Non, la pension de réversion ne revient pas automatiquement à la dernière épouse ni à celle qui dépose son dossier en premier. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois — par divorces successifs ou, dans certaines situations propres à l’Algérie, par polygamie reconnue à l’étranger — la pension se partage entre l’épouse (ou le veuf) et les ex-conjoints non remariés, selon une règle de calcul qui varie d’un régime de retraite à l’autre. En France, le principe de base est la répartition au prorata de la durée de chaque mariage ; en Algérie, la Caisse nationale des retraites (CNR) applique ses propres taux, distincts et non transposables. Une situation de polygamie effective — plusieurs épouses au moment du décès, et non des remariages après divorce — obéit depuis 2021 à un régime juridique encore plus spécifique, qui mérite d’être distingué avec soin du cas, bien plus fréquent, des ex-épouses divorcées.

L’essentiel : en France, quand un assuré a eu plusieurs conjoints (mariages successifs avec divorce), la pension de réversion du régime de base et de l’Agirc-Arrco se répartit au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages. En cas de pluralité de conjoints survivants au moment du décès (situation de bigamie ou de polygamie), la loi du 24 août 2021 réserve en principe la pension au conjoint dont le mariage respecte la monogamie à la date la plus ancienne, mais un décret du 25 mars 2022 organise un partage pro rata temporis lorsque plusieurs mariages ont produit des effets. Côté algérien, la CNR applique les taux de la loi n° 83-12 (75 % pour le conjoint seul, 50 % avec un autre ayant droit) mais ne publie pas de formule confirmée pour un partage entre plusieurs co-épouses : ce point doit être vérifié directement auprès de la caisse.

Sommaire

• Mariages successifs et polygamie : deux situations à ne pas confondre
• Qui peut prétendre à une part de la pension ?
• Ex-épouses divorcées : le partage au prorata de la durée du mariage
• Plusieurs épouses au moment du décès : ce que prévoit le droit français
• Et côté algérien : comment la CNR traite la pluralité d’épouses
• Tableau comparatif des règles de partage selon le régime
• Comment le montant de chaque part est-il calculé ?
• Procédure et documents à fournir
• Faire valoir ses droits depuis l’Algérie ou l’étranger
• La part reçue est-elle imposée différemment ?
• Six cas pratiques France-Algérie
• Erreurs fréquentes
• Checklist avant de déposer le dossier
• Questions fréquentes
• Lire aussi
• Sources officielles et références

Mariages successifs et polygamie : deux situations à ne pas confondre

La formule « plusieurs mariages » recouvre en réalité deux situations juridiquement très différentes, et les confondre conduit à des erreurs de dossier.

• Les mariages successifs : le défunt s’est marié, a divorcé, puis s’est remarié — une ou plusieurs fois. C’est de loin le cas le plus fréquent chez les familles France-Algérie, notamment lorsqu’un premier mariage a été célébré en Algérie avant l’installation en France, suivi d’un divorce puis d’un remariage. Chaque ex-épouse non remariée peut alors prétendre à une part de la réversion, proportionnelle à la durée de son mariage.
• La polygamie : le défunt avait plusieurs épouses en même temps, sans qu’aucun des mariages n’ait été dissous. Le droit algérien l’autorise sous conditions strictes (consentement de la ou des épouses déjà mariées et de la future épouse, autorisation préalable du président du tribunal qui vérifie le motif justifié et l’aptitude à l’équité, en application de l’article 8 du code de la famille modifié en 2005). Le droit français, lui, interdit la bigamie : l’article 147 du Code civil pose qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». C’est cette situation, plus rare mais plus sensible, qui obéit à un régime spécifique détaillé plus loin.

Cet article ne traite pas la pension de veuve ou veuf invalide, un dispositif distinct réservé au conjoint frappé d’invalidité (voir notre guide sur la pension de veuve ou veuf invalide entre France et Algérie), ni le partage successoral du patrimoine du défunt, qui répond à des règles totalement différentes de celles de la pension de réversion (voir notre article sur l’héritage des femmes en Algérie). Pour les conditions générales d’accès à la réversion France-Algérie (âge, ressources, démarche), reportez-vous au guide complet pension de réversion France-Algérie ; le présent article se concentre uniquement sur la question du partage entre plusieurs bénéficiaires.

Qui peut prétendre à une part de la pension ?

