Lorsqu’un salarié décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant du régime algérien, sa famille peut avoir droit à une rente spécifique versée aux survivants. Ce droit ne se confond ni avec la pension de réversion CNR ordinaire, ni avec le capital décès CNAS, ni avec la succession du défunt. Le conjoint marié légalement, certains enfants à charge et, sous conditions, les ascendants à charge peuvent être concernés.

Le point essentiel est de partir du régime qui couvrait l’accident ou la maladie professionnelle. Une famille vivant en Algérie ne doit pas appliquer automatiquement les taux algériens si l’accident relevait de la législation française. La convention franco-algérienne de sécurité sociale coordonne les deux systèmes et prévoit notamment l’exportation des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’essentiel : en Algérie, lorsqu’un décès est reconnu comme conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la législation prévoit une rente pour les ayants droit. Le conjoint seul peut relever d’un taux de 75 % ; avec d’autres ayants droit, la répartition change et le total est plafonné. La CNAS calcule cependant la prestation à partir de la base de salaire prévue par la législation AT/MP : ne calculez pas simplement 75 % du dernier salaire net. Un capital décès peut également être dû, selon un mécanisme distinct.

Informations juridiques et administratives vérifiées le 30 août 2026. Les règles ci-dessous s’appuient notamment sur la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la loi n° 83-12 relative à la retraite, la CNAS, le CLEISS et la convention franco-algérienne de sécurité sociale. Les pièces demandées en pratique peuvent évoluer : faites confirmer la liste du dossier par l’agence CNAS compétente.

Sommaire

• Rente de survivant, réversion, capital décès : quelle différence ?
• Quels décès peuvent relever d’un accident du travail ?
• Déclaration : 24 heures, 48 heures et carence de l’employeur
• Qui peut recevoir une rente de survivant en Algérie ?
• Quels sont les taux pour le conjoint, les enfants et les ascendants ?
• Comment la rente est-elle calculée ?
• Capital décès CNAS et rente : peut-on avoir les deux ?
• Et si le décès survient longtemps après l’accident ?
• Décès lié à une maladie professionnelle
• Famille en Algérie, accident en France : quel régime s’applique ?
• Quel dossier préparer ?
• Comment gérer la démarche depuis l’étranger ?
• Les erreurs qui compliquent le plus les dossiers
• Questions fréquentes

Rente de survivant, réversion CNR, capital décès et succession : quatre mécanismes différents

Après un décès, plusieurs droits financiers peuvent se superposer. Les confondre est l’une des principales sources d’erreur. Une rente d’ayant droit après accident du travail répond à une logique de réparation du risque professionnel. La pension de réversion CNR répond à une logique de retraite. Le capital décès est une somme versée en une fois. La succession, enfin, porte sur le patrimoine du défunt.

Vous pouvez donc avoir plusieurs démarches parallèles. Si vous cherchez le mécanisme de retraite ordinaire, consultez notre guide sur la pension de réversion CNR en Algérie. Si vous cherchez la somme forfaitaire versée après le décès d’un assuré CNAS, notre dossier sur le capital décès CNAS traite cette prestation séparément.

La frédha n’est pas la grille de répartition de la rente AT/MP. Les taux de la rente de survivant sont fixés par la législation de sécurité sociale. La qualité d’héritier et la qualité d’ayant droit social peuvent se recouper dans une famille, mais ce sont deux notions juridiques différentes.

Quels décès peuvent relever d’un accident du travail en Algérie ?

La loi algérienne n° 83-13 définit l’accident du travail autour du lien avec l’activité professionnelle. La CNAS rappelle qu’est notamment couvert l’accident ayant entraîné une lésion corporelle survenue au temps et au lieu du travail, mais aussi certains accidents de trajet et les accidents survenus lors d’une mission de travail.

Accident sur le lieu et au temps du travail

Le cas le plus évident est celui d’un événement brutal qui survient pendant le travail et provoque une lésion, puis éventuellement le décès. Le dossier doit toutefois établir le caractère professionnel de l’événement. Les déclarations, certificats médicaux, constatations de l’employeur et, selon la situation, les éléments d’enquête deviennent déterminants.

