Investir ou créer une entreprise en Algérie depuis la Suisse est possible, y compris avec un capital entièrement étranger dans de nombreux secteurs. Depuis la réforme de la règle dite « 49/51 », l’obligation de majorité algérienne ne s’applique plus à toutes les activités : elle reste concentrée sur certains secteurs stratégiques et sur des opérations particulières d’importation pour revente en l’état.

Pour un investisseur installé à Genève, Lausanne, Zurich, Bâle ou ailleurs en Suisse, la difficulté principale n’est pourtant pas de savoir s’il est « autorisé » à devenir actionnaire. Le vrai enjeu est de construire une chaîne juridiquement et financièrement traçable : qui investit → dans quelle structure → par quel apport → sous quel régime AAPI → avec quelle fiscalité → puis comment les dividendes pourront revenir en Suisse.

Cette logique doit être pensée avant le premier transfert en CHF. Un capital envoyé sans dossier d’investissement cohérent, un mauvais choix entre détention personnelle et société suisse, ou une activité classée à tort comme non stratégique peuvent compliquer ensuite la fiscalité, la banque et le rapatriement des revenus.

À retenir avant d’investir

• La loi algérienne n°22-18 consacre la liberté d’investir pour les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.
• La règle 49/51 n’est plus générale : elle reste cantonnée à certaines activités stratégiques et à des opérations d’importation pour revente en l’état.
• Un investissement détenu en tout ou partie par une personne étrangère relève du Guichet unique des grands projets et des investissements étrangers de l’AAPI.
• Pour bénéficier des avantages de la loi sur l’investissement, l’enregistrement doit intervenir avant la réalisation de l’investissement.
• Les apports en numéraire destinés à bénéficier de la garantie de transfert doivent notamment passer par le canal bancaire dans une monnaie librement convertible.
• Le seuil minimum de financement d’origine étrangère prévu pour la garantie de transfert est actuellement fixé à 25 % du coût total de l’investissement.
• L’IBS algérien est actuellement de 19 %, 23 % ou 26 % selon la nature de l’activité, avec des régimes particuliers dans certains cas.
• Les dividendes versés à un résident suisse peuvent être imposés en Algérie puis déclarés en Suisse ; la convention fiscale Algérie–Suisse organise l’allègement de la double imposition.
• Le traitement fiscal suisse n’est pas identique selon que l’actionnaire est une personne physique résidente de Suisse ou une SA/Sàrl suisse.

Sommaire

1. Les trois décisions à prendre avant d’envoyer le premier franc suisse
2. Peut-on détenir 100 % d’une entreprise algérienne depuis la Suisse ?
3. Investir personnellement ou via une société suisse ?
4. EURL, SARL, SPA, filiale ou succursale : quelle structure regarder ?
5. AAPI : où enregistrer un investissement étranger ?
6. Comment transférer le capital depuis la Suisse ?
7. Garantie de transfert : pourquoi le seuil de 25 % compte
8. Compte bancaire algérien et traçabilité des CHF
9. Avantages AAPI : les enregistrer sans reconstruire tout le projet autour d’eux
10. Quelle fiscalité pour la société algérienne ?
11. Dividendes Algérie–Suisse : combien peut retenir l’Algérie ?
12. Si l’actionnaire est une personne physique résidente de Suisse
13. Si l’actionnaire est une société suisse
14. Rapatrier les dividendes : ce que la banque voudra pouvoir retracer
15. Trois scénarios pour comprendre le montage
16. Le dossier à préparer avant de lancer le projet
17. Les erreurs les plus coûteuses
18. Questions fréquentes

Les trois décisions à prendre avant d’envoyer le premier franc suisse

Un investissement transfrontalier se prépare dans le bon ordre. Avant de parler de statut juridique ou d’ouverture de compte, répondez à trois questions.

Un projet qui répond seulement à la question « comment créer une SARL ? » est incomplet. Pour un investisseur suisse, il faut penser dès l’origine au cycle complet du capital : entrée → exploitation → bénéfices → distribution → retour en Suisse.

Peut-on détenir 100 % d’une entreprise algérienne depuis la Suisse ?

Oui, dans de nombreux secteurs, en principe. L’AAPI rappelle que la loi n°22-18 consacre la liberté d’investir pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente. Elle précise également que la règle 49/51 a été resserrée depuis la loi de finances 2020.

