Oui, une construction réalisée sans permis, inachevée ou différente du permis délivré peut encore être régularisée en Algérie, mais uniquement dans le cadre de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. La loi de finances pour 2026 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. La démarche commence par une déclaration à l’assemblée populaire communale (APC) et se termine, si la commission de daïra donne son accord, par l’un de ces quatre actes : permis d’achèvement, certificat de conformité, permis de construire à titre de régularisation ou permis d’achèvement à titre de régularisation.

Le dispositif comporte deux limites importantes. D’abord, le texte vise les constructions achevées ou en cours avant la publication de la loi au Journal officiel, le 3 août 2008. Ensuite, certaines constructions ne peuvent jamais être régularisées : celles qui sont bâties sur une servitude, sur une terre agricole, dans un site protégé ou en violation des règles de sécurité. Ne pas déclarer une construction qui doit l’être est puni d’une amende de 100 000 à 300 000 DA, et la démolition peut être prononcée.

L’essentiel

• Texte applicable : loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 (JO n° 44 du 3 août 2008), complétée par les décrets exécutifs n° 09-154, 09-155 et 09-156 du 2 mai 2009.
• Délai en vigueur : jusqu’au 31 décembre 2026 (article 165 de la loi de finances pour 2026). Pour la loi de finances 2027, la commission des finances de l’APN propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027. Cette proposition n’est pas encore adoptée.
• Où déposer : service de l’urbanisme de l’APC du lieu de la construction, avec un formulaire en cinq exemplaires et un dossier technique établi par un architecte agréé, accompagné d’un ingénieur en génie civil dans la plupart des cas.
• Qui décide : la commission de daïra, en principe dans les trois mois. En cas de refus, un recours est possible devant la commission de wilaya dans les 30 jours, puis devant le tribunal administratif.
• Après l’accord : jusqu’à 24 mois pour achever une habitation, puis une demande de certificat de conformité dans les trois mois. Ce certificat vaut permis d’habiter.
• Le droit de propriété est une autre question : la mise en conformité régularise la construction, pas le titre de propriété du terrain.

Sommaire

• Qu’est-ce que la mise en conformité des constructions prévue par la loi 08-15 ?
• Jusqu’à quand peut-on déposer un dossier ?
• Quelles constructions peuvent être mises en conformité ?
• Quelles constructions sont exclues et risquent la démolition ?
• Le statut du terrain : titre, possession, domaine public ou privé de l’État
• Quel dossier déposer selon la situation ?
• La procédure étape par étape, de l’APC à la commission de daïra
• Refus de la commission : quels recours ?
• Après l’accord : délais d’achèvement et certificat de conformité
• Amendes et sanctions prévues par la loi 08-15
• Cas pratiques
• Propriétaire absent ou résidant hors de la wilaya
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de déposer
• FAQ

Qu’est-ce que la mise en conformité des constructions prévue par la loi 08-15 ?

La mise en conformité est une procédure exceptionnelle. Elle permet de faire entrer dans la légalité urbanistique des constructions qui n’avaient pas été réalisées selon les règles de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme. Il s’agit de bâtiments construits sans permis, de bâtiments non conformes au permis obtenu, ou de bâtiments restés inachevés. Le législateur de 2008 avait un objectif affiché : en finir avec le paysage des maisons en briques nues, aux étages en attente et aux fers à béton apparents. L’article 1er de la loi parle de « mettre un terme à l’état de non achèvement des constructions » et de « promouvoir un cadre bâti esthétique ».

La loi n° 08-15 a été publiée au Journal officiel n° 44 du 3 août 2008. Elle a été précisée par trois décrets exécutifs du 2 mai 2009 (JO n° 27 du 6 mai 2009) :

• le décret exécutif n° 09-154, qui fixe la procédure de déclaration, le formulaire et le contenu du dossier ;
• le décret exécutif n° 09-155, qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission de daïra et de la commission de recours ;
• le décret exécutif n° 09-156, qui organise la désignation des brigades de suivi et d’enquête chargées de contrôler les chantiers.

