Vous vivez en France et percevez des revenus d’Algérie ? Vous êtes résident en Algérie avec des biens en France ? La convention fiscale franco-algérienne, signée le 17 octobre 1999 à Alger, est le texte qui détermine où et comment vos revenus, votre patrimoine et vos successions sont imposés. Son objectif : éviter que vous soyez taxé deux fois sur les mêmes revenus dans les deux pays. Ce guide décrypte article par article les règles essentielles — résidence fiscale, revenus immobiliers, salaires, dividendes, pensions, fortune, successions — avec des exemples concrets pour la diaspora algérienne.

Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les situations internationales sont complexes. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation. Sources officielles : BOFIP — Convention franco-algérienne et Légifrance — Décret 2002-1501.

Sommaire

1. Présentation de la convention
2. Les impôts couverts
3. La résidence fiscale (article 4)
4. Revenus immobiliers (article 6)
5. Salaires et traitements (article 15)
6. Dividendes, intérêts, redevances
7. Pensions et retraites (article 18)
8. Fortune et IFI (article 22)
9. Successions (article 23)
10. Comment la double imposition est éliminée (article 24)
11. Les erreurs à éviter
12. FAQ

Présentation de la convention

La convention fiscale entre la France et l’Algérie a été signée le 17 octobre 1999 à Alger. Elle remplace l’ancienne convention du 17 mai 1982. Publiée en France par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2002. Elle est conforme au modèle de l’OCDE avec des aménagements spécifiques à la relation franco-algérienne.

Point essentiel : cette convention est distincte de l’accord franco-algérien de 1968 qui régit le séjour et le travail. L’accord de 1968 concerne l’immigration, la convention de 1999 concerne la fiscalité. Les deux textes coexistent et ne se substituent pas.

Les impôts couverts

Particularité importante : la CSG et la CRDS sont explicitement couvertes par la convention. C’est un avantage pour les résidents d’Algérie percevant des revenus de source française : selon la jurisprudence et la convention, les non-résidents peuvent demander l’exonération de ces prélèvements sociaux sur certains revenus. Consultez CSG-CRDS non-résidents algériens.

Les donations ne sont PAS couvertes. La convention couvre les successions mais pas les donations entre vifs. Pour une donation franco-algérienne, seul le droit interne français et algérien s’applique, sans mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition. Consultez donation France-Algérie.

La résidence fiscale (article 4)

La résidence fiscale détermine quel pays a le droit de vous imposer en premier. C’est la clé de voûte de la convention. Vous êtes résident fiscal de l’État où vous êtes assujetti à l’impôt en raison de votre domicile, votre résidence ou votre siège de direction.

En cas de double résidence (vous remplissez les critères dans les deux pays), la convention prévoit des critères de départage successifs :

En pratique pour la diaspora : un Algérien qui vit et travaille en France, même s’il possède une maison en Algérie et y passe ses vacances, est généralement résident fiscal français (foyer permanent + centre des intérêts vitaux en France). Ses revenus mondiaux sont donc imposables en France, avec un crédit d’impôt pour les revenus déjà imposés en Algérie. Consultez résidence fiscale France ou Algérie pour une analyse détaillée. Source française : impots.gouv.fr — Domicile fiscal.

Revenus immobiliers (article 6)

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers, fermages) sont imposables dans l’État où le bien est situé. C’est la règle de base, conforme au modèle OCDE.

Exemple : vous êtes résident fiscal français et vous possédez un appartement à Alger que vous louez. Les loyers sont imposables en Algérie (État de situation du bien) ET déclarés en France (État de résidence). La double imposition est éliminée par un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (méthode du taux effectif — voir section élimination). Vous devez déclarer ces revenus en France sur le formulaire 2047 (revenus étrangers) et le formulaire 2042. Consultez revenus locatifs en Algérie : comment les déclarer en France.

Si vous êtes résident algérien et possédez un bien en France que vous louez, les loyers sont imposables en France. Vous les déclarez aux impôts français comme revenus fonciers. Le crédit d’impôt est accordé côté algérien. Consultez double imposition France-Algérie immobilier et investir dans l’immobilier en Algérie.

Salaires et traitements (article 15)

Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est physiquement exercée. Vous travaillez en France → vos salaires sont imposables en France, même si votre employeur est algérien.

