Faire reconnaître un jugement français en Algérie : exequatur, divorce, garde et succession

Comment faire reconnaître un jugement français en Algérie ? Un jugement français ne devient pas automatiquement un titre exécutoire algérien. La convention franco-algérienne du 27 août 1964 lui reconnaît de plein droit l’autorité de la chose jugée en Algérie lorsqu’il remplit plusieurs conditions, mais une décision algérienne d’exequatur reste nécessaire pour imposer son exécution forcée, agir sur des […]

Freelance en Algérie avec des clients étrangers : statut, paiements, impôts et devises

Oui, un freelance installé en Algérie peut travailler légalement pour des clients en France, au Canada, en Europe ou ailleurs, mais il doit organiser toute la chaîne avant le premier paiement. Il faut choisir un statut adapté à l’activité, obtenir les identifiants fiscaux requis, s’affilier au régime social des non-salariés, établir un contrat et une […]

Télétravailler depuis l’Algérie pour une entreprise française : résidence fiscale et sécurité sociale

Il est possible de télétravailler depuis l’Algérie pour une entreprise française, mais l’accord de l’employeur ne suffit pas à rendre la situation régulière. Le lieu où le salarié travaille physiquement peut déplacer l’imposition du salaire vers l’Algérie, entraîner une affiliation à la CNAS (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés), imposer des obligations de […]

Rapatrier les bénéfices et dividendes d’une entreprise algérienne vers la France : procédure, documents et fiscalité

Rapatrier les bénéfices et dividendes d’une entreprise algérienne vers la France est légal, mais le transfert n’est ni automatique ni assimilable à un simple virement personnel. La société doit d’abord clôturer ses comptes, déterminer un bénéfice distribuable, payer l’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés), faire approuver les comptes et voter la distribution. Elle doit […]

Fiscalité d’une entreprise en Algérie : IBS, TVA, dividendes et obligations comptables

La fiscalité d’une entreprise en Algérie ne se résume pas au taux de l’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés). Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SARL (société à responsabilité limitée) relève obligatoirement du régime réel et doit distinguer au minimum cinq couches : l’IBS calculé sur le bénéfice fiscal, la TVA […]

Ouvrir un compte bancaire professionnel en Algérie depuis l’étranger : documents, devises et procuration

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en Algérie depuis la France, le Canada ou un autre pays, il faut d’abord identifier le titulaire réel du compte. Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SARL (société à responsabilité limitée) créée en Algérie ouvre normalement un compte courant en dinars au nom de la société […]

EURL, SARL ou auto-entrepreneur en Algérie : quel statut choisir pour la diaspora ?

Le bon choix entre auto-entrepreneur, EURL et SARL en Algérie dépend d’abord de votre résidence, de l’activité et de la manière dont vous voulez développer le projet. Le statut d’auto-entrepreneur convient surtout à une personne physique résidant en Algérie, exerçant seule une activité figurant dans la liste officielle et réalisant un chiffre d’affaires annuel ne […]

Succession bloquée en Algérie depuis plusieurs années : causes, délais et solutions

Une succession bloquée en Algérie depuis plusieurs années ne se débloque pas en attendant davantage ni en demandant simplement « une nouvelle frédha ». Il faut identifier le blocage exact : acte de décès non transcrit, frédha absente ou incomplète, plusieurs décès successifs, héritier introuvable, mineur, titre immobilier non régularisé, compte bancaire, dettes, refus de […]

Hériter d’une maison ou d’un terrain sans acte en Algérie : régularisation et titre de propriété

Hériter d’une maison ou d’un terrain « sans acte » en Algérie ne signifie pas que les héritiers peuvent immédiatement le partager, le vendre ou demander un livret foncier avec la seule frédha. La frédha établit qui hérite et dans quelles proportions ; elle ne prouve pas que le défunt était propriétaire du bien. Il […]

Héritier omis de la frédha en Algérie : rectification, recours et récupération de sa part

Un héritier omis de la frédha en Algérie ne perd pas automatiquement ses droits parce que son nom ne figure pas dans l’acte. La vocation successorale résulte de la parenté ou de la qualité de conjoint au jour du décès ; la frédha est l’acte qui constate cette dévolution. La réaction dépend toutefois du stade […]