Oui, un salarié envoyé en mission par son employeur algérien continue de relever de la CNAS pendant son séjour en France, sans devoir cotiser au régime général français, mais à condition que son employeur obtienne pour lui le formulaire SE 352-01. Ce maintien au régime algérien, appelé détachement, est possible pour une durée initiale de trois ans, prolongeable de deux ans supplémentaires sous réserve de l’accord des autorités des deux pays. Il couvre l’ensemble des branches de la sécurité sociale — maladie, maternité, accidents du travail, retraite — et pas seulement l’accès aux soins. Sans ce certificat, ou une fois la durée maximale dépassée, le salarié bascule en principe sous le régime général français, avec les cotisations que cela implique pour l’employeur.

L’essentiel : le détachement d’un salarié d’Algérie vers la France, prévu par l’article 6 de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, dure au maximum trois ans de plein droit, prolongeables de deux ans avec l’accord préalable et conjoint de la CNAS et de l’organisme français compétent. Pendant toute cette période, le salarié reste affilié à la CNAS pour l’ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail, retraite), sur la base du certificat d’assujettissement SE 352-01, délivré par la CNAS à la demande de l’employeur. Ce mécanisme de sécurité sociale est distinct de la déclaration préalable de détachement au titre du droit du travail (plateforme SIPSI), qui obéit à ses propres règles et peut s’appliquer en parallèle.

Sommaire

• Ce que prévoit la convention franco-algérienne
• Qui peut être détaché dans ce cadre ?
• Combien de temps dure le détachement ?
• Le formulaire SE 352-01 : à quoi sert-il ?
• La procédure, étape par étape
• Prolonger le détachement au-delà de trois ans
• Ce que le maintien à la CNAS couvre réellement
• La famille qui accompagne le salarié
• Se faire soigner en France pendant le détachement
• Une obligation distincte : la déclaration SIPSI
• Tableau récapitulatif
• Cas pratiques
• Situations particulières
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant le départ en mission
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles

Ce que prévoit la convention franco-algérienne

Le texte de référence est la convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, signée le 1er octobre 1980 et entrée en vigueur le 1er février 1982 (décret n° 82-166 du 10 février 1982), complétée par un arrangement administratif général signé le 28 octobre 1981. L’ensemble organise notre convention de sécurité sociale France-Algérie dans son détail.

La règle de principe, posée à l’article premier de la convention, est celle de la législation du lieu de travail : un salarié algérien occupé en France relève en principe du régime français de sécurité sociale, comme n’importe quel salarié en France. Le détachement, organisé par l’article 6, est une dérogation à cette règle : pendant une mission temporaire pour le compte de son employeur algérien, le salarié continue de relever du régime auquel il est affilié dans son pays, c’est-à-dire la CNAS, Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés — et il n’est donc pas assujetti au régime français pendant cette période.

L’article 6, paragraphe 1, distingue deux situations :

• a) de plein droit, les travailleurs salariés détachés par leur employeur sur le territoire de l’autre État pour y effectuer un travail déterminé, tant que la durée du détachement n’excède pas trois ans, congés compris ;
• b) sous réserve de l’accord préalable et conjoint des autorités compétentes des deux États, les mêmes travailleurs lorsque la mission doit se prolonger au-delà de trois ans, dans la limite maximale de deux années supplémentaires, congés compris.

Ce régime dérogatoire est réciproque : il s’applique symétriquement à un salarié français détaché en Algérie par son employeur. L’article 6 couvre aussi, dans des paragraphes distincts, le personnel des administrations publiques affecté à l’étranger, les agents des postes diplomatiques et consulaires, ainsi que les salariés des entreprises de transport — des situations différentes de celle traitée ici, qui concerne le détachement « ordinaire » d’un salarié du secteur privé.

Qui peut être détaché dans ce cadre ?