Exception des 183 jours : un salarié algérien envoyé temporairement en France par son employeur algérien reste imposable uniquement en Algérie si trois conditions cumulatives sont remplies : séjour en France ≤ 183 jours au cours de l’année fiscale, rémunération payée par un employeur non résident de France, et rémunération non supportée par un établissement stable en France.

Pour les étudiants algériens qui travaillent en France : les salaires perçus pour une activité exercée en France sont imposables en France dans les conditions de droit commun. La convention ne prévoit pas d’exonération spécifique (article 20 ne couvre que les bourses et rémittances de l’étranger, pas les salaires français). Consultez autorisation de travail algérien et changement de statut étudiant→salarié.

Dividendes, intérêts et redevances

Exemple : vous êtes résident fiscal français et vous détenez des actions d’une société algérienne qui vous verse des dividendes. L’Algérie peut retenir 15 % à la source. En France, ces dividendes sont ajoutés à votre revenu global (ou soumis au PFU 30 %). Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Algérie, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Si vous investissez en Algérie via une société, consultez créer une entreprise en Algérie et investir en Algérie : guide complet.

Pensions et retraites (article 18)

Les pensions privées (retraite du secteur privé) sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Si vous êtes retraité algérien résidant en France, votre pension algérienne est imposable en France. Si vous êtes retraité français résidant en Algérie, votre pension française est imposable en Algérie.

Les pensions publiques (fonctionnaires) suivent une règle différente (article 19) : elles sont imposables dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident ET national de l’autre État.

En pratique : un retraité franco-algérien qui perçoit une retraite CNAV/CARSAT française et vit en Algérie doit déclarer cette pension en Algérie. Le prélèvement à la source français peut s’appliquer, mais un crédit d’impôt est accordé côté algérien. Consultez toucher sa retraite française en Algérie. Pour les transferts de pension, consultez envoyer de l’argent en Algérie et taux de change euro/dinar.

Fortune et IFI (article 22)

La fortune immobilière (biens immobiliers et droits immobiliers) est imposable dans l’État où les biens sont situés. Pour l’IFI français (impôt sur la fortune immobilière, seuil 1,3 million €) : si vous êtes résident fiscal français, vos biens immobiliers en Algérie entrent dans l’assiette de l’IFI. Un crédit d’impôt est accordé pour l’impôt sur le patrimoine éventuellement payé en Algérie. Consultez IFI et biens immobiliers en Algérie.

Si vous êtes résident algérien, seuls vos biens immobiliers situés en France sont soumis à l’IFI français. Consultez prix immobilier Algérie et acheter un appartement à Alger.

Successions (article 23)

La convention couvre les droits de succession — c’est l’une de ses particularités (la plupart des conventions fiscales ne couvrent pas les successions). Les règles dépendent de la résidence du défunt :

Point crucial pour la diaspora : en Algérie, il n’existe pas de droits de succession au sens français. La répartition des biens suit les règles du droit de la famille algérien (inspiré de la charia pour les musulmans, sauf testament contraire). Cependant, des frais de mutation s’appliquent pour les transferts de propriété immobilière. Si le défunt était résident français, la France impose l’ensemble du patrimoine mondial (y compris les biens en Algérie) avec un crédit d’impôt pour l’éventuel impôt algérien. Consultez succession franco-algérienne.

Comment la double imposition est éliminée (article 24)

La convention utilise la méthode du crédit d’impôt, pas l’exonération. Concrètement, pour un résident de France percevant des revenus de source algérienne :

Étape 1 : la France calcule l’impôt sur la totalité de vos revenus mondiaux (y compris les revenus algériens).

Étape 2 : un crédit d’impôt est imputé sur l’impôt français. Le montant du crédit dépend du type de revenu :

En pratique : pour les revenus immobiliers de source algérienne, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant — ce qui revient à une exonération en France. Vos loyers algériens augmentent votre taux d’imposition marginal en France (progressivité) mais ne génèrent pas de double paiement effectif.

Les erreurs à éviter

Ne pas déclarer ses revenus algériens en France. Même si un crédit d’impôt élimine la double imposition, vous devez déclarer vos revenus de source algérienne sur le formulaire 2047 (revenus étrangers) et le reporter sur le 2042. L’omission est une fraude fiscale. Source : impots.gouv.fr — Formulaire 2047.

