Le commissaire aux comptes est le professionnel indépendant que la loi algérienne charge de certifier les comptes annuels d’une société ou d’un organisme. Il est désigné par l’assemblée générale (ou l’organe délibérant habilité), pour trois ans renouvelables une fois, sur la base d’un cahier des charges, et ses honoraires sont fixés dès le début de sa mission. Il ne tient pas votre comptabilité et ne gère rien : il contrôle, puis émet des rapports.

La nuance est décisive pour un dirigeant : l’expert-comptable travaille pour vous, le commissaire aux comptes contrôle pour les associés, les actionnaires et les tiers. Les deux fonctions ne peuvent d’ailleurs pas être cumulées auprès de la même société. Ce guide s’appuie sur le texte de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 et sur le décret exécutif n° 11-32 du 27 janvier 2011, lus dans le Journal officiel.

L’essentiel. Le commissaire aux comptes certifie la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes (loi 10-01, article 22). Mandat : 3 ans, renouvelable une fois, puis 3 ans de pause avant une nouvelle désignation du même professionnel (article 27). Désignation : cahier des charges, mise en concurrence d’au moins trois fois le nombre de commissaires à désigner (décret 11-32, article 13). Un audit interne ne dispense jamais de désigner un commissaire aux comptes quand la loi l’impose (article 39). Aucun barème officiel d’honoraires n’a été trouvé : le prix se négocie et se fixe en assemblée.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes en Algérie ?
• Quelles sociétés doivent désigner un commissaire aux comptes ?
• Quelles sont ses missions et ses rapports ?
• Commissaire aux comptes, expert-comptable, comptable agréé : les différences
• Comment désigner un commissaire aux comptes ?
• Durée du mandat, renouvellement et fin de mission
• Indépendance : incompatibilités et interdictions
• Combien coûte un commissaire aux comptes en Algérie ?
• Droits du commissaire et devoirs de la société contrôlée
• Responsabilité et sanctions
• Trois situations concrètes
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant la désignation
• Questions fréquentes
• Sources officielles et références

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes en Algérie ?

Selon l’article 22 de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010, est commissaire aux comptes toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, a pour mission habituelle de certifier la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes des sociétés et des organismes, en vertu de la législation en vigueur. La même loi encadre aussi l’expert-comptable et le comptable agréé : c’est le texte de référence de ces trois professions.

Le commissaire doit être agréé et inscrit au tableau de la Chambre nationale des commissaires aux comptes (article 26). Il peut exercer à titre individuel ou au sein d’une société de commissariat aux comptes ; dans ce second cas, la société désigne, parmi ses membres inscrits au tableau, le commissaire qui agit en son nom (article 28).

Son rôle est de contrôler, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion : il vérifie les valeurs et documents de la société et contrôle la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur (article 23). Il n’est pas un conseiller fiscal de l’entreprise qu’il contrôle, et la loi le lui interdit expressément (article 65).

Quelles sociétés doivent désigner un commissaire aux comptes ?

La loi 10-01 définit la profession et la manière dont le commissaire est désigné, mais renvoie à la législation en vigueur pour dire quelles entités sont tenues d’en avoir un. Elle précise seulement que l’existence de structures internes d’audit ne dispense pas la société ou l’organisme de cette obligation légale (article 39).

Le décret n° 11-32 s’appuie sur les articles 600 et 609 du Code de commerce pour la désignation des premiers commissaires aux comptes lors de la constitution d’une société, et sur l’article 715 bis 4 du même code pour la désignation par le président du tribunal lorsque l’assemblée n’a pas pu désigner. Ces renvois montrent que le Code de commerce, notamment pour les sociétés par actions, est le texte qui organise la présence du commissaire.

Aucun seuil de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectif algérien n’a pu être confirmé dans les textes consultés. Les seuils « deux critères sur trois » que l’on lit sur de nombreux sites sont ceux du droit français et ne s’appliquent pas en Algérie. Pour une SARL ou une EURL, la bonne démarche est de demander confirmation écrite à votre notaire, à votre expert-comptable ou à un avocat d’affaires, en vérifiant les statuts et le Code de commerce dans sa version à jour. Si vous hésitez sur la forme sociale elle-même, lisez notre comparatif EURL, SARL ou auto-entrepreneur en Algérie.

