Un ressortissant algérien affilié à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) peut être autorisé à venir se faire soigner en France, mais uniquement lorsque le traitement n’existe pas ou n’est pas disponible en Algérie. Ce n’est pas un droit général à la mobilité des patients : c’est l’application d’un texte précis, le protocole annexe à la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1^er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés, signé à Alger le 10 avril 2016 et publié en France par le décret n° 2019-69 du 1^er février 2019.

Concrètement, la CNAS doit donner son accord avant le départ, sur la base d’un devis établi par l’hôpital français pressenti. Si elle l’accorde, elle délivre une attestation, le formulaire SE 352-301, qui permet à l’établissement français et à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de traitement de prendre en charge les soins pour le compte de la CNAS. Ce mécanisme est réservé aux soins programmés jugés impossibles en Algérie ; il ne couvre ni un séjour touristique où l’on tombe malade, ni une hospitalisation d’urgence pendant des vacances, ni un droit à s’installer durablement en France.

À retenir : l’autorisation vient toujours de la CNAS en Algérie, avant le départ, sur la base d’un devis de l’hôpital français. Le formulaire SE 352-301 est la preuve de cet accord ; c’est lui qui permet à la CPAM de payer l’hôpital pour le compte de la CNAS, y compris le ticket modérateur et le forfait journalier. Sans cette autorisation préalable, un visa de tourisme ne donne aucun accès à cette prise en charge.

Sommaire

• Le cadre juridique : un protocole précis, pas un droit général
• Qui peut demander une prise en charge pour se soigner en France ?
• La condition centrale : des soins impossibles à obtenir en Algérie
• Étape 1 : la demande d’autorisation auprès de la CNAS
• Le formulaire SE 352-301 : l’attestation de droits aux soins programmés
• Étape 2 : le visa « soins médicaux » au consulat de France
• Étape 3 : à l’arrivée en France, remettre le SE 352-301 à l’hôpital
• Qui paie quoi ? Ticket modérateur, forfait journalier et franchises
• Ce que le protocole ne couvre pas
• Prolonger ou modifier les soins : le formulaire SE 352-302
• Un proche peut-il accompagner le patient ?
• Soins programmés et urgence en vacances : ne pas confondre
• Délais réalistes et budget à prévoir
• Les erreurs fréquentes
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles

Le cadre juridique : un protocole précis, pas un droit général

La France et l’Algérie sont liées depuis le 1^er octobre 1980 par une convention générale de sécurité sociale, entrée en vigueur le 1^er février 1982. Ce texte couvre plusieurs branches (maladie, retraite, famille), mais il ne réglait pas précisément la question des soins programmés à l’étranger. C’est pour combler ce vide qu’un protocole annexe spécifique a été négocié, signé à Alger le 10 avril 2016, approuvé côté français par la loi n° 2018-149 du 2 mars 2018, puis publié par le décret n° 2019-69 du 1^er février 2019.

Ce protocole fixe les règles applicables lorsqu’un ressortissant algérien résidant en Algérie a besoin de soins qui ne peuvent pas lui être dispensés sur place. Il définit qui peut en bénéficier, comment l’autorisation est délivrée, et comment les soins sont financés entre la CNAS et la CPAM. Il ne s’agit pas d’une règle européenne de « soins programmés dans l’UE » (celle-ci concerne les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, via le formulaire S2) : l’Algérie n’en fait pas partie, et le mécanisme franco-algérien fonctionne selon ses propres règles bilatérales.

Qui peut demander une prise en charge pour se soigner en France ?

L’article 1^er du protocole vise deux catégories de personnes résidant en Algérie : les assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale (essentiellement la CNAS pour les salariés) et leurs ayants droit, ainsi que les « démunis non assurés sociaux » reconnus comme tels par la législation algérienne et leurs ayants droit. Dans les deux cas, la personne doit résider en Algérie au moment de la demande.

Ce dispositif ne concerne pas les Algériens déjà installés en France, qui relèvent d’un régime différent, celui de la sécurité sociale française attachée à leur statut de résident (salarié, étudiant, titulaire d’un certificat de résidence, etc.). Si votre question porte sur la couverture maladie d’un Algérien qui vit déjà en France, notre guide sur la santé et l’assurance pour un Algérien en France traite cet angle séparément.

La condition centrale : des soins impossibles à obtenir en Algérie

Le protocole n’est pas une option de confort pour éviter une liste d’attente ou préférer un hôpital français. La condition de fond est que le traitement nécessaire ne peut pas être dispensé en Algérie, faute d’équipement, de spécialité ou de compétence disponible localement. Cette impossibilité doit être établie par un certificat médical émanant d’un médecin agréé en Algérie, précisant la pathologie, la nature des soins requis et la raison pour laquelle ils ne peuvent pas être réalisés sur le territoire algérien.

