Résumé — garde d’enfants et divorce franco-algérien

La garde des enfants après un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant algérien est l’une des questions les plus complexes et les plus douloureuses du droit international privé franco-algérien. La difficulté centrale tient à un fait juridique majeur : l’Algérie n’est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — le mécanisme de retour rapide et automatique que connaissent la plupart des pays européens entre eux ne s’applique donc pas. À la place, c’est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés qui régit les relations entre les deux pays — avec des mécanismes plus lents et moins contraignants. Pour toute situation urgente (enfant retenu en Algérie sans autorisation), la démarche prioritaire est de contacter le DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) du ministère de la Justice.

Introduction : une situation qui concerne des milliers de familles

Chaque année, des centaines de familles franco-algériennes se retrouvent confrontées à des questions de garde d’enfants transfrontalières après une séparation ou un divorce. La présence d’enfants de double nationalité, la dispersion géographique des parents entre la France et l’Algérie, et le fait que les deux systèmes juridiques ne partagent pas les mêmes principes de base — égalité des sexes en France, règles inspirées du droit islamique en Algérie — créent des situations parfois explosives.

Ce guide se concentre spécifiquement sur la question de la garde, distincte des autres aspects du divorce franco-algérien que nous avons traités dans notre article dédié à la procédure de divorce franco-algérien en France. Il aborde les modalités de garde, les outils juridiques disponibles, et les démarches à engager en urgence si un enfant se trouve retenu en Algérie contre la volonté de l’un des parents.

Quel droit s’applique à la garde des enfants ?

La question du droit applicable dépend essentiellement du lieu de résidence habituelle de l’enfant au moment du divorce. C’est le critère central, et il prime souvent sur la nationalité des parents.

Si l’enfant résidait habituellement en France avant le divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) français est compétent pour statuer sur la garde. Il appliquera le droit français, fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de coparentalité. Si l’enfant résidait en Algérie, la juridiction algérienne sera compétente, et elle appliquera le Code de la famille algérien.

La complication surgit lorsque les deux parents saisissent simultanément leurs juridictions nationales respectives, générant des décisions contradictoires. C’est précisément pour éviter ces situations que la convention franco-algérienne de 1988 a été conclue.

La convention franco-algérienne de 1988 : texte fondateur

La convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés est le texte pivot qui gouverne toutes les situations de garde transfrontalière franco-algérienne. Elle est supérieure aux lois nationales dans la hiérarchie des normes.

Ses dispositions essentielles peuvent être résumées ainsi :

• Juridiction compétente : le tribunal du domicile conjugal — c’est-à-dire du dernier lieu de vie familiale commune — est en principe la juridiction compétente pour statuer sur la garde. Cette règle vise à éviter les décisions contradictoires entre les deux pays.
• Droit de visite transfrontalier garanti : la convention reconnaît et garantit explicitement le droit de visite du parent qui n’a pas la garde, y compris les passages de frontière.
• Coopération entre États : les deux États s’engagent à s’échanger leurs décisions de justice via les voies consulaires, à localiser l’enfant, à faciliter la remise de l’enfant au parent bénéficiaire du droit de garde, et à remettre l’enfant après une visite si le parent d’accueil refuse de le restituer.
• Sanction pénale : le parent qui fait obstacle à l’exercice du droit de garde reconnu à l’autre parent s’expose à des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant — délit puni en France d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec des sanctions équivalentes en Algérie (article 328 du Code pénal algérien : 1 mois à 1 an d’emprisonnement et amende de 20 000 à 100 000 DA).

À retenir : la convention franco-algérienne de 1988 est moins automatique et moins contraignante que la Convention de La Haye. Elle repose sur la coopération volontaire entre les autorités des deux pays, et non sur une obligation de retour immédiat comme le prévoit La Haye pour les États signataires.

Pourquoi l’Algérie n’est pas signataire de la Convention de La Haye

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le mécanisme le plus puissant qui existe pour obtenir le retour rapide d’un enfant déplacé illicitement. Elle est appliquée entre plus de 100 États dans le monde — mais l’Algérie n’en fait pas partie, et cette absence est au cœur de toutes les difficultés que rencontrent les familles franco-algériennes.