Il faut distinguer cette procédure du certificat de conformité « ordinaire ». Le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 prévoit que toute personne ayant construit avec un permis de construire et selon ce permis déclare l’achèvement des travaux dans les 30 jours. Une commission communale vérifie alors l’implantation, le gabarit, la vocation et les façades. Le certificat est ensuite délivré dans les huit jours qui suivent la visite. La loi 08-15, elle, s’adresse aux situations irrégulières. Si votre maison est achevée et conforme à son permis, vous n’avez pas besoin de la loi 08-15 : la procédure classique, décrite dans notre guide du permis de construire en Algérie, suffit.

Une autre distinction est indispensable. La mise en conformité régularise la construction au regard de l’urbanisme. Elle ne crée pas un titre de propriété sur le terrain. Un acte d’urbanisme obtenu au titre de la loi 08-15 ne remplace ni un acte notarié publié, ni un livret foncier. Si le problème principal porte sur la propriété du terrain (bien hérité jamais partagé, vente sous seing privé, terrain non cadastré), il relève d’une autre procédure, présentée dans notre article sur la régularisation d’une maison ou d’un terrain hérité sans acte.

Jusqu’à quand peut-on déposer un dossier de mise en conformité ?

Selon le texte publié au Journal officiel, le dispositif de mise en conformité est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Cette date résulte de l’article 165 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025). Cet article réécrit l’article 94 de la loi 08-15 et indique que les mesures de mise en conformité « sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 ».

Ce délai a une longue histoire. Dans sa version initiale, l’article 94 limitait le dispositif à cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’en août 2013. Plusieurs prorogations ont suivi jusqu’en 2019. Depuis 2023, le dispositif est reconduit chaque année par la loi de finances :

Une nouvelle prolongation est probable, mais elle n’est pas acquise. Début novembre 2026, la presse nationale a rapporté que la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale proposait, dans son rapport complémentaire sur le projet de loi de finances 2027, de reporter l’échéance à fin 2027. Tant que la loi de finances 2027 n’est pas votée et publiée au Journal officiel, la seule date certaine reste le 31 décembre 2026. Si votre construction est concernée, déposez avant cette date au lieu de compter sur un report.

Il faut aussi savoir ce qui ne s’arrête pas à cette échéance. Le second alinéa de l’article 94 maintient en vigueur, sans limite de durée, plusieurs règles de la loi 08-15 : l’interdiction de construire sans permis (article 6), l’obligation d’achever les constructions (article 7), l’interdiction d’occuper un bâtiment sans certificat de conformité (article 10), et l’interdiction de raccorder une construction aux réseaux sans les actes requis (articles 54 et 61). Quand le délai expire, c’est donc la possibilité de régularisation qui disparaît. Les obligations et les sanctions, elles, demeurent.

Le ministère de l’Habitat prépare par ailleurs une réforme. En octobre 2025, le ministre Mohamed Tarek Belaribi a annoncé la finalisation d’un projet de nouvelle loi sur l’urbanisme et d’un texte spécifique aux constructions inachevées (APS, 16 octobre 2025). À la date de rédaction de cet article, aucun de ces textes n’a été publié au Journal officiel. La loi 08-15 reste donc le seul cadre applicable.

Quelles constructions peuvent être mises en conformité ?

L’article 15 de la loi 08-15 couvre quatre situations. Chacune conduit à un acte d’urbanisme différent, délivré par le président de l’APC après accord de la commission de daïra :

Une construction non achevée et non conforme au permis entre aussi dans le dispositif. Le décret 09-154 lui prévoit un dossier spécifique et elle aboutit à un permis d’achèvement. Dans les deux cas « sans permis », l’acte obtenu ne vaut pas encore autorisation d’habiter. Il ouvre une phase de travaux encadrée, qui doit se terminer par le certificat de conformité.

La date de référence : avant le 3 août 2008

L’article 14 de la loi fixe une condition que beaucoup de propriétaires ignorent. Peuvent être mises en conformité les constructions « dont les travaux d’édification sont achevés ou en cours d’achèvement antérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel », c’est-à-dire avant le 3 août 2008. Les lois de finances successives ont prolongé le délai de dépôt. Dans les textes que nous avons consultés, elles n’ont pas modifié cette date de référence. Une construction entièrement édifiée après 2008 sans permis n’entre donc pas, en principe, dans le champ de la loi. Elle relève des sanctions de droit commun de la loi 90-29 et de l’article 79 de la loi 08-15.

