Proposition de consommateur Québec : coût, durée et crédit

Proposition de consommateur au Québec : conditions, coût, durée et crédit

Dzaïr Zoom / 3 jours
12 août 2026

Une proposition de consommateur au Québec est une procédure officielle prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle permet à un particulier insolvable de proposer à ses créanciers de rembourser une partie de ses dettes, d’étaler les paiements ou de combiner les deux, sur une période maximale de cinq ans. Elle doit obligatoirement être préparée et administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Si elle est acceptée et exécutée intégralement, vous êtes libéré des dettes visées par la proposition, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elle affecte toutefois votre dossier de crédit et devient un dossier public d’insolvabilité.

Les chiffres à connaître

250 000 $ : maximum de dettes pour une proposition de consommateur individuelle, en excluant les dettes garanties par la résidence principale.
5 ans : durée maximale de la proposition.
45 jours : délai accordé aux créanciers pour réagir après le dépôt.
25 % : seuil de créances prouvées pouvant entraîner la convocation d’une assemblée des créanciers.
50 % + 1 en valeur : majorité simple nécessaire lorsqu’un vote a lieu.
3 paiements : un défaut équivalant à trois mensualités peut entraîner l’annulation présumée d’une proposition payée mensuellement.
Crédit : Equifax et TransUnion retirent actuellement la proposition 3 ans après son paiement complet ou 6 ans après sa signature, selon la première éventualité.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur n’est ni un prêt bancaire ni une simple entente privée avec vos créanciers. C’est une procédure juridique fédérale encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le syndic autorisé en insolvabilité analyse votre situation financière et prépare une offre à l’ensemble de vos créanciers concernés. Cette offre peut prévoir :

le remboursement d’un pourcentage de ce que vous devez ;
un délai plus long pour rembourser ;
ou une combinaison de ces deux mesures.

La proposition peut être structurée avec des versements périodiques, une somme forfaitaire ou une formule prévue dans l’entente. Sa durée totale ne peut pas dépasser cinq ans.

Contrairement à une consolidation de dettes, vous ne contractez pas nécessairement un nouveau crédit. Notre guide sur la consolidation de dettes au Canada compare le prêt, la marge, le refinancement, le plan de gestion des dettes et la proposition. Ici, on s’intéresse uniquement à la procédure officielle de proposition de consommateur.

Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur au Québec ?

La définition légale du « débiteur consommateur » impose une limite importante : le total des dettes admissibles ne doit pas dépasser 250 000 $ pour un particulier, sans compter les dettes garanties par sa résidence principale.

Vous devez également être insolvable. En pratique, le SAI évalue votre situation globale : revenus, dépenses, actifs, dettes, paiements en retard, capacité future et causes des difficultés financières.

Une proposition de consommateur est généralement envisagée lorsqu’une personne :

n’arrive plus à rembourser ses dettes selon les modalités actuelles ;
dispose néanmoins d’une capacité de paiement suffisante pour présenter une offre réaliste ;
souhaite éviter une faillite ;
veut conserver ses actifs tout en traitant ses dettes non garanties ;
ne peut plus obtenir une consolidation bancaire qui règle réellement le problème.

Il n’existe pas de « pourcentage magique » de dette qui rend automatiquement la proposition acceptable. Le SAI doit examiner vos biens et vos affaires financières et produire un rapport sur le caractère raisonnable de la proposition et votre capacité à l’exécuter.

Au-dessus de 250 000 $ : si vos dettes dépassent cette limite après exclusion des dettes garanties par votre résidence principale, la proposition de consommateur n’est plus le véhicule approprié. D’autres procédures, notamment une proposition en vertu de la section I, peuvent être examinées avec un SAI.

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Une proposition acceptée lie en principe les créanciers relativement aux réclamations non garanties visées par la Loi. Cela peut comprendre, selon votre situation :

soldes de cartes de crédit ;
marges de crédit non garanties ;
prêts personnels non garantis ;
prêts sur salaire ;
factures et comptes impayés constituant des créances prouvables ;
certaines dettes fiscales non garanties, selon le dossier ;
autres créances non garanties existant au moment du dépôt.

Le traitement précis d’une dette doit être confirmé par le SAI. Certaines dettes bénéficient en effet d’un régime particulier et ne sont pas automatiquement effacées à la fin de la proposition.

