Oui, un parent qui travaille en France peut continuer à percevoir des prestations familiales pour ses enfants restés en Algérie, mais ce ne sont pas les allocations familiales françaises. La convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 prévoit que ce sont les institutions algériennes qui versent ces prestations, selon le barème et les conditions de la législation algérienne — la France se limitant à verser une participation financière à la caisse algérienne. Le montant réellement perçu est donc très éloigné de celui d’une famille installée en France, ce qui surprend souvent les parents concernés.

L’essentiel — Les enfants d’un salarié qui travaille en France, mais qui résident en Algérie, ont droit aux allocations familiales versées par la caisse algérienne (CNAS), et non aux allocations familiales de la CAF. Le parent doit fournir chaque année un état de famille (formulaire SE 352-19) pour maintenir ses droits. Seule l’allocation familiale de base est concernée par ce mécanisme : la PAJE, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou le RSA ne sont pas exportables vers l’Algérie dans le cas général. Seuls les travailleurs salariés (ou chômeurs indemnisés) sont couverts par cette convention — un indépendant ou un auto-entrepreneur n’y a pas droit.

Sommaire

• Ce que prévoit la convention franco-algérienne pour les prestations familiales
• Qui peut en bénéficier ? Les conditions liées au parent
• Quels enfants sont concernés ?
• Quel est le montant réellement perçu ?
• Ce qui n’est jamais exportable vers l’Algérie
• Tableau récapitulatif par situation
• La procédure et les documents à réunir
• Le cas particulier du travailleur détaché en Algérie
• Quand l’enfant vient s’installer ou étudier en France
• Belgique, Suisse, Canada : une situation différente
• Fiscalité : ce que cela change, ou pas
• Cas pratiques
• Erreurs fréquentes à éviter
• Checklist avant de faire la demande
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Ce que prévoit la convention franco-algérienne pour les prestations familiales

Le texte de référence est la convention générale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, signée le 1er octobre 1980, complétée par un arrangement administratif général signé le 28 octobre 1981 ; l’ensemble est entré en vigueur le 1er février 1982, selon le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS). Les prestations familiales sont traitées aux articles 45 à 51 de la convention et aux articles 85 à 98 de l’arrangement administratif. Pour une vue d’ensemble de ce texte et de son fonctionnement général, notre guide complet de la convention de sécurité sociale France-Algérie présente les autres branches couvertes (maladie, retraite, accidents du travail).

Le principe posé par le CLEISS est direct : « Les enfants du travailleur ou du chômeur indemnisé, qui résident sur le territoire de l’État autre que l’État d’emploi, bénéficient des allocations familiales de l’État de résidence, servies par l’institution du lieu de résidence. » Concrètement, un salarié qui travaille en France mais dont les enfants vivent en Algérie ne perçoit pas les allocations familiales françaises pour ces enfants : ce sont les institutions algériennes (la Caisse Nationale des Assurances Sociales, CNAS) qui les versent, selon leurs propres règles et leur propre barème. En contrepartie, l’institution française verse à l’institution algérienne une participation financière, dont le montant est fixé par un barème négocié entre les deux pays. Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens : un travailleur employé en Algérie dont les enfants résident en France ouvre droit, pour eux, aux allocations familiales françaises, la caisse algérienne versant alors la participation à la France.

Cette règle est souvent mal comprise, car elle inverse l’intuition la plus répandue : ce n’est pas le pays où travaille le parent qui détermine le montant des prestations, mais le pays où résident les enfants.

Qui peut en bénéficier ? Les conditions liées au parent

La convention s’applique aux travailleurs salariés, de nationalité française ou algérienne, qui exercent une activité salariée en France ou en Algérie, ainsi qu’à leurs ayants droit. Elle ne couvre pas, en tant que telle, les autres nationalités : un parent d’une autre nationalité doit faire vérifier sa situation auprès de sa caisse.

