Un étudiant algérien peut signer un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation en France. Mais contrairement à un étudiant marocain, sénégalais ou camerounais, son certificat de résidence « étudiant » ne suffit jamais à l’autoriser à travailler : son employeur doit obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant le début du contrat, quel que soit le nombre d’heures prévu. Cette règle découle de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit le séjour des Algériens en dehors du droit commun des étrangers (le CESEDA) — y compris sur ce point précis, souvent ignoré des CFA et des guides généralistes sur l’alternance.

Un étudiant de toute autre nationalité extra-européenne bénéficie, depuis un décret de 2021, d’une dispense d’autorisation de travail dès que son contrat d’apprentissage est validé par son établissement. Ce n’est pas le cas de l’étudiant algérien, qui reste soumis à la procédure de l’APT même pour une alternance, avec une activité salariée plafonnée à un mi-temps annuel de sa branche professionnelle.

L’essentiel à retenir :

• L’étudiant algérien peut faire un apprentissage ou une professionnalisation, mais toujours avec une autorisation provisoire de travail (APT) demandée par l’employeur, jamais avec la seule validation du contrat par le CFA ou l’OPCO.
• La base légale n’est pas le code du travail « CESEDA » applicable aux autres étrangers, mais l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son protocole annexe.
• L’activité salariée reste, sur le papier, plafonnée à un mi-temps annuel de la branche ou de la profession concernée — un chiffre souvent estimé entre 800 et 850 heures par an selon les préfectures, mais qui n’est pas fixé de façon uniforme par le texte lui-même.
• La condition d’une première année de résidence en France avant l’apprentissage, avec dérogation pour les masters et grandes écoles, est prévue formellement pour les étudiants CESEDA (article R. 5221-7 du code du travail) ; son application aux étudiants algériens relève d’une pratique administrative à faire confirmer au cas par cas.
• Le certificat de résidence requis est celui portant la mention « étudiant », ou un certificat de résidence de 10 ans, « scientifique » ou « vie privée et familiale ».

Sommaire :

• Pourquoi le régime algérien est différent : accord de 1968 contre CESEDA
• Qui est concerné, et avec quel certificat de résidence
• Apprentissage ou contrat de professionnalisation : ce qui change
• La condition de la première année de résidence : un flou à ne pas ignorer
• Tableau comparatif : étudiant algérien contre étudiant étranger CESEDA
• L’autorisation provisoire de travail, étape par étape
• Le plafond du mi-temps annuel : ce que dit vraiment le texte
• Rémunération et âge limite : les mêmes règles que pour tout apprenti
• Documents à réunir
• Erreurs fréquentes
• Cas particuliers
• Après l’alternance : quel statut ensuite ?
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Pourquoi le régime algérien est différent : accord de 1968 contre CESEDA

Le droit au travail des étrangers en France est en principe fixé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et par le code du travail. Mais les ressortissants algériens ne relèvent pas de ce droit commun pour l’essentiel des questions de séjour et de travail : ils sont régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens, modifié à trois reprises (1985, 1994, et surtout l’avenant du 11 juillet 2001, publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002).

Le protocole annexe de cet accord, en son titre consacré aux étudiants, prévoit que l’étudiant algérien titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », inscrit dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiante, peut exercer une activité salariée à titre accessoire « dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée », sous la forme d’une autorisation provisoire de travail délivrée sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

Le code du travail, de son côté, dispense de toute autorisation de travail les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » (article R. 5221-2, 11° et 12° du code du travail) : pour une activité accessoire dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (964 heures par an), et depuis un décret de 2021, pour un contrat d’apprentissage validé par le service compétent dans le cadre du cursus. Cette dispense vise nommément les titulaires du titre de séjour CESEDA « étudiant » — pas les certificats de résidence délivrés en application de l’accord franco-algérien. C’est ce point, technique mais décisif, qui explique pourquoi un étudiant algérien reste soumis à l’autorisation provisoire de travail pour une alternance, alors qu’un étudiant marocain, tunisien, sénégalais ou chinois peut, dans les mêmes conditions de diplôme, en être dispensé. Le régime général de l’autorisation de travail pour un Algérien en France obéit à la même logique de séparation entre l’accord de 1968 et le droit commun des étrangers, quel que soit le type de contrat envisagé.

