Résumé — déchéance nationalité algérienne loi 26-01

La loi n° 26-01 du 17 février 2026, publiée au Journal officiel algérien le 18 février 2026, modifie et complète l’ordonnance n° 70-86 portant Code de la nationalité algérienne. Elle introduit deux mécanismes distincts de déchéance. Le premier (article 22) s’applique aux personnes ayant acquis la nationalité algérienne par naturalisation : déchéance possible en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts de l’État ou pour crime de plus de 5 ans de réclusion, uniquement dans les 10 ans suivant l’acquisition. Le second (article 22 bis) est nouveau et cible les Algériens d’origine et les binationaux : il énumère 6 cas d’activités commises à l’étranger jugées « gravement préjudiciables » aux intérêts algériens, sur la base d' »indices graves et concordants », après mise en demeure officielle de 15 à 60 jours restée sans effet. La décision est prononcée par décret présidentiel, après avis d’une commission nationale présidée par le Premier ministre. La déchéance de nationalité d’origine ne peut en principe intervenir que si la personne possède une autre nationalité — sauf dans les cas les plus graves (terrorisme, trahison, port d’armes contre l’Algérie) où elle peut être prononcée même en l’absence d’autre nationalité.

Introduction : pourquoi ce texte provoque autant d’angoisse dans la diaspora

Depuis sa publication le 18 février 2026, la loi algérienne sur la déchéance de nationalité a déclenché une vague d’inquiétude massive au sein de la diaspora franco-algérienne. Dans les groupes Facebook, sur les forums et dans les familles, la même question revient en boucle : « Est-ce que ça peut me toucher ? » « Si je critique le gouvernement algérien sur les réseaux sociaux, suis-je en danger ? » « Mon frère qui vit en Algérie et qui n’est pas d’accord avec cette loi risque-t-il quelque chose ? »

Cette inquiétude est compréhensible. La déchéance de nationalité est une mesure extrêmement grave — perdre sa nationalité algérienne signifie potentiellement perdre son droit d’entrée en Algérie, ses droits patrimoniaux sur des biens algériens, et des liens juridiques qui structurent toute une vie familiale et personnelle. Et les formulations du texte — « indices graves et concordants », « activités jugées gravement préjudiciables », « atteinte à l’unité nationale » — sont larges au point d’inquiéter bien au-delà des cas que le législateur dit vouloir cibler.

Ce guide a pour objectif de lire ce texte rigoureusement, de le décortiquer article par article, et de répondre honnêtement à la question que toute la diaspora se pose : suis-je personnellement concerné ? Il n’a pas vocation à prendre position politiquement sur cette loi — mais à l’expliquer avec précision pour que chaque lecteur puisse prendre des décisions informées.

Historique : d’un projet rejeté en 2021 à une loi promulguée en 2026

La loi de 2026 n’est pas tombée du ciel. Elle est l’aboutissement d’un processus engagé après la fin du mouvement Hirak. En février 2021, le gouvernement Tebboune avait déjà présenté un projet de loi similaire portant sur la déchéance de nationalité des Algériens commettant des actes préjudiciables à l’étranger. Ce projet avait alors suscité une vive opposition et des polémiques — dont celle de l’ancien diplomate Abdelaziz Rahabi qui avait dénoncé une « dérive totalitaire ». Face aux critiques, le président Tebboune avait annoncé en avril 2021 le retrait du projet.

Quatre ans plus tard, le contexte politique a évolué. Le 24 décembre 2025, à la suite du vote de la loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française, les députés de l’Assemblée Populaire Nationale adoptent une proposition de loi présentée par le député Hicham Sifer, amendant le code de la nationalité. Le texte est voté à l’unanimité des deux chambres en janvier 2026, promulgué par décret présidentiel le 17 février 2026 et publié au Journal officiel le 18 février. La commission nationale chargée de son application est instituée par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 40 du 26 mai 2026.

L’article 22 : déchéance des personnes ayant acquis la nationalité algérienne

L’article 22, le plus classique du point de vue du droit international, concerne les personnes ayant acquis la nationalité algérienne par naturalisation — c’est-à-dire qui n’en sont pas ressortissants d’origine mais l’ont obtenue par procédure administrative. Il maintient et précise le principe qui existait déjà dans l’ancien code.

