Pour répondre à un marché public en Algérie, une PME doit s’inscrire dans le cadre fixé par la loi n° 23-12 du 5 août 2023 (Journal officiel n° 51), déposer un dossier en trois volets séparés (candidature, offre technique, offre financière) et, depuis 2026, s’appuyer de plus en plus sur le portail électronique des marchés publics géré par le ministère des Finances. Les textes d’application ne sont pas tous renouvelés : le décret présidentiel n° 15-247 de 2015 continue de s’appliquer pour ses dispositions réglementaires tant qu’elles ne sont pas remplacées. Ce guide s’adresse à l’entreprise qui souhaite candidater, pas à l’administration qui achète.

L’essentiel

• La loi 23-12 pose trois principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
• La règle est la mise en concurrence ; la procédure négociée (qui remplace l’ancien gré à gré) est l’exception.
• L’offre se dépose en trois enveloppes distinctes sous le décret 15-247 (article 67) : candidature, offre technique, offre financière.
• La loi prévoit de réserver certains marchés aux petites et très petites entreprises, aux start-up labellisées et aux entreprises employant des personnes handicapées, dans la limite de 20 % de la commande publique.
• Les seuils et la liste exacte des pièces se vérifient dans l’avis d’appel d’offres et le cahier des charges de chaque marché.

Sommaire

• Quel est le cadre juridique des marchés publics en Algérie ?
• Qui peut soumissionner et à quelles conditions ?
• Quelles sont les procédures de passation ?
• Existe-t-il des seuils en dessous desquels le marché n’est pas obligatoire ?
• Quelle place pour les PME et la préférence nationale ?
• Où trouver les appels d’offres : le portail électronique
• Comment constituer un dossier de soumission ?
• Que se passe-t-il après l’attribution ?
• Pourquoi une offre est-elle écartée ?
• Que faire en cas de litige ?
• Entreprise étrangère ou diaspora : peut-on candidater ?
• Checklist avant de déposer une offre
• Questions fréquentes
• Sources officielles et références

Quel est le cadre juridique des marchés publics en Algérie ?

Le socle actuel est la loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, publiée au Journal officiel n° 51. Elle remplace une logique longtemps portée par des décrets présidentiels. Le dernier de ces décrets, le décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 (marchés publics et délégations de service public, entré en vigueur le 20 décembre 2015), reste cité comme référence pratique pour la constitution des dossiers : les dispositions relevant du domaine réglementaire demeurent applicables jusqu’à la publication de nouveaux textes.

La loi organise en particulier :

• le principe de mise en concurrence comme règle générale ;
• une procédure négociée, qui remplace les anciennes appellations « gré à gré simple » et « gré à gré après consultation » ;
• un portail électronique des marchés publics, placé sous la responsabilité du ministère des Finances ;
• des fichiers national, sectoriels et par service contractant qui recensent les opérateurs économiques et leurs capacités techniques, professionnelles et financières ;
• un Conseil national des marchés publics, placé auprès du ministre des Finances.

Un point de prudence s’impose. Les sites officiels qui hébergent le texte intégral (Journal officiel, ministère de la Justice) n’ont pas pu être consultés dans leur version complète au moment de la rédaction de cet article. Les numéros d’articles de la loi 23-12 ne sont donc pas cités ici, sauf quand ils proviennent d’un texte vérifié. Avant de candidater, appuyez-vous sur le texte publié au Journal officiel et sur le cahier des charges du marché visé.

Qui peut soumissionner et à quelles conditions ?

Toute entreprise régulièrement établie peut en principe candidater, sous réserve de remplir les conditions de capacité et de ne pas être exclue. Sous le décret 15-247, la déclaration de candidature atteste de la situation de l’entreprise sur les points suivants :

• inscription au registre du commerce ;
• casier judiciaire du dirigeant (extrait de moins de trois mois portant la mention « néant ») ;
• situation à jour à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ;
• dépôt des comptes sociaux ;
• numéro d’identification fiscale (NIF).

Les modèles officiels de la déclaration de candidature et de la déclaration de probité figurent dans l’arrêté du 19 décembre 2015 (Journal officiel n° 17 du 16 mars 2016). L’entreprise qui n’a pas encore ses identifiants doit d’abord régulariser sa situation : voir notre guide sur le numéro fiscal algérien (NIF) et celui sur le registre de commerce en ligne.

