Résumé — accord franco-algérien de 1968 : renégociation 2026

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière exclusive et autonome — en dehors du CESEDA, le droit commun des étrangers — les conditions d’entrée, de séjour et de travail des ressortissants algériens en France. Après trois avenants restrictifs (1985, 1994, 2001) qui ont déjà aligné la majorité de ses dispositions sur le droit commun, l’accord est revenu au centre de l’actualité en 2025-2026. Un rapport parlementaire publié le 15 octobre 2025 par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre a chiffré à environ 2 milliards d’euros par an le coût du statut dérogatoire algérien et préconisé sa dénonciation. Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a voté une résolution en ce sens à l’initiative du RN. Face à cette pression, le président Emmanuel Macron a écarté toute dénonciation unilatérale de l’accord, privilégiant une renégociation ciblée. Le 2 juin 2026, à l’issue d’une rencontre à Paris entre le ministre de l’Intérieur français Laurent Nuñez et son homologue algérien Saïd Sayoud, les deux pays ont officiellement acté la réouverture du dossier pour « le faire évoluer », sur la base de propositions françaises à venir. Cinq chantiers sont sur la table : l’alignement des titres de séjour sur le droit commun, le durcissement du regroupement familial, la fin des régularisations automatiques après 10 ans de présence, le statut des étudiants, et la coopération sur les OQTF et laissez-passer consulaires. À ce jour (juillet 2026), aucun nouvel avenant n’a été signé et l’accord de 1968 continue de s’appliquer dans son intégralité actuelle.

Introduction : un texte de 1968 revenu au cœur de l’actualité

Peu de textes juridiques suscitent en France un débat aussi récurrent, aussi chargé politiquement et aussi mal compris que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Signé six ans après l’indépendance de l’Algérie pour encadrer une immigration de travail alors activement recherchée par l’économie française, ce traité bilatéral est devenu, cinquante-huit ans plus tard, l’un des symboles les plus disputés de la relation franco-algérienne — brandi tour à tour comme un privilège à abolir par une partie de la classe politique française, et comme un totem identitaire par une partie de l’opinion algérienne, alors même que son contenu réel s’est considérablement réduit au fil des décennies.

L’année 2025-2026 a marqué un tournant. Un rapport parlementaire chiffré, un vote de résolution à l’Assemblée nationale, une crise diplomatique majeure entre Paris et Alger, puis un dégel officialisé en juin 2026 avec l’annonce d’une renégociation : le dossier a connu plus de rebondissements en douze mois qu’au cours des vingt années précédentes. Pour les centaines de milliers d’Algériens et de binationaux vivant en France, comprendre ce qui est réellement en jeu — et distinguer les annonces politiques des changements juridiques effectifs — est devenu essentiel.

Ce guide fait le point complet sur le contenu actuel de l’accord, la chronologie exacte des événements qui ont conduit à la renégociation annoncée, les points précis en discussion, et surtout ce qui, à ce jour, a réellement changé et ce qui reste à l’état de projet.

Qu’est-ce que l’accord franco-algérien de 1968 ?

L’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles a été signé à Alger le 27 décembre 1968, puis publié au Journal officiel français le 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969. Il a été négocié dans un contexte très particulier : après l’indépendance de 1962, les accords d’Évian avaient instauré une liberté de circulation quasi totale entre les deux pays. Face à un afflux jugé trop important — un pic de 10 000 entrées est enregistré entre janvier et mai 1968 — le gouvernement français impose unilatéralement un quota de 8 000 entrées pour le reste de l’année, ce qui précipite la négociation d’un cadre bilatéral. L’accord de 1968 met ainsi fin à la libre circulation héritée d’Évian, tout en organisant une immigration de travail encadrée.