La page officielle de l’AAPI consacrée à l’investissement étranger en Algérie indique que la majorité nationale de 51 % reste notamment attachée à certaines activités stratégiques : domaines minier et énergétique concernés, certaines infrastructures de transport, industries militaires et certaines activités pharmaceutiques, selon les textes applicables.

Point de vigilance : certaines pages administratives plus anciennes encore accessibles en ligne reprennent l’ancienne présentation d’une règle 49/51 beaucoup plus large. Pour un projet lancé en 2026, appuyez-vous sur le cadre actuel de l’AAPI et faites confirmer le classement précis de votre activité avant de négocier la répartition du capital.

La question n’est donc pas « étranger ou Algérien ? », mais plutôt : quelle activité exacte va exercer la société ? Une entreprise de conseil ou de services numériques ne se traite pas comme un projet minier, énergétique ou pharmaceutique réglementé.

Investir personnellement ou via une société suisse ?

Deux investisseurs peuvent injecter le même montant dans le même projet algérien et obtenir pourtant des conséquences très différentes selon l’identité de l’actionnaire.

Si vous hésitez entre filiale, succursale ou autre présence, le dossier dédié aux différentes formes d’implantation d’une société étrangère en Algérie permet de comparer ces structures sans surcharger ici le raisonnement fiscal Suisse–Algérie.

EURL, SARL, SPA, filiale ou succursale : quelle structure regarder ?

Le CNRC rappelle que les sociétés commerciales algériennes peuvent notamment prendre la forme de SARL, EURL ou SPA, aux côtés d’autres formes prévues par le droit commercial. Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et sont soumises aux formalités de publicité légale.

Le choix ne doit pas être fait uniquement parce qu’une EURL paraît « plus simple ». Regardez plutôt :

• le nombre d’actionnaires ou associés ;
• le niveau de capital et les besoins futurs de financement ;
• la gouvernance souhaitée ;
• l’entrée éventuelle d’un partenaire algérien ;
• les autorisations propres à l’activité ;
• la manière dont les bénéfices seront distribués ou réinvestis.

Le portail officiel du Centre national du registre du commerce confirme les principales formes commerciales et le principe d’inscription au registre du commerce.

AAPI : où enregistrer un investissement étranger ?

L’AAPI distingue les guichets décentralisés et le Guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. Un investissement dont le capital est détenu totalement ou partiellement par une personne physique ou morale étrangère relève de ce guichet à compétence nationale.

La plateforme numérique de l’investisseur est conçue pour accompagner la création, l’enregistrement du projet, le suivi des dossiers et l’accès aux services liés à l’investissement.

Si vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par la loi n°22-18, l’AAPI précise dans sa Mallette de l’investisseur que l’investissement doit être enregistré préalablement à sa réalisation. L’enregistrement donne lieu à une attestation et, lorsque le projet est éligible, à la liste des biens et services bénéficiant des avantages.

Comment transférer le capital depuis la Suisse ?

Pour un investissement étranger, le virement n’est pas une simple opération de change CHF/DZD. Il devient une pièce du dossier juridique du capital.

L’AAPI indique que les apports en numéraire ouvrant la voie à la garantie de transfert doivent être importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie. Il faut donc construire une traçabilité complète :

• compte émetteur en Suisse et identité exacte de l’investisseur ;
• décision ou acte justifiant l’apport ;
• ordre de virement international ;
• preuve du crédit sur le compte algérien ;
• devise et taux de conversion appliqués ;
• affectation comptable en capital ou selon le montage validé ;
• pièces AAPI et bancaires reliant le transfert au projet enregistré.

Évitez de financer le capital social par une succession de virements familiaux impossibles à relier au souscripteur. La simplicité au moment de l’envoi peut se transformer en difficulté plusieurs années plus tard lorsque vous devrez démontrer l’origine étrangère du financement.

Garantie de transfert : pourquoi le seuil de 25 % compte

La loi sur l’investissement prévoit une garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent, mais cette garantie n’est pas totalement indépendante du mode de financement.

L’AAPI indique actuellement que le seuil minimum de financement d’origine étrangère, calculé sur la part de financement étranger dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement. Si ce seuil n’est pas atteint, le projet peut conserver l’accès à d’autres avantages, mais il perd cette garantie de transfert prévue par l’article 8 de la loi n°22-18.

Exemple : un projet de 40 millions DA dont le financement d’origine étrangère reconnu ne représente que 6 millions DA atteint 15 %. Il ne faut pas supposer que la seule qualité d’actionnaire suisse suffit à sécuriser la garantie de transfert. Le plan de financement doit être étudié avant l’exécution.

