En Algérie, l’expert-comptable est un professionnel agréé par le ministre chargé des finances, inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables et soumis à la loi n° 10-01 du 29 juin 2010. Il organise, vérifie, redresse et analyse les comptabilités des entreprises, peut aussi les tenir, et il est seul habilité à réaliser l’audit financier et comptable des sociétés et organismes. Ses honoraires ne sont pas fixés par un barème public : ils sont négociés au début de la mission dans un contrat de prestation de services, et la loi interdit de les calculer sur les résultats de votre entreprise.

Cette réponse appelle trois précisions. L’expert-comptable ne doit pas être confondu avec le comptable agréé, qui tient les écritures et établit les déclarations, ni avec le commissaire aux comptes, qui certifie les comptes de façon habituelle pour les sociétés. Ensuite, aucun texte consulté ne dresse la liste des entreprises obligées de faire appel à lui : le recours relève d’un choix de gestion, sauf lorsqu’un texte précis l’impose. Enfin, aucun barème officiel d’honoraires n’a été retrouvé dans les sources publiques consultées : méfiez-vous des grilles présentées comme « légales ».

L’essentiel

• Le statut est encadré par la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 (Journal officiel n° 42 du 11 juillet 2010), qui a abrogé la loi n° 91-08 du 27 avril 1991.
• Pour exercer, il faut notamment être de nationalité algérienne, détenir le diplôme algérien d’expertise comptable ou un titre reconnu équivalent, être agréé et inscrit au tableau de l’Ordre, puis prêter serment.
• Les honoraires sont fixés par contrat de prestation de services en début de mission. Ils ne peuvent jamais dépendre des résultats financiers du client.
• L’expert-comptable, le comptable agréé et le commissaire aux comptes ont trois rôles distincts : choisissez selon votre besoin réel, pas selon le titre.
• Exercer sans être inscrit au tableau est un délit : amende de 500 000 à 2 000 000 DA, avec emprisonnement possible en cas de récidive.

Sommaire

• Quel est le cadre juridique de la profession ?
• Que fait concrètement un expert-comptable en Algérie ?
• Expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes : quelles différences ?
• Qui peut exercer et comment vérifier son statut ?
• Combien coûte un expert-comptable en Algérie ?
• Quand faire appel à un expert-comptable pour sa société ?
• Comment choisir son cabinet et cadrer la mission ?
• Trois cas pratiques
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de signer
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Quel est le cadre juridique de la profession ?

La profession est régie par la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Publiée au Journal officiel de la République algérienne n° 42 du 11 juillet 2010, elle remplace la loi n° 91-08 du 27 avril 1991. Son article 1er en fixe l’objet : déterminer les conditions et les modalités d’exercice de ces trois professions.

Le texte organise plusieurs niveaux de contrôle. Un Conseil national de la comptabilité, placé sous l’autorité du ministre chargé des finances, est chargé de l’agrément, de la normalisation comptable, de l’organisation et du suivi des professions comptables (article 4). Des commissions paritaires lui sont rattachées : normalisation, agrément, formation, discipline et arbitrage, contrôle de qualité (article 5). Chaque profession dispose en outre de son organe : l’Ordre national des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l’Organisation nationale des comptables agréés (article 14). Ces organes veillent au bon exercice de la profession, défendent l’indépendance de leurs membres et élaborent le code de déontologie (article 15).

Pour le client, cette architecture a une conséquence pratique : un professionnel qui se présente comme expert-comptable doit figurer au tableau de l’Ordre. Le Conseil national de la comptabilité arrête chaque 1er janvier la liste des professionnels inscrits et la publie selon les formes fixées par le ministre chargé des finances (article 9).

La tenue de la comptabilité elle-même relève d’un autre texte : le système comptable financier, institué par la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007, que la loi 10-01 vise parmi ses références. La loi 10-01 ne dit pas comment tenir vos comptes ; elle dit qui peut le faire à titre professionnel et dans quelles conditions.

Précision : ce guide s’appuie sur le texte de la loi tel que publié au Journal officiel en 2010. Les décrets d’application (agrément, déontologie, organisation de l’Ordre) et d’éventuelles modifications ultérieures peuvent préciser ou ajuster certains points. Pour une décision engageante, faites confirmer la version en vigueur par l’Ordre ou par votre conseil.

Que fait concrètement un expert-comptable en Algérie ?

