Fiscalité Canada–Algérie : revenus, T1135 et résidence

Fiscalité Canada–Algérie : résidence fiscale, revenus, immobilier et comptes à déclarer

Dzaïr Zoom / 6 jours
19 juillet 2026

Fiscalité internationale

La fiscalité Canada–Algérie dépend d’abord de votre résidence fiscale, pas de votre nationalité ni du pays où se trouve votre compte bancaire. Un résident du Canada doit en principe déclarer ses revenus mondiaux, notamment un loyer, des intérêts ou un gain provenant d’Algérie. L’Algérie peut parallèlement imposer le revenu d’un immeuble situé sur son territoire. La convention fiscale entre les deux pays sert alors à répartir les droits d’imposer et à corriger la double imposition, généralement au moyen d’un crédit d’impôt.

À cette déclaration de revenus peuvent s’ajouter des obligations de renseignements. Le formulaire fédéral T1135 devient pertinent lorsque le coût total de certains biens étrangers dépasse 100 000 $ CA à un moment de l’année. Pour les résidents du Québec, une déclaration provinciale distincte, le TP-1079.8.BE, s’applique depuis l’année d’imposition 2025 lorsque ses conditions sont réunies.

Règles et sources vérifiées le 19 juillet 2026 auprès de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec, du ministère algérien des Finances et du registre officiel des traités du Canada.

Réponse courte

Vous vivez au Canada et possédez un appartement loué en Algérie ? Déclarez le revenu locatif au Canada en dollars canadiens, traitez l’obligation algérienne liée à l’immeuble, puis vérifiez le crédit pour impôt étranger. Examinez séparément le T1135 et, si vous résidez au Québec, le TP-1079.8.BE. Vous vous installez durablement en Algérie ? Déterminez d’abord la date réelle de fin de résidence canadienne : une déclaration de départ, une disposition réputée de certains biens et des retenues sur les revenus canadiens peuvent s’appliquer.

Fiscalité Canada–Algérie : commencez par identifier votre situation

Deux personnes possédant le même appartement à Oran peuvent avoir des obligations canadiennes très différentes. L’une vit à Montréal toute l’année ; l’autre a quitté le Québec avec sa famille en août ; la troisième n’a jamais résidé au Canada mais loue un condo à Laval. Le lieu du bien ne suffit donc pas à déterminer la déclaration complète.

Situation	Principe fiscal à examiner	Déclarations ou retenues possibles
Résident du Canada toute l’année avec revenus ou biens en Algérie	Revenu mondial généralement déclaré au Canada ; l’Algérie peut imposer certains revenus de source algérienne	Déclaration T1, crédit pour impôt étranger, T1135 selon le seuil ; déclaration provinciale
Résident du Québec avec biens étrangers	Mêmes enjeux fédéraux, plus règles québécoises	Déclaration Québec, crédit TP-772 et, depuis 2025, possible TP-1079.8.BE distinct
Départ du Canada pour l’Algérie en cours d’année	Résidence canadienne pour une partie de l’année, puis régime des non-résidents si les liens sont rompus	Date de départ, déclaration finale, possible impôt de départ, T1135 jusqu’à la fin de résidence, avis aux payeurs
Résident d’Algérie recevant un revenu canadien	Le Canada impose certains revenus de source canadienne par retenue ou déclaration	NR4, partie XIII, article 216 pour les loyers, article 217 pour certains revenus de pension
Nouvel arrivant au Canada qui conserve des biens en Algérie	Entrée dans le régime du revenu mondial à compter du début de résidence	Valeur des biens à l’arrivée, revenus postérieurs à l’arrivée ; exception T1135 pour la première année de résidence

Le transfert de l’argent n’est pas le fait fiscal principal. Ce qui compte est sa nature : loyer, salaire, intérêts, prix de vente, pension, don, héritage, remboursement de prêt ou simple déplacement de votre propre épargne. Déplacer des fonds ne change pas rétroactivement leur qualification.

