Accoucher en France tout en restant assurée en Algérie est possible, mais dans un cadre beaucoup plus étroit que ce que le mot-clé laisse penser : cette voie conventionnelle ne concerne pas les Algériennes en général, seulement les salariées de nationalité française travaillant en Algérie (assurées à ce titre auprès de la CNAS), ou leurs ayants droit, qui transfèrent leur résidence en France le temps de la grossesse et de l’accouchement. La démarche exige une autorisation de la CNAS avant le départ, matérialisée par le formulaire SE 352-04 I (ou SE 352-06 I pour un ayant droit), à présenter à la CPAM du lieu de résidence en France. Sans ce document, aucune prise en charge par l’assurance maladie française n’est due, et une simple carte de séjour, un visa touristique ou une assurance voyage privée ne remplacent jamais cette autorisation.

Beaucoup de lecteurs qui tapent « accoucher en France assurée CNAS Algérie » espèrent en réalité une possibilité qui n’existe pas sous cette forme : venir d’Algérie, sans lien de nationalité française, pour faire prendre en charge un accouchement programmé par la Sécurité sociale française. Ce n’est pas ce que prévoit la convention. Ce guide détaille qui est réellement concerné, ce qui se passe en cas de double nationalité, la répartition des prestations entre CNAS et CPAM, la procédure complète, et ce que peuvent faire les personnes qui ne remplissent pas ces conditions.

À retenir : ce dispositif s’appelle un transfert de résidence pour maternité, prévu par la convention franco-algérienne de sécurité sociale. Il ne concerne que la salariée de nationalité française travaillant en Algérie (affiliée à la CNAS) ou l’ayant droit d’un salarié de nationalité française assuré en Algérie. Les binationaux franco-algériens en sont exclus, la caisse ne retenant alors que la nationalité algérienne. Une fois en France, les soins de grossesse et l’accouchement sont pris en charge par la CPAM selon la législation française, tandis que les indemnités journalières de congé maternité restent versées par la CNAS selon la législation algérienne.

Sommaire

• Le cadre juridique : une convention bilatérale, pas un droit ouvert à tous
• Qui peut réellement accoucher en France en gardant sa couverture CNAS ?
• Le piège de la double nationalité
• Qui paie quoi : CPAM ou CNAS ?
• Ce que ce dispositif ne permet pas
• La procédure étape par étape
• Documents à réunir avant le départ
• Tableau récapitulatif
• Durée de l’autorisation et prolongation
• Le conjoint et les enfants qui accompagnent
• Indépendants, CASNOS : un régime différent
• Cas pratiques : cinq situations fréquentes
• Après la naissance : les démarches d’état civil
• Erreurs fréquentes à éviter
• Checklist avant de partir accoucher en France
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Le cadre juridique : une convention bilatérale, pas un droit ouvert à tous

Le dispositif qui permet d’accoucher en France en gardant le bénéfice des prestations de maternité s’appuie sur la convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 et son arrangement administratif d’application du 28 octobre 1981. Selon le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), organisme officiel de référence pour les conventions internationales de sécurité sociale, ce texte permet à un travailleur salarié de transférer sa résidence sur le territoire de l’autre État pour une durée limitée, avec maintien des prestations de maladie ou de maternité. Le transfert de résidence pour maternité est prévu aux articles 10 et 13 de la convention générale (article 12 b pour les ayants droit), et précisé aux articles 11 et 13 de l’arrangement administratif (article 18 pour les ayants droit).

Ce mécanisme n’a rien d’un droit général à se faire soigner en France. Il n’existe pas de carte européenne d’assurance maladie entre la France et l’Algérie, et l’accès à la Sécurité sociale française ne se décrète pas au moment de l’arrivée. Il s’agit d’une autorisation individuelle, accordée avant le départ par la caisse algérienne d’affiliation (la CNAS), matérialisée par un formulaire bilatéral de la série SE 352, et qui doit être présentée à l’organisme compétent en France. Sans cette autorisation, la CPAM n’a aucune obligation de prise en charge, quelle que soit la nationalité de la personne concernée.

