indique également que les loyers doivent être déclarés.

Il faut donc conserver un dossier qui permet de passer du bail algérien aux montants reportés en Suisse : loyers bruts, vacance, commissions de gestion, charges, travaux et éventuels impôts payés en Algérie.

Si vous détenez le bien comme investissement à distance, le dossier sur la manière d’investir en Algérie sans y vivre complète la partie fiscale par les questions de gestion, de contrôle et de conservation des justificatifs.

Frais d’entretien et travaux : la méthode dépend du canton

Les loyers bruts ne suffisent pas toujours à établir le revenu retenu pour la répartition fiscale. Les frais d’entretien et autres charges peuvent entrer dans le calcul, mais leur traitement dépend de la méthode cantonale et du type d’usage du bien.

À Fribourg, les instructions sur la fortune étrangère précisent que les frais d’entretien sont déductibles lorsque la maison est louée. En revanche, lorsque le canton utilise sa valeur locative nette forfaitaire pour un logement non loué, aucun frais d’entretien supplémentaire n’est admis sur cette valeur.

Genève suit lui aussi une logique particulière pour les biens étrangers dépourvus d’équivalent local de valeur locative : son forfait de 4,5 % est annoncé comme une valeur locative nette, ce qui exclut une seconde déduction de charges et d’entretien sur ce montant forfaitaire.

Hypothèque ou dette en Algérie : ne la déduisez pas automatiquement du bien étranger

Une dette contractée pour acheter ou construire le bien algérien peut devoir être déclarée. Mais en fiscalité internationale suisse, les dettes et intérêts passifs ne sont pas toujours rattachés simplement à l’actif financé.

Fribourg explique que les dettes et les intérêts sont répartis proportionnellement dans le partage d’impôt international en fonction des actifs. Cette répartition peut réduire la part de dette attribuée à la Suisse ou, au contraire, modifier le revenu et la fortune effectivement imposables en Suisse.

C’est une raison supplémentaire pour déclarer séparément la valeur brute du bien, la dette, les intérêts et les revenus, plutôt que d’inscrire uniquement une « valeur nette » calculée à votre manière.

Dinars et euros : comment convertir la valeur et les revenus en francs suisses ?

Les administrations fiscales suisses taxent en francs suisses. L’AFC publie des cours officiels destinés notamment à convertir les revenus et la fortune étrangers : cours du jour, cours annuels moyens et cours au 31 décembre selon la nature de l’élément.

La valeur patrimoniale d’un bien à la fin de l’année n’utilise pas nécessairement le même taux qu’un loyer encaissé au fil des mois. Genève indique par exemple que la valeur en monnaie étrangère d’un immeuble étranger est convertie en francs suisses au 31 décembre.

Pour un prix exprimé en dinars algériens ou des loyers encaissés en DZD, conservez la source de change, la date et le calcul. Si votre logiciel cantonal ne propose pas directement la monnaie ou si une méthode particulière est exigée, utilisez la pratique de votre administration cantonale plutôt qu’un taux informel.

Permis B et impôt à la source : posséder un bien en Algérie peut déclencher une taxation ordinaire

Être prélevé à la source sur son salaire ne signifie pas que l’administration fiscale ignore votre patrimoine étranger. Les règles de taxation ordinaire ultérieure (TOU) sont cantonales dans leur mise en œuvre et doivent être vérifiées localement.

À Genève, l’administration indique qu’un résident imposé à la source doit faire l’objet d’une TOU obligatoire dans plusieurs situations, notamment lorsqu’il possède un bien immobilier, dispose d’une fortune imposable ou perçoit certains revenus non soumis à la source. Le canton précise aussi que les revenus fonciers et la valeur locative font partie des revenus à examiner.

Fribourg donne un exemple similaire pour un détenteur de permis B : l’impôt à la source sur le salaire peut coexister avec un assujettissement ordinaire sur les autres revenus et la fortune. Les seuils et procédures n’étant pas identiques partout, le bon réflexe est de vérifier votre canton dès l’acquisition ou dès que vous devenez résident suisse avec un bien déjà détenu en Algérie.

Bien hérité ou détenu à plusieurs en Algérie : quelle part déclarer ?

Les situations familiales algériennes produisent souvent des détentions en indivision : appartement hérité après une frédha, maison familiale détenue par plusieurs enfants, terrain partagé entre héritiers ou bien dont un parent conserve l’usage.

La déclaration suisse doit refléter vos droits réels, pas simplement le compte bancaire sur lequel arrivent les loyers. VaudTax demande notamment d’indiquer le détenteur et la part de propriété des immeubles ; pour une succession non partagée, les rendements et la fortune sont renseignés au prorata de la part successorale.

