Un Algérien qui veut s’installer en France comme commerçant, artisan, chef d’entreprise ou profession libérale n’a pas besoin de démontrer que son projet est « économiquement viable » pour obtenir un premier titre de séjour. Il doit obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention de son activité, valable un an et renouvelable, en justifiant de son inscription officielle (registre des entreprises, répertoire des métiers ou ordre professionnel) et, s’il arrive d’Algérie, d’un visa de long séjour. Ce régime découle de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui écarte les règles de droit commun applicables aux autres étrangers.

Deux nuances changent tout en pratique. D’une part, l’administration peut vérifier le sérieux du projet dès la première demande, mais elle ne peut pas exiger la preuve d’une activité déjà rentable : selon le Conseil d’État (2 mars 2026, n° 500835), le défaut d’effectivité ne peut justifier qu’un refus de renouvellement. D’autre part, ce certificat ne doit pas être confondu avec le certificat « salarié » : lancer une activité indépendante avec un titre salarié, étudiant ou visiteur suppose un changement de statut, pas un simple enregistrement de l’entreprise.

L’essentiel

• Texte applicable : article 5 de l’accord franco-algérien de 1968 (activité non salariée) ; l’article 7 c) vise, lui, les activités soumises à autorisation.
• Titre délivré : certificat de résidence d’un an, renouvelable, avec la mention de l’activité.
• Pièce centrale : la preuve d’immatriculation de l’activité, plus le visa de long séjour pour une première installation depuis l’Algérie.
• Première demande : contrôle du sérieux du projet, pas de preuve de chiffre d’affaires. Renouvellement : contrôle de l’effectivité de l’activité.
• Profession réglementée : l’autorisation ou le diplôme requis reste indispensable avant d’exercer.
• Les discussions franco-algériennes sur un quatrième avenant à l’accord sont ouvertes : les règles décrites ici sont celles en vigueur à la date de rédaction.

Sommaire

• Pourquoi le régime des Algériens est différent
• Quelles activités sont concernées ?
• Quel titre pour quelle situation ?
• Quelles conditions pour obtenir le certificat de résidence ?
• Viabilité économique, sérieux du projet, effectivité : ce qui est réellement exigé
• Démarche étape par étape
• Déjà en France : changer de statut pour créer son activité
• Pièces à prévoir, coût et délais
• Renouvellement et certificat de 10 ans
• Micro-entreprise, société, gérant : quel statut choisir ?
• Trois cas pratiques
• Erreurs fréquentes
• Questions fréquentes
• Sources officielles et références

Pourquoi le régime des Algériens est différent

Les ressortissants algériens ne dépendent pas de la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par trois avenants (1985, 1994 et 2001), que le Conseil d’État décrit comme régissant de manière complète les conditions de leur séjour lorsqu’il contient sa propre règle. Concrètement, la condition de viabilité économique du projet, qui s’applique à d’autres nationalités, n’est pas le critère de l’accord.

L’article 5 prévoit que les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. Cette règle est plus souple que le droit commun sur un point précis (la viabilité), mais elle reste stricte sur un autre : sans inscription officielle, il n’y a pas de certificat.

Ce cadre est aujourd’hui en discussion. La France et l’Algérie ont rouvert le dossier d’un quatrième avenant le 1er juin 2026, avec des sujets comme le regroupement familial, les titres de séjour et le statut des étudiants. À notre connaissance, aucun texte modifiant l’article 5 n’a été publié à la date de rédaction. Notre article sur la renégociation de l’accord franco-algérien suit ces évolutions.

Quelles activités sont concernées ?

Le certificat couvre toute activité professionnelle non salariée exercée en France : commerce, artisanat, industrie, profession libérale, activité de service. Le certificat porte la mention de l’activité exercée (par exemple « commerçant » ou « artisan »).

• Commerçant : inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Artisan : inscription au répertoire des métiers.
• Profession libérale : inscription à l’ordre professionnel concerné, ou immatriculation de l’activité selon son statut.
• Dirigeant de société (SARL, SAS, EURL, SASU) : des juristes soulignent que l’accès à ce titre concerne la personne qui dirige effectivement l’entreprise ; un simple associé sans mandat ni fonction de direction n’exerce pas, à ce titre, une activité professionnelle. La pratique des préfectures peut varier : à confirmer pour votre dossier.

Attention aux activités réglementées. L’article 7 c) de l’accord prévoit que les Algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient de l’avoir obtenue, un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la mention de cette activité. L’autorisation (carte professionnelle, agrément, diplôme reconnu, inscription à un ordre) doit donc être obtenue avant le certificat. Pour les métiers de santé, la reconnaissance du diplôme algérien est un chantier à part : voir notre guide pour exercer comme médecin en France avec un diplôme algérien.

