Un héritage venu d’Algérie n’est pas automatiquement taxé en France, mais il n’est jamais automatiquement ignoré non plus. Si vous vivez en France, la réponse dépend de trois éléments : où le défunt résidait au moment du décès, de quels biens il s’agit (appartement, terrain, compte bancaire, parts de société) et votre lien de parenté. La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 répartit le droit d’imposer entre les deux pays, mais elle ne supprime ni la déclaration, ni la nécessité de justifier ce que vous avez reçu.

Ce guide se place du point de vue de l’héritier qui réside en France et qui doit répondre à quatre questions : faut-il déclarer, dans quel délai, quels droits peuvent être dus, et comment faire venir l’argent sans bloquer le dossier. Il ne détaille ni le partage selon le droit algérien, ni la vente du bien, traités dans des guides dédiés.

L’essentiel

• Selon le Code général des impôts (article 641), le délai de déclaration d’une succession est de six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas, ce qui inclut un décès en Algérie.
• La convention de 1999 s’applique aux successions de personnes qui résidaient en France ou en Algérie au moment du décès. Elle répartit le droit d’imposer selon la nature des biens.
• En ligne directe, l’abattement français est de 100 000 € par enfant et par parent décédé ; le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés (Service-Public).
• La fredha algérienne établit qui hérite et pour quelle part. Elle ne remplace pas la déclaration de succession française.
• Le montant des droits algériens, le cas échéant, doit être confirmé auprès d’un notaire ou de l’administration fiscale algérienne : nous n’avons pas pu le vérifier sur une source officielle.

Sommaire

• Un héritage algérien est-il imposable en France ?
• Ce que prévoit la convention franco-algérienne de 1999
• Les situations selon le lieu de résidence du défunt
• Qu’en est-il des droits côté algérien ?
• Déclarer la succession en France : délais et formulaires
• Abattements et barème selon le lien de parenté
• Fredha, parts d’héritage et déclaration française
• Comptes bancaires et avoirs en Algérie
• Après l’héritage : loyers, vente et patrimoine
• Transférer l’argent hérité vers la France
• Quatre cas pratiques
• Checklist de l’héritier résident en France
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Un héritage algérien est-il imposable en France ?

Cela dépend du cas, et la convention franco-algérienne joue un rôle décisif. En droit interne français, la règle de base ne dépend pas seulement du défunt, mais aussi de l’héritier. Selon l’article 750 ter du Code général des impôts, tel que le rappellent les notaires de France, un héritier domicilié fiscalement en France peut être imposé en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris ceux situés à l’étranger, même si le défunt vivait hors de France. Lorsque l’héritier n’a lui-même été domicilié en France que depuis peu de temps, la règle est plus favorable. Les conditions exactes de durée de résidence sont à vérifier auprès d’un notaire ou de l’administration fiscale avant de conclure.

Cette règle de droit interne cède toutefois devant une convention fiscale lorsqu’il en existe une. C’est précisément le cas avec l’Algérie. Le rapport parlementaire sur la convention du 17 octobre 1999 indique qu’elle s’applique à l’impôt sur les successions des personnes qui, au moment de leur décès, résidaient en France ou en Algérie. Autrement dit, si le défunt résidait en Algérie, la convention est le texte à consulter en premier, avant le droit interne.

Un point mérite d’être posé d’emblée : un héritage n’est pas un revenu. Il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu au moment où vous le recevez. Les droits de succession, l’impôt sur les revenus que le bien produira ensuite (loyers) et l’impôt sur la plus-value en cas de revente sont trois fiscalités distinctes.

Ce que prévoit la convention franco-algérienne de 1999

La convention a été signée à Alger le 17 octobre 1999 et publiée en France par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les successions. Selon la doctrine administrative française, les stipulations de son article 23 concernent les droits dus à l’occasion d’un décès. Elles ne concernent pas les donations entre vifs, qui obéissent à un autre régime décrit dans notre guide sur les donations entre la France et l’Algérie.

Les analyses que nous avons consultées décrivent la répartition suivante pour les biens d’une succession. Le texte intégral de la convention n’a pas pu être relu à la source au moment de la rédaction : le tableau ci-dessous est un repère à confirmer, pas une consultation fiscale.

L’élimination de la double imposition relève d’un autre article de la convention, que les sources consultées situent à l’article 24 en le décrivant comme un mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. En droit interne français, l’article 784 A du Code général des impôts permet d’imputer sur l’impôt français les droits payés à l’étranger sur les biens situés hors de France. Les notaires de France en rappellent le principe dans leurs réponses aux particuliers.