Quelles sont ses missions et ses rapports ?

L’article 23 de la loi 10-01 fixe cinq missions. L’article 25 en tire les rapports que le commissaire doit produire.

Les cinq missions légales

• Certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine ;
• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes du rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ;
• donner un avis, sous forme de rapport spécial, sur les procédures de contrôle interne adoptées par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant ;
• apprécier les conventions conclues entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés, ou dans lesquels administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect ;
• signaler aux dirigeants et à l’assemblée toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation.

Les rapports remis

L’article 25 précise que les normes du rapport, les modalités et les délais de leur transmission à l’assemblée générale et aux tiers concernés sont fixés par voie réglementaire. Le commissaire détermine l’étendue et le déroulement de son contrôle dans le respect des normes d’audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des finances, et dans le cadre des termes de référence du cahier des charges (article 35). Il assiste aux assemblées générales appelées à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi et peut y prendre la parole (article 36).

Si vos comptes ne sont pas certifiés deux exercices de suite, le commissaire est tenu d’informer le procureur de la République territorialement compétent, et son mandat ne peut plus être renouvelé (article 27). C’est la conséquence la plus lourde d’une comptabilité mal tenue.

Commissaire aux comptes, expert-comptable, comptable agréé : les différences

Les trois professions relèvent de la même loi, mais leurs rôles sont distincts. Pour le détail de l’expert-comptable, de ses honoraires et du bon moment pour le choisir, consultez notre guide Expert-comptable en Algérie.

Règle pratique : un même professionnel ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes auprès de la même société (article 64). Le commissaire ne peut pas non plus accepter de mission d’organisation ou de supervision de la comptabilité de l’entité qu’il contrôle (article 65). Pour l’outil de tenue de comptabilité, voyez notre guide logiciel de comptabilité en Algérie.

Comment désigner un commissaire aux comptes ?

La procédure est fixée par le décret exécutif n° 11-32 du 27 janvier 2011, pris en application de l’article 26 de la loi 10-01. Elle se déroule en quelques étapes.

1. Établir le cahier des charges. Dans un délai maximum d’un mois après la clôture du dernier exercice du mandat, le conseil d’administration, le directoire, le gérant ou l’organe habilité l’élabore (article 3).
2. Y faire figurer les mentions obligatoires (article 4) : présentation de la société et de ses filiales, synthèse des observations et réserves des commissaires sortants, termes de référence de la mission et rapports attendus, pièces administratives à fournir, modèle de lettre de candidature, déclaration sur l’honneur d’indépendance, déclaration de non-interdiction d’exercer, références et capacités professionnelles et techniques.
3. Laisser les candidats s’informer. Le candidat reçoit une autorisation écrite pour prendre connaissance sur place, sans déplacement de documents ni copies, de l’organisation de l’entité et des rapports des exercices précédents (article 5). Il est tenu au secret professionnel dès cette phase (article 6).
4. Recevoir les offres. Chaque candidat précise ressources, qualification des intervenants, programme de travail, rapports et délais de remise (article 7). Les honoraires sont évalués pour trois exercices successifs, soit la durée du mandat (article 8).
5. Évaluer les offres. Un comité d’évaluation est constitué (article 13). La note de l’offre technique ne peut pas être inférieure aux deux tiers du barème global de notation (article 12).
6. Soumettre le classement à l’assemblée générale. Il faut consulter au moins trois fois le nombre de commissaires à désigner. L’assemblée désigne ensuite parmi les présélectionnés (article 13).
7. Obtenir l’acceptation. Le commissaire retenu adresse sa lettre d’acceptation de mandat à l’assemblée dans un délai maximum de huit jours suivant l’accusé de réception de sa désignation (article 14).
8. Notifier la nomination. Le commissaire ou le dirigeant de sa société notifie sa nomination à la commission de contrôle qualité par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze jours (loi 10-01, article 30).

Trois cas particuliers : la désignation des tout premiers commissaires à la constitution de la société est dispensée de cette procédure (décret, article 2). En cas de renouvellement du sortant, aucun nouveau cahier des charges n’est requis (article 11). Si les consultations sont infructueuses ou si l’assemblée n’a pu désigner, le président du tribunal du siège désigne le commissaire par ordonnance, sur requête du premier responsable de l’entité (article 15, qui renvoie à l’article 715 bis 4 du Code de commerce).