Pour le régime général et l’Agirc-Arrco, seul le mariage civil ouvre un droit à réversion : le concubinage et le Pacs n’ouvrent aucun droit, quelle que soit sa durée. Peuvent donc prétendre à une part :

• le conjoint survivant au moment du décès, marié et non divorcé ;
• chaque ex-conjoint divorcé du défunt, à condition de ne pas s’être remarié ;
• en cas de pluralité de conjoints survivants (polygamie), chacun des conjoints dont le mariage produit des effets juridiques en France, selon les règles exposées plus bas.

Point de vigilance : le remariage d’un ex-conjoint lui fait perdre définitivement ses droits à réversion sur ce dossier, qu’il s’agisse du conjoint survivant ou d’un ex-conjoint divorcé. Une caisse peut découvrir un ancien mariage non déclaré à partir de l’état civil, même si la famille actuelle n’en avait pas connaissance : ne présentez jamais le conjoint actuel comme bénéficiaire unique sans avoir vérifié l’historique matrimonial complet du défunt.

Ex-épouses divorcées : le partage au prorata de la durée du mariage

C’est la situation la plus courante et la plus simple à comprendre. Lorsque le défunt s’est marié plusieurs fois de façon successive (divorce puis remariage), la réversion du régime de base (Cnav, Carsat, MSA, régime des indépendants) et de l’Agirc-Arrco se répartit entre le conjoint survivant et chaque ex-conjoint non remarié, au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la somme des durées de tous les mariages retenus.

Pour l’Agirc-Arrco, la réversion représente 60 % des droits du défunt lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire. En présence d’un conjoint et d’un ou plusieurs ex-conjoints, chacun reçoit une fraction de ces 60 % égale au rapport entre sa propre durée de mariage et la durée totale cumulée des mariages. Une règle particulière s’applique lorsque le conjoint actuel s’est marié avant le 13 janvier 1998 : si le mariage précédent du défunt avait été dissous avant le 1er juillet 1980, ce conjoint conserve une pension intégrale, sans réduction au prorata. Les conditions générales de cette réversion complémentaire (montant, demande, attestation maritale) sont détaillées dans notre guide sur la pension de réversion Agirc-Arrco depuis l’Algérie.

Le régime de base applique le même principe de proportionnalité, mais calcule la part de chacun par rapport à la durée d’assurance du défunt plutôt qu’uniquement par rapport à la somme des mariages, et applique en plus sa propre condition de ressources au conjoint survivant. Si un ex-conjoint bénéficiaire décède à son tour, sa part est en principe redistribuée entre les autres bénéficiaires survivants du même dossier plutôt que perdue.

Plusieurs épouses au moment du décès : ce que prévoit le droit français

La situation d’une véritable polygamie — plusieurs mariages simultanés, aucun n’ayant été dissous au moment du décès — est juridiquement plus délicate, pour deux raisons distinctes qu’il faut examiner l’une après l’autre.

Première question : le second mariage produit-il un effet en France ?

Le droit français interdit la bigamie sur son propre territoire (article 147 du Code civil) : un mariage contracté en France en violation de cette règle est nul. Deux mécanismes peuvent malgré tout permettre à une seconde épouse de faire valoir des droits :

• Le mariage putatif (article 201 du Code civil) : si l’un des époux au moins a contracté le mariage de bonne foi, en ignorant l’empêchement (par exemple parce qu’il ignorait que le précédent mariage de son conjoint n’était pas dissous), le mariage nul produit malgré tout, pour cet époux de bonne foi, les effets d’un mariage valable — y compris pour la réversion. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises, notamment par un arrêt du 12 mars 2009 (2e chambre civile, n° 08-10.974) reconnaissant la qualité de conjoint survivant à l’épouse d’un second mariage nul mais putatif.
• La reconnaissance d’un mariage polygamique valablement célébré à l’étranger : lorsque le mariage a été contracté hors de France, conformément à la loi personnelle des époux (le code de la famille algérien, par exemple), la question de savoir s’il produit des effets en France relève du droit international privé et dépend étroitement de la nationalité des époux et de leur lieu de résidence au moment des faits. Ce point est éminemment casuistique et ne peut pas être tranché de façon générale dans un guide : il nécessite une analyse individuelle, si besoin avec un avocat spécialisé en droit international privé de la famille, avant tout dépôt de dossier.

