Pension de veuve ou de veuf invalide et pension de réversion ne désignent pas le même droit. Si votre conjoint a cotisé en France et que vous êtes vous-même reconnu invalide, un dispositif spécifique de l’Assurance Maladie peut s’appliquer avant 55 ans. Pour une personne qui vit en Algérie, la convention franco-algérienne de sécurité sociale prévoit en outre un circuit transfrontalier de demande et de contrôle médical.

En pratique, trois conditions dominent : vous devez en principe avoir moins de 55 ans, présenter une invalidité réduisant d’au moins deux tiers votre capacité de travail, et le conjoint décédé devait être titulaire — ou avoir des droits — à une pension française d’invalidité ou de vieillesse. Le montant de base correspond à 54 % de la pension de référence du défunt, avec des règles de cumul et des limites particulières.

L’essentiel : la pension de veuve ou de veuf invalide est un droit français distinct de la réversion classique. Elle n’est pas automatique. Une demande déposée dans l’année du décès peut préserver une date d’effet plus favorable ; au-delà d’un an, la pension part en principe du mois suivant la réception de la demande. À 55 ans, elle est normalement transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal.

Les règles présentées ci-dessous ont été vérifiées le 30 août 2026 à partir de l’Assurance Maladie, du Code de la sécurité sociale et de la convention franco-algérienne. Les formulaires, modalités de contact et justificatifs demandés peuvent évoluer : vérifiez toujours la version du formulaire et les demandes de votre caisse au moment du dépôt.

Sommaire

• Ce que couvre réellement cette pension
• Les conditions pour y avoir droit
• Peut-on la demander depuis l’Algérie ?
• Comment est calculé le montant ?
• Cumul avec vos propres pensions et la réversion
• Comment déposer la demande ?
• Date d’effet : pourquoi le délai d’un an compte
• Contrôle médical et vie en Algérie
• Remariage, fin d’invalidité et passage à 55 ans
• Cas de plusieurs épouses dans un dossier franco-algérien
• ASI : attention à la condition de résidence en France
• Erreurs fréquentes à éviter
• Checklist avant d’envoyer le dossier
• Questions fréquentes

Pension de veuve ou de veuf invalide : ce que couvre réellement ce droit

La pension de veuve ou de veuf invalide appartient à l’assurance invalidité française. Elle vise le conjoint survivant qui est lui-même invalide. Le fait que le conjoint décédé ait été invalide ne suffit donc pas : c’est bien l’état d’invalidité du survivant qui ouvre le dispositif.

C’est la première frontière à retenir avec la pension de réversion. La réversion du régime général est un droit de retraite du conjoint survivant et obéit notamment à des règles d’âge et de ressources. La pension de veuve ou de veuf invalide repose, elle, sur une invalidité médicalement reconnue et sur les règles du chapitre du Code de la sécurité sociale consacré aux droits du conjoint survivant dans l’assurance invalidité.

Si votre question porte d’abord sur votre propre invalidité et sur l’exportation d’une pension personnelle entre les deux pays, consultez notre guide sur la pension d’invalidité entre la France et l’Algérie. Le présent article se concentre uniquement sur le droit né du décès du conjoint.

Quelles conditions faut-il remplir ?

L’Assurance Maladie présente trois conditions principales. Elles doivent être examinées ensemble.

1. Avoir moins de 55 ans

La pension d’invalidité de veuve ou de veuf concerne en principe les personnes âgées de moins de 55 ans. Cette limite n’est pas un simple seuil administratif : à 55 ans, le mécanisme change de nature et la pension est normalement transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf.

Si vous approchez de 55 ans au moment du décès, ne concluez pas que la démarche est inutile. La date du décès, la date de reconnaissance de l’invalidité et la date de demande doivent être examinées ensemble. Une caisse peut avoir à liquider le droit selon la situation existant avant le 55e anniversaire puis organiser la transformation prévue par les textes.

2. Être soi-même invalide

L’Assurance Maladie exige une invalidité médicalement reconnue qui réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain. Le dossier comporte donc une dimension médicale réelle. Une affection, un handicap ou une incapacité déclarée dans un autre contexte administratif ne vaut pas automatiquement reconnaissance au titre de l’assurance invalidité française.

Dans un dossier France–Algérie, cette distinction est particulièrement importante. La convention permet à l’institution française compétente de s’appuyer sur des constatations médicales recueillies par l’institution du pays de résidence, mais l’institution débitrice conserve le droit d’apprécier le degré d’invalidité selon sa législation et peut demander un examen complémentaire.