Ce que fait — et ne fait pas — la convention fiscale Canada–Algérie

Le Canada et l’Algérie sont liés par une convention visant à éviter les doubles impositions. Elle s’applique aux résidents d’un État ou des deux États et couvre notamment les impôts canadiens sur le revenu ainsi que plusieurs impôts algériens, dont l’impôt sur le revenu global.

La convention ne signifie pas qu’un revenu n’est déclaré que dans un seul pays. Elle peut autoriser l’État de la source à imposer, tout en obligeant l’État de résidence à tenir compte de cet impôt. C’est particulièrement visible pour l’immobilier : les revenus et les gains tirés d’un immeuble peuvent être imposés dans le pays où l’immeuble est situé, alors que le résident canadien continue normalement à les inclure dans sa déclaration canadienne.

Les règles conventionnelles les plus utiles aux particuliers

Revenu ou question	Article de la convention	Idée essentielle
Double résidence	Article 4	Foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités
Loyers immobiliers	Article 6	Le pays où se situe l’immeuble peut imposer le revenu
Bénéfices d’entreprise	Article 7	Imposition normalement dans l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État
Dividendes	Article 10	Imposition possible dans les deux États ; retenue de l’État de la source plafonnée à 15 % du brut pour le bénéficiaire effectif
Intérêts	Article 11	Imposition possible à la source avec plafond conventionnel de 15 %, sous réserve d’exonérations et de règles internes plus favorables
Vente d’un immeuble	Article 13	Le pays de situation du bien peut imposer le gain
Emploi salarié	Article 15	Le lieu d’exercice de l’emploi compte, avec une exception encadrée notamment par une durée de 183 jours et d’autres conditions
Double imposition	Article 23	Crédit ou déduction d’impôt selon les règles de l’État de résidence et les limites applicables

La convention n’annule pas le T1135

Une convention fiscale répartit le pouvoir d’imposer et offre des mécanismes contre la double imposition. Elle ne supprime pas automatiquement les déclarations nationales de renseignements, les obligations de preuve, les formulaires de départ ni les déclarations provinciales.

Comment déterminer votre résidence fiscale entre le Canada et l’Algérie

Au Canada, la résidence fiscale est une question de faits. L’élément central est l’existence de liens de résidence importants. L’Agence du revenu du Canada considère notamment comme liens majeurs un logement disponible au Canada, un époux ou conjoint de fait au Canada et des personnes à charge qui y demeurent. D’autres liens — comptes, permis de conduire, assurance maladie provinciale, emploi, véhicule, affiliations sociales — sont appréciés ensemble.

Passer moins de 183 jours au Canada ne suffit donc pas, à lui seul, à transformer un résident en non-résident. Inversement, détenir un compte bancaire canadien isolé ne suffit pas forcément à maintenir la résidence. L’ARC expose ces critères dans sa page de détermination du statut de résidence.

Si les deux pays vous considèrent comme résident

L’article 4 de la convention tranche la double résidence par une cascade de critères. On examine d’abord le foyer d’habitation permanent. S’il existe dans les deux pays, on recherche le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits. Si ce critère ne permet pas de conclure, viennent le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord entre les autorités compétentes.

Cette cascade doit être suivie dans l’ordre. Un passeport canadien ou algérien ne permet pas de sauter directement à la nationalité. De même, posséder une maison dans les deux pays ne répond pas à la question du centre des intérêts vitaux.

Le formulaire NR73 : utile, mais pas un certificat absolu

Une personne qui quitte le Canada peut transmettre le formulaire NR73 pour demander l’avis de l’ARC. Cet avis repose sur les faits communiqués et n’empêche pas une vérification ultérieure si les faits sont incomplets ou changent. Pour une situation significative — famille séparée entre les deux pays, entreprise canadienne, immobilier disponible, départ progressif — une analyse documentée vaut mieux qu’une simple affirmation de non-résidence.

Questions à poser avant de conclure

Où votre famille vit-elle réellement ?
Quel logement reste disponible pour votre usage personnel ?
Où se trouvent votre emploi, votre entreprise et vos principaux intérêts économiques ?
Dans quel pays séjournez-vous habituellement ?
Avez-vous informé les administrations et les payeurs de votre changement de statut ?