Les capacités demandées varient d’un marché à l’autre. Le cahier des charges précise les références, les moyens humains et matériels ou la capacité financière exigés, et certains secteurs (le bâtiment en particulier) peuvent demander une qualification professionnelle. La liste exacte est propre à chaque appel d’offres.

Quelles sont les procédures de passation ?

La règle est l’appel à la concurrence. La procédure négociée est l’exception : elle permet une négociation directe ou une consultation sur les prix et les conditions d’exécution, sans appel formel à la concurrence, dans des cas limitativement prévus par les textes. Pour une PME, cela change deux choses :

• la grande majorité des opportunités accessibles passent par un avis public et un cahier des charges, que vous devez suivre au jour près ;
• une consultation ciblée peut vous être adressée directement si vous figurez dans les fichiers d’opérateurs économiques, d’où l’intérêt d’avoir un dossier administratif à jour et visible.

Le détail des variantes (appel d’offres ouvert, restreint, concours, consultation) et leurs conditions d’emploi relèvent du texte de la loi et de ses règlements d’application. Selon l’avis de chaque marché, vérifiez la procédure annoncée avant de monter le dossier, car le contenu des enveloppes et les délais en dépendent.

Existe-t-il des seuils en dessous desquels le marché n’est pas obligatoire ?

Oui, le régime des marchés publics ne s’applique pas à tous les achats. Les seuils fixés par le décret 15-247 (article 13), tels que rapportés par le cabinet CMS en 2015, sont les suivants :

Selon cette lecture, les montants estimés égaux ou inférieurs à ces seuils ne donnent pas obligatoirement lieu à un marché public formalisé. Ils sont réglés par une simple commande, dont le régime est précisé par l’article 21 du même décret.

Ces montants datent de 2015. Ils ont pu être modifiés depuis l’adoption de la loi 23-12 et de ses textes d’application : rien dans les sources consultées ne permet de confirmer qu’ils sont toujours en vigueur en 2026. Considérez-les comme un ordre de grandeur historique et faites confirmer le seuil applicable par le service contractant ou par le texte en vigueur.

Quelle place pour les PME et la préférence nationale ?

La loi 23-12 contient deux mécanismes qui intéressent directement les PME algériennes.

La réserve de marchés

Les services contractants doivent réserver certains marchés aux petites et très petites entreprises, aux start-up labellisées ou aux entreprises employant des personnes en situation de handicap physique, lorsque leurs besoins peuvent être satisfaits par ces acteurs. Cette réserve est plafonnée à 20 % de la commande publique. Elle ne signifie pas que 20 % de chaque marché vous reviennent : c’est un plafond global, appliqué par chaque administration à sa propre commande.

La marge de préférence nationale

La loi prévoit une marge de préférence en faveur des produits d’origine algérienne et des entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Elle impose aussi, quand la production nationale peut répondre au besoin, de lancer un appel à la concurrence national. Le taux de la marge et ses modalités de calcul sont fixés par les textes d’application : ne les supposez pas, lisez le cahier des charges.

Si votre structure est récente, le guide de création d’entreprise en Algérie détaille aussi le statut de start-up et son label, utile pour la réserve de marchés.

Où trouver les appels d’offres : le portail électronique

Le portail électronique des marchés publics a fait l’objet d’un arrêté du 4 février 2026 (Journal officiel n° 17 du 2 mars 2026) qui fixe son contenu et ses règles de gestion. D’après la presse qui en a rendu compte (TSA, 8 mars 2026), il doit regrouper :

• les textes législatifs et réglementaires et les avis juridiques ;
• les programmes prévisionnels de passation ;
• les listes des opérateurs exclus, temporairement ou définitivement ;
• les indices de prix et les avis ;
• le téléchargement gratuit des cahiers des charges ;
• l’inscription des services contractants et des opérateurs économiques, et le dépôt électronique des offres ;
• la signature électronique et l’horodatage, avec un journal des échanges et des accusés de réception indiquant la date et l’heure.

L’accès aux fonctions réservées est conditionné à l’inscription au portail. La signature électronique s’appuie sur la loi n° 26-02 du 17 février 2026 relative aux services de confiance. L’adresse officielle du portail n’a pas pu être confirmée dans les sources consultées : retrouvez-la sur le site du ministère des Finances plutôt que sur un site tiers, car des sites commerciaux publient aussi des annonces d’appels d’offres sans valeur de publication officielle.

Un calendrier précis de généralisation du dépôt exclusivement électronique n’est pas établi dans ces sources. Selon l’appel d’offres, le dépôt peut encore se faire sur papier : l’avis de l’appel à la concurrence le précise.