Qui est concerné, et avec quel certificat de résidence

Le régime décrit ici concerne l’étudiant algérien titulaire de l’un des certificats de résidence suivants :

• le certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
• le certificat de résidence de 10 ans ;
• le certificat de résidence « scientifique-chercheur » ;
• le certificat de résidence « vie privée et familiale ».

Dans les trois derniers cas, le titulaire dispose en principe d’un droit au travail plus large que le simple certificat « étudiant » ; il est prudent de faire confirmer par la préfecture ou par la DREETS si une autorisation provisoire de travail reste malgré tout nécessaire pour le contrat d’alternance envisagé, la réponse pouvant dépendre de la mention exacte portée sur le document. Pour un simple certificat « étudiant », la règle décrite dans cet article s’applique sans ambiguïté : l’APT est requise. Ce certificat doit rester valide pendant toute la durée du contrat d’alternance ; son renouvellement auprès de la préfecture est à anticiper avec le même soin que la demande d’autorisation de travail elle-même.

Apprentissage ou contrat de professionnalisation : ce qui change

Les deux contrats en alternance existants en France — le contrat d’apprentissage (formation initiale, généralement en CFA) et le contrat de professionnalisation (formation continue, souvent pour un public plus âgé ou en reconversion) — sont, pour un étudiant algérien, logés à la même enseigne : les deux nécessitent une autorisation provisoire de travail, l’employeur devant la demander avant le début effectif du contrat.

La différence se joue plutôt du côté des étudiants d’autres nationalités hors Union européenne. Depuis 2021, le contrat d’apprentissage bénéficie pour eux d’une dispense d’autorisation de travail dès sa validation par le service compétent (OPCO ou service académique selon les cas). Le contrat de professionnalisation, lui, ne bénéficie d’aucune dispense équivalente dans le code du travail : tout étudiant étranger, algérien ou non, doit en principe obtenir une autorisation de travail pour signer ce type de contrat, généralement après une première année de résidence avec un titre étudiant. Pour l’étudiant algérien, cette autorisation prend la forme spécifique de l’APT issue de l’accord de 1968, et non celle prévue par le CESEDA.

La condition de la première année de résidence : un flou à ne pas ignorer

Le code du travail (article R. 5221-7) impose à l’étudiant étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » CESEDA d’attendre l’issue d’une première année de séjour en France avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation — sauf s’il est inscrit dans un cursus menant à un diplôme de grade master, ou figurant sur une liste de diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles, auquel cas l’accès à l’apprentissage est possible dès la première année.

Ce texte vise expressément les titulaires du titre de séjour CESEDA « étudiant » mentionné à l’article R. 5221-2, 11° — pas les certificats de résidence délivrés aux Algériens en application de l’accord de 1968. Plusieurs sources professionnelles de l’accompagnement à la mobilité étudiante (Campus France Algérie, réseaux d’écoles et de CFA spécialisés dans l’alternance) indiquent que les services préfectoraux appliquent, dans la pratique, une logique similaire aux dossiers algériens : premier apprentissage généralement possible après un an de présence en France, avec la même exception pour les étudiants inscrits en master ou en grande école labellisée CGE dès leur première année.

Cette application reste toutefois une pratique administrative constatée, et non une disposition prévue noir sur blanc par l’accord franco-algérien ou son protocole pour ce cas précis. Un étudiant algérien qui arrive tout juste en France pour intégrer directement un cursus d’alternance hors master ou grande école a donc intérêt à faire confirmer sa situation auprès de la DREETS ou du service ANEF compétent avant de s’engager auprès d’un employeur, plutôt que de tenir cette dérogation pour acquise.

Tableau comparatif : étudiant algérien contre étudiant étranger CESEDA

L’autorisation provisoire de travail, étape par étape

La démarche revient à l’employeur, pas à l’étudiant lui-même — même si l’étudiant a évidemment intérêt à s’assurer qu’elle a bien été engagée à temps.