C’est ce certificat qui déclenche la suite de la procédure : sans lui, la CNAS n’a pas de base pour engager les échanges avec un établissement français. La CNAS reste seule compétente pour apprécier si les conditions sont réunies ; un médecin ou un hôpital français ne peut pas se substituer à cette appréciation initiale, même s’il transmet ensuite un devis détaillé.

Étape 1 : la demande d’autorisation auprès de la CNAS

Une fois le certificat médical établi, la demande d’autorisation est déposée auprès de la CNAS en Algérie. Selon l’article 4 du protocole, l’institution algérienne échange ensuite avec l’établissement de santé français pressenti : ce dernier communique le profil médical, la nature des soins envisagés et un devis fondé sur les tarifs journaliers hospitaliers en vigueur. C’est sur la base de ce devis que la CNAS statue.

Si elle accepte, elle délivre une attestation de droits aux soins programmés. Aucune loi ni aucune source officielle ne publie de délai contraignant pour cette étape : mieux vaut engager la démarche plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant la date envisagée pour les soins, et confirmer directement auprès de la CNAS les pièces exactes exigées pour votre dossier, qui peuvent varier selon la pathologie.

Le formulaire SE 352-301 : l’attestation de droits aux soins programmés

Le formulaire SE 352-301 est le document qui matérialise l’accord de la CNAS. Il n’est pas remis directement à l’hôpital par la CNAS : c’est vous qui devez le compléter et signer la déclaration prévue dans sa partie 4 avant votre arrivée en établissement de soins. Ce formulaire indique notamment la durée initiale de la prise en charge autorisée, telle que fixée par la CNAS.

Sans ce document dûment complété, l’hôpital français n’a aucun moyen de rattacher votre dossier au dispositif conventionnel : vous seriez alors traité comme un patient étranger sans couverture, avec facturation intégrale à votre charge. C’est pourquoi il ne faut jamais partir en France « en attendant que ça s’arrange » avant d’avoir ce formulaire en main.

Étape 2 : le visa « soins médicaux » au consulat de France

Une autorisation de la CNAS ne suffit pas à entrer en France : il faut aussi un visa. Il s’agit d’un visa de court séjour pour motif médical, distinct d’un visa long séjour et qui ne donne pas de titre de séjour. Les demandes déposées en Algérie sont instruites par les consulats généraux de France à Alger, Annaba ou Oran, seuls compétents pour statuer.

Au-delà des pièces habituelles de tout dossier de visa de court séjour, un dossier « soins médicaux » comprend en pratique : l’accord de l’établissement de santé français précisant les dates de prise en charge et le coût estimé, le certificat médical décrivant le traitement et confirmant qu’il n’est pas disponible en Algérie, la justification des moyens financiers ou d’un engagement de prise en charge crédible, un billet de retour, et une déclaration acceptant la responsabilité de frais médicaux imprévus. Il est recommandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date de départ prévue.

Ce visa reste un document de séjour temporaire : il ne confère par lui-même aucun droit à l’assurance maladie française de droit commun ni à l’aide médicale d’État (AME), réservée à d’autres situations. Dans le cas qui nous occupe, c’est le protocole franco-algérien lui-même, et non un droit résident classique, qui organise la prise en charge des soins programmés autorisés par la CNAS.

Étape 3 : à l’arrivée en France, remettre le SE 352-301 à l’hôpital

Une fois en France, la déclaration de la partie 4 du formulaire SE 352-301 doit être complétée et signée, puis remise au bureau des admissions de l’établissement de santé où les soins sont programmés. C’est cet établissement qui transmet ensuite le document à la CPAM du lieu de soins, laquelle devient l’interlocuteur pour la partie administrative et financière du séjour hospitalier.

Ne vous présentez jamais directement en consultation ou aux urgences sans ce document si vos soins relèvent de ce dispositif : le service des admissions a besoin du formulaire pour ouvrir correctement le dossier de prise en charge, sous peine de facturation au tarif normal d’un patient sans couverture.

Qui paie quoi ? Ticket modérateur, forfait journalier et franchises

Selon l’article 8 du protocole, l’institution française assure la prise en charge des soins et couvre également, pour le compte de la CNAS, le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les franchises médicales qui restent habituellement à la charge des patients en France. Autrement dit, l’hôpital est payé directement, et le patient n’a pas à avancer ces sommes de sa poche.

Sur le plan comptable, les créances de la CPAM sont centralisées au niveau national et recouvrées auprès de la CNAS de manière semestrielle, sur la base des relevés de dépenses individuels. Le patient n’intervient pas dans ce circuit de remboursement entre caisses : sa seule obligation est d’avoir un dossier correctement ouvert au départ.