Qui peut réellement accoucher en France en gardant sa couverture CNAS ?

Selon le CLEISS, deux profils précis sont concernés par ce transfert de résidence pour maternité :

• la salariée de nationalité française, exerçant une activité salariée en Algérie et assurée à ce titre auprès de la CNAS, qui souhaite transférer sa résidence en France pour y accoucher ou y passer une partie de son congé maternité ;
• l’ayant droit (conjointe, ou toute personne reconnue comme telle) d’un salarié de nationalité française assuré en Algérie, qui souhaite accoucher en France dans les mêmes conditions.

Dans les deux cas, la condition déterminante porte sur la nationalité française de la personne assurée en Algérie au titre de son emploi salarié — la salariée elle-même dans le premier cas, le travailleur dont on est l’ayant droit dans le second. Concrètement, ce profil correspond typiquement à un cadre, un enseignant, un technicien ou un conjoint de nationalité française employé par une entreprise ou une institution en Algérie, affilié à la CNAS parce que le droit algérien du travail l’impose à tout salarié travaillant sur le territoire algérien, indépendamment de sa nationalité. Une salariée de nationalité algérienne travaillant en Algérie n’entre pas dans ce dispositif particulier pour venir accoucher en France : elle ne peut pas invoquer cette convention pour ce sens précis, même si elle est parfaitement à jour de ses cotisations CNAS.

Le piège de la double nationalité

C’est le point qui déçoit le plus de futurs parents, et qui mérite d’être vérifié avant toute autre démarche : selon le CLEISS, en cas de double nationalité franco-algérienne, la caisse d’affiliation ne tient compte que de la nationalité algérienne. Concrètement, une salariée binationale assurée par la CNAS en Algérie est considérée par sa caisse comme une assurée algérienne, et non comme une ressortissante française au sens de cette convention. Elle ne peut donc pas bénéficier de ce transfert de résidence pour maternité vers la France, même si elle possède un passeport français, y a de la famille, ou y a elle-même déjà résidé.

Cette règle est strictement symétrique à celle qui s’applique dans l’autre sens : pour le transfert de résidence France vers Algérie, la caisse française ne retient que la nationalité française du binational, ce qui l’exclut du dispositif miroir. Dans les deux sens, un binational franco-algérien est donc systématiquement rattaché à la nationalité de son pays d’emploi et de cotisation, jamais à celle du pays de destination — ce qui, dans les deux cas, ferme la voie conventionnelle au binational. Une future mère binationale qui souhaite malgré tout accoucher en France devra s’appuyer sur une assurance voyage privée pour les seules complications imprévues, sans garantie de prise en charge d’un accouchement programmé (voir plus loin la section sur les erreurs fréquentes).

Qui paie quoi : CPAM ou CNAS ?

La convention distingue nettement deux catégories de prestations, servies par deux caisses différentes une fois le transfert autorisé :

• Les prestations en nature — consultations de suivi de grossesse, échographies, hospitalisation, accouchement, soins post-nataux — sont servies par la CPAM du lieu de résidence en France, selon la législation française. Concrètement, cela signifie l’application des règles françaises de droit commun : selon l’Assurance Maladie, les frais médicaux liés ou non à la grossesse sont pris en charge à 100 % à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement, dans le cadre de l’assurance maternité.
• Les prestations en espèces — c’est-à-dire les indemnités journalières du congé maternité — continuent d’être versées par la CNAS, selon la législation algérienne, puisque la salariée (ou le salarié dont on est l’ayant droit) reste affiliée au régime algérien pendant toute la durée du transfert de résidence.

Ce découpage a une conséquence pratique importante : le fait d’accoucher en France ne change ni les règles de calcul des indemnités algériennes, ni les démarches à effectuer auprès de la CNAS pour leur versement, qui restent régies par le droit algérien. En revanche, la qualité et l’organisation des soins reçus dépendent entièrement du système de santé français, avec son propre réseau d’établissements, ses propres délais de rendez-vous et ses propres règles de suivi de grossesse — une différence à anticiper, notamment pour le choix entre maternité publique et clinique privée.

