CASNOS auto-entrepreneur en Algérie : affiliation, cotisation et échéances
Un auto-entrepreneur en Algérie relève de la sécurité sociale des non-salariés et doit déclarer son activité à la CASNOS. La caisse indique que l’affiliation doit être effectuée dans les 10 jours suivant le début d’activité. Depuis 2024, un dispositif particulier permet à l’auto-entrepreneur de choisir une cotisation annuelle de 24 000 DA ou la cotisation calculée selon les règles générales du régime des non-salariés.
À retenir en 2026 : la carte d’auto-entrepreneur ne remplace pas l’affiliation sociale. La loi portant statut de l’auto-entrepreneur impose la déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés, et le décret exécutif n°24-49 autorise expressément le choix d’une cotisation annuelle de 24 000 DA. La CASNOS indique par ailleurs que la cotisation annuelle des non-salariés est normalement payable avant le 1er juillet.
Les recherches autour de la CASNOS sont pourtant remplies de chiffres contradictoires : 24 000 DA, 32 400 DA, 15 %, 5 % du chiffre d’affaires, paiement en juin, paiement à la création… Une partie de cette confusion vient du mélange entre le régime général CASNOS et l’exception créée pour l’auto-entrepreneur.
CASNOS et auto-entrepreneur : l’affiliation est-elle obligatoire ?
Oui. La loi n°22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur prévoit à son article 10 que l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation d’obtenir un numéro d’identification fiscale et de se déclarer auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés.
La CASNOS reprend aujourd’hui explicitement la catégorie « auto-entrepreneur » dans la liste des personnes tenues aux obligations de la sécurité sociale des non-salariés. Elle cite notamment l’affiliation, la déclaration de l’assiette de cotisation, le versement de la cotisation, la mise à jour de l’activité et la radiation.
Il faut donc distinguer deux démarches :
- obtenir et conserver son statut d’auto-entrepreneur auprès de l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur ;
- être en règle avec la CASNOS pour la protection sociale attachée à l’activité non salariée.
La fiscalité constitue encore une troisième obligation. Pour les taux, déclarations et échéances fiscales du statut, consultez notre guide sur les impôts de l’auto-entrepreneur en Algérie.
Dans quel délai faut-il s’affilier à la CASNOS ?
La CASNOS indique un délai de 10 jours suivant le début d’exercice de l’activité. Sa page d’affiliation inclut expressément l’auto-entrepreneur parmi les catégories concernées.
Ce délai est important parce qu’il ne faut pas attendre la première déclaration fiscale annuelle pour s’intéresser à la sécurité sociale. Une activité peut être parfaitement enregistrée auprès de l’ANAE tout en restant irrégulière auprès de la caisse si l’affiliation n’a pas été accomplie correctement.
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Début d’activité | Conserver la date de début et la carte d’auto-entrepreneur | Le délai CASNOS est court |
| 2. Dans les 10 jours | Demander l’affiliation CASNOS | Ne pas confondre affiliation et paiement annuel |
| 3. Après affiliation | Vérifier l’immatriculation, l’accès Damancom et la cotisation | Conserver les preuves |
Quels documents faut-il fournir pour l’affiliation ?
La page officielle d’affiliation CASNOS cite la carte d’auto-entrepreneur parmi les pièces permettant de justifier l’activité. La caisse adapte ensuite le dossier selon la nature de l’activité : registre du commerce pour un commerçant classique, agrément pour certaines professions, carte d’artisan ou d’agriculteur, etc.
Pour un auto-entrepreneur, le bon réflexe est de préparer :
- la carte d’auto-entrepreneur ou le document permettant d’attester l’inscription ;
- une pièce d’identité valide ;
- les renseignements d’état civil et d’adresse demandés dans la procédure ;
- tout justificatif complémentaire réclamé par l’antenne CASNOS ou dans la demande en ligne.
La CASNOS précise également que la demande peut être effectuée auprès de l’antenne compétente ou via son service en ligne Damancom.
Combien paie un auto-entrepreneur à la CASNOS en 2026 ?