Comment constituer un dossier de soumission ?

Sous le décret 15-247 (article 67), l’offre comprend trois enveloppes distinctes, placées dans une enveloppe extérieure fermée qui ne comporte aucune mention permettant d’identifier le soumissionnaire. Les enveloppes intérieures indiquent la dénomination de l’entreprise, la référence et l’objet de l’appel d’offres, ainsi que leur contenu. L’enveloppe extérieure porte la mention indiquant qu’elle ne doit être ouverte que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

Le cahier des charges de chaque marché reste la seule liste de référence. Les pièces peuvent varier selon la situation du dossier : il est prudent de les faire confirmer par le service contractant avant de demander des documents à durée de validité courte (casier judiciaire, attestations).

Ce qui est vérifié à quel moment

Au dépôt, la déclaration de candidature atteste de la plupart des conditions (registre du commerce, casier, situation fiscale et parafiscale, dépôt des comptes, NIF). Les pièces justificatives ne sont exigées qu’après l’attribution : l’attributaire dispose de dix jours pour les produire, avant la publication de l’avis d’attribution provisoire (article 69 du décret 15-247). Il s’agit notamment de l’extrait de rôle, des attestations CNAS et CASNOS, du casier judiciaire et de l’extrait du registre du commerce. Si ces pièces contredisent la déclaration, l’offre est écartée.

Ce dispositif récompense les entreprises dont la situation est réellement à jour : une déclaration inexacte ne tient pas à la phase de vérification. Pour les attestations sociales d’un employeur, voir le guide de la CNAS ; pour la situation fiscale, le guide de la fiscalité d’entreprise.

La caution de soumission

La caution de soumission figure dans l’offre technique. Elle est fournie par une banque et son montant ou son taux est fixé par le cahier des charges du marché. La capacité à obtenir des garanties dépend de votre relation bancaire : le FGAR couvre des crédits PME, mais ne remplace pas automatiquement une garantie de soumission ; à confirmer avec votre banque.

Que se passe-t-il après l’attribution ?

1. La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres examine les candidatures, puis les offres techniques, puis les offres financières.
2. Le service contractant publie un avis d’attribution provisoire ; l’attributaire produit ses pièces justificatives dans les dix jours.
3. Le marché est ensuite finalisé et notifié, après un éventuel contrôle externe prévu par les textes selon son montant et son importance.

Le détail du contrôle externe (commissions sectorielles, Conseil national des marchés publics pour les marchés d’importance nationale) dépend des textes d’application. Le Conseil national des marchés publics contrôle la régularité des procédures pour les marchés d’importance nationale et peut intervenir sur les recours.

Pourquoi une offre est-elle écartée ?

• Un défaut de forme : mention manquante sur une enveloppe intérieure, ou enveloppe extérieure qui n’est pas anonyme.
• Une offre technique incomplète : la commission peut demander de la compléter dans un délai de dix jours après l’ouverture, mais pas le mémoire technique justificatif (article 71).
• Une déclaration inexacte : si les pièces de l’attributaire diffèrent de sa déclaration, l’offre est rejetée et l’attribution recommence (article 69).
• Un cas d’exclusion : non-respect des obligations fiscales ou parafiscales, absence de dépôt des comptes sociaux, fausse déclaration (article 75).
• Un acte de corruption : offrir un avantage à un agent pendant la procédure justifie la résiliation et l’inscription sur la liste d’exclusion (article 89).

Ces références proviennent du décret 15-247 et d’un commentaire pratique qui les cite ; vérifiez leur équivalent dans la loi 23-12 lorsqu’un avis de rejet vous est notifié.

Que faire en cas de litige ?

Avant d’aller au contentieux, le service contractant doit chercher une solution amiable. Sous le décret 15-247, chaque ministre, chaque responsable d’établissement public et chaque wali dispose d’un comité de règlement amiable des litiges (articles 153 à 155). Le comité rend un avis motivé dont l’application dépend de la décision du service contractant. Il ne traite que les litiges avec des opérateurs économiques algériens.

Les délais et la forme précise d’un recours d’un soumissionnaire évincé n’ont pas pu être vérifiés sur le texte intégral de la loi 23-12. Si votre offre est rejetée, relevez immédiatement le motif écrit et la date de notification : certains délais sont courts. Un avocat ou un conseil habitué aux marchés publics est ici préférable à une démarche improvisée.

