Vous êtes Franco-Algérien et vous cherchez à régulariser votre situation vis-à-vis du service national algérien ? Le point essentiel est de comprendre que deux administrations interviennent : la France pour le recensement citoyen, la JDC et, selon votre situation, la déclaration d’option ; l’Algérie pour le recensement consulaire, l’étude de votre dossier et la décision qui constate votre situation au regard du service national. Faire une seule de ces démarches ne signifie pas automatiquement que l’autre dossier est à jour.

Service militaire algérien et binational en France : quelle démarche selon votre situation ?

Pourquoi les Franco-Algériens doivent-ils gérer deux systèmes en parallèle ?

Le service national français et le service national algérien n’utilisent pas les mêmes administrations, les mêmes âges ni les mêmes justificatifs. Un jeune Franco-Algérien vivant en France peut donc être parfaitement en règle auprès de l’administration française après son recensement citoyen et sa JDC, tout en ayant encore un dossier à faire reconnaître ou régulariser auprès du consulat algérien.

C’est la raison pour laquelle ce guide ne remplace pas notre page générale sur le service national algérien pour la diaspora. Cette page-ci cible exclusivement l’intention France/binationaux : quel document demander à la mairie, à la préfecture, au centre du service national français et au consulat algérien, et dans quel ordre.

Le bon réflexe consiste à traiter votre situation comme une chaîne : nationalité → recensements → option éventuelle → JDC → justificatif français → instruction algérienne → preuve finale de régularité. Si un maillon manque, demandez à l’administration qui le produit avant de multiplier les dossiers.

Qui est concerné par le service national algérien quand on est binational en France ?

La loi algérienne n°14-06 du 9 août 2014 pose le principe du service national obligatoire pour les citoyens algériens à partir de l’âge légal prévu. Dans le cadre franco-algérien traité ici, les procédures françaises de droit d’option publiées par les préfectures ciblent les jeunes hommes binationaux. Le fait d’être né en France n’efface pas, à lui seul, une nationalité algérienne détenue par filiation ou autrement. Si vous avez un doute sur votre statut, commencez par vérifier les règles de nationalité algérienne par filiation avant de conclure que vous êtes ou non concerné.

Le cas qui nous intéresse ici est celui d’un homme possédant à la fois la nationalité française et la nationalité algérienne. L’accord bilatéral de 1983 lui donne un cadre particulier. Il ne signifie pas que la double nationalité entraîne automatiquement une dispense : il organise un choix de l’État dans lequel les obligations nationales sont accomplies.

À quel âge agir ? Le calendrier utile en 2026

Le calendrier est l’une des principales sources de confusion, car la France et l’Algérie ne déclenchent pas les mêmes formalités au même âge.

Pour la classe 2029, le ministère algérien de la Défense nationale a publié une campagne officielle du 2 janvier au 30 septembre 2026 pour les citoyens nés en 2009. Les pages de Paris, Grenoble et Nanterre reprennent ce calendrier annuel. Nantes affiche encore sur une page générique un calendrier formulé différemment. Ce décalage illustre une règle simple : la source nationale fixe le cadre, mais votre consulat reste l’interlocuteur opérationnel pour votre dossier à l’étranger.

Recensement français et recensement algérien : pourquoi faut-il distinguer les deux ?

1. Le recensement citoyen français

En France, le jeune Français se fait recenser à partir de 16 ans. Cette formalité ouvre ensuite le parcours vers la Journée défense et citoyenneté. Service-Public rappelle qu’une personne n’ayant pas effectué la formalité dans le délai peut régulariser sa situation jusqu’à 25 ans.

2. Le recensement algérien auprès du consulat

Côté algérien, les postes consulaires recensent les ressortissants de leur circonscription pour le service national. Grenoble, Paris et Nanterre indiquent une opération annuelle du 2 janvier au 30 septembre pour les citoyens âgés de 17 ans révolus. Le dossier et le nombre de pièces peuvent varier selon le poste.

L’immatriculation consulaire joue ici un rôle pratique central. Si votre carte n’est pas à jour, consultez d’abord notre guide sur la carte consulaire algérienne en France. Certains postes demandent la carte de l’intéressé à partir de 19 ans ou, pour un mineur, celle du tuteur légal.

Que prévoit réellement l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 ?