Ce que ce dispositif ne permet pas

Ce point mérite d’être posé clairement, car c’est souvent l’objet de la recherche derrière ce mot-clé : ce transfert de résidence pour maternité n’ouvre pas un droit général, pour toute personne assurée par la CNAS en Algérie, de venir accoucher en France à la charge de l’Assurance Maladie française. Il ne s’agit ni d’un droit lié à la seule affiliation CNAS, ni d’une voie ouverte aux touristes, ni d’un équivalent maternité de la procédure de soins programmés (formulaire SE 352-301). Cette dernière procédure, organisée depuis 2016 par un protocole annexe à la convention franco-algérienne, concerne des pathologies précises pour lesquelles les soins ne peuvent pas être dispensés en Algérie ; elle répond à une logique médicale différente et ne couvre pas un accouchement programmé sans complication médicale particulière justifiant une prise en charge hors d’Algérie.

De la même manière, un visa de tourisme ou un séjour temporaire en France sans lien avec une activité salariée en Algérie assurée par un travailleur de nationalité française n’ouvre aucun droit à une prise en charge par la CPAM. Les pouvoirs publics français ont d’ailleurs resserré, ces dernières années, les conditions d’accès aux soins programmés pour lutter contre les usages détournés de ces dispositifs à des fins de tourisme médical non autorisé. Une personne qui ne remplit pas les conditions décrites dans ce guide et qui souhaite malgré tout accoucher en France doit s’attendre à devoir régler l’intégralité des frais médicaux, sauf à disposer d’une assurance privée couvrant explicitement l’accouchement à l’étranger — une garantie rare et généralement coûteuse.

La procédure étape par étape

La démarche se déroule toujours dans le même ordre, et doit impérativement être engagée avant le départ d’Algérie :

• 1. Demande auprès de la CNAS. La salariée (ou l’ayant droit) sollicite auprès de sa caisse d’affiliation en Algérie l’autorisation de transfert de résidence pour maternité vers la France, en précisant la date prévisible d’accouchement et la durée envisagée du séjour.
• 2. Délivrance du formulaire. En cas d’accord, la CNAS établit le formulaire SE 352-04 I (attestation du droit au maintien des prestations des assurances maladie et maternité, cas du transfert de résidence de la travailleuse) pour la salariée elle-même, ou le SE 352-06 I pour une ayant droit.
• 3. Remise à la CPAM en France. Une fois arrivée, ce formulaire doit être présenté à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence en France, qui ouvre alors les droits aux prestations en nature selon la législation française.
• 4. Suivi médical et accouchement. Les soins de grossesse et l’accouchement sont ensuite pris en charge dans les conditions du régime français, dans un établissement de santé au choix, sous réserve des règles habituelles d’accès aux soins.
• 5. Versement des indemnités journalières. Pendant toute la durée du congé maternité, la CNAS continue de verser les indemnités journalières selon la législation algérienne, indépendamment du lieu de résidence temporaire en France.

Contrairement au sens Algérie vers France pour un travailleur algérien assuré en France, le CLEISS ne détaille pas, pour ce sens précis, de procédure explicite de délivrance a posteriori du formulaire en cas de départ précipité sans autorisation obtenue à temps. Il est donc préférable d’anticiper la demande plusieurs semaines avant le départ plutôt que de compter sur une régularisation sur place, et de contacter sans délai la CNAS et la CPAM en cas de circonstance imprévue.

Documents à réunir avant le départ

Les pièces demandées peuvent varier selon la caisse d’affiliation et la situation individuelle du dossier. À titre indicatif, une demande de transfert de résidence pour maternité s’appuie généralement sur :

• une pièce d’identité et un justificatif de la nationalité française (pour la salariée elle-même, ou pour le travailleur dont on est l’ayant droit) ;
• un justificatif d’affiliation et de droits ouverts auprès de la CNAS ;
• un certificat médical de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement ;
• selon les cas, un justificatif du lien avec le travailleur assuré (livret de famille, acte de mariage) pour une demande au titre d’ayant droit ;
• une adresse de résidence prévue en France, utile pour identifier la CPAM compétente à l’arrivée.

