Héritage étranger au Canada : succession en Algérie

Héritage étranger au Canada : fiscalité d’une succession en Algérie

Dzaïr Zoom / 3 heures
16 août 2026

Vous vivez au Canada et recevez de l’argent, un compte bancaire, un appartement, un terrain ou une part de succession en Algérie ? Dans la plupart des cas, la valeur de l’héritage lui-même n’est pas imposable comme revenu au Canada. En revanche, ce que vous recevez peut déclencher d’autres obligations dès que le bien devient le vôtre : coût fiscal à établir, revenus futurs à déclarer, formulaire T1135 dans certains cas, plus-value à calculer lors d’une vente et justificatifs à conserver pour transférer les fonds.

Le point le plus important est donc de ne pas résumer un héritage étranger au Canada à la question « vais-je payer de l’impôt sur la somme reçue ? ». Un héritage de 150 000 $ en espèces, un appartement de même valeur et une quote-part de société peuvent avoir la même valeur au jour de la transmission, mais produire des conséquences fiscales complètement différentes dans les années suivantes.

Informations vérifiées le 16 août 2026 auprès de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec et du texte de la convention fiscale Canada–Algérie. Ce dossier vise surtout une succession familiale algérienne reçue directement par un particulier résident du Canada. Les trusts, sociétés, fiducies testamentaires prolongées et actifs détenus par des structures peuvent modifier fortement le traitement.

Héritage étranger au Canada : faut-il payer de l’impôt sur ce que vous recevez ?

L’Agence du revenu du Canada classe la plupart des cadeaux et héritages parmi les montants qui n’ont pas à être déclarés comme revenu. Recevoir 50 000 $, 200 000 $ ou la propriété d’un appartement ne crée donc pas, à lui seul, une ligne de revenu équivalente dans votre déclaration T1.

Cette règle ne signifie pas que le dossier fiscal s’arrête là. À partir du moment où le bien vous appartient, le Canada s’intéresse aux revenus qu’il génère, aux gains réalisés à sa vente et, pour certains actifs étrangers, aux obligations de déclaration de renseignements.

Le pilier consacré à la fiscalité Canada–Algérie traite l’ensemble des revenus mondiaux, comptes, immobilier et crédits d’impôt. Ici, l’analyse reste centrée sur ce qui commence au décès et au transfert successoral.

Au Québec, la valeur des biens reçus en héritage n’entre pas dans le revenu

Revenu Québec va dans le même sens : la valeur des biens reçus en héritage fait partie des montants non imposables qui ne doivent pas être inclus dans le revenu.

La province rappelle cependant que le revenu produit par un montant non imposable peut, lui, être taxable. C’est exactement le cas d’un héritage : 100 000 $ reçus comme capital successoral n’ont pas le même traitement que les intérêts générés par ces 100 000 $ après leur réception.

Le capital transmis n’est pas le revenu produit par ce capital. Cette distinction doit rester visible dans vos relevés bancaires, votre comptabilité et vos déclarations.

La juste valeur au moment de l’héritage devient une donnée fiscale essentielle

Lorsqu’un bien vous est transmis par héritage, la question suivante est : quel est son coût pour les besoins fiscaux canadiens ?

L’ARC indique généralement que le coût d’un bien hérité correspond aux produits de disposition réputés du défunt et, dans les situations ordinaires, à la juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Pour le T1135, l’ARC formule la règle de manière très opérationnelle : le coût d’un bien étranger acquis par don, legs ou héritage correspond à sa juste valeur au moment où le don, le legs ou l’héritage est reçu.

Dans une succession étrangère, ces deux dates peuvent nécessiter une attention particulière si la liquidation dure longtemps ou si la propriété n’est juridiquement transférée que plus tard. Conservez donc à la fois la valeur au décès et les pièces établissant la date à laquelle votre droit ou votre propriété devient effectif.

T1135 : un héritage en Algérie peut faire franchir le seuil de 100 000 $

Le T1135 n’est pas un impôt sur l’héritage. C’est une déclaration de renseignements sur certains biens étrangers. Un particulier résident du Canada doit examiner ce formulaire lorsqu’il détient, à un moment de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ CA.