3. Vérifier les droits du conjoint décédé

Le conjoint décédé devait, à la date du décès, soit percevoir une pension d’invalidité ou de retraite française, soit avoir acquis des droits qui auraient permis l’attribution d’une telle pension. Autrement dit, il faut reconstituer sa situation auprès du régime français concerné.

Ne vous limitez pas au dernier virement reçu par le défunt. Un assuré décédé avant d’avoir liquidé sa retraite peut avoir acquis des droits. À l’inverse, le simple fait d’avoir travaillé quelques mois en France ne suffit pas à garantir que toutes les conditions sont réunies.

Peut-on demander cette pension en vivant en Algérie ?

Oui, la convention franco-algérienne prévoit explicitement un circuit de demande depuis le pays de résidence. L’arrangement administratif du 28 octobre 1981 indique que la procédure prévue pour les pensions d’invalidité s’applique par analogie à la pension de veuf ou de veuve invalide.

Concrètement, une personne résidant dans un pays peut demander au régime de l’autre pays l’octroi ou le rétablissement d’une pension d’invalidité en s’adressant à l’institution du pays de résidence. La demande est ensuite transmise à l’institution du pays d’affiliation avec les pièces justificatives, notamment médicales. Le texte précise que cette mécanique vaut également pour la pension de veuf ou veuve invalide.

Le même arrangement ajoute qu’une demande adressée directement à l’institution de l’autre pays reste recevable : elle doit alors être transmise à l’institution du pays de résidence avec conservation de la date à laquelle elle a été reçue initialement. Cette précision peut être déterminante lorsqu’un délai approche.

Point diaspora : la page générale d’Ameli rappelle une exigence de résidence régulière en France pour certains ressortissants étrangers hors UE/EEE/Suisse. Dans un dossier couvert par la convention franco-algérienne, il ne faut pas isoler cette phrase du cadre bilatéral : la convention et son arrangement administratif organisent précisément des demandes et contrôles lorsque le bénéficiaire réside en Algérie. Faites qualifier votre dossier au titre de la convention France–Algérie plutôt que de supposer que la résidence algérienne ferme automatiquement le droit.

Cette logique conventionnelle est cohérente avec le principe d’exportation des prestations d’invalidité entre les deux pays. Elle ne signifie cependant pas que tout dossier est accepté : les conditions françaises d’âge, d’invalidité, de qualité de conjoint et de droits du défunt continuent de s’appliquer.

Comment est calculée la pension de veuve ou veuf invalide ?

Le taux de référence est de 54 % de la pension principale dont le conjoint décédé bénéficiait ou aurait bénéficié.

L’Assurance Maladie distingue deux situations pour rendre ce principe plus concret :

• si le conjoint est décédé avant l’âge légal de la retraite, la base est la pension d’invalidité de 2e catégorie qu’il percevait ou aurait pu percevoir ;
• s’il est décédé après l’âge légal de la retraite, la base est la pension de vieillesse qu’il percevait ou aurait pu percevoir.

Le calcul ne consiste donc pas à prendre 54 % du dernier salaire du défunt. Il faut identifier la pension de référence retenue par la caisse.

Exemple simple de calcul

Supposons que la pension de référence du conjoint décédé soit de 1 400 € par mois. Avant application d’éventuelles règles de cumul, la pension de veuve ou veuf invalide serait calculée ainsi :

1 400 € × 54 % = 756 € par mois.

Ce chiffre est un exemple pédagogique. Le montant effectivement servi peut être modifié par les règles de cumul avec vos avantages personnels, par une majoration pour enfants ou par d’autres paramètres de votre dossier.

Majoration pour trois enfants

L’Assurance Maladie indique une majoration de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants à charge dans les conditions prévues par les textes. La caisse vérifie les éléments familiaux nécessaires ; il ne faut donc pas appliquer mécaniquement 10 % à partir d’une simple déclaration sans contrôle du dossier.

Peut-on cumuler cette pension avec une autre pension ?

C’est l’un des points les plus techniques du dispositif. Le Code de la sécurité sociale autorise certains cumuls avec des avantages personnels de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail, mais dans des limites réglementaires.

Depuis les règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le cumul est contrôlé à partir d’une limite correspondant à 52 % du total formé par vos avantages personnels et la pension principale du défunt ayant servi de référence. Cette limite ne peut elle-même être inférieure à 73 % d’un montant de référence lié au maximum de pension de vieillesse du régime général.