L’article 18 de la loi 10-01 définit l’expert-comptable comme la personne qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, a pour mission d’organiser, de vérifier, de redresser et d’analyser les comptabilités et les comptes de toute nature des entreprises et organismes qui le chargent de cette mission à titre contractuel. Le même article ajoute qu’il peut tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller et consolider les comptabilités des entreprises avec lesquelles il n’a pas de contrat de travail.

Trois blocs de missions se dégagent du texte :

• La tenue et la révision des comptes : ouverture, centralisation, arrêté, surveillance et consolidation, mais aussi redressement lorsque la comptabilité est en désordre.
• L’audit financier et comptable : l’article 19 précise que l’expert-comptable en est seul habilité pour les sociétés et organismes. Un cabinet non inscrit ne peut donc pas vous vendre un « audit » au sens de la loi.
• Le conseil : il peut conseiller les sociétés et organismes en matière financière, sociale et économique (article 19).

La loi prévoit aussi qu’il peut être désigné commissaire aux apports, par exemple lors de la constitution d’une société avec apports en nature, ou expert judiciaire (article 13). Il peut enfin exercer la fonction de commissaire aux comptes, sous réserve des règles d’incompatibilité (article 18).

Un point mérite attention : l’article 20 indique que la mission de l’expert-comptable est essentiellement ponctuelle ou temporaire. Cette formule distingue sa mission de celle du commissaire aux comptes, définie comme habituelle. Dans la pratique, de nombreux cabinets proposent des missions récurrentes de tenue ou de suivi : ce qui compte alors est le contrat, qui doit délimiter précisément l’intervention.

Expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes : quelles différences ?

La loi 10-01 organise trois professions qui se recoupent partiellement dans le langage courant, mais dont les missions, les diplômes et les organes de rattachement diffèrent. Le tableau ci-dessous résume ce que le texte prévoit.

Deux conséquences découlent de ce tableau. D’abord, si votre besoin est la saisie des écritures, le calcul de la paie et les déclarations courantes, la loi décrit expressément cette mission pour le comptable agréé : demander un devis aux deux catégories est légitime. Ensuite, si votre besoin est un contrôle indépendant des comptes ou un regard d’audit, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes sont les interlocuteurs, selon que la mission est contractuelle ou imposée par la loi.

Enfin, un même professionnel ne peut pas cumuler les rôles auprès de la même entité : la loi déclare incompatible l’exercice cumulé de la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes auprès d’une même société ou d’un même organisme (article 64). Si votre cabinet tient votre comptabilité, il ne peut donc pas certifier vos comptes.

Qui peut exercer et comment vérifier son statut ?

L’article 8 fixe les conditions cumulatives d’exercice. Il faut :

1. être de nationalité algérienne ;
2. être titulaire du diplôme algérien d’expertise comptable ou d’un titre reconnu équivalent ;
3. jouir de ses droits civiques et politiques ;
4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit de nature à entacher l’honorabilité de la profession ;
5. être agréé par le ministre chargé des finances et inscrit au tableau de l’Ordre ;
6. prêter serment devant la cour territorialement compétente de son domicile (article 6).

L’agrément est instruit par le Conseil national de la comptabilité, qui notifie sa décision motivée dans un délai de quatre mois ; le silence ou le rejet peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire (article 9). Le professionnel doit en outre disposer d’une adresse professionnelle exclusive (article 10), exerce sur l’ensemble du territoire national (article 11) et dispose d’un bureau unique, à titre individuel ou en société (article 12).

Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles ou groupements d’intérêt commun, à l’exclusion de toute autre forme, à condition que tous les associés soient de nationalité algérienne (article 46). Les organes dirigeants de ces sociétés ne peuvent être choisis que parmi les professionnels inscrits au tableau (article 53).

Comment vérifier concrètement ? Demandez au cabinet son numéro d’inscription au tableau, son adresse professionnelle et son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, que la loi rend obligatoire (article 75). Vous pouvez aussi interroger l’Ordre national des experts-comptables sur l’inscription du professionnel. Le texte prévoit une liste arrêtée chaque 1er janvier ; la manière dont elle est diffusée peut évoluer, d’où l’intérêt de demander une confirmation directe.