Concrètement, cela signifie que lorsqu’un enfant est emmené illicitement d’un pays signataire vers l’Algérie, la mécanique automatique de La Haye — autorité centrale, demande de retour immédiat, délai de 6 semaines — ne s’enclenche pas. Il faut à la place engager une procédure judiciaire devant les tribunaux algériens, ce qui est infiniment plus long, plus coûteux, et aux résultats bien moins prévisibles.

C’est également la raison pour laquelle l’action du consulat de France à Alger est limitée dans ces situations : pour un enfant de double nationalité franco-algérienne, les autorités algériennes n’acceptent pas l’exercice de la protection consulaire française sur leur territoire, considérant l’enfant uniquement comme algérien.

Les modalités de garde possibles en France

Quand le juge aux affaires familiales français est compétent, il peut prononcer différentes modalités de garde, toutes fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant :

• Autorité parentale conjointe (règle de principe) : les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, prenant ensemble les décisions importantes sur l’éducation, la santé, l’orientation scolaire. La résidence est fixée chez l’un ou l’autre.
• Résidence principale chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement élargi pour l’autre : c’est l’organisation la plus courante dans les situations transfrontalières, car la garde alternée est pratiquement impossible à mettre en œuvre quand les parents vivent dans deux pays différents.
• Garde alternée : ne peut fonctionner que si les deux parents résident à proximité l’un de l’autre — donc rarement applicable dans un contexte franco-algérien pur.
• Autorité parentale exclusive (rare) : accordée à un seul parent en cas de défaillance grave de l’autre — mise en danger de l’enfant, incapacité parentale avérée.

Dans tous les cas, si le parent résidant en France veut emmener l’enfant en Algérie — même pour des vacances — il doit, soit disposer de l’accord de l’autre parent par écrit, soit d’une décision judiciaire l’y autorisant. L’emmener sans accord peut constituer un déplacement illicite.

Mon enfant est retenu en Algérie : que faire ?

C’est la situation la plus traumatisante et la plus fréquemment rencontrée par les parents résidant en France. Un enfant est parti en vacances en Algérie chez l’autre parent ou la famille, et n’est pas revenu. Voici les étapes à engager sans délai.

En urgence, contactez simultanément :

• Le DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) au ministère de la Justice — c’est l’autorité centrale française pour les enlèvements parentaux internationaux.
• Le Consulat général de France à Alger — qui peut apporter son soutien aux démarches du DEDIPE, même si ses pouvoirs sont limités pour les enfants binationaux.
• Un avocat maîtrisant à la fois le droit français et le droit algérien — indispensable, car vous devrez engager une procédure judiciaire en Algérie.

Les documents à réunir immédiatement :

• Acte de naissance de l’enfant
• Jugement de divorce ou décision sur la garde en cours
• Preuves de la résidence habituelle de l’enfant en France avant le déplacement (attestation scolaire, suivi médical, justificatifs de crèche ou garderie)
• Photographies récentes de l’enfant et du parent l’ayant emmené
• Coordonnées en Algérie où se trouve l’enfant, si connues

Sur le plan judiciaire algérien : en l’absence d’un mécanisme automatique de retour, vous devrez faire saisir un tribunal algérien. Le consulat conseille d’engager deux actions en parallèle : une action en exéquatur pour faire reconnaître la décision française de garde, et une procédure en référé pour demander l’exercice immédiat du droit de visite. Sans procédure judiciaire active en Algérie, le dossier n’avancera pas.

Le rôle du DEDIPE

Le DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) est la structure du ministère de la Justice qui joue le rôle d’autorité centrale française pour les enlèvements parentaux internationaux. Il est le premier interlocuteur à contacter.

