Un héritage reçu en Algérie peut être soumis à l’Erbschaftsteuer allemande simplement parce que l’héritier vit en Allemagne. Le § 2 de l’Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz prévoit l’imposition illimitée lorsque le défunt ou l’acquéreur est un “Inländer”, notamment une personne ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne. Cela signifie qu’un parent algérien qui a toujours vécu en Algérie peut laisser une succession entrant dans le champ fiscal allemand si son enfant héritier réside en Allemagne. Le bénéficiaire doit en outre, lorsqu’une acquisition imposable relève de l’obligation de déclaration, la notifier au Finanzamt compétent dans les trois mois après en avoir eu connaissance.

Cette règle rend le dossier Allemagne–Algérie très différent d’un raisonnement fondé uniquement sur le lieu du bien. La maison peut être à Tizi Ouzou, le compte à Alger et le défunt avoir vécu toute sa vie en Algérie : la situation de l’héritier allemand reste capable d’ouvrir la compétence fiscale allemande.

Le bon réflexe consiste à lancer trois dossiers au même moment : notification et fiscalité en Allemagne, Fredha et règlement de la succession en Algérie, puis valorisation des actifs à la date pertinente. Attendre le partage définitif pour regarder la fiscalité allemande peut faire perdre du temps et compliquer la preuve des valeurs.

Sommaire

1. En Allemagne, la résidence de l’héritier peut suffire à faire entrer une succession algérienne dans le champ fiscal
2. Trois horloges commencent au décès : Allemagne, Algérie et valorisation
3. La notification au Finanzamt peut être due dans les trois mois
4. En Algérie, la Fredha établit les héritiers et leurs parts
5. L’inventaire doit distinguer valeur brute, dettes et quote-part
6. Les franchises allemandes dépendent du lien avec le défunt
7. Les taux allemands augmentent avec la valeur taxable et la classe fiscale
8. Il n’existe pas de convention successorale Allemagne–Algérie dans la liste BMF 2026
9. Un impôt successoral étranger peut parfois être imputé sous conditions
10. Un bien immobilier algérien doit être valorisé et documenté sans confondre propriété et gestion
11. Le compte bancaire du défunt reste un actif successoral jusqu’au règlement
12. Depuis l’Allemagne, la procuration doit rester ciblée
13. Le partage entre héritiers ne doit pas effacer la valeur fiscale d’origine
14. Une vente ultérieure du bien est une opération distincte
15. Traductions et légalisation : préparer le document pour son destinataire allemand
16. Quatre scénarios illustrent le vrai déclencheur fiscal
17. Le workflow des 90 premiers jours
18. Le dossier maître Allemagne–Algérie
19. Questions fréquentes
20. Lire aussi
21. Sources officielles consultées

Héritage en Algérie pour un résident d’Allemagne : commencez par identifier qui est “Inländer”

Le § 2 ErbStG soumet à l’imposition illimitée l’ensemble de l’acquisition lorsque, au moment du décès, le défunt ou l’acquéreur remplit les critères allemands d’Inländer. Pour une personne physique, cela vise notamment le domicile ou la résidence habituelle en Allemagne.

La conséquence est immédiate : ne posez pas seulement la question « où vivait le défunt ? ». Posez aussi « où vit l’héritier ? ». Un héritier domicilié à Berlin, Düsseldorf ou Hambourg peut devoir déclarer une succession algérienne même si aucun actif ni le défunt n’avait de lien matériel avec l’Allemagne.

Le point le plus important

Pour un résident d’Allemagne, l’absence de bien en Allemagne ne suffit pas à exclure l’Erbschaftsteuer. La résidence de l’héritier peut elle-même déclencher l’imposition illimitée.

Trois horloges commencent au décès : notification allemande, succession algérienne et valorisation

La première horloge est allemande : la notification d’une acquisition imposable peut devoir être adressée au Finanzamt dans les trois mois après connaissance de l’acquisition. La deuxième est algérienne : les héritiers doivent établir leur qualité et leurs parts. La troisième concerne la valeur : les biens doivent pouvoir être justifiés à la date fiscale pertinente.

Ces trois chantiers peuvent avancer en parallèle. Vous n’avez pas besoin d’attendre la vente d’un appartement pour informer l’administration allemande de l’existence de la succession.

La notification au Finanzamt peut être due dans les trois mois

Le § 30 ErbStG prévoit que toute acquisition soumise à l’Erbschaftsteuer doit être déclarée par l’acquéreur au Finanzamt compétent dans un délai de trois mois après qu’il a eu connaissance de l’acquisition. La notification est une information sur la succession ; elle n’est pas nécessairement la déclaration fiscale détaillée finale.