Le seuil est agrégé. Un compte algérien dont le coût est de 60 000 $ et un placement étranger de 55 000 $ peuvent ensemble faire dépasser le seuil même si aucun actif pris séparément ne dépasse 100 000 $.

Pour un bien reçu par héritage, l’ARC précise expressément que le coût utilisé pour ce test correspond à la juste valeur marchande au moment où l’héritage est reçu.

Le seuil peut être franchi à n’importe quel moment de l’année

Il ne suffit pas de regarder ce que vous possédez au 31 décembre. L’ARC exige le T1135 si le coût total des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ à un moment quelconque de l’année. Vous pouvez donc devoir produire le formulaire même si vous vendez l’actif hérité avant la fin de l’année ou transférez ensuite l’argent au Canada.

Entre 100 000 $ et 250 000 $, la déclaration simplifiée peut être disponible

Lorsque le coût total dépasse 100 000 $ mais reste inférieur à 250 000 $ pendant toute l’année, le T1135 offre une méthode simplifiée en partie A. Si le coût atteint 250 000 $ ou plus à un moment de l’année, la partie B détaillée devient normalement la méthode applicable. Cette distinction ne change pas l’impôt à payer ; elle change le niveau d’information à fournir.

Le formulaire est exigible à la même date que votre déclaration de revenus. Le fait que l’héritage lui-même ne soit pas imposable n’allonge pas le délai du T1135.

Actif algérien hérité	T1135 à examiner ?
Compte bancaire	Oui, comme fonds détenus à l’étranger, si le seuil global est franchi.
Appartement loué avec recherche de profit	Oui, en principe comme bien étranger déterminé si le seuil global est franchi.
Maison de vacances utilisée principalement par la famille	Peut être exclue comme bien à usage personnel.
Terrain vacant détenu comme investissement	Peut être un bien étranger déterminé même s’il ne produit aucun revenu.

Maison familiale utilisée personnellement : le T1135 peut ne pas s’appliquer

Le T1135 exclut les biens à usage personnel. L’ARC considère notamment comme tel une propriété de vacances utilisée principalement pour l’usage ou l’agrément personnel du contribuable ou d’une personne liée.

Pour l’ARC, « principalement » signifie généralement plus de 50 %. Une maison familiale en Algérie occupée par vous ou vos proches et non exploitée dans une véritable logique de profit peut donc rester hors T1135 même si sa valeur dépasse 100 000 $.

À l’inverse, un appartement loué huit mois par an avec une attente raisonnable de profit et utilisé personnellement seulement le reste de l’année ne bénéficie normalement pas de cette exclusion.

Compte bancaire hérité en Algérie : le capital et les intérêts ne se traitent pas de la même façon

Imaginons qu’un compte contenant l’équivalent de 120 000 $ CA vous soit transmis. La somme reçue comme héritage n’est généralement pas un revenu imposable. Mais une fois le compte devenu le vôtre, plusieurs conséquences apparaissent.

Le compte peut faire franchir le seuil du T1135.
Les intérêts générés après la transmission sont normalement des revenus de placement étrangers à déclarer au Canada.
Les intérêts doivent être convertis en dollars canadiens selon une méthode acceptable par l’ARC.
Une variation du taux de change entre la réception de la monnaie étrangère et sa conversion ultérieure peut elle-même créer un gain ou une perte de change.

Si le compte est encore bloqué au nom du défunt, le dossier sur le compte bancaire d’un défunt en Algérie traite les démarches locales de déblocage, de frédha et de répartition entre héritiers.

T1142 : une distribution normale d’une succession étrangère n’est pas à déclarer pendant son administration

Le Formulaire T1142 est souvent cité dès qu’un Canadien reçoit de l’argent d’une fiducie étrangère. Cela peut faire croire qu’une succession algérienne entraîne automatiquement ce formulaire. L’ARC dit précisément le contraire pour une succession normale en cours de liquidation.

Le T1142 n’a pas à être produit à l’égard d’une distribution provenant d’une succession non résidente pendant son administration lorsque cette succession est née à la suite du décès d’un particulier.

