Résumé — pension alimentaire France-Algérie recouvrement

Quand le parent débiteur d’une pension alimentaire vit dans l’autre pays, le recouvrement devient transfrontalier — et la procédure change radicalement. Entre la France et l’Algérie, c’est la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger qui constitue le cadre juridique principal. Le mécanisme repose sur deux autorités centrales : en France, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; en Algérie, le ministère de la Justice. Ces deux institutions coopèrent pour transmettre les demandes et tenter d’obtenir le paiement. Depuis 2023, l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, gérée par la CAF) constitue une voie complémentaire puissante pour les créanciers basés en France. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau RCA — mais il devient indispensable si l’affaire va devant un tribunal algérien.

Introduction : une réalité douloureuse pour des milliers de familles

Après un divorce franco-algérien, la décision de justice fixe souvent une pension alimentaire. Mais que se passe-t-il quand le parent débiteur traverse la Méditerranée et cesse de payer ? Ou quand c’est l’inverse — un parent algérien qui a obtenu la garde de l’enfant réclame une contribution à un parent installé en France qui ne verse rien ?

Ces situations concernent des milliers de familles chaque année. Elles sont à la fois douloureuses et complexes juridiquement, car deux systèmes judiciaires, deux langues et deux cultures administratives entrent en collision. Ce guide démêle les mécanismes disponibles, du plus simple au plus contraignant, pour chacun des deux scénarios principaux.

Pour comprendre le cadre général du divorce franco-algérien et les règles de garde des enfants, consultez nos guides sur le divorce franco-algérien et sur la garde des enfants après un divorce franco-algérien.

Le cadre juridique franco-algérien

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la France et l’Algérie sont liées par un texte international spécifique en matière de pensions alimentaires transfrontalières : la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. Les deux pays l’ont ratifiée, ce qui crée un cadre de coopération officielle entre leurs autorités centrales respectives.

Il est important de noter ce que ce cadre ne couvre pas : la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments, qui est bien plus moderne et efficace, ne s’applique pas entre la France et l’Algérie, car l’Algérie n’y a pas adhéré. De même, le règlement européen n° 4/2009 sur les obligations alimentaires s’applique entre États membres de l’UE, mais pas avec l’Algérie. Tout repose donc sur la Convention de New York de 1956 et la coopération bilatérale.

À retenir : la Convention de New York de 1956 est moins automatique et moins contraignante que les mécanismes européens. Elle repose sur la coopération entre les autorités des deux pays, et non sur une exécution quasi-automatique comme dans l’espace européen. Les délais peuvent être longs — parfois plusieurs années — et le résultat n’est jamais garanti.

Scénario 1 : le débiteur vit en Algérie, le créancier est en France

C’est la situation la plus fréquente : la mère (ou le père) reste en France avec les enfants, l’ex-conjoint est reparti vivre en Algérie et ne verse plus la pension fixée par le jugement de divorce français.

La première démarche est de saisir le bureau RCA (voir section dédiée), qui va transmettre le dossier au ministère de la Justice algérien. Ce dernier mandate alors un représentant en Algérie — souvent un avocat commis d’office — pour tenter d’obtenir le paiement des sommes dues.

En parallèle, si le débiteur a conservé des avoirs en France (compte bancaire, bien immobilier, revenus), il est possible d’engager une procédure de recouvrement forcé directement en France. Le commissaire de justice (anciennement huissier) peut alors saisir directement ces avoirs sans passer par les autorités algériennes — cette voie est souvent plus rapide et plus efficace que la voie internationale.

Voici les étapes concrètes à suivre :

• Rassembler le titre exécutoire (jugement de divorce ou convention homologuée fixant la pension)
• Saisir le bureau RCA par courrier ou e-mail avec le dossier complet
• Demander simultanément à l’ARIPA (via la CAF) de prendre en charge le recouvrement en France si le débiteur y a des avoirs
• En cas d’inaction prolongée, envisager une plainte pénale pour abandon de famille

Scénario 2 : le débiteur vit en France, le créancier est en Algérie

La situation inverse est moins connue mais bien réelle : un parent algérien résidant en Algérie, titulaire d’un jugement algérien fixant une pension alimentaire à sa charge de l’ex-conjoint installé en France, ne perçoit rien.

Dans ce cas, la démarche passe par l’autorité centrale algérienne — le ministère de la Justice algérien — qui transmet la demande au bureau RCA en France. C’est le même mécanisme, mais dans le sens inverse.

La difficulté principale dans ce scénario est la reconnaissance du jugement algérien en France. Pour qu’un commissaire de justice français puisse saisir les avoirs du débiteur en France, le jugement algérien doit être reconnu par les juridictions françaises (procédure d’exéquatur) ou avoir été directement établi par un juge français. Un jugement algérien non reconnu en France n’a aucune force exécutoire sur le territoire français.

