Une procuration signée aujourd’hui ne protège ni contre une incapacité soudaine ni après un décès : dans les deux cas, elle cesse immédiatement de produire effet, précisément au moment où la famille en aurait le plus besoin. Pour les foyers partagés entre la France et l’Algérie, cette règle se double d’une seconde difficulté : un mandat, un testament ou une décision de justice valable dans un pays ne l’est pas automatiquement dans l’autre. Préparer ses papiers avant d’en avoir besoin — procurations, mandat de protection future, comptes bancaires, pensions, testament et liste des personnes à prévenir — n’est donc pas une précaution superflue mais la seule façon d’éviter à ses proches des semaines de démarches bloquées entre deux administrations.

L’essentiel

• Une procuration ordinaire ne survit ni à une incapacité totale ni à un décès : d’autres outils existent pour ces deux situations (mandat de protection future, curatelle ou tutelle, nouvelle procuration donnée par les héritiers).
• Le testament algérien ne peut porter que sur le tiers du patrimoine ; au-delà, l’accord unanime des héritiers est nécessaire — une règle à connaître avant de rédiger, pas après.
• Les biens immobiliers situés en Algérie restent en principe soumis au droit algérien, y compris pour un défunt ou un héritier de nationalité française.
• Une tutelle ou une curatelle prononcée en France n’est pas automatiquement opposable en Algérie : la convention franco-algérienne de 1964 encadre leur reconnaissance, mais une démarche locale reste généralement nécessaire.
• Un simple inventaire écrit (comptes, pensions, contrats, personnes à contacter) évite à la famille des semaines de recherches au moment où elle est le moins en état de les mener.

Sommaire

• Pourquoi préparer ces papiers avant d’en avoir besoin ?
• Qui est concerné par cette checklist ?
• Première étape : dresser l’inventaire de ce qui existe déjà
• Procurations : donner à quelqu’un le pouvoir d’agir à votre place
• Anticiper une perte d’autonomie : mandat de protection future, curatelle, tutelle
• Directives anticipées et personne de confiance
• Comptes bancaires : ce qu’il faut prévoir de son vivant
• Pensions et retraite : sécuriser le versement et la transmission de l’information
• Testament et succession entre deux systèmes juridiques
• Assurance-vie, assurance décès et assurance obsèques
• Légaliser et faire reconnaître ses documents dans l’autre pays
• Construire le dossier que vos proches pourront utiliser
• Qui prévenir en cas d’incapacité ou de décès ?
• Tableau récapitulatif de la checklist
• Cas pratiques : quatre situations fréquentes dans la diaspora
• Erreurs fréquentes à éviter
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Pourquoi préparer ces papiers avant d’en avoir besoin ?

La plupart des familles découvrent l’ampleur du problème au pire moment : un parent hospitalisé en urgence dont personne ne sait où se trouve le testament, un compte bancaire en Algérie que seuls les héritiers ignoraient, une pension bloquée faute de certificat de vie renvoyé à temps. Ce n’est presque jamais un manque de moyens qui bloque une famille, mais un manque d’information organisée : qui a le pouvoir d’agir, où sont les documents, quels comptes existent, quelles sont les volontés de la personne.

La difficulté est amplifiée par le fait d’avoir des attaches dans deux pays. Un acte valable en France (procuration notariée, jugement de tutelle, testament olographe) ne produit pas automatiquement effet en Algérie, et inversement. Les administrations, banques et tribunaux des deux pays appliquent leurs propres règles de forme et, souvent, exigent une reconnaissance ou une légalisation avant d’accepter un document étranger. Anticiper, ce n’est pas seulement rédiger un testament : c’est aussi s’assurer que chaque document produira l’effet voulu, dans le pays où il sera utilisé.

Qui est concerné par cette checklist ?

