Un propriétaire qui vit en Algérie et vend un appartement ou une maison en France reste imposable en France sur la plus-value : l’impôt sur le revenu est de 19 %, auquel s’ajoutent en principe 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattement pour durée de détention. C’est le notaire chargé de la vente qui calcule l’impôt et le règle à la publicité foncière, directement sur le prix de vente. Si la plus-value est imposable et que le prix dépasse 150 000 €, le vendeur résidant en Algérie doit en plus désigner un représentant fiscal accrédité.

La convention fiscale entre la France et l’Algérie ne change pas ce principe pour un bien situé en France, mais elle explique pourquoi l’Algérie doit ensuite tenir compte de l’impôt français. Cet article s’adresse au vendeur qui possède un bien en France, qu’il l’ait acheté, reçu en héritage ou conservé après un départ vers l’Algérie. Il ne traite ni la vente d’un bien situé en Algérie, ni le crédit immobilier.

L’essentiel

• Le bien est en France : l’impôt sur la plus-value se paie en France, par l’intermédiaire du notaire, lors de la signature de l’acte.
• Taux de base pour une personne physique non résidente : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf cas particulier (7,5 % seulement si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse).
• Exonération totale après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
• Représentant fiscal obligatoire si la plus-value est imposable, sauf dispense : prix de vente de 150 000 € ou moins, résident d’un État de l’UE ou de l’EEE ayant une convention avec la France, ou plus-value totalement exonérée.
• Le notaire ne peut pas être votre représentant fiscal : prévoyez cette étape avant la signature.

Sommaire

• Quelle imposition pour la vente d’un bien en France quand on vit en Algérie ?
• Comment la plus-value est-elle calculée ?
• Quels abattements pour durée de détention ?
• Quelles exonérations concernent un vendeur résidant en Algérie ?
• Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 % ?
• Faut-il un représentant fiscal pour vendre depuis l’Algérie ?
• Le rôle du notaire et les formalités de déclaration
• Exemple chiffré fictif
• Cinq situations typiques
• Recevoir le prix de vente en Algérie
• Étapes et documents à prévoir
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de signer
• Questions fréquentes
• Sources officielles et références

Quelle imposition pour la vente d’un bien en France quand on vit en Algérie ?

La résidence fiscale ne protège pas contre l’impôt français quand le bien est situé en France. Selon Service-Public, la plus-value immobilière d’un non-résident est imposée dans les mêmes conditions que celle d’un résident, sous réserve de la convention fiscale applicable. Pour une personne physique non résidente, le BOFiP précise que le prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts est au taux de 19 %, celui en vigueur à la date de la cession.

La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 va dans le même sens. Son article 13, paragraphe 1 a), prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’État où se trouvent ces biens. Pour un appartement à Lyon, la France peut donc imposer la plus-value même si vous vivez à Alger ou à Oran. Notre article sur la double imposition France–Algérie en matière immobilière présente le cadre général de cette convention.

Reste la question de l’Algérie. L’article 24, paragraphe 2 a), prévoit que l’Algérie déduit de son propre impôt un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de la part de l’impôt algérien correspondant au revenu imposable en France. Si cette plus-value doit être déclarée dans votre situation en Algérie, et dans quelles conditions, doit être confirmé auprès de l’administration fiscale algérienne : ce point ne se déduit pas de la seule convention.

Comment la plus-value est-elle calculée ?

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, tous deux corrigés de certains frais. Service-Public décrit la méthode suivante.

• Prix de vente : le prix indiqué dans l’acte, dont vous pouvez déduire sur justificatifs les frais payés à l’occasion de la vente, comme les diagnostics obligatoires.
• Prix d’acquisition d’un bien acheté : le prix de l’acte d’achat, augmenté des frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel ou au forfait de 7,5 % du prix d’achat.
• Travaux : leur montant réel sur justificatifs, ou un forfait de 15 % du prix d’achat si le bien est détenu depuis plus de cinq ans.
• Bien reçu par donation ou succession : la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession devient le prix d’acquisition.

Cette dernière règle compte pour les héritiers qui vivent en Algérie. Si vous avez reçu un bien en France à la suite d’un décès, la déclaration de succession fixe votre point de départ ; pour le cadre successoral, voyez notre guide sur la succession franco-algérienne.

Quels abattements pour durée de détention ?

La plus-value est réduite chaque année de détention à partir de la sixième, selon des barèmes distincts pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux. Les chiffres ci-dessous sont ceux publiés par Service-Public.