Deux motifs de déchéance sont prévus :

• Condamnation pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Algérie, à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État
• Condamnation pour tout crime passible d’au moins 5 ans de réclusion, que la condamnation soit prononcée en Algérie ou à l’étranger

Des délais stricts encadrent cette mesure : les faits reprochés doivent s’être produits dans les 10 ans suivant l’acquisition de la nationalité, et la déchéance ne peut être prononcée que dans un délai de 5 ans à compter des faits. Ces limites temporelles réduisent considérablement le champ d’application réel de cet article.

Ce premier article concerne une population très limitée — les personnes ayant été naturalisées algériennes. Pour la grande majorité des membres de la diaspora franco-algérienne, qui sont algériens d’origine (par filiation), c’est l’article 22 bis qui est pertinent.

L’article 22 bis : le cœur du texte pour les binationaux

C’est l’article nouveau, celui qui a suscité toutes les inquiétudes, et celui que toute la diaspora doit lire attentivement. Il s’applique à tout Algérien — qu’il soit de nationalité d’origine ou ayant acquis la nationalité — et crée pour la première fois dans le droit algérien la possibilité de déchoir un Algérien d’origine de sa nationalité.

Le mécanisme est le suivant : la déchéance peut être prononcée contre tout Algérien à l’encontre duquel existent des indices graves et concordants établissant qu’il a commis, hors du territoire national, l’un des actes énumérés, et qu’il n’y a pas mis fin en dépit d’une mise en demeure officielle des autorités algériennes.

Plusieurs conditions cumulatives doivent donc être réunies pour que cet article s’applique :

• Les actes doivent avoir été commis en dehors du territoire algérien
• Il doit exister des indices graves et concordants — pas de simples soupçons
• Les actes doivent se poursuivre malgré une mise en demeure officielle des autorités algériennes
• La mise en demeure doit avoir été envoyée et restée sans effet dans le délai imparti

Point juridique fondamental : le texte ne prévoit pas de déchéance automatique sur simple opinion ou critique. La procédure exige des « indices graves et concordants » d’actes précis — pas d’une opinion exprimée — et une mise en demeure préalable à laquelle la personne n’a pas répondu. La formulation est large, mais la procédure est encadrée.

Les 6 cas de l’article 22 bis en détail

La loi énumère six catégories d’actes pouvant déclencher la procédure. Il est essentiel de les lire précisément — pas dans des résumés — pour comprendre ce qui est réellement visé.

Cas 1 : Atteinte grave aux intérêts fondamentaux de l’Algérie
Avoir agi « de manière manifeste et sans équivoque » d’une façon « de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie, à l’unité nationale, à la sécurité de l’État et à la stabilité de ses institutions, à l’unité du peuple ou aux symboles de la Révolution de libération nationale. » Ce cas est le plus large et le plus sujet à interprétation extensive.

Cas 2 : Allégeance revendiquée à un État étranger
Avoir revendiqué publiquement son allégeance à un État étranger dans un but préjudiciable aux intérêts algériens.

Cas 3 : Services à une puissance étrangère dans l’intention de nuire
Avoir fourni des services à un État étranger, à une puissance étrangère ou à une entité agissant au nom de l’une ou l’autre, « dans l’intention de porter atteinte aux intérêts nationaux. »

Cas 4 : Avantages reçus d’un État étranger à des fins préjudiciables
Avoir accepté des avantages — financements, subventions, rémunérations — d’un État étranger ou d’une entité agissant pour son compte, « dans un but préjudiciable aux intérêts nationaux. »

Cas 5 : Assistance à des forces militaires ou sécuritaires étrangères
Avoir engagé des actions en faveur de forces militaires ou de sécurité étrangères contre les intérêts algériens.

Cas 6 : Participation à des organisations terroristes ou subversives
Avoir participé — « à quelque titre que ce soit, y compris par financement, recrutement ou propagande » — à des organisations terroristes ou subversives à l’étranger, dans le but de nuire aux intérêts algériens.