Sa particularité structurelle, qui explique tout le débat actuel, tient à son statut juridique : il constitue un régime autonome et exclusif, distinct du droit commun des étrangers non-européens (le CESEDA). Le Conseil d’État a confirmé à plusieurs reprises que les réformes successives du droit commun des étrangers ne s’appliquent pas automatiquement aux Algériens, sauf si l’accord le prévoit explicitement. Résultat : chaque évolution du CESEDA depuis 1968 (lois de 1998, 2003, 2006, 2016, 2018, 2024) a nécessité, pour s’appliquer aux Algériens, soit un avenant spécifique, soit est restée purement inapplicable à cette catégorie d’étrangers.

Les trois avenants qui ont déjà transformé l’accord (1985, 1994, 2001)

Contrairement à une idée largement répandue, l’accord de 1968 n’est plus, dans son immense majorité, celui de 1968. Trois avenants successifs l’ont profondément remodelé, systématiquement dans un sens plus restrictif pour les Algériens — même si chacun a, en contrepartie, aligné certaines dispositions sur des évolutions plus favorables du droit commun de l’époque.

Un rapport parlementaire de la Fondation IFRAP résume bien la trajectoire : « les différents avenants intervenus ont contribué à écarter encore davantage du droit commun le statut de ces immigrés », tout en consolidant, par la jurisprudence administrative, une forme d’exorbitance protectrice — notamment l’impossibilité pour l’administration de retirer un certificat de résidence en dehors des cas explicitement prévus par l’accord.

Ce que l’accord donne concrètement aux Algériens en 2026

Malgré les trois avenants restrictifs, l’accord conserve aujourd’hui un socle de dispositions dérogatoires réelles par rapport au droit commun applicable aux autres étrangers non-européens :

• Le certificat de résidence de 10 ans après seulement 3 ans de séjour régulier, contre 5 ans dans le cadre du droit commun pour les autres nationalités.
• La régularisation de plein droit après 10 ans de présence habituelle en France (15 ans si une partie de cette période a été passée sous statut étudiant) — un mécanisme automatique que le droit commun ne prévoit pas dans les mêmes termes.
• Le regroupement familial accessible après 12 mois de présence légale, contre 18 mois pour les autres nationalités relevant du CESEDA.
• La transmission automatique de la durée du titre : les membres de famille admis au titre du regroupement familial reçoivent un certificat de résidence de même durée que la personne qu’ils rejoignent — ce qui permet d’accéder directement à un titre de 10 ans.
• La gratuité de la primo-délivrance du certificat de résidence, depuis l’avenant de 2001, alors qu’une taxe de 225 € s’applique aux autres étrangers hors UE.
• Un droit au travail à temps partiel pour les étudiants (jusqu’à 50 % de la durée légale annuelle) sans autorisation de travail préalable.
• L’impossibilité de retrait du certificat de résidence de 10 ans en dehors des cas expressément prévus par l’accord — y compris, selon la jurisprudence administrative, pour certains motifs d’ordre public qui justifieraient un retrait pour d’autres nationalités.

En parallèle, les Algériens sont exclus de plusieurs dispositifs créés par le droit commun depuis 2003 : la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) n’existe pas pour eux — ils alternent certificat d’un an et certificat de dix ans — de même que les titres « passeport talent », « profession artistique et culturelle » ou « scientifique-chercheur », qui n’ont pas d’équivalent dans l’accord de 1968.

À retenir : le débat public oppose souvent une vision figée de l’accord de 1968 — perçu comme intégralement favorable — à sa réalité juridique actuelle, largement rabotée par cinquante ans de révisions. Les deux lectures sont partiellement exactes : l’accord reste dérogatoire sur des points précis et significatifs (délai de 3 ans pour la carte de 10 ans, régularisation après 10 ans, regroupement familial à 12 mois), mais il ne confère plus la liberté de circulation ni les avantages généraux qu’on lui prête parfois.

Idée reçue : l’examen civique s’applique-t-il aux Algériens ?