Ce que le protocole ne couvre pas

Ce dispositif a un périmètre précis, et plusieurs points doivent être clairement compris pour éviter de mauvaises surprises. D’abord, il ne s’agit pas d’une affiliation à la sécurité sociale française : votre couverture ne vaut que pour l’épisode de soins autorisé par la CNAS. Ensuite, le visa délivré est un visa de court séjour ; il n’ouvre aucun droit au séjour permanent et ne se transforme pas automatiquement en titre de résident, même en cas de traitement long.

Les frais médicaux qui sortiraient du champ des soins autorisés, tout comme les dépenses imprévues, restent à la charge du patient, conformément à la déclaration de responsabilité signée lors de la demande de visa. Enfin, ce protocole ne remplace pas une assurance voyage privée pour les besoins non médicaux du séjour (hébergement, transport, imprévus non liés aux soins).

Prolonger ou modifier les soins : le formulaire SE 352-302

Si l’état de santé du patient nécessite de poursuivre ou de modifier les soins programmés au-delà de la durée initialement autorisée, l’article 5 du protocole prévoit que l’établissement de santé français complète le formulaire SE 352-302 (demande de poursuite ou de modification des soins programmés) et le transmet, accompagné d’un rapport médical, aux services médicaux de la CNAS pour décision.

Cette prolongation n’est jamais automatique : elle dépend d’une nouvelle appréciation par la CNAS, sur la base d’éléments médicaux actualisés. Anticiper cette démarche avec l’équipe médicale française dès qu’un allongement du traitement devient probable évite une interruption de la prise en charge.

Un proche peut-il accompagner le patient ?

Le protocole organise la prise en charge médicale du patient et, le cas échéant, de ses ayants droit lorsqu’ils ont eux-mêmes besoin de soins dans le cadre de la même autorisation. Il ne crée pas, en tant que tel, un droit automatique pour un proche à obtenir un visa d’accompagnement au seul motif qu’il souhaite rester aux côtés du patient pendant l’hospitalisation.

Dans la pratique, un accompagnant qui n’est pas lui-même bénéficiaire de l’autorisation de soins doit déposer sa propre demande de visa (généralement un visa de court séjour classique), avec ses propres justificatifs. Les règles exactes d’acceptation d’un accompagnant relèvent de l’appréciation du consulat au cas par cas : il est prudent de faire confirmer cette possibilité directement auprès du consulat général de France compétent avant d’organiser le déplacement de la famille.

Soins programmés et urgence en vacances : ne pas confondre

Il existe une confusion fréquente entre ce dispositif de soins programmés et la couverture dont bénéficie un assuré CNAS qui tombe malade pendant un séjour temporaire en France, par exemple des vacances. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des formulaires différents, qui ne répondent pas à la même situation.

Si votre situation correspond à une maladie survenue pendant un séjour temporaire en France plutôt qu’à un traitement programmé décidé à l’avance, la démarche et les formulaires à utiliser sont différents de ceux détaillés dans cet article : renseignez-vous spécifiquement sur la couverture applicable à un séjour temporaire avant de contacter la CNAS.

Délais réalistes et budget à prévoir

Aucune source officielle ne publie de délai garanti pour l’instruction du dossier par la CNAS : il dépend de la pathologie, de la disponibilité de l’établissement français et de la rapidité des échanges entre les deux institutions. Mieux vaut engager la démarche le plus tôt possible dès que l’impossibilité de traitement en Algérie est constatée, et prévoir au minimum plusieurs semaines avant la date envisagée pour le départ, sans compter le délai de dépôt du visa (au moins un mois avant le départ).

Sur le plan financier, gardez à l’esprit que le protocole prend en charge les soins autorisés, le ticket modérateur, le forfait journalier et les franchises, mais pas le transport, l’hébergement hors hospitalisation, ni les éventuels frais imprévus hors du champ de l’autorisation. Selon l’étude d’impact réalisée lors de la négociation du protocole, environ un millier de patients algériens par an étaient concernés par ce type de prise en charge : un ordre de grandeur qui montre que le dispositif est réel et utilisé, mais qui ne dit rien du délai ou de l’issue de votre propre demande.