Entreprise étrangère ou diaspora : peut-on candidater ?

Une entreprise étrangère peut candidater. Le modèle de déclaration de candidature prévoit, pour une entreprise qui n’a pas de numéro d’identification statistique algérien, un numéro D-U-N-S à la place. Une entreprise étrangère n’est toutefois pas dans la même situation qu’une PME de droit algérien : la marge de préférence nationale joue en faveur des entreprises de droit algérien à capital majoritairement détenu par des nationaux résidents.

Pour un membre de la diaspora qui veut candidater, la voie la plus simple est de créer ou de détenir une entreprise de droit algérien, avec son registre du commerce, son compte bancaire professionnel et son NIF. Voir notre guide pour créer une entreprise en Algérie et celui sur l’ouverture d’un compte professionnel depuis l’étranger.

Checklist avant de déposer une offre

• Registre du commerce, NIF et statuts à jour ; mandat du signataire en règle.
• Situation fiscale et sociale régularisée, comptes déposés.
• Casier judiciaire du dirigeant de moins de trois mois.
• Cahier des charges lu en entier, paraphé, avec la mention « lu et accepté ».
• Mémoire technique complet (il ne peut pas être complété après l’ouverture).
• Caution de soumission demandée à la banque suffisamment tôt.
• BPU, DQE et DPGF cohérents avec la lettre de soumission.
• Trois enveloppes intérieures correctement libellées ; enveloppe extérieure anonyme.
• Dépôt avant la date et l’heure limites ; inscription au portail si le dépôt est électronique.

Questions fréquentes

Une PME peut-elle répondre à un marché public sans expérience préalable ?

Cela dépend du cahier des charges : certains marchés exigent des références, d’autres non. Les marchés réservés aux petites entreprises et aux start-up labellisées sont prévus pour faciliter l’accès, dans la limite de 20 % de la commande publique.

Le dossier se dépose-t-il en ligne ou sur papier ?

Le portail électronique prévoit le dépôt électronique, avec signature et horodatage. Le mode de dépôt applicable est celui indiqué dans l’avis du marché.

Les cahiers des charges sont-ils payants ?

Le portail est annoncé avec le téléchargement gratuit des cahiers des charges. Pour les appels d’offres hors portail, vérifiez les conditions indiquées dans l’avis.

Quels documents sont demandés au dépôt et lesquels après l’attribution ?

Au dépôt, une déclaration de candidature atteste de la situation de l’entreprise. Les pièces justificatives (extrait de rôle, attestations CNAS et CASNOS, casier, registre du commerce) sont à produire par l’attributaire dans les dix jours.

Que se passe-t-il si mon offre technique est incomplète ?

La commission peut demander de compléter certaines pièces dans les dix jours après l’ouverture, mais pas le mémoire technique justificatif.

Un marché inférieur à 12 millions de dinars est-il hors procédure ?

Selon le décret 15-247 (article 13), les travaux et fournitures d’un montant estimé égal ou inférieur à 12 millions de DA, et les études et services égaux ou inférieurs à 6 millions de DA, ne donnent pas obligatoirement lieu à un marché. Ces seuils datent de 2015 et sont à reconfirmer.

Une entreprise étrangère peut-elle soumissionner ?

Oui, avec un numéro D-U-N-S à la place du numéro d’identification statistique dans la déclaration de candidature. La préférence nationale joue en faveur des entreprises de droit algérien.

Y a-t-il une liste des entreprises exclues ?

Oui. Le portail doit publier les listes des opérateurs exclus temporairement ou définitivement, et les textes prévoient l’exclusion en cas de manquement aux obligations fiscales, sociales ou de fausse déclaration.

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Sources officielles et références

• Loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, Journal officiel de la République algérienne n° 51 (texte intégral hébergé par le ministère de la Justice, non consultable au moment de la rédaction ; dispositions résumées d’après la presse spécialisée).
• Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, Journal officiel n° 50 : seuils (art. 13), enveloppes (art. 67), pièces justificatives (art. 69), exclusions (art. 75), règlement amiable (art. 153 à 155).
• Arrêté du 19 décembre 2015 (JO n° 17 du 16 mars 2016) : modèles de déclarations de candidature et de probité.
• Arrêté du 4 février 2026 (JO n° 17 du 2 mars 2026) relatif au portail électronique des marchés publics, et loi n° 26-02 du 17 février 2026 sur les services de confiance.
• CMS, notes sur le décret 15-247 : seuils financiers et règlement des litiges (2015).