Quel titre pour quelle situation ?

Le bon titre dépend de votre situation de départ. Le tableau ci-dessous distingue les cas les plus fréquents dans la diaspora.

Pour le cas de l’étudiant, qui a ses propres règles, notre guide Étudiant algérien et auto-entrepreneur détaille la décision du Conseil d’État de 2026 et le changement de statut. Pour un panorama de tous les titres accessibles aux Algériens, consultez le titre de séjour pour Algérien en France.

Quelles conditions pour obtenir le certificat de résidence ?

Selon Service-Public (fiche « Certificat de résidence d’1 an pour Algérien », activité non salariée), le demandeur doit réunir trois conditions principales :

• un visa de long séjour correspondant à la mention demandée (pour une première installation depuis l’étranger) ;
• une inscription au registre national des entreprises (ou, selon le cas, au répertoire des métiers ou à l’ordre professionnel) ;
• une visite médicale auprès d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sauf exceptions.

Le certificat est délivré pour un an au maximum, renouvelable. La demande se fait en ligne sur la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).

Viabilité économique, sérieux du projet, effectivité : ce qui est réellement exigé

C’est le point où les refus sont les plus fréquents, et où la confusion est la plus grande. Trois notions se croisent.

• Viabilité économique : condition du droit commun (CESEDA) pour la carte « entrepreneur / profession libérale ». Elle n’est pas prévue par l’article 5 de l’accord. Certaines pages de préfectures la mentionnent encore dans leur liste générale de pièces : si elle vous est opposée, il est prudent de demander sur quel texte elle repose.
• Sérieux et consistance du projet : à la première demande, l’administration peut vérifier que le projet est réel, précis, et que l’entreprise n’est pas une coquille vide.
• Effectivité de l’activité : réalité de l’exercice, chiffre d’affaires, obligations sociales et fiscales. Elle peut être contrôlée au renouvellement.

Le Conseil d’État l’a rappelé le 2 mars 2026 (n° 500835), dans l’affaire d’un Algérien entré en France en 2017 avec un visa étudiant, qui avait demandé en 2021 un certificat « commerçant » avec des justificatifs d’immatriculation. Le préfet du Nord avait refusé ; le tribunal administratif de Lille avait annulé ; la cour administrative d’appel de Douai avait rétabli le refus. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt : le demandeur doit justifier de son inscription et, le cas échéant, de l’autorisation requise ; l’administration peut apprécier la consistance et le sérieux du projet, mais elle ne peut subordonner la première délivrance à la preuve d’une activité effective, cette absence ne pouvant fonder qu’un refus de renouvellement.

Un projet crédible reste néanmoins votre meilleure protection. Préparez de quoi montrer qu’il est réel : devis, promesse de bail commercial, premiers clients ou contrats, business plan simple, diplôme ou expérience dans le métier. Cela ne remplace pas une condition légale, mais cela répond à un éventuel contrôle du sérieux.

Démarche étape par étape

Pour un Algérien qui vit en Algérie et souhaite s’installer en France, l’ordre des étapes compte, car chaque pièce conditionne la suivante.

Sur le visa lui-même (types, frais, délais, consulats), reportez-vous à notre guide du visa long séjour pour la France depuis l’Algérie. Les pièces exactes demandées par le consulat peuvent varier ; il est prudent de faire confirmer la liste avant de constituer un dossier avec des pièces à durée de validité courte.

Déjà en France : changer de statut pour créer son activité

Si vous êtes déjà en France avec un autre titre, la question n’est plus le visa, mais le changement de statut. La règle de bon sens : le titre que vous détenez doit vous autoriser à exercer l’activité que vous lancez. Un certificat « salarié » vous lie à un emploi salarié ; un certificat « étudiant » ne vous autorise pas à exercer une activité indépendante ; un certificat « visiteur » vous interdit toute activité professionnelle.

Dans ces cas, la démarche consiste à immatriculer l’activité, puis à déposer une demande de changement de statut en ligne vers le certificat mentionnant l’activité indépendante. Service-Public indique, à la date de rédaction, un coût de 250 € pour un changement de statut (200 € de taxe et 50 € de timbre). La première délivrance d’un certificat est gratuite. Ces montants évoluent : voir notre article sur la hausse des taxes sur les titres de séjour et vérifiez le tarif avant de payer.

Ne commencez pas à facturer avant d’avoir le bon titre. Exercer sans titre adapté vous expose à des difficultés au moment de la décision. Pour les salariés qui souhaitent au contraire rester dans l’emploi, notre article sur l’autorisation de travail pour un Algérien en France explique le régime salarié.

