Recevoir un héritage en Algérie quand on réside en Belgique ne déclenche pas automatiquement des droits de succession belges. La première question n’est pas l’adresse de l’héritier, mais le domicile fiscal du défunt au moment du décès. Si le défunt vivait en Algérie et ne possédait pas d’immeuble en Belgique, la seule résidence belge de son enfant ou de son conjoint ne suffit généralement pas à rendre la succession algérienne taxable en Belgique.

La situation change fortement si le défunt était résident belge. Dans ce cas, les droits de succession belges portent en principe sur l’ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier, y compris les biens situés en Algérie. Il faut alors déterminer quelle Région — Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre — est compétente, intégrer les biens algériens dans la déclaration belge et demander, lorsque les conditions sont réunies, la réduction correspondant aux droits successoraux déjà acquittés en Algérie.

Côté algérien, la succession reste structurée autour de la Frédha établie par un notaire en Algérie, qui identifie les héritiers et leurs quotes-parts. Les droits de mutation par décès algériens, la situation des immeubles et comptes bancaires, les procurations et la circulation des documents doivent être réglés séparément des obligations fiscales belges.

À retenir

• L’héritier domicilié en Belgique n’est pas, à lui seul, le critère qui déclenche les droits de succession belges.
• Si le défunt était résident de Belgique, la succession belge comprend en principe tous ses biens, en Belgique et à l’étranger.
• Si le défunt était non-résident de Belgique, les droits de mutation belges visent en principe les immeubles situés en Belgique, pas un appartement algérien simplement parce que l’héritier vit à Bruxelles, Liège ou Anvers.
• La Région compétente dépend du dernier domicile fiscal belge du défunt ; s’il a vécu dans plusieurs Régions pendant ses cinq dernières années, on retient celle où il a résidé le plus longtemps pendant cette période.
• La convention fiscale Belgique–Algérie de 1991 porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas sur les droits de succession.
• Les trois Régions disposent toutefois de mécanismes permettant, sous conditions, de tenir compte d’un impôt successoral payé à l’étranger sur les mêmes biens.
• Pour un décès survenu en Algérie, la déclaration de succession belge, lorsqu’elle est requise, bénéficie actuellement d’un délai de six mois car le décès a eu lieu hors d’Europe.
• En Algérie, le Code de l’enregistrement 2026 prévoit en principe 5 % sur la part nette de chaque ayant droit, réduit à 3 % pour les ascendants, descendants et époux.
• La Frédha délivrée par un notaire en Algérie désigne les héritiers et leurs parts et demeure indispensable pour le traitement local de la succession.
• Depuis le 9 juillet 2026, l’apostille remplace la légalisation en cascade pour les actes publics algériens couverts destinés à la Belgique.
• Après l’héritage, un immeuble ou un compte algérien peut créer des obligations fiscales belges annuelles distinctes de l’impôt successoral.

Sommaire

1. Héritage Algérie–Belgique : quelle est la règle clé ?
2. Quelle loi civile peut régir la succession ?
3. Frédha : le document indispensable en Algérie
4. Quels droits de succession payer en Algérie ?
5. Quel délai pour la déclaration successorale algérienne ?
6. Si le défunt vivait en Belgique : patrimoine mondial taxable
7. Si le défunt vivait en Algérie : la résidence belge de l’héritier suffit-elle ?
8. Bruxelles, Wallonie ou Flandre : quelle Région est compétente ?
9. Quels taux belges peuvent s’appliquer ?
10. Algérie + Belgique : comment éviter une double imposition successorale ?
11. La convention Belgique–Algérie règle-t-elle les successions ?
12. Déclaration belge : le délai est de six mois après un décès en Algérie
13. Apostille Belgique–Algérie depuis juillet 2026
14. Hériter d’un appartement ou d’un terrain en Algérie
15. Hériter d’un compte bancaire ou de liquidités
16. Après la succession : que déclarer en Belgique ?
17. Vendre ensuite le bien hérité
18. Peut-on régler la succession depuis la Belgique ?
19. Trois exemples concrets Algérie–Belgique
20. Checklist en 12 étapes
21. Les erreurs les plus fréquentes
22. Questions fréquentes

Héritage Algérie–Belgique : quelle est la règle clé ?

Pour savoir si des droits successoraux belges peuvent être dus, commencez par le défunt, pas par l’héritier.