Dettes qui demandent une attention particulière

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit des catégories de dettes dont le débiteur n’est pas normalement libéré, sauf conditions particulières. On retrouve notamment :

certaines amendes, pénalités et ordonnances de restitution imposées par un tribunal ;
les pensions alimentaires et obligations alimentaires ;
certaines dettes découlant de fraude, de détournement ou de fausses représentations ;
certains prêts étudiants lorsque moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin des études à temps plein ou à temps partiel ;
les intérêts liés à certaines de ces dettes.

Pour les prêts étudiants, la loi prévoit aussi un mécanisme judiciaire particulier après cinq ans dans certaines situations de difficultés persistantes et de bonne foi. Ce n’est pas automatique : le SAI pourra vous expliquer si votre prêt est libérable ou non.

Une proposition ne permet donc pas de choisir arbitrairement de « garder » une carte et d’exclure un autre créancier non garanti simplement parce que vous préférez continuer à faire affaire avec lui. La proposition s’inscrit dans un processus collectif envers les créanciers.

Peut-on garder sa maison, sa voiture et ses placements ?

C’est l’une des différences majeures avec la faillite. Le Bureau du surintendant des faillites indique que, lorsque la proposition est acceptée et que vous en respectez les modalités, vous pouvez conserver vos actifs.

Mais cela ne supprime pas les dettes garanties. Si vous souhaitez conserver une maison financée ou une voiture faisant l’objet d’un prêt garanti, vous devez généralement continuer à effectuer les paiements convenus avec le créancier garanti.

Exemple : vous possédez une maison au Québec et vous déposez une proposition pour vos cartes de crédit et prêts personnels. La proposition peut traiter les créanciers non garantis sans annuler automatiquement votre hypothèque. Si vous continuez à respecter votre contrat hypothécaire, la maison peut être conservée, sous réserve de votre situation et des droits du prêteur.

Il faut néanmoins déclarer votre situation financière complète au SAI. La valeur de vos actifs peut influencer la proposition que les créanciers jugeront raisonnable.

Que se passe-t-il avec les appels, saisies et poursuites après le dépôt ?

Le dépôt d’une proposition de consommateur déclenche une suspension de la plupart des recours des créanciers pour les réclamations visées.

Le Bureau du surintendant des faillites précise notamment que, dès le dépôt :

vous cessez de faire les remboursements directement aux créanciers non garantis visés ;
les saisies-arrêts sur salaire visées par la suspension sont interrompues ;
les poursuites de recouvrement concernées sont suspendues.

La Loi interdit généralement aux créanciers concernés d’intenter ou de poursuivre une action, une exécution ou une autre procédure de recouvrement pendant que la proposition est en vigueur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les obligations alimentaires constituent notamment une catégorie particulière. Ne présumez donc pas que toute saisie, toute dette ou toute obligation cesse automatiquement dès le dépôt.

Combien coûte une proposition de consommateur au Québec ?

Il n’existe pas un prix unique comme « 1 500 $ pour faire une proposition ». Le montant principal que vous devrez payer est celui prévu dans l’offre faite à vos créanciers.

Par exemple, si une proposition acceptée prévoit 400 $ par mois pendant 60 mois, votre engagement prévu par la proposition représente :

400 $ × 60 mois = 24 000 $

Vous devez ensuite continuer séparément à payer les dettes non visées ou garanties que vous souhaitez conserver, comme une hypothèque ou un prêt automobile, selon vos contrats.

Les honoraires du syndic sont réglementés

Le gouvernement fédéral réglemente les honoraires et dépenses de l’administrateur d’une proposition de consommateur. Les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoient actuellement notamment :

750 $ au dépôt de la proposition ;
750 $ à l’approbation ou à l’approbation présumée ;
20 % des sommes distribuées aux créanciers ;
les coûts réglementés des séances de consultation ;
les droits de dépôt et autres frais prévus par les règles ;
les taxes applicables.

Ces frais doivent être prévus dans l’administration de la proposition conformément aux règles fédérales. Le dépôt d’une proposition de consommateur auprès du séquestre officiel comporte aussi actuellement un droit réglementaire de 100 $.

Pour le consommateur, l’élément essentiel est de demander au SAI de vous expliquer clairement :

le montant total que vous devrez verser ;
la durée ;
la part distribuée aux créanciers ;
les honoraires et frais prélevés conformément aux règles ;
les conséquences d’un remboursement anticipé ou d’une modification.