La loi prévoit certaines exceptions lorsque la succession résulte d’un testament ouvert par un tribunal, un notaire ou un consul allemand et que les informations nécessaires sont claires. Mais l’exception ne s’applique pas notamment lorsque l’acquisition comprend du patrimoine à l’étranger. Une succession algérienne exige donc une vigilance particulière.

• □ Identifier la date de connaissance du décès et de votre qualité d’héritier.
• □ Identifier le Finanzamt compétent pour l’Erbschaftsteuer.
• □ Décrire le défunt et le lien familial sans attendre la valorisation parfaite.
• □ Indiquer l’existence des actifs algériens et compléter ensuite si nécessaire.
• □ Conserver la preuve d’envoi et toute demande de déclaration détaillée.

Ne confondez pas cette notification avec le paiement immédiat d’un impôt. La franchise, les dettes, les valeurs et la classe fiscale doivent encore être déterminées.

En Algérie, la Fredha établit les héritiers et les parts successorales

L’Ambassade d’Algérie à Berlin indique que la Frédha — ou acte de succession — est établie par un notaire algérien au lieu de résidence ou d’inhumation du défunt. Elle nomme les héritiers et les parts qui leur reviennent et constitue un document indispensable au règlement de la succession.

Le dossier Fredha en Algérie : documents, notaire et démarches détaille la procédure générale. Pour un résident d’Allemagne, ajoutez une discipline supplémentaire : obtenez une copie exploitable pour le dossier allemand et conservez les documents qui permettent d’expliquer chaque quote-part.

La Fredha ne remplace pas l’inventaire patrimonial. Elle répond à « qui hérite ? » ; le dossier fiscal doit encore répondre à « de quoi ? », « combien ? » et « avec quelles dettes ? ».

L’inventaire doit distinguer valeur brute, dettes et quote-part de chaque héritier

Commencez par la masse successorale : immobilier, comptes bancaires, devises, véhicule, créances, parts sociales et dettes. Pour chaque ligne, notez le propriétaire au décès, la valeur, la preuve, la dette attachée et la quote-part issue de la succession.

La valeur fiscale allemande ne doit pas être remplacée par le montant finalement reçu en euros après vente, frais et change. La succession et la monétisation ultérieure des actifs sont deux étapes différentes.

Les franchises allemandes dépendent du lien de parenté avec le défunt

Le § 16 ErbStG prévoit des franchises personnelles importantes en cas d’imposition illimitée. Elles s’appliquent à la valeur nette taxable selon la relation avec le défunt et les autres règles de la loi.

Pour un enfant résident d’Allemagne qui hérite de son père en Algérie, la franchise générale de 400 000 € constitue donc un premier filtre important. Mais il faut calculer la valeur de l’acquisition correctement et tenir compte des règles sur les acquisitions antérieures lorsque celles-ci sont pertinentes.

Ne concluez pas « pas d’impôt » uniquement parce que la maison familiale semble valoir moins que la franchise. L’inventaire peut comporter plusieurs biens et comptes, et la valorisation doit être défendable.

Les taux allemands dépendent de la classe fiscale et de la valeur taxable après les règles applicables

Le § 19 ErbStG applique des taux progressifs par tranches de valeur taxable et par classe. La classe I — qui comprend notamment le conjoint et les descendants dans les cas prévus — bénéficie des taux les plus faibles. Les classes II et III sont plus fortement taxées.

Ces taux s’appliquent à la valeur taxable déterminée selon les règles allemandes, pas à la valeur brute de tout le patrimoine du défunt. La franchise personnelle, les dettes déductibles et les autres règles doivent être traitées auparavant.

La liste BMF au 1er janvier 2026 ne contient pas de convention Allemagne–Algérie sur les successions et donations

Le Bundesministerium der Finanzen publie l’état des conventions fiscales de l’Allemagne. Dans la rubrique des conventions en matière d’Erbschaft- und Schenkungsteuern applicable au 1er janvier 2026, la liste comprend notamment le Danemark, la France, la Grèce, la Suisse et les États-Unis ; l’Algérie n’y figure pas.

Cela signifie qu’il ne faut pas utiliser la convention Allemagne–Algérie sur les impôts sur le revenu comme si elle réglait automatiquement l’Erbschaftsteuer. Les successions relèvent de règles propres.

Deux conventions fiscales ne sont pas interchangeables

Le fait qu’une convention Allemagne–Algérie existe pour les revenus ne crée pas une convention de droits de succession. Pour l’Erbschaftsteuer, utilisez la loi successorale fiscale allemande et les mécanismes spécifiques de crédit étranger lorsqu’ils sont applicables.

Un impôt successoral étranger peut parfois être imputé en Allemagne, mais seulement sous conditions

Le § 21 ErbStG prévoit, dans certaines situations, l’imputation d’un impôt étranger correspondant à l’Erbschaftsteuer allemande sur les actifs étrangers, lorsque les conditions légales sont réunies et qu’aucune convention applicable n’en dispose autrement.

