Form 3520 : héritage ou don reçu d’Algérie aux États-Unis

Form 3520 : déclarer un héritage ou un don reçu d’Algérie aux États-Unis

Dzaïr Zoom / 3 heures
16 août 2026

Vous vivez aux États-Unis et recevez de l’argent, un appartement, des titres ou une part de succession provenant d’Algérie ? Dans la plupart des cas, l’héritage ou le don lui-même n’est pas un revenu imposable. Mais au-delà de certains seuils, l’IRS exige une déclaration spécifique sur le Form 3520. Pour un don ou un legs reçu d’une personne physique non-résidente ou d’une succession étrangère, le seuil principal est de plus de 100 000 $ US sur l’année.

Le piège est de réduire la question à un simple virement bancaire. Aux yeux de l’IRS, un héritage étranger peut être constitué de cash, d’un compte en Algérie, d’un bien immobilier, d’actions, d’une créance ou de plusieurs transferts effectués par des personnes liées. Et si l’argent provient d’un trust, d’une société étrangère ou d’un ancien citoyen américain devenu « covered expatriate », la mécanique change complètement.

Informations vérifiées le 16 août 2026 à partir des instructions IRS du Form 3520 révisées en décembre 2025, de la page IRS « Gifts from foreign person », des publications 525 et 551, des règles FBAR/Form 8938 et des nouvelles instructions du Form 708. Les situations impliquant un trust, une société, un ancien citoyen américain ou une succession complexe justifient une analyse professionnelle.

Form 3520 : quand un héritage ou un don reçu d’Algérie devient déclarable

Le Form 3520 porte un titre impressionnant — Annual Return To Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts — mais une succession algérienne classique ne nécessite pas de maîtriser toutes ses parties.

Pour un particulier américain qui reçoit un don ou un héritage d’une personne physique non-résidente des États-Unis ou d’une succession étrangère, la section centrale est la Part IV. L’IRS demande ce reporting lorsque les dons et legs concernés dépassent le seuil applicable pendant l’année fiscale.

Origine du transfert	Seuil de reporting	Partie du Form 3520
Parent ou autre personne physique non-résidente	Plus de 100 000 $ sur l’année	Part IV
Succession étrangère	Plus de 100 000 $ sur l’année	Part IV
Société ou partnership étrangère	Plus de 20 573 $ en 2026	Part IV, avec informations supplémentaires
Trust étranger	Règles spécifiques, pas le seuil simple de 100 000 $	Généralement Part III, selon la situation

L’IRS définit une « U.S. person » de manière plus large que le seul citoyen américain. La notion inclut notamment un citoyen ou un résident des États-Unis au sens fiscal. Si votre statut de résidence fiscale a changé pendant l’année où l’héritage a été reçu, ne tranchez pas la question à partir du seul visa : la date et votre statut fiscal américain peuvent devenir déterminants.

Héritage ou don : la réception n’est généralement pas un revenu imposable

La Publication 525 de l’IRS pose le principe : dans la plupart des cas, un bien reçu par donation, legs ou héritage n’est pas inclus dans le revenu brut du bénéficiaire. C’est une distinction fondamentale avec un salaire, un dividende ou un loyer.

Mais l’exonération du capital reçu ne s’étend pas aux revenus que le bien produira ensuite. Si vous héritez d’un appartement à Alger et le louez après le décès, les loyers futurs entrent dans votre fiscalité américaine. Si vous héritez d’un compte rémunéré, les intérêts générés après votre acquisition peuvent être imposables. Si vous vendez un actif, la plus-value doit être calculée avec sa base fiscale américaine.

Le capital hérité et les revenus futurs sont deux sujets fiscaux différents. Le premier peut être non imposable tout en étant déclarable sur Form 3520 ; les seconds peuvent devenir imposables année après année.

Seuil de 100 000 $ : comment l’IRS l’applique réellement

Pour les dons et legs provenant d’une personne physique étrangère non-résidente ou d’une succession étrangère, le seuil du Form 3520 est de plus de 100 000 $ sur l’année. À 100 000 $ exactement, ce test n’est pas franchi ; à 100 001 $, il l’est.