L’accord relatif aux obligations du service national a été signé à Alger le 11 octobre 1983 et publié en France par le décret n°84-1087 du 5 décembre 1984. Légifrance le présente toujours comme en vigueur en 2026. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères a également confirmé, dans une réponse publiée à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, que l’accord continue de s’appliquer.

Selon cette réponse officielle, les jeunes Franco-Algériens doivent choisir dans quel État ils accomplissent leurs obligations nationales. L’option doit être formulée avant 25 ans auprès des autorités françaises lorsqu’ils choisissent la France, ou auprès des autorités algériennes lorsqu’ils choisissent l’Algérie. La réponse précise aussi qu’après la réforme française de 1997, l’Algérie fait partie des États qui appliquent en pratique l’équivalence de la JDC, même si cette équivalence n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance formelle spécifique postérieure à la réforme.

Article 2 : comment choisir d’accomplir ses obligations en France ?

La « déclaration d’option article 2 » est le document par lequel le binational choisit la France lorsque les conditions sont réunies. Les préfectures françaises publient des procédures qui ciblent les hommes possédant les deux nationalités, âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans.

La démarche est gérée selon le département de résidence. Il n’existe pas un unique guichet national avec exactement le même mode de dépôt partout. Les Bouches-du-Rhône ont, par exemple, annoncé une procédure dématérialisée à compter du 5 janvier 2026. Les Hauts-de-Seine et l’Isère proposent aussi des circuits en ligne, tandis que d’autres préfectures publient encore un dépôt par courrier, par courriel ou sur rendez-vous.

Les pièces demandées par les préfectures comprennent fréquemment une pièce d’identité française, une preuve de nationalité ou d’identité algérienne, l’attestation de recensement français et un justificatif de domicile. Suivez la liste de votre préfecture et non celle d’un autre département trouvée sur Google.

JDC, certificat de participation et article 3 : quel document faut-il après la journée ?

Après le recensement citoyen français, la Journée défense et citoyenneté constitue l’obligation française de référence pour la plupart des jeunes concernés. À l’issue de la JDC, vous recevez un certificat individuel de participation.

Pour la régularisation franco-algérienne, un deuxième document peut être nécessaire : le certificat de services prévu à l’article 3 de l’accord, délivré par le centre du service national et de la jeunesse compétent. Plusieurs préfectures indiquent qu’un jeune ayant déjà fait sa JDC peut demander directement ce certificat.

Les sources officielles ne sont toutefois pas parfaitement uniformes. Nantes publie une procédure qui accepte une copie du certificat de participation à la JDC ou d’autres justificatifs du service français pour les binationaux ayant opté pour la France. Grenoble publie une liste plus stricte qui mentionne la déclaration d’option de l’article 2 et l’original du certificat de services de l’article 3. L’Eure indique, de son côté, qu’une personne ayant déjà effectué sa JDC n’a pas à refaire une déclaration d’option article 2 dans son circuit local et peut demander le certificat de services.

Comment régulariser ensuite le dossier auprès du consulat algérien ?

Le consulat algérien n’est pas seulement un point de collecte. Il réceptionne les pièces, vérifie le dossier et le transmet dans le circuit du service national. Nantes précise qu’après réception, le consulat établit une attestation de dépôt et que les décisions prises après examen par la commission ministérielle sont notifiées aux intéressés.

La compétence dépend de votre circonscription consulaire. Si vous avez déménagé récemment, vérifiez d’abord si votre immatriculation encore active doit faire l’objet d’un transfert de dossier consulaire vers le nouveau poste. Si votre ancienne inscription a au contraire été radiée du registre consulaire — notamment après un retour définitif — il faut examiner la ré-immatriculation consulaire plutôt que demander un transfert. La carte consulaire, l’adresse et les documents d’état civil doivent rester cohérents avec le poste qui instruit votre dossier de service national.

Si vous êtes né en France, le consulat peut demander une copie intégrale de l’acte de naissance algérien transcrit. Notre guide sur l’acte de naissance algérien depuis la France explique le circuit général des actes d’état civil.

Quels documents préparer pour un dossier franco-algérien ?

Il n’existe pas une liste unique valable pour toutes les préfectures et tous les consulats. En revanche, les documents reviennent suffisamment souvent pour constituer une base de préparation.

Le nombre de photos, la nécessité d’originaux et le mode de dépôt changent selon le poste. Nantes publie, par exemple, une procédure sans rendez-vous pouvant être transmise par courrier pour certaines catégories. Grenoble et Paris publient des listes proches mais pas parfaitement identiques. Ne postez jamais un original irremplaçable sans avoir vérifié que le poste le demande par courrier.