Résident du Canada : quels revenus d’Algérie faut-il déclarer ?

Un résident fiscal canadien déclare normalement ses revenus de toutes provenances. L’argent peut rester sur un compte algérien, être dépensé sur place ou être transféré au Canada plusieurs années plus tard : le moment fiscal est généralement celui où le revenu est gagné ou réalisé, pas celui où il franchit la frontière.

Élément en Algérie	Traitement canadien à examiner	Preuves utiles
Loyer d’un appartement ou local	Revenus et dépenses de location en dollars canadiens ; possible T1135	Bail, quittances, relevés, factures, taxes, mandat de gestion
Intérêts d’un compte ou dépôt	Revenu d’intérêts même s’il est capitalisé ou laissé en Algérie	Relevé annuel, attestations bancaires, taux de conversion
Dividendes d’une société algérienne	Revenu étranger ; crédit possible pour l’impôt admissible payé	Décision de distribution, preuve du brut et de la retenue
Vente d’un immeuble	Calcul d’un gain ou d’une perte selon les règles canadiennes, en plus de l’imposition possible en Algérie	Actes d’achat et de vente, frais, travaux capitalisables, évaluations, change
Activité indépendante	Revenu d’entreprise ou professionnel ; établissement stable et lieu d’exercice à analyser	Contrats, factures, dépenses, jours de présence, local professionnel
Salaire pour un travail exercé en Algérie	Revenu d’emploi étranger ; règles de l’article 15 et crédit d’impôt	Contrat, bulletins, certificat d’impôt, calendrier de présence
Héritage reçu	Le capital reçu n’est généralement pas un revenu imposable au Canada, mais les revenus et gains ultérieurs peuvent l’être	Frédha, acte notarié, valeur à la réception, preuve du transfert

Le lecteur qui prépare une acquisition peut consulter le dossier consacré à l’achat d’un bien en Algérie depuis le Canada. La fiscalité annuelle ne remplace pas les vérifications de propriété, le circuit de paiement et la conservation des justificatifs d’origine.

Appartement loué en Algérie : la méthode de déclaration côté canadien

La convention autorise l’Algérie à imposer les revenus d’un immeuble situé en Algérie. Si le propriétaire est résident du Canada, le revenu est néanmoins normalement déclaré au Canada. Il ne faut pas choisir l’un des deux pays : il faut calculer correctement dans chacun, puis appliquer le mécanisme contre la double imposition.

Reconstituez le loyer brut. Additionnez les loyers acquis ou reçus selon la méthode comptable applicable, sans réduire ce montant de l’impôt algérien.
Classez les dépenses. Séparez les charges courantes des dépenses en capital. Une réparation d’entretien n’est pas traitée comme une transformation qui augmente durablement la valeur du bien.
Convertissez chaque montant en dollars canadiens. Utilisez une méthode cohérente et les taux reconnus ; conservez le calcul.
Remplissez le calcul de location. Le formulaire T776 aide à présenter les loyers, dépenses et revenu net.
Traitez l’impôt payé en Algérie. Ne le déduisez pas mécaniquement du loyer brut ; examinez le crédit pour impôt étranger.
Testez le seuil T1135. Le bien loué peut constituer un bien étranger déterminé selon son usage et le coût total de tous vos biens visés.
Si vous êtes au Québec, testez aussi le formulaire provincial. Le TP-1079.8.BE est une obligation séparée.

Dépenses courantes et dépenses en capital

Des frais de gestion, certaines réparations, assurances, taxes et charges directement liées à la location peuvent être pertinents dans le calcul canadien, sous réserve des règles de déductibilité. Un agrandissement, une rénovation majeure ou un nouvel équipement durable peut plutôt augmenter le coût fiscal du bien ou relever de l’amortissement. Le fait qu’une dépense soit déductible en Algérie ne garantit pas qu’elle le soit de la même manière au Canada.