Bruxelles Fiscalité résume clairement la distinction : les droits de succession sont dus lors du décès d’une personne habitant en Belgique et portent sur ses biens meubles et immeubles, où qu’ils soient situés. Les droits de mutation par décès concernent un défunt qui n’habite pas en Belgique et ne frappent alors que les immeubles situés en Belgique.

En pratique, un enfant installé à Bruxelles peut donc recevoir l’appartement de son père domicilié à Alger sans que son adresse bruxelloise suffise, à elle seule, à transformer cet appartement algérien en actif soumis aux droits de succession belges. En revanche, si le père avait son domicile réel en Belgique au moment de son décès, cet appartement algérien entre en principe dans la masse successorale belge.

Quelle loi civile peut régir la succession ?

La fiscalité et la loi civile applicable sont deux questions distinctes. La Belgique applique le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales. Sa règle générale désigne la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Le règlement a une application universelle : la loi désignée peut être celle d’un État non membre de l’Union européenne, comme l’Algérie.

Une personne peut aussi, dans les conditions du règlement, choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession. Pour un binational ou une personne ayant vécu longtemps entre les deux pays, cette donnée peut devenir déterminante.

Cela ne signifie pas qu’un document européen suffira pour transférer automatiquement un appartement inscrit au livre foncier algérien. Les autorités et professionnels algériens doivent encore accomplir les formalités locales nécessaires sur les biens situés en Algérie.

Frédha : le document indispensable en Algérie

Le ministère algérien des Affaires étrangères indique que l’acte de Frédha, établi par un notaire en Algérie, est indispensable à la liquidation d’une succession. Le document désigne les héritiers du défunt et la part revenant à chacun.

La Frédha sert ensuite à traiter notamment :

• les comptes et avoirs bancaires ;
• les immeubles, terrains et droits réels ;
• les véhicules et autres biens ;
• les démarches de partage ou d’indivision ;
• les procurations données à un héritier ou à un mandataire.

Ne confondez pas Frédha et partage. La Frédha établit les héritiers et leurs quotes-parts ; le partage attribue ensuite concrètement certains biens à certains héritiers lorsqu’une indivision existe.

Quels droits de succession payer en Algérie ?

La DGI a publié en avril 2026 le Code de l’enregistrement actualisé pour l’année 2026. L’article 236 prévoit actuellement :

Le Code prévoit en outre une exonération, sous ses conditions, pour les héritiers en ligne directe ascendante ou descendante et le conjoint survivant concernant l’habitation individuelle occupée par le défunt et ses dépendances immédiates.

Ne déduisez donc pas mécaniquement 3 % de la valeur de tout bien reçu par un enfant. L’assiette est la part nette taxable et certaines exonérations, dettes ou règles d’évaluation peuvent modifier le calcul.

Quel délai pour la déclaration successorale algérienne ?

Le Code de l’enregistrement distingue le lieu du décès. Pour un décès survenu en Algérie, le délai de déclaration successorale est en principe de un an à compter du décès. Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, le Code prévoit un délai calculé à partir de la prise de possession des biens.

Cette distinction est particulièrement importante pour une famille établie en Belgique : un parent peut décéder à Bruxelles alors que l’essentiel de son patrimoine est en Algérie. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le calendrier d’un décès survenu en Algérie sans vérifier avec le notaire et le service de l’enregistrement compétent.

Si le défunt vivait en Belgique : patrimoine mondial taxable

Si le défunt était un habitant du Royaume, les droits de succession belges portent en principe sur l’ensemble de ce qu’il laisse : comptes belges, comptes algériens, portefeuille de titres, immeubles en Belgique, appartement à Alger, terrain en Kabylie ou autres actifs étrangers.

La Flandre l’énonce expressément : les biens meubles et immeubles, en Belgique comme à l’étranger, entrent dans l’actif d’un défunt résident. Bruxelles Fiscalité formule la même règle pour le décès d’une personne habitant en Belgique.

Dans ce scénario, omettre l’appartement algérien de la déclaration belge au motif qu’il est déjà traité par un notaire en Algérie serait une erreur. Il faut au contraire coordonner les deux dossiers et conserver la preuve de l’impôt éventuellement payé en Algérie.

Si le défunt vivait en Algérie : la résidence belge de l’héritier suffit-elle ?