Sursis du service national algérien : qui peut le demander en France ?

La loi algérienne de 2014 rattache le sursis aux études ou à la formation. L’article 28 prévoit qu’il peut être accordé aux citoyens qui en font la demande et qu’il peut être renouvelé jusqu’à la fin des études ou de la formation. Le ministère de la Défense précise qu’un sursis ne peut pas être accordé à un diplômé qui se réinscrit dans un cursus du même niveau ou d’un niveau inférieur.

Paris demande, pour le renouvellement, l’ancienne carte ou attestation de report, un certificat de scolarité ou une attestation de stage de l’année en cours, des photos, le titre de séjour et la carte d’immatriculation consulaire. Nantes publie pour la première demande une liste comprenant un certificat de scolarité ou, plus largement, un document d’activité professionnelle.

Dispense ou exemption : soutien de famille, santé et autres situations

La dispense ne doit pas être confondue avec le sursis. L’article 24 de la loi n°14-06 permet d’accorder une dispense à un citoyen qui prouve qu’il représente un cas social digne d’intérêt. Les consulats français détaillent notamment le cas du soutien de famille.

Pour le soutien de famille, Paris et Nantes demandent notamment une demande expliquant la situation, l’acte de naissance, la carte consulaire, un contrat de travail et plusieurs fiches de paie, des documents d’état civil de la famille et des justificatifs relatifs à l’absence d’activité, l’invalidité ou l’incapacité des parents selon le cas. Les listes exactes doivent être reprises sur la page de votre poste.

Pour une raison médicale, les consulats publient un dossier comprenant les pièces d’identité et un dossier médical prouvant la maladie ou le handicap. Le ministère algérien de la Défense rappelle également qu’une personne atteinte d’une affection pouvant conduire à l’exemption peut demander une visite médicale confirmative avant son incorporation.

Paris et Nantes indiquent que la présence de l’intéressé devant la commission ministérielle du service national est obligatoire pour bénéficier d’une dispense. Cela explique pourquoi certains consulats publient chaque année des dates de dépôt spécifiques liées au passage d’une commission : ces dates ne doivent pas être confondues avec la période annuelle du recensement.

Report d’incorporation et sursis : ce n’est pas la même chose

Vous avez 25 ans ou plus et n’avez jamais régularisé : que faire ?

Les procédures françaises de droit d’option sont publiées pour les moins de 25 ans. La réponse du gouvernement français de janvier 2026 précise également que l’option prévue par l’accord doit être formulée avant cet âge. Si vous avez déjà 25 ans, n’utilisez pas automatiquement le formulaire article 2 destiné aux plus jeunes sans vérifier son applicabilité.

Votre situation doit alors être examinée avec le service national du consulat algérien : avez-vous été recensé ? avez-vous effectué une JDC ? possédez-vous un certificat de services ? avez-vous déjà bénéficié d’un sursis ? avez-vous reçu une convocation algérienne ? Votre âge seul ne permet pas de conclure à une dispense.

Si vous avez acquis la nationalité française plus tardivement, gardez également les preuves de la date d’acquisition. Notre guide sur la naturalisation française des Algériens traite séparément cette démarche de nationalité.

Que signifie « insoumis » dans la loi algérienne ?

Ce terme a un sens juridique précis et ne doit pas être utilisé comme synonyme de « dossier en retard ». L’article 35 de la loi n°14-06 vise notamment le citoyen appelé qui ne rejoint pas son unité d’incorporation, hors force majeure, ainsi que celui qui atteint 25 ans sans avoir satisfait aux obligations de recensement ou de sélection médicale, toujours sous réserve des conditions prévues par le texte.

L’article 36 prévoit qu’un citoyen en situation d’insoumission fait l’objet d’une plainte déposée devant le tribunal militaire territorialement compétent. C’est pourquoi un lecteur de 25 ans ou plus qui n’a jamais régularisé ne doit pas se contenter d’un forum ou d’une expérience familiale : il doit faire vérifier officiellement son statut avant d’en déduire les conséquences.

Pourquoi Paris, Nantes, Grenoble et les préfectures ne donnent-ils pas toujours exactement la même liste ?