Le T1135 demande le revenu brut du bien

Le formulaire T1135 est une déclaration de renseignements, pas le formulaire qui calcule le revenu net imposable. L’ARC demande le revenu brut tiré du bien étranger dans le T1135, alors que le T776 sert à calculer le revenu locatif net. Mélanger ces deux fonctions est une source classique d’écart.

La Direction générale des impôts algérienne présente les catégories et modalités de l’IRG sur les revenus fonciers. Les taux et procédures pouvant évoluer avec les lois de finances, vérifiez l’année concernée, l’usage du local et le lieu de situation du bien plutôt que de reprendre un taux ancien.

Vendre un bien immobilier en Algérie lorsqu’on réside au Canada

L’article 13 de la convention permet à l’Algérie d’imposer le gain provenant d’un immeuble situé sur son territoire. Le résident canadien doit également analyser le gain selon les règles canadiennes. Les deux calculs peuvent produire des montants différents, car les assiettes, les frais reconnus, les dates et la conversion monétaire ne coïncident pas nécessairement.

Les valeurs à conserver dès l’achat

prix et date d’acquisition, avec l’acte et le mode de paiement ;
frais d’acquisition et dépenses pouvant augmenter le coût fiscal ;
factures des améliorations importantes, distinctes de l’entretien ;
prix, date et frais de vente ;
impôt algérien acquitté et avis ou quittance correspondante ;
taux de change appliqués aux événements pertinents.

En Algérie, la DGI indique en 2026 que les plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis relèvent de l’IRG, avec les règles et exonérations prévues par la législation en vigueur. Consultez la page officielle sur les plus-values immobilières avant la signature et faites confirmer le calcul par le notaire ou le service fiscal compétent.

Après la vente, la fiscalité et le transfert bancaire restent deux sujets distincts. Le guide consacré au rapatriement du produit d’une vente immobilière d’Algérie vers le Canada détaille les preuves d’origine, le circuit bancaire et le dossier de change.

Compte bancaire algérien, intérêts, dividendes, salaire et activité indépendante

Un compte en Algérie n’est pas imposé simplement parce qu’il existe

Le solde d’un compte n’est pas automatiquement un revenu. En revanche, les intérêts crédités, dividendes reçus ou autres rendements peuvent être imposables pour un résident canadien. Le compte peut aussi entrer dans le calcul du T1135 et du formulaire québécois, selon sa nature et le coût total de vos biens étrangers visés.

Pour distinguer compte en dinars, compte devise et usage bancaire, consultez le guide du compte devise en Algérie. La monnaie du compte ne décide pas de son caractère étranger : un compte situé en Algérie reste un actif à examiner même s’il est libellé en dollars canadiens ou en euros.

Dividendes et intérêts : attention au brut et à la retenue

La convention prévoit un plafond de 15 % sur certains dividendes et intérêts payés à un bénéficiaire effectif résident de l’autre État. Il s’agit d’un plafond conventionnel de l’impôt de l’État de la source, pas nécessairement du taux final dans l’État de résidence. Une règle interne plus favorable peut aussi s’appliquer. Conservez toujours le montant brut, la retenue et le montant net séparément.

Travail à distance et activité indépendante

Facturer un client canadien depuis l’Algérie ne signifie pas automatiquement que le revenu est uniquement canadien. Pour une entreprise, la convention examine notamment l’établissement stable. Pour une profession indépendante, elle vise la base fixe et peut tenir compte d’une présence de 183 jours sur une période de douze mois. Pour un salarié, le lieu où le travail est physiquement exercé est central, avec des exceptions conventionnelles cumulatives.

Le lieu du client, le compte de paiement et la devise sont donc des indices insuffisants. Il faut documenter le lieu de travail, les jours de présence, le contrat, l’existence d’un bureau ou d’une équipe et la personne qui supporte la rémunération.

Formulaire T1135 : le test complet pour les biens situés en Algérie

Le T1135 — Bilan de vérification du revenu étranger doit généralement être produit par un particulier résident du Canada si le coût indiqué total de ses biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année. Le seuil porte sur le total des biens visés, pas sur chaque bien pris séparément.