Seconde question : comment se répartit la pension entre les épouses reconnues ?

Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Code de la sécurité sociale pose un principe general : en cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion d’un régime de base ou complémentaire légalement obligatoire ne peut en principe être servie qu’à un seul conjoint, celui dont le mariage a été contracté conformément à l’article 147 du Code civil à la date la plus ancienne. Ces dispositions s’appliquent aux pensions attribuées à compter du 24 août 2021.

Un décret d’application, le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, a toutefois précisé la méthode de calcul pour les situations où plusieurs mariages ont effectivement produit des effets (nouvel article R. 161-19-3 du Code de la sécurité sociale, applicable au régime général, aux indépendants, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) :

• pour chaque conjoint dont le mariage a coexisté avec un autre (situation de bigamie), la part est égale au rapport entre la durée pendant laquelle il a été le seul conjoint du défunt et la somme totale des durées de tous les mariages retenus ;
• les périodes où deux mariages coexistaient simultanément sont exclues du numérateur de chaque conjoint, mais restent comptées dans la somme totale qui sert de dénominateur ;
• la part restante, s’il existe par ailleurs des ex-conjoints d’un mariage strictement monogame (mariage successif classique), se répartit entre eux au prorata de leur propre durée de mariage.

Concrètement, ce mécanisme reprend et codifie la solution qu’avait déjà retenue la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2021 (2e chambre civile, n° 20-17.462, publié au bulletin), qui avait admis un partage pro rata temporis de la pension entre les deux épouses d’un mariage devenu bigame, en fonction de la durée respective de chaque union. Dans cette affaire, l’épouse du second mariage avait obtenu une part correspondant à 136 mois sur 365 mois de mariage cumulés, soit environ 37 %.

Pour l’Agirc-Arrco, la caisse applique le même principe de proratisation entre conjoint et ex-conjoints, mais ne publie pas, à la connaissance de la rédaction, une formule aussi détaillée que celle du décret de 2022 pour le cas spécifique de la bigamie avérée ; il est prudent de faire confirmer directement auprès de la caisse la méthode retenue dans une situation de ce type. Pour la fonction publique (CNRACL, régime des fonctionnaires), la documentation juridique disponible indique un principe proche — priorité au conjoint dont le mariage respecte la monogamie à la date la plus ancienne, puis répartition en deux temps entre conjoints polygames et conjoints monogames — mais les textes réglementaires applicables diffèrent de ceux du régime général et doivent être vérifiés cas par cas auprès du service des retraites de l’État.

Et côté algérien : comment la CNR traite la pluralité d’épouses

La Caisse nationale des retraites (CNR) applique les taux fixés par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite : lorsque le conjoint survivant est l’unique ayant droit, il perçoit 75 % de la pension de référence du défunt ; en présence d’un autre ayant droit, le conjoint reçoit 50 % et l’autre 30 % ; à partir de deux autres ayants droit, le conjoint reçoit 50 % et les autres se partagent 40 % ; en l’absence de conjoint, les autres ayants droit se partagent jusqu’à 90 %, sous réserve des plafonds individuels prévus par la loi (voir le détail complet dans notre guide sur la pension de réversion CNR).

Ces taux définissent la part globale du « conjoint » face aux autres ayants droit (enfants, ascendants), mais la loi de 1983 ne publie pas de méthode chiffrée et confirmée pour répartir spécifiquement la quote-part du conjoint entre plusieurs co-épouses en cas de polygamie légale reconnue en Algérie. Plusieurs praticiens indiquent que la part du conjoint se divise alors entre les épouses, mais ce point n’est pas confirmé par l’ensemble des sources officielles consultées : avant toute démarche, il est indispensable de faire confirmer par la CNR, dossier en main, la répartition exacte applicable à la situation familiale du défunt.

Tableau comparatif des règles de partage selon le régime

Comment le montant de chaque part est-il calculé ?

Prenons un exemple purement fictif pour illustrer le mécanisme du régime général et de l’Agirc-Arrco dans le cas — le plus fréquent — de mariages successifs sans chevauchement.

Un assuré décédé s’est marié une première fois pendant 12 ans (mariage dissous par divorce), puis une seconde fois pendant 18 ans, jusqu’à son décès. La durée totale cumulée des deux mariages est de 30 ans.