Les règles de fond sont communes, mais les modalités de dépôt sont locales : nombre de photos, original ou copie, dépôt en personne ou courrier, formulaire en ligne, calendrier de commission, adresse du CSNJ et justificatifs pratiques. En 2026, certaines préfectures ont dématérialisé le droit d’option tandis que d’autres conservent un circuit postal ou un rendez-vous.

Il existe aussi des divergences documentaires entre administrations françaises et consulaires. Exemple : une préfecture peut considérer qu’une JDC déjà effectuée permet de passer directement à l’article 3, alors qu’un consulat algérien publie encore une liste mentionnant l’article 2 et l’article 3 ensemble. Ces divergences ne doivent pas être « corrigées » par intuition : faites confirmer le document manquant par l’administration qui doit accepter votre dossier.

7 scénarios concrets pour savoir par où commencer

Scénario 1 — Vous avez 17 ans, êtes né en France et venez de recevoir votre attestation de recensement français

Vous avez franchi la première étape française. Vérifiez maintenant votre situation auprès du consulat algérien : pour 2026, la classe 2029 concerne les personnes nées en 2009. Préparez l’acte de naissance algérien transcrit, les photos et la carte consulaire du tuteur ou votre propre immatriculation selon les exigences du poste.

Scénario 2 — Vous avez 18 ans, n’avez pas encore fait la JDC et souhaitez choisir la France

Vérifiez la procédure d’article 2 de votre préfecture. Si votre département utilise une démarche numérique, suivez ce circuit plutôt qu’un vieux formulaire trouvé ailleurs. Continuez parallèlement votre parcours JDC et conservez chaque justificatif.

Scénario 3 — Vous avez déjà fait la JDC mais n’avez jamais transmis de document au consulat

Demandez au CSNJ le certificat de services correspondant à l’article 3 lorsqu’il est nécessaire, puis contactez le service national du consulat. Ne concluez pas que la JDC a automatiquement mis à jour le fichier algérien.

Scénario 4 — Vous êtes étudiant de 21 ans et votre sursis arrive à expiration

Préparez l’ancienne carte ou attestation, le certificat de scolarité ou de stage de l’année en cours, les pièces d’identité et les photos demandées par votre consulat. Renouvelez avant l’expiration indiquée au lieu d’attendre une relance.

Scénario 5 — Vous travaillez et êtes le principal soutien financier d’un parent dépendant

Vous n’êtes pas dans un simple sursis étudiant. Demandez la liste de pièces pour une dispense comme soutien de famille : emploi et revenus du demandeur, état civil familial, situation des parents et justificatifs d’incapacité ou d’absence de revenus peuvent être nécessaires.

Scénario 6 — Vous avez 24 ans et n’avez jamais fait le droit d’option

Agissez sans attendre. Les procédures françaises d’option sont prévues avant 25 ans. Vérifiez votre recensement français, votre JDC, puis la procédure de votre préfecture et du consulat. Quelques mois peuvent changer le circuit disponible.

Scénario 7 — Vous avez 27 ans, êtes Franco-Algérien et ne savez pas si vous êtes en règle

Ne tentez pas d’appliquer mécaniquement la procédure des 16–24 ans. Rassemblez toutes les preuves disponibles — recensement, JDC, article 2 éventuel, certificat de services, ancienne carte de sursis, courriers consulaires — et demandez au consulat de qualifier officiellement votre situation.

Les erreurs les plus fréquentes des binationaux franco-algériens

• Confondre le recensement citoyen français avec le recensement algérien au consulat.
• Penser que la double nationalité équivaut automatiquement à une dispense.
• Croire que la JDC suffit toujours, sans vérifier l’article 2, l’article 3 et le dossier consulaire.
• Copier la procédure d’une préfecture voisine alors que le département de résidence utilise un autre circuit.
• Attendre 25 ans pour demander une déclaration d’option destinée aux moins de 25 ans.
• Confondre sursis, report d’incorporation et dispense.
• Présumer qu’un emploi donne automatiquement droit au sursis alors que la loi vise les études ou la formation.
• Voyager avec un statut incertain en se fiant uniquement à un témoignage en ligne.
• Ne pas conserver les originaux, décisions et attestations après régularisation.