La FAQ officielle de l’AAPI rappelle également que la garantie concerne les apports répondant aux conditions réglementaires ainsi que, sous conditions, les produits nets de cession et de liquidation.

Compte bancaire algérien et traçabilité des CHF

Une société algérienne aura besoin d’un dispositif bancaire cohérent avec son activité, ses encaissements et ses relations avec l’étranger. Pour un actionnaire suisse, le compte n’est pas seulement opérationnel : il sert aussi à matérialiser le parcours du capital et, plus tard, celui des distributions.

Avant l’envoi, demandez à la banque algérienne la liste exacte des documents requis pour identifier l’investissement étranger, le compte de réception, les références à faire figurer sur le SWIFT et les justificatifs qui seront nécessaires en cas de transfert ultérieur de dividendes.

Le guide sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en Algérie depuis l’étranger détaille cette partie bancaire.

Avantages AAPI : les enregistrer sans reconstruire tout le projet autour d’eux

La loi n°22-18 organise plusieurs mécanismes d’incitation pouvant dépendre de la localisation, du secteur ou du caractère structurant du projet. Ces avantages peuvent être significatifs, mais ils ne doivent pas masquer les fondamentaux : marché, rentabilité, approvisionnement, besoin en fonds de roulement, gouvernance et capacité à transférer légalement les revenus.

Pour éviter de dupliquer l’analyse, les régimes, avantages fiscaux et douaniers et conditions d’éligibilité sont traités dans le dossier consacré aux avantages AAPI pour investir en Algérie depuis l’étranger.

Ici, retenez surtout la séquence : qualifier le projet → enregistrer correctement l’investissement → faire reconnaître les avantages applicables → conserver la preuve de chaque apport et dépense éligible.

Quelle fiscalité pour la société algérienne ?

Une société de droit algérien paie d’abord ses impôts en Algérie. La fiscalité de l’actionnaire suisse intervient ensuite lorsqu’un revenu remonte vers lui.

La DGI indique actuellement trois taux principaux d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :

La DGI mentionne aussi un taux réduit de 10 % pour certains bénéfices réinvestis répondant aux conditions légales. N’appliquez cependant jamais un taux IBS à partir du seul nom commercial de l’entreprise : une société exerçant plusieurs activités peut devoir ventiler ses bénéfices selon les règles applicables.

Dividendes Algérie–Suisse : combien peut retenir l’Algérie ?

C’est ici que la convention fiscale devient centrale. La convention entre la Suisse et l’Algérie est en vigueur depuis le 9 février 2009, comme le confirme l’Administration fédérale des contributions.

L’aperçu officiel du Secrétariat d’État aux questions financières internationales distingue deux situations pour les dividendes algériens versés à un résident suisse :

L’aperçu officiel des effets de la convention Algérie–Suisse indique également que le dégrèvement s’opère selon une procédure de réduction ou remboursement et qu’une attestation de domicile peut être requise.

Côté algérien, l’AAPI présente actuellement une retenue de 15 % sur les dividendes versés à des non-résidents et rappelle que la distribution doit être articulée avec les obligations fiscales et bancaires. Le taux réellement supporté doit donc être déterminé en combinant droit interne + convention + procédure de dégrèvement.

Si l’actionnaire est une personne physique résidente de Suisse

Le dividende reçu d’une société algérienne ne disparaît pas fiscalement une fois crédité sur un compte suisse. Les revenus de capitaux doivent être intégrés dans la déclaration selon les règles fédérales et cantonales applicables.

Le portail officiel suisse rappelle que les dividendes font partie des rendements de capitaux à déclarer. Pour les revenus étrangers ayant subi une retenue à la source, la Suisse dispose d’un mécanisme d’imputation lorsqu’une convention s’applique.

À Genève, par exemple, l’administration fiscale indique qu’un contribuable doit inscrire le revenu étranger dans son état des titres et, le cas échéant, la fortune au 31 décembre, puis utiliser le formulaire DA-1 pour les dividendes et intérêts étrangers. Le principe est fédéral, mais le dépôt passe par le canton de domicile ; un résident vaudois, bernois ou zurichois doit donc suivre les instructions de son propre canton.

La page genevoise consacrée à l’imputation de l’impôt étranger a été mise à jour en juin 2026 et renvoie aux formulaires fédéraux correspondants.

Pour le cadre général de la convention et des autres revenus entre les deux pays, consultez le dossier sur la fiscalité Suisse–Algérie et la double imposition.