Il est prudent de faire confirmer la liste exacte par la CNAS avant de réunir des documents à durée de validité courte, en particulier un certificat médical qui doit rester récent au moment du dépôt de la demande.

Tableau récapitulatif

Durée de l’autorisation et prolongation

L’autorisation de transfert de résidence est valable jusqu’à la fin de la période d’indemnisation prévue par la législation algérienne pour la maternité. Une prolongation reste possible en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, sur présentation de justificatifs médicaux à la caisse compétente. Cette prolongation n’est pas automatique : elle doit être demandée et documentée avant l’expiration de l’autorisation initiale, faute de quoi la continuité de la prise en charge par la CPAM n’est pas garantie.

Le conjoint et les enfants qui accompagnent

Le formulaire SE 352-06 I permet également à des ayants droit du travailleur — au sens large, pas uniquement la personne enceinte — d’ouvrir des droits aux prestations d’assurance maladie et maternité pendant un séjour temporaire ou un transfert de résidence en France. En pratique, cela concerne surtout la mère et, le cas échéant, les enfants déjà nés qui l’accompagnent pour des soins courants pendant le séjour, mais chaque situation doit être déclarée nommément auprès de la CNAS avant le départ : aucune couverture n’est présumée pour une personne qui ne figure pas sur le formulaire délivré. Le conjoint qui accompagne sans être lui-même ayant droit déclaré devra, le cas échéant, recourir à une couverture privée pour ses propres besoins de santé pendant le séjour.

Indépendants, CASNOS : un régime différent

La convention franco-algérienne et les formulaires SE 352-04 I et SE 352-06 I concernent les salariés assurés au titre d’un emploi salarié, couverts par la CNAS côté algérien. Un travailleur indépendant, gérant non salarié ou entrepreneur de nationalité française installé en Algérie, affilié à la CASNOS plutôt qu’à la CNAS, ne relève pas du même circuit conventionnel pour ce transfert de résidence maternité. Il doit se renseigner directement auprès de la CASNOS et, côté français, auprès de sa caisse d’affiliation éventuelle, pour connaître les règles qui lui sont applicables — celles-ci n’étant pas alignées sur le régime des salariés.

Cas pratiques : cinq situations fréquentes

Ces scénarios sont fictifs mais construits à partir des profils les plus fréquents observés dans la diaspora ; ils illustrent la logique de la convention, sans se substituer à un examen individuel du dossier par la caisse compétente.

• Enseignante française en poste à Alger, envie d’accoucher près de sa famille en France. De nationalité française uniquement, salariée en Algérie et affiliée à la CNAS, elle demande le SE 352-04 I plusieurs semaines avant son terme. À son arrivée en France, elle le remet à sa CPAM, qui prend en charge le suivi de grossesse et l’accouchement ; la CNAS continue de lui verser ses indemnités journalières de congé maternité selon les règles algériennes.
• Épouse française, ayant droit d’un cadre français salarié en Algérie. Elle-même sans activité salariée, elle est l’ayant droit de son mari, salarié français assuré par la CNAS en Algérie. Le SE 352-06 I lui permet d’accoucher en France avec une prise en charge des soins par la CPAM ; comme elle n’est pas elle-même salariée, la question des indemnités journalières ne se pose pas pour elle.
• Couple franco-algérien binational. La future mère possède la double nationalité française et algérienne. Sa caisse ne retient que sa nationalité algérienne : elle n’est pas éligible au transfert de résidence pour maternité vers la France. Si elle souhaite malgré tout y accoucher, elle devra s’appuyer sur une assurance voyage privée, en sachant qu’un accouchement programmé n’y est en principe jamais couvert (voir la section suivante).
• Salariée algérienne sans lien de nationalité française. Assurée par la CNAS en Algérie, elle souhaiterait accoucher en France pour bénéficier du système de santé français. N’étant pas de nationalité française et n’étant pas l’ayant droit d’un salarié français assuré en Algérie, elle ne remplit pas les conditions de ce dispositif : sans une autre voie d’accès aux soins (visa, prise en charge privée), elle devra assumer les frais d’un accouchement en France.
• Départ précipité pour raisons familiales. Une salariée française enceinte, affiliée CNAS en Algérie, doit partir en urgence en France sans avoir eu le temps de solliciter le SE 352-04 I. Faute de procédure de régularisation explicitement prévue dans ce sens par le CLEISS, elle doit contacter sans délai la CNAS et sa future CPAM dès son arrivée pour tenter de régulariser sa situation, sans certitude de résultat.