Dans la pratique, l’ancienneté d’une construction se prouve par des éléments datés : photographies, factures de matériaux, abonnement Sonelgaz, procès-verbaux antérieurs, actes ou attestations. Si votre construction a été commencée avant 2008 puis prolongée par une surélévation récente, posez la question avant de déposer au service de l’urbanisme de votre APC ou à la subdivision de l’urbanisme de la daïra. Leur position, demandée par écrit si possible, vous évitera de financer des plans pour un dossier qui serait déclaré irrecevable.

Les critères examinés par la commission

Selon l’article 18, la mise en conformité est examinée au cas par cas, selon l’état de la construction et en tenant compte de quatre critères :

• la nature juridique du terrain (propriété privée titrée, possession, domaine de l’État, terrain communal) ;
• le respect des règles d’urbanisme et des normes de construction, notamment le plan d’occupation des sols (POS) ou, à défaut, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU) ;
• la destination ou l’usage du bâtiment (habitation, commerce, mixte) ;
• le site d’implantation et sa viabilisation (voirie, eau, assainissement).

Le décret 09-154 précise que l’instruction porte aussi sur la sécurité, l’hygiène, l’esthétique, la protection de l’environnement et la préservation de l’économie agricole. Dans les zones sismiques du nord du pays, la solidité de la structure pèse lourd : un rez-de-chaussée prévu pour supporter un étage, sur lequel on en a monté trois, peut motiver un refus pour violation des règles de sécurité.

Quelles constructions sont exclues et risquent la démolition ?

L’article 16 dresse la liste des constructions qui ne peuvent pas être mises en conformité, quelle que soit leur ancienneté. Ce sont les constructions :

• édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes ou déclarées non aedificandi (couloirs de lignes électriques, emprises de routes, zones inondables classées, par exemple) ;
• situées dans des sites et zones protégés : zones d’expansion touristique, sites et monuments historiques ou archéologiques, zones protégées au titre de l’environnement et du littoral, sites portuaires et aéroportuaires et leurs servitudes ;
• édifiées sur des terres agricoles, à vocation agricole ou forestière, sauf celles qui peuvent être intégrées dans l’environnement urbanistique ;
• édifiées en violation des règles de sécurité, ou qui portent gravement atteinte à leur environnement et à l’aspect général du site ;
• qui gênent ou empêchent la réalisation d’ouvrages d’intérêt public dont le déplacement est impossible.

Pour ces constructions, la loi ne prévoit pas d’arrangement. L’article 17 renvoie à la démolition, après visite des agents habilités, selon l’article 76 sexies de la loi 90-29, aux frais du contrevenant. Le même principe s’applique aux constructions édifiées sans droit sur une exploitation agricole publique ou privée (article 39) : la commission met le constructeur en demeure de remettre les lieux dans leur état initial, puis la démolition peut être ordonnée.

La question décisive est donc la suivante : votre parcelle est-elle constructible selon les instruments d’urbanisme ? Le certificat d’urbanisme, délivré par l’APC, indique les règles applicables au terrain. Le demander avant de lancer les plans permet de savoir rapidement si le dossier a une chance d’aboutir.

Le statut du terrain : titre, possession, domaine public ou privé de l’État

Le formulaire officiel de déclaration oblige à cocher la nature juridique du terrain : propriété du constructeur, certificat de possession, droit de jouissance (EAI, EAC), acte administratif, terrain domanial, terrain communal ou terrain privé appartenant à un tiers. La suite de la procédure dépend de cette case.

La cession d’un terrain du domaine privé de l’État crée une obligation supplémentaire. Après l’établissement de l’acte de cession, le déclarant dispose de six mois pour déposer sa demande de permis de construire à titre de régularisation ou de permis d’achèvement. S’il dépasse ce délai, l’article 87 prévoit une amende de 50 000 à 100 000 DA.

Pour un terrain détenu par acte sous seing privé ou encore au nom d’un ascendant décédé, la loi 08-15 ne règle pas la question de la propriété. La conservation foncière siège à la commission de daïra et vérifie ce point. Mieux vaut traiter le titre en parallèle, ou avant, selon les explications de notre guide livret foncier, acte notarié et certificat négatif.