Les erreurs fréquentes

• Partir en France avant d’avoir l’accord de la CNAS. Sans autorisation préalable, il n’y a pas de prise en charge possible au titre de ce protocole.
• Penser que n’importe quel traitement est éligible. Le critère central est l’impossibilité réelle de soigner la pathologie en Algérie, établie par certificat médical.
• Confondre ce dispositif avec la couverture d’urgence pendant des vacances. Ce sont deux procédures différentes, avec des formulaires distincts.
• Croire que le visa « soins médicaux » donne un titre de séjour. C’est un visa de court séjour, sans droit au séjour permanent.
• Supposer un accès automatique à l’AME ou à la sécurité sociale française classique. La couverture ici provient du protocole bilatéral, pas d’un statut de résident.
• Oublier de demander une prolongation via le SE 352-302 lorsque les soins doivent se poursuivre au-delà de la durée initialement autorisée.
• Penser qu’un proche peut accompagner le patient sans démarche propre. Un accompagnant doit en principe déposer sa propre demande de visa.
• Se présenter à l’hôpital sans le formulaire SE 352-301 complété. Le bureau des admissions en a besoin pour ouvrir le dossier de prise en charge.

Questions fréquentes

Qui peut demander une prise en charge de la CNAS pour se faire soigner en France ?

Les assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale et leurs ayants droit, ainsi que les personnes reconnues démunies non assurées sociales par la législation algérienne et leurs ayants droit, à condition de résider en Algérie et que les soins nécessaires ne puissent pas y être dispensés.

Faut-il obligatoirement être salarié affilié à la CNAS ?

Non. Le protocole vise aussi les personnes reconnues démunies non assurées sociales par la législation algérienne, sous réserve de remplir les autres conditions. En cas de doute sur votre situation personnelle, la CNAS ou les services compétents en Algérie restent l’interlocuteur à consulter.

Comment obtenir le formulaire SE 352-301 ?

Il est délivré par la CNAS après qu’elle a donné son accord, sur la base des échanges avec l’établissement de santé français et du devis transmis par celui-ci. C’est vous qui devez ensuite compléter et signer sa partie 4 avant de le remettre à l’hôpital en France.

Qui paie l’hôpital en France ?

La CPAM du lieu de soins règle directement l’établissement de santé pour le compte de la CNAS, y compris le ticket modérateur, le forfait journalier et les franchises médicales normalement dus par tout patient en France.

Le visa pour soins médicaux donne-t-il un titre de séjour ?

Non. C’est un visa de court séjour délivré pour la durée des soins autorisés ; il ne confère aucun droit de résidence permanente en France.

Peut-on prolonger un séjour de soins en France ?

Oui, si l’état de santé le justifie. L’établissement français transmet alors le formulaire SE 352-302, accompagné d’un rapport médical, aux services de la CNAS, qui statuent sur la poursuite ou la modification des soins.

Un proche peut-il m’accompagner pendant le traitement ?

Le protocole ne crée pas de droit automatique d’accompagnement pour un proche qui n’a pas lui-même besoin de soins dans le cadre de l’autorisation. Un accompagnant doit en principe déposer sa propre demande de visa, dont les conditions doivent être vérifiées auprès du consulat compétent.

Quelle est la différence avec la couverture en cas de maladie pendant des vacances en France ?

Le dispositif décrit ici concerne des soins programmés, décidés à l’avance parce qu’ils ne peuvent pas être réalisés en Algérie. La couverture en cas de maladie ou d’accident imprévu pendant un séjour temporaire, comme des vacances, relève d’une autre procédure et d’un autre formulaire.

Que se passe-t-il si les soins coûtent finalement plus cher que le devis initial ?

Les surcoûts liés à une évolution des soins doivent en principe être signalés à la CNAS via l’établissement français, notamment par le biais du formulaire de prolongation ou de modification. Les frais qui sortiraient du champ autorisé restent à la charge du patient, conformément à la déclaration signée lors de la demande de visa.

Peut-on choisir librement l’hôpital français ?

Le choix de l’établissement se négocie en amont, dans le cadre des échanges entre la CNAS et l’hôpital pressenti, sur la base du devis fourni par cet établissement. Il est recommandé de clarifier ce point dès le dépôt du dossier auprès de la CNAS.

Que faire si la CNAS refuse l’autorisation ?

La CNAS reste seule compétente pour apprécier si les conditions du protocole sont réunies. En cas de refus, il est nécessaire de se renseigner directement auprès d’elle sur les motifs et les voies de recours éventuelles, qui ne sont pas détaillées par les sources publiques consultées pour cet article.

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Sources officielles

• CLEISS — Vous venez d’Algérie pour vous faire soigner en France
• Légifrance — Décret n° 2019-69 du 1er février 2019 (protocole annexe soins programmés France-Algérie)
• Légifrance — Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l’approbation du protocole
• Sénat — Étude d’impact de l’accord France-Algérie sur la sécurité sociale
• Guide Comede — Venir se soigner en France

Règles vérifiées en septembre 2026 sur la base des textes officiels cités ci-dessus. Les pièces exactes demandées par la CNAS et les consulats peuvent varier selon les dossiers : faites confirmer la liste précise auprès de ces organismes avant d’engager des démarches à durée de validité courte.