La formule est suffisamment technique pour qu’une estimation personnelle puisse être trompeuse. Deux personnes recevant la même pension de référence du défunt peuvent obtenir un montant différent si l’une touche déjà une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.

Pas de double paiement avec la réversion du même conjoint

Depuis le 1er septembre 2023, le Code est explicite : le conjoint survivant invalide ne peut pas cumuler la pension de veuve ou veuf invalide avec la pension de réversion du régime général servie au titre de la carrière du même assuré décédé. La pension la plus élevée est versée.

C’est précisément pourquoi ce guide ne remplace pas notre dossier général sur la pension de réversion France–Algérie. À partir de 55 ans notamment, il faut regarder la transition vers les droits de vieillesse et comparer les droits ouverts par les différents régimes.

Comment déposer une demande de pension de veuve ou veuf invalide ?

La pension n’est pas attribuée automatiquement. En France, Ameli renvoie au formulaire « Assurance invalidité – demande de pension d’invalidité de veuf ou veuve », actuellement identifié comme Cerfa 11791*03.

Le formulaire doit normalement être accompagné des pièces demandées par la caisse compétente. Ameli cite notamment :

• un certificat médical établi par le médecin traitant constatant l’incapacité ;
• un justificatif d’identité ;
• les justificatifs concernant les enfants à charge ou ayant été à charge ;
• les éléments fiscaux demandés ;
• les notifications de vos éventuelles pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail ou pensions de retraite ;
• les informations relatives aux pensions d’invalidité ou de retraite du conjoint décédé ;
• la carte Vitale ou une attestation de droits du défunt lorsqu’elle est disponible.

Pour un dossier depuis l’Algérie, préparez aussi l’état civil permettant de relier sans ambiguïté le demandeur au défunt : acte de mariage, acte de décès, identité complète et, lorsque la caisse le demande, documents traduits ou vérifiés selon les formalités applicables au document concerné.

À quelle caisse envoyer le dossier ?

Ameli indique d’adresser la demande à la caisse d’assurance maladie du conjoint décédé. La convention franco-algérienne offre parallèlement un circuit par l’institution du pays de résidence lorsque le demandeur vit en Algérie.

Si vous ne savez pas quelle caisse française gérait le défunt, commencez par retrouver ses anciennes attestations de droits, notifications de pension, relevés de retraite et courriers de CPAM ou de Carsat. L’objectif est d’identifier le régime débiteur avant d’envoyer plusieurs dossiers identiques à des organismes différents.

Date d’effet : pourquoi le délai d’un an est décisif

Ameli distingue clairement les demandes déposées dans l’année suivant le décès et celles déposées plus tard.

Demande déposée dans l’année

Si la demande est présentée dans le délai d’un an suivant le décès, la pension peut prendre effet au premier jour du mois suivant le décès ou au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’invalidité est reconnue, selon la situation.

Demande déposée après un an

Si vous déposez votre demande après ce délai, la pension est en principe versée à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande, ou du mois suivant la reconnaissance de l’invalidité.

Conséquence pratique : ne retardez pas un dossier simplement parce qu’il manque une pièce secondaire que vous pensez pouvoir obtenir plusieurs mois plus tard. Contactez l’organisme compétent pour savoir comment préserver la date de demande et compléter ensuite le dossier. La convention précise même qu’une demande reçue par l’institution de l’autre pays est recevable et doit être transmise avec sa date de réception initiale.

Comment se passe le contrôle médical quand on vit en Algérie ?

La résidence en Algérie n’empêche pas la caisse française de contrôler l’invalidité. L’arrangement administratif franco-algérien prévoit que l’institution du pays débiteur tient compte des constatations médicales et renseignements recueillis par l’institution du pays de résidence.

Il prévoit également que l’institution compétente conserve le droit de faire examiner l’intéressé par un médecin de son choix. Les contrôles médicaux et administratifs peuvent donc se poursuivre après l’attribution de la pension.

Pour le bénéficiaire, cela implique trois réflexes :

• conserver les courriers et notifications de la caisse française ;
• signaler une adresse fiable en Algérie et tout changement de coordonnées ;
• répondre rapidement à une convocation ou à une demande de document médical.

Une pension d’invalidité n’est pas un droit figé indépendamment de l’état de santé. Si l’invalidité cesse d’être reconnue, le droit à la pension de veuve ou veuf invalide peut être supprimé.

Remariage, fin d’invalidité et passage à 55 ans

Le remariage supprime la pension

Le Code de la sécurité sociale prévoit la suppression de la pension d’invalidité de veuve ou veuf en cas de remariage. Le droit peut toutefois être rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage, selon l’âge atteint au moment où la situation est réexaminée.