Checklist : 18 contrôles avant de considérer votre situation comme réglée

1. Confirmer que vous détenez bien les nationalités française et algérienne.
2. Identifier votre consulat algérien de rattachement.
3. Vérifier la validité de votre immatriculation consulaire.
4. Retrouver votre attestation de recensement citoyen français.
5. Vérifier votre statut JDC auprès du CSNJ.
6. Vérifier si vous devez encore souscrire une déclaration d’option article 2.
7. Utiliser la procédure de votre propre préfecture.
8. Demander, si nécessaire, le certificat de services article 3.
9. Obtenir un acte de naissance algérien ou transcrit conforme à la liste du poste.
10. Préparer les deux pièces d’identité française et algérienne.
11. Préparer scolarité, formation ou justificatifs de situation demandés.
12. Vérifier le nombre de photos exigé.
13. Vérifier si le dépôt se fait en personne, par courrier ou autrement.
14. Si vous demandez un sursis, vérifier son fondement et sa date d’expiration.
15. Si vous demandez une dispense, réunir toutes les preuves sociales ou médicales.
16. Conserver l’attestation de dépôt consulaire.
17. Conserver la décision finale, carte ou attestation reçue.
18. Avant un voyage, demander confirmation si votre situation n’est pas clairement régularisée.

FAQ — service national algérien des binationaux en France

Un Franco-Algérien doit-il faire un an de service militaire en Algérie ?

Pas nécessairement. L’accord franco-algérien de 1983 prévoit un droit d’option entre les obligations françaises et algériennes. Il faut toutefois accomplir et faire reconnaître correctement le parcours choisi.

La JDC française remplace-t-elle le service algérien ?

Le gouvernement français indique en 2026 que l’Algérie applique l’équivalence de la JDC dans le cadre de l’accord. Mais votre dossier algérien doit être régularisé avec les justificatifs requis ; ne vous contentez pas de la seule attestation JDC sans vérifier le consulat.

Qu’est-ce que l’article 2 ?

C’est la déclaration d’option permettant au binational concerné de choisir la France pour l’accomplissement de ses obligations nationales. Elle est traitée par l’autorité française compétente, généralement la préfecture du domicile, selon les modalités locales.

Qu’est-ce que l’article 3 ?

Dans la pratique administrative actuelle, le certificat de services demandé au CSNJ sert à attester l’accomplissement des obligations françaises dans le cadre de l’accord. Plusieurs consulats algériens le demandent dans le dossier.

J’ai déjà fait ma JDC mais jamais l’article 2 : suis-je bloqué ?

Pas forcément. Certaines préfectures indiquent qu’après une JDC déjà effectuée, le certificat de services article 3 peut être demandé directement. Mais certains consulats publient encore l’article 2 parmi les pièces. Faites qualifier votre cas par votre CSNJ et votre consulat.

Le droit d’option est-il encore valable en 2026 ?

Oui. Légifrance affiche l’accord comme en vigueur et le gouvernement français a confirmé son application dans une réponse à l’Assemblée nationale publiée le 27 janvier 2026.

Jusqu’à quel âge peut-on faire l’article 2 ?

Les procédures préfectorales publiées concernent les plus de 16 ans et moins de 25 ans. La réponse gouvernementale de 2026 indique que l’option doit être formulée avant 25 ans.

Le recensement français suffit-il pour l’Algérie ?

Non. Le recensement citoyen français et le recensement du service national algérien auprès du consulat sont deux formalités distinctes.

Qui est concerné par le recensement algérien en 2026 ?

Le ministère algérien de la Défense a annoncé la classe 2029 pour les citoyens nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, avec une campagne du 2 janvier au 30 septembre 2026. Les résidents à l’étranger passent par leur représentation consulaire compétente.

Peut-on demander un sursis parce qu’on travaille ?

Le texte légal rattache le sursis aux études ou à la formation. Certains consulats demandent un justificatif professionnel dans des dossiers de régularisation, mais cela ne crée pas à lui seul un droit au sursis.

Peut-on renouveler un sursis étudiant ?

Oui, tant que les conditions sont réunies. Le ministère algérien de la Défense indique qu’il peut être renouvelé jusqu’à la fin des études ou de la formation, sous réserve des limites prévues pour les cursus de même niveau ou inférieur après diplôme.

Qu’est-ce qu’une dispense pour soutien de famille ?

Il s’agit d’une demande fondée sur une situation sociale où le demandeur apporte notamment la preuve de sa contribution essentielle à la famille et de la situation des personnes à charge. La décision appartient à l’autorité compétente après étude du dossier.

Une maladie peut-elle conduire à une exemption ?