Le texte le plus important à connaître est le décret exécutif n°24-49 du 13 janvier 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce décret a ajouté une exception destinée à encourager l’auto-entrepreneuriat : l’auto-entrepreneur peut choisir de verser 24 000 DA comme cotisation annuelle, ou choisir le montant calculé conformément au régime général prévu par le décret relatif aux non-salariés.
Donc, 24 000 DA n’est pas une estimation trouvée sur un forum : le montant figure directement dans le décret exécutif n°24-49. Le texte présente bien ce montant comme un choix annuel propre à l’auto-entrepreneur.
Ce point est particulièrement utile en 2026, car plusieurs sites continuent d’afficher des montants différents ou des formules qui mélangent le régime CASNOS ordinaire avec l’exception auto-entrepreneur.
Le forfait de 24 000 DA est-il limité à la première année ?
Le décret n°24-49 ne formule pas l’option comme une réduction réservée à la seule première année. Il indique que l’auto-entrepreneur peut, à titre exceptionnel et selon son choix, verser 24 000 DA comme cotisation annuelle ou choisir le montant calculé selon les règles du décret.
En pratique, vérifiez toujours l’avis de cotisation affiché dans votre dossier CASNOS/Damancom avant paiement, surtout si votre situation ou votre activité a changé.
Peut-on choisir une cotisation supérieure à 24 000 DA ?
Oui. Le décret prévoit précisément une alternative : au lieu de l’option annuelle de 24 000 DA, l’auto-entrepreneur peut relever du montant de cotisation calculé conformément aux règles générales.
Le décret n°24-49 précise notamment que, pour les assujettis au régime forfaitaire lorsque le revenu d’exploitation ne peut être déterminé, l’assiette de cotisation est calculée à partir du chiffre d’affaires fiscal de l’exercice précédent :
- 25 % du chiffre d’affaires fiscal pour les activités de production et de vente de biens ;
- 35 % du chiffre d’affaires fiscal pour les prestataires de services.
Il ne faut toutefois pas transformer ces pourcentages d’assiette en « taux de cotisation ». Ils servent à déterminer la base lorsque les règles prévues par le texte s’appliquent. La cotisation finale dépend ensuite du régime général CASNOS.
Cette distinction est essentielle : plusieurs contenus en ligne prennent un pourcentage d’assiette, un taux de cotisation ou le chiffre d’affaires et les présentent comme s’il s’agissait du même calcul. Pour l’auto-entrepreneur qui souhaite seulement utiliser l’option spécifique prévue par le décret, le repère légal le plus simple reste 24 000 DA par an.
Quand faut-il payer la cotisation CASNOS ?
La CASNOS indique actuellement que la cotisation annuelle des non-salariés est exigible à partir du 1er janvier et payable avant le 1er juillet de la même année. Pour les non-salariés exerçant exclusivement une activité agricole, le délai est différent.
Il faut distinguer cette échéance annuelle du délai de 10 jours pour l’affiliation :
| Obligation | Repère |
|---|---|
| Affiliation initiale | Dans les 10 jours suivant le début de l’activité |
| Cotisation annuelle | Exigible dès le 1er janvier et payable avant le 1er juillet, selon la règle générale CASNOS |
| Nouvelle activité créée en cours d’année | Suivre l’échéance indiquée par la CASNOS sur le dossier ou l’avis de cotisation |
Pour une création en cours d’année, évitez de transposer automatiquement l’échéance d’un affilié déjà actif depuis janvier. Une fois votre affiliation enregistrée, vérifiez l’avis généré dans votre espace ou auprès de l’antenne.
Damancom : peut-on gérer la CASNOS en ligne ?
Oui. La CASNOS propose la plateforme Damancom pour plusieurs démarches à distance. Sa FAQ cite expressément la demande d’affiliation en ligne, et le ministère du Travail renvoie également vers les services numériques de la caisse pour la télédéclaration et le télépaiement des cotisations.
Selon les services disponibles dans votre espace, Damancom peut notamment simplifier :
- la demande ou le suivi d’affiliation ;
- la consultation du dossier d’assuré ;
- certaines déclarations liées à l’assiette ;
- le paiement en ligne ;
- la récupération de documents disponibles dans l’espace assuré.