Recevoir votre part d’une succession algérienne n’équivaut donc pas automatiquement à recevoir une distribution d’un foreign trust reportable sur T1142.

Cette exception ne dispense évidemment pas des autres obligations : revenus imposables, T1135 ou déclaration d’un gain restent à examiner selon les actifs finalement reçus.

Après la liquidation : une fiducie testamentaire étrangère peut changer les obligations

La situation change si, après l’administration de la succession, les biens ne sont pas remis directement aux héritiers mais restent dans une fiducie testamentaire non résidente qui continue d’exister.

L’ARC indique qu’un bénéficiaire canadien d’une telle fiducie doit produire T1142 pour une année où il reçoit une distribution de cette fiducie ou devient endetté envers elle, sous réserve des autres règles et exceptions de déclaration étrangère.

Dans une succession familiale algérienne classique réglée par notaire et partage direct entre héritiers, cette structure n’est pas nécessairement présente. Mais si un montage juridique étranger, un trust ou une structure de détention apparaît dans les documents, ne transposez pas les règles du simple partage successoral.

Appartement ou maison héritée en Algérie : ce qui change après la transmission

Un immeuble hérité appelle trois décisions très différentes : le conserver pour la famille, le louer ou le vendre.

S’il demeure principalement une résidence personnelle ou familiale, l’enjeu T1135 peut être réduit par l’exclusion des biens à usage personnel. S’il est transformé en investissement locatif, les revenus devront être déclarés et le bien peut devenir un bien étranger déterminé. S’il est vendu, votre coût fiscal canadien servira à calculer le gain.

Si le titre de propriété n’est pas encore régularisé, la priorité reste de résoudre le dossier algérien avant toute vente ou financement. La valeur fiscale canadienne ne remplace pas un titre valable en Algérie.

Vous louez le bien après l’héritage : les loyers deviennent imposables au Canada

À partir du moment où l’appartement algérien vous appartient et génère des loyers, un résident du Canada doit normalement déclarer ces revenus étrangers au Canada. L’Algérie peut également imposer le revenu immobilier situé sur son territoire.

Le dossier spécialisé sur les revenus locatifs étrangers au Canada pour un bien en Algérie détaille le T776, les dépenses, la conversion, le crédit d’impôt étranger et le T1135. Le présent article ne duplique pas ce calcul.

Vous revendez le bien : la plus-value canadienne part de votre coût fiscal

Lors d’une vente future, le Canada ne taxe pas de nouveau « l’héritage ». Il taxe, lorsque les règles de gains en capital s’appliquent, l’augmentation de valeur réalisée depuis votre coût fiscal.

Exemple simplifié : vous héritez d’un appartement dont la valeur retenue au moment de la transmission est de 140 000 $ CA. Plusieurs années plus tard, vous le vendez pour un produit net fiscal de 190 000 $ CA. La logique canadienne s’intéresse alors à l’écart de valeur et aux ajustements admissibles, pas à l’ensemble des 190 000 $ comme s’il s’agissait d’un revenu nouveau.

C’est précisément pourquoi l’évaluation au moment de la succession doit être conservée avec autant de soin que l’acte notarié.

Convention Canada–Algérie : elle devient surtout utile pour les revenus et gains futurs

La convention fiscale Canada–Algérie est en vigueur depuis le 26 décembre 2000. Elle couvre les impôts sur le revenu et la fortune et organise notamment le traitement des revenus immobiliers, des intérêts et des gains.

Pour un immeuble situé en Algérie, la convention permet à l’Algérie d’imposer le revenu de l’immeuble. Elle prévoit ensuite, côté canadien, un mécanisme d’élimination de la double imposition pour les impôts algériens sur les profits, revenus ou gains qui sont également pris en compte au Canada.

La convention devient donc surtout utile après l’héritage : location de l’appartement, intérêts, dividendes ou vente d’un bien. Elle ne transforme pas un héritage non imposable au Canada en revenu taxable.

Droits de succession ou taxes payés en Algérie : pas de crédit canadien automatique

Un crédit d’impôt étranger canadien vise en principe des impôts étrangers sur le revenu ou les profits payés sur un revenu étranger que vous incluez dans votre déclaration canadienne.

