Un Algérien qui a vécu en France sous certificat de résidence de dix ans, puis qui s’est installé durablement hors de France, peut demander un certificat de résidence portant la mention « retraité », à condition de percevoir une pension de vieillesse liquidée par un régime de base français de sécurité sociale. Valable 10 ans et renouvelable de plein droit, ce titre permet de revenir en France à tout moment pour des séjours d’un an maximum, sans visa. Il n’autorise pas à travailler et il ne vaut pas droit de s’installer de nouveau en France : c’est un titre de retour, pas un titre d’installation.

Le conjoint peut obtenir un certificat « conjoint de retraité », mais seulement s’il a résidé régulièrement en France avec le titulaire. Cette condition est la plus souvent oubliée, et elle explique une partie des mauvaises surprises au consulat.

L’essentiel

• Base juridique : article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, tel que modifié par le troisième avenant du 11 juillet 2001.
• Conditions : nationalité algérienne, résidence antérieure en France sous certificat de dix ans, résidence habituelle hors de France, pension de vieillesse (de droit propre ou de droit dérivé) liquidée au titre d’un régime de base français.
• Effets : certificat de 10 ans, entrées possibles à tout moment, séjours de 1 an maximum, aucune activité professionnelle.
• Coût : 50 € en timbres fiscaux, selon Service-Public (page mise à jour le 1er mai 2026) ; 180 € supplémentaires en cas de dépôt tardif de renouvellement.
• Silence de l’administration : au bout de 4 mois, la demande est réputée rejetée.
• Point de vigilance : un séjour en France de plus d’un an peut compromettre le renouvellement automatique.

Sommaire

• Ce que prévoit l’article 7 ter de l’accord de 1968
• Qui peut obtenir le certificat « retraité » ?
• Quelle pension ouvre droit au certificat ?
• Ce que permet le certificat, et ce qu’il ne permet pas
• Le conjoint de retraité : conditions et limites
• Comment faire la demande, étape par étape
• Quels documents préparer ?
• Renouvellement : la règle du séjour d’un an
• Cas pratiques
• Ne pas confondre : les erreurs fréquentes
• Pension, santé, impôts : ce que le certificat ne règle pas
• Checklist avant de déposer le dossier
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Ce que prévoit l’article 7 ter de l’accord de 1968

Le séjour des Algériens en France ne relève pas du régime général des étrangers, mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui crée ses propres titres : les « certificats de résidence ». Le certificat « retraité » figure à l’article 7 ter, introduit par le troisième avenant du 11 juillet 2001.

Le texte est court. Il prévoit que le ressortissant algérien qui, après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit et n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le même article précise que ce certificat est assimilé à la carte de séjour « retraité » du droit français pour l’application de la législation en matière d’entrée et de séjour comme en matière sociale.

Service-Public présente cette procédure dans sa fiche « Certificat de résidence pour Algérien – Retraité/Conjoint de retraité », mise à jour le 1er mai 2026, et renvoie au décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. Des débats politiques sur l’avenir de l’accord de 1968 ont lieu depuis 2025, mais ils ne modifient pas par eux-mêmes le texte : c’est la rédaction en vigueur, et la pratique des préfectures et des consulats, qui comptent pour votre dossier. Pour le panorama complet des titres, voir notre guide du certificat de résidence algérien et celui consacré au certificat de résidence de 10 ans, qui est le titre de départ pour accéder à la mention « retraité ».

Qui peut obtenir le certificat « retraité » ?

Il faut remplir quatre conditions cumulatives, que Service-Public reprend dans les mêmes termes que l’accord.

Le titre est délivré « à sa demande » : il n’est pas attribué automatiquement lorsque l’on quitte la France ni lorsque la pension est liquidée. Si vous ne le demandez pas, vous ne l’avez pas.