Si l’actionnaire est une société suisse

Une SA ou Sàrl suisse qui détient la société algérienne ne doit pas être traitée comme une personne physique. Le dividende entre dans une comptabilité d’entreprise, et le niveau de participation peut modifier le traitement fiscal et conventionnel.

Le seuil de 20 % de participation est particulièrement important dans la convention Suisse–Algérie puisque le taux de retenue algérien sur les dividendes peut être plafonné à 5 % lorsque les conditions sont remplies.

L’AFC publie par ailleurs un formulaire DA-2 destiné à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sur dividendes et intérêts pour les sociétés. Les formulaires et instructions de l’impôt fédéral direct recensent DA-1 pour les personnes physiques et DA-2 pour les sociétés.

Si la société suisse fournit aussi des services, prête des fonds, facture des licences ou gère la société algérienne, ne mélangez pas ces flux avec les dividendes. Ils peuvent relever d’articles conventionnels, de retenues et de règles de prix de transfert différents.

Rapatrier les dividendes : ce que la banque voudra pouvoir retracer

La garantie juridique de transfert ne signifie pas qu’une banque exécutera automatiquement un virement vers la Suisse sur la seule présentation d’une décision d’assemblée.

L’AAPI indique que le dossier de transfert des dividendes repose notamment sur la régularité fiscale et comptable de l’entreprise. Selon le cas, le dossier peut comprendre :

• décision régulière d’affectation et de distribution du résultat ;
• états financiers de l’exercice ;
• rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il est requis ;
• preuve de publication des comptes sociaux ;
• justificatifs fiscaux et retenue à la source ;
• preuve de l’apport initial étranger et de son passage par le circuit bancaire ;
• documents bancaires et pièces exigées pour le transfert international.

Le CNRC confirme par ailleurs que les principales sociétés commerciales, notamment SPA, EURL et SARL, sont soumises à la publication annuelle de leurs comptes sociaux, sous réserve des règles applicables à leur situation.

Trois scénarios pour comprendre le montage

Cas 1 — Un résident de Lausanne crée seul une société de services

Le projet porte sur une activité de services non stratégique. Il peut, sous réserve de la qualification exacte de l’activité et des autorisations éventuelles, envisager une société à capital entièrement étranger. Il enregistre son investissement, apporte les fonds depuis son compte suisse par canal bancaire et conserve toute la chaîne documentaire.

La société algérienne paie son IBS selon la catégorie applicable. Lorsqu’elle distribue un dividende, l’Algérie peut pratiquer la retenue compatible avec la convention ; le dividende est ensuite déclaré en Suisse par l’actionnaire personne physique avec examen du mécanisme d’imputation.

Cas 2 — Une SA genevoise détient 25 % d’une société algérienne

La participation dépasse le seuil conventionnel de 20 %. Si toutes les conditions sont réunies, la convention permet de ramener à 5 % le plafond de retenue algérienne sur le dividende versé à la société suisse. La SA suisse devra néanmoins traiter ce revenu dans sa propre fiscalité et sa comptabilité, et documenter correctement le dégrèvement conventionnel.

Cas 3 — Le projet concerne une activité stratégique

Le raisonnement change avant même la fiscalité. Si l’activité entre dans un secteur soumis à la majorité nationale de 51 %, l’actionnariat doit être structuré en conséquence. Il est alors dangereux de signer un pacte ou de transférer le capital depuis la Suisse avant d’avoir fait confirmer le classement réglementaire du projet.

Le dossier à préparer avant de lancer le projet

Pour éviter les allers-retours entre Suisse, banque, notaire, CNRC et AAPI, constituez un dossier maître dès le début.

• identité de l’investisseur et preuve de résidence fiscale suisse ;
• statuts ou documents de la société suisse si elle investit ;
• description exacte de l’activité algérienne et code correspondant ;
• confirmation des éventuelles autorisations sectorielles ;
• business plan et coût total du projet ;
• plan de financement distinguant origine étrangère et financement local ;
• projet de statuts de la société algérienne ;
• attestation d’enregistrement AAPI lorsque requise ;
• preuve de chaque apport bancaire en CHF ou autre devise convertible ;
• relevés et messages SWIFT ;
• registre des décisions d’associés et comptes annuels ;
• preuves fiscales nécessaires pour toute distribution future.