Concrètement, le DEDIPE peut localiser l’enfant avec l’aide des autorités algériennes, faciliter les échanges d’informations entre les deux pays, transmettre les décisions judiciaires françaises aux autorités algériennes compétentes, et orienter le parent vers des avocats ayant traité ce type de dossiers en Algérie. Ce que le DEDIPE ne peut pas faire : se substituer à un tribunal algérien, récupérer physiquement l’enfant, ou garantir un résultat.

Faire reconnaître un jugement français en Algérie

Lorsqu’un tribunal français a statué sur la garde et que l’autre parent est en Algérie, faire reconnaître cette décision là-bas nécessite une procédure d’exéquatur devant les juridictions algériennes.

Cette procédure est encadrée par la convention franco-algérienne relative à l’exéquatur et à l’extradition du 27 août 1964, qui prévoit que les décisions relatives à l’état des personnes sont reconnues de plein droit sur le territoire algérien, sans formalité particulière, dès lors que leur régularité internationale n’est pas contestée.

En pratique, cela ne signifie pas que la reconnaissance est automatique et sans résistance. Un tribunal algérien peut refuser l’exéquatur si la décision française lui semble contraire à l’ordre public algérien — notion interprétée parfois largement. L’assistance d’un avocat algérien rompu à ce type de dossiers est indispensable.

Le cas particulier de la kafala algérienne

La kafala est une institution juridique algérienne (et plus largement islamique) qui permet à un adulte de prendre en charge un enfant sans en avoir la filiation légale — une sorte de tutelle légale sans adoption. Ce système n’a pas d’équivalent direct en droit français.

Suite à une décision du Défenseur des droits de mai 2021, il a été confirmé qu’une kafala judiciaire algérienne, prononcée par un tribunal algérien, emporte automatiquement délégation de l’autorité parentale en France en application de la convention franco-algérienne d’exéquatur de 1964 — sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision d’un tribunal français, dès lors que la régularité internationale de la décision algérienne n’est pas contestée.

Cette reconnaissance n’est cependant pas sans condition. Si le kafil (la personne qui accueille l’enfant) souhaite que l’enfant rejoigne la France, un visa doit être demandé — et la jurisprudence administrative montre que ces demandes sont parfois refusées, créant des situations de blocage familial.

L’interdiction de sortie du territoire

Si vous craignez que votre ex-conjoint emmène les enfants en Algérie sans votre accord, il est possible de demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.

Une fois prononcée, cette mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et est contrôlée aux frontières françaises. Elle interdit à l’enfant de quitter le territoire français sans l’accord explicite des deux parents. En pratique, l’enfant ne peut prendre aucun avion, train international ou bateau sans que ce consentement double soit vérifié.

Cette mesure préventive est fortement conseillée dès lors que le contexte familial laisse penser qu’un départ non consenti est envisageable. Il est beaucoup plus difficile de récupérer un enfant déjà parti que d’empêcher son départ.

La médiation internationale comme alternative

Face à la lenteur et au coût des procédures judiciaires bilatérales, la médiation familiale internationale représente une alternative que le ministère de la Justice encourage activement.

Des médiateurs diplômés, spécialisés dans les conflits parentaux internationaux et maîtrisant souvent l’arabe et le français, peuvent intervenir pour tenter de trouver un accord amiable sur l’organisation des droits de visite transfrontaliers, le retour de l’enfant, ou une nouvelle répartition de la garde acceptée par les deux parents. La médiation ne nécessite pas d’avocat et est généralement beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire.

Pour initier une médiation, le parent concerné peut contacter l’autorité centrale française (DEDIPE) ou directement des associations spécialisées en médiation familiale internationale. Le médiateur aura besoin des coordonnées de l’autre parent en Algérie, des décisions judiciaires existantes, et d’une description claire de la situation.