Le folio de l’ARC sur le crédit pour impôt étranger précise que les droits de succession ou inheritance taxes ne sont généralement pas des impôts sur le revenu ou les profits admissibles au crédit de l’article 126. Une convention peut parfois prévoir une règle spéciale — c’est notamment le cas de certaines situations avec les États-Unis — mais il ne faut pas généraliser ce traitement à l’Algérie.

Conservez malgré tout toutes les quittances algériennes : elles peuvent être nécessaires pour documenter le coût du règlement successoral, comprendre le produit net d’un actif ou traiter une situation conventionnelle particulière.

Transférer l’argent hérité au Canada ne transforme pas le capital en revenu

Pour un héritage étranger au Canada, si vous recevez votre part successorale sur un compte en Algérie puis la transférez au Canada, le simple mouvement bancaire ne transforme pas le capital hérité en revenu imposable.

En pratique, la banque peut toutefois demander des preuves sur l’origine des fonds. Un dossier propre doit permettre de relier le montant reçu au décès, à la frédha, au partage, aux comptes du défunt et au virement final.

Ne détruisez pas les documents une fois l’argent arrivé. Plusieurs années plus tard, ils peuvent encore être utiles pour répondre à une question fiscale, bancaire ou successorale.

Dinars, euros et dollars canadiens : le taux de change peut créer un deuxième calcul fiscal

Un héritage algérien est souvent valorisé en dinars ou détenu sur un compte en euros. Pour les besoins fiscaux canadiens, les valeurs doivent être converties en dollars canadiens selon une méthode défendable.

L’ARC utilise généralement le taux de la Banque du Canada lorsqu’il est disponible et accepte, sous conditions, d’autres sources indépendantes, vérifiables, reconnues par le marché et utilisées de façon cohérente.

Un autre piège apparaît lorsque vous conservez longtemps la monnaie étrangère après l’héritage. L’ARC considère les gains ou pertes de change découlant de transactions en devises comme des gains ou pertes en capital. Le gain ou la perte de change net de l’année n’est à déclarer que pour la portion qui dépasse 200 $.

Ainsi, le capital successoral peut être non imposable au moment où il est reçu tout en générant plus tard un résultat de change lorsque les dinars, euros ou autres devises sont convertis ou utilisés.

Nouvel arrivant au Canada : l’année d’arrivée obéit à une règle T1135 particulière

Un particulier n’a pas à produire le T1135 pour l’année d’imposition au cours de laquelle il devient résident du Canada pour la première fois. Cette exception peut concerner un nouvel arrivant qui possède déjà ou reçoit un bien en Algérie pendant cette année.

Pour les années suivantes, l’ARC utilise des règles de coût permettant de vérifier le seuil. Lorsqu’un bien était déjà détenu au moment de l’immigration, sa juste valeur à la date où le particulier devient résident sert généralement de coût pour les obligations futures. Lorsqu’un bien est hérité après l’arrivée, la règle propre à l’héritage doit être appliquée.

Indivision successorale : déclarez votre droit, pas la totalité du patrimoine familial

Les successions algériennes aboutissent souvent à une indivision : plusieurs enfants héritent ensemble d’une maison, d’un terrain ou de comptes avant tout partage définitif.

Pour déterminer votre coût fiscal, votre revenu ou la valeur de vos biens étrangers, partez de votre droit économique réel. Si votre quote-part correspond à 25 % d’un immeuble, vous ne devez pas traiter automatiquement 100 % de la valeur comme votre actif personnel.

Le guide sur la procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger permet d’organiser les démarches notariales et administratives lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.

La chronologie fiscale d’un héritage Algérie–Canada

Moment	Question à traiter
Décès	Identifier les actifs, les héritiers et faire documenter les valeurs.
Administration de la succession	Distinguer capital, revenus produits par la succession et dépenses.
Transmission	Établir votre coût fiscal et votre quote-part ; vérifier le T1135.
Conservation	Déclarer intérêts, loyers ou autres revenus futurs.
Transfert de fonds	Conserver les preuves de provenance et examiner les gains de change éventuels.
Vente	Calculer le gain depuis le coût fiscal, puis examiner impôt algérien et crédit canadien applicable.