Le risque d’un faux professionnel n’est pas théorique. L’article 73 punit l’exercice illégal d’une amende de 500 000 à 2 000 000 DA, et en cas de récidive d’un emprisonnement de six mois à un an avec doublement de l’amende. L’article 74 assimile à l’exercice illégal l’usurpation du titre ou d’appellations créant une confusion, comme « société d’expertise comptable ». Un client qui confie ses comptes à une personne non inscrite s’expose à un travail sans garantie de responsabilité ni d’assurance.

Combien coûte un expert-comptable en Algérie ?

La réponse honnête est : cela dépend de la mission, et il n’existe pas de barème officiel publié que l’on puisse citer. Aucun montant n’est donné ici : aucune source officielle consultée n’en fournit et des chiffres sans source seraient trompeurs. Pour obtenir un prix réel, il faut demander des devis.

Ce que la loi encadre, en revanche, c’est la manière de fixer les honoraires :

• L’article 21 impose de les fixer au début de la mission, dans un contrat de prestation de services qui délimite le champ d’intervention, les moyens à mettre en œuvre et les conditions de délivrance des rapports.
• Ils ne peuvent en aucun cas être calculés sur la base des résultats financiers obtenus par la société ou l’organisme. Un cabinet ne peut donc pas vous proposer un pourcentage de votre bénéfice ou de vos économies d’impôt.
• L’article 70 interdit au professionnel de démarcher directement ou indirectement un client, de rechercher la clientèle par des remises sur honoraires, des commissions ou d’autres avantages, et de recourir à la publicité diffusée auprès du public. Cette règle explique que les cabinets affichent rarement des tarifs et travaillent « sur devis ».
• L’article 17 évoque la contribution des organes professionnels aux travaux des autorités publiques en matière de tarification des prestations. Cela indique que la question existe dans le texte ; il ne dit pas qu’un tarif réglementaire s’applique à toutes les missions.

Ce qui fait varier un devis

Pour comparer des devis, exigez qu’ils décrivent la même mission, avec le même périmètre, la même périodicité et la même liste de livrables. Deux offres à des prix différents ne sont comparables que si ces éléments sont identiques. Si vous cherchez d’abord à réduire le coût de la tenue courante, regardez aussi les logiciels de comptabilité pour TPE et PME, qui peuvent alléger le travail facturé par le cabinet.

Quand faire appel à un expert-comptable pour sa société ?

Il faut distinguer ce qui est imposé par un texte de ce qui relève d’un choix de gestion. La loi 10-01 parle de missions confiées à l’expert-comptable « dans les cas légalement prescrits par la loi » (article 18) : elle renvoie donc à d’autres textes, comme le code de commerce ou les règles fiscales, pour dire quand son intervention est obligatoire. Aucune source officielle consultée ne donne de liste ni de seuil général ; vérifiez auprès de l’Ordre, de l’administration fiscale ou de votre conseil si votre situation relève d’une obligation particulière.

En dehors de ces cas, plusieurs situations justifient d’y recourir, qui relèvent de l’expérience pratique et non d’une obligation légale :

• La création de la société : choix de la forme sociale, organisation de la comptabilité dès le premier exercice, évaluation d’apports en nature (la loi prévoit la désignation d’un commissaire aux apports, article 13). Le choix de la structure est détaillé dans notre guide sur EURL, SARL ou auto-entrepreneur.
• Le passage d’un régime à l’autre : arbitrer entre un régime simplifié et le réel suppose de chiffrer l’effet réel sur l’impôt et sur les obligations. Voir régime réel ou IFU.
• Une comptabilité en retard ou douteuse : l’expert-comptable peut redresser les comptes avant un contrôle, un dossier bancaire ou une cession.
• Un besoin de financement : une banque ou un investisseur attend des comptes fiables et lisibles.
• Un audit financier et comptable : seul l’expert-comptable est habilité à le réaliser (article 19), par exemple avant l’entrée d’un associé ou une acquisition.
• Un contrôle fiscal ou une difficulté avec l’administration : l’article 43 prévoit expressément que le comptable agréé peut assister son client auprès des administrations pour la comptabilité dont il a la charge ; vérifiez dans le contrat ce que le cabinet prend en charge.

Matrice de décision

Comment choisir son cabinet et cadrer la mission ?

Le choix d’un cabinet se joue sur cinq éléments : le statut, l’indépendance, le périmètre, la responsabilité et la sortie de la relation.