La loi contient également une présomption importante lorsque la lésion ou le décès survient au temps et au lieu du travail ou pendant les périodes de traitement en lien avec l’accident, sauf preuve contraire. Cela ne dispense pas la famille de conserver les documents : la reconnaissance du lien professionnel est la clé qui ouvre le régime AT/MP.

Accident de trajet

La CNAS inclut l’accident survenu sur le trajet aller-retour entre la résidence et le lieu de travail, ou certains lieux assimilés. Pour ce type de dossier, le rapport de police ou de gendarmerie peut devenir une pièce importante, notamment pour documenter le lieu, l’heure et les circonstances.

Un accident de la route n’est donc pas automatiquement un accident du travail. Il faut vérifier que le trajet entre dans le périmètre protégé et que les circonstances sont compatibles avec la qualification d’accident de trajet.

Accident pendant une mission professionnelle

La CNAS cite également l’accident survenu pendant une mission de travail. Là encore, les pièces professionnelles comptent : ordre de mission, justificatif de déplacement, attestation de l’employeur et documents relatifs à l’accident peuvent aider à matérialiser le lien avec l’activité.

Déclaration de l’accident : 24 heures, 48 heures et carence de l’employeur

La procédure de déclaration est importante parce qu’elle crée la trace administrative du risque professionnel. La CNAS rappelle deux délais immédiats :

• le travailleur ou son représentant informe normalement l’employeur dans les 24 heures ;
• l’employeur déclare ensuite l’accident à l’organisme de sécurité sociale dans les 48 heures.

Pour un accident mortel, la famille doit donc rechercher rapidement la preuve de cette déclaration : référence CNAS, déclaration d’accident, certificat médical initial, documents de l’employeur et, pour un accident de trajet, procès-verbal ou rapport des services compétents.

Si l’employeur n’a rien déclaré

Il ne faut pas conclure trop vite que tout droit est perdu. La CNAS indique qu’en cas de carence de l’employeur, l’accident peut encore être déclaré à l’organisme de sécurité sociale dans un délai de quatre ans. La loi n° 83-13 contient le même mécanisme de rattrapage.

Attention au sens de ce délai : les quatre ans concernent ici la possibilité de déclarer l’accident lorsque l’employeur a manqué à son obligation. Ce n’est pas une règle à transformer mécaniquement en « délai universel de quatre ans pour demander toute rente de survivant ». Les prescriptions applicables aux prestations et aux arriérés relèvent d’autres dispositions. Si le décès est ancien, demandez à la CNAS de qualifier précisément les délais applicables au dossier.

Qui peut recevoir une rente de survivant après un accident du travail ?

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime algérien vise principalement trois catégories d’ayants droit : le conjoint marié légalement, les enfants à charge et les ascendants à charge.

Le conjoint survivant

Le conjoint doit être marié légalement au défunt. Le mécanisme n’est donc pas calqué sur le droit successoral ni sur une simple communauté de vie. C’est la qualité de conjoint reconnue par la législation sociale qui est examinée.

Lorsque le conjoint est le seul ayant droit, la grille de répartition prévoit le taux le plus élevé. S’il existe également un enfant ou un ascendant bénéficiaire, la part du conjoint diminue afin de répartir la prestation entre les personnes protégées.

Les enfants à charge

Le CLEISS résume les limites d’âge et situations actuellement retenues pour le régime algérien : enfant de moins de 18 ans, jusqu’à 21 ans en cas de poursuite d’études, jusqu’à 25 ans en cas d’apprentissage, et sans limite d’âge lorsqu’une infirmité ou une maladie chronique place l’enfant dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée.

La famille doit donc documenter la situation réelle de chaque enfant : acte d’état civil, certificat de scolarité ou d’apprentissage lorsque nécessaire, et justificatifs médicaux ou administratifs pour les situations de handicap ou de maladie chronique.

Les ascendants à charge

Les ascendants peuvent également être protégés lorsqu’ils étaient à la charge de l’assuré dans les conditions prévues par le régime. Le simple lien de parenté ne suffit pas à présumer automatiquement le droit : la condition de charge doit être établie selon les exigences du dossier.

Quels sont les taux de la rente pour le conjoint, les enfants et les ascendants ?

La loi n° 83-13 renvoie, pour la répartition des rentes d’ayants droit, aux règles de la loi n° 83-12 relative à la retraite. Le CLEISS reprend aujourd’hui la grille suivante pour les survivants d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en Algérie.