Le seuil porte sur la valeur agrégée reçue pendant l’année fiscale, pas seulement sur un transfert bancaire unique. Un bénéficiaire peut donc franchir le seuil avec plusieurs versements, plusieurs actifs ou plusieurs distributions issues de la même succession.

Une fois le seuil franchi, les éléments importants doivent être détaillés

Les instructions de la Part IV prévoient qu’une fois le seuil de 100 000 $ dépassé, les dons ou legs individuels de plus de 5 000 $ doivent être identifiés séparément. Si aucun élément individuel ne dépasse 5 000 $, le formulaire prévoit une présentation simplifiée indiquant qu’aucun don ou legs individuel ne franchit ce montant.

Plusieurs parents ou membres de la famille : les montants peuvent devoir être agrégés

Le seuil ne peut pas toujours être contourné en fractionnant le transfert. L’IRS demande d’agréger les dons provenant de plusieurs personnes étrangères si vous savez, ou avez des raisons de savoir, qu’elles sont liées entre elles ou qu’une personne agit comme nominee ou intermédiaire pour une autre.

Exemple : votre père vous donne 75 000 $ et votre mère 40 000 $ la même année. Si les deux sont des personnes étrangères liées, l’IRS peut exiger l’agrégation. Le total dépasse alors 100 000 $ même si aucun parent pris séparément ne dépasse le seuil.

Héritage d’une succession algérienne : ce qu’il faut déclarer dans la Part IV

Dans une succession algérienne, le bénéficiaire peut recevoir de l’argent provenant d’un compte bancaire du défunt, une quote-part immobilière, des titres ou plusieurs actifs après établissement de la frédha et règlement de la succession. Pour l’IRS, l’enjeu est de déterminer ce que vous avez effectivement reçu pendant l’année et sa juste valeur en dollars.

Ne confondez pas la valeur totale de la succession avec votre part. Si un bien de 300 000 $ est partagé entre trois héritiers à parts égales et que votre droit économique correspond à 100 000 $, le calcul du seuil doit partir de ce que vous recevez réellement, en tenant compte des autres legs éventuels de l’année.

Côté algérien, la procédure de liquidation reste distincte du reporting IRS. Pour les démarches auprès du notaire et des héritiers, le guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger permet d’organiser la partie opérationnelle sans mélanger les deux systèmes.

Don d’un parent vivant en Algérie : même seuil, logique différente

Un don reçu d’un père, d’une mère ou d’un autre proche qui n’est pas une U.S. person suit, pour la Part IV, le même seuil de plus de 100 000 $ que le legs provenant d’une succession étrangère. Mais juridiquement et fiscalement, un don du vivant n’est pas un héritage.

La différence devient particulièrement importante lorsqu’un bien — appartement, terrain ou titres — est donné plutôt que transmis au décès. La base fiscale américaine du bien reçu par donation peut suivre les règles de carryover basis liées au donateur, alors qu’un bien hérité bénéficie généralement d’une base fondée sur sa juste valeur au décès.

Autrement dit, deux biens ayant la même valeur aujourd’hui peuvent produire une plus-value américaine très différente selon qu’ils ont été donnés avant le décès ou hérités au décès.

Don reçu d’une société ou d’un partenariat étranger : le seuil 2026 est beaucoup plus bas

C’est un piège important pour les familles qui utilisent une société comme véhicule de transfert. Le seuil de 100 000 $ ne s’applique pas de la même manière aux prétendus dons reçus d’une foreign corporation ou d’une foreign partnership.

Pour 2026, l’IRS fixe le seuil ajusté de la section 6039F à 20 573 $. Une fois ce seuil agrégé dépassé, les dons doivent être identifiés selon les exigences de la ligne 55, et l’identité du donateur est demandée.

L’IRS avertit en outre qu’un « don » provenant d’une société ou d’un partenariat étranger peut être requalifié. Un transfert provenant de la société familiale algérienne ne doit donc jamais être traité automatiquement comme s’il s’agissait d’un cadeau personnel de vos parents.

Trust étranger : ne le déclarez pas comme un simple héritage

La présence d’un trust change la nature du dossier. Une distribution reçue d’un foreign trust par une U.S. person est généralement reportée dans la Part III du Form 3520, et non comme un simple don dans la Part IV.