Ne traitez pas n’importe quelle dépense algérienne comme un impôt étranger imputable. Droits d’enregistrement, frais de notaire, impôt de vente ultérieure et frais bancaires n’ont pas automatiquement la même qualification qu’un impôt successoral comparable.

La loi exige la preuve de la valeur des actifs étrangers et du montant de l’impôt étranger établi et payé ; une traduction allemande certifiée peut être demandée. Conservez donc l’avis officiel et la preuve bancaire lorsqu’un impôt successoral étranger est effectivement acquitté.

Faites vérifier l’éligibilité au crédit avant de le déduire. Le présent guide ne suppose pas qu’une taxe algérienne donnée remplisse automatiquement les conditions du § 21.

Un bien immobilier algérien hérité doit être valorisé sans confondre propriété, indivision et gestion

Si vous héritez d’un tiers d’une maison à Alger, vous ne déclarez pas économiquement la totalité de la maison simplement parce que vous gérez les clés. La Fredha, les actes et le partage déterminent votre droit.

Le guide partage d’un héritage immobilier et sortie d’indivision en Algérie aide à séparer la quote-part juridique de la gestion familiale. Pour le Finanzamt, documentez la valeur totale puis la fraction qui vous revient.

Le dossier bien immobilier en Algérie et impôts en Allemagne devient pertinent après la succession si vous conservez le bien. L’impôt successoral et la fiscalité annuelle d’un bien détenu sont deux dossiers différents.

• □ Titre : vérifier le propriétaire au décès.
• □ Fredha : identifier votre quote-part.
• □ Valeur : obtenir une méthode défendable et datée.
• □ Occupation : noter qui utilise le bien et à quel titre.
• □ Loyers : tracer séparément tout revenu produit après le décès.

Le compte bancaire du défunt reste un actif successoral jusqu’au règlement

Un compte bancaire algérien peut être bloqué après le décès jusqu’à la production des pièces successorales. Le solde appartient à la masse successorale ; il ne devient pas automatiquement le compte personnel de l’héritier qui possède les coordonnées bancaires.

Le dossier compte bancaire d’un défunt en Algérie : blocage, Fredha et héritiers détaille les étapes. Pour le dossier allemand, obtenez un document établissant le solde au décès puis la somme effectivement attribuée à votre quote-part.

Lorsque l’argent est enfin transféré en Allemagne, conservez la chaîne complète : solde du défunt → Fredha → répartition → ordre de virement → crédit sur votre compte. Le virement final ne suffit pas à démontrer l’origine successorale.

Depuis l’Allemagne, une procuration successorale doit rester ciblée

Vous pouvez avoir besoin d’un représentant pour obtenir des documents, comparaître chez le notaire ou exécuter certaines opérations. Mais une procuration générale qui permet à une seule personne d’inventorier, partager, vendre et recevoir les fonds concentre un risque inutile.

Le guide procuration pour une succession en Algérie depuis l’étranger explique comment limiter le mandat. Définissez l’acte, le bien, la durée et les limites financières.

Le partage entre héritiers ne doit pas effacer la valeur fiscale d’origine

Une succession peut rester en indivision plusieurs mois ou années. Un accord familial peut ensuite attribuer la maison à un héritier et l’argent à un autre. Ce partage ultérieur ne doit pas faire disparaître le dossier du jour du décès, car la fiscalité successorale regarde l’acquisition initiale selon ses propres règles.

Conservez donc la valeur au décès, la quote-part initiale et l’acte de partage final. Si le partage comporte une soulte versée entre héritiers, traitez-la comme un flux distinct et demandez si elle entraîne d’autres conséquences.

Les conflits ou retards sont traités dans le dossier succession bloquée en Algérie : délais et solutions.

La vente ultérieure d’un bien hérité est un second événement fiscal

Lorsque les héritiers vendent un appartement après le décès, le prix de vente n’est pas simplement « la valeur de l’héritage ». Il faut conserver l’acte de succession, le coût ou la valeur de référence, l’acte de vente, les impôts de cession et la distribution du produit.

Le guide vendre un bien hérité en Algérie depuis l’étranger traite cette étape. Pour un résident allemand, une vente peut également soulever des questions fiscales distinctes selon le bien, la durée de détention et les règles conventionnelles.

Ne mélangez pas l’Erbschaftsteuer due à cause du décès avec l’impôt éventuel sur une plus-value réalisée plus tard.

Les documents algériens destinés au Finanzamt doivent être lisibles et authentifiables

Une administration allemande peut demander des traductions ou des preuves supplémentaires pour comprendre un document algérien. L’Ambassade d’Allemagne à Alger rappelle que la légalisation d’un acte algérien atteste son authenticité, pas la véracité de son contenu.