Évitez les intermédiaires coûteux. Le BSF rappelle que vous n’avez pas besoin de payer une entreprise de règlement de dettes ou un « consultant » pour accéder à un SAI. De nombreux syndics offrent une première consultation gratuitement et les frais du SAI dans une procédure réglementée sont encadrés par le gouvernement fédéral.

Comment se déroule une proposition de consommateur, étape par étape ?

Rencontre avec un SAI. Vous présentez vos revenus, dépenses, actifs et toutes vos dettes.
Analyse financière. Le syndic évalue votre situation, les causes de l’insolvabilité et les autres solutions possibles.
Préparation de l’offre. Une proposition est élaborée avec un montant, une durée et des conditions réalistes.
Dépôt officiel. Le SAI dépose la proposition et l’état de vos affaires auprès du Bureau du surintendant des faillites.
Suspension des recours. La protection légale applicable entre en jeu dès le dépôt.
Transmission aux créanciers. Le SAI leur envoie la proposition et son rapport.
Période de 45 jours. Les créanciers peuvent accepter, rejeter ou demander une assemblée selon les règles.
Approbation. Si la proposition est acceptée et qu’aucune révision judiciaire n’est demandée dans le délai applicable, elle est réputée approuvée par le tribunal.
Paiements et consultations. Vous respectez l’entente et participez aux deux séances de consultation obligatoires.
Exécution intégrale. Après respect de toutes les conditions, vous recevez un certificat d’exécution intégrale et êtes libéré des dettes visées, sous réserve des exceptions légales.

Les créanciers doivent-ils tous accepter la proposition ?

Non. Le système ne fonctionne pas à l’unanimité.

Après le dépôt, les créanciers disposent de 45 jours. Une assemblée est notamment convoquée si un ou plusieurs créanciers représentant au moins 25 % de la valeur des réclamations prouvées la demandent dans le délai prévu, ou si le Bureau du surintendant des faillites l’exige.

Si aucune assemblée n’est requise à l’expiration des 45 jours, la proposition est réputée acceptée.

Si une assemblée a lieu, les créanciers votent en fonction de la valeur de leurs réclamations prouvées. Le BSF explique qu’une majorité simple de la valeur totale votante, soit 50 % + 1, détermine le résultat.

Une fois acceptée et approuvée, la proposition est juridiquement contraignante pour les créanciers concernés selon les règles de la Loi. Un créancier non garanti ne peut donc pas simplement décider ensuite de reprendre ses anciennes modalités parce qu’il n’aimait pas le résultat.

Combien de temps dure une proposition et peut-on la payer plus vite ?

La loi impose une durée maximale de cinq ans. Une proposition peut donc être plus courte : 12, 24, 36, 48 ou 60 mois, ou prévoir une somme forfaitaire, selon les modalités acceptées.

Il n’existe pas d’obligation de choisir 60 mois. Une durée plus longue réduit généralement le paiement mensuel, mais vous restez plus longtemps dans la procédure.

Les modalités exactes déterminent aussi la façon dont un paiement anticipé est traité. Si vos revenus augmentent ou si vous recevez une somme importante, demandez au SAI comment effectuer des versements supplémentaires et raccourcir la durée tout en respectant le texte de la proposition.

Contrairement à une faillite, la proposition n’impose pas automatiquement des paiements de « revenu excédentaire » qui augmentent simplement parce que votre salaire progresse. Ce sont les conditions de la proposition acceptée qui gouvernent vos paiements, sous réserve d’une éventuelle modification de la proposition.

Combien de temps une proposition de consommateur reste-t-elle au dossier de crédit ?

Une proposition de consommateur a un impact important sur l’accès au crédit. Le Bureau du surintendant des faillites transmet les renseignements relatifs aux propositions aux agences canadiennes d’évaluation du crédit.

Selon la page Canada.ca mise à jour le 1er juillet 2026, Equifax et TransUnion retirent actuellement une proposition de consommateur :

3 ans après que toutes les dettes visées par la proposition ont été remboursées, ou
6 ans après la signature de la proposition,
selon la première de ces deux éventualités.

Exemple : une proposition signée en janvier 2026 et payée intégralement en janvier 2029 pourrait normalement être retirée trois ans après son paiement, soit en janvier 2032. Si une proposition dure cinq ans, la règle des six ans après signature peut devenir la première échéance applicable.