L’exception majeure : quand la déchéance peut rendre apatride

Le texte prévoit en principe que la déchéance de nationalité d’origine ne peut intervenir que si la personne possède une autre nationalité — afin d’éviter l’apatridie, conformément aux engagements internationaux de l’Algérie, notamment la Convention de New York de 1954 sur le statut des apatrides à laquelle l’Algérie a adhéré le 8 juin 1964.

Mais la loi prévoit une exception explicite à ce principe. Dans les cas les plus graves — trahison, intelligence avec une puissance étrangère, port d’armes contre l’Algérie, atteinte à l’intégrité territoriale, appartenance à des organisations terroristes — la déchéance peut être prononcée même si la personne ne possède pas d’autre nationalité, donc même si elle devient apatride. Cette exception est vivement critiquée par les juristes internationaux et les ONG de droits de l’Homme comme violant les engagements conventionnels de l’Algérie.

Pour les binationaux franco-algériens, cette exception est théoriquement moins préoccupante — ils conservent leur nationalité française en cas de déchéance de la nationalité algérienne. Mais ses implications pour les Algériens mononationales sont très sérieuses.

La procédure complète étape par étape

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la loi ne permet pas une déchéance arbitraire du jour au lendemain. Une procédure en plusieurs étapes est prévue — avec des délais à chaque étape — et la personne concernée a le droit de présenter ses observations.

• Étape 1 — Saisine de la commission nationale : un des ministres membres de la commission (Justice, Intérieur, Affaires étrangères) ou un responsable des services de sécurité saisit la commission avec un dossier documentant les « indices graves et concordants »
• Étape 2 — Mise en demeure officielle : les autorités algériennes notifient la personne concernée « par tous moyens légaux, y compris les moyens de communication électronique ». La personne dispose d’un délai minimum de 15 jours et maximum de 60 jours pour se conformer à la mise en demeure. Si elle ne peut être contactée, la notification est publiée dans deux journaux nationaux algériens, dont un en langue étrangère.
• Étape 3 — Délai d’observations : après l’expiration de la mise en demeure restée sans effet, la personne dispose de 30 jours pour présenter ses observations écrites à la commission
• Étape 4 — Délibération de la commission nationale : la commission examine le dossier et les observations éventuelles de l’intéressé, et rend un avis motivé à la majorité des deux tiers de ses membres
• Étape 5 — Décret présidentiel : si la commission rend un avis favorable à la déchéance, le dossier est transmis au président de la République, qui signe un décret présidentiel prononçant la déchéance. Ce décret est publié au Journal officiel et produit ses effets à l’égard des tiers à compter de cette publication.

La commission nationale : composition et fonctionnement

Le décret exécutif du 26 mai 2026 (publié au JO n° 40) précise la composition et le fonctionnement de la commission nationale chargée d’examiner les dossiers de déchéance. Cette commission est placée à un niveau très élevé de l’État.

Elle est présidée par le Premier ministre. Ses membres comprennent les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, des représentants de la Présidence de la République et de la Défense nationale, ainsi que les responsables des principaux services de sécurité. La composition même de la commission — qui réunit le Premier ministre et les chefs des services de sécurité — signale que les dossiers examinés seront ceux considérés comme présentant une gravité politique ou sécuritaire réelle.

La commission ne peut être saisie que par l’un de ses membres ministres — ce qui constitue un premier filtre significatif. Elle rend son avis à la majorité des deux tiers — ce qui exige un consensus solide au sein d’un aréopage de hauts fonctionnaires et sécuritaires.

La décision finale : le décret présidentiel

La déchéance de nationalité algérienne ne peut être prononcée que par décret présidentiel signé par le président de la République. C’est une décision au plus haut niveau de l’État — ce qui implique à la fois une solennité certaine et une responsabilité politique directe du chef de l’État pour chaque décision individuelle.

Cette exigence du décret présidentiel est souvent présentée comme une garantie — il est peu probable que le président de la République signe des centaines de décrets individuels chaque mois pour des cas de réseaux sociaux ordinaires. En revanche, elle ne protège pas contre une utilisation politique ciblée contre des personnalités opposantes ou des militants dont le profil est suffisamment connu pour mériter une décision au niveau de l’État.