Lorsque usufruit, nue-propriété, droit d’habitation ou succession non liquidée se superposent, ne déduisez pas automatiquement qui doit déclarer quoi à partir du seul acte de frédha. La qualification fiscale peut dépendre du droit détenu et de la pratique cantonale.

Bien immobilier en Algérie jamais déclaré en Suisse : comment régulariser ?

Un bien omis pendant plusieurs années ne doit pas être « ajouté discrètement » à la prochaine déclaration en espérant que le passé soit oublié. La Suisse dispose d’une procédure de dénonciation spontanée non punissable lorsque les conditions sont réunies.

Fribourg rappelle qu’une première dénonciation spontanée peut permettre d’éviter l’amende si l’autorité fiscale n’avait pas déjà connaissance des éléments, que le contribuable collabore sans réserve et qu’il s’efforce d’acquitter le rappel. Le rappel d’impôt et les intérêts peuvent porter sur les dix années précédentes.

Genève demande, pour un bien immobilier non déclaré, l’acte d’achat ou tout document permettant d’établir sa valeur, sa localisation et la date du transfert de propriété ; si le bien est loué, le bail ou les preuves de loyers encaissés doivent également être fournis.

Quatre situations concrètes entre l’Algérie et la Suisse

1. Appartement à Alger utilisé seulement pendant l’été

Samir vit à Genève et conserve un appartement à Alger qu’il utilise quelques semaines chaque année. Le bien reste à sa disposition le reste du temps. Il déclare sa valeur fiscale selon la méthode genevoise et examine la valeur locative applicable au bien étranger. Le fait que l’appartement ne génère aucun virement locatif ne rend pas sa déclaration inutile.

2. Appartement loué à Oran toute l’année

Nadia vit à Lausanne et loue son appartement d’Oran. Elle saisit l’immeuble dans VaudTax, documente les loyers, les frais et sa part de propriété. Le revenu et la fortune immobiliers sont attribués à l’Algérie selon les règles internationales, mais restent pertinents pour le calcul du taux suisse.

3. Maison familiale héritée avec deux frères

Karim, résident suisse, reçoit un tiers d’une maison à Tizi Ouzou. Ses frères vivent en France. Il ne déclare pas la maison entière mais analyse sa quote-part et les droits attachés à la succession. Si un parent conserve un usufruit ou un droit d’habitation, il fait confirmer l’attribution fiscale par son canton.

4. Salarié avec permis B et bien déjà détenu avant l’arrivée

Lina s’installe à Genève avec un permis B et conserve un logement en Algérie. Son salaire est soumis à l’impôt à la source, mais la propriété étrangère doit être examinée au regard de la TOU et de la fortune. Elle ne suppose pas que la retenue opérée par son employeur règle automatiquement toute sa situation fiscale.

Les erreurs qui faussent le plus souvent une déclaration

Ne pas déclarer le bien parce qu’il est déjà imposé en Algérie.
Confondre exonération en Suisse et absence d’effet fiscal en Suisse.
Appliquer un forfait genevois à une déclaration vaudoise ou fribourgeoise.
Déclarer seulement le prix historique sans vérifier la méthode cantonale de valeur fiscale.
Oublier la valeur locative parce que le logement n’est pas loué.
Considérer que la réforme de la valeur locative s’applique déjà en 2026.
Déclarer le loyer net reçu sans conserver le compte de gestion.
Déduire deux fois des frais alors que le canton utilise une valeur locative nette forfaitaire.
Déduire toute l’hypothèque algérienne directement de la valeur du bien sans tenir compte de la répartition internationale des dettes.
Utiliser un taux de change informel sans conserver une source fiscale défendable.
Penser qu’un permis B et l’impôt à la source dispensent de déclarer la fortune étrangère.
Déclarer la totalité d’un bien successoral alors que vous n’en détenez qu’une quote-part.
Ajouter un ancien bien omis sans examiner la procédure de régularisation.

