Oui, une famille franco-algérienne peut parfaitement détenir un bien immobilier situé en France au travers d’une société civile immobilière (SCI) familiale, même si certains associés vivent en Algérie. La SCI facilite la gestion à plusieurs, évite l’indivision et permet de transmettre le bien progressivement, par des donations de parts. Mais elle ne fait pas disparaître l’impôt français : selon la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, les parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont traitées comme des immeubles situés en France, pour les revenus, les plus-values, la fortune et les successions. Et depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts d’une SCI de ce type doit être constatée par acte notarié, acte d’avocat ou acte d’expert-comptable, sous peine de nullité.

L’essentiel

• Une SCI exige au moins deux associés, qui peuvent résider en France, en Algérie ou ailleurs. Les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leurs parts.
• Par défaut, la SCI relève de l’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé en France sur sa quote-part des loyers, y compris s’il vit en Algérie (taux minimum de 20 % puis 30 % pour les non-résidents, plus 17,2 % de prélèvements sociaux).
• L’option pour l’impôt sur les sociétés change la donne pendant la détention, mais alourdit souvent l’impôt à la revente. Elle est en principe irrévocable passé un délai de cinq ans.
• Les parts de SCI détenues par un défunt résidant en Algérie restent taxables aux droits de succession en France (article 23 de la convention).
• La SCI ne permet pas de choisir librement la loi successorale : le droit algérien (loi nationale du défunt) et le droit français (loi de la dernière résidence habituelle) peuvent se contredire.
• La location meublée régulière expose une SCI à l’impôt sur les sociétés : à anticiper avant de signer les statuts.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
• Pourquoi une famille franco-algérienne crée une SCI
• Associés résidant en Algérie : ce qui change
• SCI à l’IR ou à l’IS : la fiscalité pour des associés non-résidents
• Ce que prévoit la convention fiscale franco-algérienne
• Transmettre un bien grâce à la SCI : possibilités et limites
• Créer la SCI : formalités, coûts et nouvelles règles de cession
• Quatre scénarios de familles franco-algériennes
• SCI, indivision ou détention directe : comment choisir
• Les pièges les plus fréquents
• Checklist avant de signer les statuts
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La SCI est une société civile régie par les articles 1832 et suivants, puis 1845 et suivants du Code civil. Son objet est la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers : les acheter, les conserver, les louer nu ou les mettre à disposition des associés. L’expression « SCI familiale » n’a pas de définition légale : elle désigne simplement une SCI dont les associés sont membres d’une même famille (parents et enfants, frères et sœurs, époux).

Les règles de base à connaître avant de s’engager :

• Deux associés minimum, personnes physiques ou morales. Deux époux peuvent être associés entre eux, quel que soit leur régime matrimonial.
• Capital libre : aucun minimum légal. Il peut être constitué d’argent ou d’un bien apporté.
• Durée maximale de 99 ans, prorogeable.
• Responsabilité indéfinie : selon l’article 1857 du Code civil, les associés répondent des dettes de la société à proportion de leur part dans le capital. Un créancier doit toutefois d’abord poursuivre vainement la société.
• Activité civile uniquement : l’achat-revente répétitif ou la location meublée exercée à titre habituel relèvent d’une logique commerciale.
• Gérance : un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par les statuts ou par décision collective. Le gérant peut résider à l’étranger.

Le point qui distingue la SCI de l’indivision est simple : les associés ne sont plus propriétaires du bien, ils sont propriétaires de parts sociales. C’est la société qui détient l’appartement ou la maison. Cette différence a des conséquences pratiques (vote à la majorité, cession de parts au lieu de vente du bien) et juridiques (nature mobilière des parts, traitement fiscal particulier).