Les recours disponibles

Contrairement à la première version du projet de 2021, la loi de 2026 prévoit explicitement un droit de recours. La personne ayant fait l’objet d’une déchéance de nationalité dispose d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

En pratique, pour un franco-algérien résidant en France, ce recours s’exercerait devant les juridictions administratives algériennes — ce qui implique de se faire représenter par un avocat algérien. L’assistance d’un avocat maîtrisant à la fois le droit algérien de la nationalité et les procédures administratives algériennes est indispensable.

Si la déchéance vous prive de votre nationalité algérienne et que vous êtes également de nationalité française, vous conservez tous vos droits en France. Mais vous perdez vos droits algériens — accès au territoire algérien avec passeport algérien, droits patrimoniaux sur des biens en Algérie, droits de succession, etc. Les conséquences pratiques et patrimoniales peuvent être très significatives pour les membres de la diaspora propriétaires de biens en Algérie.

Conséquences concrètes d’une déchéance

Si le décret présidentiel est signé, les conséquences juridiques et pratiques sont les suivantes :

• Perte de la nationalité algérienne — irréversible sauf annulation par voie de recours judiciaire
• Invalidation du passeport algérien — le document devient invalide dès la publication du décret au JO
• Impossibilité d’entrer en Algérie sans visa pour les titulaires d’une autre nationalité (française, canadienne, etc.) — et impossibilité totale pour les personnes devenues apatrides
• Impact sur les droits patrimoniaux en Algérie — les biens immobiliers, les comptes bancaires algériens et les droits successoraux peuvent être affectés selon la législation algérienne applicable aux étrangers
• Perte de la double nationalité — pour un franco-algérien, la nationalité française n’est pas affectée par la décision algérienne, mais le statut binationale disparaît
• Effets sur les enfants mineurs — le texte ne précise pas explicitement si la déchéance s’étend aux enfants — point qui nécessitera des précisions dans la jurisprudence ou les textes d’application

Qui est vraiment visé ? L’analyse du contexte politique

Il faut distinguer le champ d’application théorique du texte — qui est très large — de son champ d’application probable compte tenu du contexte politique et institutionnel algérien.

Le contexte de l’adoption de cette loi est documenté. Elle intervient dans un contexte de répression politique accrue depuis la fin du Hirak, de surveillance accrue des dissidents en exil, et de tensions diplomatiques avec la France autour de plusieurs personnalités politiques et intellectuelles algériennes résidant en France. Des noms ont circulé dans les médias algériens proches du pouvoir comme exemples de personnes auxquelles ce texte pourrait théoriquement s’appliquer — des militants, des journalistes, des opposants politiques en exil.

Les profils les plus susceptibles d’être effectivement visés par la procédure, selon l’analyse des cas déjà évoqués dans la presse algérienne, sont les suivants :

• Militants et opposants politiques actifs résidant à l’étranger, engagés dans des activités de lobbying ou de communication hostile au régime algérien
• Journalistes ou personnalités médiatiques produisant depuis l’étranger des contenus jugés portant atteinte aux institutions algériennes
• Personnes ayant des relations documentées avec des États ou entités jugées hostiles à l’Algérie (Maroc dans le contexte de la guerre froide régionale, certaines organisations de droits de l’Homme)
• Personnes impliquées dans des dossiers judiciaires algériens liés au terrorisme ou à l’espionnage

La diaspora ordinaire est-elle menacée ?

C’est la question que se pose la grande majorité des lecteurs de cet article. Et la réponse honnête est nuancée.

Pour la grande majorité des membres de la diaspora franco-algérienne — des personnes qui travaillent, élèvent leurs enfants, reviennent en vacances en Algérie, envoient de l’argent à leur famille, et dont la principale relation avec la politique algérienne se résume à des opinions exprimées autour d’un café ou sur les réseaux sociaux — la procédure prévue par la loi n° 26-01 ne s’applique pas. Voici pourquoi :

• La procédure doit être déclenchée par un ministre — ce qui requiert un dossier documenté, pas une simple surveillance des réseaux sociaux
• La commission doit réunir des « indices graves et concordants » — pas de simples opinions ou critiques
• Une mise en demeure doit être envoyée avant toute décision — la personne a l’opportunité de cesser les activités reprochées
• La commission vote à la majorité des deux tiers — ce qui requiert un consensus de hauts dirigeants
• Le décret présidentiel doit être signé — ce qui implique une décision politique au plus haut niveau