Quel dossier déposer selon la situation ?

Le formulaire de déclaration se retire à l’APC du lieu de la construction. Il est établi en cinq exemplaires et porte la signature légalisée du déclarant. Il mentionne l’identité du propriétaire ou du maître d’ouvrage, l’adresse, l’état d’avancement des travaux (structure, façades, aménagements extérieurs), les références du permis s’il existe, la nature juridique du terrain et l’acte demandé. En le signant, le déclarant s’engage notamment à ne pas habiter ni exploiter la construction avant d’avoir obtenu le certificat de conformité.

L’article 4 du décret exécutif n° 09-154 fixe les pièces techniques à joindre selon le cas :

Les justificatifs du terrain s’ajoutent à ces pièces techniques : acte de propriété, certificat de possession, acte administratif ou tout document correspondant à la case cochée. Les APC demandent aussi en général une copie de la pièce d’identité. Les pièces administratives peuvent varier selon la commune et la situation du dossier. Faites confirmer la liste exacte par le service de l’urbanisme avant de commander des documents à durée de validité courte.

Le coût du dossier vient surtout des honoraires de l’architecte et de l’ingénieur en génie civil, qui relèvent les plans d’un bâtiment existant. Aucun barème public ne les encadre : ils se fixent sur devis, selon la surface, le nombre de niveaux et la complexité du relevé. Les actes d’urbanisme sont en outre soumis à des taxes fixées par les lois de finances. Leur montant est à demander à l’APC au moment du dépôt.

La procédure étape par étape, de l’APC à la commission de daïra

La loi 08-15 et le décret 09-154 fixent un circuit précis, avec des délais pour chaque administration :

1. Arrêt des travaux (constructions non achevées). Le déclarant arrête immédiatement le chantier et en informe le président de l’APC, qui lui délivre une attestation d’arrêt des travaux pour mise en conformité. Toute reprise avant la régularisation est interdite.
2. Dépôt de la déclaration. Le formulaire et le dossier sont déposés au service de l’urbanisme de l’APC, contre un accusé de réception daté. La déclaration est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal.
3. Visite des lieux sous huit jours. Les agents communaux de l’urbanisme visitent la construction et dressent un procès-verbal de non-conformité, qui décrit son état, sa localisation et son voisinage. Ce procès-verbal est une étape normale de la procédure, pas une sanction. Si un chantier inachevé n’a pas été arrêté, les agents le ferment.
4. Transmission à la wilaya sous quinze jours. Le président de l’APC envoie quatre exemplaires du dossier, avec le procès-verbal et l’avis motivé de la commune, à la direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction (DUAC) de la wilaya.
5. Consultation des services. La DUAC recueille les avis des domaines, de la protection civile (pour les bâtiments recevant du public, commerciaux ou collectifs importants), des services des monuments et sites ou du tourisme le cas échéant, et de l’agriculture. Chaque service répond dans les quinze jours. À défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
6. Transmission à la commission de daïra sous un mois. La DUAC constitue le dossier complet et le dépose au secrétariat technique de la commission de daïra.
7. Décision de la commission sous trois mois. La commission rend une décision favorable, une décision favorable assortie de conditions, ou un refus. En cas d’accord avec conditions, le président de l’APC informe le déclarant dans la semaine des réserves à lever et du délai accordé pour le faire.
8. Délivrance de l’acte. Le président de l’APC délivre le permis d’achèvement, le certificat de conformité ou le permis de construire à titre de régularisation.

La commission de daïra est présidée par le chef de daïra ou le wali délégué. Elle réunit les services de l’urbanisme, des domaines, la conservation foncière, l’agriculture, les travaux publics, l’hydraulique, l’environnement, le tourisme, la culture, la protection civile, le chef du service de l’urbanisme de la commune et un représentant de Sonelgaz. Elle se réunit une fois par mois en session ordinaire. Elle ne délibère valablement qu’avec les deux tiers de ses membres, et ses décisions sont prises à l’unanimité (décret 09-155). Une seule réserve non levée peut donc bloquer un dossier. Il vaut mieux traiter chaque réserve rapidement que de contester globalement la décision.