Le champ d’application personnel de la convention (article 3) vise les travailleurs de nationalité française ou algérienne exerçant une activité salariée ou assimilée. Concrètement, pour bénéficier du détachement au sens de l’article 6 :

• le salarié doit être envoyé par son employeur établi en Algérie, pour exécuter un travail déterminé sur le territoire français — ce n’est pas une démarche que le salarié engage seul ;
• il doit être de nationalité française ou algérienne ; les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les agents diplomatiques et consulaires relèvent de dispositions séparées de l’article 6 ;
• la mission doit être temporaire et correspondre à un travail déterminé, non à une embauche par une structure française ; un salarié directement recruté par un employeur établi en France relève, lui, du régime général français dès le premier jour, sans passer par le détachement ;
• l’employeur algérien doit rester l’employeur réel du salarié pendant toute la mission, y compris sur le plan du lien de subordination et de la rémunération.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec l’autorisation de travail qu’un Algérien doit obtenir pour être embauché directement par un employeur établi en France — une question différente, traitée dans notre guide sur l’autorisation de travail pour un Algérien en France. Le détachement au sens de la sécurité sociale ne change rien aux règles d’entrée et de séjour sur le territoire français, qui obéissent à leurs propres conditions (visa, éventuelle autorisation de travail selon la nature de la mission), à vérifier séparément auprès des autorités consulaires ou préfectorales compétentes.

Combien de temps dure le détachement ?

La durée maximale de détachement de plein droit est de trois ans, congés inclus, à compter du début de la mission. Cette durée n’est pas reconductible automatiquement : si la mission doit se poursuivre au-delà, l’employeur doit engager une démarche de prolongation avant l’expiration de la période initiale (voir plus loin).

Au-delà de cette prolongation de deux ans maximum — soit cinq ans au total dans le cas le plus favorable — aucune nouvelle prolongation n’est prévue par la convention. L’arrangement administratif (article 8) ajoute une règle anti-contournement : un salarié qui a déjà bénéficié de la durée maximale de détachement ne peut pas être détaché à nouveau, ni par le même employeur ni auprès de la même entreprise en France, si la durée de cette nouvelle mission dépasse trois mois. L’objectif est d’éviter qu’une succession de détachements ne serve à maintenir indéfiniment un salarié hors du régime français.

Une fois la durée maximale atteinte sans prolongation régulièrement accordée, le principe général de l’article premier reprend sa place : le salarié relève du régime de sécurité sociale du pays où il travaille effectivement, c’est-à-dire le régime français, avec les cotisations correspondantes à la charge de l’employeur et du salarié selon les règles françaises.

Le formulaire SE 352-01 : à quoi sert-il ?

Le certificat d’assujettissement SE 352-01 est le document qui atteste, pour les autorités de contrôle françaises comme pour l’institution algérienne, que le salarié détaché demeure soumis à la législation de sécurité sociale algérienne pendant sa mission en France. Selon l’arrangement administratif (article 6 de l’arrangement, qui applique l’article 6 de la convention), ce certificat est établi sur requête de l’employeur — jamais à l’initiative du salarié seul — par l’organisme du pays dont la législation demeure applicable.

Pour un salarié détaché depuis l’Algérie, c’est donc la CNAS (caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés) qui délivre le SE 352-01. Une fois émis, l’employeur doit le conserver et en remettre une copie au salarié détaché : depuis le 1er avril 2017, ce certificat doit pouvoir être présenté à tout moment aux corps de contrôle français — inspection du travail, Urssaf, police aux frontières — par le salarié lui-même, son employeur, le représentant de l’employeur en France, ou le donneur d’ordres français pour le compte duquel la prestation est exécutée.

L’ancien formulaire distinct utilisé pour les prolongations au-delà de trois ans (le SE 352-02) a été supprimé par un avenant administratif ultérieur : aujourd’hui, la prolongation est constatée par un second certificat, délivré selon le même modèle SE 352-01, une fois l’accord entre les deux pays obtenu.

