Le décès d’un proche qui possédait des biens en France et en Algérie ouvre une succession parmi les plus complexes qui existent. Deux systèmes juridiques s’affrontent : le droit civil français (égalité entre héritiers, réserve héréditaire) et le code de la famille algérien (inspiré du droit musulman, parts inégales homme/femme). À cette dualité juridique s’ajoute une question fiscale : qui paie des droits de succession, où, et comment éviter de payer deux fois ? La convention fiscale franco-algérienne de 1999 apporte des réponses — mais pas toutes. Ce guide couvre les règles de partage, la fiscalité, la Fredha, les démarches notariales et les pièges à éviter.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les successions internationales sont complexes. Consultez un notaire et/ou un avocat spécialisé dans les deux pays. Source officielle : Consulat de France à Alger — Successions.

Sommaire

1. Deux systèmes juridiques, deux logiques
2. Quelle loi s’applique à la succession
3. L’héritage en Algérie : code de la famille et Fredha
4. L’héritage en France : droit civil et réserve héréditaire
5. Fiscalité : qui paie des droits de succession, où
6. La convention de 1999 et les successions (article 23)
7. Les démarches concrètes selon votre situation
8. Rapatrier des biens de France vers l’Algérie (et inversement)
9. Les erreurs à éviter
10. FAQ

Deux systèmes juridiques, deux logiques

Le conflit de lois est inévitable dès que le défunt possédait des biens dans les deux pays ou avait des héritiers dans les deux pays. Consultez accord franco-algérien de 1968 pour le cadre migratoire et convention fiscale de 1999 pour le cadre fiscal.

Quelle loi s’applique à la succession

La détermination de la loi applicable est la question la plus délicate :

En France — Règlement européen n° 650/2012 : depuis 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est, en principe, celle du dernier pays de résidence habituelle du défunt. Si le défunt résidait en France, c’est la loi française qui s’applique à l’ensemble de la succession (biens en France ET biens en Algérie). Cependant, le défunt pouvait avoir choisi par testament que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité (option professio juris).

En Algérie — Droit international privé algérien : pour les biens mobiliers, c’est la loi de la nationalité du défunt qui s’applique. Pour les biens immobiliers, c’est la loi du lieu de situation du bien (lex situs). Un bien immobilier situé en Algérie sera donc régi par le droit algérien (code de la famille), quel que soit le domicile ou la nationalité du défunt.

En pratique : si un Franco-Algérien résidant en France décède en laissant un appartement à Paris et une maison à Alger, la loi française s’applique à la succession en France (règlement UE). Mais pour la maison d’Alger, le notaire algérien appliquera le droit algérien. Il y a donc un fractionnement de la succession entre les deux pays.

L’héritage en Algérie : code de la famille et Fredha

Les règles de partage

Le code de la famille algérien (articles 126-201) s’inspire des préceptes coraniques. Les héritiers sont classés en deux catégories : les héritiers réservataires (fard) dont les parts sont fixées par la loi, et les héritiers universels (aceb) qui reçoivent le reliquat.

Règle fondamentale : le non-musulman n’hérite pas du musulman (sauf disposition testamentaire dans la limite d’1/3). Cette règle peut poser problème dans les couples mixtes franco-algériens. Consultez mariage franco-algérien.

La Fredha

La Fredha est l’acte de succession algérien, équivalent de l’acte de notoriété français. Elle est établie par un notaire algérien du lieu de résidence ou d’inhumation du défunt. La Fredha désigne les héritiers et leurs parts respectives. Elle est indispensable pour liquider la succession en Algérie (transfert de propriété immobilière, déblocage de comptes bancaires). Source : Consulat d’Algérie à Paris — Succession.

La Fredha est établie sur la base du témoignage de deux témoins musulmans (hommes). Elle ne liquide pas la succession en elle-même — elle sert de base à la liquidation et au partage.

L’héritage en France : droit civil et réserve héréditaire

En droit français, la succession est régie par le Code civil. Les principes clés :

Égalité entre héritiers : les enfants héritent à parts égales, quel que soit leur sexe. Le conjoint survivant est héritier réservataire.

Réserve héréditaire : une part du patrimoine est réservée de droit aux enfants (1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois et plus). Le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible.

Barème des droits de succession en France (2026) :

Abattement en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant. Abattement entre époux/partenaires PACS : exonération totale. Source : Service-Public.fr — Droits de succession.

Fiscalité : qui paie des droits de succession, où

Particularité algérienne : l’Algérie ne prélève pas de « droits de succession » au sens français. Il existe des frais de mutation par décès (droits d’enregistrement) au taux de 3 % pour les descendants, ascendants et conjoint. Des exonérations sont prévues pour l’habitation principale du défunt et certains fonds d’épargne réglementés. Une réduction de 10 % par enfant à charge (mineur ou étudiant) s’applique sur l’impôt exigible.

La convention de 1999 et les successions (article 23)

L’article 23 de la convention fiscale de 1999 établit les règles d’imposition des biens successoraux :

Élimination de la double imposition (article 24) : si le défunt était résident de France, la France impose l’ensemble du patrimoine mondial et accorde un crédit d’impôt égal aux droits de succession payés en Algérie (dans la limite de l’impôt français correspondant). Si le défunt était résident d’Algérie, la France n’impose que les biens situés en France mais peut calculer le taux au niveau du patrimoine mondial (règle du taux effectif). Source : BOFIP — Fortune et successions convention Algérie.

