Un salarié détaché entre la France et l’Algérie reste soumis, pour les accidents du travail comme pour le reste, à la législation de sécurité sociale de son pays d’envoi. Concrètement, un salarié envoyé en Algérie par son employeur français relève de l’assurance accidents du travail française (la CPAM dont il dépend), et un salarié envoyé en France par son employeur algérien relève de la CNAS et de la législation algérienne. Le pays où survient l’accident n’a, en principe, pas à le prendre en charge. Cette règle ne vaut toutefois que si le certificat de détachement SE 352-01 était valide le jour de l’accident : sans lui, le salarié dépend du régime du pays de travail, et la prise en charge change complètement.

L’essentiel
Pendant un détachement régulier (article 6 de la convention du 1er octobre 1980), c’est l’organisme d’affiliation d’origine qui reçoit la déclaration, indemnise l’arrêt, rembourse les soins et verse l’éventuelle rente. L’employeur déclare l’accident à cet organisme dans un délai très court : 48 heures en France comme en Algérie, après que le salarié l’a prévenu dans les 24 heures. Le texte conventionnel ne détaille pas toutes les modalités pratiques des soins à l’étranger en matière d’accident du travail : il faut faire confirmer la procédure par la caisse d’affiliation avant le départ.

Cet article porte sur l’accident survenu pendant la mission. Il ne traite pas de la rente versée à un salarié qui rentre vivre dans son pays après un accident (voir Accident du travail en France puis retour en Algérie : rente, soins et rechute), ni du détachement lui-même, expliqué dans les guides consacrés au salarié français détaché en Algérie et au salarié détaché d’Algérie en France.

Sommaire

• Quelle législation s’applique à un accident survenu pendant un détachement ?
• Le certificat SE 352-01 : la condition de tout le reste
• Salarié détaché par un employeur français : déclarer l’accident à la CPAM
• Salarié détaché par un employeur algérien : déclarer l’accident à la CNAS
• Se faire soigner sur place : ce que dit (et ne dit pas) la convention
• Arrêt de travail et indemnités : combien et qui paie ?
• Séquelles durables : incapacité permanente et rente
• Et si c’est une maladie professionnelle ?
• Tableau récapitulatif : qui fait quoi
• Détachement irrégulier, expiré ou sans certificat
• Rapatriement, retour dans le pays d’origine et rechute
• Cas pratiques
• Erreurs fréquentes
• Checklist employeur et salarié
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Quelle législation s’applique à un accident survenu pendant un détachement ?

L’article 6, paragraphe 1, de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit que certains travailleurs salariés « ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l’État de séjour mais demeurent assujettis au régime […] auquel ils sont affiliés sur le territoire du premier État ». Le texte vise les salariés détachés par leur employeur pour y effectuer un travail déterminé, pour une durée qui n’excède pas trois ans, congés compris. Une prolongation de deux ans au maximum reste possible, mais seulement avec l’accord préalable et conjoint des autorités des deux États.

Ce maintien au régime d’origine ne se limite pas à la maladie : il couvre l’ensemble des risques, dont les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le CLEISS, le centre public chargé d’informer sur les accords internationaux de sécurité sociale, présente d’ailleurs le détachement comme le maintien du salarié à la législation du pays d’envoi. Deux situations en découlent :

• employeur établi en France, mission en Algérie : la législation française s’applique, la déclaration se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
• employeur établi en Algérie, mission en France : la législation algérienne s’applique, la déclaration se fait auprès de la CNAS, qui gère l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des salariés.

La convention bénéficie aux travailleurs de nationalité française ou algérienne. Pour un Franco-Algérien envoyé en mission par son employeur, la nationalité ne change donc pas le régime applicable : c’est le pays de l’employeur et du certificat de détachement qui décide.

Le certificat SE 352-01 : la condition de tout le reste

Le formulaire SE 352-01 est le certificat individuel d’assujettissement. Il atteste que le salarié reste soumis à la législation de son pays d’envoi. C’est l’employeur, et non le salarié, qui en fait la demande, avant le départ en mission :

• pour un détachement Algérie vers la France, auprès de la CNAS ;
• pour un détachement France vers Algérie, auprès de l’organisme français compétent : pour un salarié du régime général, la demande se fait en ligne via l’espace employeur de l’Urssaf (service mobilité internationale), pour un salarié agricole auprès de la MSA.