Cet article s’adresse à toute personne ayant des attaches dans les deux pays, quel que soit son âge : la préparation de ces papiers n’est pas réservée aux personnes âgées, même si le besoin devient plus pressant avec l’avancée en âge ou l’apparition de problèmes de santé. Plusieurs profils sont particulièrement concernés :

• le retraité binational qui partage son temps entre la France et l’Algérie, ou qui envisage un retour définitif ;
• la personne installée en France depuis plusieurs décennies mais qui conserve un bien immobilier, un compte bancaire ou des proches en Algérie ;
• le couple dont l’un des conjoints réside en Algérie et l’autre en France, en Belgique, au Canada ou en Suisse ;
• les enfants d’un parent vieillissant resté en Algérie, qui devront un jour agir à sa place ou lui succéder ;
• toute personne ayant une famille recomposée, plusieurs mariages successifs ou des enfants de nationalités différentes, situations où l’absence d’anticipation crée le plus de contentieux.

Première étape : dresser l’inventaire de ce qui existe déjà

Avant de signer quoi que ce soit, l’étape la plus utile — et la plus souvent négligée — consiste à recenser par écrit ce qui existe déjà. Sans cet inventaire, même une procuration ou un testament parfaitement rédigés restent inefficaces si personne ne sait qu’ils existent ou ce qu’ils couvrent. L’inventaire doit distinguer plusieurs catégories :

• Identité et état civil : passeports et cartes d’identité (française et algérienne), livret de famille, actes de naissance et de mariage, numéro d’affiliation à la sécurité sociale française et, le cas échéant, numéro CNAS/CNR en Algérie.
• Comptes bancaires : établissements en France et en Algérie, numéros de compte, présence ou non d’une procuration existante sur chacun.
• Pensions et retraites : caisses concernées (régime général, Agirc-Arrco, CNR, CNAS), numéros de dossier, coordonnées de paiement.
• Biens immobiliers : adresse exacte, titre de propriété, actes notariés, en France comme en Algérie.
• Contrats d’assurance : assurance-vie, assurance décès, assurance obsèques, assurance habitation.
• Documents juridiques déjà signés : procurations en cours de validité, testament existant, mandat de protection future.
• Comptes et abonnements du quotidien : électricité, eau, téléphone, en Algérie comme en France, dont la fermeture ou le transfert deviendra nécessaire un jour.

Cet inventaire n’a pas besoin d’être déposé chez un notaire pour être utile : l’essentiel est qu’il existe, qu’il soit à jour et qu’au moins une personne de confiance sache où le trouver.

Procurations : donner à quelqu’un le pouvoir d’agir à votre place

La procuration reste l’outil le plus courant pour permettre à un proche d’agir à distance : retirer une pension, gérer un compte bancaire, vendre un bien, représenter la personne devant une administration algérienne. Le choix entre une procuration générale et une procuration spéciale, limitée à un acte précis, dépend du domaine concerné et doit être fait avec l’organisme qui recevra le mandat, car une procuration trop vague est fréquemment refusée par les banques ou les administrations algériennes.

Deux limites doivent être connues avant de s’en remettre uniquement à une procuration :

• une procuration ordinaire cesse immédiatement à la connaissance du décès du mandant : elle ne peut jamais servir à gérer une succession, seulement les affaires d’une personne vivante ;
• une procuration suppose que le mandant reste capable de comprendre et de vouloir l’acte au moment où il la signe : elle ne peut pas être signée valablement après le début d’une incapacité, et sa validité peut être contestée si elle a été signée alors que les facultés du mandant étaient déjà très affaiblies.

C’est pourquoi une procuration, aussi bien rédigée soit-elle, doit être complétée par les outils présentés dans les deux sections suivantes pour couvrir l’incapacité et le décès.

Anticiper une perte d’autonomie : mandat de protection future, curatelle, tutelle

Quand une personne n’est plus en état de comprendre ou d’exprimer sa volonté, une procuration ne suffit plus. Le droit français propose le mandat de protection future : signé pendant que la personne est encore capable, il désigne à l’avance qui s’occupera de ses intérêts personnels et patrimoniaux si elle perd son autonomie, sans attendre une décision judiciaire de tutelle ou de curatelle. C’est l’équivalent, pour l’incapacité, de ce qu’est le testament pour le décès : un choix fait en amont plutôt que subi.

Lorsque la protection n’a pas été anticipée, c’est un juge des contentieux de la protection qui prononce une curatelle (accompagnement, la personne garde une partie de ses pouvoirs) ou une tutelle (représentation complète) en France. Se pose alors la question de leur portée en Algérie, notamment si la personne protégée y possède des biens, y perçoit une pension ou souhaite y résider.