• Un contrat ou une promesse d’embauche signés au préalable. L’accord de 1968 exige la présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail à l’appui de la demande — l’étudiant et l’employeur doivent donc avoir déjà formalisé les termes de l’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) avant de solliciter l’autorisation.
• Le dépôt de la demande. L’employeur dépose la demande d’autorisation de travail via le service dématérialisé dédié à la main-d’œuvre étrangère, généralement rattaché à la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France ; le dossier est ensuite instruit par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
• Le délai d’instruction. Les services disposent généralement de l’ordre de deux mois pour se prononcer. Ce délai s’allonge sensiblement en période de forte affluence, en particulier entre juin et octobre, lorsque se concentrent les rentrées universitaires et les débuts de contrats d’alternance.
• L’absence de test d’opposabilité de l’emploi. Contrairement à une demande de changement de statut « salarié » classique après un diplôme (qui suppose souvent de justifier qu’aucun candidat prioritaire n’était disponible sur le poste), l’autorisation provisoire de travail pour un étudiant algérien en alternance ne repose pas sur ce mécanisme : l’examen porte essentiellement sur la validité du certificat de résidence, l’inscription dans l’établissement et le respect du plafond horaire.

Compte tenu de ces délais, il est recommandé d’engager la demande dès la signature du contrat, sans attendre la date de début effectif de l’alternance — d’autant que la période de rentrée universitaire correspond précisément au moment où les services instructeurs sont le plus sollicités.

Le plafond du mi-temps annuel : ce que dit vraiment le texte

Le protocole annexe à l’accord franco-algérien parle d’une activité salariée « dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée » — une formulation qui renvoie à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à la branche, et non à un nombre d’heures fixe et identique pour tous les secteurs. En pratique, de nombreuses préfectures et professionnels de l’accompagnement administratif retiennent un ordre de grandeur compris entre 800 et 850 heures par an (soit environ 50 % de la durée légale annuelle de 1 607 heures), mais ce chiffre n’est ni universel ni gravé dans le texte lui-même.

Une question reste par ailleurs mal tranchée par les sources disponibles : ce plafond de mi-temps s’applique-t-il littéralement aux heures d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui suit normalement la durée légale du travail comme n’importe quelle autre formation en alternance ? Plusieurs professionnels de l’embauche en alternance indiquent que la limite du mi-temps continue de s’appliquer « y compris pour une alternance ». Dans la pratique, ce plafond semble rarement remettre en cause un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation classique, mais ce point mérite d’être vérifié directement auprès de la DREETS instructrice au moment du dépôt du dossier, en particulier si le volume d’heures prévu par le contrat s’approche de la durée légale complète.

Rémunération et âge limite : les mêmes règles que pour tout apprenti

Sur ces deux points, la nationalité algérienne n’entraîne aucune règle particulière. La rémunération d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation suit la même grille légale que pour n’importe quel alternant en France, fixée en pourcentage du SMIC selon l’âge de l’apprenti et l’année de formation — une convention collective peut prévoir un montant plus favorable, mais jamais inférieur au plancher légal, quelle que soit la nationalité du salarié.

De même, l’âge limite pour entrer en apprentissage — 29 ans révolus au début du contrat — s’applique de la même façon à un étudiant algérien qu’à un étudiant français, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail (poursuite d’un cursus vers un diplôme supérieur, rupture de contrat indépendante de la volonté de l’apprenti, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, création ou reprise d’entreprise, statut de sportif de haut niveau).