Pièces à prévoir, coût et délais

Service-Public liste, pour une première demande de certificat pour activité non salariée, les pièces suivantes :

• le visa de long séjour ;
• le passeport (pages d’état civil, validité, cachets d’entrée) ;
• l’acte de naissance avec filiation, et, si applicable, l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants ;
• le certificat médical OFII ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• trois photos d’identité ;
• le justificatif d’immatriculation de l’entreprise au registre, ou l’inscription professionnelle ;
• une déclaration sur l’honneur de non-polygamie, si concerné.

Les préfectures peuvent demander des pièces complémentaires (statuts, extrait d’immatriculation, affiliation au régime social des indépendants, inscription à un organisme professionnel). Les délais varient selon les préfectures : comptez plusieurs semaines, et anticipez la fin de validité du titre en cours.

Renouvellement et certificat de 10 ans

Le certificat d’un an se renouvelle en ligne, dans les deux mois précédant son expiration. Un dépôt hors délai entraîne un droit de régularisation de 180 €, selon Service-Public. C’est le moment où l’administration peut contrôler l’effectivité de l’activité. Préparez donc, avant la date de renouvellement :

• l’extrait d’immatriculation à jour ;
• les déclarations de chiffre d’affaires (micro-entrepreneur) ou les bilans (société) ;
• les attestations de paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, l’avis d’imposition ;
• des factures, contrats ou relevés bancaires professionnels montrant une activité réelle.

Un chiffre d’affaires faible pendant les premiers mois d’une activité qui démarre n’équivaut pas à une activité fictive ; mais une absence totale d’activité, sans explication, expose à un refus de renouvellement.

Le certificat de résidence de 10 ans est le stade suivant. Service-Public en liste les cas d’accès (notamment le mariage avec un Français, la résidence régulière de longue durée, ou un séjour régulier en France depuis l’âge de 10 ans). Certains commentateurs juridiques évoquent aussi, pour les Algériens en activité, une voie fondée sur trois années de résidence ininterrompue ; ce point reste à confirmer auprès de votre préfecture avant d’en faire le pivot de votre stratégie. Le certificat de 10 ans est gratuit à la première délivrance et au renouvellement, hors dépôt tardif.

Un refus de renouvellement ou de délivrance n’est pas définitif : consultez notre guide sur les recours contre un refus de titre de séjour. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la notification.

Micro-entreprise, société, gérant : quel statut choisir ?

Le certificat n’impose pas une forme juridique. Le choix est d’abord un choix de gestion, mais il a des conséquences sur le titre.

• Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : démarches simples, comptabilité allégée. L’accord exige une inscription, pas une forme particulière ; des décisions et commentaires d’avocats considèrent que l’auto-entrepreneur immatriculé peut prétendre au certificat, mais l’accueil varie selon les préfectures. Les plafonds de chiffre d’affaires et les taux de cotisations sont revalorisés régulièrement : vérifiez-les sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Société (SASU, EURL, SAS, SARL) : plus lourde, mais plus lisible pour un consulat ou une préfecture, avec statuts, capital et dirigeant clairement identifiés. Le dirigeant doit exercer réellement ses fonctions.
• Profession libérale réglementée : inscription à l’ordre ou à l’organisme compétent avant tout.

Pour la fiscalité, distinguez l’impôt et les cotisations sociales. Votre résidence fiscale (France ou Algérie) détermine où vos bénéfices sont imposés ; si vous conservez des liens avec l’Algérie, la convention fiscale s’applique : voir la convention fiscale France-Algérie. Pour un guide général de la création d’entreprise par un étranger (formalités, banque, assurance), voyez notre article sur la création d’entreprise en France quand on est étranger, qui ne traite pas le régime particulier des Algériens décrit ici.

Trois cas pratiques

Cas 1 : un artisan à Oran qui veut s’installer en France. Il immatricule son entreprise de rénovation au répertoire des métiers, obtient une domiciliation, réunit devis, références et diplôme, puis dépose une demande de visa de long séjour. Après son arrivée, il valide son visa sur ANEF, passe la visite OFII et reçoit un certificat « artisan » d’un an. Point clé : la préfecture n’a pas à lui demander un chiffre d’affaires réalisé.

Cas 2 : un salarié algérien en France depuis quatre ans qui veut ouvrir une société de conseil. Son certificat « salarié » ne l’autorise pas à diriger une société en activité indépendante. Il immatricule sa structure, dépose une demande de changement de statut et attend la décision avant de facturer. S’il conserve un emploi salarié à temps partiel, il doit s’assurer que son statut autorise ce cumul.