Sur ce point précis, la France et l’Algérie sont liées par la convention relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964, publiée par le décret n° 65-679 du 11 août 1965. Ce texte prévoit un mécanisme de reconnaissance des décisions judiciaires rendues par les tribunaux de l’autre État en matière civile, y compris pour les jugements relatifs à la tutelle et à la curatelle, mais leur opposabilité en Algérie reste conditionnée à une procédure locale (déclaration d’exequatur devant le tribunal algérien) : une tutelle prononcée à Paris ne devient pas automatiquement opposable à une banque ou une administration algérienne du seul fait du jugement français. Il est donc prudent, dès qu’un mandat de protection future ou une mesure de tutelle/curatelle concerne une personne ayant des intérêts en Algérie, de faire vérifier au cas par cas auprès d’un notaire ou d’un avocat les démarches de reconnaissance nécessaires plutôt que de présumer un effet automatique.

Directives anticipées et personne de confiance

Toute personne majeure peut rédiger en France des directives anticipées : un document écrit, daté et signé, qui exprime à l’avance ses volontés sur les traitements et actes médicaux souhaités ou refusés si elle devient un jour incapable de s’exprimer. Elle peut également désigner une personne de confiance — un proche chargé d’être consulté en priorité et de porter ces volontés si la personne ne peut plus le faire elle-même. Ces deux démarches sont gratuites, révisables à tout moment et ne nécessitent pas de notaire.

Leur portée reste toutefois liée au système de santé français : rien ne garantit qu’un hôpital algérien applique un document rédigé sous le droit français si la personne est hospitalisée en Algérie au moment où ces directives devraient s’appliquer. La solution la plus sûre reste d’en informer directement la personne de confiance et la famille présente sur place, indépendamment de la valeur juridique du document dans le pays où les soins sont prodigués.

Comptes bancaires : ce qu’il faut prévoir de son vivant

Un compte bancaire, en France comme en Algérie, se bloque au décès de son titulaire : aucune procuration antérieure ne permet plus d’y toucher, et seul un mandataire successoral désigné par les héritiers, ou une décision du notaire, peut ensuite débloquer certains fonds. De son vivant, en revanche, plusieurs précautions limitent les blocages :

• donner une procuration bancaire précise sur chaque compte à une personne de confiance, en sachant qu’elle cesse au décès ;
• indiquer par écrit, dans le dossier familial, la liste des comptes détenus dans les deux pays — de nombreux comptes en déshérence proviennent simplement du fait que les héritiers n’en connaissaient pas l’existence ;
• vérifier la réglementation des changes algérienne avant d’envisager tout mouvement de fonds important entre les deux pays, notamment en cas de vente d’un bien ou de rapatriement d’une somme.

Pensions et retraite : sécuriser le versement et la transmission de l’information

Pour un retraité percevant une pension française et/ou algérienne, deux réflexes évitent la majorité des blocages : renvoyer systématiquement et dans les délais le certificat de vie demandé par chaque caisse pour un retraité résidant à l’étranger, et laisser à un proche une trace écrite des caisses concernées, des numéros de dossier et des coordonnées bancaires de versement. Une pension suspendue pour défaut de certificat de vie, ou un dossier de réversion retardé faute de savoir à quelle caisse s’adresser, sont parmi les situations les plus fréquentes et les plus évitables signalées par les caisses de retraite françaises et algériennes.

Testament et succession entre deux systèmes juridiques

Le testament est sans doute le document où la différence entre les deux systèmes juridiques a le plus de conséquences concrètes. Le droit algérien de la famille (loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée) autorise le testament (wasiya), mais uniquement dans la limite du tiers du patrimoine : au-delà de cette part, les dispositions ne deviennent valables que si l’ensemble des héritiers y consentent après le décès. Le droit français, à l’inverse, fixe une quotité disponible qui varie selon le nombre d’enfants du défunt (article 913 du code civil) : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart à partir de trois enfants — le reste constituant la réserve héréditaire, protégée quel que soit le contenu du testament.