Après la naissance : les démarches d’état civil

La naissance en France doit être déclarée à l’état civil français dans les délais légaux, quelle que soit la nationalité des parents. Pour un enfant né en France d’un parent de nationalité algérienne (ou binational), des démarches complémentaires sont généralement nécessaires pour faire reconnaître la naissance côté algérien. Ce site consacre un guide dédié à l’obtention de l’acte de naissance algérien 12S pour un enfant né en France, avec le détail des pièces et de la procédure consulaire. Ces démarches d’état civil sont indépendantes de la procédure d’assurance maladie décrite ici : obtenir la prise en charge CNAS/CPAM ne dispense pas de déclarer la naissance et de constituer les documents d’état civil de l’enfant côté algérien si cela est pertinent pour la famille.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs confusions reviennent régulièrement et peuvent coûter cher :

• Penser que l’affiliation CNAS suffit, sans condition de nationalité française. Ce n’est pas le cas : c’est la nationalité française de la salariée ou du travailleur assuré qui conditionne l’accès à ce transfert de résidence, pas la seule affiliation à la CNAS.
• Confondre ce dispositif avec la procédure de soins programmés. Le formulaire utilisé pour se faire soigner en France depuis l’Algérie (SE 352-301) répond à une logique différente — une pathologie précise nécessitant des soins non disponibles en Algérie — et ne remplace pas la démarche de transfert de résidence pour maternité, qui ne suppose pas de pathologie particulière.
• Confondre ce dispositif avec un simple séjour temporaire. Les formulaires utilisés pour un séjour touristique classique en France (série SE 352-05) ne couvrent pas un accouchement programmé ; seul le transfert de résidence pour maternité (SE 352-04 I / SE 352-06 I) le permet.
• Compter sur une assurance voyage privée pour un accouchement prévu. Les contrats d’assurance voyage excluent presque systématiquement l’accouchement à terme et limitent leur garantie grossesse aux complications imprévues survenues avant un certain terme, généralement entre la 28e et la 32e semaine d’aménorrhée selon les contrats. Une assurance voyage n’est jamais un substitut à la démarche conventionnelle pour une binationale ou une personne non éligible.
• Ignorer l’exclusion des binationaux. Beaucoup de futurs parents pensent que la double nationalité ouvre automatiquement plus de droits ; c’est l’inverse dans ce cas précis, puisque la caisse ne retient que la nationalité algérienne pour ce sens du transfert.
• Partir sans formulaire en pensant le régulariser facilement sur place. Aucune procédure de rattrapage n’est officiellement détaillée par le CLEISS pour le sens Algérie vers France.

Checklist avant de partir accoucher en France

• Vérifier sa nationalité au regard de la convention (française uniquement, sans double nationalité algérienne) ou celle du travailleur dont on est l’ayant droit.
• Contacter la CNAS plusieurs semaines avant le départ pour demander le transfert de résidence pour maternité.
• Réunir un certificat médical de grossesse récent mentionnant la date présumée d’accouchement.
• Obtenir le formulaire SE 352-04 I (salariée) ou SE 352-06 I (ayant droit) avant de quitter l’Algérie.
• Présenter ce formulaire à la CPAM dès l’arrivée en France.
• Identifier un établissement de santé pour le suivi et l’accouchement.
• Anticiper une éventuelle demande de prolongation en cas de grossesse à risque.
• Prévoir la déclaration de naissance en France et, le cas échéant, les démarches d’état civil algérien après l’accouchement.

Questions fréquentes

Une salariée assurée par la CNAS peut-elle accoucher en France sans perdre sa couverture ?