Les instructions précisent même qu’une distribution qui pourrait sembler relever à la fois des Parts III et IV doit être reportée en Part III. Les conséquences fiscales peuvent également être très différentes selon que le trust est traité comme grantor trust ou nongrantor trust et selon la documentation reçue.

Si le mot « trust » apparaît dans les documents, arrêtez le raisonnement simplifié. Les règles de Form 3520 sur les trusts sont beaucoup plus complexes que la déclaration d’un héritage familial direct.

Immobilier, cash, compte bancaire, titres : que vaut ce que vous recevez ?

Le seuil du Form 3520 ne s’applique pas seulement à l’argent transféré sur un compte américain. La Part IV vise aussi des biens. Vous devez donc être capable d’établir la fair market value de ce que vous recevez.

Ce que vous recevez en Algérie	Document utile pour établir la valeur
Cash ou virement	Relevé bancaire, ordre de virement, preuve de conversion
Compte bancaire hérité	Solde, attestation bancaire, acte de succession, date de transfert de propriété
Appartement ou maison	Acte, expertise ou estimation défendable à la date pertinente
Terrain	Titre, expertise, éléments de marché comparables
Actions ou parts	Registre des titres, comptes sociaux, valorisation selon le type d’actif

Pour un bien reçu au décès, la date de décès devient aussi cruciale pour la future base fiscale américaine. La Publication 551 indique que, de manière générale, la base d’un bien hérité correspond à sa juste valeur à la date du décès, sous réserve des exceptions prévues par le droit américain.

Dinars et euros : convertir correctement en dollars US

Les montants déclarés au fisc américain doivent être exprimés en dollars US. Pour un héritage algérien, vous pouvez devoir convertir des dinars, des euros d’un compte devise ou la valeur d’un bien immobilier estimée en DZD.

L’IRS explique qu’il n’impose pas un unique taux de change « officiel » pour tous les usages. Il accepte généralement un taux publié utilisé de façon cohérente. Pour une opération ponctuelle, le taux qui reflète correctement la valeur au moment de la réception est généralement plus défendable qu’une moyenne annuelle choisie uniquement parce qu’elle donne un meilleur résultat.

Le cas du dinar mérite une attention particulière lorsqu’il existe plusieurs taux dans l’économie réelle. L’IRS précise que, lorsqu’une monnaie connaît plusieurs taux, il faut utiliser celui qui correspond aux faits et circonstances de l’opération. Conservez donc la source, la date et la méthode de conversion avec le dossier de succession.

Form 3520 : date limite, extension et adresse d’envoi

Pour un particulier qui utilise l’année civile, le Form 3520 est généralement dû le 15 avril de l’année suivante. Un héritage ou don reçu en 2026 conduit donc normalement à une échéance au 15 avril 2027, sauf règle d’extension ou jour non ouvrable.

Si vous obtenez une extension pour votre déclaration de revenus — par exemple avec le Form 4868 pour le Form 1040 — les instructions du Form 3520 prévoient une échéance pouvant aller jusqu’au 15 octobre. Il faut indiquer sur le Form 3520 qu’une extension de la déclaration concernée a été demandée.

Le Form 3520 est déposé séparément de la déclaration de revenus. Pour l’année civile 2026, l’IRS indique comme adresse d’envoi :

Internal Revenue Service Center
P.O. Box 409101
Ogden, UT 84409

L’IRS insiste sur un point : seul un formulaire complet, avec les pièces requises, est considéré comme correctement déposé à temps.

Pénalité Form 3520 : jusqu’à 25 % d’un don ou legs non déclaré

La sanction explique pourquoi ce formulaire mérite autant d’attention alors que l’héritage lui-même peut être non imposable. Pour les dons étrangers relevant de la section 6039F, l’IRS prévoit une pénalité égale à 5 % de la valeur du don ou legs non déclaré par mois ou fraction de mois, avec un plafond de 25 %.

Sur un héritage de 300 000 $, le risque théorique maximal peut donc atteindre 75 000 $ si l’obligation est ignorée et qu’aucune cause raisonnable n’est reconnue. Ce n’est pas un montant à traiter comme une simple pénalité administrative symbolique.