Glossaire fiscal : les termes à comprendre avant de déclarer

Terme	Définition dans ce contexte
Valeur fiscale	Valeur retenue par l’administration pour intégrer l’immeuble au calcul fiscal ; elle ne correspond pas toujours à sa valeur de marché.
Valeur vénale	Valeur de marché estimée du bien à une date donnée.
Valeur locative	Revenu immobilier théorique attribué au propriétaire qui garde un logement à sa disposition.
Réserve de progressivité	Mécanisme permettant de tenir compte d’un revenu ou d’une fortune exonérés pour déterminer le taux appliqué aux éléments restant imposables.
TOU	Taxation ordinaire ultérieure : procédure pouvant compléter l’impôt à la source pour certains contribuables.
Usufruit	Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits sans en avoir nécessairement la pleine propriété.
Nue-propriété	Droit de propriété privé de l’usufruit ; son attribution fiscale doit être vérifiée selon le canton et la structure du droit.
Dénonciation spontanée	Procédure permettant de régulariser des éléments non déclarés et, sous conditions, d’éviter une amende lors de la première dénonciation.

Les documents à conserver pour votre bien algérien

Acte d’achat, acte notarié ou titre de propriété.
Frédha, acte de succession ou document établissant votre quote-part si le bien est hérité.
Prix d’acquisition et justificatifs du coût de construction, lorsque pertinents.
Évaluation ou attestation de valeur fiscale si l’autorité algérienne en délivre une exploitable.
Bail, quittances et relevés des loyers si le bien est loué.
Compte de gestion annuel.
Factures d’entretien et de travaux.
Contrat de prêt, solde de la dette et intérêts payés.
Justificatifs des impôts acquittés en Algérie.
Tableau de conversion en CHF et source des taux utilisés.
Anciennes déclarations suisses et décisions de taxation afin de maintenir une méthode cohérente d’une année à l’autre.

Questions fréquentes sur un bien immobilier algérien déclaré en Suisse

Déclarer un bien immobilier à l’étranger en Suisse est-il nécessaire s’il ne rapporte aucun loyer ?

Oui, la valeur du bien doit être examinée pour la fortune et le taux. S’il reste à votre disposition, une valeur locative peut aussi être requise selon la pratique de votre canton.

Est-ce que la Suisse taxe directement la valeur de mon bien algérien ?

La convention Suisse–Algérie attribue en principe l’imposition de la fortune immobilière à l’État où se situe le bien. La Suisse l’exempte généralement mais peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable à votre fortune suisse.

Quelle valeur faut-il inscrire pour un appartement acheté en dinars ?

La méthode dépend du canton. Genève peut retenir une valeur fiscale étrangère exploitable ou, à défaut, le prix d’achat ; Fribourg applique sa propre méthode d’évaluation. Le montant doit ensuite être converti en CHF selon la pratique fiscale applicable.

La valeur locative a-t-elle déjà été supprimée en 2026 ?

Non. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029. Les règles actuelles restent donc applicables en 2026.

Si mes parents utilisent gratuitement mon appartement en Algérie, dois-je déclarer un revenu ?

Un logement laissé à votre disposition ou à celle de proches peut donner lieu à une valeur locative plutôt qu’à un loyer réel. Vérifiez la méthode de votre canton.

Je loue mon bien en Algérie : dois-je déclarer les loyers en Suisse ?

Oui. Ils sont déclarés afin d’établir le revenu immobilier étranger et le taux suisse, même si l’Algérie conserve le droit d’imposer le revenu immobilier.

Puis-je déduire l’intégralité de mon prêt algérien de ma fortune suisse ?

Pas nécessairement. Les dettes peuvent faire l’objet d’une répartition internationale selon les actifs. Il faut appliquer les règles de votre canton plutôt que rattacher automatiquement toute la dette au bien algérien.

Avec un permis B et l’impôt à la source, dois-je quand même annoncer le bien ?

Oui, l’impôt à la source ne neutralise pas automatiquement les autres revenus et la fortune. À Genève notamment, la propriété immobilière et la fortune peuvent entraîner une taxation ordinaire ultérieure. Vérifiez les règles de votre canton.

Je possède seulement un quart d’une maison familiale en Algérie : que déclarer ?

Vous devez en principe déclarer les droits qui vous reviennent réellement, notamment votre quote-part de propriété, de fortune et de revenus, en tenant compte des éventuels usufruits ou autres droits.

J’ai oublié de déclarer le bien pendant plusieurs années : puis-je le corriger sans amende ?

Une première dénonciation spontanée peut être non punissable si les conditions légales sont réunies, notamment si l’administration n’a pas déjà connaissance des éléments et si vous collaborez pleinement. Le rappel d’impôt et les intérêts restent dus.

Sources officielles consultées

Important : ce dossier explique les principes applicables à un résident suisse détenant directement un bien immobilier en Algérie. Une société immobilière, un usufruit, une succession non partagée, une résidence fiscale contestée ou un bien à usage mixte peuvent nécessiter une analyse spécifique.