Point clé : si vous êtes en Algérie et que vous cherchez à récupérer une pension impayée auprès d’un ex-conjoint en France, commencez par contacter le ministère de la Justice algérien — c’est l’autorité centrale algérienne qui initiera la coopération avec le bureau RCA français. Vous ne pouvez pas saisir directement le bureau RCA en France depuis l’Algérie.

Le bureau RCA : votre premier interlocuteur

Le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. C’est l’autorité centrale française désignée pour appliquer la Convention de New York de 1956. Il est gratuit et accessible sans avocat.

Ses missions sont précises : recevoir les demandes de recouvrement, les transmettre aux autorités compétentes du pays où réside le débiteur, et assurer le suivi des dossiers. Il ne peut pas agir directement comme un commissaire de justice — son rôle est celui d’un intermédiaire institutionnel entre les deux systèmes judiciaires.

Le dossier à lui adresser comprend notamment :

• Un courrier expliquant la situation, l’identité et la situation financière des deux parties, et un décompte des sommes dues
• Le titre exécutoire : jugement de divorce ou convention homologuée fixant la pension alimentaire
• Tout document permettant de localiser le débiteur à l’étranger (adresse, lieu de travail connu)
• Les pièces d’identité du créancier et de l’enfant concerné

L’avocat n’est pas obligatoire pour constituer ce dossier. Si vos revenus sont insuffisants pour en payer un, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.

L’ARIPA : l’outil français de recouvrement automatique

Depuis le 1er janvier 2023, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF ou la MSA selon votre situation, est automatiquement mise en place pour toute pension alimentaire fixée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants — même si le jugement ne le mentionne pas explicitement.

Ce service est entièrement gratuit, sans condition de ressources ni d’âge. Concrètement, l’ARIPA peut verser directement la pension à l’enfant créancier (en avançant les fonds si le débiteur ne paie pas), puis se retourner elle-même contre le débiteur pour récupérer les sommes avancées. C’est une révolution silencieuse qui simplifie considérablement la vie des créanciers résidant en France.

L’ARIPA peut utiliser la procédure de paiement direct sans recours préalable à un commissaire de justice, dans la limite des deux années précédant la demande. Pour les sommes antérieures ou pour un débiteur sans avoirs en France, la coopération internationale via le bureau RCA reste nécessaire.

Faire reconnaître un jugement étranger

Pour qu’un jugement algérien fixant une pension alimentaire soit exécutoire en France — c’est-à-dire pour qu’un commissaire de justice puisse saisir les avoirs du débiteur sur le territoire français — il faut passer par une procédure d’exéquatur devant un tribunal judiciaire français.

À l’inverse, pour qu’un jugement français soit exécutoire en Algérie, c’est la convention franco-algérienne relative à l’exéquatur et à l’extradition du 27 août 1964 qui s’applique. Elle prévoit que les décisions relatives à l’état des personnes sont en principe reconnues de plein droit sur le territoire algérien, sans formalité particulière, dès lors que leur régularité internationale n’est pas contestée. En pratique, des difficultés d’application peuvent survenir et l’assistance d’un avocat algérien reste souvent indispensable.

Le volet pénal : abandon de famille

Quand toutes les voies civiles ont échoué, il reste une arme que trop peu de créanciers utilisent : la plainte pénale pour abandon de famille.

En droit français, le fait de ne pas payer la pension alimentaire fixée par une décision de justice — même partiellement — constitue le délit d’abandon de famille, prévu aux articles 227-3 à 227-4-3 du Code pénal. La peine maximale est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Ce délit est caractérisé dès le premier mois de non-paiement complet.

La plainte se dépose auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier ou du débiteur. Si le débiteur est en Algérie, la plainte reste recevable en France et peut créer une pression supplémentaire sur lui — notamment s’il envisage de revenir en France, où il risque alors d’être interpellé.

En Algérie, l’équivalent existe également : l’article 330 du Code pénal algérien punit l’abandon de famille de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement. Si le débiteur est en Algérie, une plainte pénale déposée par l’intermédiaire du bureau RCA ou directement via les autorités algériennes peut être envisagée.

L’aide juridictionnelle

Les procédures de recouvrement transfrontalier peuvent coûter cher, notamment si elles impliquent un avocat dans les deux pays. L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ces frais.

En France, les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux obligations alimentaires transfrontalières sont adressées au Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV). Cette aide couvre les frais d’avocat et de commissaire de justice pour la procédure judiciaire et le recouvrement. Elle est accessible aux ressortissants français comme aux étrangers résidant légalement en France, sans condition de nationalité spécifique.