Si vous nommez plusieurs commissaires, chacun exerce sa mission conformément à la loi (article 29), et ils ne doivent pas dépendre d’une autorité commune, ni être liés par un intérêt, ni appartenir à la même société de commissariat (article 68).

Durée du mandat, renouvellement et fin de mission

L’article 27 est sans ambiguïté : la durée du mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Au-delà de deux mandats consécutifs, la désignation du même commissaire ne peut intervenir qu’au terme de trois années. Concrètement, un même professionnel peut contrôler une société pendant six exercices, puis doit marquer une pause de trois ans.

Le décret 11-32 impose de prévoir le renouvellement et la sélection un mois après la clôture du dernier exercice du mandat : il faut anticiper l’échéance, car l’assemblée qui approuve les comptes est celle qui devra désigner le commissaire suivant.

Indépendance : incompatibilités et interdictions

La valeur d’une certification tient à l’indépendance de celui qui la signe. La loi 10-01 en fait un chapitre à part.

Activités incompatibles avec la profession (article 64)

• toute activité commerciale, notamment comme intermédiaire ou mandataire ;
• tout emploi salarié impliquant un lien de subordination juridique ;
• tout mandat d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés commerciales (hors cas de l’article 46) ;
• le cumul expert-comptable et commissaire aux comptes auprès de la même société ;
• tout mandat parlementaire ou électif au sein de l’instance exécutive des assemblées locales élues.

L’enseignement et la recherche en matière comptable ne sont pas incompatibles. Un professionnel qui souhaite exercer provisoirement une activité incompatible doit demander à être omis du tableau dans un délai maximum d’un mois (article 69).

Interdictions propres au commissaire (articles 65 à 67)

• contrôler une société dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des participations ;
• accomplir des actes de gestion, ou des missions de contrôle préalable des actes de gestion ;
• organiser ou superviser la comptabilité de l’entité contrôlée ;
• être conseiller fiscal ou expert judiciaire auprès de l’entité dont il contrôle les comptes ;
• occuper un emploi salarié dans l’entité contrôlée moins de trois ans après la fin de son mandat ;
• être nommé auprès d’une entité dont il a reçu, durant les trois dernières années, salaires, honoraires ou avantages, notamment prêts, avances ou garanties ;
• effectuer une mission pour une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect.

Ces règles s’étendent aux membres des sociétés de commissariat aux comptes (article 66). Côté société, la question à se poser avant de signer : le candidat vous a-t-il déjà conseillé, financé, employé ou tenu votre comptabilité ? Si oui, la candidature est à écarter ou à faire valider.

Combien coûte un commissaire aux comptes en Algérie ?

Aucun barème officiel d’honoraires de commissaire aux comptes n’a été trouvé dans les textes lus, et aucun tarif public fiable n’a pu être vérifié. La loi pose seulement le principe : les honoraires sont fixés au début de la mission par l’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité (article 37). Le décret 11-32 ajoute que délais et moyens doivent correspondre à des honoraires appropriés, évalués pour les trois exercices du mandat, sous réserve du maintien des critères de base de l’évaluation initiale (article 8). Le prix est donc sur devis.

Ce que la mise en concurrence permet de comparer :

• le volume d’heures prévu et la qualification de l’équipe (article 7) ;
• le nombre de sites, filiales ou succursales couverts (cahier des charges, article 4) ;
• la complexité des comptes (consolidation, activités multiples) ;
• le calendrier des rapports intérimaires et finaux ;
• d’éventuelles pénalités financières prévues au cahier des charges si les engagements de l’offre technique ne sont pas tenus (article 9).

Autre point utile : l’offre technique pèse au moins les deux tiers de la notation. Le moins-disant n’est donc pas automatiquement retenu. Évitez de baser votre choix sur le seul prix : une mission sous-évaluée pose un risque de qualité, et c’est vous qui en subirez les conséquences.