Seuil T1135 = coût indiqué total de tous les biens étrangers déterminés > 100 000 $ CA à un moment de l’année

Six règles qui évitent la majorité des erreurs

Le seuil est fondé sur le coût indiqué, généralement le prix de base rajusté, pas sur la valeur marchande actuelle.
Les actifs s’additionnent. Un appartement de 85 000 $ et un compte de 25 000 $ peuvent franchir ensemble le seuil.
Le test se fait à tout moment de l’année. Vendre un actif avant le 31 décembre n’efface pas l’obligation si le seuil a été dépassé plus tôt.
Le revenu reste déclarable sous 100 000 $. Ne pas devoir produire le T1135 ne dispense pas de déclarer les loyers ou intérêts.
Le formulaire déclare le brut et les gains de disposition. Il n’est pas le calcul de l’impôt final.
La date limite suit généralement celle de la déclaration. Le T1135 peut être transmis électroniquement et son accusé doit être conservé.

Quels biens algériens peuvent être concernés ?

Bien	T1135 ?	Nuance déterminante
Compte bancaire en Algérie	Généralement oui s’il entre dans les biens visés et que le seuil total est dépassé	Le maximum de l’année et le coût en CAD doivent être reconstitués selon le formulaire
Appartement loué avec attente de profit	Généralement oui	Bien immobilier étranger productif de revenu
Maison utilisée principalement par la famille	Généralement exclue comme bien à usage personnel	L’usage réel prime ; une location importante peut modifier le résultat
Terrain vacant	Peut être visé même sans revenu	L’absence de loyer n’exclut pas automatiquement le bien
Parts ou actions d’une société algérienne	Potentiellement oui	D’autres formulaires peuvent s’ajouter si la participation est importante ou contrôlée
Police d’assurance-vie algérienne	Potentiellement oui	Le coût de base rajusté et la nature du contrat doivent être établis
Bien utilisé exclusivement dans une entreprise active	Peut être exclu	L’exclusion dépend de l’usage exclusif et des faits
Placements étrangers dans un REER ou un CELI canadien	Exclus du T1135 du titulaire	Le compte enregistré canadien porte l’exclusion, pas la devise du placement

Maison familiale ou immeuble locatif : le seuil de 50 % d’usage

L’ARC considère qu’un bien utilisé principalement à des fins personnelles signifie généralement un usage personnel supérieur à 50 %. Une résidence de vacances réservée à la famille peut donc être exclue. Si elle est louée la majeure partie de l’année avec une attente raisonnable de profit, elle peut devenir un bien étranger déterminé. Les situations mixtes se décident selon les faits et doivent être documentées.

Héritage, donation et nouvel arrivant

Pour un bien étranger reçu par don, legs ou héritage, l’ARC indique que le coût aux fins du T1135 correspond à la juste valeur marchande au moment de la réception. Un nouvel arrivant n’a pas à produire le T1135 pour l’année où il devient résident canadien ; pour les années suivantes, la juste valeur marchande à l’entrée au Canada sert de coût de référence aux fins de cette obligation.

Partie A ou partie B

Si le coût total dépasse 100 000 $ mais reste inférieur à 250 000 $ pendant toute l’année, la partie A simplifiée peut être utilisée. Si le total atteint 250 000 $ ou plus à un moment quelconque, la partie B détaillée s’applique. Un passage temporaire au-dessus du seuil de 250 000 $ suffit.

Les pénalités peuvent être lourdes

L’ARC indique dans ses questions officielles sur les pénalités que le défaut de produire une déclaration étrangère peut entraîner la plus élevée de 100 $ ou 25 $ par jour de retard, jusqu’à 2 500 $, avec des pénalités additionnelles dans les cas graves ou prolongés. Une omission de plus de 24 mois commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde peut notamment mener à une pénalité fondée sur 5 % du coût des biens. Corriger tôt une omission est donc essentiel.

Les réponses détaillées de l’ARC sur le seuil, les biens personnels, l’héritage, la première année de résidence et les méthodes A/B figurent dans sa foire aux questions officielle sur le T1135.