Terminer la proposition plus tôt peut donc raccourcir la période pendant laquelle elle demeure inscrite, selon les règles de conservation en vigueur.

Une fois votre situation stabilisée, reconstruisez progressivement votre dossier plutôt que de multiplier les demandes de crédit. Notre guide pour bâtir sa cote de crédit au Canada explique les pratiques de base : paiements à temps, utilisation raisonnable des limites et vérification du dossier.

Une proposition de consommateur est-elle confidentielle ?

Elle n’est pas secrète. Les propositions de consommateur font partie du Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité.

Le BSF indique que le registre contient des renseignements généraux sur les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978 et qu’il peut être consulté en ligne moyennant des frais de recherche, actuellement à partir de 8 $.

Cela ne signifie pas que votre dossier est automatiquement envoyé à votre employeur, vos voisins ou vos proches. Mais une personne qui effectue volontairement une recherche dans le registre public peut trouver qu’une proposition a été déposée.

Nouvel arrivant au Québec : quels points vérifier avant une proposition ?

Pour un nouvel arrivant, la difficulté est souvent que plusieurs événements financiers se concentrent dans les premières années : installation, logement, voiture, meubles, cartes de crédit, frais familiaux et parfois baisse de revenu par rapport au parcours professionnel antérieur.

Si vos dettes deviennent impossibles à gérer, ne cherchez pas d’abord à « protéger » votre jeune cote de crédit en empruntant encore davantage. Comparez le coût réel d’une consolidation et votre capacité de remboursement. Si le capital reste impossible à rembourser, une évaluation par un SAI peut être plus rationnelle qu’une succession de nouveaux prêts.

Si vous venez d’Algérie ou avez encore des obligations financières dans un autre pays, apportez au SAI tous les documents pertinents : relevés, dettes, actifs et engagements. Le syndic doit pouvoir dresser un portrait fidèle de votre situation financière. Le traitement juridique d’un actif ou d’une dette située à l’étranger dépend du dossier ; évitez de supposer qu’un élément hors Canada peut simplement être ignoré.

La proposition affecte votre dossier de crédit canadien et peut rendre plus difficile l’accès à une nouvelle carte, un prêt auto ou une hypothèque pendant un certain temps. Si vous avez un projet immobilier proche, intégrez cette conséquence à votre décision avant le dépôt.

Au Québec, la proposition de consommateur n’est pas la même chose que le dépôt volontaire

Le Québec dispose également d’un mécanisme appelé dépôt volontaire. Il permet à une personne en difficulté financière de verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une partie de ses revenus afin que les sommes soient réparties entre ses créanciers selon les règles applicables.

Ce mécanisme provincial ne doit pas être confondu avec la proposition de consommateur :

Critère	Proposition de consommateur	Dépôt volontaire Québec
Cadre	Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité	Mécanisme québécois devant la Cour du Québec
Intervenant principal	Syndic autorisé en insolvabilité	Greffe de la Cour du Québec
Réduction de dette	Peut proposer un remboursement partiel selon l’entente acceptée	Paiement méthodique selon la capacité et les règles du régime
Dossier d’insolvabilité fédéral	Oui	Non, ce n’est pas une proposition sous la LFI

Si vous êtes au Québec, demandez au professionnel consulté pourquoi une proposition de consommateur serait plus adaptée qu’une consolidation, un plan de gestion des dettes ou le dépôt volontaire.

Que se passe-t-il si vous manquez des paiements ?

Une proposition n’est pas un accord que l’on peut suspendre librement pendant plusieurs mois.

Si les paiements sont mensuels ou plus fréquents, la proposition est normalement réputée annulée lorsque vous êtes en défaut pour un montant correspondant à au moins trois paiements, sauf décision contraire du tribunal ou modification déposée à temps.

Si les paiements sont prévus moins fréquemment que mensuellement, la règle est différente : un retard de plus de trois mois sur un paiement peut déclencher l’annulation présumée.

Une annulation a des conséquences graves. Les droits des créanciers sont rétablis pour le solde de leurs réclamations, moins les dividendes déjà reçus, et la protection contre les recours peut disparaître. Un rétablissement est possible dans certaines circonstances, mais il ne faut pas compter dessus comme stratégie.

Si votre revenu baisse ou si un événement important vous empêche de payer, contactez votre SAI avant d’accumuler l’équivalent de trois paiements en défaut. Une modification de la proposition peut parfois être étudiée selon les règles applicables.