Pour la France, l’arrangement administratif fixe des conditions minimales d’activité et de rémunération, précisées par le CLEISS :

• Activité salariée minimale : 18 jours ou 120 heures dans le mois de référence, ou 200 heures dans le trimestre.
• Rémunération minimale : 173,33 fois le SMIC horaire dans le mois de référence (soit environ 2 134 euros bruts sur la base du SMIC horaire brut de 12,31 euros en vigueur au 1er janvier 2026, selon Service-Public.fr), ou 520 fois le SMIC horaire dans le trimestre.
• Est assimilé à un travailleur le chômeur indemnisé (personne percevant une allocation chômage).
• Les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle du régime français, à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66,66 %, sont également couverts.

Deux catégories sont donc exclues du dispositif conventionnel tel qu’il est décrit par le CLEISS pour les prestations familiales : les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs (la convention vise l’activité salariée), et les demandeurs d’emploi non indemnisés. Un parent dans l’une de ces situations doit vérifier sa situation personnelle directement auprès de sa caisse d’allocations familiales ou de la CNAS, car les règles applicables peuvent différer selon les cas individuels.

Quels enfants sont concernés ?

L’article 47 de la convention précise que sont pris en compte les enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l’État sur le territoire duquel ils résident — donc, pour des enfants vivant en Algérie, au sens du droit algérien. L’arrangement administratif (article 96) assimile également aux enfants adoptifs les enfants algériens recueillis, orphelins de père et de mère ou dont les parents ont une invalidité supérieure ou égale à 66,66 %, sous deux conditions cumulatives : que la charge effective de ces enfants soit établie par un acte judiciaire ou administratif, et qu’ils n’ouvrent pas déjà droit aux prestations spéciales prévues pour les orphelins de guerre.

Le barème conventionnel fixe une limite de 4 enfants maximum et un âge limite de 19 ans pour l’application du barème de participation entre les deux pays. Ce plafond concerne la participation versée par l’État d’emploi ; il ne signifie pas qu’un 5e enfant serait exclu des allocations familiales algériennes elles-mêmes, dont les règles d’âge et de nombre d’enfants sont fixées par la législation algérienne (voir plus loin la section sur le montant réellement perçu).

Quel est le montant réellement perçu ?

C’est le point le plus souvent ignoré : le montant versé n’est pas calculé selon le barème français, mais selon celui de la CNAS algérienne, puisque ce sont les institutions du pays de résidence des enfants qui servent la prestation. Selon les informations officielles de la CNAS, les allocations familiales algériennes fonctionnent ainsi :

À cela s’ajoute une prime de scolarité annuelle, versée en septembre pour les enfants scolarisés entre 6 et 17 ans (ou jusqu’à 21 ans en cas d’études en cours) : 800 DA par enfant pour les cinq premiers enfants et 400 DA à partir du sixième, pour un allocataire dont le revenu ne dépasse pas 15 000 DA par mois ; 400 DA par enfant, quel que soit son rang, au-delà de ce seuil. L’âge limite standard d’éligibilité aux allocations familiales elles-mêmes est fixé à 17 ans, porté à 21 ans pour les enfants apprentis (rémunérés à 50 % au plus du salaire national minimum garanti), les élèves ou étudiants, ou les enfants inaptes au travail pour cause d’infirmité ou de maladie chronique.

Ces montants, exprimés en dinars algériens, sont sans commune mesure avec les allocations familiales françaises. La participation que l’institution française verse à la caisse algérienne suit un barème séparé, révisé une fois par an : au 1er avril 2018 (dernière révision publiée par le CLEISS), elle s’élevait à 676,62 DA pour un enfant, 1 353,24 DA pour deux enfants, 2 029,86 DA pour trois enfants et 2 706,48 DA à partir de quatre enfants. Cette participation n’est pas versée directement à la famille : elle transite entre organismes de liaison et contribue au financement des prestations servies par la CNAS. Pour comprendre le fonctionnement général de cet organisme, notre guide sur la CNAS et la sécurité sociale des salariés en Algérie détaille son rôle et ses autres prestations.