Le montant cumulé des rentes ne peut pas dépasser 90 % de la référence prévue par le régime. Le plafond individuel est de 45 % pour un enfant et de 30 % pour un ascendant. Le CLEISS indique également que le total des pensions de survivants ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

Le SNMG a été porté officiellement à 24 000 DA par mois à compter du 1er janvier 2026 par le décret présidentiel n° 26-01. Mathématiquement, 75 % de ce SNMG correspond à 18 000 DA. Ce calcul aide à comprendre le plancher indiqué par le CLEISS, mais il ne remplace pas la liquidation CNAS : la caisse doit déterminer la base, les ayants droit et la prestation opposable dans le dossier.

Comment est calculée la rente de survivant ?

C’est ici qu’une erreur de lecture peut produire des estimations très éloignées du montant réellement liquidé. La rente d’ayant droit d’un accident du travail n’est pas calculée en prenant simplement le dernier salaire net du défunt et en lui appliquant 75 %, 50 % ou 30 %.

La loi n° 83-13 indique que la rente est calculée à partir du salaire de référence prévu par les dispositions relatives aux accidents du travail. Le CLEISS résume le mécanisme en indiquant une base correspondant au salaire soumis à cotisations perçu par la victime au cours des douze mois précédant le décès, puis l’application de la grille de répartition entre ayants droit.

La bonne méthode de lecture

1. vérifier que le décès est reconnu comme conséquence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
2. identifier la base de salaire retenue par la CNAS selon la législation AT/MP ;
3. identifier tous les ayants droit admissibles à la même date ;
4. appliquer la grille de répartition correspondant à cette composition familiale ;
5. vérifier les plafonds individuels et le plafond global ;
6. contrôler le montant finalement notifié par la CNAS et la date d’effet.

Exemple de lecture sans promettre un montant

Supposons qu’un assuré décédé laisse uniquement son épouse légalement mariée. Le taux de la grille est de 75 %. Ce chiffre permet de connaître la part revenant au conjoint dans le mécanisme de rente, mais il ne permet pas à lui seul de connaître la somme mensuelle : il faut encore connaître la base de réparation retenue par la CNAS.

S’il laisse une épouse et un enfant reconnu comme ayant droit, la grille devient 50 % pour le conjoint et 30 % pour l’autre bénéficiaire. S’il laisse le conjoint et plusieurs autres ayants droit, le conjoint conserve 50 % et les autres se partagent 40 %. La composition du foyer peut donc modifier fortement la répartition.

Capital décès CNAS et rente de survivant : peut-on avoir les deux ?

Oui, il faut examiner les deux prestations. La CNAS indique expressément qu’en cas d’accident du travail mortel, les ayants droit peuvent bénéficier du capital décès et des rentes d’ayants droit. Ces deux prestations n’ont ni la même forme ni le même objectif.

• la rente de survivant est une prestation périodique liée au décès professionnel ;
• le capital décès est une somme forfaitaire versée en une fois ;
• la succession porte sur le patrimoine du défunt et suit une autre logique.

Il existe néanmoins une règle de non-cumul à ne pas déformer : le capital décès prévu dans le cadre AT/MP n’est pas cumulable avec l’allocation-décès servie au titre des assurances sociales lorsqu’il s’agit de prestations qui couvrent le même événement selon les dispositions applicables. Cela ne signifie pas que la rente de survivant disparaît.

Le capital décès mérite donc un examen séparé : ses bénéficiaires, son calcul et son versement en une fois ne remplacent pas la logique de la rente périodique.

Que se passe-t-il si le décès survient longtemps après l’accident ?

Un décès peut survenir immédiatement après l’accident, mais aussi des mois ou des années plus tard. La question devient alors celle du lien entre le décès et les conséquences de l’accident reconnu.

L’article 60 de la loi n° 83-13 prévoit qu’en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, les ayants droit peuvent demander une nouvelle fixation des réparations allouées. Cette disposition est importante pour les familles d’une victime qui percevait déjà une rente d’accident du travail avant son décès.

Il faut alors réunir les éléments médicaux et administratifs qui permettent d’établir la continuité entre l’accident, ses séquelles et le décès. L’acte de décès ne suffit pas toujours à lui seul à démontrer cette causalité. Les comptes rendus médicaux, décisions antérieures de la CNAS, taux d’incapacité, hospitalisations, certificats et conclusions médicales peuvent devenir déterminants.

