Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en France conserve ses droits en rentrant vivre en Algérie, à condition d’avoir obtenu une autorisation préalable de sa caisse avant le départ. La convention franco-algérienne de sécurité sociale organise trois situations bien distinctes, qui obéissent à des règles différentes : l’incapacité temporaire (pendant l’arrêt de travail), la rente d’incapacité permanente une fois l’état consolidé, et la rechute qui survient parfois des années plus tard. Ce mécanisme ne concerne pas le décès du salarié : la rente versée à la famille d’un travailleur mort des suites d’un accident du travail obéit à des règles distinctes, détaillées dans notre guide sur la rente de survivant après un accident du travail mortel.

L’essentiel à retenir avant d’entrer dans le détail : la rente d’incapacité permanente n’est jamais interrompue par un déménagement en Algérie, mais chaque étape (transfert de résidence, fixation du taux, rechute) suppose une démarche précise auprès de l’organisme qui reste compétent, presque toujours la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a instruit le dossier au moment de l’accident.

Résumé

• La convention générale de sécurité sociale France-Algérie du 1er octobre 1980 consacre un chapitre entier (articles 35 à 44) aux accidents du travail et maladies professionnelles.
• Pendant l’incapacité temporaire (avant consolidation), le transfert de résidence vers l’Algérie doit être autorisé au préalable par la CPAM d’affiliation ; sans cette autorisation, le maintien des indemnités journalières n’est pas garanti.
• Une fois le taux d’incapacité permanente fixé, la rente est versée directement en Algérie, sans limitation de durée liée au lieu de résidence (article 79 de l’arrangement administratif de 1981).
• En France, la rente n’est due qu’à partir d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 10 % ; en dessous, seul un capital forfaitaire est versé, en une fois.
• Une rechute constatée après le retour en Algérie ouvre de nouveaux droits, mais seulement après l’accord de l’institution française d’affiliation à la date de l’accident initial.
• La rente d’accident du travail est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu en France tant qu’elle est versée sous forme périodique.

Sommaire

• Le cadre juridique : ce que couvre réellement la convention franco-algérienne
• Trois moments distincts, trois régimes de droits
• Pendant l’incapacité temporaire : garder ses indemnités en partant vivre en Algérie
• Comment le taux d’incapacité permanente est fixé quand on vit en Algérie
• Rente ou capital : ce que touche réellement la victime
• Recevoir sa rente en Algérie : versement, contrôle, justificatifs
• La rechute : un accident du travail qui refait surface des années après
• Le cas particulier de la maladie professionnelle
• Et dans l’autre sens : accident du travail en Algérie, salarié détaché
• France, Algérie : deux régimes étonnamment proches
• Fiscalité de la rente pour un résident en Algérie
• Ne pas confondre avec d’autres droits proches
• Documents et démarche depuis l’Algérie
• Cas pratiques
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de partir vivre en Algérie
• Questions fréquentes
• Sources officielles

Le cadre juridique : ce que couvre réellement la convention franco-algérienne

La coordination entre les deux régimes repose sur la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, entrée en vigueur le 1er février 1982, et sur son arrangement administratif général du 28 octobre 1981 qui en détaille les modalités pratiques. Les accidents du travail et maladies professionnelles y font l’objet d’un chapitre dédié : le chapitre IV de la convention (articles 35 à 44) et le chapitre IV de l’arrangement administratif (articles 66 à 84). Ce sont ces textes, et non une règle générale ou un principe de bon sens, qui déterminent ce qu’un travailleur peut conserver en partant vivre en Algérie.

Notre guide complet sur la convention de sécurité sociale France-Algérie présente l’ensemble du dispositif ; il ne consacre toutefois qu’un tableau récapitulatif d’une ligne à la branche accidents du travail. Cet article traite spécifiquement de ce que la convention prévoit pour un salarié qui, après un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue en France, transfère sa résidence en Algérie, de façon temporaire ou définitive.