Seulement si elle est de nationalité française et assurée en Algérie au titre d’un emploi salarié, à condition d’obtenir le formulaire SE 352-04 I avant son départ. La seule affiliation CNAS, sans nationalité française, ne suffit pas.

Quelle est la différence entre le SE 352-04 I et le SE 352-06 I ?

Le SE 352-04 I concerne la salariée française elle-même ; le SE 352-06 I concerne ses ayants droit, comme une épouse non salariée qui accompagne un travailleur français assuré en Algérie.

Un couple franco-algérien binational peut-il bénéficier de cette convention ?

Non. La caisse d’affiliation ne retient que la nationalité algérienne en cas de double nationalité, ce qui exclut les binationaux de ce dispositif pour ce sens du transfert.

Une Algérienne assurée CNAS, sans lien avec un salarié français, peut-elle utiliser cette procédure ?

Non. Ce dispositif est réservé à la salariée de nationalité française assurée par la CNAS ou à l’ayant droit d’un tel salarié. Une personne de nationalité algérienne sans ce lien ne peut pas s’appuyer sur cette convention pour faire prendre en charge un accouchement en France.

Qui paie les frais d’accouchement en France : la CPAM ou la CNAS ?

La CPAM, selon la législation française, une fois le formulaire présenté à l’arrivée.

Qui verse les indemnités journalières du congé maternité pendant le séjour en France ?

La CNAS, selon les règles algériennes, quel que soit le lieu de résidence temporaire.

Combien de temps dure l’autorisation de transfert de résidence ?

Elle est valable jusqu’à la fin de la période d’indemnisation prévue par la législation algérienne pour la maternité, avec une prolongation possible en cas de complications justifiées médicalement.

Que faire si le départ a lieu en urgence, sans le formulaire ?

Contacter sans délai la CNAS et la future CPAM à l’arrivée : aucune procédure de régularisation n’est officiellement détaillée par le CLEISS dans ce sens, mieux vaut donc anticiper la demande plusieurs semaines avant le départ.

Une assurance voyage peut-elle remplacer cette démarche ?

Non. Les assurances voyage excluent presque toujours l’accouchement programmé et ne couvrent, sous conditions, que des complications imprévues survenues avant un certain terme de la grossesse.

Ce dispositif est-il la même chose que les soins programmés (SE 352-301) ?

Non. Les soins programmés concernent une pathologie précise nécessitant des soins indisponibles en Algérie ; le transfert de résidence pour maternité ne suppose pas de pathologie et répond à une logique différente.

Un travailleur indépendant affilié à la CASNOS peut-il utiliser ce dispositif ?

Non, pas de la même façon : ce circuit vise les salariés assurés par la CNAS ; un indépendant doit se renseigner séparément auprès de la CASNOS.

Quelles démarches entreprendre après la naissance de l’enfant en France ?

Déclarer la naissance auprès de l’état civil français dans les délais légaux, puis engager, si pertinent pour la famille, les démarches d’obtention de l’acte de naissance algérien de l’enfant auprès du consulat.

Lire aussi

• Acte de naissance 12S : comment le demander depuis l’étranger ?
• Tomber malade en vacances en Algérie quand on vit en France : quelle prise en charge ?
• Enfants restés en Algérie, parent salarié en France : quelles prestations familiales sont possibles ?

Sources officielles et références

• CLEISS — Vous venez d’Algérie pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité (conditions, formulaires SE 352-04 I et SE 352-06 I, répartition des prestations)
• CLEISS — Vous partez en Algérie pour accoucher ou pour y passer votre congé maternité (dispositif miroir, condition de nationalité algérienne)
• CLEISS — Accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie (articles relatifs au transfert de résidence et aux prestations de maternité)
• CLEISS — La sécurité sociale des non-salariés en Algérie (distinction CNAS/CASNOS)
• Ameli.fr — Grossesse : démarches et accompagnement (prise en charge à 100 % des soins de maternité en France)
• Légifrance — Décret n° 2019-69 du 1er février 2019 (protocole annexe à la convention franco-algérienne relatif aux soins de santé programmés)