Non, en principe. Si le défunt avait sa résidence réelle en Algérie et ne possédait pas d’immeuble en Belgique, les règles belges de mutation par décès ne visent pas simplement tous les biens mondiaux parce qu’un héritier habite en Belgique.

La règle officielle flamande est particulièrement explicite : pour le décès d’un non-résident, une déclaration flamande n’est exigée que s’il existe un immeuble situé en Belgique ; sans immeuble belge, aucune erfbelasting flamande n’est due. Bruxelles Fiscalité indique également que, pour un défunt qui n’habite pas en Belgique, les droits de mutation sont dus uniquement sur les immeubles belges.

Exemple : votre mère a toujours vécu à Oran, décède à Oran et vous laisse un appartement à Oran et un compte bancaire algérien. Vous vivez à Bruxelles depuis dix ans. Votre résidence belge ne suffit pas, à elle seule, à soumettre ces deux actifs aux droits de succession belges. Le dossier algérien reste néanmoins à régler et les actifs reçus pourront ensuite avoir des conséquences dans votre fiscalité belge annuelle.

Bruxelles, Wallonie ou Flandre : quelle Région est compétente ?

Les droits de succession sont régionalisés. Pour un défunt résident belge, on regarde son dernier domicile fiscal. S’il a eu des domiciles fiscaux dans plusieurs Régions pendant les cinq années précédant son décès, la Région compétente est celle où il a été domicilié fiscalement le plus longtemps pendant ces cinq années.

Cette règle évite de choisir la Région uniquement en fonction d’un déménagement très récent. Elle est essentielle car les taux, abattements, exonérations et mécanismes pratiques diffèrent sensiblement.

Pour un défunt non-résident possédant un immeuble belge, le lieu de situation du bien immobilier intervient pour déterminer la Région compétente.

Quels taux belges peuvent s’appliquer ?

Le taux dépend du lien de parenté, de la part nette reçue et de la Région. Pour donner un ordre de grandeur en ligne directe / partenaires en 2026 :

Le tableau n’est pas un calcul individuel. Les exonérations liées au logement familial, certains abattements, la qualité de cohabitant, les entreprises familiales et la composition du patrimoine peuvent modifier fortement l’impôt.

Algérie + Belgique : comment éviter une double imposition successorale ?

Le cas sensible est celui d’un défunt résident belge possédant des biens en Algérie. La Belgique peut intégrer ces biens dans l’actif mondial, tandis que l’Algérie peut percevoir ses propres droits sur la transmission relevant de son système.

Il existe heureusement des mécanismes internes de réduction :

• Flandre : l’administration indique qu’un impôt successoral payé à l’étranger sur un bien meuble ou immeuble étranger peut réduire l’erfbelasting due sur ce même bien, sous conditions et sur présentation des preuves.
• Bruxelles : le législateur bruxellois a remplacé en 2022, dans l’article 17 du Code des droits de succession, la référence aux seuls « immeubles » par celle, plus large, aux « biens ».
• Wallonie : une réforme identique de l’article 17 s’applique aux décès survenus depuis le 1er janvier 2025, ce qui élargit le mécanisme au-delà des seuls immeubles.

Conservez donc la déclaration algérienne, l’avis de liquidation, le reçu du paiement, l’évaluation des biens et, si nécessaire, une traduction ou une copie certifiée. En Flandre, les justificatifs de l’impôt étranger font explicitement partie du dossier à produire pour demander la réduction.

La convention Belgique–Algérie règle-t-elle les successions ?

Non pour les droits de succession. La convention signée à Alger le 15 décembre 1991 et entrée en vigueur en 2003 vise officiellement les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Elle reste importante après l’héritage si le bien reçu produit des loyers ou devient un élément de patrimoine fiscalement pertinent, mais elle ne doit pas être utilisée comme si elle contenait un article réglant directement les droits de succession belges et algériens.

Pour la fiscalité après la transmission, consultez le guide sur la fiscalité Belgique–Algérie des revenus étrangers et la double imposition.

Déclaration belge : le délai est de six mois après un décès en Algérie

Lorsqu’une déclaration de succession belge est requise, le SPF Finances indique un délai qui dépend du lieu du décès :

Ce délai ne signifie pas qu’une déclaration belge est nécessaire pour toute personne vivant en Belgique qui hérite d’Algérie. Il ne devient pertinent que si la succession entre dans le champ fiscal belge — par exemple parce que le défunt était résident belge ou qu’un défunt non-résident possédait un immeuble en Belgique.