Vérifier le statut et l’indépendance

Le professionnel doit être inscrit au tableau et assuré. Il est lié par des règles d’indépendance : l’article 67 lui interdit d’effectuer une mission pour une entreprise dans laquelle il possède, directement ou indirectement, des intérêts, et l’article 64 écarte notamment toute activité commerciale et tout emploi salarié impliquant un lien de subordination juridique. Un cabinet qui vous propose aussi de vendre, de distribuer ou d’investir dans votre activité mérite des questions.

Faire écrire le contrat

L’article 21 en fait une obligation : le contrat de prestation de services délimite le champ d’intervention, les moyens et les conditions de délivrance des rapports. Il doit en pratique préciser :

• la liste des tâches incluses et exclues ;
• la périodicité des échanges et les dates de remise des documents ;
• les rapports et états livrés ;
• le montant des honoraires, leur échéancier et ce qui déclenche un supplément ;
• la durée du contrat, les conditions de résiliation et la restitution des documents.

Comprendre qui détient vos documents

Pour le comptable agréé, l’article 42 prévoit que les comptes, bilans, registres et pièces dont il a la charge sont et demeurent la propriété du client. La loi n’énonce pas de règle identique dans les articles consacrés à l’expert-comptable : faites écrire dans le contrat la restitution des pièces et des fichiers comptables à la fin de la mission, quel que soit le statut du cabinet.

Mesurer la responsabilité

L’article 60 prévoit que l’expert-comptable et le comptable agréé sont civilement responsables envers leurs clients dans les limites contractuelles. Le contrat compte donc : plus il est précis, plus la responsabilité est claire. L’obligation d’assurance de responsabilité civile (article 75) protège le client en cas de faute, dans les conditions de la police.

Enfin, votre propre rôle ne disparaît pas. L’expert-comptable travaille sur les documents que vous lui remettez : factures, relevés bancaires, contrats. Un retard de transmission ou une pièce manquante retombe sur vos délais de déclaration, même si le travail est externalisé. Les obligations déclaratives et les échéances de votre entreprise sont décrites dans notre guide sur la fiscalité d’une entreprise en Algérie.

Trois cas pratiques

Ces situations sont des exemples fictifs destinés à illustrer des choix, pas des recommandations individuelles.

Cas 1 : un commerçant qui démarre. Une personne ouvre une petite activité de vente et craint les erreurs de déclaration. Son besoin principal est une tenue régulière et des déclarations à l’heure, plus qu’un audit. Elle compare un comptable agréé et un cabinet d’expertise sur la même liste de tâches, en demandant que le contrat précise qui dépose les déclarations. Elle utilise parallèlement un outil de facturation pour limiter la saisie facturée.

Cas 2 : une SARL qui cherche un prêt bancaire. Les associés d’une SARL en croissance préparent un dossier de financement. Leur comptabilité est tenue en interne et la banque demande des comptes fiables. Ils confient à un expert-comptable une mission d’examen et de mise en ordre avant le dépôt du dossier. La mission est ponctuelle, ce qui correspond à la logique de l’article 20, et son périmètre est écrit dans le contrat. Pour le financement lui-même, ils consultent notre guide sur le financement d’une entreprise en Algérie.

Cas 3 : une société avec un nouvel associé. Un associé doit entrer au capital. Les parties veulent un regard indépendant sur les comptes avant de fixer les conditions. L’audit financier et comptable relève de l’expert-comptable (article 19). Les associés désignent un cabinet qui n’a jamais tenu leur comptabilité, pour éviter tout conflit d’intérêts, en lien avec les règles d’indépendance des articles 64 et 67.

Erreurs fréquentes

• Confondre les professions : demander un « expert-comptable » pour une simple tenue, ou un « comptable » pour un audit que la loi réserve à l’expert-comptable.
• Accepter un honoraire lié aux résultats : un pourcentage du bénéfice ou des économies d’impôt est contraire à la loi (article 21).
• Ne pas vérifier l’inscription : un titre affiché sur une carte de visite ne vaut pas inscription au tableau.
• Signer sans contrat détaillé : le contrat est la seule protection claire sur le périmètre, les rapports et la restitution des pièces.
• Cumuler tenue et certification auprès du même cabinet : la loi l’interdit (article 64).
• Croire que l’externalisation supprime vos obligations : transmission tardive des pièces, signature des déclarations et décisions de gestion restent les vôtres.
• Comparer des devis non comparables : sans périmètre identique, le moins cher n’est pas forcément le moins coûteux.