Une confusion fréquente circule depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, de l’examen civique obligatoire pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Les ressortissants algériens en sont dispensés pour leur certificat de résidence — qu’il s’agisse du certificat d’un an ou de celui de dix ans — précisément parce que ce titre relève de l’accord de 1968 et non du CESEDA, qui est le seul texte imposant l’examen civique aux titres de séjour. Le Conseil d’État ayant jugé que les dispositions du CESEDA ne s’appliquent aux Algériens que si l’accord le prévoit expressément, et l’accord de 1968 ne mentionnant aucunement l’examen civique, cette obligation ne leur est tout simplement pas opposable pour leur titre de séjour.

En revanche, cette dispense ne s’étend pas à la naturalisation. La procédure de naturalisation par décret ou par mariage relève du Code civil, pas de l’accord bilatéral — un Algérien candidat à la nationalité française doit donc, comme tout autre candidat, réussir l’examen civique. Pour le détail complet de cette épreuve (format, seuil de réussite, centres agréés), consultez notre guide sur l’examen civique en France pour les Algériens.

Ce point illustre concrètement l’un des chantiers de la renégociation 2026 évoqués plus loin : la France souhaite précisément mettre fin à ce type d’exception, en alignant le statut algérien sur le droit commun.

Régularisation par les métiers en tension : les Algériens exclus du dispositif

Autre point de friction concret : le dispositif de régularisation par le travail prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA, qui permet à un étranger sans papiers exerçant depuis au moins 12 mois sur 24 un métier figurant sur la liste officielle des métiers en tension de demander lui-même sa régularisation. Ce mécanisme, codifié dans le CESEDA, ne s’applique pas de plein droit aux Algériens, puisque leur séjour est intégralement régi par l’accord de 1968, qui ne prévoit aucune disposition équivalente.

En mars 2025, Patrick Stefanini, alors représentant spécial du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau sur l’immigration, avait explicitement annoncé que la nouvelle liste des métiers en tension exclurait les Algériens — une décision présentée comme un levier de pression sur Alger, dans un contexte de crise diplomatique alors à son paroxysme. Depuis, la situation reste juridiquement ambiguë : certains avocats spécialisés estiment que rien n’empêche formellement une préfecture d’examiner un dossier algérien sur ce fondement au cas par cas, la décision relevant in fine du pouvoir discrétionnaire préfectoral plutôt que d’une interdiction légale stricte. Dans les faits, très peu de régularisations « métiers en tension » ont abouti pour des ressortissants algériens depuis 2025.

Le rapport parlementaire d’octobre 2025 : un coût chiffré à 2 milliards d’euros

Le 15 octobre 2025, les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre (ce dernier devenu quelques jours plus tard ministre délégué à la Transition écologique) présentent devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale un rapport intitulé « les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi ». Ce document, coécrit avec le soutien politique de Gabriel Attal, constitue le point de bascule médiatique du dossier.

Ses conclusions principales :

• Le statut dérogatoire accordé aux ressortissants algériens représenterait un surcoût estimé à environ 2 milliards d’euros par an pour les finances publiques françaises — dont environ 1,5 milliard en aides sociales (RSA, ASPA notamment pour compenser des pensions de retraite non versées par l’Algérie) et 200 à 300 millions en frais administratifs.
• Les rapporteurs reconnaissent eux-mêmes que cette estimation reste imprécise, en raison de « l’absence, voire de la rétention de données » au sein des administrations concernées — une limite méthodologique reprise par plusieurs commentateurs pour relativiser la portée du chiffrage.
• Le rapport pointe une possible rupture du principe constitutionnel d’égalité entre étrangers non-européens, un ressortissant algérien bénéficiant, selon les auteurs, de conditions plus favorables sans réciprocité équivalente côté algérien.
• Les auteurs appellent explicitement l’exécutif à dénoncer l’accord de 1968 dans son intégralité, plutôt qu’à le renégocier par avenant.