• La première épouse (ex-conjointe, non remariée) a été mariée 12 ans sur 30, soit 40 % de la durée totale.
• La seconde épouse (conjointe survivante) a été mariée 18 ans sur 30, soit 60 % de la durée totale.

Si le régime de base verse, pour ce dossier fictif, une pension de réversion de référence de 800 € par mois : la première épouse percevrait théoriquement 40 % de 800 €, soit 320 €, et la seconde 60 %, soit 480 € — sous réserve, pour chacune, du respect des conditions d’âge et de ressources propres au régime général. Si l’Agirc-Arrco verse par ailleurs 300 € de réversion (60 % de droits complémentaires fictifs de 500 €), la répartition suivrait la même clé : 120 € pour la première épouse, 180 € pour la seconde, sans condition de ressources cette fois.

Ces chiffres sont purement illustratifs et ne présument en rien du montant réel d’un dossier : ils servent uniquement à montrer la logique du calcul proportionnel, qui s’applique aux montants réels notifiés par chaque caisse.

Procédure et documents à fournir

Chaque bénéficiaire potentiel doit déposer sa propre demande auprès de chaque caisse concernée (régime de base, Agirc-Arrco, CNR le cas échéant) : une caisse ne recherche pas spontanément les ex-conjoints d’un défunt, c’est à chacun de faire valoir son droit. Les pièces généralement demandées incluent :

• l’acte de décès du défunt ;
• l’acte de mariage de chaque union concernée, avec sa date exacte ;
• le jugement de divorce et sa date de prononcé, pour chaque ex-conjoint ;
• un justificatif attestant l’absence de remariage de chaque demandeur ;
• les relevés de carrière ou identifiants de sécurité sociale du défunt permettant à la caisse de retrouver l’ensemble de ses droits ;
• selon le régime, un justificatif de ressources du conjoint survivant.

Les actes d’état civil algériens (mariage, divorce) doivent en général être légalisés et, si la caisse française l’exige, accompagnés d’une traduction assermentée. Les pièces peuvent varier selon la situation exacte du dossier : il est prudent de faire confirmer la liste exacte par chaque organisme avant de réunir des documents à durée de validité courte, comme un certificat de non-remariage.

Lorsqu’un divorce ou un remariage a été prononcé en France mais doit être opposable en Algérie (ou l’inverse), la transcription de l’acte auprès du consulat compétent est une étape à ne pas négliger avant de déposer un dossier de réversion : voir notre guide sur la transcription d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès entre la France et l’Algérie.

Faire valoir ses droits depuis l’Algérie ou l’étranger

Résider en Algérie ou ailleurs à l’étranger ne prive pas une ex-épouse ou une épouse survivante de son droit à réversion sur un régime français : la convention franco-algérienne de sécurité sociale permet l’exportation du paiement. En pratique, plusieurs points méritent une attention particulière :

• le dossier peut généralement être introduit via le consulat de France compétent ou directement en ligne, selon le régime ;
• un compte bancaire à l’étranger peut être accepté par certaines caisses, sous réserve de vérification préalable des modalités auprès de l’organisme concerné ;
• un certificat de vie périodique est exigé pour maintenir le versement lorsque le bénéficiaire réside hors de France — voir notre guide sur le certificat de vie pour les retraités algériens, dont la logique s’applique également aux bénéficiaires d’une pension de réversion ;
• l’attestation ou le certificat de non-remariage, souvent exigé par les caisses françaises, doit en général être délivré ou légalisé par les autorités algériennes compétentes lorsque le bénéficiaire réside en Algérie.

Une ex-épouse résidant en Algérie et n’ayant jamais eu de lien administratif avec la caisse française du défunt doit engager sa propre démarche : aucune caisse ne la recherchera d’office, même si elle a droit à une part de la pension.

La part reçue est-elle imposée différemment ?

La pension de réversion, quelle que soit la part perçue, suit le régime fiscal ordinaire des pensions de retraite dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. Une résidente fiscale en Algérie percevant une réversion d’un régime français doit vérifier auprès de l’administration fiscale algérienne, en tenant compte de la convention fiscale applicable entre les deux pays, comment cette somme doit être déclarée ; une résidente fiscale en France applique le barème français classique de l’impôt sur le revenu aux pensions. Le fait que la pension soit partagée entre plusieurs bénéficiaires ne change rien au principe : chacun est imposé, dans son pays de résidence fiscale, sur la seule part qu’il perçoit effectivement — jamais sur le montant total du dossier.