Distinction importante : si un titulaire d’une rente d’accident du travail décède pour une cause qui n’est pas liée à l’accident, l’article 56 de la loi n° 83-13 envisage un autre mécanisme de réversion calculé sur la rente du défunt. Ne mélangez donc pas « décès causé par l’accident » et « décès d’une personne qui percevait une rente AT pour une autre cause ».

Décès lié à une maladie professionnelle : les survivants peuvent-ils aussi avoir une rente ?

Oui. Le régime AT/MP ne couvre pas seulement les accidents soudains. La loi n° 83-13 étend les règles de réparation aux maladies professionnelles reconnues, et le CLEISS inclut explicitement le décès consécutif à une maladie professionnelle dans le dispositif de rente aux survivants.

Le point critique est la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. La loi algérienne rattache les maladies professionnelles à des tableaux et à des conditions d’exposition. Une maladie grave ou un cancer n’est donc pas automatiquement une maladie professionnelle au sens juridique : il faut vérifier le tableau applicable, l’activité exposante, les délais et la décision de l’organisme compétent.

Lorsque la personne a travaillé à la fois en France et en Algérie dans une activité susceptible d’avoir provoqué la maladie, la convention bilatérale devient particulièrement importante. Elle prévoit, sous conditions, que les prestations sont accordées au titre de la législation de l’État où l’emploi susceptible de provoquer la maladie a été exercé en dernier lieu.

Famille en Algérie, accident du travail en France : quel régime s’applique ?

La résidence de la veuve ou des enfants ne suffit pas à déterminer les taux. Il faut d’abord identifier l’État dont la législation couvrait le travailleur au moment de l’accident. La convention franco-algérienne de sécurité sociale coordonne les accidents du travail et maladies professionnelles aux articles 35 à 44 et prévoit l’exportation des prestations.

En pratique, une famille vivant en Algérie peut donc percevoir une rente de survivant due par le régime français lorsqu’un accident du travail relevant de la législation française a provoqué le décès. Le fait de résider en Algérie ne transforme pas cette rente française en rente algérienne et ne permet pas d’appliquer les pourcentages CNAS.

Les taux français ne sont pas les taux algériens

Pour les décès relevant du régime général français et survenus après le 1er janvier 2012, l’Assurance Maladie indique notamment les taux suivants.

Le total des rentes françaises aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé. Cette seule différence montre pourquoi il est dangereux de mélanger les deux régimes.

Si votre situation touche plutôt une invalidité ou une pension personnelle entre les deux pays, notre guide sur la pension d’invalidité entre la France et l’Algérie explique la coordination applicable à cette autre branche.

Comment savoir quel pays est compétent ?

Le principe général de la convention est l’affiliation dans le pays où l’activité salariée est exercée, mais des exceptions existent : détachement, certaines catégories de personnel, transports et autres situations visées par l’accord. Il faut donc regarder l’affiliation effective du travailleur au moment du risque, pas seulement son passeport, sa résidence familiale ou le lieu où il est enterré.

Pour un dossier transfrontalier, commencez par réunir :

• l’identité de l’employeur au moment de l’accident ;
• le pays et le lieu exact du travail ;
• l’organisme de sécurité sociale auquel le salarié était affilié ;
• la décision de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;
• les références de tout dossier ou rente déjà ouvert ;
• la résidence actuelle des survivants.

Cas de plusieurs épouses dans un dossier franco-algérien

La convention franco-algérienne comporte une disposition spécifique. Son article 42 prévoit qu’en cas d’accident du travail suivi de mort, si la victime avait plusieurs épouses conformément à son statut civil, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

Cette règle conventionnelle doit être lue dans le contexte précis d’un dossier bilatéral. Elle ne doit pas être transformée en règle générale de partage de toutes les pensions ou de toutes les successions.

Quel dossier préparer pour demander la rente de survivant ?

Les sources publiques permettent de connaître le droit et les principaux documents liés à la déclaration de l’accident, mais elles ne publient pas une checklist nationale 2026 suffisamment détaillée pour garantir que chaque agence CNAS demandera exactement les mêmes pièces à chaque étape d’une rente de survivant.

La bonne méthode consiste à préparer un dossier de preuve avant de demander à l’agence compétente la liste finale correspondant à votre situation.