Droits du commissaire et devoirs de la société contrôlée

Pour travailler, le commissaire peut à tout moment consulter sur place livres comptables, balances, correspondance, procès-verbaux et généralement tous documents et écritures. Il peut demander aux administrateurs, agents et préposés toutes explications et procéder aux vérifications nécessaires (article 31). Il peut aussi demander l’accès aux informations relatives aux entreprises liées (article 32).

La société, de son côté, doit lui remettre au moins chaque semestre un état comptable établi selon le schéma de bilan et de documents comptables prévu par la loi (article 33). En cas d’entrave à sa mission, le commissaire en informe par écrit les instances de gestion en vue de la mise en œuvre des dispositions du Code de commerce (article 34).

En pratique, la qualité de la certification dépend de la qualité des pièces. Une comptabilité tenue au fil de l’eau, des rapprochements bancaires à jour et des déclarations périodiques cohérentes, comme la déclaration G50, raccourcissent les contrôles. Le cadre fiscal et comptable de l’entreprise est décrit dans notre dossier fiscalité d’une entreprise en Algérie.

Responsabilité et sanctions

Le régime de responsabilité est à trois niveaux.

• Civile. Le commissaire a une responsabilité générale de diligence et une obligation de moyens, non de résultats (article 59). Il est responsable envers l’entité contrôlée de ses fautes et répond solidairement, envers l’entité et les tiers, du dommage résultant d’infraction à la loi (article 61). Il n’est déchargé, pour les infractions auxquelles il n’a pas pris part, que s’il prouve ses diligences normales, son information du conseil d’administration puis de l’assemblée générale la plus proche et, en cas d’infraction constatée, son information du procureur.
• Pénale. La responsabilité pénale est engagée pour tout manquement à une obligation légale (article 62).
• Disciplinaire. La commission de discipline du Conseil national de la comptabilité peut prononcer, par ordre de gravité, l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire de six mois maximum ou la radiation du tableau (article 63). Les recours se font devant la juridiction compétente.

Le commissaire doit aussi souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (article 75). Demandez l’attestation d’assurance en cours de validité au moment de la sélection.

Enfin, l’exercice illégal de la profession, y compris l’usurpation du titre ou d’une appellation de société de commissariat aux comptes, est puni d’une amende de 500 000 DA à 2 000 000 DA, et en cas de récidive de six mois à un an d’emprisonnement et du double de l’amende (articles 73 et 74). Avant de signer, vérifiez donc que le candidat est inscrit au tableau.

Trois situations concrètes

Une société en création avec un associé de la diaspora

Les premiers commissaires aux comptes sont désignés à la constitution de la société, sans cahier des charges (décret 11-32, article 2). Un associé résidant à l’étranger n’a donc pas besoin d’organiser un appel d’offres au départ, mais il doit s’assurer que les statuts et le dossier de constitution prévoient bien cette désignation. L’obligation de la forme choisie se vérifie avant de signer les statuts ; voyez aussi notre guide créer une entreprise en Algérie et la déclaration du bénéficiaire effectif.

Une société dont le mandat du commissaire arrive à échéance

Le conseil d’administration ou le gérant dispose d’un mois après la clôture du dernier exercice du mandat pour préparer le cahier des charges, sauf renouvellement du sortant, qui n’en exige pas de nouveau. Si le commissaire a déjà accompli deux mandats consécutifs, il ne peut pas être redésigné avant trois ans : la société doit lancer une consultation d’au moins trois fois le nombre de commissaires à désigner.

Une entreprise d’import qui prépare un dossier bancaire

Dans le dispositif d’import-export, la banque peut demander états financiers et rapport du commissaire aux comptes, ou un bilan d’ouverture visé par un commissaire pour une société nouvelle. Ce dossier est détaillé dans notre article créer une activité d’import-export en Algérie. Un commissaire dont le mandat est clair et dont les rapports sont remis à temps évite de bloquer une opération.

Erreurs fréquentes

• Confondre commissaire et expert-comptable. Le premier contrôle pour les tiers, le second travaille pour vous. Le cumul sur la même société est interdit.
• Appliquer les seuils français. Les critères « deux sur trois » ne sont pas algériens.
• Croire qu’un audit interne suffit. L’article 39 dit le contraire.
• Oublier l’échéance du mandat. Le cahier des charges se prépare dans le mois qui suit la clôture du dernier exercice.
• Choisir sur le prix seul. La note technique pèse au moins les deux tiers de la notation.
• Retenir un candidat non indépendant. Conseiller fiscal, ancien salarié depuis moins de trois ans, prêteur : autant de cas d’interdiction.
• Ne pas vérifier l’inscription au tableau. L’agrément et l’inscription conditionnent la désignation (article 26).
• Cacher des informations. L’entrave est signalée par écrit aux instances de gestion (article 34).