Ce certificat joue un rôle décisif en cas d’accident. Il prouve que la caisse d’origine est bien l’organisme compétent, il évite que l’on vous réclame une affiliation locale et il doit pouvoir être présenté aux autorités ou aux organismes du pays de mission. Au-delà de trois ans, le maintien au régime d’origine exige un second certificat, délivré une fois l’accord des deux administrations obtenu : un salarié dont la période initiale est expirée sans prolongation validée se retrouve dans une situation fragile (voir plus bas).

Les modalités détaillées de la demande, de la prolongation et de la dérogation exceptionnelle sont décrites dans le guide complet de la convention de sécurité sociale France-Algérie. Le point à retenir ici est simple : vérifiez la date de validité du SE 352-01 avant le départ, puis avant chaque renouvellement de mission.

Salarié détaché par un employeur français : déclarer l’accident à la CPAM

La législation française s’applique, avec ses délais habituels, qui sont courts. Selon l’Assurance maladie, le salarié doit informer son employeur de l’accident dans les 24 heures, sauf impossibilité. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM dont dépend le salarié dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non comptés, à partir du moment où il en a connaissance. La déclaration se fait en ligne depuis le compte employeur ou par lettre recommandée avec accusé de réception (formulaire S6200). Ce délai de 48 heures court dès que l’employeur est informé : l’éloignement géographique ne figure pas parmi les causes de report que nous avons relevées dans les sources consultées.

La CPAM dispose ensuite d’un délai pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident (30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical, selon l’Assurance maladie, prolongeable par une instruction). Si l’employeur ne déclare pas, le salarié ne perd pas ses droits : il peut déclarer lui-même l’accident à sa caisse, dans un délai de deux ans.

Quelques réflexes propres à la situation de détachement :

• prévenir l’employeur dès que possible, par un moyen traçable (courriel, messagerie professionnelle), et pas seulement par téléphone ;
• faire établir sur place un certificat médical décrivant les lésions, et conserver l’ordonnance, les comptes rendus d’hospitalisation et toutes les factures ;
• joindre à la déclaration les circonstances précises : lieu du chantier ou du site en Algérie, horaires, témoins, tâche en cours ;
• mentionner que le salarié est détaché sur la base du SE 352-01 pour éviter toute confusion avec un régime local.

Les modalités exactes de déclaration depuis l’étranger (pièces, langue des certificats médicaux algériens, délais d’acheminement) ne sont pas uniformisées dans les textes publics. La CPAM compétente peut demander une traduction ou des précisions : il est prudent de lui poser la question avant le départ plutôt qu’après un accident.

Salarié détaché par un employeur algérien : déclarer l’accident à la CNAS

Le régime algérien des accidents du travail est fixé par la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée. D’après la présentation que fait le CLEISS du régime algérien des salariés (mise à jour 2024), l’accident doit être signalé à l’employeur dans les 24 heures et l’employeur doit le déclarer à la CNAS dans les 48 heures. Pour une maladie professionnelle, le délai de déclaration est de trois mois à compter de la constatation médicale.

Pour un salarié détaché en France, ces règles ne changent pas du fait de la distance. L’employeur algérien reste le déclarant, et la CNAS l’organisme payeur. En pratique, plusieurs points méritent d’être anticipés :

• le salarié doit disposer, avant le départ, des coordonnées d’un référent chez l’employeur algérien joignable en cas d’accident, y compris en dehors des heures de bureau ;
• l’entreprise française d’accueil, si elle existe, n’est pas le déclarant : elle doit toutefois informer l’employeur algérien sans délai, car son délai de 48 heures court à partir de sa propre connaissance de l’accident ;
• la CNAS peut demander les certificats médicaux établis en France, éventuellement traduits ;
• lorsqu’un accident survient dans le cadre d’un chantier ou d’une prestation de service en France, il est utile de conserver le rapport interne de l’entreprise d’accueil, qui servira à établir les circonstances.