Checklist avant de signer

1. Le professionnel est-il inscrit au tableau de l’Ordre ? Avez-vous son numéro d’inscription et son adresse professionnelle ?
2. Quelle assurance de responsabilité civile professionnelle détient-il ?
3. La mission est-elle décrite par écrit : tâches incluses, tâches exclues, rapports livrés, calendrier ?
4. Les honoraires sont-ils fixes ou forfaitaires, avec l’échéancier et les cas de supplément, et sans lien avec vos résultats ?
5. Qui prépare, qui signe et qui dépose chaque déclaration ?
6. Que devient votre dossier en fin de mission : restitution des pièces et des fichiers ?
7. Le cabinet a-t-il des intérêts dans votre entreprise ou dans celle d’un concurrent direct ?
8. Avez-vous demandé au moins deux devis sur le même périmètre ?

Questions fréquentes

Un expert-comptable est-il obligatoire pour une SARL ou une EURL ?

Aucune source officielle consultée ne donne une règle générale rendant son intervention obligatoire pour toute société. La loi 10-01 renvoie aux « cas légalement prescrits » par d’autres textes. Faites confirmer votre situation précise auprès de l’Ordre ou de l’administration fiscale.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un comptable agréé ?

Le comptable agréé tient les comptabilités et établit les déclarations liées. L’expert-comptable peut aussi tenir les comptes, mais il organise, vérifie, redresse et analyse les comptabilités, réalise l’audit financier et comptable et conseille. Les diplômes et les organes de rattachement sont distincts.

Un expert-comptable peut-il être aussi mon commissaire aux comptes ?

Un professionnel peut exercer les deux fonctions, mais pas auprès de la même société ou du même organisme : la loi déclare cet exercice cumulé incompatible (article 64).

Existe-t-il un tarif officiel des honoraires ?

Aucun barème officiel publié n’a été retrouvé. La loi prévoit que les honoraires sont fixés au début de la mission par contrat et qu’ils ne peuvent pas dépendre des résultats du client.

Un expert-comptable peut-il me faire de la publicité ou des remises ?

La loi interdit le démarchage, la recherche de clientèle par des remises sur honoraires ou des commissions, et la publicité diffusée auprès du public (article 70). C’est pourquoi les cabinets communiquent peu sur leurs prix.

Un étranger peut-il exercer comme expert-comptable en Algérie ?

Selon l’article 8 de la loi publiée en 2010, il faut être de nationalité algérienne. Les sociétés d’expertise comptable ne peuvent aussi être constituées que si tous les associés sont de nationalité algérienne (article 46). Vérifiez l’état du droit en vigueur avant toute décision.

Comment savoir si mon expert-comptable est bien agréé ?

Demandez son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre et une attestation d’assurance. Le Conseil national de la comptabilité arrête chaque 1er janvier la liste des professionnels inscrits (article 9) ; interrogez aussi l’Ordre pour une confirmation directe.

Que risque une personne qui se fait passer pour expert-comptable ?

L’exercice illégal est puni d’une amende de 500 000 à 2 000 000 DA, avec emprisonnement de six mois à un an et doublement de l’amende en cas de récidive. L’usurpation du titre est assimilée à l’exercice illégal (articles 73 et 74).

Mes documents comptables m’appartiennent-ils ?

Pour le comptable agréé, la loi le dit expressément (article 42). Pour toute mission, faites inscrire dans le contrat la restitution des pièces et des fichiers à la fin de la relation.

Un expert-comptable est-il responsable de mes erreurs fiscales ?

Sa responsabilité civile envers le client s’exerce dans les limites contractuelles (article 60) et une assurance est obligatoire (article 75). Le contrat doit donc dire qui prépare et qui dépose chaque déclaration. La responsabilité de dirigeant de l’entreprise reste la vôtre.

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Sources officielles et références

• Journal officiel de la République algérienne n° 42 du 11 juillet 2010 (JORADP, joradp.dz) : loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Texte lu pour les articles 4 à 21, 22 à 26, 37, 41 à 46, 53, 60 à 64, 67, 70, 73 à 75.
• Ordre national des experts-comptables, organisme professionnel prévu par l’article 14 de la loi 10-01, à contacter pour confirmer l’inscription d’un professionnel et la version en vigueur des textes d’application.
• Loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier, citée dans les visas de la loi 10-01.