La logique à conserver :
INVESTISSEUR SUISSE → STRUCTURE → ENREGISTREMENT AAPI → APPORT BANCAIRE → EXPLOITATION → IBS → DIVIDENDE → RETENUE ALGÉRIE → IMPUTATION / DÉCLARATION SUISSE

Les erreurs les plus coûteuses

• Appliquer automatiquement la règle 49/51 à tout investisseur étranger. Le champ a été fortement réduit ; il faut qualifier l’activité actuelle.
• Envoyer le capital avant de structurer l’investissement. Vous risquez de compliquer la preuve de l’origine étrangère des fonds.
• Confondre création de société et enregistrement AAPI. Ce sont des démarches qui n’ont pas exactement le même objet.
• Choisir l’actionnaire sans modéliser la fiscalité. Une détention personnelle et une détention via SA/Sàrl suisse ne se traitent pas de la même manière.
• Regarder seulement le taux IBS. La rentabilité distribuable dépend aussi des charges, retenues, obligations sectorielles et coûts de transfert.
• Croire qu’un dividende de 100 000 CHF équivalent sera automatiquement transférable. La banque et les administrations doivent pouvoir relier le revenu à une société régulière, à des comptes publiés, à une fiscalité acquittée et à un investissement traçable.
• Oublier la Suisse après l’encaissement. L’impôt algérien ne remplace pas la déclaration suisse ; la convention sert précisément à coordonner les deux systèmes.

Questions fréquentes

Un Suisse peut-il créer seul une société en Algérie ?

Oui, en principe, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à une obligation de participation nationale. L’activité exacte doit toutefois être vérifiée, notamment lorsqu’elle appartient à un secteur stratégique ou réglementé.

La règle 49/51 existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui, mais elle n’est plus générale. L’AAPI la présente comme limitée aux activités dites stratégiques et à certaines opérations d’importation pour revente en l’état. Le classement du projet doit être confirmé avant la constitution du capital.

Faut-il obligatoirement passer par l’AAPI ?

L’AAPI est l’interlocuteur central de l’investissement et son enregistrement est nécessaire pour bénéficier des avantages prévus par la loi sur l’investissement. La constitution juridique de la société et l’inscription au registre du commerce restent des démarches distinctes.

Puis-je envoyer le capital depuis mon compte bancaire suisse ?

Oui, mais le transfert doit être préparé comme un apport d’investissement, pas comme un simple virement privé. Pour la garantie de transfert, l’AAPI exige notamment un apport en numéraire importé par le canal bancaire dans une monnaie librement convertible et conforme aux conditions réglementaires.

Quel est le taux d’impôt sur les sociétés en Algérie ?

La DGI publie trois taux principaux d’IBS : 19 % pour la production de biens, 23 % pour certaines activités de bâtiment, travaux publics, hydraulique et tourisme, et 26 % pour les autres activités. Le taux exact dépend de l’activité réellement exercée.

Les dividendes d’une société algérienne sont-ils imposés en Suisse ?

Pour une personne physique résidente de Suisse, les dividendes étrangers doivent en principe être intégrés à la déclaration fiscale. L’impôt retenu en Algérie peut ensuite être traité selon la convention et les mécanismes suisses d’imputation. Les modalités passent par le canton de domicile.

Pourquoi parle-t-on d’un taux de 5 % sur certains dividendes Algérie–Suisse ?

La convention prévoit un plafond réduit lorsque le bénéficiaire est une société suisse détenant au moins 20 % de la société algérienne et que les autres conditions conventionnelles sont remplies. Dans le cas général, le plafond est de 15 %.

Le rapatriement des dividendes en Suisse est-il automatique ?

Non. La société doit notamment être en mesure de justifier ses comptes, la décision de distribution, son traitement fiscal et l’origine de l’investissement. La banque applique ensuite les exigences documentaires et de change correspondant au transfert.

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Sources officielles consultées

• AAPI — Investissement étranger en Algérie
• AAPI — Mallette de l’investisseur
• AAPI — Plateforme numérique de l’investisseur
• AAPI — FAQ investissement et garantie de transfert
• DGI — Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
• CNRC / Sidjilcom — Conditions et modalités d’inscription au registre du commerce
• CNRC / Sidjilcom — Publication des comptes sociaux
• AFC / SFI — Convention contre les doubles impositions Suisse–Algérie
• SFI — Aperçu des effets de la convention Algérie–Suisse
• AFC — Formulaires DA-1 et DA-2 pour l’imputation d’impôts étrangers
• Administration fiscale cantonale de Genève — Récupérer l’impôt étranger sur un revenu étranger