Cette règle ne doit pas être confondue avec celle de certains régimes de réversion complémentaire. Chaque régime possède ses propres conséquences du remariage.

La fin de l’invalidité peut mettre fin au droit

La pension suppose que le conjoint survivant reste dans la situation d’invalidité requise. Si la caisse considère que votre capacité de travail n’est plus réduite dans les conditions prévues, le maintien de la pension peut être remis en cause.

À 55 ans : transformation en pension de vieillesse de veuve ou de veuf

À 55 ans, la pension attribuée au titre de l’invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal. Cette transformation est prévue par le Code de la sécurité sociale ; elle explique pourquoi la pension d’invalidité de veuvage est surtout un dispositif de transition pour le conjoint survivant invalide plus jeune.

À ce stade, il faut aussi vérifier les autres droits de réversion du défunt : retraite de base, éventuelle retraite complémentaire Agirc-Arrco et, selon la carrière, autres régimes.

Plusieurs épouses : une règle franco-algérienne spécifique

La convention franco-algérienne contient une disposition rare mais importante pour les dossiers où le statut personnel du défunt fait apparaître plusieurs épouses pouvant prétendre à une prestation de survivant.

Son article 24 prévoit expressément que, lorsqu’il existe plusieurs épouses ayant droit simultanément ou successivement à la pension de veuve invalide prévue par la législation française, les règles de répartition de l’article 34, paragraphe 3, s’appliquent.

Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation, la prestation est versée à l’organisme algérien désigné, chargé de la répartition selon le statut personnel des intéressées. Si toutes ne résident pas en Algérie, la convention prévoit une autre mécanique : lorsque plusieurs épouses ont simultanément un droit ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales, avec nouvelle répartition lorsqu’une autre épouse remplit à son tour les conditions.

Ce cas nécessite un examen individualisé. Ne transposez pas les règles d’une succession algérienne au calcul de la pension : il s’agit d’une règle conventionnelle de sécurité sociale.

ASI : pourquoi vivre en Algérie change la réponse

L’Allocation supplémentaire d’invalidité peut compléter, sous conditions, une pension d’invalidité ou une pension de veuve ou veuf invalide. Mais elle ne suit pas les mêmes règles d’exportation.

En 2026, Ameli exige notamment de résider en France de façon permanente ou au moins six mois par an pour bénéficier de l’ASI. Une personne installée durablement en Algérie ne doit donc pas supposer que l’ASI suivra automatiquement la pension contributive.

C’est une distinction classique en matière de mobilité internationale : une pension contributive peut être exportable en vertu d’une convention tandis qu’un complément de solidarité reste soumis à une condition de résidence en France.

Les erreurs qui font perdre du temps ou de l’argent

Confondre invalidité du défunt et invalidité du survivant

Le droit étudié ici est ouvert parce que le conjoint survivant est invalide. Un défunt qui percevait une pension d’invalidité n’ouvre pas automatiquement ce droit à un conjoint valide.

Attendre 55 ans pour commencer les démarches

Le dispositif d’invalidité de veuvage est précisément destiné aux personnes de moins de 55 ans. Attendre peut faire perdre une date d’effet favorable et déplacer le dossier vers d’autres règles de survivant.

Déposer après un an sans mesurer l’impact

Une demande tardive peut modifier la date de départ du paiement. Même si vous pensez qu’une pièce manque, prenez rapidement contact avec la caisse ou l’institution de liaison.

Calculer 54 % du salaire du défunt

Le taux de 54 % s’applique à une pension de référence, pas directement au dernier salaire ou au dernier revenu bancaire du conjoint décédé.

Oublier de déclarer vos pensions personnelles

Les avantages personnels de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail interviennent dans les règles de cumul. Les omettre peut conduire à un trop-perçu puis à une régularisation.

Supposer que résidence en Algérie signifie refus automatique

La convention prévoit expressément les demandes depuis le pays de résidence et les contrôles transfrontaliers. Il faut faire instruire le dossier dans ce cadre au lieu de conclure à une impossibilité à partir d’une règle générale hors convention.

Confondre pension contributive et ASI

La pension de veuve ou veuf invalide et l’ASI n’ont pas les mêmes conditions de résidence. Un départ durable en Algérie peut affecter le complément de solidarité sans produire exactement le même effet sur la pension contributive.

