Oui, le conjoint et les enfants d’un salarié algérien resté en Algérie peuvent être couverts pour leurs soins médicaux grâce au travail de ce parent en France, mais ce droit n’a rien d’automatique et ne ressemble pas à ce que connaissent les citoyens de l’Union européenne. C’est la convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980, complétée par son arrangement administratif du 28 octobre 1981, qui organise cette couverture. Trois conditions la déterminent : le salarié doit être de nationalité française ou algérienne et rester affilié à un régime français, la famille doit résider habituellement en Algérie, et une attestation d’affiliation doit circuler entre la caisse française du salarié et la CNAS. Les soins de la famille sont alors pris en charge selon les règles algériennes, pas selon les tarifs de la Sécurité sociale française — une nuance qui change beaucoup de choses en pratique.

L’essentiel : le conjoint et les enfants d’un salarié algérien affilié en France, qui résident habituellement en Algérie, ont droit aux prestations en nature de l’assurance maladie via la CNAS, en application de l’article 16 de la convention franco-algérienne de 1980. Si le salarié perçoit déjà des allocations familiales pour ses enfants restés en Algérie (il est « allocataire »), ceux-ci sont couverts sur cette base, sans démarche supplémentaire. Sinon — et c’est toujours le cas pour le conjoint seul — une attestation d’affiliation (formulaire SE 352-07) doit être demandée par le salarié à sa caisse française, transmise à la CNAS, et renouvelée tous les 12 mois. Ce mécanisme est distinct des allocations familiales et du simple séjour de vacances en Algérie, qui suivent d’autres règles.

Sommaire

• Ce que prévoit la convention franco-algérienne
• Qui est concerné ?
• Les conditions à remplir
• Allocataire ou non : deux mécanismes différents
• La procédure, étape par étape
• Durée de validité et renouvellement
• Qui finance ces soins, et comment ?
• Tableau récapitulatif des situations
• Cas pratiques
• Situations particulières
• Faire la démarche depuis la France ou l’Algérie
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de démarrer
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles

Ce que prévoit la convention franco-algérienne

Le texte de référence est la convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, signée le 1er octobre 1980, complétée par un arrangement administratif général signé le 28 octobre 1981 ; l’ensemble est entré en vigueur le 1er février 1982, selon le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS), l’organisme français de référence pour ces questions transfrontalières.

Cette convention traite séparément plusieurs branches de protection sociale : l’assurance maladie-maternité (articles 7 à 18), les pensions de vieillesse et de survivants, les accidents du travail, et les prestations familiales — les allocations versées pour les enfants — qui relèvent d’articles distincts (45 à 51) et d’un mécanisme différent, déjà détaillé dans notre article sur les prestations familiales pour les enfants restés en Algérie. Cet article-ci traite uniquement de l’assurance maladie — l’accès aux soins — et non des allocations en espèces.

La disposition qui nous intéresse est l’article 16 de la convention, intitulé « Soins de santé aux familles » : les membres de la famille d’un travailleur algérien occupé en France, qui résident habituellement en Algérie, ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Le texte précise trois points essentiels, souvent mal compris :

• La détermination des membres de la famille couverts, l’étendue et les modalités du service de ces prestations résultent de la législation du pays de résidence de la famille — donc du droit algérien, pas du droit français ;
• Le service des prestations est assuré par l’institution du pays de résidence, c’est-à-dire la CNAS, notre Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés — et non par une caisse française ;
• La charge financière de ces prestations incombe malgré tout au régime français d’affiliation du salarié, qui rembourse à la CNAS une part forfaitaire des dépenses (voir plus loin).

Autrement dit : le droit existe bel et bien, mais il ne fonctionne pas comme une « carte vitale exportée ». La famille n’est pas remboursée aux tarifs français ; elle est prise en charge en Algérie, aux conditions algériennes, avec un financement partagé entre les deux pays en coulisses.

Qui est concerné ?

Le champ d’application personnel de la convention (article 3) vise les travailleurs migrants de nationalité française ou algérienne exerçant ou ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l’autre État, ainsi que leurs ayants droit. Concrètement, pour ce mécanisme précis :

• Le salarié doit exercer une activité salariée ou assimilée en France (le régime ne couvre pas les indépendants ni les auto-entrepreneurs) ;
• Il doit être de nationalité française ou algérienne — les fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les agents diplomatiques et consulaires, sont exclus du champ de la convention ;
• Les membres de sa famille doivent résider habituellement en Algérie, et non simplement y séjourner ;
• La qualité d’« ayant droit » (qui, exactement, est couvert : conjoint, enfants, parfois d’autres proches à charge) est définie par la législation algérienne, c’est-à-dire par les règles de la CNAS — il est donc prudent de faire confirmer sa situation personnelle auprès de l’agence CNAS compétente plutôt que de se fier à une règle française équivalente.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec deux situations voisines, traitées ailleurs :

• Les ayants droit qui résident habituellement en France avec le salarié et l’accompagnent lors d’un simple séjour temporaire (vacances, congé payé) en Algérie relèvent de l’article 12 de la convention et d’un formulaire différent — voir notre article sur tomber malade en vacances en Algérie ;
• La famille d’un salarié devenu pensionné (retraité) relève de l’article 17 de la convention, avec ses propres règles — voir notre article sur la couverture maladie d’un retraité algérien en France.

Les conditions à remplir

Pour que le mécanisme de l’article 16 s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :

• Affiliation active du salarié en France : il doit être en emploi et cotiser à un régime français de sécurité sociale au moment de la demande, et le rester pour que le droit se maintienne ;
• Nationalité couverte par la convention : française ou algérienne pour le travailleur ;
• Résidence habituelle en Algérie de la famille concernée, et non un simple passage ;
• Absence de couverture concurrente incompatible : la situation exacte doit être vérifiée au cas par cas auprès de la CNAS, notamment si le conjoint resté en Algérie exerce lui-même une activité qui lui ouvre des droits propres.

Rien de tout cela ne se déclenche automatiquement à la simple signature d’un contrat de travail en France : c’est une démarche active, décrite dans les sections suivantes.

Allocataire ou non : deux mécanismes différents

L’arrangement administratif du 28 octobre 1981 (article 23) organise concrètement l’article 16 selon que le travailleur perçoit ou non des allocations familiales pour les enfants restés en Algérie :

• Si le travailleur est « allocataire » (il perçoit déjà des allocations familiales pour ses enfants restés en Algérie, dans les conditions décrites dans notre article dédié) : les membres de la famille peuvent obtenir auprès de la CNAS une attestation du droit aux prestations en nature sur la base de la dernière attestation du droit aux allocations familiales, sans démarche distincte pour l’assurance maladie ;
• Si le travailleur n’est pas allocataire — ce qui est toujours le cas pour un conjoint seul, puisque les allocations familiales ne concernent que les enfants — les membres de la famille doivent se faire inscrire auprès de la CNAS en présentant une attestation établie en double exemplaire par la caisse française du travailleur, conformément au modèle annexé à l’arrangement administratif (formulaire SE 352-07).

En pratique, cela signifie qu’un salarié marié sans enfant, ou dont le conjoint doit être couvert indépendamment des enfants, ne peut pas se contenter de l’attestation d’allocations familiales : il doit engager la démarche SE 352-07 spécifiquement pour son conjoint, même si ses enfants, eux, sont déjà couverts via les allocations familiales.

La procédure, étape par étape

Voici la démarche telle qu’organisée par l’article 23 de l’arrangement administratif, pour le cas où le travailleur n’est pas déjà allocataire (le cas le plus fréquent pour un conjoint) :

• Étape 1 — Le salarié demande à sa caisse française (CPAM, ou caisse de son régime professionnel) une attestation d’affiliation confirmant qu’il est bien assuré et cotise en France (formulaire SE 352-07 I, demande d’attestation) ;
• Étape 2 — La caisse établit cette attestation en double exemplaire (SE 352-07 II) : un exemplaire est remis au travailleur, l’autre est adressé directement par la caisse française à l’institution du lieu de résidence de la famille, c’est-à-dire la CNAS ;
• Étape 3 — À réception, la CNAS inscrit les ayants droit et leur délivre les documents nécessaires pour accéder aux soins localement, selon ses propres procédures internes ;
• Étape 4 — Si la caisse française refuse de délivrer l’attestation, elle doit notifier sa décision au travailleur avec le motif du refus et les voies de recours disponibles (SE 352-07 III), et en adresser une copie à la CNAS ;
• Étape 5 — Lorsque des soins sont ensuite nécessaires en Algérie, les membres de la famille présentent les pièces justificatives habituellement exigées par la CNAS pour tout assuré ou ayant droit — ces pièces peuvent varier selon l’agence et la nature des soins, il est donc prudent de les faire confirmer localement avant un rendez-vous médical important.

Durée de validité et renouvellement

La durée du droit dépend, là encore, de la situation d’allocataire ou non :

• Si le travailleur est allocataire, la durée d’ouverture du droit aux prestations en nature pour ses enfants correspond à la durée de validité de l’attestation du droit aux allocations familiales ;
• Si le travailleur n’est pas allocataire, l’attestation d’affiliation délivrée pour son conjoint (ou pour lui-même en tant que référence) est valable douze mois à compter de sa délivrance ;
• Avant l’expiration de cette période de douze mois, la CNAS peut demander — au travailleur directement ou à sa caisse française — la production d’une nouvelle attestation ;
• Cette nouvelle attestation n’est délivrée que si le salarié continue de remplir les conditions d’ouverture du droit (affiliation active, cotisations à jour) ; chaque nouvelle attestation est, à son tour, valable douze mois.

Ce point mérite d’être souligné : la couverture de la famille en Algérie n’est jamais acquise « une fois pour toutes ». Elle suit la situation professionnelle du salarié en France, et un changement de statut (perte d’emploi, changement de régime, cessation d’activité) peut remettre en cause le renouvellement.

Qui finance ces soins, et comment ?

Le dernier alinéa de l’article 16 de la convention précise que la charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays d’affiliation du travailleur — donc à la France dans le cas qui nous occupe. Ce régime rembourse au régime de sécurité sociale du pays de résidence de la famille (la CNAS) les trois quarts des dépenses afférentes, sur la base d’un montant forfaitaire, selon des modalités fixées par arrangement administratif entre les deux pays.

Pour la famille, ce mécanisme de compensation inter-caisses reste largement invisible : elle n’a pas à en gérer les modalités, ni à avancer ou réclamer un remboursement transfrontalier. Ce qui compte pour elle, c’est que les soins sont organisés et facturés selon les règles algériennes normales applicables à tout assuré ou ayant droit CNAS — avec le niveau de prise en charge, le reste à charge et les modalités pratiques propres au régime algérien, qui ne correspondent pas à ceux de la Sécurité sociale française.

Tableau récapitulatif des situations

Cas pratiques

Cas 1 — Salarié marié sans enfant. Nadir travaille en CDI en France depuis trois ans ; son épouse est restée à Oran et n’a jamais résidé en France. Comme il n’a pas d’enfant, il n’est pas « allocataire ». Il doit demander à sa CPAM une attestation d’affiliation SE 352-07 pour son épouse, que la CPAM transmet directement à la CNAS d’Oran. L’attestation est valable douze mois ; Nadir devra veiller à la faire renouveler chaque année tant que son épouse reste en Algérie.

Cas 2 — Salarié avec deux enfants, déjà allocataire. Karim perçoit des allocations familiales pour ses deux enfants scolarisés à Sétif, dans le cadre du mécanisme décrit dans notre article sur les prestations familiales. Ses enfants sont donc couverts pour l’assurance maladie sur la base de cette même attestation d’allocations familiales, sans démarche supplémentaire. Son épouse, en revanche, doit suivre la procédure SE 352-07 séparément, puisqu’elle n’est pas elle-même bénéficiaire des allocations familiales.

Cas 3 — Renouvellement oublié. Yacine avait obtenu une attestation SE 352-07 pour son épouse, mais a changé d’employeur sans y repenser. Douze mois plus tard, la CNAS lui demande une nouvelle attestation ; faute de démarche rapide auprès de sa nouvelle caisse, la couverture de son épouse se retrouve suspendue pendant plusieurs semaines, le temps que la nouvelle attestation soit établie et transmise.

Cas 4 — Perte d’emploi en France. Si le salarié perd son affiliation en France (fin de contrat, chômage non indemnisé), les conditions d’ouverture du droit prévues à l’article 16 ne sont plus remplies : la nouvelle attestation d’affiliation nécessaire au renouvellement ne peut alors plus être délivrée par la caisse française, et la couverture de la famille restée en Algérie cesse d’être renouvelée. Un retour à l’emploi et à l’affiliation permet de relancer la démarche.

Situations particulières

• Refus de la caisse française : si la CPAM refuse de délivrer l’attestation d’affiliation, elle doit motiver sa décision et indiquer les voies de recours ; ce refus est généralement lié à une situation d’affiliation incomplète ou interrompue, qu’il convient de clarifier avant de recommencer la démarche.
• Le conjoint rejoint finalement le salarié en France : dès lors qu’il réside habituellement en France, ce n’est plus l’article 16 qui s’applique, mais les règles de rattachement classiques des ayants droit résidant en France — la situation change de nature et doit être réexaminée auprès de la caisse française.
• Enfant qui devient majeur ou termine ses études : la qualité d’ayant droit et ses limites d’âge éventuelles sont fixées par la législation algérienne, pas par la législation française ; il est prudent de faire confirmer la situation exacte auprès de la CNAS plutôt que de se référer à une règle française équivalente.
• Séparation ou divorce : la qualité de conjoint ayant droit dépend de l’état civil réel ; toute évolution doit être signalée à la CNAS, qui appliquera ses propres critères de reconnaissance.
• Décès du salarié pendant que sa famille réside en Algérie : cette situation relève d’un autre mécanisme, celui des pensions de réversion et des droits des ayants droit d’un assuré décédé, à examiner séparément selon le régime concerné.

Faire la démarche depuis la France ou l’Algérie

Cette démarche ne nécessite pas de passer par un consulat : elle se joue directement entre la caisse française du salarié et la CNAS algérienne, via les formulaires bilatéraux prévus par l’arrangement administratif.

• Côté France : le salarié s’adresse à sa CPAM (ou à la caisse de son régime professionnel s’il ne relève pas du régime général) pour demander l’attestation d’affiliation SE 352-07. Il peut le faire par courrier, en agence, ou via les canaux habituels de sa caisse ;
• Côté Algérie : la famille se présente à l’agence CNAS dont dépend son lieu de résidence, muni du second exemplaire de l’attestation transmise directement par la caisse française, pour finaliser l’inscription des ayants droit ;
• Pas de traduction officielle systématique : les formulaires de la série SE 352 sont des documents bilatéraux normalisés entre les deux administrations ; en revanche, les pièces d’état civil demandées localement par la CNAS (livret de famille, acte de mariage) doivent être dans la forme habituellement acceptée par cette dernière — à vérifier au moment de la démarche.

Erreurs fréquentes

• Croire à une couverture automatique : contrairement à une idée répandue, le fait de travailler et cotiser en France n’ouvre pas mécaniquement de droits pour la famille restée en Algérie ; une démarche active est nécessaire ;
• Comparer à tort avec les règles européennes : la coordination franco-algérienne est plus limitée que celle qui existe entre pays de l’Union européenne ; elle ne donne pas droit à une prise en charge aux tarifs français ;
• Oublier le renouvellement à douze mois : une attestation expirée sans renouvellement entraîne une interruption de la couverture, parfois découverte seulement au moment où des soins sont nécessaires ;
• Confondre l’attestation d’affiliation santé et l’attestation d’allocations familiales : ce sont deux documents différents, même si l’un peut parfois dispenser de l’autre pour les enfants d’un allocataire ;
• Penser que le conjoint est couvert par la seule attestation d’allocations familiales des enfants : ce n’est pas le cas ; le conjoint suit toujours la voie de l’attestation d’affiliation SE 352-07, qu’il y ait ou non des enfants allocataires par ailleurs.

Checklist avant de démarrer

• Vérifier que le salarié est bien affilié et cotise activement à un régime français ;
• Identifier si le salarié est déjà « allocataire » de prestations familiales pour ses enfants restés en Algérie ;
• Pour le conjoint, ou en l’absence d’allocataire, demander l’attestation d’affiliation SE 352-07 auprès de la caisse française ;
• S’assurer que le second exemplaire de l’attestation est bien transmis directement à l’agence CNAS du lieu de résidence de la famille ;
• Noter la date de délivrance pour anticiper le renouvellement à douze mois ;
• Faire confirmer auprès de la CNAS les pièces exactes exigées localement pour l’inscription et l’accès aux soins.

Questions fréquentes

Mon épouse restée en Algérie est-elle automatiquement couverte parce que je travaille et cotise en France ?

Non. Le droit existe dans son principe (article 16 de la convention franco-algérienne), mais il doit être activé par une démarche : une attestation d’affiliation demandée par vous à votre caisse française, puis transmise à la CNAS.

Quel formulaire dois-je demander à ma CPAM ?

Le formulaire SE 352-07 (attestation d’affiliation du travailleur pour les soins de santé aux membres de la famille résidant habituellement dans l’autre pays), prévu par l’arrangement administratif du 28 octobre 1981.

Mes enfants sont-ils couverts de la même façon que mon conjoint ?

Pas nécessairement de la même manière : si vous percevez déjà des allocations familiales pour eux, ils sont couverts sur la base de cette attestation existante. Votre conjoint, lui, suit toujours la procédure SE 352-07 séparée.

Les soins de ma famille en Algérie seront-ils remboursés comme en France ?

Non. Les prestations sont servies selon la législation et les modalités algériennes, par la CNAS, et non aux tarifs ou selon les règles de l’Assurance maladie française.

Combien de temps l’attestation est-elle valable ?

Douze mois si vous n’êtes pas allocataire. Si vous l’êtes, la durée suit celle de l’attestation d’allocations familiales de vos enfants.

Que se passe-t-il si je perds mon emploi en France ?

Les conditions d’ouverture du droit ne sont plus remplies : le renouvellement de l’attestation devient impossible tant que vous n’êtes pas de nouveau affilié et cotisant en France.

Dois-je passer par le consulat d’Algérie pour cette démarche ?

Non, cette démarche précise passe directement entre votre caisse française et la CNAS, sans étape consulaire.

Que se passe-t-il si ma caisse française refuse de délivrer l’attestation ?

Elle doit vous notifier ce refus par écrit, avec son motif et les voies de recours dont vous disposez ; une copie de ce refus est également adressée à la CNAS.

Si mon conjoint me rejoint en France, que devient cette couverture ?

Le mécanisme de l’article 16, réservé aux ayants droit résidant en Algérie, ne s’applique plus : votre conjoint relève alors des règles habituelles de rattachement des ayants droit résidant en France.

Cette démarche est-elle la même que pour les allocations familiales ?

Non. Les allocations familiales relèvent d’un mécanisme et d’un formulaire distincts (état de famille, SE 352-19), même si l’attestation d’allocations familiales peut, pour les enfants, dispenser d’une démarche santé séparée.

Un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur en France peut-il bénéficier de ce mécanisme pour sa famille ?

Non, ce mécanisme est réservé aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la convention ; les indépendants n’entrent pas dans son champ d’application.

Qui décide de l’âge limite ou des personnes reconnues comme ayants droit de mon conjoint ou de mes enfants ?

C’est la législation algérienne, appliquée par la CNAS, qui définit la qualité d’ayant droit et ses limites — pas la législation française. Il est prudent de faire confirmer votre situation précise auprès de votre agence CNAS.

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• Accoucher en Algérie quand on travaille en France : CNAS, CPAM et transfert de résidence

Sources officielles et références

• CLEISS — Accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie : texte intégral de la convention générale du 1er octobre 1980 (article 16, article 3, article 17) et de l’arrangement administratif général du 28 octobre 1981 (articles 21 à 24, liste des formulaires SE 352).
• CLEISS — Votre couverture maladie lorsque vous venez en vacances en France depuis l’Algérie : utilisé pour distinguer le régime des ayants droit en séjour temporaire de celui des ayants droit résidant habituellement en Algérie.
• CLEISS — Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances en Algérie : référence croisée sur le champ d’application des articles 11 et 12 de la convention.