Constituer son dossier

Un dossier bien constitué est la condition sine qua non d’une procédure efficace. Voici les pièces à rassembler systématiquement, quel que soit le scénario :

• Le titre exécutoire fixant la pension : jugement de divorce, ordonnance du JAF, ou convention homologuée — c’est la pièce centrale, sans laquelle aucune procédure de recouvrement n’est possible
• Un décompte précis des sommes dues : mois par mois, depuis le premier impayé, avec les indexations appliquées
• Tous les éléments permettant de localiser le débiteur : adresse en Algérie ou en France, employeur connu, numéro de téléphone, comptes bancaires connus
• Les preuves des non-paiements : relevés bancaires montrant l’absence de versements, courriers restés sans suite, messages
• Les pièces d’identité du créancier et actes de naissance des enfants concernés

Erreurs à éviter

• Attendre trop longtemps avant d’agir : les arriérés de pension alimentaire se prescrivent. En France, le délai de prescription est de 5 ans pour les arriérés. Au-delà, les sommes non réclamées ne sont plus recouvrables.
• Confondre le bureau RCA et le bureau de l’aide aux Français à l’étranger : le ministère des Affaires étrangères précise explicitement que ses consulats ne sont pas compétents pour traiter les dossiers de pension alimentaire — c’est le bureau RCA qui l’est.
• Saisir le bureau RCA sans titre exécutoire : sans jugement ou convention homologuée fixant la pension, aucune procédure de recouvrement n’est possible. Si la pension n’a pas encore été fixée par un juge, commencez par cette étape.
• Croire que l’ARIPA fonctionne automatiquement pour les débiteurs à l’étranger : l’ARIPA est très efficace quand le débiteur a des avoirs en France, mais ses pouvoirs s’arrêtent à la frontière française. Pour un débiteur sans ressources en France, la coopération internationale via le bureau RCA reste incontournable.
• Négliger le volet pénal : la plainte pour abandon de famille est souvent sous-utilisée. Elle peut créer une pression décisive sur un débiteur qui planifie un retour en France ou qui a des intérêts sur le territoire français.
• Tenter de négocier sans écrit : tout accord amiable sur un rééchelonnement ou une remise partielle de pension doit être homologué par un juge pour être opposable — un accord verbal ou par message n’a aucune valeur juridique contraignante.

FAQ — Pension alimentaire impayée France-Algérie

Quel est le texte juridique qui lie la France et l’Algérie en matière de pension alimentaire ?

C’est la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, ratifiée par les deux pays. Elle organise la coopération entre les autorités centrales françaises et algériennes pour le recouvrement des pensions impayées. La Convention de La Haye de 2007 (plus moderne) ne s’applique pas entre la France et l’Algérie, car l’Algérie n’y a pas adhéré.

Mon ex-conjoint est en Algérie et ne paie plus la pension. Par où commencer ?

Saisissez en premier lieu le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce service gratuit va transmettre votre dossier au ministère de la Justice algérien. En parallèle, si votre ex-conjoint a encore des avoirs en France (compte bancaire, bien immobilier), saisissez l’ARIPA via votre CAF — c’est souvent la voie la plus rapide.

Faut-il un avocat pour récupérer une pension alimentaire impayée à l’étranger ?

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau RCA ou l’ARIPA. En revanche, il devient indispensable si l’affaire nécessite une procédure judiciaire en Algérie (exéquatur, action pénale) ou si vous devez faire reconnaître un jugement algérien en France. Si vos ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle peut couvrir ces frais.

L’ARIPA peut-elle récupérer une pension pour moi si le débiteur est en Algérie ?

L’ARIPA peut avancer les sommes dues et vous verser directement la pension, puis se retourner contre le débiteur. Mais ses pouvoirs d’exécution forcée s’arrêtent aux frontières françaises. Pour un débiteur sans avoirs en France, elle transmettra le dossier aux mécanismes de coopération internationale via le bureau RCA.

Peut-on porter plainte en France si le débiteur est en Algérie ?

Oui. La plainte pour abandon de famille peut être déposée en France quel que soit le lieu de résidence du débiteur. Elle est particulièrement utile si le débiteur est susceptible de revenir en France ou s’il y conserve des intérêts — il risque alors d’être interpellé à la frontière.

Comment faire reconnaître un jugement algérien de pension alimentaire en France ?

Il faut engager une procédure d’exéquatur devant le tribunal judiciaire français compétent, avec l’assistance d’un avocat. Une fois l’exéquatur accordé, le jugement algérien est exécutoire en France et un commissaire de justice peut saisir les avoirs du débiteur sur le territoire français.

Y a-t-il une prescription pour les arriérés de pension alimentaire ?

Oui. En France, le délai de prescription pour réclamer des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans à compter de chaque échéance impayée. Au-delà de ce délai, les sommes non réclamées ne sont plus recouvrables. Il est donc important d’agir sans tarder.

Lire aussi :

• Divorce franco-algérien en France : procédure complète
• Garde d’enfants après un divorce franco-algérien
• Notaire et succession franco-algérienne
• Convention de sécurité sociale France-Algérie 1980
• Aide juridictionnelle en France pour les étrangers

Sources : Consulat général de France à Alger — Pensions alimentaires (alger.consulfrance.org) | Service-Public.fr — Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ? | Portail e-Justice européen — Pensions alimentaires (France) | Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger | La GBD — Divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et de droit international privé (mise à jour 29 juin 2026) | Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger | Code pénal français, articles 227-3 à 227-4-3 (abandon de famille)