Trois moments distincts, trois régimes de droits

La convention distingue nettement trois séquences, et les confondre est la source la plus fréquente d’erreur dans les dossiers transfrontaliers :

Dans les trois cas, l’institution qui reste responsable du dossier est celle qui était compétente au moment de l’accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle — en général la CPAM du lieu où travaillait le salarié. Le déménagement en Algérie ne transfère jamais le dossier à la CNAS : il change seulement qui verse les soins sur place et selon quelles modalités.

Pendant l’incapacité temporaire : garder ses indemnités en partant vivre en Algérie

Un salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle en France, encore en incapacité temporaire (c’est-à-dire avant la consolidation ou la guérison), peut transférer sa résidence vers l’Algérie sans perdre ses droits, mais à une condition impérative : avoir obtenu, avant son départ, l’autorisation de l’institution française à laquelle il est affilié (article 36 de la convention). Cette autorisation n’est valable que pour la durée fixée par la caisse ; si l’état de santé le justifie à l’expiration de ce délai, elle peut être prolongée jusqu’à la guérison ou la consolidation effective, sur avis favorable du contrôle médical.

Une fois cette autorisation obtenue, le partage des rôles est précis (article 38) :

• les soins (prestations en nature) sont assurés par l’institution algérienne du lieu de résidence, selon les règles de prise en charge en vigueur en Algérie, mais pour une durée qui reste celle prévue par la législation française d’affiliation ;
• les indemnités journalières (prestations en espèces) restent versées directement par la CPAM française, selon les règles françaises.

Concrètement, partir en Algérie sans cette autorisation préalable expose à un risque réel de rupture du versement des indemnités journalières : la convention ne prévoit pas de régularisation automatique après coup. La demande doit donc être faite auprès de la CPAM avant le départ, en identifiant clairement la branche d’assurance concernée (accident du travail ou maladie professionnelle) et la durée prévisible du séjour ou du transfert.

Comment le taux d’incapacité permanente est fixé quand on vit en Algérie

Lorsque l’état du salarié est consolidé, l’institution compétente pour fixer le taux d’incapacité permanente (IP) reste celle du pays où l’accident a eu lieu — en général la CPAM française. Si l’intéressé réside déjà en Algérie à ce moment, la procédure passe par l’institution de son lieu de résidence, qui transmet le dossier à l’institution française d’affiliation (article 76 de l’arrangement administratif) à l’aide d’un formulaire accompagné des pièces médicales et administratives.

Deux règles méritent d’être connues :

• l’institution française qui fixe le taux tient compte des constatations médicales et administratives recueillies par l’institution algérienne du lieu de résidence, mais conserve le droit de faire procéder à un examen par un médecin de son choix, dans les conditions de la législation française (article 77) ;
• le salarié est tenu de signaler tous les accidents du travail ou maladies professionnelles antérieurs, y compris ceux relevant de la législation algérienne, quel qu’ait été le degré d’incapacité qui en a résulté : en cas d’accidents successifs dans les deux pays, ceux survenus sous l’autre législation sont pris en compte comme s’ils étaient survenus sous la première (article 41).

Cette dernière règle vise notamment le travailleur qui a d’abord cotisé et subi un accident en Algérie avant de travailler en France, ou l’inverse : le taux final tient compte de l’ensemble du parcours, pas seulement du dernier épisode.

Rente ou capital : ce que touche réellement la victime

Le régime français distingue deux situations selon le taux d’IP retenu :

Le montant de la rente correspond au salaire annuel de référence multiplié par le taux d’incapacité corrigé : ce taux utile réduit de moitié la part du taux réel qui ne dépasse pas 50 %, et l’augmente de moitié pour la part qui dépasse 50 %. Un exemple chiffré fictif permet de comprendre le mécanisme, sans qu’il constitue une garantie de montant réel : pour un taux d’incapacité réel de 30 % et un salaire annuel de référence de 24 000 €, le taux corrigé serait de 15 % (30 % divisé par deux), soit une rente théorique annuelle d’environ 3 600 € — le calcul exact dépend de règles complémentaires que seule la CPAM peut appliquer au dossier réel.