Ce rapport a directement nourri, deux semaines plus tard, un débat à l’Assemblée nationale où le Rassemblement national a fait adopter, le 30 octobre 2025, une résolution parlementaire — non contraignante juridiquement, mais politiquement significative — appelant le gouvernement à dénoncer unilatéralement l’accord.

Chronologie complète : de la crise de 2024-2025 au dégel de 2026

Comprendre où en est réellement le dossier suppose de resituer les événements dans l’ordre — le sujet ayant connu des phases de rupture et de réchauffement très rapprochées.

Les 5 points que la France veut renégocier

D’après les analyses d’avocats spécialisés en droit des étrangers consultés dans la presse spécialisée diaspora au lendemain de l’annonce du 2 juin 2026, cinq chantiers concrets structureraient les propositions françaises à venir.

1. L’alignement des titres de séjour sur le droit commun

Paris souhaiterait mettre fin au statut « spécifique » soustrayant les Algériens aux dispositions du CESEDA en matière de titres de séjour, pour qu’un régime unique s’applique à l’ensemble des étrangers non-européens.

2. Le durcissement du regroupement familial

La France souhaiterait aligner le délai actuel de 12 mois de présence légale requis pour le regroupement familial sur les 18 mois du droit commun, ainsi que durcir les conditions de ressources et de logement, en cohérence avec les évolutions législatives récentes du CESEDA.

3. La fin de la régularisation automatique après 10 ans de présence

Le mécanisme de délivrance de plein droit du certificat de résidence de 10 ans après une décennie de présence habituelle (ou pour certains conjoints de Français après un an de mariage) serait dans le viseur : la France souhaiterait remplacer cet automatisme par un pouvoir d’appréciation préfectoral au cas par cas.

4. Le statut des étudiants algériens

Si le droit au travail à temps partiel sans autorisation reste valorisé, Paris souhaiterait faciliter l’accès aux titres de séjour liés aux métiers en tension pour les étudiants en fin de cursus répondant aux besoins de l’économie française, tout en restreignant les voies de maintien sur le territoire pour ceux qui n’y répondent pas.

5. Les visas et la coopération sur les OQTF

Ce dernier point relève moins du texte strict de l’accord que de la négociation bilatérale globale : la France entend utiliser le levier des visas et de la révision de l’accord pour obtenir une délivrance plus systématique des laissez-passer consulaires nécessaires à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant des ressortissants algériens en situation irrégulière ou condamnés pénalement. Pour comprendre les recours possibles face à une OQTF, notre guide dédié détaille la procédure de recours contre une OQTF en France.

La position de l’Algérie face à la renégociation

Côté algérien, le discours officiel a longtemps oscillé entre fermeté et minimisation. En octobre 2024, le président Abdelmadjid Tebboune qualifiait publiquement l’accord de « coquille vide », rappelant qu’il avait déjà fait l’objet de trois révisions (1985, 1994, 2001) toutes défavorables aux Algériens, et accusant certains milieux politiques français d’en avoir fait « un slogan politique » et « l’étendard derrière lequel marche l’armée des extrémistes en France ». Il rappelait également que 60 % de la communauté algérienne en France est composée de binationaux, pour qui la question du statut de l’accord de 1968 est en réalité sans effet direct.

La visite de Saïd Sayoud à Paris début juin 2026 marque toutefois un changement de ton perceptible : Alger accepte formellement d’ouvrir la discussion sur l’évolution de l’accord, en parallèle d’une reprise plus large de la coopération sécuritaire, judiciaire et consulaire avec la France. La presse algérienne reste néanmoins partagée, certains titres continuant de dénoncer une instrumentalisation politique intérieure française du dossier migratoire.