Les situations selon le lieu de résidence du défunt

La première question à poser est celle du lieu de résidence du défunt au moment du décès, pas celle de sa nationalité. Un Algérien qui vivait depuis trente ans à Lyon est un résident de France au sens de la convention. Un Franco-Algérien rentré vivre à Alger à la retraite est un résident d’Algérie.

Dans les deux dernières lignes, le critère du délai est le lieu du décès, non la résidence : c’est la formulation de l’article 641. Un décès survenu en vacances en Algérie ouvre donc, en principe, le délai d’un an, alors que la succession est celle d’un résident de France.

Qu’en est-il des droits côté algérien ?

Nous n’avons pas pu confirmer, sur une source officielle algérienne, le montant ni le mécanisme exact des droits dus à la mutation par décès. Les recherches menées pour ce guide n’ont renvoyé que des textes français, luxembourgeois et belges. Certaines pages secondaires évoquent des frais de mutation de quelques pourcents entre proches parents, mais ce chiffre n’est pas assez étayé pour être repris ici.

Concrètement, avant de payer quoi que ce soit en France au titre d’un bien situé en Algérie, demandez au notaire algérien chargé du dossier le détail écrit des droits, taxes et frais d’enregistrement réclamés à chaque héritier, et conservez les quittances. Ces pièces servent deux fois : à régulariser le bien en Algérie, puis à justifier une éventuelle imputation en France. Notre guide sur la frédha et les démarches chez le notaire détaille le parcours côté algérien.

Déclarer la succession en France : délais et formulaires

Le délai de déclaration est de six mois pour un décès en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. Il court à compter de la date du décès, et non de la délivrance de la fredha ou du partage. Dans une succession algérienne, où l’obtention des actes peut prendre plusieurs mois, ce point est la source d’erreur la plus courante : attendre « d’avoir tous les papiers » peut faire dépasser le délai.

La déclaration se prépare sur les formulaires de la série 2705 de l’administration fiscale, notamment le 2705-SD, accompagné de formulaires complémentaires qui identifient les héritiers et détaillent l’actif et le passif. Selon les informations de l’administration, la déclaration d’un défunt domicilié hors de France se dépose auprès de la Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Les modalités de dépôt évoluent et le site de l’administration était en maintenance à la date de rédaction : confirmez le service compétent et la version du formulaire avant l’envoi.

Un dépôt tardif entraîne des intérêts de retard et peut s’accompagner d’une majoration. Le taux applicable dépend de la durée du retard. Si vous savez que vous ne pourrez pas rassembler tous les justificatifs à temps, déposez une déclaration fondée sur les éléments disponibles et complétez-la ensuite, après avoir demandé conseil au notaire ou au service des impôts.

Les pièces peuvent varier selon la situation du dossier. Il est prudent de faire confirmer la liste exacte par le notaire ou par l’administration avant de demander des documents à durée de validité courte, comme un relevé bancaire récent. En règle générale, prévoyez l’acte de décès, la fredha ou l’acte de notoriété, une évaluation des biens à la date du décès, les relevés des comptes et les justificatifs des dettes.

Abattements et barème selon le lien de parenté

Quand la France peut imposer, les abattements dépendent du lien avec le défunt. Voici ceux publiés par Service-Public :

L’abattement des enfants et des parents est réduit des donations antérieures consenties par le même parent. Un enfant handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Exemple chiffré fictif, à ne pas lire comme un résultat garanti : si un enfant reçoit, au titre d’un bien imposable en France, une part nette de 300 000 € et qu’il n’a reçu aucune donation de ce parent, l’abattement de 100 000 € ramène la base à 200 000 € avant application du barème progressif. L’impôt réel dépend de ce barème, des dettes déductibles et de l’éventuelle imputation d’un impôt payé en Algérie.

Ces règles supposent que la France soit en droit d’imposer le bien en cause. Pour un immeuble situé en Algérie et attribué à l’Algérie par la convention, la question n’est pas celle du taux, mais celle de l’éventuelle imputation et de la justification de ce qui a été payé là-bas.

Fredha, parts d’héritage et déclaration française

La fredha est l’acte établi en Algérie qui désigne les héritiers et fixe leurs quotes-parts. Le droit algérien applique des règles de partage différentes du droit français : la part d’une fille ne correspond pas à celle d’un fils, et la part d’une épouse diffère de celle d’un époux. Notre guide sur les parts des femmes dans l’héritage algérien explique ces règles, et celui sur la renonciation ou la cession d’une part les options qui s’offrent à un héritier.