Ne pas déclarer ses comptes bancaires en Algérie. Si vous êtes résident fiscal français et détenez un compte bancaire en Algérie (CCP, compte devise, livret), vous devez le déclarer chaque année sur le formulaire 3916. L’amende pour non-déclaration peut atteindre 1 500 € par compte et par an (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif). Consultez obligations déclaratives comptes étrangers.

Confondre accord de 1968 et convention fiscale de 1999. L’accord de 1968 régit le séjour et le travail. La convention de 1999 régit la fiscalité. Ce sont deux textes distincts. Un avocat en droit des étrangers ne maîtrise pas forcément la fiscalité internationale, et inversement.

Croire qu’on échappe à l’impôt en Algérie parce qu’on est résident français. Si vous possédez un bien immobilier en Algérie, les revenus locatifs et les plus-values de cession sont imposables en Algérie (État de situation du bien), même si vous êtes résident fiscal français.

Ne pas vérifier sa résidence fiscale. Si vous partagez votre temps entre la France et l’Algérie, votre résidence fiscale doit être déterminée précisément selon les critères de l’article 4. Une erreur de qualification peut avoir des conséquences lourdes. Consultez résidence fiscale France ou Algérie.

Oublier les successions. Un décès dans un contexte franco-algérien déclenche des obligations fiscales dans les deux pays. Le fait que l’Algérie n’ait pas de « droits de succession » ne dispense pas de la déclaration en France si le défunt était résident français.

FAQ

La convention couvre-t-elle les successions ?

Oui. C’est une particularité de cette convention — elle couvre les impôts sur le revenu, la fortune ET les successions (article 23). Les donations entre vifs ne sont pas couvertes. Source : BOFIP — Fortune et successions.

Un résident français doit-il déclarer ses loyers perçus en Algérie ?

Oui. Les revenus de source algérienne doivent être déclarés en France (formulaire 2047 + 2042), même si un crédit d’impôt élimine la double imposition effective. Consultez revenus locatifs Algérie.

La CSG-CRDS s’applique-t-elle aux revenus de source française perçus par un résident algérien ?

La convention couvre la CSG et la CRDS. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE/EEE sont exonérés (jurisprudence Ruyter). Pour les résidents algériens (hors UE), la situation est plus complexe. Consultez CSG-CRDS non-résidents algériens.

Comment éviter la double imposition sur les dividendes algériens ?

L’Algérie retient un impôt à la source (5 % ou 15 % selon le cas). La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Algérie, dans la limite de l’impôt français correspondant. En pratique, vous ne payez pas deux fois mais le taux effectif peut être supérieur au taux français seul.

Faut-il déclarer un compte CCP Algérie Poste ?

Oui. Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916. Cela inclut les comptes CCP, les comptes devise et les livrets d’épargne en Algérie. Consultez obligations déclaratives comptes étrangers.

Un retraité français vivant en Algérie est-il imposable en France ?

Les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence. Si vous résidez en Algérie, votre pension privée française est imposable en Algérie (pas en France). Les pensions publiques restent imposables en France (État qui verse). Consultez retraite française en Algérie.

La convention de 1999 est-elle différente de l’accord de 1968 ?

Oui, totalement. L’accord de 1968 régit le séjour et le travail des Algériens en France (titres de séjour, certificats de résidence). La convention de 1999 régit la fiscalité (impôts, successions, fortune). Ce sont deux textes distincts avec des objets différents.

Où trouver le texte intégral de la convention ?

Sur Légifrance (décret 2002-1501) pour le texte de la convention et sur le BOFIP pour les commentaires administratifs article par article.

La convention fiscale France-Algérie est un texte dense mais essentiel pour quiconque a des intérêts dans les deux pays. Retenez l’essentiel : la résidence fiscale détermine qui impose en premier, le crédit d’impôt élimine la double imposition, les revenus immobiliers sont imposés dans l’État de situation du bien, et les comptes bancaires algériens doivent être déclarés en France. Pour la diaspora algérienne, maîtriser ces règles, c’est éviter des redressements et optimiser légalement sa situation.

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