Pourquoi une famille franco-algérienne crée une SCI

Dans les familles de la diaspora, la SCI répond le plus souvent à l’une de ces situations :

• Acheter à plusieurs : des frères et sœurs, ou un parent et ses enfants, réunissent leurs apports pour acquérir un appartement en France. La SCI fixe à l’avance la part de chacun et les règles de décision.
• Éviter l’indivision : en indivision, la plupart des décisions importantes exigent une majorité des deux tiers, et chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil). Dans une SCI, les statuts organisent la gestion et la sortie d’un associé.
• Organiser la transmission : des parents peuvent donner progressivement des parts à leurs enfants, en profitant des abattements renouvelables tous les quinze ans, tout en gardant le contrôle grâce à la gérance.
• Gérer à distance : quand un ou plusieurs membres vivent en Algérie, un gérant installé en France signe les baux, encaisse les loyers et paie les charges, sans procuration à renouveler pour chaque acte.
• Protéger un projet commun : clause d’agrément pour empêcher l’entrée d’un tiers, règles de répartition des charges, sort du compte courant de chaque associé.

À l’inverse, la SCI n’est pas un outil pour réduire l’impôt français sur un bien situé en France, ni pour échapper aux règles successorales. Elle n’est utile que si la famille a un vrai besoin d’organisation collective. Pour un achat seul ou en couple sans projet de transmission, la détention directe reste souvent plus simple et moins coûteuse.

Associés résidant en Algérie : ce qui change

Rien n’interdit à un résident algérien, de nationalité algérienne ou franco-algérienne, d’être associé ou gérant d’une SCI française. Quelques points demandent toutefois une préparation particulière.

Identification et bénéficiaires effectifs

Lors de l’immatriculation, la SCI déclare ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle. Chaque associé fournit une pièce d’identité et une adresse, y compris à l’étranger. Les banques appliquent par ailleurs leurs propres contrôles de connaissance du client, souvent plus poussés pour les associés non-résidents.

Origine des fonds venant d’Algérie

Un associé qui finance sa part du capital ou son compte courant avec de l’argent venant d’Algérie devra justifier l’origine des fonds auprès de la banque et du notaire. Côté algérien, un particulier résident ne peut pas transférer librement des dinars à l’étranger pour constituer un patrimoine : la réglementation des changes encadre strictement ces sorties de fonds. Les preuves à réunir et les canaux légaux sont détaillés dans notre guide pour acheter un appartement en France avec de l’argent venu d’Algérie.

Assemblées et décisions à distance

Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite des associés et la participation aux assemblées par visioconférence. C’est une clause à demander expressément lorsque des associés vivent à Alger, Oran ou ailleurs : sans elle, chaque décision collective impose une présence physique ou une procuration.

Emprunter avec des associés non-résidents

Les banques prêtent aux SCI, mais elles demandent presque toujours la caution personnelle des associés. Un associé dont les revenus sont en dinars sera rarement retenu comme emprunteur principal. Les conditions générales d’un prêt pour un étranger sont détaillées dans notre article sur le crédit immobilier pour un étranger en France.

SCI à l’IR ou à l’IS : la fiscalité pour des associés non-résidents

La SCI est fiscalement « translucide » par défaut (article 8 du Code général des impôts) : elle ne paie pas l’impôt elle-même, ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part de résultat. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour une famille dont certains membres vivent en Algérie, ce choix est déterminant.

SCI à l’impôt sur le revenu

Les loyers d’une location nue sont des revenus fonciers. La SCI dépose chaque année une déclaration n° 2072, qui répartit le résultat entre associés. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration.

• Un associé résidant en Algérie est imposable en France sur sa quote-part, car les revenus immobiliers sont imposés dans l’État où le bien est situé (article 6 de la convention).
• Pour les non-résidents, l’impôt ne peut pas être inférieur à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus perçus en 2025, puis 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen si celui-ci est plus favorable (article 197 A du CGI).
• Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent aux revenus fonciers. La réduction à 7,5 % concerne les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni : elle ne vise pas un affilié à la CNAS ou à la CASNOS algériennes. La hausse de CSG votée pour 2026 (18,6 %) ne concerne pas les revenus fonciers.
• Un déficit foncier s’impute sur les revenus fonciers de l’associé et se reporte sur dix ans.

SCI à l’impôt sur les sociétés

Avec l’option pour l’IS, la SCI est imposée sur son bénéfice au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %. Elle peut amortir le bâti, ce qui réduit fortement le bénéfice imposable pendant plusieurs années. Tant que les bénéfices restent dans la société, par exemple pour rembourser l’emprunt, les associés ne sont pas imposés personnellement.

Si la SCI distribue des dividendes à un associé résidant en Algérie, une retenue à la source française s’applique, dans la limite de 15 % prévue par l’article 10 de la convention pour un associé personne physique. Ces dividendes sont ensuite imposables en Algérie, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.

Le revers apparaît à la revente : la plus-value est calculée par rapport à la valeur nette comptable, c’est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués. Les abattements pour durée de détention des particuliers ne s’appliquent pas. Sur un bien détenu longtemps, l’IS peut donc coûter nettement plus cher que l’IR. L’option est par ailleurs irrévocable au-delà du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Location meublée : la vigilance s’impose

Une SCI restée à l’IR qui loue en meublé de façon habituelle exerce une activité commerciale. Si les recettes commerciales dépassent 10 % des recettes totales, elle risque d’être assujettie de plein droit à l’IS. Les familles qui envisagent la location meublée choisissent donc souvent une autre structure ou la détention directe en LMNP pour un propriétaire résidant en Algérie. La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % touche d’ailleurs les revenus de location meublée non professionnelle, et non les revenus fonciers.

La taxe annuelle de 3 %

Les entités qui possèdent des immeubles en France entrent dans le champ de la taxe de 3 % sur la valeur vénale (article 990 D du CGI). Une SCI dont le siège est en France en est exonérée si elle communique chaque année à l’administration ses immeubles et l’identité de ses associés. Selon impots.gouv.fr, les personnes morales qui déposent la déclaration n° 2072 avec les informations requises sont dispensées de la déclaration n° 2746. Une SCI qui oublie ses obligations déclaratives s’expose néanmoins à cette taxe : c’est un point à vérifier avec le comptable chaque année.

Tableau comparatif

Ce que prévoit la convention fiscale franco-algérienne

La convention signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. Elle contient une règle centrale pour les SCI : les parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un État sont traitées comme ces immeubles. Interposer une société ne déplace donc pas l’impôt vers l’Algérie.

Concrètement, un associé résidant en Algérie paie l’impôt français sur sa quote-part de loyers ou sur sa plus-value de cession de parts. S’il déclare ces revenus en Algérie, l’administration fiscale algérienne doit accorder une déduction égale à l’impôt payé en France. Le mécanisme général est expliqué dans notre article sur la double imposition France-Algérie dans l’immobilier.

Un point reste délicat : certains États ne reconnaissent pas la transparence fiscale de la SCI et requalifient en dividendes les revenus que la France impose comme revenus fonciers. La convention traite l’article 6 et l’article 10 séparément. En cas de doute sur la façon dont l’administration algérienne traitera votre quote-part, faites confirmer la qualification par un conseiller fiscal en Algérie avant votre première déclaration.

Transmettre un bien grâce à la SCI : possibilités et limites

Donner des parts progressivement

La SCI permet de transmettre un bien par fractions : au lieu de donner un quart de l’appartement, les parents donnent un nombre de parts. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits de donation, et cet abattement se renouvelle tous les quinze ans. Lorsque le bien est financé à crédit, la valeur des parts tient compte de la dette de la société, ce qui réduit l’assiette taxable.

Attention : lorsque le donataire ou le donateur réside en Algérie, la territorialité des droits de donation français dépend de la résidence de chacun et de la situation des biens. Les parts d’une SCI détenant un immeuble en France restent des biens taxables en France. Les règles complètes figurent dans notre dossier sur la fiscalité des donations entre la France et l’Algérie. La donation de parts se fait par acte notarié.

Le démembrement des parts

Les parents peuvent aussi donner la seule nue-propriété des parts et conserver l’usufruit, donc les loyers ou l’usage du bien. Au décès de l’usufruitier, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, selon le barème de l’article 669 du CGI :

Exemple fictif : un parent de 65 ans détient des parts valant 300 000 €. Il donne la nue-propriété à ses deux enfants. La valeur taxable est de 60 % × 300 000 € = 180 000 €, soit 90 000 € par enfant, inférieure à l’abattement de 100 000 € par enfant. Ce calcul théorique ne tient pas compte d’éventuelles donations antérieures de moins de quinze ans ni des frais de notaire. Les statuts doivent préciser la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.

Que devient la SCI au décès d’un associé ?

Selon l’article 1870 du Code civil, la société continue avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé, sauf clause contraire des statuts. Les statuts peuvent soumettre les héritiers à un agrément ou prévoir que les associés survivants rachètent les parts. Pour une famille dispersée entre la France et l’Algérie, ces clauses méritent d’être rédigées avec soin : elles déterminent qui siégera dans la société et qui pourra décider de vendre.

Quelle loi successorale s’applique aux parts ?

C’est la principale source de confusion. Les deux pays n’ont pas la même règle de conflit de lois :

• Côté France, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), pour l’ensemble de la succession. Un Franco-Algérien résidant en France verra sa succession soumise à la loi française devant un notaire français.
• Côté Algérie, l’article 16 du Code civil algérien soumet la succession à la loi nationale du défunt au moment du décès, donc au Code de la famille et à ses quotes-parts pour un défunt algérien.

La SCI ne tranche pas ce conflit. Les parts sociales sont des biens meubles, mais les deux pays appliquent leur propre règle. Si la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants de manière égale, l’article 913 du Code civil, modifié par la loi du 24 août 2021, ouvre aux enfants un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans certaines conditions de nationalité ou de résidence européenne. Ces questions sont développées dans notre article sur la succession franco-algérienne. Pour l’option d’un testament, voir aussi notre guide pour faire un testament en Algérie depuis la France.

Les droits de succession pour des héritiers vivant en Algérie

Lorsque le défunt résidait en Algérie et que l’héritier n’a pas été domicilié en France au moins six années au cours des dix dernières, la France taxe uniquement les biens situés en France. Or l’article 750 ter du CGI assimile aux immeubles français les parts de sociétés à prépondérance immobilière française, ce que confirme l’article 23 de la convention. Les héritiers paient donc les droits français, après l’abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe, et l’Algérie impute cet impôt si elle taxe la succession. La SCI n’est donc pas un moyen d’éviter les droits de succession français.

Créer la SCI : formalités, coûts et nouvelles règles de cession

La création suit plusieurs étapes, réalisées sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI :

1. Rédaction des statuts : par un notaire, un avocat ou les associés eux-mêmes. Un notaire est obligatoire si un immeuble est apporté au capital, car l’apport doit être publié au service de la publicité foncière.
2. Constitution du capital : le dépôt des fonds sur un compte bloqué n’est pas obligatoire pour une société civile, mais la banque exigera un compte au nom de la SCI.
3. Nomination du gérant dans les statuts ou par un acte séparé.
4. Annonce légale dans un journal habilité : pour une SCI, un forfait fixé par arrêté s’applique, d’environ 190 € HT en métropole en 2026.
5. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais de greffe se limitent à quelques dizaines d’euros.

Le principal coût vient des honoraires de rédaction des statuts. Pour une SCI familiale avec des associés à l’étranger, mieux vaut des statuts sur mesure qu’un modèle standard : clauses d’agrément, consultations à distance, démembrement, répartition des charges, sortie d’un associé. Prévoyez aussi les honoraires comptables annuels si la SCI opte pour l’IS.

Cession de parts : nouvelle obligation depuis le 27 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé l’article 1865-1 du Code civil. Selon les notaires de France, depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée :

• par un acte authentique (notaire) ;
• par un acte contresigné par avocat ;
• ou par un acte établi par un expert-comptable, à titre accessoire à une mission comptable, fiscale ou économique.

Une cession sous seing privé signée entre membres de la famille est désormais nulle. Pour une SCI familiale, cela concerne par exemple le rachat des parts d’un frère qui veut sortir, même pour un montant modeste. La cession reste soumise aux droits d’enregistrement et, pour un vendeur résidant en Algérie, à l’impôt français sur la plus-value. Ces règles sont détaillées dans notre article sur la vente d’un bien en France quand on réside en Algérie.

Quatre scénarios de familles franco-algériennes

Deux parents en France, trois enfants dont un à Alger

Les parents détiennent l’appartement familial à Lyon par une SCI à l’IR. Ils donnent la nue-propriété de parts à chacun des enfants. L’enfant installé à Alger est associé comme les autres : il ne perçoit pas de loyers tant que les parents conservent l’usufruit. Au décès des parents, il deviendra plein propriétaire de ses parts. À ce stade, le notaire français appliquera la loi de la résidence habituelle des parents, et l’enfant résidant en Algérie aura éventuellement des obligations déclaratives en Algérie.

Une fratrie qui achète un appartement locatif

Deux frères en France et une sœur à Oran achètent ensemble un appartement loué nu. La SCI reste à l’IR. Chaque année, la sœur déclare sa quote-part de revenus fonciers en France et paie au minimum 20 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur sa part. Les statuts prévoient des consultations écrites, et l’un des frères est gérant.

Un couple qui rentre vivre en Algérie

Un couple de retraités garde son appartement parisien en SCI avec ses enfants avant de rentrer en Algérie. Leur changement de résidence fiscale ne modifie pas la compétence française sur les loyers ni sur les parts. Ils doivent en revanche déclarer leurs revenus comme non-résidents. Une réflexion sur la loi successorale s’impose, car leur résidence habituelle sera désormais en Algérie. Pour déterminer leur résidence fiscale, voir notre article sur la résidence fiscale France ou Algérie.

Un associé qui veut sortir

Un des enfants veut récupérer sa part pour financer un projet en Algérie. Les autres associés lui rachètent ses parts. Depuis le 27 juin 2026, la cession doit passer par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Le prix doit correspondre à la valeur réelle des parts : une cession à prix minoré entre proches peut être requalifiée en donation indirecte.

SCI, indivision ou détention directe : comment choisir

Pour les couples, le choix de la SCI s’articule avec le régime matrimonial : des parts acquises pendant le mariage peuvent tomber dans la communauté. Le sujet est traité dans notre article sur le contrat de mariage franco-algérien et le régime matrimonial.

Les pièges les plus fréquents

• Croire que la SCI fait sortir le bien de la fiscalité française : loyers, plus-values, IFI et droits de succession restent dus en France.
• Utiliser un modèle de statuts standard sans clause de consultation à distance, sans agrément, sans règles sur le démembrement.
• Opter pour l’IS sans calculer la revente : l’économie d’impôt pendant la détention peut être absorbée par la plus-value future.
• Louer en meublé dans une SCI à l’IR sans mesurer le risque d’assujettissement à l’IS.
• Négliger la déclaration annuelle : défaut de déclaration n° 2072 et exposition à la taxe de 3 %.
• Céder des parts par simple acte entre proches : depuis le 27 juin 2026, la cession est nulle.
• Loger un associé gratuitement sans délibération : cela peut poser des difficultés entre associés et en cas de contrôle fiscal.
• Ignorer le conflit de lois successorales : la SCI ne remplace pas une réflexion avec un notaire sur la loi applicable et un éventuel testament.
• Financer sa part avec des fonds sortis d’Algérie sans justificatif : blocage bancaire possible.

Checklist avant de signer les statuts

• Objectif clair : gestion collective, transmission, location nue ou meublée.
• Choix IR ou IS simulé sur la durée de détention prévue, revente comprise.
• Répartition du capital et des comptes courants conforme aux apports réels.
• Origine des fonds documentée pour chaque associé, y compris les fonds venant d’Algérie.
• Gérant désigné, idéalement disponible en France pour les actes courants.
• Clauses : agrément, consultation écrite et visioconférence, démembrement, sortie d’un associé, décès.
• Régime matrimonial des associés mariés vérifié.
• Calendrier fiscal : déclaration n° 2072 (ou n° 2065), déclarations des associés non-résidents.
• Réflexion successorale menée avec un notaire, en France et si besoin en Algérie.
• Associés résidant en Algérie informés de leurs obligations déclaratives dans les deux pays.

Questions fréquentes

Un Algérien qui vit en Algérie peut-il être associé d’une SCI en France ?

Oui. La loi n’impose aucune condition de nationalité ni de résidence aux associés d’une SCI. L’associé non-résident doit fournir ses justificatifs d’identité et sera imposé en France sur sa quote-part de revenus.

Peut-on créer une SCI à deux, entre un parent et un enfant ?

Oui, deux associés suffisent. Un enfant mineur peut aussi être associé, représenté par ses parents, avec des règles particulières pour certains actes.

Le gérant de la SCI peut-il vivre en Algérie ?

Oui, mais en pratique il est plus simple qu’un gérant soit disponible en France pour signer les baux, gérer la banque et les déclarations.

La SCI permet-elle d’éviter les droits de succession ?

Non. Les parts sont taxées comme le bien qu’elles représentent. La SCI permet en revanche de transmettre progressivement, en profitant des abattements tous les quinze ans.

La SCI permet-elle d’écarter le partage de la Fredha algérienne ?

Pas à elle seule. En Algérie, la succession d’un Algérien relève de sa loi nationale. En France, c’est la loi de la dernière résidence habituelle. La SCI ne choisit pas la loi applicable.

Un associé résidant en Algérie paie-t-il la CSG sur sa part de loyers ?

Oui. Les revenus fonciers des non-résidents supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Une affiliation à la CNAS ne suffit pas. Voir notre article sur la CSG-CRDS des non-résidents algériens.

Faut-il déclarer les parts de SCI à l’IFI ?

Oui, si le patrimoine immobilier net taxable en France dépasse 1,3 million d’euros. Un non-résident est taxable sur ses biens immobiliers français, y compris détenus via une SCI. Voir aussi notre article sur l’IFI et les biens immobiliers en Algérie.

Peut-on revenir à l’IR après avoir opté pour l’IS ?

Uniquement pendant une courte période : l’option devient irrévocable au-delà du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Un associé peut-il habiter le bien de la SCI ?

Oui, si les statuts ou une décision des associés le prévoient. La mise à disposition gratuite n’est pas imposée comme un loyer dans une SCI à l’IR, mais elle doit être organisée pour éviter les conflits entre associés.

Combien coûte la création d’une SCI ?

L’annonce légale et le greffe représentent quelques centaines d’euros. Le coût principal vient de la rédaction des statuts, très variable selon le professionnel et la complexité des clauses, et des frais de notaire en cas d’apport d’un bien.

Lire aussi

• Crédit immobilier en France pour un Algérien non-résident
• Notaire et succession franco-algérienne
• Héritage des femmes en Algérie : parts de la fille, de l’épouse, de la mère et de la sœur
• Assurance vie pour les Algériens en France
• Conserver ses liens avec l’Algérie après une seconde expatriation : comptes, biens, succession et fiscalité

Sources officielles et références

• Convention fiscale entre la France et l’Algérie du 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 (articles 6, 10, 13, 22, 23 et 24), impots.gouv.fr : texte de la convention
• Direction générale des Finances publiques, fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (mars 2026) : taux minimum de 20 % et 30 %, seuil de 29 579 € : impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr, « Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles » : impots.gouv.fr
• Notaires de France, « Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026 » : notaires.fr
• Ministère de la Justice, fiche « Société civile immobilière (SCI) » : justice.fr
• Code civil, articles 815, 913, 1832 et suivants, 1845 et suivants, 1857, 1865-1 et 1870 ; Code général des impôts, articles 8, 197 A, 206, 669, 750 ter, 779, 990 D et 990 E : Légifrance
• Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions, article 21 : EUR-Lex