Ce qui n’est jamais exportable vers l’Algérie

La convention de 1980 ne couvre, pour les enfants résidant à l’étranger dans le cas général (hors détachement), que les allocations familiales de base. Un grand nombre de prestations familiales françaises reposent sur une condition de résidence en France de l’enfant et de l’allocataire, et ne sont pas concernées par ce mécanisme conventionnel :

• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dans ses différentes composantes (prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, compléments), sauf pour les enfants d’un travailleur détaché qui l’accompagnent (voir plus loin).
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS).
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.
• Le complément familial.
• L’allocation de soutien familial (ASF).
• Le RSA et les aides au logement, qui reposent sur une résidence effective en France du foyer.

Un parent qui perçoit déjà l’une de ces prestations pour des enfants qui partent s’installer durablement en Algérie doit s’attendre à leur suspension, et non à leur maintien sous une autre forme. Seule l’allocation familiale de base bascule vers le régime algérien, dans les conditions décrites plus haut.

Tableau récapitulatif par situation

La procédure et les documents à réunir

La demande s’appuie sur un formulaire conventionnel, l’état de famille (formulaire SE 352-19), établi par les autorités d’état civil ou par l’institution d’allocations familiales du pays de résidence des enfants — donc, pour des enfants en Algérie, par les autorités algériennes compétentes. Ce document mentionne les enfants à charge ainsi que les coordonnées de la personne chargée de percevoir les allocations (généralement l’autre parent ou la personne qui a la garde effective des enfants).

• Délai de production : l’état de famille doit être établi dans un délai n’excédant pas trois mois avant sa présentation.
• Dépôt de la demande : le travailleur présente le formulaire SE 352-20 accompagné de l’état de famille à l’institution d’allocations familiales du pays d’emploi (en France, la CAF). La demande peut aussi être transmise par la personne qui perçoit les allocations, par l’intermédiaire de l’institution du pays de résidence.
• Validité : un an à partir du premier jour du mois de la première embauche, ou du premier jour du mois de la naissance de l’enfant si celle-ci intervient après l’embauche.
• Renouvellement : chaque année, au 1er mai, via le formulaire SE 352-21 ; la démarche s’effectue en mars et avril, et les institutions d’allocations familiales informent normalement le travailleur par courrier en février. Si le premier état de famille est établi après la fin du mois d’octobre, sa validité est prorogée de douze mois à compter du 30 avril suivant.
• Maintien des droits : chaque trimestre, l’institution française transmet à l’institution algérienne une attestation individuelle de maintien des droits (formulaire SE 352-22), qui conditionne la poursuite du versement.

En pratique, il est prudent de ne pas attendre la date de renouvellement pour engager les démarches, car un retard dans la production de l’état de famille peut entraîner une interruption temporaire du versement. Les modifications de situation familiale intervenues en cours de validité de l’état de famille (naissance, changement de la personne qui a la garde) ne sont, en principe, prises en compte qu’au renouvellement suivant.

Le cas particulier du travailleur détaché en Algérie

La situation change radicalement lorsque le salarié n’est pas simplement employé en France avec des enfants restés en Algérie, mais qu’il est détaché temporairement en Algérie par son employeur français, tout en restant affilié au régime français. Dans ce cas, l’article 51 de la convention et l’article 98 de l’arrangement administratif prévoient que les enfants qui accompagnent le travailleur détaché bénéficient des prestations de l’État d’affiliation, versées directement par l’institution de ce pays — donc, pour un détaché français en Algérie, par la CAF selon les règles françaises, y compris pour la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE. Ce cas est l’exception qui confirme la règle générale exposée plus haut : ici, ce sont bien les prestations du pays d’affiliation qui s’appliquent, parce que les enfants accompagnent effectivement le parent détaché plutôt que de résider séparément de lui.