Conservez les accusés, reçus et références de paiement. En cas d’anomalie de compte, ces justificatifs permettent de démontrer rapidement qu’une démarche a bien été effectuée.
Je suis déjà salarié et affilié à la CNAS : dois-je quand même m’occuper de la CASNOS ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes chez les personnes qui lancent une activité indépendante en parallèle d’un emploi salarié.
La règle certaine est la suivante : le statut d’auto-entrepreneur est rattaché par la loi au régime de sécurité sociale des non-salariés. La page CASNOS d’affiliation classe également l’auto-entrepreneur parmi les personnes concernées.
En revanche, les pages officielles consultées ne publient pas une règle simple permettant d’affirmer qu’une affiliation CNAS salariée dispense automatiquement tout auto-entrepreneur de la CASNOS. Les témoignages en ligne sur ce sujet sont contradictoires.
Si vous cumulez emploi salarié + activité d’auto-entrepreneur : ne décidez pas à partir d’un forum que « la CNAS suffit ». Déclarez la situation à la CASNOS et demandez le traitement applicable à votre dossier. C’est la caisse qui doit confirmer l’incidence éventuelle de votre double activité.
Pour comprendre le rôle de la caisse des salariés, consultez notre guide CNAS en Algérie. Les deux régimes ne couvrent pas le même fait générateur : la CNAS est liée à l’activité salariée, la CASNOS à l’activité exercée pour son propre compte.
Quels droits ouvre la CASNOS ?
La CASNOS ne sert pas uniquement à encaisser une cotisation. Elle gère la protection sociale des travailleurs non-salariés.
Sa documentation officielle mentionne notamment les prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, avec prise en charge via remboursement ou tiers payant selon les soins et prestataires conventionnés. Elle gère également le volet retraite des non-salariés.
L’ouverture et le maintien des droits sont liés au respect des obligations d’affiliation et de cotisation. La CASNOS précise notamment que le paiement des prestations est subordonné à l’accomplissement des obligations de l’assuré, y compris le versement des cotisations et, le cas échéant, des pénalités et majorations.
Pour la retraite, le montant futur dépend de la carrière et des assiettes validées. Cela explique pourquoi certains auto-entrepreneurs peuvent préférer ne pas rester toute leur carrière sur l’option la plus basse s’ils souhaitent constituer davantage de droits. Cette décision relève toutefois d’un arbitrage de long terme, pas d’un simple calcul « cotisation minimale = meilleure option ».
Que se passe-t-il en cas d’affiliation tardive ?
La CASNOS indique qu’un défaut de déclaration d’activité donne lieu à une pénalité de 5 000 DA, majorée de 20 % par mois de retard. Cette sanction concerne le défaut de déclaration d’activité dans le délai prévu.
Il faut la distinguer des majorations liées au retard de paiement d’une cotisation annuelle. Les conséquences ne sont pas identiques, et il est risqué d’appliquer à l’une les taux correspondant à l’autre.
Si vous avez dépassé le délai de 10 jours, la priorité est de régulariser l’affiliation plutôt que d’attendre l’échéance annuelle. La CASNOS dispose en outre de commissions de recours pour les contestations concernant l’affiliation, les cotisations, les majorations et les pénalités de retard.
Que faut-il faire à la CASNOS si vous arrêtez votre activité ?
Arrêter de facturer ne suffit pas à fermer automatiquement un dossier social. La CASNOS classe la radiation et la mise à jour de l’activité parmi les obligations du non-salarié.
Le décret n°24-49 ajoute qu’une radiation d’activité auprès des administrations compétentes est subordonnée à la présentation d’une attestation d’affiliation et de mise à jour ou, selon le cas, d’une attestation d’échéancier de paiement des cotisations délivrée par l’organisme de sécurité sociale.
Si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur :
- effectuez la démarche de cessation/radiation auprès de l’organisme qui tient votre statut ;
- informez la CASNOS et demandez la mise à jour du dossier ;
- vérifiez les cotisations restant éventuellement dues ;
- conservez l’attestation prouvant la situation régularisée.