En pratique, les délais réglementaires sont souvent dépassés. En octobre 2025, devant le Conseil de la nation, le ministre de l’Habitat a présenté le bilan suivant, rapporté par la presse nationale : plus de 1,16 million de dossiers déposés devant les commissions de daïra depuis l’entrée en vigueur de la loi, dont 86 % examinés, 46 % acceptés et 26 % ayant abouti à la délivrance d’un acte d’urbanisme. L’écart entre accord de principe et acte délivré montre que les réserves, les compléments de dossier et la régularisation du terrain prennent souvent du temps.

Refus de la commission : quels recours ?

Un refus n’est pas forcément définitif. La loi prévoit deux niveaux de recours :

• Notification du refus. La commission de daïra transmet sa décision et les suites réservées à la construction au président de l’APC dans un délai d’un mois. Celui-ci doit notifier au déclarant le refus motivé dans les quinze jours qui suivent sa réception.
• Recours devant la commission de wilaya. Le demandeur dispose de 30 jours à compter de la notification pour déposer un recours écrit, accompagné de justificatifs, auprès de la commission de recours présidée par le wali. Un accusé de réception lui est remis. La commission statue dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours, puis la commission de daïra se prononce définitivement sur cette base.
• Recours juridictionnel. Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission de recours (article 52).

Un recours a de bonnes chances quand le refus repose sur un élément corrigeable : pièce manquante, avis réservé d’un service que l’on peut lever par une étude complémentaire, erreur sur la nature du terrain. Il en a peu quand la construction se trouve sur une servitude ou une terre agricole, puisque l’article 16 exclut alors toute mise en conformité. Pour la phase contentieuse, l’assistance d’un avocat en droit administratif est recommandée.

Après l’accord : délais d’achèvement et certificat de conformité

Obtenir un permis d’achèvement ou un permis à titre de régularisation ne termine pas la procédure. Cela ouvre une phase de travaux encadrée par des délais légaux, sous peine d’amende ou de retrait de l’acte.

Le délai d’achèvement est proposé par l’architecte agréé en fonction des travaux restants. Il court à partir de la notification par le président de l’APC. Avant de reprendre les travaux, il faut demander une autorisation d’ouverture de chantier, installer une clôture de protection et poser le panneau signalétique des travaux d’achèvement. Le président de l’APC ou ses agents peuvent effectuer des contrôles annoncés ou inopinés pendant toute la durée du chantier.

L’enjeu final est le certificat de conformité. Selon l’article 65 du décret 15-19, il vaut permis d’habiter ou autorisation d’admettre du public pour un local commercial ou de services. Selon l’article 61 de la loi 08-15, il ouvre aussi droit au raccordement définitif aux réseaux publics. Le permis à titre de régularisation ou le permis d’achèvement n’autorise qu’un branchement provisoire, pour la durée fixée dans l’acte (article 54).

Le certificat de conformité compte aussi dans les opérations notariales : vente, hypothèque pour un crédit, partage successoral. Un acquéreur prudent ou une banque le demandent pour s’assurer que les surfaces payées existent juridiquement. Si vous envisagez de céder le bien, notre article vendre un bien immobilier en Algérie détaille les autres pièces et la fiscalité de la vente.

Amendes et sanctions prévues par la loi 08-15

Le chapitre III de la loi prévoit des sanctions pénales prononcées par le tribunal, sur la base des procès-verbaux dressés par les agents habilités. Voici les principales, dans la version publiée en 2008 :

Ces montants ne doivent pas faire oublier le risque principal : la démolition. Elle est prévue pour les constructions exclues par l’article 16, pour celles qui sont édifiées sur le domaine public sans possibilité de reclassement, et pour le défaut de déclaration. Selon les chiffres du ministère de l’Habitat rapportés par la presse en octobre 2025, plus de 85 000 procès-verbaux d’infraction à l’urbanisme ont été dressés entre 2020 et 2024.

