Certificat de résidence 10 ans pour Algérien : conditions et démarches
Le certificat de résidence de 10 ans est le Graal administratif pour les Algériens en France : il offre une stabilité de séjour, le droit de travailler dans toute activité, et un renouvellement historiquement automatique. Mais les conditions d’obtention sont strictes, les catégories multiples et la jurisprudence récente a fait bouger les lignes. Ce guide détaille les 8 voies d’accès au CRA 10 ans, les pièces à fournir pour chacune, la procédure ANEF et les changements apportés par l’avis du Conseil d’État d’octobre 2025.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour votre situation.
Sommaire
- Qu’est-ce que le CRA 10 ans ?
- Ce que le CRA 10 ans vous donne
- Les 8 catégories d’accès (article 7 bis)
- CRA 10 ans vs carte de résident (droit commun)
- Pièces justificatives par catégorie
- Procédure de demande (ANEF)
- Renouvellement : ce qui a changé en 2025
- Refus : motifs et recours
- Absence de France et péremption
- Le certificat « retraité » (article 7 ter)
- Les erreurs à éviter
- FAQ
Qu’est-ce que le CRA 10 ans ?
Le certificat de résidence algérien de 10 ans est un titre de séjour délivré aux ressortissants algériens en France sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il est l’équivalent de la carte de résident pour les autres nationalités, mais ses conditions de délivrance sont régies exclusivement par l’accord bilatéral et non par le CESEDA. Source : Service-Public.fr — CRA 10 ans.
Ce que le CRA 10 ans vous donne
| Droit | Détail |
|---|---|
| Durée de validité | 10 ans |
| Droit au travail | Toute activité salariée ou indépendante, sans autorisation de travail |
| Coût | Gratuit (première délivrance et renouvellement) |
| Renouvellement | De plein droit (sous réserve de l’avis CE 2025, voir ci-dessous) |
| Circulation Schengen | Oui (90 jours sur 180 jours) |
| Tolérance d’absence | Jusqu’à 3 ans consécutifs hors de France |
| Regroupement familial | Possible après 12 mois de résidence avec le CRA 10 ans |
| Accès à la nationalité | Facilité (résidence longue, intégration prouvée) |
Les 8 catégories d’accès au CRA 10 ans
L’article 7 bis de l’accord de 1968 modifié prévoit 8 situations ouvrant droit au CRA 10 ans. Les catégories a), b), c) et g) sont « de plein droit sous réserve de la régularité du séjour ». Les autres requièrent des conditions supplémentaires.
| Cat. | Situation | Conditions | Délivrance |
|---|---|---|---|
| a) | Conjoint de Français | Marié depuis ≥ 1 an, entrée régulière, mariage transcrit si célébré à l’étranger, communauté de vie effective | De plein droit |
| b) | Enfant de Français (< 21 ans ou à charge) / Ascendant à charge d’un Français | Justifier le lien de filiation + prise en charge | De plein droit |
| c) | Rente accident du travail / maladie professionnelle | Taux d’incapacité ≥ 20 % (organisme français). Ou ayant droit d’un bénéficiaire décédé. | De plein droit |
| d) | Membre de famille (regroupement familial) | Conjoint ou enfant d’un Algérien titulaire d’un CRA 10 ans, entré par regroupement familial | De plein droit |
| e) | Résidence régulière ≥ 3 ans | 3 ans de séjour régulier ininterrompu + moyens d’existence stables (CRA salarié, commerçant, VPF, visiteur) | Sous conditions |
| f) | Résidence régulière ≥ 10 ans | 10 ans de résidence régulière (ou 15 ans si période étudiant) | Sous conditions |
| g) | Artistes-interprètes / auteurs | Contrat > 3 mois dans le domaine artistique/culturel | De plein droit |
| h) | 5 ans de CRA « vie privée et familiale » | 5 ans de séjour régulier sous couvert d’un CRA 1 an « VPF » | Sous conditions |
La catégorie e) (3 ans) est un avantage majeur par rapport au droit commun, qui exige 5 ans de résidence pour la carte de résident. Consultez accord franco-algérien de 1968.