La procédure, étape par étape

• 1. L’employeur algérien identifie la mission : nature du travail à effectuer en France, durée prévisible, salarié concerné.
• 2. L’employeur dépose la demande de certificat auprès de la CNAS (agence dont relève l’entreprise), en amont du départ du salarié, en précisant la durée envisagée de la mission.
• 3. La CNAS établit le certificat SE 352-01, qui atteste le maintien du salarié à la législation algérienne pour la durée indiquée, dans la limite de trois ans.
• 4. L’employeur remet une copie du certificat au salarié, qui doit pouvoir le présenter en France à tout moment pendant sa mission.
• 5. Le salarié part en mission : il continue, en principe, de cotiser en Algérie selon les règles applicables à son contrat, sans cotisation sociale française pendant la durée couverte par le certificat.

En pratique, les modalités exactes de dépôt de la demande (agence CNAS compétente selon le siège de l’employeur, pièces à joindre, délai de traitement) varient selon les situations et évoluent avec le temps : il est prudent de faire confirmer la procédure exacte et les délais auprès de l’agence CNAS de l’employeur avant d’engager la mission, plutôt que de se fier à une checklist figée.

Prolonger le détachement au-delà de trois ans

Si la mission doit se poursuivre au-delà de la période initiale de trois ans, l’article 7 de l’arrangement administratif impose de solliciter, avant l’expiration de cette période initiale, l’accord prévu à l’article 6, paragraphe 1, b) de la convention. La demande est adressée par l’employeur :

• pour le maintien à la législation algérienne : à la CNAS ;
• pour l’accord côté français : à l’organisme français compétent, qui est aujourd’hui, selon le CLEISS, l’Urssaf Île-de-France pour les salariés relevant du régime général (la MSA Alsace pour le régime agricole).

Une fois saisie, l’autorité contactée en premier prend l’attache de l’autre pour obtenir l’accord conjoint qui autorise la dispense d’affiliation au régime de l’autre territoire. Cet accord n’est pas automatique : c’est une décision conjointe des deux administrations, examinée au cas par cas. Dès qu’il est obtenu, l’organisme qui avait délivré le certificat initial en est informé et délivre un second certificat SE 352-01 couvrant la période de prolongation, dans la limite de deux ans supplémentaires.

Un dossier de prolongation déposé tardivement, une fois la période initiale déjà expirée, expose à un vide de couverture : entre la fin du premier certificat et l’obtention effective de l’accord, le salarié peut se retrouver sans statut clair vis-à-vis des deux régimes. Anticiper cette démarche plusieurs semaines avant l’échéance des trois ans limite ce risque.

Ce que le maintien à la CNAS couvre réellement

Le détachement, tel que défini par l’article 6 de la convention, ne concerne pas uniquement l’assurance maladie. Il porte sur l’ensemble du champ d’application matériel de la convention (article 5), qui recouvre en Algérie : l’organisation générale de la sécurité sociale, les assurances sociales des salariés (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les prestations familiales.

Concrètement, pendant toute la durée régulière du détachement :

• le salarié continue de cotiser en Algérie selon les règles de son contrat, et ses droits à la retraite auprès de la CNR (Caisse nationale des retraites) ne sont pas interrompus par le séjour en France ;
• un accident survenu pendant l’exercice de son travail en France relève, en principe, de la législation algérienne sur les accidents du travail, et non du régime français — un point souvent ignoré, qui a des conséquences directes sur la caisse à saisir et la procédure de déclaration à suivre ;
• il ne cotise à aucun régime français, ni au régime général de base ni à un régime complémentaire de type Agirc-Arrco, puisqu’il reste en dehors du champ d’application français pendant la période couverte par le certificat.

Cette continuité a une contrepartie : la période de détachement ne génère aucun droit propre en France (ni trimestres de retraite française, ni droits Agirc-Arrco, ni indemnisation chômage française en cas de rupture du contrat pendant la mission), puisque le salarié n’est, juridiquement, pas affilié au système français pendant cette période.

La famille qui accompagne le salarié

L’article 15 de la convention, « Prestations aux travailleurs détachés », prévoit que les salariés détachés visés à l’article 6, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent en France, bénéficient des prestations de l’assurance maladie-maternité pendant toute la durée du séjour. Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) reste assuré directement par la CNAS. Pour les prestations en nature (les soins eux-mêmes), le salarié a le choix : passer par sa caisse algérienne d’affiliation, ou s’adresser directement à l’institution française du lieu de séjour, qui se fait alors rembourser les frais par la CNAS sur justificatifs.