Cas pratiques

Cas 1 : maison achevée en 2005 sans permis, sur un terrain titré

Un propriétaire a construit une maison de deux niveaux en 2005, sur un terrain acquis par acte notarié publié, sans jamais demander de permis. La construction est antérieure au 3 août 2008 et le terrain est titré : il demande un permis de construire à titre de régularisation. Le dossier comprend les plans de la maison telle qu’elle existe et les plans de génie civil, établis conjointement par un architecte et un ingénieur agréés. Si la commission valide, le président de l’APC délivre le permis. Le propriétaire termine ensuite les éventuels travaux restants et demande le certificat de conformité.

Cas 2 : villa avec permis pour R+1, réalisée en R+2

Une famille a obtenu en 2006 un permis pour un rez-de-chaussée et un étage, puis a ajouté un second étage. La construction est achevée mais non conforme au permis. Elle demande un certificat de conformité au titre de l’article 20, avec les plans des étages et des façades tels que réalisés et les plans de génie civil. La commission vérifie si l’étage supplémentaire respecte le POS (hauteur, coefficient d’occupation du sol) et si la structure le supporte. Si l’étage dépasse la hauteur autorisée dans la zone, l’accord peut être assorti de conditions ou refusé.

Cas 3 : carcasse de béton inachevée depuis 2007

Un propriétaire a laissé en l’état depuis 2007 une structure en poteaux-poutres, sans façades ni enduits, construite avec un permis aujourd’hui expiré. Il arrête officiellement le chantier, obtient l’attestation d’arrêt des travaux et dépose une demande de permis d’achèvement. L’architecte évalue les travaux restants et propose un délai, qui ne peut dépasser 24 mois pour une habitation. Une fois le permis notifié, le propriétaire a trois mois pour démarrer. À l’issue du délai, il demande le certificat de conformité dans les trois mois.

Cas 4 : local commercial au rez-de-chaussée, logement à l’étage

Un commerçant exploite au rez-de-chaussée un local construit sans permis avant 2008, avec un logement familial à l’étage resté inachevé. L’usage est mixte : le délai d’achèvement est plafonné à 24 mois. Comme le local reçoit du public, l’avis de la protection civile est requis. En attendant le certificat de conformité, l’exploitation du local reste juridiquement exposée à l’amende de l’article 82. Ce cas illustre l’intérêt de déposer tôt plutôt que d’attendre un contrôle.

Cas 5 : maison sur une parcelle agricole en périphérie de ville

Une maison a été construite il y a vingt ans sur une parcelle classée agricole, que l’extension de la ville a depuis rattrapée. L’article 16 exclut les constructions sur terres agricoles, sauf celles qui peuvent être intégrées dans l’environnement urbanistique. Tout dépend donc du classement de la zone dans le PDAU ou le POS en vigueur. Avant toute dépense, le propriétaire demande un certificat d’urbanisme. Si la parcelle reste classée agricole, le dossier sera refusé. Si elle a été intégrée au périmètre urbanisable, la mise en conformité redevient envisageable.

Cas 6 : construction sur un terrain communal occupé sans titre

Une famille occupe depuis les années 1990 une maison bâtie sur un terrain appartenant à la commune. La commission de daïra fait mener une enquête foncière par les domaines. Si la construction n’est pas exclue par l’article 16 et si les autorités sont d’accord, une cession de gré à gré du terrain peut être décidée, à la valeur vénale fixée par les domaines et pour la seule surface bâtie. Après l’acte de cession, la famille a six mois pour déposer sa demande de permis à titre de régularisation.

Propriétaire absent ou résidant hors de la wilaya

Beaucoup de constructions inachevées appartiennent à des propriétaires qui vivent dans une autre wilaya ou à l’étranger. La loi n’impose pas la présence physique permanente du propriétaire, mais plusieurs étapes demandent une signature ou une présence :

• la signature légalisée du formulaire de déclaration ;
• la visite des lieux par les agents communaux dans les huit jours suivant le dépôt, pour laquelle quelqu’un doit pouvoir ouvrir et présenter la construction ;
• la levée des réserves éventuelles et la réception des notifications, dont les délais de recours de 30 jours courent à compter de la notification.