Abrogation ou renégociation : pourquoi Macron a tranché

Le débat entre dénonciation pure et simple de l’accord et renégociation ciblée par avenant a occupé une bonne partie du débat public français fin 2025. Deux logiques s’affrontaient :

• La dénonciation unilatérale, portée par le Rassemblement national et une partie de la droite, ainsi que par les auteurs du rapport parlementaire Rodwell-Lefèvre, qui y voyaient le seul moyen de mettre fin durablement au statut dérogatoire et de faire pression sur Alger sur les dossiers OQTF et laissez-passer consulaires.
• La renégociation par avenant, seule option qui aurait la faveur de la partie algérienne comme de l’exécutif français, dans la continuité de la méthode déjà utilisée en 1985, 1994 et 2001 — chaque avenant précédent ayant nécessité l’accord des deux parties.

Emmanuel Macron a explicitement tranché en faveur de la seconde option, jugeant qu’une dénonciation unilatérale « n’a[vait] pas de sens » et rappelant que le sujet prioritaire pour la France concernait avant tout l’application effective de l’avenant de 1994 relatif aux reconduites à la frontière, plutôt que la remise en cause du texte dans son ensemble. Cette position a été confirmée et opérationnalisée par la rencontre Nuñez-Sayoud du 2 juin 2026, qui acte le choix de la voie diplomatique classique — une négociation bilatérale débouchant, le cas échéant, sur un quatrième avenant.

Calendrier : où en sont les négociations et que peut-on attendre

À la date de publication de cet article (juillet 2026), aucune proposition détaillée officielle n’a encore été rendue publique par le ministère français de l’Intérieur. Le communiqué du 2 juin 2026 se limite à acter le principe d’une réouverture du dossier, sur la base de « propositions concrètes à venir à l’initiative de la France ». Les cinq points détaillés plus haut relèvent, à ce stade, d’analyses d’avocats et de commentateurs spécialisés informés du contexte des discussions, et non d’un texte de négociation officiellement publié.

Sur la base du précédent historique — chaque avenant antérieur ayant nécessité plusieurs mois, voire plusieurs années de négociation technique avant signature puis ratification parlementaire — un nouvel avenant, s’il aboutit, ne serait vraisemblablement pas signé avant la fin de l’année 2026 au plus tôt, et son entrée en vigueur nécessiterait ensuite l’autorisation parlementaire de ratification des deux côtés, comme cela avait été le cas pour l’avenant de 2001.

Point de vigilance : les changements évoqués dans cet article restent, à ce jour, des propositions et des orientations de négociation, pas des dispositions juridiques en vigueur. Aucun Algérien résidant en France ou candidat à un titre de séjour n’est aujourd’hui concerné par un durcissement effectif du regroupement familial, de la régularisation après 10 ans, ou du statut étudiant. L’accord de 1968 tel que modifié par les trois avenants de 1985, 1994 et 2001 continue de s’appliquer intégralement.

Ce que ça changerait concrètement pour les Algériens de France

Si les cinq chantiers évoqués aboutissaient à un quatrième avenant reprenant l’intégralité des propositions françaises pressenties, les conséquences pratiques les plus significatives seraient :

• Regroupement familial : passage du délai de 12 à 18 mois de présence légale avant de pouvoir faire venir sa famille, et durcissement des conditions de ressources et de logement — un alignement sur les règles déjà applicables aux autres nationalités hors accord bilatéral.
• Certificat de résidence de 10 ans : fin de la délivrance automatique après 10 ans de présence habituelle, remplacée par un examen au cas par cas laissé à l’appréciation de la préfecture — un changement potentiellement significatif pour les personnes en situation irrégulière de longue date qui comptaient sur ce mécanisme.
• Étudiants : accès potentiellement facilité aux métiers en tension pour les profils correspondant aux besoins économiques français, mais resserrement des possibilités de maintien sur le territoire en fin de cursus pour les autres profils.
• OQTF et laissez-passer consulaires : une coopération accrue attendue côté algérien pourrait se traduire par une exécution plus systématique des mesures d’éloignement visant des ressortissants algériens sous OQTF. Pour un point complet sur vos droits face à une décision de refus de titre de séjour, consultez notre guide sur le refus de titre de séjour et les recours possibles.

