Hériter d’une maison ou d’un terrain « sans acte » en Algérie ne signifie pas que les héritiers peuvent immédiatement le partager, le vendre ou demander un livret foncier avec la seule frédha. La frédha établit qui hérite et dans quelles proportions ; elle ne prouve pas que le défunt était propriétaire du bien. Il […]
Un héritier omis de la frédha en Algérie ne perd pas automatiquement ses droits parce que son nom ne figure pas dans l’acte. La vocation successorale résulte de la parenté ou de la qualité de conjoint au jour du décès ; la frédha est l’acte qui constate cette dévolution. La réaction dépend toutefois du stade […]
Lorsqu’une personne décède en laissant un compte bancaire en Algérie, les héritiers ne doivent ni continuer à utiliser sa carte, ni retirer de l’argent avec ses codes, ni partager le solde entre eux. La banque doit être informée rapidement et recevoir un acte de décès. Elle place généralement le compte individuel sous restriction le temps […]
Pour faire un testament destiné à produire effet en Algérie, la voie la plus sûre est de déclarer personnellement ses volontés devant un notaire afin qu’elles soient constatées dans un acte authentique. Le droit algérien limite normalement les legs au tiers du patrimoine net. La fraction qui dépasse ce tiers ne s’exécute que si les […]
En Algérie, « renoncer à un héritage » ne correspond pas toujours à une procédure unique comparable au formulaire français ou à l’acte de renonciation québécois. Le Code de la famille organise la dévolution, la liquidation des dettes, le partage, le testament et la donation, mais il ne présente pas une option successorale générale avec […]
La frédha — فريضة — est l’acte successoral établi par un notaire algérien pour identifier les héritiers d’une personne décédée et calculer la part revenant à chacun. Elle est indispensable pour débloquer une succession en Algérie, mais elle ne transfère pas automatiquement les appartements, terrains ou comptes bancaires au nom des héritiers. Après la frédha, […]
Pour un Algérien vivant en France, au Canada ou ailleurs, assurer une résidence secondaire en Algérie ne consiste pas seulement à acheter une « assurance habitation » générique. Il faut distinguer deux protections : la multirisque habitation (MRH), généralement facultative pour le propriétaire mais essentielle contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et la […]
Avant d’acheter un appartement, une maison, un terrain ou un local en Algérie, il ne suffit pas que le vendeur présente « un acte » et affirme que le bien est en règle. Une vérification sérieuse repose sur quatre couches différentes : l’identité et le pouvoir du vendeur, l’origine juridique de la propriété, la situation […]
Oui, il est parfois possible de transférer vers la France ou le Canada l’argent provenant de la vente d’un bien immobilier en Algérie — mais ce transfert n’est ni automatique ni garanti par le simple paiement de l’impôt. Une vente réglée par virement bancaire produit généralement des dinars sur un compte algérien ; elle ne […]
Un Algérien qui vit en France, au Canada, en Belgique ou ailleurs peut ouvrir un compte bancaire en Algérie sans y être résident fiscal. Mais le bon choix n’est généralement pas « un compte » : pour gérer un logement, payer des dépenses en Algérie, recevoir des virements en euros et utiliser une carte, la […]