Les règles de l’assurance maladie en France pour ce même salarié détaché sont détaillées dans l’article consacré à l’arrêt maladie en France d’un salarié détaché d’Algérie : un accident du travail relève d’une branche distincte de l’arrêt maladie ordinaire, avec des règles de reconnaissance et d’indemnisation qui lui sont propres.

Se faire soigner sur place : ce que dit (et ne dit pas) la convention

Voici le point le plus délicat. L’article 15 de la convention de 1980 organise les soins des travailleurs détachés et des membres de leur famille qui les accompagnent. Il prévoit que le service des prestations en nature (les soins) est assuré, au choix du travailleur, soit directement par l’institution d’affiliation, soit par l’institution du pays de séjour, qui est alors remboursée par l’institution d’affiliation. L’arrangement administratif du 28 octobre 1981 (articles 19 à 22) précise que le salarié présente alors son certificat de détachement à l’institution du pays de séjour et qu’il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit, sans autorisation préalable, à condition de s’adresser à elle avant la fin de son séjour.

Mais l’article 15 est rangé parmi les dispositions sur les assurances maladie et maternité. Il ne mentionne pas expressément les accidents du travail. Le chapitre IV de la convention, consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles, vise surtout le transfert de résidence, la rechute, les rentes et les maladies professionnelles. Il en résulte une zone de pratique que les textes consultés ne règlent pas de façon explicite : comment les soins liés à l’accident sont-ils pris en charge sur place (tiers payant, remboursement sur factures, validité de la « feuille d’accident » à l’étranger) ?

La réponse prudente est la suivante :

• en cas d’urgence, les soins sont dispensés d’abord, la question du remboursement vient ensuite : conservez toutes les factures, ordonnances et comptes rendus ;
• comptez avec une avance de frais possible, notamment dans le secteur privé ;
• le remboursement dépend des règles de la caisse d’affiliation (CPAM ou CNAS), qui précise quelles pièces elle exige : à confirmer auprès d’elle avant la mission ;
• le rapatriement sanitaire n’est pas une prestation de la convention : il relève en général du contrat d’assistance souscrit par l’employeur, dont il faut lire les garanties.

Pour les soins d’un autre ordre pendant la mission (maladie, maternité, famille qui accompagne le salarié), le fonctionnement est expliqué dans les guides sur le détachement cités plus haut. Pour une personne couverte autrement qu’en détachement, voir aussi la question de l’assurance voyage, qui n’a pas la même logique.

Arrêt de travail et indemnités : combien et qui paie ?

La convention répartit les rôles de manière claire pour l’incapacité temporaire. Lorsqu’un salarié se trouve en incapacité temporaire, le service des prestations en espèces, c’est-à-dire les indemnités journalières, est assuré par l’institution d’affiliation, conformément à la législation qui lui est applicable (article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la convention). La charge incombe à cette même institution (article 39). Dans un détachement régulier, c’est donc la caisse d’origine qui verse les indemnités, calculées selon ses propres règles.

Côté français : selon Service-Public (page mise à jour au 1er janvier 2026), les indemnités journalières d’accident du travail sont versées dès le lendemain de l’accident, sans délai de carence. Elles représentent 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, le salaire de référence étant plafonné. La journée de l’accident est rémunérée par l’employeur. Une garantie de salaire complémentaire de l’employeur peut s’ajouter selon l’ancienneté et la convention collective.

Côté algérien : d’après le CLEISS, l’indemnité d’incapacité temporaire est due dès le lendemain de l’accident et représente 100 % du salaire journalier ; les soins sont pris en charge à 100 % des tarifs réglementaires aussi longtemps que nécessaire.

Exemple fictif : un salarié français détaché à Oran se fracture le poignet sur un chantier. Si la CPAM reconnaît l’accident, il perçoit des indemnités journalières françaises calculées sur son salaire de référence, quel que soit son lieu de convalescence, et non des indemnités algériennes. Les montants exacts dépendent de son salaire et de sa convention collective.