À l’inverse, certains points de l’accord ne semblent pas, à ce stade des discussions rapportées, remis en cause : la gratuité de la primo-délivrance des titres, le délai réduit de 3 ans (contre 5) pour l’accès au certificat de 10 ans pour les nouveaux arrivants respectant les conditions du droit commun, ou encore le droit au travail à temps partiel des étudiants.

En attendant l’issue : la situation actuelle reste inchangée

Pour toute personne concernée par une démarche de titre de séjour, de regroupement familial ou de naturalisation en cours, il est essentiel de rappeler que rien dans la procédure actuelle n’est aujourd’hui modifié par les annonces de juin 2026. Les demandes déposées suivent les règles de l’accord de 1968 tel que modifié par les avenants de 1985, 1994 et 2001, ainsi que les dispositions procédurales du CESEDA qui restent applicables. Pour le détail des conditions actuelles d’obtention d’un titre de séjour algérien, consultez notre guide sur les conditions du titre de séjour algérien en France, ainsi que notre article dédié au certificat de résidence algérien de 10 ans.

Les personnes en cours de naturalisation restent, quant à elles, soumises aux règles du Code civil, sans lien avec cette renégociation — voir notre guide sur la naturalisation française pour les Algériens.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire que l’accord a déjà été abrogé ou profondément modifié en 2026 : à ce jour, seul un principe de renégociation a été acté le 2 juin 2026. Aucun nouvel avenant n’a été signé ni ratifié.
• Penser que les Algériens doivent passer l’examen civique pour leur titre de séjour : c’est faux en 2026 — ils en sont dispensés pour le certificat de résidence, mais pas pour la naturalisation.
• Confondre le vote de résolution du RN du 30 octobre 2025 avec une décision effective : une résolution parlementaire n’a aucune valeur contraignante ; elle exprime une orientation politique, pas une modification du droit.
• Anticiper un durcissement du regroupement familial ou de la régularisation par anticipation : tant qu’aucun avenant n’est signé et ratifié, les règles actuelles (12 mois, régularisation après 10 ans) continuent de s’appliquer intégralement.
• Ignorer que l’accord de 1968 n’est déjà plus celui de 1968 : la quasi-totalité de ses dispositions d’origine a été remplacée ou restreinte par les avenants de 1985, 1994 et 2001. Le débat porte aujourd’hui sur un texte déjà largement rapproché du droit commun.
• Tenter une régularisation « métiers en tension » sans vérifier son éligibilité réelle : ce dispositif du CESEDA ne s’applique pas de plein droit aux Algériens et de nombreux dossiers déposés sur ce fondement sont rejetés en préfecture.

FAQ — Accord franco-algérien de 1968 et renégociation 2026

L’accord franco-algérien de 1968 a-t-il été abrogé en 2026 ?

Non. Le 2 juin 2026, la France et l’Algérie ont annoncé la réouverture du dossier pour « le faire évoluer », mais aucune dénonciation n’a eu lieu et aucun nouvel avenant n’a encore été signé à ce jour. L’accord tel que modifié par les avenants de 1985, 1994 et 2001 continue de s’appliquer intégralement.

Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il refusé de dénoncer unilatéralement l’accord ?

Le président a jugé qu’une dénonciation unilatérale « n’a[vait] pas de sens » et marquerait une rupture diplomatique majeure avec Alger. Il a privilégié la voie de la renégociation par avenant, méthode déjà utilisée à trois reprises depuis 1968, et a rappelé que la priorité concrète pour la France portait sur l’application effective de l’accord de 1994 relatif aux reconduites à la frontière.

Que dit le rapport parlementaire d’octobre 2025 sur le coût de l’accord ?

Les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre estiment le coût du statut dérogatoire algérien à environ 2 milliards d’euros par an pour les finances publiques françaises, dont environ 1,5 milliard en aides sociales et 200 à 300 millions en frais administratifs. Les auteurs eux-mêmes reconnaissent que cette estimation reste imprécise faute de données administratives fiables.