Concrètement, un bien détenu depuis plus de 22 ans ne génère plus d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus jusqu’à la trentième année. À partir de 30 ans, il n’y a plus de plus-value imposable.

Pour les plus-values élevées, une taxe s’ajoute : elle s’applique au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, à un taux de 2 % à 6 % selon le montant, et ne concerne ni les ventes exonérées ni les terrains à bâtir. Le notaire la calcule avec le reste.

Quelles exonérations concernent un vendeur résidant en Algérie ?

Plusieurs exonérations existent pour tous les vendeurs, mais leur application est plus étroite pour un non-résident. Voici celles qui comptent le plus.

• Résidence principale au moment de la vente : exonération totale. Si vous avez quitté la France, Service-Public indique que la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le transfert de votre domicile fiscal hors de France, et que le logement ne doit pas avoir été mis à la disposition d’un tiers entre-temps. Un logement loué ou prêté depuis votre départ risque donc de perdre ce bénéfice.
• Prix de vente inférieur ou égal à 15 000 € : la plus-value est exonérée.
• Durée de détention : plus de 22 ans pour l’impôt sur le revenu, plus de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
• Autre résidence, dans la limite de 150 000 € de plus-value : Service-Public réserve cette exonération aux ressortissants d’un État de l’UE ou de l’EEE ayant une convention avec la France, avec en outre deux ans de domiciliation fiscale en France. Un résident algérien qui n’a pas cette situation ne doit pas compter dessus ; à faire confirmer par le notaire dans votre cas.
• Première cession d’un logement autre que la résidence principale : exonération possible si le prix sert à acheter ou construire votre résidence principale dans les deux ans et si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les quatre années précédentes. Elle doit être demandée par une mention dans l’acte de vente et ne peut servir qu’une fois.

Ne confondez pas le seuil de 150 000 € qui gouverne la dispense de représentant fiscal avec celui de 150 000 € de plus-value de l’exonération de l’autre résidence. Ils portent sur des choses différentes : l’un sur le prix de vente, l’autre sur le montant de la plus-value.

Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 % ?

Service-Public indique un taux global de 17,2 % sur les plus-values immobilières, y compris pour les non-résidents : CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %. Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, sous réserve de l’attester sur l’honneur.

Un résident algérien relève donc en principe du taux de 17,2 %, sauf s’il est affilié à un régime de l’EEE ou de la Suisse. La situation d’un retraité d’un régime français qui vit en Algérie est à faire confirmer au cas par cas avant la vente. Notre article sur la CSG-CRDS des Algériens non-résidents explique la logique de ces contributions pour les revenus de pension.

Un point de vigilance : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus du capital, ce qui porte leur taux global à 18,6 %. La fiche Service-Public consultée, vérifiée le 30 juin 2026, continue d’indiquer 17,2 % pour les plus-values immobilières, y compris celles des non-résidents, mais certaines publications professionnelles évoquent 18,6 % pour ces dernières. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de l’acte : faites-le confirmer par le notaire dans sa simulation chiffrée avant de signer. Les montants de l’exemple plus bas utilisent 17,2 %.

Faut-il un représentant fiscal pour vendre depuis l’Algérie ?

Service-Public pose la règle ainsi : un non-résident doit désigner un représentant fiscal dès lors que sa plus-value est soumise à impôt. Ce représentant doit être accrédité par l’administration fiscale et présenter des garanties financières.

Trois situations dispensent de représentant fiscal :

• un vendeur résidant dans un État de l’UE ou de l’EEE qui a une convention avec la France, ce qui exclut en principe un résident algérien ;
• un prix de vente de 150 000 € ou moins ;
• une plus-value entièrement exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux en raison de la durée de détention.

Pour un vendeur résidant en Algérie, la dispense utile est donc surtout celle du prix de 150 000 € ou moins, ou celle de l’exonération totale par la durée. Au-dessus de ce prix, avec une plus-value imposable, le représentant devient obligatoire. Selon les indications de l’administration que nous avons consultées, il s’apprécie par vendeur et le notaire ne peut pas tenir ce rôle ; ce dernier point est à confirmer avec votre notaire.

Les honoraires des représentants fiscaux ne sont pas fixés par un barème public. Demandez un devis écrit à plusieurs prestataires accrédités, en vérifiant ce qu’il couvre, avant la promesse de vente.