Une réforme récente change ce calcul pour les nouvelles consolidations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90) restructure l’indemnisation de l’incapacité permanente en deux parts distinctes : une part professionnelle (perte de gains et incidence sur la carrière) et une part fonctionnelle (déficit fonctionnel permanent, séquelles sur la vie quotidienne), chacune calculée selon un barème propre. Son entrée en vigueur, fixée par décret, se situe courant 2026 et ne s’applique qu’aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ; les consolidations antérieures restent régies par les règles de calcul décrites ci-dessus. La date précise et les barèmes d’application doivent être vérifiés directement auprès de la CPAM ou sur ameli.fr au moment de la consolidation.

Recevoir sa rente en Algérie : versement, contrôle, justificatifs

Une fois la rente liquidée, l’article 79 de l’arrangement administratif est sans ambiguïté : les rentes d’accidents du travail françaises ou algériennes sont versées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires qui résident ou reviennent résider dans l’autre pays. Le lieu de résidence ne remet donc jamais en cause le principe du versement, quel que soit le pays.

Dans la pratique, plusieurs points méritent l’attention :

• La CPAM doit être informée du changement de résidence, pour adapter le mode de versement.
• Un justificatif de vie périodique est généralement demandé aux titulaires de rente qui résident hors de France ; la fréquence exacte et le formulaire à utiliser doivent être confirmés directement auprès de la CPAM débitrice, ces modalités pratiques pouvant évoluer.
• La caisse peut demander, à tout moment, à l’institution algérienne du lieu de résidence de procéder à un contrôle médical ou administratif (article 81 de l’arrangement), notamment lors d’une révision périodique du taux.
• Pour les questions bancaires (compte en France ou compte algérien, frais de virement, taux de change), les mécanismes sont proches de ceux applicables à une pension de retraite française versée en Algérie ; notre article sur la retraite française versée en Algérie détaille les frais et options bancaires réels.

La rechute : un accident du travail qui refait surface des années après

Une rechute est une aggravation ou une réapparition de lésions liées à un accident du travail déjà consolidé, ou à une maladie professionnelle déjà constatée. La convention y consacre un article spécifique (article 37) : le travailleur victime d’une rechute alors qu’il a transféré, temporairement ou définitivement, sa résidence en Algérie a droit aux prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail, à condition d’avoir obtenu l’accord de l’institution française ou algérienne à laquelle il était affilié à la date de l’accident initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Le droit à cette réouverture s’apprécie selon la législation appliquée par cette même institution d’origine — pas selon la législation du pays où vit désormais le travailleur. Concrètement, un salarié vivant en Algérie qui constate une aggravation de son état plusieurs années après son retour doit :

1. consulter un médecin en Algérie qui établit un certificat médical décrivant précisément le lien avec l’accident ou la maladie professionnelle initiale ;
2. adresser sa demande, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du pays de sa nouvelle résidence (article 68 de l’arrangement administratif), qui la transmet à l’institution française d’origine ;
3. attendre l’accord de cette dernière avant que les prestations ne soient effectivement reprises.

Comme pour le transfert initial, le service des prestations en nature suit alors les règles algériennes, mais pour une durée fixée selon la législation française d’affiliation ; les indemnités journalières restent, elles, versées par l’institution française.

Le cas particulier de la maladie professionnelle

Lorsqu’un travailleur a exercé, dans les deux pays, un emploi susceptible de provoquer la même maladie professionnelle, la convention retient une règle simple mais qu’il est facile d’ignorer : les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du pays où l’emploi à risque a été exercé en dernier lieu (article 43). Un travailleur ayant été exposé à un risque en Algérie puis en France, et chez qui la maladie est diagnostiquée après son retour en Algérie, doit donc, en principe, faire valoir ses droits auprès de la CNAS et non de la CPAM française, même si l’essentiel de sa carrière exposée s’est déroulé en France — sauf si le dernier emploi à risque a bien été exercé en France.