Les instructions prévoient une protection lorsque le contribuable peut démontrer une reasonable cause et l’absence de négligence volontaire. Mais cette défense est factuelle : elle ne doit pas être présumée après coup.

Ce qui se passe après l’héritage : FBAR, Form 8938 et revenus futurs

Le Form 3520 répond à la question « qu’avez-vous reçu de l’étranger ? ». Il ne remplace pas les obligations qui peuvent naître une fois que l’actif vous appartient.

Si vous héritez d’un compte bancaire situé en Algérie et que vos comptes financiers étrangers dépassent ensemble 10 000 $ à un moment de l’année, le FBAR peut devenir obligatoire. Le guide consacré au FBAR pour un compte bancaire en Algérie détaille ce test et le FinCEN Form 114.

Form 8938 suit une logique encore différente. Un compte bancaire étranger est un actif financier étranger spécifié lorsque les seuils applicables sont dépassés. En revanche, l’IRS précise qu’un bien immobilier étranger détenu directement, comme un appartement ou une maison, n’est pas lui-même reportable sur Form 8938. Une participation dans une entité étrangère qui détient le bien peut, elle, être reportable.

Après l’héritage	Formulaire à examiner
Compte bancaire algérien	FBAR + éventuellement Form 8938
Appartement détenu directement	Pas de Form 8938 pour l’immeuble lui-même ; revenus et vente restent fiscalement pertinents
Actions algériennes détenues directement	Form 8938 potentiellement, selon les seuils
Intérêt dans une succession étrangère	Form 8938 peut devenir pertinent si les seuils sont dépassés

Appartement hérité en Algérie : Form 3520 aujourd’hui, fiscalité de la vente demain

Un appartement hérité peut franchir à lui seul le seuil du Form 3520 même si aucun argent n’est envoyé aux États-Unis. La valeur du bien reçu compte, pas seulement les dollars effectivement rapatriés.

Pour la fiscalité future, la documentation de la valeur au décès est capitale. La Publication 551 indique que la base d’un bien hérité correspond généralement à sa fair market value à la date du décès, sous réserve d’exceptions particulières.

Si vous vendez plus tard le logement, cette base servira à calculer la plus-value américaine. Conservez donc l’expertise, les actes, la date du décès, la frédha et les pièces établissant votre quote-part. Un titre de propriété incomplet peut compliquer simultanément le dossier algérien et le dossier fiscal américain.

Si la succession comporte un bien dont la propriété n’est pas encore régularisée, le dossier sur l’héritage d’un bien sans acte en Algérie explique les difficultés de titre et de régularisation côté algérien.

Bien reçu par donation : attention à la base fiscale du donateur

Pour un bien reçu en donation du vivant, le calcul de la base fiscale américaine est différent. La Publication 551 demande notamment de connaître la base ajustée du donateur juste avant la donation, la juste valeur du bien au moment du don et, le cas échéant, certains impôts sur les donations.

Lorsque la juste valeur au moment du don est au moins égale à la base du donateur, la base pour le bénéficiaire repose généralement sur la base ajustée du donateur, avec les ajustements prévus. Lorsque la valeur a baissé, une règle de double base peut s’appliquer pour distinguer gain et perte.

Donation et héritage peuvent produire des résultats très différents à la revente. Avant d’accepter un transfert immobilier important du vivant d’un parent, il est utile de connaître non seulement la valeur actuelle du bien, mais aussi son coût fiscal historique.

Covered expatriate : le Form 708 peut s’ajouter au dossier

Le scénario est rare dans une succession algérienne classique, mais il est devenu suffisamment important pour être signalé. Depuis les règles définitives applicables en 2025, un citoyen ou résident américain qui reçoit certains dons ou legs d’un covered expatriate peut devoir déposer le nouveau Form 708 et payer la taxe de la section 2801.

Un covered expatriate est notamment une personne qui a renoncé à la citoyenneté américaine ou mis fin à un statut de résident de longue durée et qui répond à certains critères de revenu fiscal, de patrimoine ou de conformité. Pour 2026, le seuil annuel d’exclusion du Form 708 est de 19 000 $ pour les covered gifts et covered bequests concernés.