Cette distinction est essentielle : un salarié envoyé en mission longue en Algérie par son employeur, avec sa famille qui l’accompagne, n’est pas dans la même situation qu’un salarié qui travaille en France pendant que ses enfants restent vivre en Algérie avec l’autre parent ou un proche.

Quand l’enfant vient s’installer ou étudier en France

La situation bascule automatiquement le jour où l’enfant s’installe réellement en France avec le parent qui y travaille. Dès que la condition de résidence habituelle en France est remplie pour l’enfant comme pour l’allocataire, ce sont les prestations familiales françaises de droit commun qui prennent le relais — avec, potentiellement, l’accès à la PAJE, à l’allocation de rentrée scolaire ou au complément familial selon les ressources du foyer, prestations qui n’étaient pas accessibles tant que l’enfant résidait en Algérie. Ce changement doit être déclaré à la CAF, qui vérifiera la condition de régularité du séjour de l’enfant.

Un cas fréquent concerne les enfants majeurs qui viennent étudier en France. Passé l’âge limite des allocations familiales (17 ans en Algérie dans le cas général), la question des prestations familiales devient secondaire face à celle de la couverture santé de l’étudiant, qui suit désormais les règles de droit commun applicables aux étudiants. Notre guide sur la sécurité sociale pour un étudiant algérien en France détaille cette étape, distincte des prestations familiales traitées ici.

Dans le cas d’une installation permanente de toute la famille en France, dans le cadre d’un regroupement familial, les démarches d’entrée sur le territoire et les démarches d’ouverture des droits sociaux sont deux processus distincts mais liés dans le temps ; notre guide sur le regroupement familial Algérie-France présente les conditions et le calendrier de cette procédure.

Belgique, Suisse, Canada : une situation différente

Le mécanisme décrit dans cet article repose spécifiquement sur la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie. D’autres pays de la diaspora disposent de leurs propres accords, aux règles distinctes :

• Belgique : une convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l’Algérie existe depuis le 27 février 1968, complétée par un arrangement administratif du 16 février 1970, avec des dispositions propres sur les prestations familiales. Un parent salarié en Belgique avec des enfants en Algérie doit se renseigner directement auprès de FAMIFED ou de sa caisse d’allocations familiales belge, les montants et conditions n’étant pas identiques à ceux applicables en France.
• Suisse et Canada : à la date de rédaction de cet article, aucune information officielle et à jour ne permet de confirmer l’existence d’un mécanisme équivalent, spécifiquement dédié aux prestations familiales, entre ces pays et l’Algérie. Un parent dans cette situation doit impérativement faire confirmer sa situation individuelle auprès de la caisse compétente de son pays de résidence plutôt que de supposer qu’un droit équivalent au dispositif franco-algérien s’applique.

Ne jamais transposer automatiquement une règle valable pour la France à un autre pays de résidence : chaque convention bilatérale a ses propres conditions d’ouverture de droits, ses propres montants et ses propres formulaires.

Fiscalité : ce que cela change, ou pas

Les allocations familiales versées par la CNAS aux enfants résidant en Algérie ne constituent pas un revenu imposable en France pour le parent qui travaille en France : elles ne lui sont d’ailleurs pas versées directement, mais à la personne désignée dans l’état de famille comme responsable de la perception, généralement en Algérie. La participation versée par l’institution française à l’institution algérienne est un flux entre organismes de sécurité sociale, sans incidence fiscale pour le salarié. Ce sujet ne doit pas être confondu avec la question distincte de la déduction fiscale des sommes envoyées à des proches à l’étranger (pension alimentaire à un ascendant, aide à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal), qui relève de règles fiscales différentes et suppose un lien de parenté et des conditions propres, à vérifier auprès de l’administration fiscale pour toute situation individuelle.

Cas pratiques

Ces exemples sont fictifs et illustratifs ; chaque situation réelle doit être vérifiée auprès de la CAF ou de la CNAS.