Six cas pratiques France-Algérie

1. Deux mariages successifs, aucun chevauchement

Un salarié du privé s’est marié 10 ans en Algérie (mariage dissous par divorce), puis 20 ans en France jusqu’à son décès. Les deux ex-épouses non remariées se partagent la réversion du régime de base et de l’Agirc-Arrco au prorata strict de 10/30 et 20/30.

2. Ex-épouse remariée

La première épouse, divorcée puis remariée avant le décès du défunt, perd tout droit à réversion sur ce dossier : sa part est intégralement conservée par la conjointe survivante non remariée.

3. Polygamie reconnue en Algérie, défunt jamais installé en France

Un retraité CNR avait deux épouses, mariées sous autorisation judiciaire conformément au code de la famille algérien, sans jamais avoir résidé en France ni détenu la nationalité française. La question de la répartition relève ici entièrement des règles algériennes : les deux épouses doivent faire confirmer directement par la CNR le mode de partage de la part conjoint, faute de formule chiffrée officielle publiée pour ce cas précis.

4. Bigamie découverte après le dépôt du dossier

Une conjointe survivante dépose seule sa demande de réversion en France ; la caisse découvre, via l’état civil algérien, un premier mariage antérieur jamais dissous. Le dossier est alors instruit en tenant compte de la pluralité de conjoints, ce qui peut réduire la part initialement envisagée pour la conjointe survivante et retarder le versement le temps d’identifier tous les ayants droit.

5. Ex-conjointe résidant en Algérie, sans lien préalable avec la caisse

Une ex-épouse installée à Constantine depuis son divorce apprend, des années plus tard, le décès de son ex-mari resté en France. Elle doit engager elle-même une demande auprès de la caisse française concernée, avec son jugement de divorce et son acte de mariage, sans attendre une quelconque initiative de la caisse.

6. Décès d’une ex-conjointe bénéficiaire

Après l’attribution du partage entre une conjointe survivante et une ex-conjointe, cette dernière décède à son tour. Sa part est en principe redistribuée entre les bénéficiaires restants du même dossier, selon les règles propres à chaque caisse : une nouvelle vérification auprès de l’organisme reste nécessaire pour connaître le nouveau montant exact.

Erreurs fréquentes

• Présenter la conjointe actuelle comme bénéficiaire unique sans avoir vérifié l’historique matrimonial complet du défunt.
• Croire qu’une ex-épouse perd automatiquement tout droit du seul fait du divorce : c’est le remariage, et non le divorce, qui fait perdre le droit à réversion.
• Confondre le partage de la pension de réversion avec le partage successoral du patrimoine, qui obéit à des règles totalement différentes.
• Supposer qu’une règle de partage valable au régime général s’applique automatiquement à l’Agirc-Arrco, à la fonction publique ou à la CNR : chaque régime a sa propre méthode.
• Attendre que la caisse identifie spontanément les autres ayants droit : chaque bénéficiaire potentiel doit déposer sa propre demande.
• Négliger la légalisation ou la traduction des actes d’état civil algériens, ce qui retarde ou bloque l’instruction du dossier.
• Présumer, dans une situation de polygamie, qu’une réponse générale et définitive existe : la reconnaissance des effets d’un mariage polygamique en France dépend de circonstances individuelles qui doivent être analysées cas par cas.

Checklist avant de déposer le dossier

• Identifier tous les mariages du défunt, avec leurs dates exactes de célébration et, le cas échéant, de dissolution.
• Vérifier, pour chaque ex-conjoint potentiel, l’absence de remariage.
• Réunir les actes de mariage et jugements de divorce, légalisés et traduits si nécessaire.
• Identifier l’ensemble des régimes de retraite du défunt (régime de base, Agirc-Arrco, fonction publique, CNR) : chaque caisse doit être saisie séparément.
• Pour une situation de polygamie ou de bigamie avérée, envisager une consultation spécialisée avant le dépôt, plutôt qu’après un premier refus.
• Anticiper le certificat de vie et l’attestation de non-remariage si le bénéficiaire réside à l’étranger.
• Conserver une copie complète du dossier déposé auprès de chaque caisse et les accusés de réception.