Pour Bruxelles et la Wallonie, le SPF Finances reste actuellement chargé du dépôt et de la perception ; pour la Flandre, la déclaration relève de la Vlaamse Belastingdienst.

Apostille Belgique–Algérie depuis juillet 2026

Depuis le 9 juillet 2026, la Convention Apostille de La Haye est en vigueur pour l’Algérie. L’ambassade de Belgique en Algérie précise qu’à partir de cette date, l’apostille remplace la légalisation en cascade pour les documents publics algériens destinés à être présentés en Belgique lorsqu’ils relèvent du champ de la Convention.

C’est particulièrement utile pour les actes d’état civil ou actes publics utilisés dans un dossier successoral. L’apostille ne remplace cependant pas une traduction demandée, la Frédha, ni le contrôle du contenu juridique du document. Elle authentifie son origine.

Avant de commander plusieurs apostilles ou traductions, demandez au notaire ou à l’administration qui recevra le document la forme exacte requise.

Hériter d’un appartement ou d’un terrain en Algérie

Pour un immeuble algérien, rassemblez dès le début le titre de propriété, le livret foncier lorsqu’il existe, les références cadastrales, les documents du défunt et une estimation sérieuse de la valeur du bien à la date du décès.

Cette valeur peut servir à plusieurs étapes : déclaration successorale, calcul des droits, déclaration belge si le défunt était résident belge et fiscalité d’une vente ultérieure.

Une fois le bien attribué à un résident belge, les obligations ne s’arrêtent pas à la succession. La détention d’un immeuble à l’étranger doit être examinée dans la déclaration fiscale belge. Le traitement détaillé est expliqué dans le guide pour déclarer un bien immobilier en Algérie lorsqu’on réside en Belgique.

Hériter d’un compte bancaire ou de liquidités

Le déblocage d’un compte algérien nécessite de prouver la qualité des héritiers et leurs droits. Les exigences précises dépendent de la banque, mais la Frédha, l’acte de décès, les pièces d’identité et les procurations éventuelles sont des éléments centraux du dossier.

Si vous conservez ensuite un compte algérien à votre nom, ce compte devient votre propre actif étranger. Les règles belges de déclaration des comptes étrangers doivent alors être vérifiées séparément. Consultez le guide sur la déclaration d’un compte bancaire algérien en Belgique.

Si les liquidités sont transférées vers votre banque belge, conservez toute la chaîne de preuve : acte de décès, Frédha, déclaration de succession, justificatif du paiement des droits, relevé de liquidation et virement bancaire. Une banque belge peut légitimement demander des preuves d’origine des fonds.

Après la succession : que déclarer en Belgique ?

L’impôt sur l’héritage et l’impôt annuel sont deux sujets différents. Après le règlement de la succession, vous pouvez devoir déclarer :

• un compte bancaire algérien ;
• un bien immobilier algérien ;
• des loyers perçus en Algérie ;
• des intérêts ou autres revenus mobiliers ;
• certains autres actifs étrangers selon leur nature.

Ne raisonnez donc pas ainsi : « j’ai déjà payé les droits de succession, je n’ai plus rien à déclarer ». Les revenus futurs et la détention d’actifs étrangers suivent leurs propres règles fiscales.

Vendre ensuite le bien hérité

Une vente ultérieure constitue une nouvelle opération. La DGI précise en 2026 que, lorsqu’un immeuble provient d’une succession, la valeur vénale à la date de la succession remplace la valeur d’acquisition pour calculer la plus-value imposable en Algérie.

Cette règle rend indispensable la conservation d’une évaluation crédible au moment de l’héritage. Attendre plusieurs années puis tenter de reconstituer cette valeur après la vente est beaucoup plus risqué.

Les démarches de Frédha, indivision, fiscalité de cession et transfert du produit sont traitées dans le guide pour vendre un bien hérité en Algérie depuis l’étranger.

Peut-on régler la succession depuis la Belgique ?

Une partie des démarches peut être confiée à un mandataire, mais la procuration doit être adaptée à l’acte à accomplir. Retirer des documents, représenter un héritier chez le notaire, signer un partage, agir auprès d’une banque et vendre un immeuble ne sont pas des pouvoirs équivalents.

Le ministère algérien des Affaires étrangères confirme que les héritiers peuvent utiliser une procuration spéciale dans certains traitements successoraux. Pour éviter un mandat trop large ou inutilisable, faites préparer le texte à partir des exigences du notaire ou de la banque.

Le fonctionnement est détaillé dans le guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger.

Trois exemples concrets Algérie–Belgique

Cas 1 — Père domicilié à Alger, enfant domicilié à Bruxelles.
Le père possède uniquement un appartement et un compte en Algérie. La résidence bruxelloise de l’enfant ne suffit pas à créer des droits de succession belges sur ces actifs. La succession algérienne doit être réglée, puis l’enfant examinera ses obligations belges futures sur le bien et le compte reçus.

Cas 2 — Père domicilié à Liège, appartement à Alger.
Le défunt étant résident belge, son appartement algérien entre en principe dans son patrimoine mondial à déclarer en Belgique. La Région wallonne est susceptible d’être compétente selon les règles de domicile fiscal. Les droits payés en Algérie sur le même bien doivent être documentés pour examiner la réduction prévue par l’article 17 wallon.

Cas 3 — Défunt domicilié en Algérie mais propriétaire d’un appartement à Bruxelles.
Le défunt est non-résident belge, mais l’immeuble bruxellois crée un droit de mutation par décès en Belgique. Le patrimoine purement algérien ne bascule pas pour autant automatiquement dans l’assiette belge.

Checklist en 12 étapes

1. Établissez le dernier domicile réel et fiscal du défunt.
2. Listez tous les biens en Algérie, Belgique et autres pays.
3. Vérifiez la loi civile applicable, surtout en présence d’un testament ou de plusieurs nationalités.
4. Choisissez un notaire en Algérie et faites établir la Frédha.
5. Valorisez les biens à la date du décès et archivez les preuves.
6. Déterminez les droits algériens et les éventuelles exonérations.
7. Vérifiez si une déclaration belge est réellement requise en fonction du défunt et des immeubles belges.
8. Si le défunt était résident belge, identifiez la Région compétente selon les cinq dernières années.
9. Respectez le délai belge : six mois si le décès soumis à déclaration est survenu en Algérie.
10. Demandez la réduction pour impôt étranger lorsque les deux pays taxent le même bien et que les conditions régionales sont réunies.
11. Utilisez l’apostille pour les actes publics concernés depuis juillet 2026 et faites traduire ce qui doit l’être.
12. Après l’héritage, mettez à jour votre fiscalité belge annuelle pour comptes, immeubles et revenus algériens.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Croire que vivre en Belgique suffit à taxer tout héritage reçu à l’étranger.
Le domicile du défunt et la localisation d’un éventuel immeuble belge sont déterminants.

2. Oublier les biens algériens quand le défunt était résident belge.
La succession belge d’un résident porte en principe sur le patrimoine mondial.

3. Utiliser la convention Belgique–Algérie comme convention successorale.
Elle porte sur le revenu et la fortune, pas sur les droits de succession.

4. Payer en Algérie sans conserver les preuves fiscales.
Elles peuvent être indispensables pour obtenir une réduction de l’impôt belge sur le même bien.

5. Appliquer les futurs taux wallons de 2028 à un décès de 2026.
La réforme générale des barèmes n’est pas encore applicable aux décès de 2026.

6. Confondre Frédha et partage.
La Frédha fixe les héritiers et quotes-parts ; l’indivision peut continuer ensuite.

7. Oublier le délai belge de six mois pour un décès en Algérie lorsqu’une déclaration belge est exigée.

8. Continuer à utiliser automatiquement l’ancienne chaîne de légalisation.
L’apostille est entrée en vigueur pour l’Algérie le 9 juillet 2026 pour les actes publics couverts.

9. Ne pas conserver une valeur du bien à la date de succession.
Elle devient importante si l’immeuble est vendu plus tard.

10. Oublier les obligations belges après l’héritage.
Compte, immeuble et loyers étrangers relèvent ensuite de votre propre fiscalité annuelle.

Questions fréquentes

Je vis en Belgique et j’hérite d’un appartement en Algérie : dois-je payer des droits de succession belges ?