Deux nuances complètent ce principe :

• si la législation d’un pays exige que la maladie ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie même si la première constatation a eu lieu dans l’autre pays (article 43-2) ;
• en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle déjà indemnisée, alors que le travailleur réside désormais dans l’autre pays, la répartition de la charge dépend de son activité récente : s’il n’a pas occupé, dans son nouveau pays de résidence, un emploi susceptible d’aggraver la maladie, le premier pays continue seul à indemniser ; s’il l’a fait, le second pays prend en charge le supplément lié à l’aggravation, calculé selon sa propre législation (article 44).

Et dans l’autre sens : accident du travail en Algérie, salarié détaché

La convention fonctionne dans les deux sens. Un salarié détaché temporairement par une entreprise française en Algérie (pour une mission d’au plus trois ans, prolongeable de deux ans avec accord des deux administrations) reste, de plein droit, affilié au régime français pendant cette période, y compris pour la couverture accidents du travail (article 6 de la convention). S’il est victime d’un accident sur place, c’est donc la législation française qui s’applique, et non la CNAS, tant que dure le détachement régulier. Inversement, un salarié algérien victime d’un accident du travail en France et souhaitant repartir vivre en Algérie relève exactement du mécanisme décrit dans cet article, quelle que soit sa nationalité — la convention garantit une égalité de traitement entre ressortissants des deux États (article premier).

France, Algérie : deux régimes étonnamment proches

Une bonne nouvelle pour la lisibilité du dossier : les deux législations, française et algérienne, partagent une architecture très voisine pour les accidents du travail, ce qui limite les distorsions lors d’un transfert de résidence.

Cette proximité s’explique par une origine commune : le régime algérien des accidents du travail, fixé par la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, a repris une architecture très proche du régime français hérité de la période antérieure à l’indépendance. Elle ne dispense pas de vérifier, pour chaque dossier, laquelle des deux caisses est effectivement compétente — la convention, pas la ressemblance des règles, détermine qui paie quoi.

Fiscalité de la rente pour un résident en Algérie

En France, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit, sont exonérées en totalité de l’impôt sur le revenu, tant qu’elles sont versées sous forme de rente périodique. Cette exonération ne dépend pas du pays de résidence du bénéficiaire. Elle disparaît en revanche si la rente est rachetée sous forme de capital versé en une seule fois : ce capital peut alors changer de qualification fiscale.

Pour un résident fiscal en Algérie, cette exonération française ne dispense pas nécessairement d’un traitement propre en droit algérien : la fiscalité applicable à une rente d’origine française perçue par un résident algérien doit être confirmée auprès de l’administration fiscale algérienne ou d’un professionnel, la documentation publique disponible ne permettant pas d’affirmer un régime uniforme sur ce point précis.

Ne pas confondre avec d’autres droits proches

La distinction entre pension d’invalidité et rente d’accident du travail est particulièrement fréquente dans les échanges avec les organismes : la première répare une incapacité d’origine non professionnelle (maladie ordinaire), la seconde répare exclusivement un risque professionnel reconnu comme tel. Notre guide sur la pension d’invalidité entre la France et l’Algérie détaille ce mécanisme distinct.

Documents et démarche depuis l’Algérie

L’arrangement administratif de 1981 prévoit des formulaires normalisés (série SE 352) pour chaque étape du dossier transfrontalier :

• SE 352-16 I : attestation du droit au maintien des prestations en cas de transfert de résidence pendant l’incapacité temporaire ;
• SE 352-16 II : prorogation de ce droit au-delà de la durée initialement fixée ;
• SE 352-16 III : droit aux prestations en cas de rechute survenue dans le pays d’origine du travailleur ;
• SE 352-17 : demande de rente d’accident du travail ou de rente de survivant.