Ne laissez pas un dossier social ouvert plusieurs années en supposant qu’une absence de chiffre d’affaires suffira à l’éteindre.
Questions fréquentes sur la CASNOS de l’auto-entrepreneur
La CASNOS est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?
Oui. La loi portant statut de l’auto-entrepreneur impose la déclaration auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés, et la CASNOS inclut explicitement l’auto-entrepreneur parmi les catégories tenues de s’affilier.
Quel est le montant CASNOS d’un auto-entrepreneur ?
Le décret exécutif n°24-49 permet à l’auto-entrepreneur de choisir une cotisation annuelle de 24 000 DA ou le montant calculé selon les règles générales du régime des non-salariés.
Les 24 000 DA sont-ils réservés à la première année ?
Le texte du décret ne limite pas cette option à la première année : il prévoit que l’auto-entrepreneur peut choisir 24 000 DA comme cotisation annuelle. Vérifiez néanmoins l’avis de cotisation de votre dossier avant paiement.
Quel est le délai pour s’affilier ?
La CASNOS indique que la déclaration d’activité doit être adressée dans les 10 jours suivant le début d’exercice de l’activité.
Quand payer la CASNOS ?
La règle générale publiée par la CASNOS prévoit une cotisation annuelle exigible à partir du 1er janvier et payable avant le 1er juillet. Pour une création en cours d’année, suivez l’échéance figurant dans votre dossier ou donnée par la caisse.
Peut-on s’affilier en ligne ?
Oui. La FAQ CASNOS renvoie à la demande d’affiliation en ligne via Damancom, en plus de l’affiliation auprès de l’antenne dont relève le lieu d’activité.
Je suis déjà salarié CNAS : suis-je dispensé de CASNOS ?
Les sources officielles consultées ne publient pas une exemption générale aussi simple. La loi rattache l’activité d’auto-entrepreneur au régime des non-salariés. Si vous cumulez emploi salarié et auto-entreprise, déclarez la situation à la CASNOS et faites confirmer le traitement de votre dossier.
Que couvre la CASNOS ?
La caisse gère notamment l’assurance maladie et maternité des non-salariés ainsi que leur retraite. Les droits sont conditionnés par le respect des obligations d’affiliation et de cotisation.
Quelle pénalité si je m’affilie en retard ?
La page officielle d’affiliation CASNOS indique une pénalité de 5 000 DA pour défaut de déclaration d’activité, majorée de 20 % par mois de retard. Cette pénalité d’affiliation ne doit pas être confondue avec les majorations de retard de paiement d’une cotisation.
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À retenir
L’auto-entrepreneur est bien concerné par la CASNOS. L’affiliation doit être accomplie rapidement après le début d’activité, et le décret n°24-49 lui donne une option sociale spécifique : 24 000 DA de cotisation annuelle ou le calcul selon les règles générales.
Le meilleur réflexe est de dissocier quatre sujets : affiliation initiale, choix du niveau de cotisation, paiement annuel et fiscalité IFU. Ils utilisent des calendriers et des règles différentes. En cas de cumul avec un emploi salarié, de cessation d’activité ou de dossier atypique, demandez une confirmation écrite ou vérifiable à la CASNOS plutôt que de vous fier à une réponse de forum.
Sources officielles consultées
- Journal officiel n°85 du 19 décembre 2022 — loi n°22-23 portant statut de l’auto-entrepreneur.
- Journal officiel n°04 du 23 janvier 2024 — décret exécutif n°24-49.
- CASNOS — affiliation des non-salariés.
- CASNOS — obligations et échéance de cotisation.
- CASNOS — FAQ affiliation et Damancom.
- CASNOS — assurances sociales.
Informations vérifiées le 8 août 2026. Les montants, procédures et interfaces peuvent évoluer. Pour un cumul CNAS/CASNOS, une création en cours d’année ou une situation particulière, confirmez le traitement de votre dossier auprès de la CASNOS.