Pas automatiquement. Si le défunt était domicilié en Algérie et ne possédait pas d’immeuble en Belgique, votre résidence belge ne suffit généralement pas à soumettre l’appartement algérien aux droits de succession belges. Si le défunt était résident belge, la réponse change car son patrimoine mondial entre en principe dans l’assiette belge.

Quels sont les droits de succession en Algérie ?

Le Code de l’enregistrement 2026 prévoit en principe 5 % de la part nette de chaque ayant droit, avec un taux réduit de 3 % pour les ascendants, descendants et époux, sous réserve des exonérations et règles particulières.

Qu’est-ce que la Frédha ?

La Frédha est l’acte de dévolution successorale établi par un notaire en Algérie. Elle identifie les héritiers et les parts qui leur reviennent et est indispensable pour traiter la succession en Algérie.

Quelle Région belge taxe la succession ?

Pour un défunt résident belge, on regarde son dernier domicile fiscal. S’il a vécu dans plusieurs Régions durant les cinq dernières années, la Région où il a été domicilié fiscalement le plus longtemps pendant cette période est compétente.

La Belgique déduit-elle les droits déjà payés en Algérie ?

Un mécanisme de réduction peut être disponible lorsque la Belgique et l’Algérie taxent le même bien dans une succession relevant de la fiscalité belge. Les conditions et la procédure dépendent de la Région. Conservez impérativement les preuves de l’impôt algérien payé.

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession belge après un décès en Algérie ?

Lorsqu’une déclaration belge est requise, le SPF Finances prévoit six mois jour pour jour en cas de décès survenu en dehors de l’Europe, ce qui inclut l’Algérie.

Faut-il encore légaliser les actes algériens pour la Belgique ?

Depuis le 9 juillet 2026, l’apostille remplace la légalisation en cascade pour les actes publics algériens couverts par la Convention de La Haye et destinés à la Belgique. Les traductions et documents non couverts peuvent suivre d’autres exigences.

Dois-je déclarer en Belgique le compte algérien reçu en héritage ?

Une fois que le compte devient votre actif, les règles belges sur les comptes étrangers doivent être examinées séparément de la succession. L’obligation peut notamment concerner la déclaration au Point de contact central et la déclaration fiscale annuelle selon la situation.

Puis-je vendre immédiatement un bien hérité en Algérie ?

Il faut d’abord que les droits des héritiers soient établis et que le bien soit juridiquement disponible. En présence de plusieurs héritiers, l’indivision peut imposer un partage ou l’accord des cohéritiers. La vente déclenche ensuite une fiscalité propre.

Lire aussi

• Revenus locatifs en Algérie : comment les déclarer en Belgique
• Envoyer de l’argent de Belgique vers l’Algérie : frais et taux
• Compte devise en Algérie : fonctionnement et utilisation
• Ouvrir un compte bancaire en Algérie quand on est non-résident

Sources officielles consultées

• SPF Finances — Déposer une déclaration de succession
• SPF Finances — Droits de succession et barèmes Bruxelles/Wallonie
• Bruxelles Fiscalité — Droits de succession et mutation par décès
• Vlaanderen — Quand et où l’erfbelasting est due
• Vlaanderen — Réduction pour droits successoraux payés à l’étranger
• Vlaanderen — Tarifs de l’erfbelasting
• WALLEX — Réforme wallonne et article 17, décès depuis 2025
• Wallonie — Réforme des droits de succession, nouveaux taux à partir de 2028
• Région de Bruxelles-Capitale — Modification de l’article 17 du Code des droits de succession
• Moniteur belge — Convention Belgique–Algérie revenu et fortune
• EUR-Lex — Règlement UE 650/2012 sur les successions
• Ministère algérien des Affaires étrangères — Succession et Frédha
• DGI Algérie — Code de l’enregistrement 2026
• DGI Algérie — Plus-value d’un bien reçu par succession
• HCCH — Entrée en vigueur de l’Apostille pour l’Algérie le 9 juillet 2026
• Ambassade de Belgique en Algérie — Apostille et légalisation

Informations vérifiées le 17 août 2026. Une succession internationale dépend notamment du domicile réel du défunt, de la Région belge compétente, de la localisation des actifs, de la loi civile applicable, des éventuels testaments et du lien de parenté. Les exemples et taux ci-dessus exposent les règles générales et ne remplacent pas l’analyse d’un notaire ou d’un fiscaliste sur votre dossier.