1. Prouver l’accident ou la maladie professionnelle

• déclaration d’accident du travail et référence CNAS si elle existe ;
• certificat médical initial ;
• décision de reconnaissance ou documents de prise en charge AT/MP ;
• rapport de police ou de gendarmerie pour un accident de trajet lorsqu’il a été établi ;
• documents de l’employeur et, pour une mission, justificatifs de mission ;
• pour une maladie professionnelle, décision de reconnaissance et éléments relatifs à l’exposition.

2. Prouver le décès et son lien avec le risque professionnel

• acte de décès ;
• certificats et comptes rendus médicaux utiles ;
• documents hospitaliers si le décès a été différé ;
• ancienne décision de rente AT/MP si la victime était déjà rentière ;
• tout document demandé par le contrôle médical pour établir la causalité.

3. Prouver la qualité de chaque ayant droit

• documents d’état civil établissant le mariage et la filiation ;
• pièces d’identité ;
• certificat de scolarité ou d’apprentissage pour les enfants concernés ;
• justificatifs médicaux et administratifs pour un enfant atteint d’une infirmité ou maladie chronique empêchant durablement l’activité rémunérée ;
• preuves de charge pour les ascendants lorsqu’elles sont exigées.

4. Sécuriser les coordonnées administratives et bancaires

Demandez à la CNAS le format accepté pour l’adresse, les coordonnées de paiement et les justificatifs bancaires. Pour une personne vivant à l’étranger, n’extrapolez pas à partir d’un dossier traité dans une autre wilaya ou d’une ancienne procédure. Faites confirmer le guichet compétent et la liste de pièces avant de légaliser ou traduire des documents dont la caisse n’a peut-être pas besoin.

Comment gérer une rente de survivant lorsqu’on vit à l’étranger ?

Le premier réflexe est d’identifier l’institution débitrice. Une veuve vivant en France dont le conjoint relevait de la CNAS n’est pas dans la même situation qu’une veuve vivant en Algérie dont le conjoint relevait de l’Assurance Maladie française.

La convention franco-algérienne est précisément conçue pour éviter qu’un changement de résidence efface des droits sociaux acquis. Elle organise l’exportation de prestations AT/MP et des mécanismes de coopération entre institutions. Cela ne dispense toutefois pas le bénéficiaire de respecter les contrôles et justificatifs demandés par l’organisme débiteur.

Les erreurs qui compliquent le plus les dossiers

Confondre la rente AT/MP avec la réversion CNR

Les taux peuvent sembler proches dans certaines configurations, mais le fait générateur, la base de calcul et l’organisme gestionnaire ne sont pas les mêmes. Un décès après accident du travail doit d’abord être analysé sous l’angle AT/MP.

Demander uniquement le capital décès

Un accident mortel peut ouvrir à la fois le dossier du capital décès et celui de la rente de survivant. Se limiter au versement forfaitaire peut faire oublier une prestation périodique potentiellement beaucoup plus importante sur la durée.

Calculer 75 % du dernier salaire net

Le taux de 75 % ne signifie pas « 75 % du dernier salaire qui arrivait sur le compte ». La CNAS détermine la base de réparation selon les règles AT/MP et la composition des ayants droit.

Appliquer les taux CNAS à un accident français

Le lieu de résidence de la famille ne change pas la législation qui couvrait l’accident. Une rente française versée en Algérie reste liquidée selon les règles françaises, sous réserve de la coordination conventionnelle.

Négliger la preuve du lien entre accident et décès tardif

Lorsque le décès survient longtemps après l’événement, le dossier médical devient central. Conservez les décisions de rente, expertises, comptes rendus et certificats qui permettent de suivre l’évolution des séquelles.

Croire que l’absence de déclaration de l’employeur ferme immédiatement le dossier

La CNAS prévoit une possibilité de déclaration par l’intéressé ou ses ayants droit en cas de carence de l’employeur. Le délai de quatre ans doit toutefois être pris au sérieux et ne justifie pas d’attendre.

Quelle démarche selon votre situation ?

Questions fréquentes sur la rente de survivant après accident du travail

Le conjoint reçoit-il toujours 75 % ?

Non. Le taux de 75 % correspond au conjoint lorsqu’il est seul ayant droit dans la grille algérienne. Avec un enfant, un ascendant ou plusieurs autres bénéficiaires, la répartition change.