Les plafonds, taux et délais indiqués ci-dessus sont des données datées : revérifiez-les à la date de votre dossier sur le site de l’organisme compétent.

Séquelles durables : incapacité permanente et rente

Si l’état du salarié est consolidé avec des séquelles, la caisse d’affiliation fixe un taux d’incapacité permanente et, selon sa législation, verse une rente ou un capital. D’après le CLEISS, côté algérien, une rente mensuelle est versée à partir d’un taux d’incapacité de 10 %. Les règles françaises de seuil et de barème relèvent du Code de la sécurité sociale et ne sont pas détaillées ici : elles sont communiquées par la CPAM au moment de la décision.

Deux dispositions de la convention présentent un intérêt pour un salarié qui a travaillé dans les deux pays :

• l’article 41 impose de prendre en compte, pour apprécier le degré d’incapacité, les accidents ou maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre pays, comme s’ils étaient survenus sous la législation du pays qui statue ;
• l’article 35 écarte les clauses de résidence des législations de chaque État : une rente n’est pas supprimée au seul motif que son titulaire n’habite pas dans le pays qui la verse.

La procédure de demande de rente quand on vit dans l’autre pays (demande déposée auprès de l’institution du pays de résidence, formulaire SE 352-17, versement direct par l’institution débitrice) est détaillée dans notre guide consacré à la rente après un accident du travail et au retour en Algérie. En cas de décès, les règles pour la famille sont distinctes : voir la rente de survivant pour la famille en Algérie.

Et si c’est une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle se constate souvent longtemps après l’exposition, parfois quand le détachement est terminé. L’article 43 de la convention prévoit que lorsque la victime a exercé dans les deux pays un emploi susceptible de provoquer la maladie, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du pays où l’emploi en cause a été exercé en dernier lieu, à condition que les conditions de cette législation soient remplies. Si la législation d’un pays exige que la maladie soit constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois dans l’autre pays.

Le texte vise le territoire où l’emploi a été exercé en dernier lieu. Pour un salarié détaché, l’articulation de cette règle avec le maintien au régime d’origine pendant la mission n’est pas détaillée dans les textes consultés : c’est une situation où un avis individualisé de la caisse est indispensable. Selon Service-Public, côté français, la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait en principe dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation de la maladie, avec un délai maximal de deux ans dans certains cas : conservez donc dès le départ les justificatifs d’exposition (postes occupés, produits, durée).

Tableau récapitulatif : qui fait quoi

Détachement irrégulier, expiré ou sans certificat

La protection décrite ci-dessus repose sur un détachement régulier. Trois situations posent problème :

• le certificat n’a jamais été demandé : le salarié est alors, en principe, soumis au régime de sécurité sociale du pays où il travaille, avec l’obligation pour l’employeur de l’y affilier. C’est le cas du salarié « expatrié » plutôt que détaché ;
• le certificat a expiré : au-delà de la durée de trois ans, sans accord de prolongation, le maintien au régime d’origine n’est plus acquis. Une dérogation reste possible, mais elle n’est jamais automatique ;
• la mission ne correspond plus au détachement : un salarié qui change d’employeur sur place ou dont le contrat est transféré à une société locale quitte la logique du détachement.

Dans ces cas, un accident déclaré à la mauvaise caisse peut être refusé ou retardé, avec des conséquences pour les soins et les indemnités. Ce n’est pas une question de preuve du dommage, mais de compétence de l’organisme. L’issue d’un dossier précis ne peut pas se déduire d’un article : l’employeur et le salarié ont intérêt à interroger rapidement les deux organismes (CPAM ou Urssaf d’un côté, CNAS de l’autre) et à demander une confirmation écrite de la caisse compétente.

Rapatriement, retour dans le pays d’origine et rechute

Un salarié détaché blessé en mission est souvent rapatrié avant même la fin de son arrêt. La convention vise expressément le salarié qui, victime d’un accident du travail, transfère sa résidence dans l’autre pays : l’article 36 subordonne le maintien des prestations à l’autorisation préalable de l’institution d’affiliation, valable pour la durée qu’elle fixe et prorogeable après avis du contrôle médical. Le formulaire SE 352-16 I sert à l’attestation du maintien des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, le SE 352-16 II à sa prorogation.