Le rôle du notaire et les formalités de déclaration

D’après Service-Public, le notaire calcule la plus-value imposable et l’impôt, établit la déclaration et paie l’impôt auprès du service de la publicité foncière. L’argent est donc prélevé sur le prix avant que le solde ne vous soit versé.

Le vendeur doit ensuite reporter le montant de la plus-value déclarée par le notaire sur sa déclaration de revenus, avec, le cas échéant, le montant exonéré au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Si vous n’avez aucun autre revenu français, demandez au notaire ou à l’administration fiscale quelle déclaration vous incombe pour votre dossier ; ne supposez pas qu’aucune démarche n’est nécessaire.

Pensez aussi au financement de cette vente : si le prix doit rembourser un prêt immobilier restant dû, le notaire règle aussi cette somme sur le prix ; demandez-lui le décompte complet avant la signature. Un compte bancaire en France ou en Algérie doit être prêt pour recevoir ce solde, point détaillé plus bas.

Exemple chiffré fictif

Cet exemple est purement illustratif et ne remplace pas la simulation du notaire. Imaginons un appartement acheté 200 000 € il y a douze ans par un propriétaire qui réside aujourd’hui en Algérie, revendu 300 000 €, avec les forfaits de 7,5 % et de 15 % choisis.

La plus-value imposable (31 900 €) reste sous le seuil de 50 000 €, donc la taxe sur les plus-values élevées ne s’applique pas ici. Le prix dépassant 150 000 € et la plus-value étant imposable, un représentant fiscal devrait être désigné dans cet exemple.

Cinq situations typiques

Un studio vendu 140 000 € après 8 ans. Le prix ne dépasse pas 150 000 € : pas de représentant fiscal, mais la plus-value éventuelle reste imposable. La dispense n’efface pas l’impôt.

Un appartement détenu depuis 31 ans. Au-delà de 30 ans, ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ne sont dus sur la plus-value, et le représentant fiscal n’est pas nécessaire. Le notaire conserve toutefois les justificatifs de la date d’acquisition.

Un ancien résident qui a quitté la France il y a dix-huit mois. L’ancienne résidence principale ne bénéficie de l’exonération que si la vente intervient avant la fin de l’année suivant le départ et si le bien n’a pas été loué ou prêté. Passé ce délai, l’exonération de résidence principale ne joue plus.

Un héritier qui vit en Algérie. Le bien reçu en succession est évalué à la valeur retenue pour les droits de succession. Si le bien est vendu rapidement à un prix proche de cette valeur, la plus-value peut être faible ; la valeur de la déclaration de succession devient alors la pièce clé.

Une vente à deux, en indivision. Chaque co-vendeur est examiné selon sa propre résidence. Un co-indivisaire résidant en France et l’autre en Algérie n’ont donc pas les mêmes obligations ; le notaire doit traiter les deux situations dans l’acte.

Recevoir le prix de vente en Algérie

Après paiement de l’impôt par le notaire, le solde peut être viré sur le compte que vous indiquez. Les deux options sont un compte ouvert en France ou un compte en devises en Algérie. Pour la première, notre guide sur le compte bancaire en France pour un non-résident algérien explique les refus de banques et le droit au compte. Pour la seconde, la différence entre compte en dinars, compte en devises et compte CEDAC est détaillée dans notre article sur le choix du compte en Algérie pour la diaspora.

Une banque peut demander l’acte de vente comme justificatif de l’origine des fonds. Conservez l’acte, le décompte du notaire et la preuve du paiement de l’impôt : ils sont utiles si une banque algérienne ou française pose des questions sur un virement important. Pour l’inverse, le cas d’un acheteur qui fait venir de l’argent d’Algérie, voyez l’achat d’un appartement en France avec de l’argent venu d’Algérie.

Étapes et documents à prévoir

1. Choisir le notaire et lui demander une simulation de la plus-value avec les frais, les abattements et les prélèvements sociaux.
2. Vérifier si un représentant fiscal est obligatoire et, si oui, en désigner un accrédité avant la signature.
3. Réunir les justificatifs : titre de propriété, preuves de travaux, pièces de succession le cas échéant, justificatif de domicile à l’étranger et pièce d’identité.
4. Décider si vous signez en personne ou par procuration ; la forme de la procuration et ses éventuelles exigences de légalisation ou de traduction sont à faire valider par le notaire.
5. Indiquer le compte de destination du solde.
6. Après la vente, conserver l’avis de paiement de l’impôt, le décompte du notaire et l’acte, et reporter la plus-value dans les déclarations qui vous concernent.