Questions fréquentes

Le divorce fait-il perdre le droit à la pension de réversion ?

Non. Le divorce ne fait pas perdre le droit à réversion en France : c’est le remariage de l’ex-conjoint, avant le décès de son ancien époux, qui fait perdre ce droit.

Combien d’ex-épouses peuvent toucher une part de la même pension ?

Autant qu’il y a eu de mariages non suivis d’un remariage de l’ex-conjoint concerné : il n’existe pas de plafond légal au nombre de bénéficiaires d’un même dossier de réversion en France.

La seconde épouse d’un mariage polygamique a-t-elle automatiquement droit à une part en France ?

Non, automatiquement non : cela dépend de la reconnaissance juridique de son mariage en France (mariage putatif ou reconnaissance d’un mariage étranger selon les règles de droit international privé), une question qui doit être examinée au cas par cas.

Le partage change-t-il si l’un des bénéficiaires vit en Algérie ?

Non, la résidence à l’étranger ne modifie pas la clé de répartition. Elle implique en revanche des démarches supplémentaires (certificat de vie, légalisation des actes, parfois compte bancaire dédié).

Faut-il déposer une seule demande commune pour toutes les épouses ?

Non. Chaque bénéficiaire potentiel dépose sa propre demande, avec ses propres pièces justificatives, même si le dossier final est instruit de manière coordonnée par la caisse.

La CNR applique-t-elle les mêmes règles que les caisses françaises ?

Non. La CNR applique ses propres taux, issus de la loi algérienne n° 83-12, indépendants des règles françaises : les deux systèmes ne sont pas transposables l’un à l’autre.

Que se passe-t-il si une ex-conjointe bénéficiaire décède ?

Sa part est en principe redistribuée entre les autres bénéficiaires du même dossier, selon les règles propres à chaque caisse ; il faut solliciter chaque organisme pour connaître le nouveau montant.

Un mariage religieux seul (sans mariage civil) ouvre-t-il un droit à réversion en France ?

Non. Les régimes de base et complémentaires français exigent un mariage civil valablement célébré et transcrit ; un mariage uniquement religieux n’ouvre aucun droit à réversion.

Comment prouver qu’un ex-conjoint ne s’est pas remarié ?

Les caisses demandent généralement une attestation ou un certificat de non-remariage ; pour une personne résidant en Algérie, ce document doit être obtenu ou légalisé auprès des autorités algériennes compétentes.

Le partage est-il définitif une fois notifié ?

Pas nécessairement : certaines situations (décès d’un bénéficiaire, découverte d’un mariage non déclaré, contestation) peuvent conduire à une révision du partage. Toute notification doit être lue attentivement pour identifier les voies de recours disponibles en cas de désaccord.

Le partage pro rata temporis s’applique-t-il aussi à la pension d’invalidité ou au capital décès ?

Non, ce sont des dispositifs distincts, avec leurs propres règles de bénéficiaires : ne présumez pas qu’une règle de partage de la réversion s’applique automatiquement à une pension d’invalidité de conjoint ou à un capital décès.

Peut-on toucher une réversion du régime de base et une autre d’un précédent mariage sur un autre dossier ?

Oui, une personne peut cumuler des pensions de réversion provenant de dossiers différents (deux défunts distincts), mais la question traitée ici concerne le partage d’un même dossier entre plusieurs bénéficiaires d’un même défunt.

Lire aussi

• Retraite Agirc-Arrco en Algérie : paiement, compte bancaire, certificat de vie et fiscalité
• Carrière France-Algérie : faire compter ses années de travail pour la retraite
• Retraite des Algériens en France : droits, pensions et démarches complètes
• Pension d’invalidité entre la France et l’Algérie : droits, procédure et cumul

Sources officielles et références

• Légifrance — Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints (article R. 161-19-3 du Code de la sécurité sociale)
• Légifrance — Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 octobre 2021, n° 20-17.462, publié au bulletin
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-10.974
• Agirc-Arrco — Pension de réversion du conjoint ou de l’ex-conjoint
• Caisse nationale des retraites (CNR) — La pension et l’allocation de réversion, loi n° 83-12 du 2 juillet 1983
• Code de la famille algérien, article 8 (conditions de la polygamie, modifié par la loi du 4 mai 2005)
• CLEISS — Convention de sécurité sociale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980