La catégorie h) (5 ans de VPF) est issue de la jurisprudence et confirmée par la pratique préfectorale. C’est la voie utilisée dans la décision du TA de Cergy-Pontoise du 18 novembre 2025 (n° 2413200).
CRA 10 ans vs carte de résident 10 ans (droit commun)
| Critère | CRA 10 ans (Algériens) | Carte de résident (autres nationalités) |
|---|---|---|
| Accès après | 3 ans (cat. e) ou 1 an (conjoint français) | 5 ans (ou 3 ans pour certains cas) |
| Coût première délivrance | Gratuit | 225 € |
| Coût renouvellement | Gratuit | 225 € |
| Renouvellement | De plein droit (sauf menace ordre public depuis 2025) | Conditions à remplir |
| Péremption pour absence | 3 ans hors de France | 3 ans (carte résident) / 6 ans (résident longue durée UE) |
| Condition d’intégration républicaine | Non exigée par l’accord | Exigée (contrat d’intégration, niveau A2 français) |
Pièces justificatives par catégorie
Pièces communes à toutes les demandes
Passeport en cours de validité (pages état civil, validité, cachets). Extrait d’acte de naissance avec filiation. Justificatif de domicile < 6 mois. 3 e-photos (ou code e-photo). Déclaration sur l’honneur de non-polygamie. Justificatif de régularité du séjour (CRA 1 an en cours ou visa long séjour).
Pièces spécifiques
| Catégorie | Documents supplémentaires |
|---|---|
| a) Conjoint de Français | Acte de mariage, justificatif nationalité française du conjoint, preuves communauté de vie (bail commun, factures, avis d’imposition commun, attestations) |
| b) Enfant/ascendant de Français | Acte de naissance de l’enfant français / justificatif filiation, preuves de prise en charge (pour ascendants : absence de ressources propres + ressources suffisantes de l’enfant) |
| c) Rente AT/MP | Attestation de l’organisme payeur précisant le taux d’incapacité (≥ 20 %) |
| d) Regroupement familial | Titre de séjour 10 ans du regroupant, autorisation de regroupement familial OFII |
| e) 3 ans de résidence | Copies des 3 derniers CRA (mentions : salarié, commerçant, VPF, visiteur — pas étudiant), preuves de moyens d’existence stables (bulletins de salaire, avis d’imposition, K-bis) |
| f) 10 ans de résidence | Copies de tous les titres de séjour sur 10 ans (CRA, APS, récépissés), CRA non « étudiant » pour au moins une partie de la période |
| h) 5 ans de VPF | Copies des 5 CRA « vie privée et familiale » consécutifs |
Source : Service-Public.fr et listes de pièces préfectorales.
Procédure de demande (ANEF)
La demande de CRA 10 ans se fait exclusivement en ligne via ANEF.
Quand déposer : si vous passez d’un CRA 1 an au CRA 10 ans, déposez 2 à 4 mois avant l’expiration de votre CRA 1 an en cours. Pour un renouvellement de CRA 10 ans, déposez dans les 3 mois précédant l’expiration.
Étapes : connexion ANEF → sélection « certificat de résidence algérien 10 ans » → upload des pièces justificatives → attestation de dépôt immédiate → instruction préfecture (2-4 mois) → convocation pour empreintes + récépissé → fabrication ANTS (2-6 semaines) → notification SMS → retrait en préfecture.
Silence de l’administration : si aucune réponse n’est reçue dans les 4 mois, cela vaut refus implicite. Vous avez alors 2 mois pour contester. Consultez refus titre de séjour : recours.