Résidents du Québec : le TP-1079.8.BE s’ajoute depuis 2025

Le Québec a instauré une obligation distincte de déclaration des biens étrangers. Le formulaire TP-1079.8.BE — Déclaration relative à la détention de biens étrangers vise les années d’imposition ou exercices se terminant après le 30 décembre 2025. Pour un particulier dont l’année suit l’année civile, cela couvre donc 2025 et les années suivantes.

Revenu Québec indique que les contribuables et certaines sociétés de personnes résidant au Québec doivent déclarer les biens étrangers visés lorsque leur coût total dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année. Le formulaire doit être transmis au plus tard à la date limite de la déclaration de revenus ou de renseignements correspondante.

Point	T1135 fédéral	TP-1079.8.BE Québec
Administration	Agence du revenu du Canada	Revenu Québec
Seuil général	Plus de 100 000 $ de coût total à un moment de l’année	Plus de 100 000 $ de coût total à un moment de l’année
Entrée en vigueur	Obligation fédérale déjà établie	Années ou exercices finissant après le 30 décembre 2025
Transmission	À l’ARC	À Revenu Québec
Un formulaire remplace l’autre ?	Non. Il faut tester et satisfaire chaque obligation séparément.

Les pénalités québécoises annoncées sont particulièrement dissuasives : 500 $ par mois ou partie de mois, jusqu’à 24 mois et 12 000 $, avec doublement après certaines demandes formelles ; une omission prolongée peut entraîner une pénalité additionnelle de 5 % du coût total des biens. Les faux énoncés ou omissions de renseignements peuvent aussi être lourdement sanctionnés. Les modalités officielles sont détaillées dans l’avis de Revenu Québec sur les biens étrangers.

Résident du Québec : ne cochez pas mentalement la case « déjà fait » après le T1135. Depuis 2025, une même situation peut exiger deux formulaires de renseignements transmis à deux administrations différentes, en plus des déclarations de revenus.

Héritage ou donation reçus d’Algérie : impôt, T1135 et traçabilité

Au Canada, l’ARC classe la plupart des cadeaux et biens reçus en héritage parmi les montants non imposables pour le bénéficiaire. Cela ne signifie pas que tout ce qui suit est exonéré. Un appartement hérité peut produire un loyer imposable ; sa vente ultérieure peut générer un gain ; un compte reçu peut produire des intérêts ; et les biens peuvent déclencher une déclaration de renseignements.

Les quatre dates à documenter

Date du décès et ouverture de la succession.
Date d’attribution ou de réception juridique du bien.
Juste valeur marchande retenue à ce moment, avec sa méthode.
Date de transfert ou de vente, si le bien ou les fonds quittent ensuite l’Algérie.

Conservez la frédha, l’acte notarié, les documents bancaires, l’évaluation, les preuves de retenues et la répartition entre héritiers. Le guide sur le testament applicable entre l’Algérie, la France et le Canada explique les enjeux civils. La fiscalité canadienne doit ensuite être analysée à partir des droits réellement reçus.

Exemple : compte hérité puis conservé en Algérie

Le capital reçu peut ne pas constituer un revenu canadien, mais la valeur du compte entre ensuite dans l’analyse des biens étrangers. Les intérêts produits après la réception sont à examiner comme revenu. Pour le T1135, l’ARC retient la juste valeur marchande du bien étranger au moment de l’héritage comme coût indiqué.

Comment fonctionne le crédit pour impôt étranger

L’article 23 de la convention prévoit le mécanisme d’élimination de la double imposition. Côté canadien, l’impôt dû en Algérie sur un revenu ou gain de source algérienne peut, sous réserve de la législation canadienne, être porté en réduction de l’impôt canadien sur le même élément. Ce mécanisme n’est pas toujours un remboursement dollar pour dollar.

Crédit fédéral généralement limité au moindre de l’impôt étranger admissible payé et de l’impôt canadien attribuable au revenu étranger net

L’ARC demande généralement le formulaire T2209 pour calculer le crédit fédéral. Pour une province autre que le Québec, le formulaire T2036 peut être pertinent pour le crédit provincial ou territorial. Au Québec, le formulaire TP-772 s’applique pour le crédit québécois, et doit être préparé par pays lorsque requis.