Cette situation — la famille qui vient vivre en France avec le salarié détaché — est différente de celle où le conjoint et les enfants restent domiciliés en Algérie pendant que le salarié travaille en France : ce second cas relève de l’article 16 de la convention et d’un mécanisme distinct (attestation d’affiliation renouvelable), que nous détaillons dans notre article sur la couverture maladie de la famille restée en Algérie. Il ne faut pas confondre les deux : l’article 15 s’applique à la famille qui accompagne physiquement le salarié pendant son détachement ; l’article 16, à celle qui reste résider habituellement en Algérie.

Se faire soigner en France pendant le détachement

Lorsque le salarié détaché — ou un membre de sa famille qui l’accompagne — a besoin de soins en France, l’arrangement administratif (articles 19 à 22) précise la marche à suivre : il présente le certificat SE 352-01 à l’institution française du lieu de séjour (la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente). Sur présentation de ce certificat, il est présumé remplir les conditions d’ouverture du droit aux prestations, sans autorisation préalable supplémentaire de la CNAS.

Deux options existent alors pour le remboursement des soins :

• s’adresser à la CNAS, qui applique les règles et les taux algériens, avec les délais de circuit que cela implique depuis la France ;
• s’adresser directement à l’institution française du lieu de séjour, qui prend en charge les soins selon les règles françaises et se fait ensuite rembourser par la CNAS sur justificatifs — une option en pratique plus simple pour des soins courants pendant un séjour prolongé en France.

Ce choix doit être exercé avant la fin du séjour en France ; à défaut, le salarié conserve ses droits auprès de son institution d’affiliation algérienne, mais perd la possibilité de faire prendre en charge des soins déjà réalisés selon les règles françaises.

Une obligation distincte : la déclaration SIPSI

Le certificat SE 352-01 règle la question de la sécurité sociale. Il ne dispense pas, en tant que tel, d’une éventuelle obligation distincte relevant du droit du travail français : la déclaration préalable de détachement, à effectuer en ligne sur le téléservice SIPSI (Ministère du Travail), qui concerne tout employeur établi hors de France — y compris dans un pays hors Union européenne comme l’Algérie — qui détache un salarié pour exécuter une prestation de services sur le territoire français. Cette déclaration porte sur des informations différentes de celles du SE 352-01 : identité des salariés détachés, lieux et durée de la prestation, régime de sécurité sociale applicable.

Le donneur d’ordres français — l’entreprise pour le compte de laquelle la prestation est réalisée — a l’obligation de vérifier que cette déclaration a bien été effectuée, et doit lui-même la faire, dans un délai de 48 heures, si l’employeur étranger a manqué à cette obligation. L’absence de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié (8 000 € en cas de récidive), dans la limite de 500 000 € au total.

Sécurité sociale et droit du travail sont deux régimes juridiques distincts : le fait d’être régulièrement couvert par un certificat SE 352-01 ne dispense pas de vérifier, au cas par cas selon la nature exacte de la prestation exécutée en France, si l’obligation de déclaration SIPSI s’applique. Il est recommandé de faire vérifier cette question par l’entreprise française donneuse d’ordres ou un conseil spécialisé avant le début de la mission.

Tableau récapitulatif

Cas pratiques

Ces scénarios sont présentés à titre d’illustration pédagogique, pour une situation fictive typique ; ils ne remplacent pas l’examen individuel d’un dossier par la CNAS ou l’organisme français compétent.