Un enfant majeur peut-il encore être ayant droit ?

Oui dans certaines situations. Le CLEISS indique notamment une prolongation jusqu’à 21 ans en cas d’études, 25 ans en apprentissage, et sans limite d’âge en cas d’infirmité ou de maladie chronique rendant impossible de façon permanente l’exercice d’une activité rémunérée.

Les parents du défunt peuvent-ils recevoir une rente ?

Les ascendants à charge font partie des bénéficiaires potentiels. Il faut cependant établir la condition de charge selon les règles du régime, et leur part est soumise à un plafond individuel.

Le capital décès remplace-t-il la rente de survivant ?

Non. La CNAS distingue le capital décès, versé en une fois, et les rentes d’ayants droit. Les deux droits doivent être examinés séparément.

Un accident de trajet mortel ouvre-t-il les mêmes droits ?

Un accident de trajet peut être reconnu comme accident du travail s’il répond aux conditions prévues par la législation. Une fois cette qualification acquise et le lien avec le décès établi, le régime AT/MP s’applique.

Que faire si l’employeur n’a jamais déclaré l’accident ?

La CNAS indique qu’en cas de carence de l’employeur, l’accident peut être déclaré à l’organisme de sécurité sociale dans un délai de quatre ans. Il faut agir sans attendre et réunir toutes les preuves disponibles.

Le décès plusieurs années après l’accident peut-il ouvrir une rente aux survivants ?

Oui si le décès est la conséquence de l’accident. L’article 60 de la loi n° 83-13 permet aux ayants droit de demander une nouvelle fixation des réparations lorsque la victime décède des conséquences de l’accident.

Une maladie professionnelle mortelle ouvre-t-elle les mêmes droits ?

La législation AT/MP et le CLEISS prévoient une rente aux survivants en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle reconnue. La difficulté principale est souvent la reconnaissance de la maladie et du lien avec le décès.

Une veuve vivant en Algérie peut-elle recevoir une rente française d’accident du travail ?

La convention franco-algérienne coordonne cette branche et prévoit l’exportation des prestations. Si le décès relève du régime français et que les conditions françaises sont remplies, la résidence en Algérie n’impose pas de basculer vers le régime CNAS.

Faut-il une frédha pour calculer la rente AT/MP ?

La rente ne se partage pas selon les parts successorales de la frédha. La CNAS doit identifier les ayants droit sociaux et leurs taux. Des documents successoraux peuvent être utiles pour d’autres démarches après décès, mais ils ne deviennent pas la formule de calcul de la rente.

À partir de quand la rente est-elle due ?

Le CLEISS indique actuellement un service à partir du premier jour suivant le décès. Le texte original de 1983 emploie une formulation légèrement différente. Pour un dossier concret, la date opposable est celle retenue dans la décision de liquidation de l’organisme compétent ; en cas d’écart ou d’arriérés, demandez une explication écrite.

Que faire si la CNAS refuse le lien entre le décès et l’accident ?

Demandez la décision motivée et identifiez précisément le point contesté : reconnaissance de l’accident, causalité médicale, qualité d’ayant droit, délai ou pièce manquante. Les voies de recours dépendent de la nature de la décision ; pour un enjeu important ou un dossier ancien, l’aide d’un professionnel du droit social algérien peut être utile.

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Sources officielles et références

• CNAS — Accidents du travail et maladies professionnelles
• Journal officiel — loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et loi n° 83-12 relative à la retraite
• CLEISS — Régime algérien de sécurité sociale des salariés
• CLEISS — Accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie
• CLEISS — Convention franco-algérienne de sécurité sociale
• Assurance Maladie — Rentes versées aux ayants droit après un accident du travail
• Journal officiel — décret présidentiel n° 26-01 fixant le SNMG à 24 000 DA à compter du 1er janvier 2026

Ce guide présente les règles générales vérifiées au 30 août 2026. Il ne remplace pas une décision de la CNAS, de l’Assurance Maladie ou d’un tribunal. Pour un décès ancien, un lien médical contesté, une carrière France–Algérie ou plusieurs ayants droit dans des situations différentes, demandez à l’organisme compétent une position écrite sur le régime applicable, les pièces, les délais et le calcul retenu.