Checklist avant d’envoyer votre dossier

• Vérifiez votre âge exact à la date de la demande.
• Rassemblez les éléments médicaux documentant votre invalidité.
• Identifiez la caisse française dont relevait le conjoint décédé.
• Retrouvez les notifications de retraite ou d’invalidité du défunt.
• Préparez acte de mariage, acte de décès et justificatifs d’identité.
• Rassemblez les justificatifs concernant les enfants si une majoration peut être pertinente.
• Listez vos propres pensions, rentes et avantages personnels.
• Utilisez la version en vigueur du formulaire de demande.
• Si vous vivez en Algérie, indiquez clairement que le dossier relève de la convention franco-algérienne.
• Conservez la preuve de la date de dépôt ou d’envoi.
• Répondez aux demandes de contrôle médical ou administratif.
• À l’approche de 55 ans, vérifiez la transformation du droit et les autres réversions possibles.

Questions fréquentes

Une veuve vivant en Algérie peut-elle demander une pension de veuve invalide française ?

Oui, lorsque le dossier entre dans le champ de la convention franco-algérienne et que les conditions françaises sont remplies. L’arrangement administratif prévoit que la demande de pension de veuf ou veuve invalide peut suivre le circuit de l’institution du pays de résidence.

Le conjoint décédé devait-il forcément toucher une pension d’invalidité ?

Non. Il peut également avoir été titulaire d’une pension de retraite ou avoir eu des droits à une pension d’invalidité ou de vieillesse sans l’avoir encore liquidée.

Quel âge faut-il avoir ?

Le bénéficiaire doit en principe avoir moins de 55 ans pour la pension de veuve ou veuf invalide. À 55 ans, le droit est transformé en pension de vieillesse de veuve ou de veuf.

Quel taux est appliqué ?

Le taux de référence est de 54 % de la pension principale dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié, sous réserve des règles de cumul et autres paramètres du dossier.

La pension est-elle calculée sur le dernier salaire du défunt ?

Non. Le calcul porte sur une pension de référence d’invalidité ou de vieillesse, pas directement sur le dernier salaire.

Faut-il faire une demande ?

Oui. La pension n’est pas automatique. Ameli renvoie actuellement au formulaire Cerfa 11791*03 pour la demande de pension d’invalidité de veuf ou veuve.

Que se passe-t-il si je dépose plus d’un an après le décès ?

La date d’effet peut être moins favorable : la pension part alors en principe du premier jour du mois suivant la réception de la demande ou la reconnaissance de l’invalidité, selon le cas.

Puis-je cumuler cette pension avec ma propre pension d’invalidité ?

Un cumul est possible dans certaines limites. La caisse applique une formule réglementaire de plafond ; il ne faut pas additionner les montants sans contrôle.

Puis-je toucher en même temps la réversion du régime général du même conjoint ?

Non. Pour la carrière du même assuré décédé, le Code prévoit que la pension de veuve ou veuf invalide et la réversion correspondante ne se cumulent pas : le montant le plus élevé est servi.

Le remariage met-il fin à la pension ?

Oui. La pension d’invalidité de veuve ou veuf est supprimée en cas de remariage. Un rétablissement peut être examiné en cas de divorce ou de nouveau veuvage selon l’âge.

L’ASI peut-elle être versée si je m’installe en Algérie ?

L’ASI est soumise à une condition de résidence en France : en 2026, Ameli exige d’y vivre de façon permanente ou au moins six mois par an. Elle ne doit donc pas être assimilée à la pension contributive exportable.

La caisse française peut-elle demander un contrôle médical en Algérie ?

Oui. L’arrangement franco-algérien prévoit des contrôles médicaux et administratifs par l’institution du pays de résidence à la demande de l’institution débitrice, qui conserve aussi le droit de demander un examen selon sa législation.

Lire aussi

• Pension de réversion Agirc-Arrco depuis l’Algérie : montant et demande
• Certificat de vie pour les retraités algériens : démarche et blocage de pension
• Retraite des Algériens en France : droits, pensions et démarches

Sources officielles et références

• Assurance Maladie — Pension de veuve ou de veuf invalide
• Assurance Maladie — formulaires invalidité
• CLEISS — accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie
• CLEISS — convention franco-algérienne et arrangement administratif
• Légifrance — Code de la sécurité sociale, droits du conjoint survivant

Ce guide présente les règles générales applicables au régime français et à la coordination France–Algérie. Une caisse reste seule compétente pour reconnaître l’invalidité, calculer le montant opposable et décider du droit dans un dossier individuel.