Les démarches concrètes selon votre situation

Cas 1 : votre parent est décédé en Algérie et possédait des biens en Algérie

Contactez un notaire algérien pour établir la Fredha. Concernant les biens immobiliers situés en Algérie, c’est la loi algérienne qui s’applique (lex situs). Le notaire algérien procédera au partage selon le code de la famille. Si le défunt possédait aussi des biens en France, contactez un notaire français pour la partie française de la succession. Source : Consulat de France à Alger.

Cas 2 : votre parent est décédé en France et possédait des biens en Algérie

Le notaire français gère la succession en France (règlement UE 650/2012 : loi du dernier domicile). Pour les biens en Algérie, il faut parallèlement contacter un notaire algérien pour obtenir la Fredha et liquider la part algérienne de la succession. Les deux procédures sont indépendantes.

Cas 3 : un ressortissant algérien est décédé en France et possédait des biens en France

Les héritiers doivent contacter un notaire français. La loi française s’applique (dernier domicile en France). Les droits de succession français sont dus sur les biens situés en France. Consultez certificat de résidence et conditions titre de séjour pour les documents nécessaires.

Rapatrier des biens de France vers l’Algérie (et inversement)

L’article 213 du code des douanes algérien prévoit que les biens personnels (mobilier, effets) laissés en héritage par un ressortissant algérien décédé à l’étranger peuvent être importés en Algérie en franchise de droits et taxes. Conditions : les biens doivent avoir appartenu au défunt, le rapatriement se fait en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la Fredha, et seule la personne mandatée peut effectuer les démarches. Source : Consulat d’Algérie à Paris.

Pour les transferts de fonds (héritage monétaire), des règles de change s’appliquent. Consultez transférer argent France-Algérie et taux de change euro/dinar.

Les erreurs à éviter

Croire que la loi française s’applique automatiquement aux biens en Algérie. Pour les biens immobiliers situés en Algérie, c’est le droit algérien qui s’applique (lex situs), même si le défunt résidait en France et même si le règlement UE désigne la loi française. L’Algérie n’est pas membre de l’UE et n’est pas liée par le règlement 650/2012.

Ignorer la Fredha. Sans Fredha, aucun transfert de propriété immobilière n’est possible en Algérie. Contactez un notaire algérien dès le décès.

Oublier la déclaration de succession en France. Si le défunt était résident français, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Source : Service-Public.fr.

Ne pas anticiper le conflit de lois. Le droit algérien et le droit français ont des logiques opposées sur le partage. Préparez un testament rédigé avec l’aide d’un notaire connaissant les deux systèmes. En France, le défunt peut choisir la loi de sa nationalité (professio juris) — un Franco-Algérien peut donc choisir la loi algérienne pour sa succession, et inversement.

Sous-estimer l’impact fiscal. Si le défunt résidait en France et possédait un patrimoine important en Algérie, les droits de succession français s’appliquent sur le patrimoine mondial (après abattements). Un bien immobilier en Algérie de valeur importante peut générer des droits significatifs en France.

Négliger les couples mixtes. Dans un couple franco-algérien, le conjoint non musulman peut être exclu de l’héritage en Algérie (sauf testament). En France, le conjoint survivant est protégé (héritier réservataire). Anticipez avec un testament adapté. Consultez conjoint de Français.

FAQ

L’Algérie prélève-t-elle des droits de succession ?

Pas au sens français. L’Algérie prélève des frais de mutation par décès (droits d’enregistrement) au taux de 3 % pour les descendants, ascendants et conjoint. L’habitation principale et certains fonds d’épargne réglementés sont exonérés.

Qu’est-ce que la Fredha ?

C’est l’acte de succession algérien, établi par un notaire algérien. Il désigne les héritiers et leurs parts selon le code de la famille. Il est indispensable pour liquider la succession en Algérie. Source : Consulat d’Algérie à Paris.

Un fils hérite-t-il du double de la fille en Algérie ?

Oui, en droit algérien (article 144 du code de la famille). Cette règle s’applique aux biens situés en Algérie. En France, les enfants héritent à parts égales quel que soit leur sexe.

Un conjoint non musulman hérite-t-il en Algérie ?

Non, sauf si le défunt a rédigé un testament en sa faveur (dans la limite d’1/3 du patrimoine). En France, le conjoint survivant est protégé par la réserve héréditaire. Consultez mariage franco-algérien.

Peut-on éviter la double imposition sur les successions ?

Oui. La convention de 1999 (article 24) prévoit un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition. Si le défunt résidait en France, les frais de mutation payés en Algérie sont imputables sur les droits de succession français.

Faut-il deux notaires (un en France, un en Algérie) ?

Oui, si le défunt possédait des biens dans les deux pays. Le notaire français gère la succession en France, le notaire algérien établit la Fredha et gère la succession en Algérie. Les deux procédures sont indépendantes.

Le règlement européen 650/2012 s’applique-t-il en Algérie ?

Non. L’Algérie n’est pas membre de l’UE. Le règlement désigne la loi applicable du point de vue français, mais l’Algérie appliquera son propre droit (lex situs pour l’immobilier, loi de la nationalité pour les meubles).

Quel délai pour déclarer la succession en France ?

6 mois après le décès si le décès a eu lieu en France. 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Des pénalités de retard s’appliquent en cas de dépôt tardif (intérêts de 0,20 %/mois + majoration de 10 %).

La succession franco-algérienne est un terrain miné par les conflits de lois, les différences culturelles et les obligations fiscales croisées. L’anticipation est la clé : un testament bien rédigé avec un professionnel connaissant les deux systèmes peut éviter des années de contentieux entre héritiers. Côté fiscal, la convention de 1999 élimine la double imposition — mais ne résout pas le conflit entre le code civil français et le code de la famille algérien. Faites-vous accompagner dès maintenant.

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