Deux conséquences pratiques pour votre dossier fiscal français. D’abord, la déclaration doit refléter la réalité des parts reçues : joignez la fredha et, si nécessaire, une traduction. Ensuite, un héritier qui renonce à sa part ou la cède à un cohéritier ne se trouve pas dans la même situation fiscale qu’un héritier qui la conserve. Faites valider l’ordre des opérations avant de signer un acte de renonciation ou de cession : une cession peut être traitée différemment d’une simple renonciation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration permet de mandater un proche en Algérie. Elle ne dispense pas de déclarer en France ce que vous recevez. Voir notre guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger.

Comptes bancaires et avoirs en Algérie

Les comptes du défunt ne sont pas accessibles tant que la fredha n’a pas été présentée à la banque, et chaque banque applique ses propres exigences. Notre guide sur le blocage du compte bancaire d’un défunt en Algérie décrit la marche à suivre.

Du côté de l’héritier résident en France, deux obligations sont à distinguer. La déclaration de succession porte sur les biens recueillis. L’obligation déclarative annuelle, elle, concerne les comptes à l’étranger dont vous êtes titulaire, ce qui peut être le cas d’un compte hérité et rouvert à votre nom : voir notre guide sur le formulaire 3916. Gardez les relevés des douze derniers mois avant le décès, qui servent de preuve de l’origine des fonds si l’administration ou une banque française pose la question.

Après l’héritage : loyers, vente et patrimoine

La succession est un événement fiscal unique. Ce que vous faites ensuite du bien en ouvre d’autres :

• Loyers perçus en Algérie : ils relèvent d’un régime distinct, détaillé dans notre guide sur l’impôt sur les revenus locatifs d’Algérie pour un résident de France.
• Vente du bien : elle déclenche des impôts algériens et des obligations côté français, présentés dans le guide sur la vente d’un bien hérité en Algérie depuis l’étranger.
• Patrimoine immobilier : un bien situé à l’étranger peut entrer dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière d’un résident de France si son patrimoine immobilier dépasse le seuil en vigueur. Le seuil et les règles d’évaluation sont à vérifier sur le site de l’administration fiscale.
• Résidence fiscale : si vous partagez votre vie entre les deux pays, votre résidence fiscale influence toutes ces règles, comme l’explique notre article sur la résidence fiscale entre la France et l’Algérie.

Transférer l’argent hérité vers la France

Recevoir une part d’héritage en Algérie ne suffit pas pour la virer librement vers la France. Deux contrôles indépendants s’enchaînent : celui de votre banque algérienne, sous la réglementation des changes, puis celui de la banque française qui reçoit les fonds. La banque française peut demander l’acte de décès, la fredha et l’acte de partage pour comprendre l’origine d’une somme importante.

Côté algérien, le droit pour un héritier non résident de transférer sa part dépend de la nature des fonds et de la procédure suivie. Ce point n’a pas pu être confirmé auprès de la Banque d’Algérie à la date de rédaction. Renseignez-vous par écrit auprès de la banque avant de promettre à vos cohéritiers un calendrier de paiement. Notre guide sur le rapatriement de l’argent d’une vente immobilière décrit les circuits habituels et leurs limites, et celui sur l’achat immobilier en France avec de l’argent venu d’Algérie explique comment raconter l’origine des fonds à un notaire.

Quatre cas pratiques

Ces scénarios sont illustratifs. Aucun ne remplace l’analyse de votre dossier par un notaire ou un conseil fiscal.

Cas 1 : un père résident en Algérie laisse un appartement à Alger ; son fils vit en France. Le décès a eu lieu en Algérie, le délai de déclaration en France est donc, en principe, d’un an. L’appartement est un immeuble situé en Algérie : selon la répartition décrite plus haut, c’est l’Algérie qui l’impose en premier. Le fils conserve les quittances algériennes et demande à son notaire ou à son conseil fiscal comment les faire valoir en France.

Cas 2 : le même père laisse aussi un compte en dinars. Ce compte relève de la catégorie des autres biens, rattachés par la règle résiduelle à l’État de résidence du défunt, ici l’Algérie. La somme est bloquée tant que la fredha n’a pas été présentée à la banque. Elle ne pourra être transférée en France que selon les règles de change en vigueur, à confirmer auprès de la banque.