Pour les actes d’état civil ou judiciaires qui doivent être légalisés pour une utilisation en Allemagne, suivez la procédure actuelle de prélégalisation et de légalisation indiquée par l’ambassade. Ne légalisez pas automatiquement chaque document de succession : demandez d’abord au Finanzamt ou au professionnel destinataire ce qui est réellement requis.

• □ Document original : conserver une copie intégrale lisible.
• □ Traduction : utiliser un traducteur accepté lorsque le destinataire l’exige.
• □ Légalisation : distinguer authenticité du document et contenu juridique.
• □ Valeurs : joindre les preuves de conversion et d’évaluation.
• □ Noms : expliquer les variantes d’orthographe entre actes algériens et allemands.

Quatre scénarios montrent pourquoi le lieu du bien n’est pas le seul critère

Votre père a toujours vécu en Algérie et vous habitez à Cologne

Votre domicile allemand peut faire entrer l’acquisition mondiale dans l’imposition illimitée. Vous devez vérifier notification, franchise et valeur même si le défunt n’a jamais vécu en Allemagne.

Vous héritez avec trois frères vivant tous en Algérie

Votre propre part peut avoir un traitement allemand distinct de celui de vos frères. Le Finanzamt ne taxe pas nécessairement toute la succession comme si elle vous appartenait ; documentez votre quote-part.

Vous héritez 30 % d’un appartement sans vente immédiate

L’absence de liquidités n’empêche pas la nécessité de valoriser l’acquisition. Anticipez la trésorerie si une taxe est due avant la vente du bien.

La succession paie une taxe en Algérie

Conservez l’avis et la preuve. Une imputation allemande n’est possible que si les conditions du § 21 sont remplies ; ne déduisez pas automatiquement tout prélèvement algérien.

Les 90 premiers jours doivent servir à informer, figer les valeurs et ouvrir le dossier algérien

• J0–J15 : acte de décès, identité, premiers soldes et sécurisation des biens.
• J15–J30 : lancement de la Fredha, inventaire et identification des héritiers.
• Avant trois mois : vérifier et, si nécessaire, adresser la notification au Finanzamt.
• J30–J60 : valorisations, dettes, comptes et traductions utiles.
• J60–J90 : répondre au Finanzamt, préparer déclaration détaillée si demandée et structurer le partage.
• Après : suivre indivision, vente, transferts et obligations fiscales séparées.

Le partage peut prendre plus de trois mois. Ce n’est pas une raison pour ignorer le délai allemand de notification. Informez avec les données disponibles puis complétez lorsque l’administration le demande.

Le dossier maître Allemagne–Algérie doit relier le décès à chaque euro reçu

• □ Décès : acte, date, domicile et nationalité du défunt.
• □ Héritier : domicile allemand, lien familial et identité.
• □ Fredha : héritiers et quote-parts.
• □ Inventaire : actifs, dettes et valeurs au décès.
• □ Finanzamt : notification, déclaration, avis et correspondances.
• □ Impôt étranger : avis, preuve de paiement et traduction si nécessaire.
• □ Partage : acte final, soultes et affectation des biens.
• □ Vente : acte, fiscalité et produit net.
• □ Banque : chaîne de transferts jusqu’au compte de l’héritier.

Le test final

Vous devez pouvoir montrer au Finanzamt pourquoi vous êtes héritier, quelle part vous avez reçue, combien elle valait au décès et quels impôts étrangers ont réellement été établis et payés. Le reste du dossier sert à soutenir ces quatre réponses.

Questions fréquentes

Lire aussi

• Héritier omis de la Fredha : rectification et recours
• Héritage d’un bien sans acte en Algérie
• Renoncer ou céder sa part d’héritage en Algérie
• Fiscalité Allemagne–Algérie : revenus et double imposition
• Acheter un bien immobilier en Algérie depuis l’Allemagne

Sources officielles consultées

• Gesetze im Internet — Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz
• Bundesfinanzministerium — état des conventions fiscales au 1er janvier 2026
• BMF — conventions en matière d’Erbschaft- und Schenkungsteuern
• Ambassade d’Algérie à Berlin — affaires sociales et juridiques / succession
• Ambassade d’Allemagne à Alger — affaires successorales
• Ambassade d’Allemagne à Alger — légalisation de documents algériens

Informations vérifiées le 20 août 2026. Les valeurs, franchises et règles de procédure peuvent évoluer, et la qualification d’un impôt algérien pour une éventuelle imputation allemande dépend du prélèvement réellement dû. Pour une succession importante ou comportant immobilier, entreprise ou plusieurs héritiers, faites coordonner le notaire algérien et un fiscaliste allemand avant partage ou vente.