Les Algériens doivent-ils passer l’examen civique pour leur titre de séjour en 2026 ?

Non. L’examen civique, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident, ne s’applique pas aux Algériens pour leur certificat de résidence, celui-ci relevant de l’accord de 1968 et non du CESEDA. En revanche, l’examen reste obligatoire pour la procédure de naturalisation, qui relève du Code civil.

Les Algériens sans papiers peuvent-ils se régulariser via les métiers en tension ?

Ce dispositif prévu par l’article L. 435-4 du CESEDA ne s’applique pas de plein droit aux Algériens, dont le séjour est intégralement régi par l’accord de 1968. Certains avocats estiment qu’une préfecture peut néanmoins examiner un dossier algérien au cas par cas, mais les régularisations effectives sur ce fondement restent rares depuis 2025.

Quels sont les principaux points que la France souhaite renégocier ?

Cinq chantiers sont évoqués : l’alignement des titres de séjour sur le droit commun, le durcissement du regroupement familial (passage de 12 à 18 mois), la fin de la régularisation automatique après 10 ans de présence, un ajustement du statut des étudiants, et une meilleure coopération algérienne sur les OQTF et laissez-passer consulaires.

Quand un nouvel avenant pourrait-il être signé ?

Aucun calendrier officiel n’a été communiqué. Sur la base des précédents historiques, une négociation aboutissant à un nouvel avenant prendrait vraisemblablement plusieurs mois, avec une signature qui ne serait pas attendue avant la fin de l’année 2026 au plus tôt, suivie d’une ratification parlementaire dans les deux pays.

L’accord de 1968 concerne-t-il les binationaux franco-algériens ?

Non. Un binational franco-algérien est un citoyen français à part entière et n’est en rien concerné par l’accord de 1968, qui régit uniquement le statut des ressortissants algériens non-binationaux résidant ou souhaitant résider en France.

Lire aussi :

• Titre de séjour algérien en France : conditions actuelles
• Certificat de résidence algérien de 10 ans
• Certificat de résidence algérien : guide complet
• Examen civique France 2026 pour les Algériens
• Naturalisation française pour les Algériens
• Regroupement familial Algérie-France
• OQTF : recours en France
• Refus de titre de séjour : les recours
• Déchéance de nationalité algérienne pour les binationaux
• Hausse des taxes sur les titres de séjour en France en 2026

Sources : Ministère de l’Intérieur français — communiqué du 2 juin 2026 sur l’accord franco-algérien de 1968 | Euronews — Migration, sécurité, trafics : la France et l’Algérie renouent des liens de coopération (2 juin 2026) | Le Courrier de l’Atlas — France-Algérie : une visite qui acte le dégel des relations (juin 2026) | ObservAlgérie — Accord franco-algérien de 1968 : les Algériens de France bientôt face à de nouvelles règles ? (3 juin 2026) | TSA Algérie — Révision de l’accord franco-algérien de 1968 : Paris va faire des propositions (juin 2026) | VVA Visas & Voyages Algérie — Accord franco-algérien : les 5 changements voulus par Paris, entretien Me Fayçal Megherbi (4 juin 2026) | Maghreb Émergent — Un rapport parlementaire préconise la dénonciation de l’accord de 1968 (16 octobre 2025) | Rapport parlementaire Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre — Implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux France-Algérie (15 octobre 2025) | Wikipédia — Accord franco-algérien (consolidé, sources Le Monde, France Info, France 24, Assemblée nationale) | Assemblée nationale — Rapport d’information RINFANR5L17B1963 (15 octobre 2025) | Direction générale des étrangers en France — Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d’emploi | Fondation IFRAP — Accord bilatéral franco-algérien de 1968 : les enseignements d’un rapport parlementaire | Parcours Civique — Dispense examen civique 2026 et Examen civique Algériens 2026 | Démarches Étrangers — Accord franco-algérien 1968 : droits, séjour, régularisation