Pourquoi le crédit peut être inférieur à l’impôt algérien payé

le revenu net calculé au Canada peut différer de l’assiette algérienne ;
certaines taxes ou pénalités ne constituent pas un impôt admissible ;
un montant payé volontairement au-delà de l’obligation légale peut ne pas être créditable ;
le plafond dépend de l’impôt canadien attribuable au revenu de ce pays ;
les revenus d’entreprise et les autres revenus suivent des calculs distincts ;
une preuve insuffisante du paiement peut retarder ou empêcher le crédit.

L’ARC résume le calcul à la page du crédit fédéral pour impôt étranger. Revenu Québec confirme qu’un résident admissible utilise le formulaire TP-772.

Dinars, dollars canadiens et pièces en arabe : convertir et prouver correctement

Les déclarations canadiennes sont établies en dollars canadiens. L’ARC indique d’utiliser le taux de la Banque du Canada en vigueur le jour où le montant survient. Pour une pension mensuelle ou plusieurs paiements répartis dans l’année, un taux annuel moyen peut convenir. La méthode choisie doit correspondre aux faits et rester cohérente.

Un seul taux annuel n’est pas toujours suffisant

Pour des loyers mensuels réguliers, un taux moyen peut simplifier le calcul. Pour l’achat puis la vente d’un immeuble plusieurs années plus tard, les valeurs doivent être converties aux dates pertinentes. Le gain canadien peut donc varier avec le change, même lorsque l’évolution du prix exprimé en dinars semble faible.

Documents en arabe

L’ARC peut demander l’original et une traduction acceptable en français ou en anglais. Pour les crédits d’impôt étrangers, conservez les reçus officiels, avis, déclarations, preuves de paiement et une note de calcul. Une traduction acceptable doit identifier son signataire et satisfaire aux critères de certification exposés par l’ARC.

Document	Utilité fiscale	Contrôle conseillé
Acte de propriété	Date, propriétaires, quotes-parts, nature du droit	Copie complète et traduction si demandée
Bail et quittances	Loyer brut, période, locataire	Rapprochement avec relevés bancaires ou reçus
Factures	Dépenses et coût fiscal	Séparer réparation et amélioration
Avis/quittance DGI	Impôt algérien réclamé et payé	Identifier année, revenu et contribuable
Relevé bancaire	Solde, intérêts, transfert, coût T1135	Conserver maximum annuel et solde de fin d’année
Tableau de conversion	Passage du DZD au CAD	Date, source du taux et formule

Quitter le Canada pour l’Algérie : les conséquences fiscales du départ

Un billet d’avion ou une carte consulaire ne fixe pas automatiquement la date de non-résidence. L’ARC retient généralement la plus tardive des dates suivantes : votre départ, le départ de votre conjoint et des personnes à charge, ou la date à laquelle vous devenez résident du pays d’installation. Une exception peut s’appliquer lorsqu’une personne retourne dans le pays où elle résidait avant le Canada.

Les démarches clés de l’année de départ

Documentez la rupture des liens. Logement, famille, assurance maladie, emploi, véhicule, permis et liens économiques doivent raconter une histoire cohérente.
Inscrivez la date de départ. Utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date du départ.
Déclarez le revenu mondial de la période résidente. Après la fin de résidence, seules certaines sources canadiennes restent imposables au Canada.
Dressez l’inventaire des biens. Certains sont réputés vendus à leur juste valeur marchande, ce qui peut créer un gain d’émigration.
Vérifiez T1243 et T1161. Le T1243 calcule les dispositions réputées ; le T1161 peut être requis si la valeur marchande totale des biens visés dépasse 25 000 $, avec des exclusions précises.
Traitez le T1135 jusqu’à la date de départ. L’ARC accepte que le formulaire couvre la période durant laquelle vous étiez résident.
Avis aux payeurs et institutions. Banque, courtier, gestionnaire immobilier et payeurs de pension doivent connaître le statut de non-résident.