La solution habituelle consiste à confier les démarches à un mandataire de confiance, au moyen d’une procuration qui mentionne expressément la mise en conformité de la construction au titre de la loi 08-15 et la représentation devant l’APC, la daïra et la DUAC. Les règles d’établissement d’une procuration depuis un consulat sont détaillées dans notre guide de la procuration immobilière pour l’Algérie. Faites confirmer par l’APC qu’elle accepte la procuration dans la forme prévue avant de la faire établir.

Dernier point de vigilance pour un bien occupé par des proches pendant la procédure : l’assureur peut demander les actes d’urbanisme en cas de sinistre. Sur ce sujet, voir notre article sur l’assurance habitation et la CAT-NAT en Algérie.

Erreurs fréquentes

• Attendre la dernière prolongation. Le dispositif a souvent été prolongé, mais chaque prolongation dépend du vote de la loi de finances. En novembre 2026, la seule échéance publiée au Journal officiel est le 31 décembre 2026.
• Confondre régularisation de la construction et titre de propriété. Un permis de régularisation ne prouve pas que vous êtes propriétaire du sol. Si un acheteur exige un acte publié ou un livret foncier, c’est une autre procédure.
• Reprendre les travaux pendant l’instruction. L’attestation d’arrêt des travaux n’est pas une formalité : reprendre le chantier avant l’acte expose à une amende de 50 000 à 100 000 DA et à la fermeture du chantier.
• Faire établir les plans par une personne non agréée. Le décret 09-154 exige un architecte agréé et, dans la plupart des cas, un ingénieur en génie civil agréé. Des plans signés par un dessinateur ne sont pas recevables.
• Oublier l’étape finale. Beaucoup de propriétaires s’arrêtent au permis d’achèvement. Sans demande de certificat de conformité dans les trois mois suivant le délai d’achèvement, une amende est encourue, le branchement reste provisoire et le bien reste difficile à vendre ou à hypothéquer.
• Se brancher sur le réseau d’un voisin. Le raccordement sans acte est sanctionné, et l’entrepreneur ou l’agent qui l’a réalisé l’est aussi.
• Acheter un bien « à régulariser » sans vérifier. Un vendeur qui promet une régularisation facile n’engage que lui. Notre guide sur l’achat d’un bien sans livret foncier montre comment sécuriser l’avant-contrat.

Checklist avant de déposer

• La construction était achevée ou en cours avant le 3 août 2008, et j’ai des preuves datées.
• Le terrain n’est ni une servitude, ni un site protégé, ni une terre agricole non intégrable, selon le certificat d’urbanisme.
• Je connais la nature juridique du terrain et je dispose du justificatif correspondant (acte, certificat de possession, acte administratif).
• J’ai identifié laquelle des quatre situations de l’article 15 correspond à mon bâtiment, et donc l’acte demandé.
• Un architecte agréé, et un ingénieur en génie civil agréé si nécessaire, a établi les plans exigés par le décret 09-154.
• Le formulaire est rempli en cinq exemplaires et ma signature est légalisée.
• Pour une construction inachevée, j’ai arrêté le chantier et demandé l’attestation d’arrêt des travaux.
• Je conserve l’accusé de réception et je note les dates pour suivre les délais de la commission et des recours.
• Si je ne suis pas sur place, un mandataire dispose d’une procuration adaptée.
• Je prévois le budget et le calendrier des travaux d’achèvement, puis de la demande de certificat de conformité.

FAQ

La loi 08-15 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui. L’article 165 de la loi de finances pour 2026 prolonge les mesures de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026. Une prolongation jusqu’à fin 2027 est proposée dans le cadre du projet de loi de finances 2027, mais elle n’était pas adoptée à la date de rédaction.

Peut-on régulariser une maison construite après 2008 ?

En principe non. L’article 14 vise les constructions achevées ou en cours avant la publication de la loi, le 3 août 2008, et les lois de finances ont prolongé le délai de dépôt sans modifier cette date. Faites vérifier votre cas par le service de l’urbanisme avant d’engager des frais.

Combien coûte une mise en conformité ?

La loi ne fixe pas de prix unique. Le poste principal est l’honoraire de l’architecte et de l’ingénieur en génie civil, qui se fixe sur devis. S’y ajoutent les taxes d’urbanisme prévues par les lois de finances et, pour un terrain de l’État cédé, le prix de cession fixé par les domaines.

Combien de temps dure la procédure ?