La question de la loi applicable ne se résout pas de la même façon des deux côtés de la Méditerranée. En France, le règlement européen n° 650/2012 retient en principe la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès pour l’ensemble de la succession. En Algérie, le critère retenu est différent : le droit algérien distingue les biens mobiliers, soumis à la loi personnelle (nationalité) du défunt, des biens immobiliers, soumis à la loi du pays où ils se situent. En pratique, cela signifie qu’un bien immobilier situé en Algérie reste en principe soumis au droit successoral algérien, y compris pour un défunt résidant en France ou de nationalité française, alors que les avoirs mobiliers (comptes bancaires, par exemple) peuvent relever d’une loi différente selon leur localisation et la nationalité du défunt.

Cette divergence explique pourquoi les notaires spécialisés dans les successions franco-algériennes recommandent souvent de rédiger deux testaments distincts et non contradictoires — l’un couvrant les biens situés en Algérie dans le respect de la limite du tiers, l’autre couvrant le patrimoine situé en France dans le respect de la réserve héréditaire française — plutôt qu’un document unique censé produire effet dans les deux systèmes. Le sujet est traité en détail, avec les règles de validité formelle et les cas pratiques, dans notre guide complet sur le testament en Algérie depuis la France ou le Canada, et le cadre général de la succession franco-algérienne dans notre article dédié aux droits, héritage et fiscalité.

Assurance-vie, assurance décès et assurance obsèques

Trois contrats distincts, souvent confondus, méritent d’être vérifiés et tenus à jour : l’assurance-vie, qui transmet un capital aux bénéficiaires désignés en dehors des règles classiques de succession ; l’assurance décès, qui garantit un capital à la famille en cas de décès prématuré ; et l’assurance obsèques, qui finance et parfois organise à l’avance les funérailles et, le cas échéant, le rapatriement du corps entre la France et l’Algérie — la question de savoir qui, à défaut d’assurance, prend en charge financièrement ces frais étant traitée en détail dans notre article sur les frais d’obsèques et de rapatriement entre la France et l’Algérie. La clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit être relue régulièrement : elle prime sur le testament pour les sommes qu’elle couvre, et une clause obsolète (ex-conjoint jamais retiré, enfant non ajouté après une naissance) peut priver les héritiers réels du capital prévu.

Légaliser et faire reconnaître ses documents dans l’autre pays

Un acte parfaitement valable dans son pays d’origine peut rester inutilisable dans l’autre tant qu’il n’a pas été légalisé ou authentifié selon les règles applicables. Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2026, de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des documents publics étrangers pour l’Algérie, un document algérien revêtu d’une apostille est en principe reconnu directement dans tous les États parties, sans légalisation consulaire supplémentaire — étant précisé que, dans une première phase, seuls certains documents (émanant notamment des ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Enseignement supérieur et de l’Éducation nationale) sont concernés par ce nouveau régime. Pour les actes établis en France et destinés à produire effet en Algérie, la voie de la légalisation consulaire classique reste, à ce jour, la référence à vérifier au cas par cas auprès du consulat compétent. Le détail des démarches est disponible dans notre guide sur la légalisation des documents algériens en France.

Construire le dossier que vos proches pourront utiliser

L’ensemble des éléments précédents n’a de valeur que si la famille peut les retrouver et les comprendre le moment venu. Un dossier familial, tenu à jour et connu d’au moins une personne de confiance, devrait rassembler :

• l’inventaire des comptes, pensions, contrats et biens décrit plus haut ;
• l’original ou une copie des procurations, du mandat de protection future et du ou des testaments, avec l’indication du lieu où les originaux sont conservés (étude notariale, coffre) ;
• les coordonnées des notaires, avocats ou conseillers déjà consultés dans chaque pays ;
• les identifiants ou, à défaut, la liste des comptes en ligne et abonnements numériques à résilier ou transférer ;
• la liste des personnes et organismes à prévenir, détaillée dans la section suivante.

Ce dossier n’a pas besoin d’être numérique ni sophistiqué : un classeur papier mis à jour une fois par an, accompagné d’une conversation avec les proches directement concernés, évite l’essentiel des blocages constatés en pratique.