Documents à réunir

La liste exacte peut varier selon la DREETS instructrice et selon la situation individuelle du dossier ; il est prudent de la faire confirmer directement par le service compétent avant de rassembler des documents à durée de validité courte. En général, un dossier de demande d’autorisation provisoire de travail pour une alternance algérienne réunit :

• le certificat de résidence « étudiant » (ou équivalent) en cours de validité ;
• le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé, ou à défaut une promesse d’embauche détaillée ;
• un justificatif d’inscription dans l’établissement de formation pour l’année en cours ;
• une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
• selon les cas, le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Erreurs fréquentes

• Appliquer la règle générale des 964 heures (60 %) à un étudiant algérien. Ce plafond concerne les titulaires de la carte de séjour CESEDA « étudiant » — pas les certificats de résidence délivrés en application de l’accord de 1968, qui suivent leur propre plafond de mi-temps.
• Penser que la validation du contrat par le CFA ou l’OPCO suffit. C’est le cas pour un étudiant étranger relevant du CESEDA depuis 2021 ; ce n’est jamais le cas pour un étudiant algérien, qui reste soumis en plus à l’autorisation provisoire de travail délivrée par la DREETS.
• Déposer la demande d’APT au dernier moment. Les délais s’allongent nettement à la rentrée universitaire (juin à octobre) ; un dossier déposé trop tard peut retarder le début effectif du contrat.
• Confondre l’APT pour une alternance avec l’autorisation de travail « salarié » classique post-diplôme. Il s’agit de deux procédures distinctes, avec des critères d’examen différents (voir la section suivante).
• Tenir pour acquise la dérogation « master/grande école » sans l’avoir fait confirmer. Cette dérogation est prévue formellement pour les étudiants CESEDA ; son application aux étudiants algériens relève d’une pratique administrative, pas d’un texte qui les vise nommément.

Cas particuliers

Étudiant déjà présent en France depuis plus d’un an. C’est le cas le plus simple : la condition de première année de résidence, qu’elle s’applique formellement ou par pratique administrative, ne pose alors pas de difficulté. L’essentiel du dossier repose sur la demande d’APT proprement dite.

Étudiant qui arrive tout juste en France pour un master ou une grande école labellisée CGE. Selon la pratique rapportée par Campus France Algérie, un premier contrat d’apprentissage est envisageable dès la première année dans ce cas précis. Il reste conseillé de vérifier ce point avec l’établissement d’accueil et la DREETS avant de s’engager auprès d’un employeur, la situation n’étant pas couverte de façon aussi nette que pour les étudiants CESEDA.

Étudiant encore en Algérie qui envisage une alternance dès son arrivée en France. L’alternance ne constitue pas, à elle seule, un motif d’entrée en France : l’étudiant doit d’abord obtenir un visa long séjour étudiant (généralement via Campus France) et un certificat de résidence « étudiant », avant que la question de l’autorisation provisoire de travail pour l’alternance ne se pose.

Employeur qui hésite à engager la démarche. La demande d’autorisation provisoire de travail est à la charge de l’employeur, sans coût spécifique pour l’étudiant ; certains employeurs peu familiers du régime algérien peuvent la confondre avec une procédure plus lourde que pour un étudiant CESEDA. Un rappel des textes applicables et des délais réels permet souvent de lever ce frein.

Refus de l’autorisation provisoire de travail. Comme toute décision administrative individuelle, un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service qui l’a prise, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les délais applicables. Face à un refus, il est conseillé de se rapprocher rapidement d’un avocat en droit des étrangers ou d’une association spécialisée, les délais de recours étant courts.

Après l’alternance : quel statut ensuite ?

Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation prend fin avec l’obtention du diplôme ou l’échéance du contrat. Trois issues principales se présentent alors à l’étudiant algérien : poursuivre des études en changeant de cursus (le certificat « étudiant » reste alors la base du séjour), transformer l’expérience en alternance en une embauche durable via un changement de statut vers un certificat de résidence « salarié » (procédure spécifique, distincte de celle décrite ici), ou se lancer à son compte via un changement de statut vers un certificat « commerçant, artisan ou industriel ». Ces deux dernières démarches obéissent à des règles propres, à anticiper plusieurs mois avant la fin des études plutôt qu’au dernier moment.

Questions fréquentes

Un étudiant algérien peut-il faire une alternance en France ?
Oui, apprentissage et contrat de professionnalisation sont tous deux accessibles, sous réserve d’une autorisation provisoire de travail demandée par l’employeur.