Le certificat de 10 ans est un préalable strict

Le point qui bloque le plus de dossiers est ancien. Dans une question écrite publiée au Sénat en 2014, une sénatrice signalait que des Algériens arrivés avant 1968 n’avaient connu que des certificats de cinq ans, titre qui n’est plus délivré. Dans sa réponse du 4 août 2016, le ministre indiquait que l’accord, tel que modifié en 2001, ne mentionne que le certificat de dix ans et que seul un nouvel avenant à l’accord pourrait changer la règle, ce qui n’était pas envisagé à cette date. Autrement dit, le texte ne vise pas les titres d’un an ou de cinq ans. Si votre parcours en France n’a compris que de tels titres, l’éligibilité est incertaine : faites-la confirmer par la préfecture ou le consulat avant de constituer un dossier coûteux.

Quelle pension ouvre droit au certificat ?

La pension doit être une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale. En pratique, il s’agit de la retraite de base versée par l’Assurance retraite (régime général) ou par un autre régime de base français. Le texte précise que la pension peut être de droit propre (vos propres cotisations) ou de droit dérivé (par exemple une pension de réversion), ce qui ouvre la porte à une veuve ou à un veuf titulaire d’une réversion d’un régime de base. Sur ce dernier cas, la liste des pièces à fournir et la position des préfectures sont à vérifier auprès de l’organisme compétent ; notre article sur la pension de réversion France–Algérie détaille les règles de la pension elle-même.

Retraite de base, retraite complémentaire, retraite algérienne

• Retraite de base française (Assurance retraite) : elle répond à la condition de l’article 7 ter.
• Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) : ce n’est pas un régime de base. Le texte exige une pension de base ; une complémentaire seule ne remplit donc pas la condition telle qu’elle est écrite.
• Retraite algérienne (CNR, CASNOS) : elle n’entre pas dans la définition, car il faut un régime de base français.

La pension doit en outre être liquidée, c’est-à-dire effectivement attribuée : avoir validé des trimestres ne suffit pas tant que la retraite n’est pas versée. Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, la question des trimestres comptés relève d’un autre sujet, traité dans notre article sur la totalisation des périodes France–Algérie.

Ce que permet le certificat, et ce qu’il ne permet pas

Il permet d’entrer en France à tout moment, sans demander de visa, et d’y effectuer des séjours qui n’excèdent pas un an. Pour un retraité installé à Alger, Oran ou Béjaïa, cela supprime la démarche de visa à chaque voyage : un avantage important pour un titulaire qui revient plusieurs fois par an pour voir ses enfants ou se soigner.

Il ne permet pas :

• de travailler : le certificat n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• de s’installer à nouveau en France : la condition de base est que la résidence habituelle reste hors de France, et chaque séjour doit rester limité à un an ;
• de remplacer un autre titre : si vous voulez vivre de nouveau en France, il faut un titre de séjour correspondant à ce projet (voir la section sur les confusions plus bas).

Le texte de l’accord assimile le certificat « retraité » à la carte de séjour « retraité » pour l’application de la législation sociale. Cette mention ne dit pas, à elle seule, que vous êtes affilié à l’assurance maladie française pendant vos séjours : ce point dépend des règles propres de la sécurité sociale et il est traité à part (voir plus bas).

Le conjoint de retraité : conditions et limites

L’accord prévoit que le conjoint du titulaire d’un certificat « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ». Service-Public ajoute que le conjoint doit être de nationalité algérienne.

Trois conséquences pratiques :

• Le conjoint doit prouver une résidence régulière commune en France : l’union seule ne suffit pas. Un époux ou une épouse qui n’a jamais vécu en France avec le titulaire n’entre pas, d’après la lettre du texte, dans cette catégorie et devra suivre les règles ordinaires pour un séjour en France.
• Le titre du conjoint est lié à la qualité de titulaire du certificat « retraité » du mari ou de l’épouse. Ce que devient le titre du conjoint en cas de décès du titulaire n’est pas précisé dans les sources officielles consultées : à confirmer auprès de la préfecture ou du consulat compétent avant toute décision.
• Le conjoint n’a pas plus de droit au travail que le titulaire.

Pour les pièces, Service-Public demande notamment l’acte de naissance et l’acte de mariage (copies intégrales avec filiation), la preuve du statut de retraité du conjoint et la preuve de la résidence régulière antérieure en France.