Si le donateur algérien n’a jamais été citoyen ou résident de longue durée des États-Unis, ce volet est normalement étranger au dossier. S’il a en revanche expatrié des États-Unis, vérifiez le sujet avant de supposer que le Form 3520 est l’unique obligation.

Le dossier documentaire à constituer entre l’Algérie et les États-Unis

Acte de décès et documents identifiant le défunt.
Frédha et documents établissant les héritiers et leurs parts.
Acte notarié de partage ou de transfert lorsque pertinent.
Relevés bancaires du défunt et attestation du montant qui vous revient.
Justificatifs de virements vers votre compte algérien ou américain.
Expertise ou valorisation d’un bien immobilier à la date pertinente.
Documents prouvant le coût historique d’un bien reçu par donation.
Registre des titres et valorisation pour des actions ou parts sociales.
Tableau des dons ou legs reçus pendant l’année, y compris ceux provenant de personnes liées.
Source et calcul de conversion DZD/EUR vers USD.
Copie du Form 3520 envoyé, des pièces jointes et preuve d’expédition.
Dossier FBAR/Form 8938 pour les actifs qui restent détenus après la succession.

Si la banque algérienne bloque les fonds tant que la succession n’est pas finalisée, le dossier sur le compte bancaire d’un défunt en Algérie détaille les étapes de déblocage et les justificatifs utiles côté algérien.

Cinq situations concrètes

1. Héritage de 80 000 $ provenant d’un parent algérien

Nadia, résidente fiscale américaine, reçoit l’équivalent de 80 000 $ d’une succession algérienne et aucun autre don lié pendant l’année. Sur le seul test de la Part IV applicable à une succession étrangère, le seuil de plus de 100 000 $ n’est pas franchi. Elle conserve néanmoins tout le dossier de provenance des fonds et examine les actifs qu’elle continue de détenir à l’étranger.

2. Deux virements de 60 000 $ provenant de parents liés

Samir reçoit 60 000 $ de son père puis 60 000 $ de sa mère. Les deux parents vivent en Algérie et sont liés. L’agrégation porte le total à 120 000 $ : le seuil est franchi même si aucun virement isolé ne dépasse 100 000 $.

3. Appartement d’une valeur de 180 000 $ sans transfert d’argent

Yacine hérite directement d’un appartement à Oran. Aucun dollar n’entre aux États-Unis. Cela ne neutralise pas le Form 3520 : la juste valeur du bien reçu peut suffire à franchir le seuil. L’appartement détenu directement n’est en revanche pas, à lui seul, un actif Form 8938.

4. Héritage d’un compte bancaire algérien de 150 000 $

Leila reçoit la propriété d’un compte après règlement de la succession. Le Form 3520 traite la réception du legs. Une fois le compte à son nom, elle doit ensuite examiner le FBAR et éventuellement Form 8938 selon ses autres actifs et les seuils qui lui sont applicables.

5. « Don » de 30 000 $ envoyé par la société familiale

Karim reçoit 30 000 $ d’une société algérienne détenue par sa famille. Il ne doit pas appliquer mécaniquement le seuil de 100 000 $ réservé aux dons d’une personne physique étrangère ou d’une succession. Le seuil 2026 des dons provenant de sociétés ou partnerships étrangères est beaucoup plus faible, et l’IRS peut requalifier le transfert.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Penser qu’un héritage non imposable n’a jamais besoin d’être déclaré.
Regarder uniquement le montant viré aux États-Unis et ignorer un bien reçu en Algérie.
Appliquer le seuil de 100 000 $ à une société étrangère.
Oublier d’agréger les dons de personnes liées.
Traiter une distribution de trust comme un simple don familial.
Utiliser la valeur totale de la succession au lieu de votre part réellement reçue.
Évaluer un appartement avec un chiffre approximatif sans dossier de valorisation.
Utiliser un taux DZD/USD sans conserver la source ni la date.
Envoyer le Form 3520 avec le Form 1040 alors qu’il est déposé séparément.
Déposer un formulaire incomplet en supposant qu’il sera considéré comme ponctuel.
Oublier le FBAR après avoir hérité d’un compte algérien.
Reporter directement un appartement étranger détenu en direct sur Form 8938.
Utiliser la base fiscale d’un héritage pour un bien reçu par donation.
Ignorer le statut d’ancien citoyen ou résident américain du donateur.
Attendre une lettre de l’IRS avant de corriger un Form 3520 oublié.