Oui, selon l’évaluation médicale. Les consulats demandent un dossier médical et le ministère de la Défense prévoit la possibilité d’une visite médicale confirmative dans certaines situations.

La carte consulaire est-elle obligatoire ?

Elle figure dans les listes de pièces de plusieurs consulats pour le service national. Paris, Grenoble et Nantes la mentionnent notamment, avec des règles adaptées aux mineurs et aux personnes de 19 ans ou plus.

Peut-on envoyer le dossier par courrier ?

Cela dépend du poste. Nantes publie explicitement des possibilités de dépôt ou d’envoi par courrier pour plusieurs dossiers de service national. Vérifiez votre consulat avant d’envoyer des originaux.

Combien de temps faut-il pour être régularisé ?

Il n’existe pas de délai national fiable publié pour tous les cas. Le calendrier dépend du type de dossier, de la complétude des pièces et, pour certaines demandes, du passage d’une commission.

Que faire si j’ai perdu une ancienne carte de sursis ou de dispense ?

Les consulats proposent un service de duplicata pour certaines cartes ou livrets militaires. Demandez la liste de pièces correspondant au document perdu.

Puis-je voyager en Algérie si mon statut est incertain ?

Ne basez pas la décision sur des témoignages. Si vous n’avez pas de preuve claire de régularisation, demandez au service national de votre consulat de vérifier votre situation avant le départ.

Glossaire des documents et termes à connaître

Recensement citoyen

Formalité française effectuée à partir de 16 ans qui ouvre le parcours vers la JDC.

Recensement algérien

Inscription du ressortissant dans le circuit du service national algérien, effectuée à l’étranger auprès du poste consulaire compétent.

JDC

Journée défense et citoyenneté française.

Article 2

Déclaration d’option prévue par l’accord franco-algérien pour choisir l’État dans lequel accomplir les obligations nationales.

Article 3

Référence utilisée pour le certificat de services attestant l’accomplissement des obligations françaises dans le cadre de l’accord.

Sursis

Report lié aux études ou à la formation, renouvelable sous conditions.

Report d’incorporation

Décalage de l’incorporation pour certains empêchements temporaires prévus par la loi.

Dispense

Décision pouvant libérer du service national dans certaines situations sociales reconnues.

Exemption médicale

Situation liée à l’inaptitude ou à un état de santé évalué selon le circuit médical du service national.

Insoumission

Statut juridique défini par la loi algérienne dans des situations précises de non-respect des obligations du service national.

La méthode la plus sûre pour un Franco-Algérien

Pour un service militaire algérien concernant un binational en France, la meilleure stratégie administrative n’est pas de chercher « une dispense » en premier. Commencez par reconstituer votre chronologie : recensement français, recensement algérien, JDC, article 2 éventuel, article 3, carte consulaire, anciens sursis ou courriers. Ensuite seulement, demandez au consulat quelle procédure correspond à votre situation actuelle.

Cette méthode évite les deux erreurs les plus coûteuses : refaire une formalité déjà accomplie et, à l’inverse, croire qu’un document français a automatiquement produit ses effets dans le dossier algérien. Le but n’est pas d’accumuler les papiers, mais d’obtenir une preuve claire que votre situation est effectivement régularisée.

Lire aussi

Sources officielles vérifiées

• Ministère algérien de la Défense nationale — Recensement de la classe 2029.
• Loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au service national.
• Consulat général d’Algérie à Paris — Recensement / régularisation.
• Consulat général d’Algérie à Paris — Demande ou renouvellement de sursis.
• Consulat général d’Algérie à Paris — Dispense / exemption.
• Consulat d’Algérie à Grenoble — Recensement / régularisation.
• Consulat d’Algérie à Nantes — Service national, binationaux et dossiers.
• Légifrance — Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 publié par le décret n°84-1087.
• Assemblée nationale — Réponse du gouvernement du 27 janvier 2026 sur le service national des binationaux.
• Préfecture des Bouches-du-Rhône — Droit d’option franco-algérien, procédure 2026.
• Service-Public — Journée défense et citoyenneté.

Mise à jour : 6 août 2026. Les procédures de préfecture et les calendriers des commissions consulaires peuvent évoluer. Pour une situation individuelle — notamment après 25 ans, en cas d’ancienne convocation, de sursis expiré ou de statut d’insoumission possible — demandez une confirmation écrite ou un examen du dossier auprès du service national du consulat compétent.