Renouvellement : ce qui a changé en 2025
L’article 7 bis, alinéa 3 de l’accord dispose que « le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ». Pendant des décennies, la jurisprudence a été constante : aucune restriction ne pouvait faire obstacle au renouvellement, y compris pour menace à l’ordre public. Le Conseil d’État avait confirmé cette position en 2001 (CE, 14 février 2001, n° 206914), et les cours d’appel l’appliquaient systématiquement.
Le tournant de 2025 : par un avis du 28 octobre 2025 (n° 504980), le Conseil d’État a modifié sa position. Il estime désormais que les stipulations de l’accord ne privent pas l’administration du pouvoir de refuser le renouvellement en cas de menace grave pour l’ordre public. Ce revirement a été vivement critiqué par le SAF, le GISTI, la Cimade, la LDH et l’ADDE.
| Aspect | Avant l’avis du 28/10/2025 | Après l’avis du 28/10/2025 |
|---|---|---|
| Renouvellement | Automatique, sans condition | Possible refus si menace grave ordre public |
| Motif de refus admis | Aucun | Menace grave pour l’ordre public (condamnations pénales lourdes) |
| Recours | Très favorable au requérant | Plus incertain, dépend de la gravité des faits |
En pratique : si vous avez un casier judiciaire vierge ou avec des infractions mineures, le renouvellement reste quasi automatique. Le risque concerne les personnes condamnées pour des faits graves. Dans ce cas, consultez impérativement un avocat spécialisé.
Refus : motifs et recours
Motifs de refus possibles : conditions non remplies (pas 3 ans de résidence régulière, pas de moyens d’existence, communauté de vie non prouvée, etc.). Dossier incomplet. Fraude documentaire. Menace grave pour l’ordre public (depuis l’avis CE 2025 pour le renouvellement).
Vos recours : recours gracieux auprès du préfet (dans les 2 mois). Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Recours contentieux devant le tribunal administratif (REP — recours pour excès de pouvoir). Possibilité de demander un référé-suspension si urgence. L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Consultez refus titre de séjour : recours et avocat OQTF.
Absence de France et péremption
Votre CRA 10 ans est automatiquement périmé si vous quittez la France plus de 3 ans consécutifs. Il existe une exception : vous pouvez demander à la préfecture (avant votre départ ou via le consulat français à l’étranger) l’autorisation de prolonger cette absence. Sans cet accord, au retour vous devrez recommencer la procédure depuis le début.
Conseil diaspora : si vous partagez votre vie entre la France et l’Algérie, rentrez en France au moins une fois tous les 3 ans (même brièvement) pour maintenir la validité de votre CRA. Consultez vivre en Algérie après la France.
Le certificat « retraité » (article 7 ter)
L’accord prévoit un titre spécifique pour les retraités : le certificat de résidence « retraité » (10 ans, renouvelable de plein droit). Il s’adresse aux Algériens qui ont résidé en France sous couvert d’un CRA 10 ans et qui ont établi leur résidence hors de France tout en percevant une pension de retraite française. Ce certificat permet d’entrer en France pour des séjours d’un an maximum, mais ne donne pas le droit de travailler. Le conjoint bénéficie d’un certificat « conjoint de retraité » aux mêmes conditions.
Consultez coût de la vie en Algérie et double imposition France-Algérie.
Les erreurs à éviter
Demander le 10 ans trop tôt. Si vous êtes dans la catégorie « 3 ans de résidence », vérifiez que vos 3 années sont ininterrompues et sous couvert d’un CRA avec une mention éligible (salarié, commerçant, VPF, visiteur — pas étudiant seul).
Ne pas prouver la communauté de vie (conjoint de Français). Un acte de mariage ne suffit pas. La préfecture exige des preuves concrètes : bail commun, compte joint, avis d’imposition commun, attestations de proches, courriers reçus à la même adresse.
Confondre les 10 ans de résidence avec 10 ans de titre « étudiant ». Pour la catégorie f), si vous avez séjourné en tant qu’étudiant, le seuil est de 15 ans (et non 10). Vous devez avoir détenu un CRA avec une autre mention pendant au moins une partie de la période.