• Mission de 18 mois. Un salarié d’une entreprise algérienne de BTP est envoyé sur un chantier en France pour 18 mois. Son employeur obtient le SE 352-01 avant le départ : le salarié reste affilié à la CNAS pendant toute la mission, sans cotisation sociale française, et ses trimestres de retraite CNR continuent de courir normalement.
• Mission prolongée au-delà de trois ans. La même mission est finalement étendue à quatre ans. L’employeur doit demander l’accord de prolongation avant la fin de la troisième année ; si l’accord est obtenu, un second SE 352-01 couvre la quatrième année. À défaut de démarche, le salarié bascule, en principe, sous le régime français dès le début de la quatrième année.
• Famille accompagnante. Le salarié détaché est rejoint par son épouse et ses deux enfants pendant la mission. En vertu de l’article 15, ils bénéficient des mêmes prestations d’assurance maladie-maternité que lui pendant leur séjour en France, sur présentation de son certificat.
• Accident du travail en France. Le salarié se blesse sur le chantier en France pendant sa mission régulière. L’accident relève en principe de la législation algérienne sur les accidents du travail — la déclaration et la prise en charge suivent donc le circuit CNAS, et non celui d’une caisse française d’accidents du travail.
• Nouveau détachement rapproché. Un salarié qui a déjà effectué trois ans de détachement chez le même employeur ne peut pas repartir en mission de six mois pour cette même entreprise en France immédiatement après : la limite de trois mois posée par l’article 8 de l’arrangement s’y oppose.

Situations particulières

Certaines configurations méritent une vérification au cas par cas plutôt qu’une réponse générale :

• Changement d’employeur pendant la mission. Le certificat SE 352-01 est attaché à un employeur et à une mission déterminés ; un changement d’employeur en cours de détachement remet en cause les conditions du certificat et doit être signalé à la CNAS.
• Salarié détaché qui devient résident permanent en France. Si la mission cesse d’être temporaire et que le salarié s’installe durablement en France pour un nouvel employeur, le régime du détachement ne s’applique plus : c’est le régime général français qui prend le relais, avec ses propres règles d’affiliation.
• Salarié détaché du régime agricole ou des mines. Le certificat est alors délivré par la caisse spécifique concernée côté français (mutualité sociale agricole, caisse des mines), et non par la caisse primaire d’assurance maladie de droit commun.
• Travailleur indépendant ou auto-entrepreneur. Le mécanisme de détachement de l’article 6 concerne les salariés ; un indépendant algérien qui vient exercer une activité en France relève de règles différentes, à vérifier séparément.

Erreurs fréquentes

• Partir en mission sans demander le SE 352-01 au préalable, en pensant que la convention s’applique automatiquement : sans certificat, rien n’atteste le maintien au régime algérien face à un contrôle français.
• Confondre détachement de sécurité sociale et autorisation de travail : le SE 352-01 ne remplace pas les formalités d’entrée et de séjour éventuellement nécessaires selon la nature de la mission.
• Oublier la démarche de prolongation avant l’expiration des trois ans, ce qui crée un vide de couverture entre les deux certificats.
• Croire que le maintien à la CNAS ne concerne que la santé, alors qu’il porte aussi sur les accidents du travail et la retraite.
• Ignorer l’obligation de déclaration SIPSI, distincte de la question de sécurité sociale, qui expose à des amendes en cas de manquement.
• Enchaîner les détachements courts chez le même employeur pour contourner la durée maximale, ce que l’article 8 de l’arrangement administratif interdit explicitement au-delà de trois mois.

Checklist avant le départ en mission

• Vérifier que la mission correspond bien à un détachement au sens de l’article 6 (travail déterminé, employeur algérien maintenu, durée limitée) et non à une embauche directe en France.
• Demander le certificat SE 352-01 auprès de la CNAS avant le départ du salarié, pas après.
• Remettre une copie du certificat au salarié, à conserver pendant toute la durée du séjour en France.
• Vérifier séparément les formalités d’entrée et de séjour applicables (visa, éventuelle autorisation de travail selon la mission).
• Vérifier si la déclaration SIPSI est requise auprès du donneur d’ordres français, et s’assurer qu’elle a été effectuée avant le début de la prestation.
• Anticiper la demande de prolongation plusieurs semaines avant l’échéance des trois ans si la mission doit se poursuivre.
• Informer la CNAS de tout changement significatif (changement d’employeur, interruption, retour anticipé).