Glossaire : les termes fiscaux américains à connaître

Terme	Définition pratique
Form 3520	Déclaration d’information utilisée notamment pour certains dons et legs étrangers et les transactions avec des trusts étrangers.
U.S. person	Notion fiscale qui inclut notamment citoyens et résidents américains, ainsi que certaines entités américaines.
Bequest	Legs ou transmission reçue à cause d’un décès.
Fair market value (FMV)	Juste valeur marchande du bien à une date donnée.
Foreign estate	Succession considérée comme étrangère au sens fiscal américain.
Carryover basis	Principe selon lequel la base fiscale d’un bien donné peut reprendre tout ou partie de la base du donateur.
FBAR	Déclaration FinCEN des comptes financiers étrangers lorsque le seuil agrégé applicable est dépassé.
Covered expatriate	Ancien citoyen ou résident de longue durée des États-Unis répondant aux critères particuliers de la section 877A/2801.
Reasonable cause	Défense fondée sur les faits pouvant, dans certaines situations, éviter une pénalité pour défaut de déclaration.

Questions fréquentes sur le Form 3520 et un héritage reçu d’Algérie

Un héritage reçu d’Algérie est-il imposable aux États-Unis ?

Dans la plupart des cas, le capital reçu par héritage n’entre pas dans votre revenu imposable. Des obligations déclaratives peuvent néanmoins s’appliquer, et les revenus futurs produits par les biens hérités peuvent être taxables.

À partir de quel montant faut-il déposer Form 3520 pour un héritage étranger ?

Pour un legs reçu d’une succession étrangère ou un don d’une personne physique étrangère non-résidente, le seuil principal est de plus de 100 000 $ sur l’année, avec agrégation de certaines personnes liées.

Un appartement hérité en Algérie compte-t-il dans le seuil même s’il n’est pas vendu ?

Oui. Le Form 3520 vise aussi la réception de biens. La juste valeur de votre part de l’appartement doit être examinée pour déterminer le reporting.

Dois-je déclarer le Form 3520 avec ma déclaration 1040 ?

Non. L’IRS demande de déposer Form 3520 séparément de la déclaration de revenus, selon l’adresse et les instructions en vigueur.

Deux dons de 60 000 $ de mes parents algériens doivent-ils être déclarés ?

Ils peuvent devoir être agrégés puisque les donateurs sont liés. Le total de 120 000 $ franchit alors le seuil de 100 000 $.

Le seuil est-il aussi de 100 000 $ si l’argent vient d’une société algérienne ?

Non. Pour les purported gifts provenant de sociétés ou partnerships étrangères, le seuil ajusté est beaucoup plus bas : 20 573 $ en 2026.

Un compte bancaire hérité en Algérie doit-il aussi être déclaré au FBAR ?

Une fois que vous avez un intérêt financier dans le compte, le FBAR peut s’appliquer si la valeur agrégée de vos comptes financiers étrangers dépasse 10 000 $ à un moment de l’année.

Un appartement hérité en Algérie doit-il être reporté sur Form 8938 ?

Un bien immobilier étranger détenu directement n’est pas lui-même un specified foreign financial asset. Si le bien est détenu à travers une entité étrangère, l’intérêt dans cette entité peut en revanche devenir reportable.

Quelle base fiscale retenir si je revends plus tard un appartement hérité ?

En règle générale, la base d’un bien hérité correspond à sa juste valeur au décès, sous réserve des exceptions du droit américain. Conservez une valorisation sérieuse à cette date.

J’ai oublié de déposer Form 3520 l’an dernier : que faire ?

La pénalité potentielle est importante. Pour un montant significatif, faites examiner la manière de corriger avant de déposer tardivement, notamment si vous pensez pouvoir établir une reasonable cause.

Sources officielles consultées

Important : ce dossier traite principalement d’un don ou d’un héritage direct reçu d’une personne physique étrangère ou d’une succession algérienne par une U.S. person. Les trusts, sociétés, anciens citoyens américains, successions comportant des actifs américains ou montages transfrontaliers peuvent modifier fortement les obligations.