Proposition ou faillite : pourquoi la proposition est-elle souvent choisie ?

La proposition est souvent envisagée lorsqu’une personne veut éviter la faillite et dispose encore d’une capacité de paiement suffisante. Elle permet généralement de conserver ses actifs tant que les dettes garanties continuent d’être payées.

Elle n’est toutefois pas automatiquement « meilleure » dans tous les cas. Une proposition trop élevée peut devenir impossible à respecter, alors qu’une faillite peut parfois être plus courte ou moins coûteuse selon les revenus, les actifs, les dettes et les faillites antérieures.

Les statistiques du Bureau du surintendant des faillites montrent d’ailleurs que les propositions constituent aujourd’hui la majorité des dossiers d’insolvabilité des consommateurs au Canada, mais ce choix collectif ne détermine pas ce qui convient à une personne donnée.

Demandez au SAI de vous montrer côte à côte :

ce que vous verseriez dans la proposition ;
ce que vous pourriez devoir verser en faillite selon votre situation ;
les actifs conservés ou exposés ;
la durée ;
l’effet sur le crédit ;
les dettes qui survivraient dans chaque scénario.

FAQ sur la proposition de consommateur au Québec

Quel montant faut-il rembourser dans une proposition de consommateur ?

Il n’existe pas de pourcentage légal fixe. Le SAI prépare une offre en fonction de votre situation financière et de ce que les créanciers sont susceptibles d’accepter. La proposition peut rembourser une partie de la dette ou modifier son calendrier, dans une durée maximale de cinq ans.

Est-ce que les intérêts continuent pendant la proposition ?

Pour les créances non garanties liées par une proposition acceptée, vous payez selon les modalités de la proposition plutôt que selon les anciens contrats. Le montant total prévu dans la proposition est celui qui gouverne votre obligation envers ces créanciers, sous réserve des exceptions et conditions légales.

Puis-je garder ma maison avec une proposition de consommateur ?

Oui, une proposition permet généralement de conserver ses actifs. Si votre maison est hypothéquée, vous devez continuer à respecter les paiements et conditions du créancier garanti pour la conserver.

Mon conjoint est-il libéré de nos dettes communes si je fais une proposition ?

Non automatiquement. La Loi précise que l’acceptation d’une proposition ne libère pas une autre personne qui demeure responsable de la dette. Si votre conjoint est coemprunteur, codébiteur ou garant, faites analyser son obligation séparément.

Combien de temps la proposition reste-t-elle au dossier de crédit ?

Selon Canada.ca en juillet 2026, Equifax et TransUnion la retirent trois ans après le paiement complet des dettes de la proposition ou six ans après sa signature, selon la première éventualité.

Les créanciers peuvent-ils refuser ?

Oui. Ils disposent de 45 jours pour réagir. Une assemblée peut être demandée notamment par des créanciers représentant au moins 25 % des réclamations prouvées. Lorsqu’un vote a lieu, il se décide par majorité simple de la valeur des réclamations votantes.

Est-ce que trois paiements manqués annulent toujours la proposition ?

Pour une proposition avec paiements mensuels ou plus fréquents, un défaut correspondant à au moins trois paiements entraîne normalement une annulation présumée, sauf exception prévue par la loi, décision du tribunal ou modification déposée à temps. Contactez le SAI avant d’atteindre ce seuil.

Une proposition de consommateur est-elle publique ?

Oui. Elle figure dans le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité du gouvernement fédéral. Le registre peut être consulté en ligne moyennant des frais de recherche.

Faut-il payer une compagnie avant de rencontrer un syndic ?

Non. Le gouvernement fédéral indique que vous n’avez pas besoin de payer un intermédiaire pour accéder à un syndic autorisé en insolvabilité. De nombreux SAI offrent une première consultation gratuitement et leurs honoraires dans une procédure réglementée sont encadrés.

Sources officielles consultées

Informations vérifiées le 11 août 2026. Une proposition de consommateur est une procédure juridique et financière dont les effets dépendent de votre situation. Faites confirmer le traitement de chaque dette, actif, contrat et obligation par un syndic autorisé en insolvabilité avant de déposer une proposition.

AAPI : quels avantages...

BEA International Bank en...

Certification PMP en Algérie...

PER halal en France...

Refus ou ajournement de...

Assurance emprunteur non-résident en...