• Salarié algérien en CDI en France, épouse et trois enfants restés en Algérie. S’il remplit les conditions d’activité et de rémunération minimales, il peut faire ouvrir le droit aux allocations familiales algériennes pour ses trois enfants (dans la limite de l’âge et du nombre pris en compte par le barème), en transmettant l’état de famille établi en Algérie à sa CAF, puis en le faisant renouveler chaque année.
• Parents divorcés, mère résidant en Algérie avec la garde des enfants, père salarié en France. C’est en principe la personne qui a la garde effective des enfants, désignée dans l’état de famille, qui perçoit les allocations versées par la CNAS. Ce cas ne doit pas être confondu avec les règles de garde et de pension alimentaire elles-mêmes, traitées dans notre article sur la garde d’enfants après un divorce franco-algérien.
• Ingénieur envoyé en mission de deux ans en Algérie par son employeur français, famille l’accompagnant. Il reste affilié au régime français pendant son détachement ; ses enfants, qui l’accompagnent, ouvrent droit aux prestations familiales françaises, y compris la prime de naissance de la PAJE le cas échéant, versées directement par la CAF.
• Auto-entrepreneur installé en France, enfants restés en Algérie chez les grands-parents. N’exerçant pas une activité salariée au sens de la convention, il n’entre pas dans le champ d’application de ce mécanisme conventionnel pour les prestations familiales ; il doit interroger sa CAF sur sa situation individuelle plutôt que de présumer un droit.
• Salariée en France qui perd son emploi et perçoit l’allocation chômage, enfants en Algérie. Étant assimilée à une travailleuse au sens de la convention tant qu’elle est indemnisée, elle conserve en principe le droit à la participation vers la CNAS, sous réserve du renouvellement régulier de l’état de famille.
• Famille réunie en France après une procédure de regroupement familial. Dès que les enfants résident effectivement en France, les prestations familiales françaises de droit commun s’appliquent, remplaçant le mécanisme conventionnel décrit dans cet article.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire que la CAF verse ses propres allocations pour des enfants restés en Algérie. C’est la CNAS algérienne qui les verse, selon son propre barème, très inférieur aux montants français.
• Penser que la PAJE, l’allocation de rentrée scolaire ou l’AEEH sont exportables comme les allocations familiales de base. Ce n’est pas le cas dans la situation générale ; seul le détachement fait exception.
• Oublier de renouveler l’état de famille chaque année. Un renouvellement tardif ou omis peut interrompre le versement.
• Supposer qu’un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du même dispositif qu’un salarié. La convention vise l’activité salariée ; la situation d’un indépendant doit être vérifiée séparément.
• Confondre ce mécanisme avec la déduction fiscale d’une aide financière à un parent à l’étranger. Ce sont deux dispositifs juridiquement distincts, avec des conditions propres.
• Appliquer les règles françaises à la Belgique, à la Suisse ou au Canada sans vérification. Chaque pays a sa propre convention, ou n’en a pas, avec l’Algérie.

Checklist avant de faire la demande

• Vérifier que le parent en France remplit les conditions d’activité salariée (ou d’indemnisation chômage, ou de rente AT/MP) exigées par la convention.
• Identifier la personne qui a la garde effective des enfants en Algérie et qui percevra les allocations.
• Faire établir l’état de famille (SE 352-19) par les autorités algériennes compétentes, dans les trois mois précédant sa présentation.
• Déposer le formulaire SE 352-20 accompagné de l’état de famille auprès de la CAF.
• Noter la date de première ouverture des droits pour anticiper le renouvellement annuel au 1er mai.
• Se renseigner directement auprès de la CAF sur les documents complémentaires éventuellement demandés selon la situation individuelle.
• Ne pas confondre cette démarche avec une demande de regroupement familial ou une déduction fiscale, qui suivent des procédures distinctes.

Questions fréquentes

Un salarié algérien en France perçoit-il les allocations familiales de la CAF pour ses enfants restés en Algérie ?

Non. Ce sont les allocations familiales algériennes, versées par la CNAS selon le barème algérien, qui s’appliquent, la France se limitant à verser une participation financière à la caisse algérienne.