Les pièces peuvent varier selon la situation du dossier. Il est prudent de faire confirmer la liste exacte par le notaire avant de demander des documents à durée de validité courte.

Erreurs fréquentes

• Penser que l’impôt se paie en Algérie parce qu’on y réside. Pour un bien en France, l’impôt sur la plus-value est dû en France.
• Découvrir le représentant fiscal la veille de la signature. Il faut le choisir avant, sinon la vente peut être retardée.
• Oublier que la dispense à 150 000 € ne supprime pas l’impôt. Elle dispense seulement de représentant.
• Louer le bien après son départ, puis compter sur l’exonération de résidence principale. Une mise à disposition d’un tiers peut la faire perdre.
• Oublier les justificatifs de travaux. Sans eux, seul le forfait de 15 % est possible, et seulement après cinq ans.
• Ignorer la partie algérienne. L’impôt payé en France ouvre un crédit d’impôt côté algérien, mais ses conditions pratiques sont à confirmer auprès de l’administration algérienne.

Checklist avant de signer

• Date et prix d’acquisition retrouvés, ou valeur retenue en succession.
• Justificatifs de travaux et de frais d’acquisition rassemblés, ou choix du forfait confirmé.
• Durée de détention calculée en années pleines.
• Taux de prélèvements sociaux confirmé pour votre situation (17,2 % ou 7,5 %).
• Représentant fiscal désigné, ou dispense confirmée par écrit.
• Simulation chiffrée reçue du notaire, y compris la taxe sur les plus-values élevées.
• Compte de réception du solde choisi.
• Obligations de déclaration en France et en Algérie vérifiées.

Questions fréquentes

Un résident algérien paie-t-il vraiment l’impôt français sur la vente d’un bien situé en France ? Oui. Le BOFiP prévoit un prélèvement de 19 % pour les personnes physiques non résidentes, et la convention franco-algérienne laisse à la France le droit d’imposer les gains sur les biens immobiliers situés sur son territoire.

Qui paie l’impôt et à quel moment ? Le notaire calcule l’impôt, établit la déclaration et le règle à la publicité foncière, au moment de la vente, sur le prix.

Le représentant fiscal est-il toujours obligatoire ? Non. Il est obligatoire si la plus-value est imposable, sauf dispense : prix de 150 000 € ou moins, résident d’un État de l’UE ou de l’EEE ayant une convention avec la France, ou plus-value totalement exonérée.

Mon notaire peut-il être mon représentant fiscal ? D’après les indications que nous avons consultées, non. Confirmez ce point avec lui avant de fixer la date de signature.

Quel est le taux des prélèvements sociaux pour un résident algérien ? Service-Public indique 17,2 % pour les non-résidents (à faire confirmer pour une vente en 2026 compte tenu de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital), ramené à 7,5 % en cas d’affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse, attestée sur l’honneur.

Après combien d’années ne paie-t-on plus rien ? Après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Puis-je vendre ma résidence principale sans impôt après être parti en Algérie ? Oui, à condition de vendre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le transfert de votre domicile fiscal hors de France et de ne pas avoir mis le logement à la disposition d’un tiers entre-temps, selon Service-Public.

Un bien reçu en héritage est-il imposé sur toute sa valeur ? Non. La plus-value est calculée à partir de la valeur retenue pour les droits de succession, pas du prix d’achat du défunt.

Dois-je aussi déclarer la plus-value en Algérie ? La convention prévoit que l’Algérie déduit l’impôt payé en France de son propre impôt, mais l’obligation de déclaration en Algérie dépend de votre situation. À confirmer auprès de l’administration fiscale algérienne.

Puis-je vendre sans me déplacer en France ? C’est possible avec une procuration, mais sa forme et ses éventuelles formalités de légalisation ou de traduction doivent être validées par le notaire en charge de la vente.

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Sources officielles et références

• Service-Public, Plus-value immobilière : taux, abattements, exonérations, représentant fiscal (calcul, barèmes, déclaration par le notaire).
• Service-Public, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (taux de 17,2 % et de 7,5 %, cas des non-résidents).
• BOFiP-Impôts, BOI-RFPI-PVINR-20-20-20 (prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, taux de 19 % pour les personnes physiques).
• Convention fiscale France–Algérie du 17 octobre 1999, texte soumis au Parlement (article 13 sur les gains en capital, article 24 sur l’élimination de la double imposition).