Cas 3 : un commerçant en deuxième année, refusé au renouvellement. Son certificat d’un an arrive à échéance ; il dépose son dossier avec un extrait d’immatriculation mais sans aucune déclaration de chiffre d’affaires ni cotisation. La préfecture refuse au motif d’inactivité. Ici, contrairement à la première demande, l’effectivité peut justifier le refus : le recours devra s’appuyer sur des éléments concrets (factures, contrats, cotisations).

Erreurs fréquentes

• Confondre l’inscription de l’entreprise et le titre de séjour. Créer une société ne donne aucun droit au séjour.
• Exercer avant d’avoir le bon titre (étudiant, visiteur ou salarié).
• Choisir une activité réglementée sans autorisation, en supposant que le certificat la remplace.
• Utiliser une domiciliation fictive ou une société sans activité, qui expose à un refus fondé sur le défaut de sérieux.
• Déposer le renouvellement trop tard et payer 180 € de régularisation.
• Négliger la protection sociale : l’affiliation d’un indépendant est une pièce fréquente du dossier.
• Croire un contenu périmé : ce régime évolue avec la jurisprudence et l’éventuel avenant.

Questions fréquentes

Un Algérien peut-il créer une entreprise en France ?

Oui, à condition d’avoir un titre de séjour qui l’y autorise. Pour une première installation, il s’agit du certificat de résidence portant la mention de l’activité, délivré sur justification de l’inscription officielle de l’activité.

Quel certificat de résidence demander pour un commerce, un artisanat ou une profession libérale ?

Le certificat d’un an portant la mention de l’activité (commerçant, artisan, profession libérale), fondé sur l’article 5 de l’accord franco-algérien de 1968.

Faut-il un visa de long séjour ?

Oui, pour une première installation depuis l’Algérie : Service-Public le cite comme condition. Un Algérien déjà présent en France avec un autre titre demande, lui, un changement de statut.

La préfecture peut-elle exiger la viabilité économique du projet ?

L’accord ne prévoit pas cette condition. L’administration peut contrôler le sérieux du projet à la première demande et l’effectivité de l’activité au renouvellement, selon le Conseil d’État (2 mars 2026).

Faut-il déjà avoir réalisé un chiffre d’affaires ?

Pas pour la première demande. Le chiffre d’affaires et les obligations déclaratives peuvent en revanche être examinés au renouvellement.

Un auto-entrepreneur algérien peut-il obtenir le certificat ?

L’accord exige une inscription officielle, pas une forme sociale précise. La micro-entreprise immatriculée est en principe compatible, mais l’appréciation peut varier selon les préfectures ; à confirmer pour votre dossier.

Peut-on changer de statut depuis un titre « salarié » ou « étudiant » ?

Oui, par une demande de changement de statut vers le certificat mentionnant l’activité non salariée. Il ne faut pas exercer avant la délivrance du bon titre.

Combien coûte la démarche ?

Service-Public indique une première délivrance gratuite pour une installation depuis l’étranger, et 250 € (200 € de taxe et 50 € de timbre) pour un changement de statut ou un renouvellement, avec 180 € de plus en cas de dépôt tardif. Les tarifs évoluent : vérifiez-les avant paiement.

Combien de temps dure le certificat ?

Un an au maximum, renouvelable. Le renouvellement se demande dans les deux mois avant l’expiration.

Peut-on obtenir un certificat de 10 ans en tant que commerçant ?

Oui, dans les cas prévus par l’accord, par exemple après une résidence régulière de longue durée. Certaines sources évoquent une voie après trois ans de résidence ininterrompue : à faire confirmer par la préfecture.

Un Franco-Algérien a-t-il besoin d’un certificat de résidence ?

Non : en tant que Français, il n’a pas de titre de séjour à demander. Les règles de création d’entreprise de droit commun s’appliquent.

Que faire en cas de refus ?

Le refus doit être motivé. Un recours gracieux ou hiérarchique est possible, ainsi qu’un recours devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois suivant la notification.

L’accord de 1968 va-t-il changer ?

Des discussions sur un quatrième avenant sont ouvertes depuis juin 2026. À la date de rédaction, aucune modification de l’article 5 n’a été publiée à notre connaissance.

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Sources officielles et références

• Service-Public, « Certificat de résidence d’1 an pour Algérien » (activité non salariée) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2215 — conditions, pièces, durée, coûts.
• Service-Public, « Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2257 — cas d’accès au certificat de 10 ans.
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (articles 5, 7 et 7 bis), texte consolidé publié par le Gisti : https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_franco-algerien.pdf.
• Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 500835, sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053612496 — distinction première demande / renouvellement.
• Direction générale des étrangers en France (ministère de l’Intérieur), page sur l’accord franco-algérien : immigration.interieur.gouv.fr.