Pour un salarié détaché, il faut distinguer deux cas. Quand il rentre dans le pays dont il relève (le Français détaché à Alger qui rentre en France), son institution d’affiliation est déjà celle du pays de retour : la logique du « transfert de résidence » ne se pose pas dans les mêmes termes, et les soins et indemnités se poursuivent auprès de sa caisse habituelle. Cette lecture, qui découle de la structure des textes, doit être confirmée auprès de la caisse sur un dossier réel. Quand il s’installe durablement dans l’autre pays pendant l’arrêt, la procédure de l’article 36 s’applique.

En cas de rechute (aggravation ou réapparition de lésions après la consolidation), l’article 37 reconnaît le droit aux prestations, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’institution à laquelle le travailleur était affilié à la date de l’accident. Le droit est apprécié selon la législation de cette institution. Le formulaire SE 352-16 III est prévu pour ce cas.

Cas pratiques

Les quatre situations ci-dessous sont fictives et simplifiées : elles illustrent la logique des textes, pas une décision garantie.

Cas 1 : un technicien français blessé sur un chantier en Algérie. Son employeur lui a obtenu un SE 352-01 pour dix-huit mois. Blessé au pied, il prévient son chef de projet le jour même. L’employeur déclare l’accident à la CPAM dans les 48 heures. Les soins sont avancés sur place, puis rapatriement en France pour la convalescence : la CPAM verse les indemnités journalières françaises. Information clé : c’est la caisse française, et non la CNAS, qui décide de la reconnaissance.

Cas 2 : un ingénieur algérien détaché en France par son employeur d’Alger. Un accident de la circulation survient pendant un déplacement professionnel entre deux sites. L’employeur algérien déclare à la CNAS dans les 48 heures qui suivent sa connaissance. L’ingénieur est soigné en France, conserve les factures, et la CNAS applique la législation algérienne, y compris pour l’indemnité journalière.

Cas 3 : un salarié détaché dont le certificat a expiré. Une mission initialement prévue pour deux ans se prolonge sans demande de prolongation. Quatre ans après le départ, un accident survient. La caisse d’origine peut contester sa compétence, et la caisse du pays de travail n’a pas de dossier d’affiliation. Information clé : le défaut de régularisation du détachement se paie au moment de l’accident, pas avant.

Cas 4 : un Franco-Algérien avec une maladie professionnelle diagnostiquée après la mission. Il a travaillé dix ans en France puis trois ans en Algérie dans un poste exposant à la même nuisance. En application de l’article 43, la législation du pays du dernier emploi exposant détermine la prise en charge, sous réserve de remplir ses conditions. Information clé : les justificatifs d’exposition de chaque période doivent être conservés.

Erreurs fréquentes

• Déclarer l’accident à la caisse du pays de mission au lieu de la caisse d’affiliation d’origine.
• Laisser passer les 48 heures en pensant que la distance justifie un retard.
• Confondre accident du travail et arrêt maladie : les formulaires, les délais et les indemnités ne sont pas les mêmes.
• Ne pas conserver les factures des soins avancés sur place.
• Supposer que l’article 15 sur les soins des détachés s’applique mot pour mot aux accidents du travail : il vise la maladie et la maternité ; la pratique doit être confirmée par la caisse.
• Oublier de vérifier la date de fin du SE 352-01 avant un renouvellement de mission.
• Compter sur le seul contrat d’assistance de l’employeur pour tout : il ne remplace pas la prise en charge de la sécurité sociale.

Checklist employeur et salarié

1. Vérifier que le SE 352-01 est valide pour toute la durée de la mission, et anticiper la prolongation plusieurs mois avant l’échéance.
2. Faire remettre au salarié une copie du certificat, à garder avec lui sur place.
3. Désigner un référent joignable chez l’employeur pour recevoir l’information d’un accident.
4. Faire confirmer par la caisse d’affiliation la procédure de soins et de remboursement en cas d’accident à l’étranger.
5. Lire le contrat d’assistance et de rapatriement de l’employeur.
6. En cas d’accident : prévenir l’employeur sous 24 heures, faire établir un certificat médical, conserver toutes les pièces.
7. Employeur : déclarer à la caisse d’affiliation sous 48 heures.
8. Si le salarié est rapatrié, demander à la caisse d’affiliation une confirmation écrite de la suite de la prise en charge.