Qui prévenir en cas d’incapacité ou de décès ?

La liste des personnes et organismes à prévenir diffère selon qu’il s’agit d’une incapacité (la personne est vivante mais ne peut plus gérer ses affaires) ou d’un décès. Dans les deux cas, mieux vaut l’avoir écrite à l’avance plutôt que de la reconstituer dans l’urgence :

• La personne de confiance et le mandataire désigné (mandat de protection future, procuration), pour qu’ils sachent qu’ils ont ce rôle avant d’en avoir besoin ;
• Les banques, françaises et algériennes, où des comptes sont détenus ;
• Les caisses de retraite concernées (régime général, Agirc-Arrco, CNR, CNAS) ;
• L’assurance maladie et les organismes complémentaires ;
• Les compagnies d’assurance-vie, décès et obsèques souscrites ;
• Le notaire déjà consulté, en France comme en Algérie, s’il en existe un ;
• Le consulat compétent, pour toute démarche d’état civil, de succession ou de rapatriement ;
• Les proches restés en Algérie et ceux installés à l’étranger, en indiquant qui doit être averti en premier.

Tableau récapitulatif de la checklist

Cas pratiques : quatre situations fréquentes dans la diaspora

Retraité binational partageant son temps entre les deux pays. Pour une pension de référence fictive de 1 200 € versée par plusieurs caisses (régime général, Agirc-Arrco, éventuellement CNR), l’essentiel est de renvoyer chaque certificat de vie dans les délais propres à chaque organisme et de laisser à un enfant la liste exacte des caisses et des numéros de dossier : c’est souvent l’absence de cette liste, plus que la complexité des règles elles-mêmes, qui retarde le règlement d’une réversion.

Personne installée en France depuis longtemps avec un bien immobilier en Algérie. Même sans projet de retour, ce bien reste en principe soumis au droit successoral algérien à son décès. Un testament rédigé uniquement en France, sans tenir compte de la limite du tiers, risque de voir sa partie algérienne contestée par les héritiers non désignés.

Couple dont l’un des conjoints vit en Algérie et l’autre en France. La procuration bancaire donnée à distance ne suffit pas en cas d’incapacité de l’un des deux ; un mandat de protection future signé du vivant du conjoint concerné, complété par une information claire donnée aux enfants sur son existence, évite le recours à une tutelle judiciaire plus lourde.

Famille recomposée ou plusieurs mariages successifs. C’est la situation où l’absence de testament, ou un testament rédigé sans tenir compte des règles de chaque pays, crée le plus de contentieux entre les héritiers d’unions différentes : un accompagnement notarial dès la rédaction est particulièrement recommandé.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire qu’une procuration bancaire permettra à un proche de continuer à gérer le compte après le décès : elle s’arrête net à cet instant.
• Attendre l’apparition de premiers signes de perte d’autonomie pour signer un mandat de protection future : au-delà d’un certain stade, la capacité à consentir valablement à l’acte peut être contestée.
• Rédiger un testament unique censé couvrir un patrimoine situé dans les deux pays sans tenir compte de la limite du tiers en Algérie ni de la réserve héréditaire en France.
• Ne jamais informer les proches de l’existence d’un testament, d’un mandat de protection future ou de directives anticipées, même signés dans les règles.
• Supposer qu’un jugement de tutelle ou de curatelle rendu en France produira automatiquement effet en Algérie sans démarche de reconnaissance.
• Laisser une clause bénéficiaire d’assurance-vie obsolète, non actualisée après un mariage, un divorce ou une naissance.

Questions fréquentes

À partir de quel âge faut-il commencer à préparer ces papiers ?
Il n’y a pas d’âge minimal : le mandat de protection future, une procuration ou un testament doivent être signés pendant que la personne est pleinement capable, ce qui plaide pour anticiper largement avant l’apparition de tout problème de santé.

Une procuration donnée aujourd’hui reste-t-elle valable si je deviens incapable plus tard ?
Non. Une procuration ordinaire suppose que le mandant reste capable de comprendre ses actes ; en cas d’incapacité totale, seul un mandat de protection future anticipé ou une mesure de curatelle/tutelle permet à un proche de continuer à agir.