Cas 3 : une mère résidait en France, décédée à Paris, avec une maison en Algérie. La succession s’ouvre en France avec un délai de six mois. La maison est un immeuble situé en Algérie. Il faut distinguer ce qui sera traité par le notaire français et ce qui nécessitera une fredha et un notaire algérien pour la mutation du bien. Voir notre guide sur la succession franco-algérienne.

Cas 4 : plusieurs héritiers, dont un seul en France. Chaque héritier est personnellement tenu de ses obligations. Celui qui réside en France est le seul à devoir répondre à l’administration française. Les cohéritiers restés en Algérie dépendent du système algérien. Il est prudent de se répartir par écrit les dépenses et les justificatifs, pour éviter qu’un seul héritier supporte seul les frais.

Checklist de l’héritier résident en France

• Noter la date et le lieu exacts du décès : ils déterminent le délai de déclaration.
• Déterminer où le défunt résidait au moment du décès, au sens de la convention de 1999.
• Obtenir la fredha et l’acte de décès, avec une traduction si nécessaire.
• Établir la liste des biens et leur valeur à la date du décès (immeubles, comptes, véhicules, parts de société, dettes).
• Demander au notaire algérien le détail écrit des droits, taxes et frais, puis conserver les quittances.
• Prendre rendez-vous avec un notaire français ou avec le service des impôts compétent pour confirmer ce qui doit être déclaré en France.
• Vérifier si vous devrez ensuite déclarer un compte à l’étranger.
• Avant tout transfert vers la France, confirmer par écrit auprès de la banque algérienne la procédure applicable.

Questions fréquentes

Un héritage algérien est-il imposable en France ?

Cela dépend du lieu de résidence du défunt, de la nature des biens et de la situation de l’héritier. La convention franco-algérienne de 1999 répartit le droit d’imposer. En l’absence de vérification personnalisée, ne présumez ni l’exonération, ni l’imposition.

Faut-il déclarer une succession algérienne en France ?

Si la succession relève de l’administration française, la déclaration est à déposer dans les six mois pour un décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Faites confirmer par un notaire ce qui doit être déclaré dans votre situation, y compris lorsque l’impôt à payer en France est nul.

Le délai court-il à partir de la fredha ?

Non. Il court à partir du décès. La date de la fredha ou du partage n’a pas d’effet sur le délai.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits en France ?

Selon Service-Public, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Quel est l’abattement pour un enfant ?

100 000 € par parent décédé, réduit des donations antérieures du même parent. Cet abattement ne s’applique que si la France est en droit d’imposer le bien concerné.

Les droits payés en Algérie sont-ils déductibles de l’impôt français ?

Le droit français prévoit l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France (article 784 A du CGI), et la convention contient son propre mécanisme. Les modalités exactes dépendent du dossier et doivent être validées par un professionnel.

Un héritage reçu est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Non. L’héritage n’est pas un revenu. En revanche, les revenus qu’il produit ensuite, comme des loyers, le sont.

Faut-il un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire pour déclarer une succession. Un notaire ou un conseil fiscal est utile dès qu’il y a un bien en Algérie, plusieurs héritiers ou un désaccord sur les parts.

Peut-on renoncer à l’héritage pour éviter l’impôt ?

On peut renoncer à une part, mais la renonciation a des conséquences juridiques et fiscales, et elle ne se choisit pas seulement pour des raisons d’impôt. Voyez le guide sur la renonciation et la cession de part cité plus haut.

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Sources officielles et références

• Service-Public, « Succession : abattements et barème des droits selon le lien de parenté » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794 (abattements et taux cités ci-dessus).
• Assemblée nationale, rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et l’Algérie du 17 octobre 1999 : https://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r0034.pdf (champ d’application aux successions de résidents).
• Notaires de France, foire aux questions sur la fiscalité d’une succession internationale : https://www.notaires.fr (articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts).
• Code général des impôts, articles 641 (délais de déclaration), 750 ter (territorialité) et 784 A (imputation de l’impôt étranger), consultables sur Légifrance.
• Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr), rubrique « Déclarer une succession » et formulaires de la série 2705 : à consulter pour la version en vigueur des formulaires et le service compétent.
• Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 (articles 23 et 24 à lire dans le texte officiel avant toute décision).

Informations vérifiées le 21 octobre 2026. Les abattements, les barèmes, les délais et les formulaires peuvent évoluer. Les droits algériens et les règles de change n’ont pas pu être confirmés sur une source officielle : à valider auprès d’un notaire, de l’administration fiscale ou de votre banque.