Notre analyse : la déchéance de nationalité algérienne n’est pas une mesure de masse dirigée contre la diaspora ordinaire. Elle est un outil de répression politique ciblé, conçu pour être utilisé contre un nombre limité de personnalités dont les activités en exil sont jugées politiquement ou sécuritairement dangereuses par le régime. Critiquer le gouvernement algérien sur Facebook, regarder Al Jazeera, voter en France pour n’importe quel parti, avoir des amis d’autres nationalités — aucune de ces activités ne constitue un « indice grave et concordant » au sens de la loi.

En revanche, si vous exercez des activités qui pourraient rentrer dans les 6 cas listés — financement d’organisations politiques algériennes en exil jugées subversives, participation active à des campagnes diplomatiques ciblant l’Algérie, relations documentées avec des services de renseignement étrangers — le risque est réel et mérite d’être pris au sérieux.

Les critiques internationales du texte

Cette loi a suscité des réactions de plusieurs organisations internationales et de droits de l’Homme. EuroMed Rights a publié le 3 mars 2026 une analyse juridique détaillée concluant que la loi est « anticonstitutionnelle et contraire aux engagements internationaux de l’Algérie ». Les arguments soulevés sont notamment :

• Violation de l’égalité devant la loi : en créant une catégorie de citoyens « révocables » assimilée aux binationaux, la loi instaure une hiérarchie entre Algériens selon leur situation personnelle
• Violation de la Convention sur l’apatridie : l’exception permettant la déchéance même sans autre nationalité contrevient à la Convention de 1954 ratifiée par l’Algérie
• Formulations trop larges : des notions comme « atteinte à l’unité nationale » ou « symboles de la Révolution » sont suffisamment vagues pour couvrir des formes d’expression politique ordinaire
• Usage politique potentiel : le texte peut être utilisé pour imposer le silence à des personnalités critiques s’exprimant depuis l’étranger, sans lien avec un risque sécuritaire réel

Ce qu’il ne faut pas croire — les idées reçues dangereuses

• « Toute critique du gouvernement algérien sur les réseaux sociaux peut entraîner la déchéance » : FAUX. La procédure est lourde, nécessite des indices graves et concordants, une mise en demeure officielle, une commission présidée par le Premier ministre, et un décret présidentiel. Une opinion sur Facebook ne déclenche pas cette procédure.
• « La déchéance est automatique et immédiate » : FAUX. La procédure prévoit plusieurs étapes avec des délais précis — la personne concernée dispose d’au minimum 15 jours de mise en demeure, puis 30 jours pour présenter ses observations.
• « Si je perds la nationalité algérienne, je perds aussi la française » : FAUX. La décision algérienne n’a aucun effet sur la nationalité française. Un binational franco-algérien conserve intégralement sa nationalité française et tous les droits qui y sont attachés.
• « La loi s’applique rétroactivement aux actes passés » : partiellement FAUX. Le texte vise des activités « qui se poursuivent » malgré une mise en demeure — ce qui implique que les actes passés déjà terminés ne suffisent pas à eux seuls à déclencher la procédure.
• « Je suis protégé parce que je n’ai pas de deuxième nationalité » : partiellement FAUX pour les cas les plus graves (terrorisme, trahison, port d’armes). La déchéance peut être prononcée même sans deuxième nationalité dans ces cas extrêmes.

FAQ — Déchéance de nationalité algérienne 2026

Qu’est-ce que la loi n° 26-01 du 17 février 2026 ?

C’est la loi algérienne qui modifie et complète le Code de la nationalité algérienne (ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970). Elle introduit notamment l’article 22 bis qui crée pour la première fois la possibilité de priver un Algérien d’origine de sa nationalité, dans 6 cas précis d’activités commises à l’étranger jugées gravement préjudiciables aux intérêts algériens, après procédure encadrée.

Un Algérien ordinaire vivant en France risque-t-il de perdre sa nationalité algérienne ?

Pour la grande majorité des membres de la diaspora, non. La procédure est lourde : elle nécessite des « indices graves et concordants » d’actes spécifiques (pas d’opinions), une mise en demeure officielle, l’avis d’une commission présidée par le Premier ministre à la majorité des deux tiers, et un décret présidentiel. Ce n’est pas un outil de masse mais un instrument politique ciblé.