Quelle est la différence avec un étudiant marocain ou sénégalais qui veut faire un apprentissage ?
Depuis 2021, ces étudiants sont dispensés d’autorisation de travail dès que leur contrat d’apprentissage est validé par le service compétent. L’étudiant algérien, régi par l’accord de 1968 et non par le CESEDA, reste soumis à l’autorisation provisoire de travail.

Qui doit demander l’autorisation provisoire de travail, l’étudiant ou l’employeur ?
C’est à l’employeur de déposer la demande, sur présentation du contrat signé ou d’une promesse d’embauche.

Combien de temps prend la délivrance de l’autorisation ?
De l’ordre de deux mois en général, avec des délais souvent plus longs entre juin et octobre, période de forte affluence liée aux rentrées universitaires.

Un étudiant algérien en première année de master peut-il faire un apprentissage dès son arrivée ?
C’est ce que rapportent plusieurs sources d’accompagnement à la mobilité étudiante, par analogie avec la règle prévue pour les étudiants CESEDA. Il est recommandé de le faire confirmer par la DREETS avant de s’engager, cette application n’étant pas prévue nommément par l’accord de 1968.

Le plafond de mi-temps annuel s’applique-t-il aussi aux heures de mon contrat d’apprentissage ?
Le texte de l’accord de 1968 fixe un plafond de mi-temps pour l’activité salariée dans la branche concernée. Son application exacte à un contrat d’apprentissage à temps plein encadré par un cursus est un point à vérifier avec la DREETS au moment du dépôt du dossier.

Le contrat de professionnalisation suit-il les mêmes règles que l’apprentissage pour un étudiant algérien ?
Oui : les deux nécessitent une autorisation provisoire de travail. La différence entre les deux contrats ne joue que pour les étudiants relevant du CESEDA, pour qui seul l’apprentissage bénéficie d’une dispense depuis 2021.

Quels documents fournir pour la demande d’autorisation provisoire de travail ?
Généralement le certificat de résidence en cours de validité, le contrat ou la promesse d’embauche, un justificatif d’inscription, une pièce d’identité et un justificatif de domicile — liste à faire confirmer par la DREETS instructrice.

Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas la demande d’autorisation ?
Sans autorisation provisoire de travail délivrée, l’étudiant algérien ne peut pas exercer légalement l’activité salariée prévue par le contrat d’alternance, quelle que soit la validation du contrat par le CFA ou l’établissement.

La rémunération d’un alternant algérien est-elle différente de celle d’un alternant français ?
Non, la grille légale de rémunération en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année de formation s’applique de la même façon, sans distinction de nationalité.

Que faire en cas de refus de l’autorisation provisoire de travail ?
Un recours gracieux ou contentieux reste possible dans les délais applicables ; il est conseillé de consulter rapidement un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée.

Que devient le certificat de résidence à la fin de l’alternance ?
Le certificat « étudiant » reste valable tant que les études se poursuivent. Pour transformer l’alternance en embauche durable, un changement de statut vers un certificat « salarié » est nécessaire, selon une procédure distincte de celle décrite dans cet article.

Lire aussi

• Passer d’étudiant à salarié en France quand on est Algérien : guide complet
• Étudiant algérien en France et auto-entrepreneur : ce que permet vraiment l’accord de 1968

Sources officielles et références

• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, et son protocole annexe (titre relatif aux étudiants).
• Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l’accord du 27 décembre 1968, signé à Paris le 11 juillet 2001 (Légifrance) — texte de référence sur le régime de travail accessoire des étudiants algériens.
• Code du travail, article R. 5221-2 (catégories dispensées d’autorisation de travail, notamment 11° et 12° pour les étudiants CESEDA) (Légifrance).
• Code du travail, article R. 5221-7 (condition de première année de résidence et dérogation master/grande école pour l’apprentissage et la professionnalisation des étudiants CESEDA) (Légifrance).
• Code du travail, article L. 6222-2 (âge limite pour l’entrée en apprentissage et exceptions) (Légifrance).
• Campus France Algérie — « Travailler en contrat d’apprentissage en France ».
• Service-public.gouv.fr — fiche pratique sur le contrat d’apprentissage pour un étranger.