Erreurs à éviter absolument

• Attendre avant d’agir : en matière d’enlèvement parental international, chaque jour qui passe consolide la situation de l’enfant dans le pays où il se trouve. Saisir le DEDIPE et un avocat dès le premier jour est impératif.
• Laisser partir l’enfant en vacances sans accord écrit : si la situation conjugale est conflictuelle, exiger systématiquement un accord écrit précisant la date de retour avant tout départ de l’enfant en Algérie.
• Ne pas demander l’interdiction de sortie du territoire : cette mesure préventive est souvent sous-utilisée. Elle peut être demandée même par voie de référé en urgence.
• Croire que la décision française est automatiquement exécutoire en Algérie : une décision de garde française ne s’impose pas d’elle-même aux autorités algériennes. Une procédure d’exéquatur et un avocat algérien sont nécessaires.
• Se rendre en Algérie pour « récupérer » l’enfant soi-même : tenter de ramener l’enfant de force depuis l’Algérie sans décision judiciaire expose le parent à des poursuites pénales algériennes pour enlèvement d’enfant — même si le droit de garde lui a été attribué en France.
• Négliger la médiation : une solution amiable est souvent plus rapide, moins coûteuse et moins traumatisante pour l’enfant qu’une bataille judiciaire bilatérale qui peut durer des années.

FAQ — Garde d’enfants et divorce franco-algérien

L’Algérie est-elle signataire de la Convention de La Haye sur les enlèvements parentaux ?

Non. L’Algérie n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. C’est la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 qui s’applique entre les deux pays pour les situations de garde transfrontalière, avec des mécanismes moins automatiques et moins contraignants que ceux de La Haye.

Mon ex-conjoint algérien est parti avec notre enfant en Algérie sans mon accord. Que faire ?

Contactez immédiatement le DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) du ministère de la Justice, le consulat de France à Alger, et un avocat maîtrisant le droit franco-algérien. En parallèle, réunissez tous les documents prouvant la résidence habituelle de l’enfant en France (attestation scolaire, suivi médical, etc.) et toute décision judiciaire française existante sur la garde.

Une décision de garde française est-elle reconnue en Algérie ?

Pas automatiquement. Il faut engager une procédure d’exéquatur devant un tribunal algérien pour faire reconnaître la décision française. Cette procédure est encadrée par la convention franco-algérienne d’exéquatur de 1964, mais un tribunal algérien peut refuser si la décision lui semble contraire à l’ordre public algérien. Un avocat algérien est indispensable.

Comment empêcher mon ex-conjoint d’emmener les enfants en Algérie ?

En demandant au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois prononcée et inscrite au fichier des personnes recherchées, l’enfant ne peut quitter la France sans l’accord écrit des deux parents. Cette mesure préventive est fortement recommandée dès que la situation est conflictuelle.

Quel tribunal est compétent pour la garde si les parents sont de nationalités différentes ?

En règle générale, le tribunal du lieu de résidence habituelle de l’enfant est compétent. Si l’enfant vivait en France, le juge aux affaires familiales français statue. La convention franco-algérienne de 1988 retient comme critère de compétence le domicile conjugal — le dernier lieu de vie familiale commune.

La kafala algérienne est-elle reconnue en France ?

Une kafala judiciaire prononcée par un tribunal algérien est reconnue de plein droit en France en application de la convention franco-algérienne de 1964 et emporte délégation de l’autorité parentale — sans qu’un nouveau jugement français ne soit nécessaire, sous réserve que la régularité internationale de la décision algérienne ne soit pas contestée.

Peut-on éviter le tribunal et régler la garde à l’amiable ?

Oui, et c’est même fortement conseillé dans les situations transfrontalières. La médiation familiale internationale, conduite par des médiateurs diplômés parlant arabe et français, peut aboutir à un accord sur les droits de visite et l’organisation de la garde beaucoup plus rapidement qu’une procédure judiciaire bilatérale. Le DEDIPE peut orienter vers des médiateurs compétents.

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Sources : Consulat général de France à Alger — En cas de déplacement illicite d’enfant | Ministère de la Justice — Enlèvements parentaux : pays liés à la France (justice.gouv.fr) | Justice.fr — Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières | Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens | Décision du Défenseur des droits n°2021-153 du 6 mai 2021 (kafala algérienne) | Legal Doctrine — Droit de garde et couples mixtes franco-algériens | Gouvernement du Canada / Voyage.gc.ca — Enlèvement international d’enfants : guide à l’intention des parents