Quels sont les 6 cas pouvant déclencher la procédure pour un binationale ?

Les 6 cas sont : atteinte grave aux intérêts/unité/stabilité de l’Algérie ; allégeance publique à un État étranger dans un but hostile ; services à puissance étrangère dans l’intention de nuire ; avantages étrangers à des fins préjudiciables ; assistance à des forces étrangères contre l’Algérie ; participation à des organisations terroristes ou subversives.

Quelle est la procédure exacte avant qu’une déchéance soit prononcée ?

La procédure comprend : saisine de la commission nationale par un ministre ; mise en demeure officielle avec délai de 15 à 60 jours ; délai de 30 jours pour présenter des observations écrites ; avis de la commission à la majorité des deux tiers ; décret présidentiel signé par le chef de l’État et publié au Journal officiel.

Si je perds ma nationalité algérienne, est-ce que je perds aussi ma nationalité française ?

Non. La décision algérienne de déchéance n’a aucun effet sur la nationalité française. Les deux nationalités sont indépendantes juridiquement. Un franco-algérien déchu de sa nationalité algérienne conserve intégralement sa nationalité française et tous les droits qui y sont associés.

Peut-on contester une décision de déchéance de nationalité algérienne ?

Oui. La loi prévoit explicitement un recours devant la juridiction administrative compétente en Algérie. Ce recours nécessite l’assistance d’un avocat algérien spécialisé en droit de la nationalité et en droit administratif algérien.

La déchéance peut-elle être prononcée contre quelqu’un qui ne possède pas d’autre nationalité ?

En principe non — le texte exige que la personne possède une autre nationalité pour éviter l’apatridie. Mais il prévoit une exception pour les cas les plus graves (terrorisme, trahison, port d’armes contre l’Algérie, atteinte à l’intégrité territoriale) où la déchéance peut être prononcée même sans autre nationalité. Cette exception est vivement critiquée par les juristes internationaux comme violant les engagements de l’Algérie en matière d’apatridie.

Critiquer le gouvernement algérien sur les réseaux sociaux peut-il déclencher la procédure ?

Juridiquement, une opinion ou une critique, même virulente, du gouvernement algérien sur les réseaux sociaux ne constitue pas en soi un « indice grave et concordant » au sens de la loi. La procédure vise des actes — des activités concrètes préjudiciables — et non des opinions. Cependant, les formulations larges du texte (notamment le cas 1 sur l' »atteinte à l’unité nationale ») font craindre des interprétations extensives que la jurisprudence devra clarifier.

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• OQTF pour un Algérien en France : droits et recours

Sources : Legal-Doctrine.com — Nationalité algérienne : une réforme majeure du régime de la déchéance (24 fév. 2026) | Legal-Doctrine.com — Déchéance de nationalité en Algérie : une réforme historique du lien entre l’État et le citoyen (25 fév. 2026) | EuroMed Rights — Déchéance de la nationalité algérienne : une loi anticonstitutionnelle et contraire aux engagements internationaux de l’Algérie (3 mars 2026) | AlgerieZoom.com — Algérie : la déchéance de nationalité entre en vigueur, qui est visé (25 fév. 2026) | TSA Algérie — Algérie : entrée en vigueur de la loi sur la déchéance de nationalité (25 fév. 2026) | Réveil d’Algérie — Ce que prévoit la nouvelle loi sur la déchéance de la nationalité (25 fév. 2026) | Journal La Nation — Déchéance de nationalité : la nouvelle loi entre en vigueur en Algérie (25 fév. 2026) | Visa-Algérie — Nouvelle loi en Algérie : qui peut perdre la nationalité et dans quelles conditions (25 fév. 2026) | Algérie Patriotique — Loi sur la déchéance de la nationalité : le compte à rebours a commencé (27 fév. 2026) | Wikipédia — Nationalité algérienne (mis à jour juin 2026) | Journal officiel algérien — Loi n° 26-01 du 17 février 2026 | Journal officiel n° 40 — Décret exécutif instituant la commission nationale (26 mai 2026)