Ces formulaires sont délivrés et transmis par les institutions elles-mêmes (CPAM, organismes de liaison, CNAS), pas directement par le salarié : la démarche pratique consiste à se présenter auprès de l’institution algérienne du lieu de résidence, qui se charge de la transmission vers l’institution française d’affiliation. Les pièces habituellement demandées incluent les certificats médicaux détaillés, une pièce d’identité et, selon les cas, un justificatif de la nouvelle résidence. Les pièces exactes exigées peuvent varier selon le dossier : il est prudent de les faire confirmer par la caisse compétente avant de rassembler des documents à durée de validité courte.

Cas pratiques

Les scénarios suivants sont fictifs et n’illustrent que le mécanisme applicable ; ils ne garantissent aucun montant ni aucune décision réelle.

• Retour définitif après consolidation. Un salarié algérien victime d’un accident du travail en France obtient un taux d’IP de 18 % après consolidation. Il décide de rentrer vivre définitivement à Oran. Sa rente, calculée et liquidée par la CPAM, continue de lui être versée directement en Algérie sans limitation liée à sa résidence (article 79).
• Rechute cinq ans après le retour. Le même salarié constate, cinq ans après son installation en Algérie, une aggravation de la même blessure. Il consulte un médecin algérien, qui établit un certificat détaillé ; sa demande est transmise à la CPAM d’origine via l’institution algérienne compétente, qui doit donner son accord avant toute reprise des prestations.
• Accident pendant l’incapacité temporaire, transfert non autorisé. Un salarié encore en arrêt de travail part vivre en Algérie sans en informer sa CPAM ni demander d’autorisation préalable. Il s’expose à une interruption de ses indemnités journalières, la convention conditionnant expressément le maintien des prestations à cette autorisation.
• Salarié détaché, accident en Algérie. Un ingénieur employé par une entreprise française est détaché deux ans en Algérie et victime d’un accident du travail sur place. Comme il reste affilié au régime français pendant son détachement, c’est la législation française — et non la CNAS — qui répare cet accident.
• Incapacité inférieure à 10 %. Une salariée conserve des séquelles évaluées à 6 % après un accident du travail. Elle perçoit un capital forfaitaire unique, et non une rente périodique ; ce capital est ensuite viré sur son compte, en France ou en Algérie selon son choix.
• Maladie professionnelle diagnostiquée après le retour. Un ancien ouvrier du bâtiment ayant travaillé successivement en Algérie puis en France développe une pathologie respiratoire diagnostiquée après son retour définitif à Constantine. S’il a occupé son dernier emploi à risque en France, c’est en principe la législation française qui doit indemniser la maladie, malgré la résidence algérienne au moment du diagnostic.

Erreurs fréquentes

• Partir sans autorisation préalable pendant l’incapacité temporaire : la convention conditionne expressément le maintien des indemnités journalières à cette autorisation obtenue avant le départ.
• Confondre rente de la victime et rente de survivant : ce sont deux droits distincts, ouverts à des personnes différentes, selon des règles différentes.
• Croire qu’un déménagement en Algérie interrompt la rente : c’est inexact, l’article 79 de l’arrangement administratif prévoit expressément le versement direct au bénéficiaire résidant dans l’autre pays.
• Attendre avant de signaler une rechute : plus le lien avec l’accident initial est documenté rapidement par un médecin, plus la démonstration du lien de causalité est simple.
• Adresser la demande à la mauvaise caisse en cas de maladie professionnelle : c’est le pays du dernier emploi à risque qui est compétent, pas nécessairement celui où le diagnostic a été posé.
• Ne pas signaler les accidents antérieurs lors de la fixation du taux : la convention impose de déclarer tout accident ou maladie professionnelle antérieur, dans l’un ou l’autre pays, quel qu’en ait été le degré d’incapacité.