Questions fréquentes

Qui doit demander le formulaire SE 352-01, le salarié ou l’employeur ?

C’est l’employeur qui dépose la demande auprès de la CNAS, sur la base de la mission qu’il confie au salarié. Le salarié n’a pas à l’initier seul.

Le salarié détaché cotise-t-il en France pendant sa mission ?

Non, tant que le certificat SE 352-01 est valide : il reste affilié et cotise en Algérie selon les règles de son contrat, et n’est pas assujetti au régime français.

Combien de temps peut durer un détachement d’Algérie vers la France ?

Trois ans de plein droit, congés compris, prolongeables de deux ans supplémentaires avec l’accord conjoint de la CNAS et de l’organisme français compétent.

Que se passe-t-il si la mission dépasse trois ans sans démarche de prolongation ?

Le salarié relève en principe, à compter de ce moment, du régime général français, avec les cotisations correspondantes à la charge de l’employeur et du salarié selon les règles françaises.

Le détachement couvre-t-il uniquement l’assurance maladie ?

Non. Il porte sur l’ensemble du champ matériel de la convention : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que la continuité des droits à la retraite CNR.

La famille du salarié détaché est-elle couverte en France ?

Oui, si elle l’accompagne pendant la mission : l’article 15 de la convention lui ouvre les mêmes prestations d’assurance maladie-maternité que le salarié, pour la durée du séjour.

Quelle différence avec la famille restée en Algérie pendant que le salarié travaille en France ?

C’est une situation différente, régie par l’article 16 de la convention et une attestation d’affiliation distincte (SE 352-07), non par le mécanisme de détachement de l’article 6.

Un accident du travail survenu en France pendant le détachement est-il pris en charge par la CNAS ou par une caisse française ?

En principe par la CNAS, puisque le salarié reste soumis à la législation algérienne sur les accidents du travail pendant son détachement régulier.

Le certificat SE 352-01 dispense-t-il de toute autre formalité en France ?

Non. Il règle uniquement la question de la sécurité sociale. La déclaration préalable de détachement (SIPSI), qui relève du droit du travail, et les formalités de séjour éventuellement nécessaires restent à vérifier séparément.

Un salarié peut-il être détaché plusieurs fois de suite par le même employeur ?

Oui, mais pas immédiatement après avoir atteint la durée maximale : l’arrangement administratif interdit un nouveau détachement de plus de trois mois par le même employeur dans ce cas.

Que se passe-t-il si le salarié change d’employeur en cours de détachement ?

Le certificat est attaché à l’employeur et à la mission d’origine ; un changement d’employeur doit être signalé à la CNAS, qui réexamine la situation.

Le détachement s’applique-t-il à un travailleur indépendant algérien venant exercer en France ?

Non, l’article 6 de la convention vise les travailleurs salariés détachés par leur employeur. La situation d’un indépendant obéit à d’autres règles, à vérifier séparément.

Lire aussi

• Arrêt maladie en France pour un salarié détaché d’Algérie : indemnités et démarches CNAS
• Santé et assurance pour un Algérien en France : le guide complet
• Télétravailler depuis l’Algérie pour une entreprise française : résidence fiscale et sécurité sociale
• Carrière France-Algérie : faire compter ses années de travail pour la retraite

Sources officielles et références

• CLEISS — Accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie : texte intégral de la convention générale du 1er octobre 1980 (articles 1, 3, 5, 6, 15, 16) et de l’arrangement administratif général du 28 octobre 1981 (articles 6 à 8, 19 à 22), consultés dans le document officiel du CLEISS pour vérifier le contenu exact des articles relatifs au détachement et au formulaire SE 352-01.
• CLEISS — Employeur établi en Algérie, vous détachez un salarié en France : utilisé pour confirmer les organismes compétents actuels côté français (Urssaf Île-de-France, MSA Alsace) et les modalités pratiques de délivrance du certificat.
• CMS Law — Détachement de salariés étrangers en France : utilisé pour la présentation de l’obligation de déclaration préalable SIPSI, distincte des règles de sécurité sociale, et des sanctions applicables.