Comment faire la demande, étape par étape

Le lieu du dépôt dépend de l’endroit où vous vous trouvez au moment de la demande. D’après Service-Public, la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile si vous êtes en France, ou auprès des autorités consulaires françaises si vous êtes à l’étranger. Service-Public précise aussi que certaines sous-préfectures ne peuvent pas traiter ces demandes : renseignez-vous avant de vous déplacer.

1. Vérifier chaque condition : certificat de 10 ans dans votre parcours, pension de base liquidée, résidence habituelle hors de France (ou projet établi).
2. Constituer le dossier à partir de la liste de Service-Public, et faire confirmer la liste exacte par l’autorité compétente, car les pièces peuvent varier selon la situation du dossier.
3. Déposer la demande à la préfecture (si vous êtes encore en France) ou au service des visas du poste consulaire compétent pour votre lieu de résidence.
4. Conserver le récépissé remis pendant l’instruction.
5. Payer les droits : 50 € en timbres fiscaux, demandés au moment de l’accord ou de la remise du titre, selon Service-Public.
6. Attendre la décision : le silence gardé pendant 4 mois vaut rejet. Une décision de refus peut faire l’objet d’un recours, dont le détail relève d’un conseil spécialisé.

Les dates sont à surveiller. Service-Public indique que la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant l’expiration du certificat, et qu’un dépôt tardif entraîne un droit supplémentaire de 180 € (sauf force majeure ou présentation d’un visa valable). Si votre certificat de 10 ans arrive à échéance au moment de votre installation à l’étranger, informez-vous avant la date limite sur la façon de déposer votre première demande « retraité » : la fiche de Service-Public parle de dépôt dans les deux mois précédant la fin de validité du titre en cours.

Une précaution importante pour ceux qui quittent la France : l’article 8 de l’accord prévoit que le certificat de résidence d’un Algérien qui a quitté le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs est périmé, avec une possibilité de demander une prolongation avant le départ ou par l’intermédiaire des ambassades et consulats français. Ne laissez donc pas votre certificat de 10 ans s’éteindre pendant que vous réfléchissez à la mention « retraité ».

Quels documents préparer ?

Voici la liste donnée par Service-Public pour le titulaire et pour le conjoint. Les pièces peuvent varier selon la situation du dossier : il est prudent de faire confirmer la liste exacte par la préfecture ou le consulat avant de demander des documents à durée de validité courte.

Service-Public mentionne en outre le contrat d’engagement au respect des principes de la République, présenté comme facultatif dans la fiche, et indique que les documents d’état civil étrangers doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur agréé. Lorsque vous résidez en Algérie, demandez au poste consulaire si l’attestation de résidence doit être récente avant de la faire établir.

Pour la justification de la pension, le plus simple est de demander à votre caisse de retraite une attestation de paiement ou le dernier relevé de pension. Si la pension est versée en Algérie, gardez aussi à jour votre certificat d’existence : notre guide sur le certificat de vie des retraités algériens explique la démarche et les risques de blocage du paiement.

Renouvellement : la règle du séjour d’un an

Le certificat est « renouvelé de plein droit », mais cette formule n’est pas un chèque en blanc. Dans une décision du 7 février 2022 (n° 451318), le Conseil d’État a rappelé que le certificat portant la mention « retraité » est renouvelé de plein droit à l’étranger sous réserve que la résidence habituelle de l’intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours effectués en France sous le couvert de ce titre n’ait pas excédé une année.

Deux risques à retenir :

• Le séjour de plus d’un an. Un retraité qui passe, par exemple, quinze mois consécutifs en France pour s’occuper d’un proche malade ou accompagner un enfant s’expose à voir son renouvellement contesté, ce qui est le cas typique que vise la règle.
• La résidence habituelle qui bascule. Si l’essentiel de votre vie s’est déplacé en France (logement, famille, soins, séjours très longs), l’administration peut considérer que votre résidence habituelle n’est plus à l’étranger.

Pour le renouvellement, Service-Public demande le passeport, le certificat arrivant à expiration, une attestation sur l’honneur indiquant que chacun des séjours en France n’a pas dépassé un an, et trois photographies d’identité. La demande se fait auprès des autorités consulaires françaises si vous résidez à l’étranger, dans les deux mois avant l’expiration. Tenez un calendrier simple de vos entrées et sorties (billets, tampons de passeport) : c’est la meilleure preuve que vous pourrez produire en cas de question.

Cas pratiques

Les situations ci-dessous sont des exemples pédagogiques, non des promesses de résultat : chaque dossier est apprécié individuellement par l’autorité compétente.

Scénario 1 : retraité installé en Algérie, avec pension de l’Assurance retraite

Un retraité a travaillé vingt ans en France avec un certificat de dix ans, perçoit une pension de l’Assurance retraite et vit désormais à Constantine. Il remplit, a priori, les quatre conditions. Il dépose sa demande auprès des autorités consulaires françaises avec son passeport, son acte de naissance, ses justificatifs de domicile algérien, son attestation de pension et ses photographies. Il attend la décision, en sachant qu’en l’absence de réponse sous 4 mois, la demande est réputée rejetée.

Scénario 2 : couple dont l’épouse n’a jamais vécu en France

Le mari a travaillé en France, sa femme est restée en Algérie. Le mari obtient son certificat « retraité ». L’épouse, elle, n’a pas « résidé régulièrement en France avec lui » : le texte de l’accord ne lui ouvre pas la mention « conjoint de retraité ». Pour venir en France, elle doit passer par les voies ordinaires (par exemple une demande de visa pour un séjour de courte durée) ; la procédure pour inviter un proche est détaillée dans notre article sur l’attestation d’accueil.

Scénario 3 : titulaire d’une retraite complémentaire uniquement

Une personne ne reçoit que de l’Agirc-Arrco (complémentaire) et une pension algérienne. Le texte exige une pension de base française : sans elle, la condition de pension n’est pas remplie telle qu’elle est écrite. Il faut vérifier sa situation de retraite de base avant de payer des timbres fiscaux ou de déposer un dossier.

Scénario 4 : retraité qui dépasse un an en France

Un titulaire passe seize mois d’affilée en France pour accompagner un parent malade. Au moment du renouvellement, le consulat peut opposer le dépassement de la durée de séjour autorisée. D’après la décision du Conseil d’État de 2022, la règle de renouvellement de plein droit suppose que chaque séjour n’ait pas excédé une année : mieux vaut sortir du territoire avant un an et revenir ensuite, quitte à documenter les motifs du séjour long.

Scénario 5 : veuve ou veuf titulaire d’une réversion

La personne perçoit une pension de réversion d’un régime de base français et habite en Algérie. Le texte de l’accord vise explicitement les pensions de droit dérivé, ce qui laisse penser qu’elle peut demander le certificat ; la façon dont l’administration instruit ce type de dossier est à confirmer auprès du poste consulaire avant de constituer le dossier.

Ne pas confondre : les erreurs fréquentes

Pension, santé, impôts : ce que le certificat ne règle pas

Le certificat de résidence « retraité » règle une seule question : le droit d’entrer en France et d’y séjourner jusqu’à un an, sans visa. Plusieurs sujets voisins se traitent ailleurs, et les confondre peut coûter cher.

• Le paiement de la pension à l’étranger dépend de la caisse de retraite, du compte bancaire et du certificat d’existence, pas du titre de séjour. Voir notre article sur la retraite française versée en Algérie.
• La prise en charge des soins pendant vos séjours en France relève des règles de l’assurance maladie, pas de l’article 7 ter. Voir Carte Vitale quand on vit en Algérie. Service-Public renvoie, dans sa fiche, aux articles D254-1 à D254-6 du Code de la sécurité sociale ; la situation individuelle se vérifie auprès de la caisse compétente.
• Les impôts sur la pension dépendent de votre résidence fiscale et de la convention fiscale franco-algérienne, pas du certificat. L’administration fiscale doit confirmer une situation individuelle ; notre article Retour en Algérie après avoir travaillé en France donne le cadre général.
• Le déménagement des effets personnels est une autre démarche, présentée dans notre guide du certificat de changement de résidence (CCR).

Le certificat « retraité » ne se substitue pas non plus à un titre de séjour de longue durée en France. Si vous souhaitez vous réinstaller en France pour de bon, vous sortez du champ de l’article 7 ter : il faut étudier les titres prévus par l’accord pour un projet de résidence stable, par exemple le regroupement familial ou le titre lié à des attaches familiales en France.

Checklist avant de déposer le dossier

• Ai-je bien eu un certificat de résidence de 10 ans pendant mon séjour en France ?
• Ma pension de vieillesse est-elle liquidée et versée par un régime de base français ?
• Ai-je des justificatifs de ma résidence habituelle hors de France ?
• Mon conjoint a-t-il résidé régulièrement en France avec moi ?
• Ai-je fait confirmer la liste des pièces et le lieu de dépôt (préfecture ou consulat) ?
• Mon certificat de 10 ans est-il toujours en cours de validité, ou ai-je prévu la prolongation avant le départ ?
• Ai-je prévu les 50 € de timbres fiscaux et noté la date limite de renouvellement ?
• Ai-je un calendrier de mes séjours en France, pour l’attestation sur l’honneur ?
• Ai-je gardé le récépissé remis au dépôt ?

Questions fréquentes

Qui peut obtenir la carte « retraité » ?

Tout ressortissant algérien qui a résidé en France sous certificat de dix ans, qui a établi sa résidence habituelle hors de France et qui perçoit une pension de vieillesse d’un régime de base français, de droit propre ou dérivé.

Le certificat « retraité » permet-il de vivre en France ?

Non. Il permet des séjours d’un an maximum, avec une résidence habituelle qui reste hors de France. Pour s’installer en France, il faut un autre titre.

Peut-on travailler avec ce certificat ?

Non. L’article 7 ter indique qu’il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Mon conjoint y a-t-il droit automatiquement ?

Non. Il doit avoir résidé régulièrement en France avec le titulaire, et il reçoit alors le certificat « conjoint de retraité » aux mêmes droits.

Combien coûte la demande ?

Selon Service-Public, 50 € en timbres fiscaux ordinaires. Un renouvellement déposé en retard peut entraîner un droit supplémentaire de 180 €, sauf force majeure ou visa valable.

Où déposer la demande quand on vit en Algérie ?

Auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence. Si vous êtes encore en France, c’est la préfecture ou la sous-préfecture du domicile.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Au bout de 4 mois sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors vous renseigner sur les voies de recours auprès d’un conseil spécialisé.

Que se passe-t-il si je reste plus d’un an en France ?

Le renouvellement de plein droit à l’étranger est subordonné à des séjours n’excédant pas un an, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 7 février 2022. Un séjour plus long peut donc compromettre le renouvellement.

Une retraite complémentaire seule suffit-elle ?

Le texte exige une pension liquidée au titre d’un régime de base français. La retraite complémentaire seule ne correspond pas à cette définition, d’après sa rédaction ; en cas de doute, demandez confirmation au consulat.

Une pension de réversion compte-t-elle ?

L’article 7 ter vise les pensions « de droit propre ou de droit dérivé ». Une pension de réversion d’un régime de base français entre donc dans le texte, sous réserve de la pratique de l’administration à confirmer.

Que devient le titre en cas de décès du titulaire ?

Les sources officielles consultées ne précisent pas ce point : à confirmer auprès de la préfecture ou du consulat compétent.

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Sources officielles et références

• Service-Public, « Certificat de résidence pour Algérien – Retraité/Conjoint de retraité » (fiche F3137, mise à jour du 1er mai 2026) : conditions, pièces, coût, délais, lieux de dépôt. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3137
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (troisième avenant du 11 juillet 2001), articles 7 ter et 8 : texte consolidé publié par le Gisti. https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_franco-algerien.pdf
• Conseil d’État, décision n° 451318 du 7 février 2022 : conditions du renouvellement de plein droit du certificat « retraité ». https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-02-07/451318
• Sénat, question écrite n° 12712 (2014) et réponse du ministère de l’Intérieur du 4 août 2016 sur les certificats de cinq ans. https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712712.html
• Service-Public, « Certificat de résidence pour Algérien » (fiche F2215) : catégories de certificats de résidence. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2215