Le testament algérien limité au tiers s’applique-t-il aussi aux biens que je possède en France ?
Pas nécessairement : le droit français retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession, tandis que le droit algérien applique sa propre règle du tiers aux biens immobiliers situés en Algérie. C’est pourquoi deux testaments distincts, chacun adapté au pays et au patrimoine qu’il couvre, sont souvent recommandés.

Qui peut être désigné mandataire dans un mandat de protection future si je vis entre les deux pays ?
Le droit français n’impose pas que le mandataire réside en France ; en pratique, mieux vaut choisir une personne en mesure d’agir concrètement là où se trouvent les intérêts à gérer, et vérifier au cas par cas les conditions de reconnaissance du mandat en Algérie.

Faut-il un testament dans les deux pays si j’ai des biens en France et en Algérie ?
C’est la solution la plus souvent recommandée par les notaires spécialisés, à condition que les deux testaments ne se contredisent pas et respectent chacun les règles impératives du pays concerné (limite du tiers en Algérie, réserve héréditaire en France).

Une tutelle prononcée en France est-elle automatiquement reconnue en Algérie ?
Non. La convention franco-algérienne de 1964 relative à l’exequatur encadre la reconnaissance des décisions judiciaires entre les deux pays, mais une procédure de reconnaissance locale reste généralement nécessaire avant qu’une tutelle ou une curatelle française produise effet en Algérie.

Où conserver l’original de mon testament pour qu’il soit retrouvé ?
Le dépôt chez un notaire, en France comme en Algérie selon le testament concerné, reste la solution la plus sûre ; il doit être complété par l’information donnée à au moins un proche de confiance de son existence et du lieu où il est conservé.

Faut-il prévenir ma banque à l’avance de qui pourra accéder à mon compte en cas d’incapacité ?
Une procuration bancaire enregistrée par l’établissement permet à un proche d’agir de votre vivant ; elle doit être distincte de toute disposition prévue pour la succession, qui ne prendra effet qu’après le décès.

Les directives anticipées rédigées en France s’appliquent-elles si je suis hospitalisé en Algérie ?
Rien ne garantit qu’un établissement de santé algérien applique un document rédigé sous le droit français ; informer directement la personne de confiance et la famille présente sur place reste la précaution la plus efficace.

Comment mes proches sauront-ils quels comptes et pensions je perçois si je ne leur ai rien dit ?
Seul un inventaire écrit, régulièrement mis à jour et connu d’au moins une personne, permet d’éviter les comptes ou droits oubliés faute d’information transmise.

Faut-il légaliser ou apostiller mes documents français pour qu’ils soient utilisables en Algérie ?
Cela dépend du document et de l’usage prévu ; il est prudent de vérifier au cas par cas auprès du consulat ou de l’organisme algérien destinataire avant de présenter un acte français, la réciproque valant pour un acte algérien destiné à la France.

Une procuration bancaire donnée à un enfant survit-elle à mon décès ?
Non, elle s’arrête immédiatement au décès du titulaire du compte ; c’est ensuite le règlement de la succession, et non la procuration antérieure, qui détermine l’accès aux fonds.

Dois-je refaire mon dossier si je déménage entre la France et l’Algérie ?
Il est recommandé de le revoir à chaque changement de résidence habituelle, car ce critère peut modifier la loi applicable à la succession et, potentiellement, la portée de certains documents déjà signés.

Lire aussi

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• Un parent décède en Algérie pendant que vous vivez à l’étranger : les démarches des premières semaines

Sources officielles et références

• Légifrance — Décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et l’Algérie relative à l’exequatur et à l’extradition, signée le 27 août 1964
• Légifrance — Code civil, articles 912 à 917 (réserve héréditaire et quotité disponible)
• Code de la famille algérien, loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 (dispositions relatives au testament, wasiya)
• Pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Le mandat de protection future
• Haute Autorité de Santé — Rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance
• Ministère des Affaires étrangères d’Algérie — Communiqué sur l’entrée en vigueur de la Convention Apostille en Algérie au 9 juillet 2026
• CLEISS — Convention de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980