Questions fréquentes

Un salarié détaché est-il couvert par la caisse du pays où il travaille ?
En principe non. Pendant un détachement régulier sous SE 352-01, il reste affilié à la caisse de son pays d’envoi pour tous les risques, y compris les accidents du travail.

Qui déclare l’accident ?
L’employeur, auprès de la caisse d’affiliation d’origine : la CPAM pour un employeur français, la CNAS pour un employeur algérien. Le salarié doit le prévenir dans les 24 heures.

Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer ?
48 heures, hors jours non travaillés, dans les deux pays selon les règles que nous avons consultées : l’Assurance maladie côté français, le CLEISS côté algérien.

Que se passe-t-il si l’employeur ne déclare pas l’accident ?
Le salarié peut en principe déclarer lui-même. En France, il dispose de deux ans pour le faire. Côté algérien, la loi 83-13 prévoit une possibilité équivalente en cas de carence de l’employeur : à confirmer auprès de la CNAS pour les délais.

Les soins sont-ils gratuits sur place ?
Pas nécessairement. Une avance de frais est possible, puis remboursement par la caisse d’affiliation. Les règles précises pour les accidents du travail à l’étranger doivent être confirmées par la caisse avant la mission.

Qui verse les indemnités journalières ?
La caisse d’affiliation, selon sa propre législation : 60 % puis 80 % du salaire de référence en France, 100 % du salaire journalier en Algérie, sur les données consultées.

Et si le salarié rentre vivre dans son pays pendant son arrêt ?
Les prestations peuvent être maintenues avec l’autorisation préalable de l’institution d’affiliation (article 36 de la convention, formulaire SE 352-16 I).

Peut-on invoquer une rechute après le retour ?
Oui, avec l’accord de l’institution d’affiliation à la date de l’accident (article 37, formulaire SE 352-16 III).

La famille qui accompagne le salarié est-elle concernée ?
Un accident du travail concerne uniquement le salarié. La couverture maladie des membres de la famille qui l’accompagnent relève de l’article 15 de la convention.

Le rapatriement sanitaire est-il remboursé par la sécurité sociale ?
Il n’est pas organisé par la convention. Il relève en général de l’assistance souscrite par l’employeur : à vérifier dans le contrat.

Les indemnités et la rente sont-elles imposables ?
La fiscalité est distincte de la sécurité sociale. Elle dépend de la résidence fiscale du salarié et de la convention fiscale : voir le guide sur la convention fiscale France-Algérie et confirmer auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi

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• Capital décès CNAS en Algérie : qui y a droit, montant et démarches
• CNAS Algérie : tout comprendre sur la sécurité sociale des salariés
• Famille restée en Algérie, salarié en France : quelle couverture maladie ?

Sources officielles et références

• CLEISS — Convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, chapitre IV (articles 35 à 43), articles 6 et 15 ; arrangement administratif général du 28 octobre 1981 (articles 6, 7, 19 à 22, 66 à 69, 76 à 79) et liste des formulaires SE 352 (SE 352-01, SE 352-16, SE 352-17)
• CLEISS — Régime algérien de sécurité sociale des salariés : accidents du travail et maladies professionnelles (délais de déclaration, prestations)
• CLEISS — Détachement entre la France et l’Algérie (durée, formulaire SE 352-01, prolongation)
• CLEISS — Vous partez en Algérie au cours d’un arrêt de travail (formulaires SE 352-16 pour les accidents du travail)
• Assurance maladie (ameli.fr) — Accident du travail ou de trajet : démarches du salarié et de l’employeur
• Service-Public — Accident du travail : indemnités journalières d’un salarié du secteur privé (mise à jour au 1er janvier 2026) ; maladie professionnelle : demande de reconnaissance
• Urssaf.fr — Service mobilité internationale, certificat de détachement
• Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Algérie)