Cinq situations concrètes

1. 80 000 $ hérités et transférés immédiatement au Canada

Nadia, résidente du Québec, reçoit l’équivalent de 80 000 $ CA provenant du compte de son père en Algérie. La valeur de l’héritage n’est pas incluse dans son revenu. Elle conserve frédha, attestation bancaire, acte de partage et preuve du virement. Si elle n’a pas d’autres biens étrangers déterminés dépassant le seuil, ce seul montant ne fait pas franchir 100 000 $.

2. Appartement de 180 000 $ conservé comme maison familiale

Karim hérite d’un appartement évalué à 180 000 $ CA et l’utilise principalement lorsqu’il retourne en Algérie ; ses parents proches peuvent également l’occuper. Si les faits établissent un usage principalement personnel, le bien peut être exclu du T1135 malgré sa valeur. Il conserve néanmoins l’évaluation pour une future vente.

3. Appartement de 180 000 $ immédiatement mis en location

Leïla hérite du même type d’appartement mais le loue toute l’année dans une logique de profit. Le bien peut alors être un bien étranger déterminé ; sa valeur héritée entre dans le calcul du seuil T1135 et les loyers doivent être déclarés au Canada.

4. Compte de 130 000 $ conservé en Algérie pendant deux ans

Sofiane conserve le compte reçu de sa mère. Le capital n’est pas imposé comme héritage, mais le compte peut déclencher le T1135. Les intérêts accumulés deviennent des revenus de placement. Lorsqu’il convertira plus tard les devises, il devra aussi examiner le résultat de change.

5. Succession algérienne suivie d’une fiducie testamentaire

Amine ne reçoit pas immédiatement les actifs : après l’administration de la succession, une structure testamentaire étrangère continue de les détenir et lui verse des distributions. L’exception T1142 applicable pendant la simple administration de la succession ne doit plus être utilisée automatiquement. Il fait vérifier la nature de la structure et ses obligations de déclaration.

Les erreurs qui créent les problèmes les plus coûteux

Déclarer l’intégralité de l’héritage comme revenu canadien.
Conclure qu’un héritage non imposable n’a aucune conséquence fiscale future.
Ne pas faire évaluer un appartement ou un terrain au moment de la succession.
Utiliser le prix d’achat historique du défunt comme votre coût sans vérifier la règle applicable.
Oublier que le T1135 utilise un seuil agrégé de biens étrangers déterminés.
Déclarer une maison principalement personnelle sur T1135 sans examiner l’exclusion, ou faire l’inverse pour un vrai immeuble locatif.
Confondre capital du compte hérité et intérêts gagnés après la transmission.
Déposer T1142 automatiquement pour toute distribution d’une succession étrangère.
Continuer à utiliser l’exception successorale alors qu’une fiducie testamentaire étrangère persiste après liquidation.
Supposer que les droits de succession algériens donnent automatiquement un crédit d’impôt au Canada.
Ignorer les gains de change après avoir conservé longtemps des devises.
Déclarer 100 % d’un actif alors qu’on en détient seulement une quote-part successorale.
Ne pas séparer les revenus produits pendant l’administration de la succession du capital distribué.
Attendre la vente pour chercher les documents établissant la valeur d’origine.
Transférer des fonds importants sans conserver un dossier de provenance complet.

Glossaire fiscal : T1135, coût fiscal, JVM et fiducie étrangère

Terme	Définition pratique
JVM / juste valeur marchande	Valeur qu’un bien pourrait normalement obtenir sur le marché à une date donnée.
Coût fiscal / PBR	Base utilisée pour mesurer notamment un gain futur, avec les ajustements prévus par la loi.
T1135	Bilan de vérification du revenu étranger pour certains biens étrangers déterminés lorsque leur coût total dépasse 100 000 $.
Bien à usage personnel	Bien utilisé principalement pour l’usage ou l’agrément personnel du contribuable ou d’une personne liée.
T1142	Déclaration relative à certaines distributions et dettes d’une fiducie non résidente ; une exception vise les distributions d’une succession étrangère pendant son administration.
Fiducie testamentaire	Fiducie créée en conséquence d’un décès et pouvant continuer à détenir les actifs après la liquidation de la succession.
Crédit pour impôt étranger	Mécanisme permettant, sous conditions, de réduire l’impôt canadien lorsqu’un impôt étranger admissible a été payé sur un revenu ou gain également pris en compte au Canada.