Quel est le montant des allocations familiales algériennes ?

Selon les informations officielles de la CNAS, il varie de 300 à 600 DA par enfant et par mois selon le revenu de l’allocataire et le rang de l’enfant, avec une prime de scolarité annuelle complémentaire.

Un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur en France peut-il en bénéficier ?

La convention vise les travailleurs salariés et les chômeurs indemnisés ; un indépendant n’entre pas dans ce cadre conventionnel et doit vérifier sa situation directement auprès de sa CAF.

Faut-il être marié avec la personne qui garde les enfants en Algérie pour ouvrir ce droit ?

Non, ce qui compte est la charge effective des enfants et leur désignation dans l’état de famille, y compris en cas de divorce ou de séparation.

Que se passe-t-il si l’état de famille n’est pas renouvelé à temps ?

Le versement des prestations peut être interrompu ; il est recommandé d’anticiper le renouvellement annuel, généralement organisé en mars et avril pour une prise d’effet au 1er mai.

La PAJE ou l’allocation de rentrée scolaire sont-elles versées pour des enfants restés en Algérie ?

Non, dans le cas général. Seules les allocations familiales de base entrent dans le mécanisme conventionnel, sauf pour les enfants d’un salarié détaché qui l’accompagnent en Algérie.

Un enfant né en France peut-il être inscrit sur l’état de famille algérien s’il repart vivre en Algérie ?

Oui, en principe, dès lors qu’il devient résident en Algérie et qu’il est effectivement à charge, selon les mêmes règles que les autres enfants concernés par ce mécanisme.

Combien d’enfants sont pris en compte dans le barème de participation ?

Le barème de participation entre les deux États prévoit un maximum de 4 enfants et un âge limite de 19 ans pour son calcul ; les règles d’âge des allocations familiales algériennes elles-mêmes relèvent de la législation algérienne.

Que devient ce droit si l’enfant vient s’installer en France ?

Dès que l’enfant réside effectivement en France avec le parent, les prestations familiales françaises de droit commun s’appliquent, avec un accès potentiel à des prestations plus larges (PAJE, allocation de rentrée scolaire, complément familial selon ressources).

Ce dispositif fonctionne-t-il aussi pour un parent qui travaille en Belgique ou en Suisse ?

La Belgique a sa propre convention avec l’Algérie, aux règles distinctes, à vérifier auprès de FAMIFED. Pour la Suisse et le Canada, aucun mécanisme équivalent confirmé n’a été identifié à la date de rédaction ; il faut interroger directement la caisse compétente.

Les allocations perçues en Algérie sont-elles imposables en France ?

Elles ne sont pas versées au parent qui travaille en France et ne constituent pas un revenu imposable pour lui à ce titre.

Que faire si la CAF ne connaît pas cette procédure conventionnelle ?

Demander explicitement le traitement du dossier au titre de la convention franco-algérienne de 1980 et des formulaires SE 352, en s’appuyant si besoin sur la documentation officielle du CLEISS.

Lire aussi

• Retraite Algérie-France : droits et cotisations
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• Transfert d’argent France-Algérie : comparatif et guide pratique
• Pension de réversion France-Algérie : conditions, demande et paiement à l’étranger

Sources officielles et références

• CLEISS — Accords de sécurité sociale entre la France et l’Algérie : présentation générale, articles 45 à 51 sur les prestations familiales
• CLEISS — Accords bilatéraux, Algérie : prestations familiales (barème, procédure, formulaires SE 352)
• CNAS Algérie — Les allocations familiales : montants, seuils de revenu, âge limite, documents requis
• CAF — Je suis travailleur étranger en France avec des enfants résidant dans mon pays d’origine (Caf des Yvelines)
• Service-Public.fr — Montant du SMIC horaire brut
• Service Public Fédéral belge, Sécurité sociale — Convention bilatérale de sécurité sociale Belgique-Algérie