Checklist avant la désignation

• Forme sociale et obligation de désigner confirmées par un professionnel.
• Date de fin du mandat en cours repérée, cahier des charges lancé dans le mois suivant la clôture.
• Cahier des charges complet : présentation, observations antérieures, termes de référence, pièces, modèles de lettres et de déclarations, références.
• Au moins trois fois plus de candidats consultés que de commissaires à désigner.
• Comité d’évaluation constitué, grille de notation avec offre technique à deux tiers au moins.
• Déclarations d’indépendance et de non-interdiction reçues.
• Inscription au tableau et attestation d’assurance vérifiées.
• Honoraires fixés par l’assemblée pour les trois exercices.
• Lettre d’acceptation reçue sous huit jours, notification à la commission de contrôle qualité sous quinze jours.

Questions fréquentes

Un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une SARL en Algérie ?

Les textes lus ne permettent pas de chiffrer un seuil. La loi 10-01 renvoie à la législation en vigueur et au Code de commerce. Faites confirmer l’obligation pour votre société, statuts à l’appui, par un notaire, un avocat ou un professionnel comptable.

Combien de temps dure le mandat ?

Trois ans, renouvelable une fois (article 27). Après deux mandats consécutifs, le même commissaire ne peut être redésigné qu’après trois ans.

Qui désigne le commissaire aux comptes ?

L’assemblée générale ou l’organe délibérant habilité, après acceptation écrite du professionnel, parmi les commissaires agréés et inscrits au tableau (article 26). À défaut, le président du tribunal du siège peut le désigner.

Quelle est la différence avec un expert-comptable ?

Le commissaire certifie les comptes de façon indépendante pour les associés et les tiers. L’expert-comptable assiste et conseille son client. Les deux fonctions sont incompatibles sur la même société.

Peut-on garder le même commissaire toute la vie de la société ?

Non. Après deux mandats consécutifs, une pause de trois ans est obligatoire.

Le prix est-il réglementé ?

Aucun barème n’a été trouvé. Les honoraires sont fixés par l’assemblée au début de la mission et évalués sur trois exercices.

Le commissaire peut-il m’aider à tenir ma comptabilité ?

Non. Il lui est interdit d’organiser ou de superviser la comptabilité de l’entité qu’il contrôle, et de gérer (article 65).

Que se passe-t-il si mes comptes ne sont pas certifiés ?

Si les comptes ne sont pas certifiés deux exercices successifs, le commissaire informe le procureur de la République et son mandat ne peut être renouvelé (article 27).

Mon service d’audit interne remplace-t-il le commissaire ?

Non, il ne dispense pas de l’obligation légale (article 39).

Que risque celui qui se fait passer pour commissaire aux comptes ?

Une amende de 500 000 DA à 2 000 000 DA, et en cas de récidive de six mois à un an d’emprisonnement (articles 73 et 74).

Le commissaire peut-il démissionner en cours de mandat ?

Oui, avec un préavis de trois mois et un rapport sur les contrôles effectués, sans se soustraire à ses obligations (article 38).

Lire aussi

• Régime réel ou IFU en Algérie
• Filiale, succursale ou bureau de liaison en Algérie

Sources officielles et références

• Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, Journal officiel de la République algérienne n° 42 du 11 juillet 2010 (articles 22 à 40, 59 à 69, 73 à 75), JORADP.
• Décret exécutif n° 11-32 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes, Journal officiel n° 7 du 2 février 2011, JORADP.
• Code de commerce algérien, articles 600, 609 et 715 bis 4 (cités par le décret 11-32) : à consulter dans sa version à jour pour les conditions d’obligation par forme sociale.

Les textes ci-dessus sont ceux publiés au Journal officiel à leur date. Vérifiez auprès de l’Ordre ou de la Chambre nationale, ou d’un professionnel, l’existence d’une modification postérieure avant toute décision.