Les documents à conserver avant et après le transfert des biens

Acte de décès.
Frédha et documents identifiant les héritiers.
Acte notarié de partage ou de transfert.
Document établissant votre quote-part exacte.
Évaluation des immeubles et terrains à la date pertinente.
Solde des comptes bancaires au décès et au moment du transfert.
Ventilation entre capital successoral et revenus accumulés après le décès.
Quittances de droits, taxes et frais algériens.
Preuves de virement vers le Canada.
Méthode et source de conversion vers le dollar canadien.
Relevés postérieurs à la transmission pour les intérêts, loyers ou dividendes.
Copie des T1135 ou autres formulaires étrangers produits lorsque requis.

Questions fréquentes sur un héritage reçu d’Algérie au Canada

Un héritage reçu d’Algérie est-il imposable au Canada ?

La plupart des héritages ne sont pas à inclure dans le revenu du bénéficiaire. Les revenus, gains et obligations de déclaration qui apparaissent après la transmission doivent en revanche être examinés séparément.

Existe-t-il un impôt sur les successions au Québec pour l’héritier ?

Revenu Québec indique que la valeur des biens reçus en héritage n’est pas incluse dans le revenu. Les revenus produits ensuite par ces biens peuvent toutefois être imposables.

Dois-je produire T1135 si j’hérite d’un appartement de plus de 100 000 $ en Algérie ?

Cela dépend notamment de l’usage du bien. Un immeuble détenu pour produire un revenu peut être un bien étranger déterminé, alors qu’une propriété principalement utilisée personnellement peut être exclue. Le seuil de 100 000 $ porte sur le coût total de vos biens étrangers déterminés.

Quelle valeur utilise-t-on pour un bien étranger reçu par héritage ?

Pour le T1135, l’ARC indique que le coût d’un bien étranger reçu par héritage correspond à sa juste valeur marchande au moment où l’héritage est reçu.

Dois-je déposer T1142 lorsque je reçois ma part d’une succession algérienne ?

Pas pour une distribution de biens provenant d’une succession non résidente pendant son administration lorsqu’elle découle du décès d’un particulier. Une fiducie testamentaire étrangère qui continue après liquidation peut en revanche déclencher d’autres obligations.

Puis-je transférer 200 000 $ d’héritage au Canada sans payer d’impôt sur le transfert ?

Le transfert du capital hérité ne transforme pas, à lui seul, ce capital en revenu imposable. Conservez néanmoins les preuves de succession, de provenance des fonds et les documents de change.

Les intérêts d’un compte algérien hérité sont-ils imposables au Canada ?

Les intérêts produits après que le compte vous appartient sont généralement des revenus de placement étrangers à déclarer par un résident du Canada.

Que se passe-t-il si je vends plus tard un appartement hérité en Algérie ?

La vente peut générer un gain ou une perte au Canada. La valeur retenue à l’acquisition successorale devient alors essentielle pour établir votre coût fiscal et calculer le résultat.

Les droits de succession payés en Algérie donnent-ils un crédit d’impôt canadien ?

Pas automatiquement. Le crédit étranger canadien vise généralement des impôts sur le revenu ou les profits. L’ARC indique que les droits de succession ne sont normalement pas admissibles au crédit de l’article 126, sauf règle conventionnelle spéciale.

Un héritage étranger au Canada reçu la première année d’immigration déclenche-t-il T1135 ?

Un particulier n’a pas à produire T1135 pour l’année où il devient résident du Canada pour la première fois. Les années suivantes doivent être réexaminées en fonction des biens détenus et de leur coût fiscal.

Sources officielles consultées

Important : une succession étrangère peut devenir beaucoup plus complexe lorsqu’elle comprend une fiducie, une société, une participation d’entreprise, une résidence fiscale contestée ou des revenus importants accumulés pendant l’administration. Dans ces situations, la qualification juridique de la structure compte autant que la valeur reçue.