Checklist avant de partir vivre en Algérie

• Vérifier si l’état de santé est déjà consolidé ou encore en incapacité temporaire.
• Si l’incapacité est encore temporaire : demander l’autorisation de transfert de résidence à la CPAM avant le départ.
• Si une rente est déjà liquidée : informer la CPAM du changement de résidence et demander les modalités de versement à l’international.
• Conserver tous les documents médicaux liés à l’accident ou à la maladie professionnelle initiale, en cas de rechute future.
• Se renseigner auprès de la CPAM sur le justificatif de vie périodique à fournir depuis l’étranger.
• En cas de maladie professionnelle, identifier précisément le pays où le dernier emploi à risque a été exercé.
• Faire confirmer, avant tout déplacement, la liste exacte des pièces à fournir par l’organisme compétent.

Questions fréquentes

Perd-on sa rente d’accident du travail en partant vivre en Algérie ? Non. L’article 79 de l’arrangement administratif de 1981 prévoit le versement direct de la rente au bénéficiaire qui réside ou revient résider dans l’autre pays.

Faut-il une autorisation pour partir en Algérie pendant l’incapacité temporaire ? Oui, une autorisation préalable de la CPAM d’affiliation est nécessaire avant le départ pour conserver le bénéfice des indemnités journalières et des soins (article 36 de la convention).

Qui fixe le taux d’incapacité permanente si l’on réside déjà en Algérie ? L’institution française qui était compétente au moment de l’accident, sur la base des éléments médicaux transmis par l’institution algérienne du lieu de résidence, avec possibilité d’un examen complémentaire par un médecin français.

Quel est le seuil pour toucher une rente plutôt qu’un capital ? En France, un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % ouvre droit à une rente ; en dessous, seul un capital forfaitaire unique est versé. Le seuil retenu par la CNAS en Algérie est identique.

Qu’est-ce qu’une rechute au sens de la convention ? Une aggravation ou réapparition de lésions liées à un accident du travail déjà consolidé ou à une maladie professionnelle déjà constatée, qui rouvre le droit aux prestations sous réserve de l’accord de l’institution d’origine.

La rente d’accident du travail est-elle imposable en France ? Non, elle est exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu tant qu’elle est versée sous forme de rente périodique ; cette exonération disparaît en cas de rachat sous forme de capital unique.

Qui paie les soins si l’on tombe malade en Algérie à cause d’une rechute ? Les soins sont assurés par l’institution algérienne du lieu de résidence, pour le compte de l’institution française d’affiliation, qui en supporte la charge financière et rembourse forfaitairement l’institution algérienne.

Le mécanisme est-il différent pour un accident survenu en Algérie et un salarié qui vient s’installer en France ? Non, la convention fonctionne dans les deux sens et applique le même principe d’égalité de traitement entre ressortissants des deux États.

Un salarié détaché temporairement en Algérie relève-t-il de la CNAS en cas d’accident ? Non, tant que le détachement reste régulier (en principe trois ans, prolongeables de deux ans avec accord des deux administrations), le salarié reste affilié au régime français, y compris pour les accidents du travail.

Quelle caisse indemnise une maladie professionnelle diagnostiquée après le retour en Algérie ? En principe celle du pays où l’emploi susceptible de provoquer la maladie a été exercé en dernier lieu, et non celle du pays où le diagnostic a été posé.

Faut-il légaliser les documents médicaux envoyés depuis l’Algérie ? La convention dispense les pièces produites pour son application du visa de légalisation consulaire (article 62) ; il reste prudent de confirmer ce point auprès de l’institution destinataire pour chaque document spécifique.

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Sources officielles et références

• CLEISS — Convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 et arrangement administratif du 28 octobre 1981
• CLEISS — La sécurité sociale des salariés en Algérie
• Ameli.fr — Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente
• BOFiP-Impôts — Exonération des indemnités, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
• Légifrance — Article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente)