Oui, un Algérien qui vit en France peut obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’ancien « minimum vieillesse », et il dispose même d’un avantage que beaucoup ignorent : la condition de dix ans de titre de séjour imposée en principe aux étrangers hors Union européenne n’est pas opposée aux ressortissants algériens par l’Assurance retraite. Les autres conditions restent en revanche pleinement exigées : avoir 65 ans (ou 62 ans dans certains cas), résider en France de façon stable, être en situation régulière, avoir demandé toutes ses retraites, y compris la pension algérienne, et disposer de ressources inférieures à 1 043,59 € par mois pour une personne seule en 2026.

L’ASPA n’est jamais versée automatiquement. Elle se demande auprès de la caisse de retraite, elle complète vos revenus jusqu’à un plafond, et elle peut être récupérée sur la succession. Ce guide explique comment s’ouvre le droit, quel titre de séjour présenter, comment le montant est calculé et comment constituer le dossier.

L’essentiel

• Âge : 65 ans, ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail, d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou de retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.
• Séjour : pour un Algérien, un certificat de résidence en cours de validité (un an ou dix ans) suffit en pratique ; la condition de dix ans d’antériorité n’est pas opposée, selon la doctrine de la Cnav depuis 2014. Les certificats portant la mention « visiteur » ou « retraité » posent problème.
• Résidence : vivre en France de manière stable, soit plus de neuf mois par an.
• Pensions : avoir demandé toutes ses retraites, françaises et étrangères, dont la pension CNR algérienne.
• Plafonds 2026 : 1 043,59 € par mois pour une personne seule, 1 620,18 € pour un couple ; l’ASPA comble l’écart entre vos ressources et ce plafond.
• Demande : en ligne sur l’espace personnel de l’Assurance retraite ou par formulaire papier, auprès de la caisse qui verse la retraite.

Sommaire

• Qu’est-ce que l’ASPA et qui la verse ?
• Les conditions de l’ASPA pour un Algérien en France
• Quel âge faut-il avoir ?
• Titre de séjour : pourquoi la règle des dix ans ne s’applique pas aux Algériens
• La résidence en France à prouver au moment de la demande
• Demander d’abord toutes ses retraites, y compris la pension algérienne
• Montant de l’ASPA en 2026 et méthode de calcul
• Quelles ressources sont prises en compte ?
• Comment demander l’ASPA : caisse, formulaire et pièces
• Après l’attribution : obligations, succession et impôt
• Cas pratiques
• Refus de l’ASPA : quels recours ?
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de déposer
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’ASPA et qui la verse ?

L’ASPA est une prestation de solidarité non contributive prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle ne rémunère pas une carrière : elle garantit un niveau minimal de ressources à une personne âgée qui vit en France et dont les retraites et autres revenus restent sous un plafond. C’est ce qui la distingue d’une pension de retraite, acquise par des cotisations.

Concrètement, l’ASPA est différentielle. Elle n’est pas une somme fixe ajoutée à la retraite : elle complète les ressources jusqu’au plafond applicable. Un retraité qui touche déjà 900 € par mois ne recevra donc pas 1 043,59 € de plus, mais au maximum la différence entre ses ressources et le plafond.

L’organisme payeur dépend de votre situation :

• si vous percevez une retraite du régime général, c’est votre Carsat (ou la CGSS outre-mer, ou la Cnav en Île-de-France) qui instruit et verse l’ASPA ;
• si vous dépendez de la MSA, c’est la caisse de MSA ;
• si vous avez plusieurs retraites, Service-Public indique un ordre de priorité : la MSA des non-salariés agricoles si vous êtes exploitant à la date de la demande, puis le régime général, puis l’organisme qui verse la pension la plus élevée ;
• si vous ne percevez aucune retraite, le dossier se dépose à la mairie et il est instruit par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), géré par la Caisse des dépôts.

Cette dernière hypothèse concerne notamment des personnes âgées venues rejoindre leurs enfants en France sans avoir jamais travaillé dans le pays. Leur droit dépend alors entièrement des conditions de séjour, de résidence et de ressources détaillées plus bas.

Les conditions de l’ASPA pour un Algérien en France

Pour un ressortissant algérien, l’ouverture du droit repose sur cinq conditions cumulatives. Elles sont vérifiées à la date d’effet de l’allocation, c’est-à-dire en général le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.

Le point qui distingue réellement les Algériens des autres ressortissants non européens est la condition de séjour. Tout le reste s’applique de la même manière qu’à un retraité français.

Quel âge faut-il avoir ?

L’âge de principe est 65 ans. Selon l’Assurance retraite, l’ASPA peut être demandée dès 62 ans si vous êtes :

• reconnu inapte au travail ;
• atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• bénéficiaire d’une retraite anticipée pour carrière longue ;
• bénéficiaire d’une retraite anticipée pour travailleur handicapé.

Service-Public prévoit aussi un âge abaissé, compris entre 62 ans et 9 mois et 64 ans selon l’année de naissance, pour les anciens combattants et prisonniers de guerre, les anciens déportés ou internés et les mères de famille ouvrières. Ces situations restent marginales, mais elles existent.

Pour un travailleur algérien usé par une carrière dans le bâtiment ou l’industrie, la piste de l’inaptitude au travail mérite d’être examinée avec la caisse : elle permet d’obtenir à 62 ans une retraite à taux plein et, si les ressources sont faibles, l’ASPA en complément.

Titre de séjour : pourquoi la règle des dix ans ne s’applique pas aux Algériens

La règle générale de l’article L. 816-1

L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale subordonne l’ASPA des étrangers à une condition de régularité de séjour. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la règle de droit commun est exigeante : le demandeur non européen doit détenir sans interruption, depuis au moins dix ans à la date d’effet de l’allocation, un titre de séjour l’autorisant à travailler. Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les trimestres cotisés figurant sur le relevé de carrière peuvent servir de preuve pour combler une année sans titre.

Les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les étrangers ayant combattu pour la France sont dispensés de cette condition. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse obéissent à des règles propres.

L’exception algérienne et son fondement

Pour les Algériens, la condition des dix ans n’est pas opposée. Ce n’est pas l’accord franco-algérien de 1968 qui le prévoit directement, mais l’article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière, l’un des textes des accords d’Évian. Ce texte prévoit que les ressortissants algériens résidant en France, en particulier les travailleurs, ont les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques.

Le Conseil d’État s’est appuyé sur cette disposition dans une décision du 9 novembre 2007 pour écarter, en matière de revenu minimum, la condition d’antériorité de séjour opposée à des Algériens. L’Assurance retraite en a tiré les conséquences pour l’ASPA : une instruction de la Cnav du 19 novembre 2014, citée dans un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale d’octobre 2025, indique que, « conformément aux engagements internationaux signés par la France », la condition de séjour préalable de l’article L. 816-1 n’est pas opposable aux ressortissants algériens.

La MSA, qui appliquait encore la règle des dix ans à certains Algériens, a été conduite à s’aligner : à la suite d’une réclamation, le Défenseur des droits a relevé une inégalité de traitement selon le régime de retraite (décision n° 2018-284 du 27 décembre 2018), et la caisse centrale de la MSA a rappelé à son réseau, par une instruction du 15 octobre 2018, que la condition n’était pas opposable aux ressortissants algériens.

Quels certificats de résidence sont acceptés ?

La circulaire Cnav n° 2019-13 du 14 mars 2019, qui détaille la condition de régularité de séjour pour l’ASPA, classe parmi les titres non soumis à la condition des dix ans :

• le certificat de résidence pour Algérien d’un an, sauf mentions « visiteur » et « retraité » ;
• le certificat de résidence pour Algérien de dix ans, sauf mentions « visiteur » et « retraité » ;
• les récépissés de demande ou de renouvellement de certificat de résidence algérien, sauf mention « visiteur » ou « retraité ».

Il suffit donc, en pratique, d’être titulaire d’un certificat de résidence valide à la date d’effet. Un titre expiré reste pris en compte pendant les trois mois qui suivent sa date de fin de validité, selon la même circulaire, ce qui couvre un renouvellement en cours mal synchronisé. Pour éviter tout blocage, joignez au dossier le récépissé de renouvellement plutôt qu’un titre périmé.

Le cas des certificats « visiteur » et « retraité »

Le certificat de résidence « retraité » est délivré à l’Algérien qui a vécu en France sous couvert d’un certificat de résidence et qui a établi sa résidence habituelle hors de France. La Cnav le traite comme une présomption simple de non-résidence : la personne doit apporter les justificatifs de résidence habituels, et l’allocation est versée si ces justificatifs sont fournis. En pratique, un titulaire de ce certificat qui revient vivre durablement en France a intérêt à demander à la préfecture un titre correspondant à sa nouvelle situation avant de déposer sa demande d’ASPA. Le fonctionnement de ce titre est détaillé dans notre guide sur le certificat de résidence « retraité » pour Algérien.

Le certificat « visiteur » est accordé à une personne qui s’engage à vivre de ses propres ressources sans exercer d’activité professionnelle. Il n’apparaît pas parmi les titres permettant d’écarter la condition, et une demande d’ASPA déposée avec ce seul titre a de fortes chances d’être refusée. C’est le cas typique d’un parent âgé venu rejoindre ses enfants en France : faites vérifier sa situation par la caisse avant de compter sur l’allocation.

Franco-Algériens et Algériens sans titre

Un binational franco-algérien est traité comme un Français : aucune condition de titre de séjour ne lui est demandée. Il doit en revanche remplir la condition de résidence comme tout le monde.

À l’inverse, une personne sans titre de séjour ne peut pas obtenir l’ASPA : l’exception algérienne écarte la durée de séjour exigée, pas la régularité du séjour elle-même. Un refus de titre ou une obligation de quitter le territoire rend la demande irrecevable.

Une interprétation contestée sur le plan politique

Cette lecture des accords d’Évian est aujourd’hui discutée. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale enregistré le 15 octobre 2025 la qualifie d’« interprétation anachronique » et plaide pour sa remise en cause. À la date de rédaction de ce guide (novembre 2026), aucun texte n’a modifié la règle et la circulaire de 2019 reste la référence publique de la Cnav. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en discussion à l’automne 2026, vise d’autres prestations (certaines prestations familiales et les aides au logement) ; suivez néanmoins son issue si votre demande est prévue pour 2027. Comme toute règle reposant sur une doctrine administrative, elle peut évoluer : si une caisse vous oppose la condition des dix ans, demandez une décision écrite et motivée, puis contestez-la (voir la partie sur les recours).

La résidence en France à prouver au moment de la demande

La condition de résidence s’applique à tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité. Le code de la sécurité sociale considère comme résidant en France la personne qui y a son foyer permanent ou le lieu de son séjour principal, c’est-à-dire plus de neuf mois au cours de l’année civile. L’ASPA est due en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Au dépôt du dossier, la circulaire Cnav de 2019 prévoit de demander :

• soit l’avis d’impôt sur le revenu (ou, pour une personne non imposable, l’avis de situation déclarative) et un autre document nominatif prouvant la résidence ;
• soit l’avis d’impôt et une attestation d’hébergement.

Le second document peut être une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, une quittance de loyer, un avis de taxe foncière, une attestation d’assurance habitation, un relevé de la Caf mentionnant une aide au logement ou des relevés bancaires montrant des opérations en France. La liste n’est pas exhaustive. Les personnes logées en foyer de travailleurs migrants, en résidence sociale ou chez un proche fournissent une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant et par elles-mêmes, ou une attestation d’élection de domicile.

Les justificatifs doivent être récents : la caisse retient les documents du mois précédant la réception de la demande ou du mois de réception. Une facture vieille de six mois peut être écartée. Le maintien de l’ASPA après son attribution, avec la règle des neuf mois et les séjours en Algérie, fait l’objet d’un guide dédié : ASPA et résidence en Algérie : combien de temps peut-on séjourner sans perdre ses droits ?

Demander d’abord toutes ses retraites, y compris la pension algérienne

L’ASPA est subsidiaire : elle n’intervient qu’après les retraites auxquelles vous avez droit. L’Assurance retraite exige d’avoir fait valoir tous vos droits à pension, en France et à l’étranger. Un ancien salarié qui a cotisé en Algérie avant de venir en France doit donc avoir demandé sa pension à la Caisse nationale des retraites (CNR), ou à la CASNOS s’il était non-salarié, avant que la caisse française n’étudie l’ASPA.

Deux conséquences pratiques en découlent :

• la pension algérienne fait partie des ressources prises en compte, même si elle est versée en dinars sur un compte en Algérie et même si son transfert vers la France est difficile ;
• une pension algérienne non demandée peut bloquer l’instruction : la caisse française peut réclamer la preuve de la demande ou de la notification de la CNR.

La convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980 permet de totaliser les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays et de faire transiter la demande par la caisse française. Le mécanisme est expliqué dans notre article sur la totalisation des années de travail en France et en Algérie.

Le problème des pensions CNR non versées en France

Une difficulté propre aux Algériens vient compliquer le schéma. Selon le rapport de l’Assemblée nationale d’octobre 2025, la CNR refuse de servir leur pension à certains retraités algériens et binationaux qui résident en France et ne relèvent que du régime algérien, en invoquant une lecture territoriale de la convention. La France conteste cette interprétation. Le même rapport indique que, dans l’attente d’un règlement, les caisses françaises font droit aux demandes d’allocations de solidarité de ces pensionnés.

Si vous êtes dans ce cas, conservez toutes les preuves : demande de pension, notification de la CNR, courriers de refus ou de suspension. Elles permettent à la caisse française de constater que la ressource n’est pas perçue et d’en tenir compte dans le calcul. Les démarches pour toucher une pension CNR hors d’Algérie sont détaillées dans notre guide Toucher sa pension CNR en France ou au Canada.

Montant de l’ASPA en 2026 et méthode de calcul

Les plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2026 par la circulaire Cnav n° 2025-29 du 22 décembre 2025. Ils correspondent au niveau de ressources que l’ASPA garantit, avant prélèvements.

Le couple s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Pour un couple dont les deux membres sont étrangers, la circulaire Cnav prévoit que la condition de séjour s’examine pour chacun d’eux ; pour un couple algérien, la condition des dix ans n’est donc opposée à aucun des deux, mais chacun doit être en situation régulière.

Deux exemples chiffrés

Ces exemples sont fictifs et simplifiés ; ils ne tiennent pas compte des autres règles que la caisse peut appliquer à un dossier réel.

Un retraité vivant seul perçoit 520 € de retraite de base française, 140 € de retraite complémentaire et l’équivalent de 90 € de pension CNR, soit 750 € de ressources mensuelles. L’ASPA théorique serait de 1 043,59 − 750 = 293,59 € par mois.

Un couple marié dont les deux membres ont plus de 65 ans et sont en situation régulière dispose de 980 € de retraites cumulées. Si les deux demandent l’ASPA, le complément théorique pour le couple serait de 1 620,18 − 980 = 640,18 € par mois, réparti entre les deux allocataires.

Quelles ressources sont prises en compte ?

La caisse examine les ressources des trois mois qui précèdent la date d’effet. Si leur total dépasse le plafond correspondant, elle se reporte aux douze mois précédents. Cette double lecture évite qu’une baisse ponctuelle de revenus ouvre un droit artificiel.

Selon Service-Public, sont notamment pris en compte :

• les retraites et pensions d’invalidité, françaises et étrangères, dont la pension algérienne ;
• les pensions alimentaires fixées par un juge ;
• les revenus professionnels, après un abattement (pour une personne seule, 1 640,72 € sur trois mois ou 6 562,91 € sur douze mois ; pour un couple, 2 734,55 € sur trois mois ou 10 938,20 € sur douze mois) ;
• les biens mobiliers et immobiliers, comptés pour 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, qu’ils rapportent ou non ;
• les biens donnés, dans certaines conditions, pour éviter qu’une donation récente ne serve à faire baisser artificiellement les ressources.

Sont au contraire exclus, entre autres : la valeur de la résidence principale, les aides au logement (APL, ALS), les prestations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, certaines allocations liées à la guerre et l’aide en espèces ou en nature apportée volontairement par les enfants.

Les biens situés en Algérie

C’est le point le plus sensible pour la diaspora. Une maison familiale en Algérie, un appartement loué à Oran ou un terrain hérité en Kabylie ne sont pas la résidence principale d’un retraité qui vit en France : ils entrent en principe dans l’examen des ressources, à hauteur de 3 % de leur valeur vénale si aucun revenu réel n’est déclaré. Un bien indivis, issu d’une succession non partagée, se déclare pour la quote-part détenue. L’évaluation d’un bien sans acte ou sans livret foncier reste délicate : décrivez la situation réelle, joignez ce que vous avez, et demandez à la caisse la méthode qu’elle retiendra.

Ne pas déclarer un bien parce qu’il se trouve hors de France expose à une suppression de l’allocation et à un remboursement des sommes perçues. Les comptes bancaires en Algérie suivent la même logique : les avoirs et revenus déclarables entrent dans l’examen, indépendamment de l’obligation fiscale distincte de déclarer le compte, expliquée dans notre guide du formulaire 3916 pour un compte algérien.

Comment demander l’ASPA : caisse, formulaire et pièces

L’ASPA se demande au moment du départ à la retraite ou plus tard, dès que les conditions sont remplies. Trois voies existent.

1. En ligne, depuis votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, avec le service « Demander une allocation de solidarité (Aspa) ». Selon l’Assurance retraite (page mise à jour le 10 juin 2026), le service pré-remplit une partie des ressources, permet de téléverser les justificatifs et de suivre le dossier ; un brouillon reste ouvert 90 jours.
2. Par courrier, avec le formulaire de demande d’ASPA (cerfa n° 13710, dans sa version en vigueur), envoyé signé à votre caisse régionale avec les pièces justificatives. Les ressortissants de la MSA utilisent le formulaire de la MSA.
3. À la mairie, si vous ne percevez aucune retraite ; le dossier est transmis au SASPA.

Les pièces généralement demandées

La liste exacte dépend de votre dossier et de votre caisse. Il est prudent de la faire confirmer avant de demander des documents à durée de validité courte. Pour un demandeur algérien, prévoyez en général :

• une pièce d’identité (passeport algérien) ;
• une copie lisible du certificat de résidence en cours de validité, ou du récépissé de renouvellement ;
• le dernier avis d’impôt ou avis de situation déclarative, le vôtre et celui de votre conjoint, concubin ou partenaire ;
• un second justificatif de résidence récent (facture, quittance, attestation d’hébergement) ;
• les justificatifs de toutes vos pensions, dont la notification CNR ou la preuve de la demande ;
• les justificatifs de ressources des trois derniers mois ;
• les éléments sur les biens détenus en France et en Algérie ;
• un relevé d’identité bancaire d’un compte permettant le versement.

Les documents rédigés en arabe, comme une notification de la CNR ou un acte de propriété, peuvent devoir être traduits. Renseignez-vous auprès de la caisse avant d’engager des frais de traduction assermentée.

À partir de quand l’ASPA est-elle versée ?

L’ASPA est due au plus tôt le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Service-Public donne l’exemple d’une demande reçue le 12 mai 2026, qui prend effet le 1er juin 2026. Une seule exception joue en votre faveur : selon la circulaire Cnav de 2019, si la demande d’ASPA est reçue dans les trois mois civils suivant la notification de votre retraite, l’allocation peut prendre effet à la même date que la retraite. D’où l’intérêt de déposer les deux demandes ensemble lorsque vos ressources seront faibles.

Après l’attribution : obligations, succession et impôt

Une fois attribuée, l’ASPA reste conditionnée. Vous devez signaler à la caisse tout changement de ressources (nouvelle pension, vente d’un bien, héritage), de situation familiale (mariage, séparation, décès du conjoint) ou de résidence. Les séjours prolongés en Algérie sont la cause de suppression la plus fréquente ; ils sont traités en détail dans le guide consacré à la résidence cité plus haut. Le renouvellement du certificat de résidence doit aussi être anticipé, car la régularité du séjour conditionne le versement.

La récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées au décès du bénéficiaire sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse un seuil. Pour les décès survenus en 2026 en métropole, l’Assurance retraite indique un seuil de 108 585,14 € (Service-Public affiche 108 586,14 € ; en cas de succession proche du seuil, faites confirmer le chiffre par la caisse). La récupération est plafonnée par année de versement : 8 463,42 € pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple, selon Service-Public.

Plusieurs points concernent directement les familles franco-algériennes :

• un bien immobilier en Algérie fait partie de la succession examinée et peut faire franchir le seuil ;
• la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu’à son propre décès ;
• la caisse dispose de cinq ans à compter d’un écrit mentionnant le décès et au moins un ayant droit pour agir ;
• les héritiers ne paient jamais au-delà de ce que contient la succession.

Les règles de partage entre les deux pays sont expliquées dans notre guide sur la succession franco-algérienne.

L’ASPA est-elle imposable ?

Selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP, les allocations de vieillesse non contributives sont exclues du champ de l’impôt sur le revenu. L’ASPA ne s’ajoute donc pas à votre revenu imposable, contrairement à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire. En cas de doute sur une situation particulière, le service des impôts reste l’interlocuteur compétent.

Cas pratiques

Les situations ci-dessous sont fictives et les montants arrondis ; elles illustrent la logique d’examen, pas un résultat garanti.

Ancien ouvrier avec un certificat de résidence de dix ans

Mohamed, 66 ans, vit à Lyon depuis 1985 avec un certificat de résidence de dix ans renouvelé. Il perçoit 610 € de retraite de base et 120 € de complémentaire. Il n’a jamais travaillé en Algérie. Son titre est accepté sans examen d’antériorité ; ses ressources de 730 € lui ouvrent une ASPA théorique d’environ 313 € par mois. Il dépose sa demande en ligne et joint son avis d’impôt et une quittance de loyer.

Retraitée arrivée en France il y a quatre ans

Fatiha, 68 ans, a rejoint son mari en France par regroupement familial il y a quatre ans et détient un certificat de résidence. Une ressortissante d’un autre pays tiers devrait justifier de dix ans de titre ; pour elle, la condition n’est pas opposée. Le couple déclare la retraite du mari et les deux demandes s’examinent au plafond couple de 1 620,18 €.

Parent âgé venu avec un certificat « visiteur »

Ahmed, 72 ans, vit chez son fils à Marseille sous couvert d’un certificat de résidence « visiteur », délivré parce qu’il disposait de ressources suffisantes et ne travaillerait pas. Ce titre ne figure pas parmi ceux qui permettent d’écarter la condition de séjour et repose sur un engagement de ressources propres. Une demande d’ASPA est très probablement vouée à l’échec en l’état ; la famille doit se renseigner auprès de la préfecture et de la caisse avant toute démarche.

Pension CNR suspendue après une installation en France

Rachid, 67 ans, a fait toute sa carrière en Algérie et perçoit une pension CNR. Venu s’installer en France auprès de sa fille, titulaire d’un certificat de résidence, il voit sa pension suspendue. Il dépose sa demande d’ASPA à la mairie, puisqu’il n’a pas de retraite française, en joignant la notification de pension et le courrier de suspension. Sans ces preuves, la caisse risque de retenir une pension qu’il ne perçoit plus.

Retour en France après plusieurs années en Algérie

Saïd, 70 ans, binational, a vécu six ans en Algérie avec sa retraite française et revient s’installer à Paris. Étant Français, aucune condition de titre ne lui est opposée. Il doit en revanche démontrer une résidence réelle en France à la date d’effet : bail, factures récentes, attestation d’hébergement, et déclarer sa maison en Algérie dans ses ressources.

Refus de l’ASPA : quels recours ?

Une décision de refus doit être écrite et motivée. Si le motif est la condition de dix ans de titre de séjour, rappelez par écrit votre nationalité algérienne et la doctrine de la Cnav, en joignant votre certificat de résidence.

1. Recours amiable : saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la notification. Elle dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut refus.
2. Recours contentieux : saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la réponse de la commission ou l’expiration de son délai.
3. Défenseur des droits : il peut être saisi gratuitement en cas d’inégalité de traitement ou de mauvaise application de la règle, comme il l’a été en 2018 pour un Algérien relevant de la MSA.

Des associations spécialisées dans le droit des étrangers et des points d’accès au droit peuvent aider à rédiger ces recours.

Erreurs fréquentes

• Renoncer à demander l’ASPA parce que l’on croit qu’il faut dix ans de titre de séjour, alors que cette condition n’est pas opposée aux Algériens.
• Penser qu’un certificat de résidence suffit à tout : la résidence réelle en France et le plafond de ressources restent décisifs.
• Ne pas demander sa pension algérienne, ou ne pas la déclarer parce qu’elle reste sur un compte en Algérie.
• Oublier un bien immobilier en Algérie ou un terrain en indivision.
• Laisser expirer son certificat de résidence sans récépissé de renouvellement.
• Déposer sa demande d’ASPA plus de trois mois après la notification de la retraite et perdre plusieurs mois de rattrapage.
• Déclarer vivre seul alors que la vie de couple continue, pour bénéficier d’un plafond plus favorable : c’est une fausse déclaration.
• Confondre l’ASPA avec l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), une prestation distincte destinée à certains retraités étrangers qui retournent dans leur pays d’origine.

Checklist avant de déposer

• J’ai 65 ans, ou 62 ans avec une inaptitude, une incapacité d’au moins 50 % ou une retraite anticipée.
• Mon certificat de résidence est valide à la date d’effet, ou j’ai un récépissé de renouvellement, et il ne porte pas la mention « visiteur » ou « retraité ».
• Je vis en France plus de neuf mois par an et je peux le prouver avec un avis d’impôt et un justificatif récent.
• J’ai demandé toutes mes retraites, françaises et algériennes, et je possède les notifications.
• J’ai listé mes ressources des trois et douze derniers mois, ainsi que mes biens en France et en Algérie.
• Je sais à quelle caisse m’adresser (Carsat, MSA ou mairie si je n’ai aucune retraite).
• Je dépose dans les trois mois suivant la notification de ma retraite si je veux un effet rétroactif.

Questions fréquentes

Un Algérien doit-il avoir dix ans de titre de séjour pour toucher l’ASPA ?

Non, selon la doctrine de la Cnav depuis 2014, reprise par la circulaire n° 2019-13 et par la MSA en 2018. Un certificat de résidence algérien en cours de validité suffit, hors mentions « visiteur » et « retraité ».

Un certificat de résidence d’un an suffit-il ?

Oui, la circulaire Cnav de 2019 range le certificat de résidence pour Algérien d’un an parmi les titres non soumis à la condition des dix ans. Les autres conditions doivent être remplies.

Peut-on toucher l’ASPA sans avoir jamais travaillé en France ?

Oui, l’ASPA n’est pas liée à une carrière. Une personne sans retraite française dépose sa demande à la mairie, et le dossier est instruit par le SASPA. Le séjour régulier, la résidence et les ressources restent vérifiés.

Quel est le montant de l’ASPA en 2026 ?

Au maximum 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple dont les deux membres sont allocataires, sous déduction des ressources du foyer.

La pension algérienne réduit-elle l’ASPA ?

Oui, c’est une ressource prise en compte, même si elle est versée en dinars ou reste en Algérie. Si elle est suspendue ou refusée, joignez les justificatifs pour qu’elle ne soit pas retenue à tort.

Une maison en Algérie empêche-t-elle d’obtenir l’ASPA ?

Pas nécessairement. Elle est prise en compte à hauteur de 3 % de sa valeur vénale par an si elle ne produit pas de revenu, ce qui réduit le montant. Elle doit être déclarée.

L’aide envoyée par mes enfants est-elle comptée ?

Non, l’aide en espèces ou en nature versée volontairement par les descendants, sans décision de justice, est exclue des ressources selon Service-Public.

Le conjoint resté en Algérie compte-t-il dans le calcul ?

La situation de couple doit être déclarée telle qu’elle est. La caisse détermine si le plafond couple s’applique et quelles ressources du conjoint retenir. Une séparation fictive est une fausse déclaration.

Peut-on demander l’ASPA en ligne ?

Oui, depuis l’espace personnel de l’Assurance retraite, avec le service « Demander une allocation de solidarité (Aspa) ». La demande papier reste possible.

L’ASPA est-elle versée en Algérie ?

Non. Elle suppose une résidence en France et cesse en cas d’installation à l’étranger. La retraite contributive, elle, peut continuer à être payée en Algérie.

Les héritiers devront-ils rembourser l’ASPA ?

Seulement sur la part de la succession qui dépasse le seuil légal (environ 108 585 € en métropole pour les décès en 2026), dans la limite d’un plafond annuel, et jamais au-delà de l’actif successoral.

Que faire si la caisse m’oppose la condition des dix ans ?

Demandez une décision écrite, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois en invoquant votre nationalité algérienne et la circulaire Cnav, puis le tribunal judiciaire si besoin. Le Défenseur des droits peut également être saisi.

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Sources officielles et références

• Service-Public, « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) », fiche F16871, vérifiée le 23 juin 2026 : service-public.gouv.fr
• L’Assurance retraite, « Améliorer ses ressources à la retraite » : lassuranceretraite.fr
• L’Assurance retraite, nouveau service en ligne de demande d’Aspa, mis à jour le 10 juin 2026 : lassuranceretraite.fr
• Cnav, circulaire n° 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’Aspa et d’ASI : legislation.lassuranceretraite.fr
• Assemblée nationale, rapport d’information n° 1963 de la commission des finances, enregistré le 15 octobre 2025 : assemblee-nationale.fr
• Défenseur des droits, décision n° 2018-284 du 27 décembre 2018 : juridique.defenseurdesdroits.fr
• Code de la sécurité sociale, articles L. 815-1 et L. 816-1