Sur le papier : huit jours pour la visite, quinze jours pour la transmission à la wilaya, quinze jours pour les avis, un mois pour la transmission à la daïra, trois mois pour la décision, soit environ cinq mois. Dans la réalité, les réserves et les compléments de dossier allongent souvent ce délai.

Où retirer le formulaire de déclaration ?

À l’assemblée populaire communale du lieu où se trouve la construction. Le modèle-type figure en annexe du décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009.

Le procès-verbal de non-conformité dressé après le dépôt est-il une sanction ?

Non. C’est une étape prévue par la procédure : il décrit l’état réel de la construction pour la commission. Il se distingue du procès-verbal d’infraction, dressé lors d’un contrôle et transmis au tribunal.

Que se passe-t-il si la commission de daïra refuse ?

Vous recevez un refus motivé. Vous avez 30 jours pour saisir la commission de recours de wilaya, présidée par le wali, qui statue en 30 jours au plus. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi dans le mois suivant la notification de sa décision.

Peut-on habiter la maison pendant la procédure ?

Juridiquement, l’occupation avant le certificat de conformité est interdite et punie d’une amende de 20 000 à 50 000 DA. Dans la pratique, de nombreuses familles occupent déjà leur logement au moment du dépôt. Le formulaire contient pourtant un engagement à ne pas habiter avant le certificat. C’est un risque à connaître, surtout en cas de contrôle ou de litige.

Le certificat de conformité vaut-il permis d’habiter ?

Oui. Selon l’article 65 du décret exécutif n° 15-19, le certificat de conformité vaut permis d’habiter. Pour les locaux commerciaux, de services ou industriels, il vaut autorisation d’admission du public et du personnel.

Peut-on vendre une construction en cours de mise en conformité ?

La vente du terrain et du bâti dépend d’abord du titre de propriété. Toutefois, l’absence de certificat de conformité réduit la valeur du bien, complique le financement bancaire de l’acheteur et transfère à celui-ci la charge de terminer la procédure. Le notaire doit indiquer clairement dans l’acte la situation urbanistique du bien.

Le raccordement à l’électricité et au gaz est-il possible avant le certificat ?

Un branchement provisoire est autorisé une fois le permis de construire à titre de régularisation ou le permis d’achèvement obtenu, pour la durée fixée par l’acte. Le raccordement définitif exige le certificat de conformité.

Une entreprise peut-elle utiliser la loi 08-15 pour un local professionnel ?

Oui, la loi vise le propriétaire ou le maître d’ouvrage, personne physique ou morale. Pour un usage commercial, de services ou artisanal, le délai d’achèvement est plus court (12 mois au maximum) et l’avis de la protection civile est requis pour les bâtiments recevant du public.

Un nouveau texte va-t-il remplacer la loi 08-15 ?

Le ministère de l’Habitat a annoncé en octobre 2025 la préparation d’une loi sur les constructions inachevées et d’une nouvelle loi sur l’urbanisme. Tant qu’ils ne sont pas publiés au Journal officiel, la loi 08-15 et ses décrets d’application restent le cadre applicable.

Lire aussi

• Construire une maison en Algérie depuis la France : budget réel, démarches et pièges à éviter
• Acheter un terrain en Algérie : ce qu’il faut savoir
• Comment financer les travaux d’une maison en Algérie depuis la France ?
• Partage d’un héritage immobilier en Algérie : sortir de l’indivision entre héritiers
• Arnaques immobilières en Algérie : comment se protéger avant d’acheter

Sources officielles et références

• Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, Journal officiel n° 44 du 3 août 2008 (articles 1 à 95).
• Décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, Journal officiel n° 27 du 6 mai 2009 (dossier, formulaire, délais d’instruction).
• Décret exécutif n° 09-155 du 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours, Journal officiel n° 27 du 6 mai 2009.
• Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, Journal officiel n° 7 du 12 février 2015 (certificat de conformité, articles 63 à 69).
• Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, article 165, Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025 (prolongation jusqu’au 31 décembre 2026).
• Algérie Presse Service, 16 octobre 2025 : annonce par le ministre de l’Habitat de projets de loi sur l’urbanisme et sur les constructions inachevées.