Ignorer l’avis du CE du 28 octobre 2025. Le renouvellement n’est plus totalement automatique. Si vous avez des antécédents judiciaires, anticipez et consultez un avocat avant la date de renouvellement.
Oublier de renouveler à temps. Déposez votre demande 2-3 mois avant l’expiration sur ANEF. Un CRA expiré sans demande de renouvellement vous met en situation irrégulière.
Ne pas contester un silence de 4 mois. Le silence vaut refus. Si vous n’avez aucune réponse après 4 mois, engagez un recours dans les 2 mois suivants. Consultez délais titre de séjour.
FAQ
Combien de temps faut-il résider en France pour obtenir le CRA 10 ans ?
Cela dépend de votre catégorie : 1 an (conjoint de Français, après un CRA 1 an VPF), 3 ans de résidence régulière (catégorie e), 5 ans sous CRA VPF (catégorie h), ou 10-15 ans de résidence (catégorie f). L’accès est possible dès la première demande pour les rentes AT/MP et les ascendants à charge.
Le CRA 10 ans est-il gratuit ?
Oui. La première délivrance et le renouvellement sont gratuits. C’est un avantage par rapport au droit commun (225 € pour les autres nationalités).
Peut-on travailler avec un CRA 10 ans ?
Oui, sans restriction. Le CRA 10 ans autorise toute activité salariée ou indépendante, sans besoin d’autorisation de travail. C’est un avantage considérable par rapport au CRA 1 an (qui peut être limité à certaines activités).
Le renouvellement est-il encore automatique ?
Oui en principe (article 7 bis, al. 3). Cependant, depuis l’avis du Conseil d’État du 28 octobre 2025, l’administration peut refuser le renouvellement en cas de menace grave pour l’ordre public. En pratique, cela concerne les personnes avec un casier judiciaire significatif.
Un étudiant peut-il obtenir le CRA 10 ans ?
Pas directement. Le CRA « étudiant » ne donne pas accès à la catégorie e) (3 ans). Il faut d’abord changer de statut (vers salarié, commerçant, VPF) puis cumuler 3 ans sous ce nouveau statut. Alternativement, la catégorie f) est accessible après 15 ans (au lieu de 10) si une partie du séjour a été sous statut étudiant. Consultez changement de statut étudiant→salarié.
Que faire si la préfecture refuse ma demande ?
Vous disposez de 2 mois pour déposer un recours : gracieux (auprès du préfet), hiérarchique (ministre) ou contentieux (tribunal administratif). L’aide juridictionnelle est disponible. Consultez refus titre de séjour : recours.
Mon conjoint français et moi sommes séparés. Puis-je garder le CRA 10 ans ?
Si le CRA 10 ans a déjà été délivré, il reste valable jusqu’à son expiration (10 ans). Le renouvellement sera examiné au regard de votre situation à la date de la demande. Une séparation ne suffit pas à justifier un refus si vous avez d’autres attaches en France (enfants, travail, etc.). Consultez un avocat spécialisé.
Le CRA 10 ans facilite-t-il la demande de nationalité française ?
Oui. Le CRA 10 ans justifie une résidence stable et longue en France, ce qui est un critère favorable pour une demande de nationalité française (par décret ou par mariage).
Le certificat de résidence de 10 ans reste le titre de séjour le plus protecteur pour les Algériens en France : gratuit, valable 10 ans, ouvrant droit au travail sans restriction et renouvelable de plein droit. L’accès après 3 ans de résidence régulière (catégorie e) est un avantage unique par rapport au droit commun. Cependant, la jurisprudence évolue : l’avis du Conseil d’État d’octobre 2025 a introduit une brèche dans le renouvellement automatique. Plus que jamais, préparez un dossier solide, respectez les délais et consultez un professionnel en cas de doute.
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