La page officielle de l’ARC pour les émigrants détaille la date de départ, les revenus postérieurs et les démarches. Sa page sur les dispositions de biens au départ énumère les exceptions, le T1243, le T1161 et la possibilité de reporter certains paiements au moyen du T1244.

Le seuil de 25 000 $ du T1161 n’est pas le seuil du T1135

Le T1161 concerne une liste de biens lors de l’émigration et utilise la juste valeur marchande de biens visés. Le T1135 concerne les biens étrangers déterminés d’un résident et utilise le coût indiqué, avec un seuil de 100 000 $. Les deux formulaires ont des objets, des listes et des méthodes différentes.

CELI, REER, pensions et départ en Algérie

CELI : conserver ne signifie pas continuer à cotiser

Un non-résident peut conserver son CELI. Il n’accumule toutefois pas de nouveaux droits pendant une année complète de non-résidence. Une cotisation effectuée comme non-résident est généralement soumise à un impôt de 1 % par mois tant que le montant reste dans le compte ; un impôt supplémentaire peut s’ajouter si la cotisation dépasse aussi les droits disponibles.

L’exonération canadienne du CELI ne garantit pas une exonération en Algérie. Il faut faire analyser la qualification du compte et de ses revenus dans le pays de résidence. Les règles canadiennes sont expliquées à la page de l’ARC sur l’incidence de la non-résidence sur le CELI.

REER, FERR, RRQ/RPC et Sécurité de la vieillesse

Le départ n’oblige pas, en règle générale, à liquider immédiatement tous les régimes enregistrés. Les retraits et prestations versés à un résident d’Algérie peuvent cependant subir une retenue canadienne, modifiée selon le type de paiement et la convention. Certains bénéficiaires peuvent envisager une déclaration selon l’article 217 ; la Sécurité de la vieillesse comporte aussi des règles propres.

Ces mécanismes sont détaillés dans le guide sur la retraite Canada–Algérie, la RRQ, le RPC et la SV. Avant un retrait important, comparez une somme forfaitaire et des versements périodiques : la qualification conventionnelle et la retenue peuvent différer.

Résident d’Algérie avec des revenus du Canada : que reste-t-il à payer ?

Un non-résident du Canada reste imposable au Canada sur certaines sources canadiennes. Les dividendes, loyers, pensions, retraits de régimes et autres paiements peuvent relever de la partie XIII. Le taux interne est généralement de 25 %, mais la convention peut le réduire. Les intérêts payés entre parties indépendantes sont souvent exonérés de retenue canadienne selon le droit interne, même si la convention prévoit un plafond.

Revenus de location d’un immeuble au Canada

Le payeur ou l’agent canadien doit normalement retenir 25 % du loyer brut. Le propriétaire non-résident peut faire un choix selon l’article 216 afin d’être imposé sur le revenu net de location et demander le remboursement de l’excédent retenu. Avec un formulaire NR6 approuvé à temps, l’agent peut retenir 25 % du revenu net estimé plutôt que du brut, sous réserve de la production de la déclaration requise.

Le guide T4144 de l’ARC précise les échéances, le NR6, le feuillet NR4 et la déclaration T1159. Un propriétaire ne devrait jamais recevoir le loyer brut sans mécanisme de retenue en supposant qu’il régularisera tout plusieurs années plus tard.

Dividendes, intérêts et pensions

Revenu canadien	Traitement à examiner	Action pratique
Dividendes	Retenue canadienne, plafond conventionnel de 15 % si les conditions sont remplies	Remettre au payeur l’adresse et le pays de résidence exacts
Intérêts sans lien de dépendance	Souvent exonérés de retenue canadienne par le droit interne	Vérifier la nature de la créance et les relations entre parties
Pension ou retrait enregistré	Retenue selon le paiement et la convention ; article 217 possible pour certains revenus	Demander le taux avant le retrait et comparer périodique/forfaitaire
Loyer canadien	25 % du brut par défaut ; article 216 et NR6 possibles	Nommer un agent résident et respecter les versements mensuels
Vente d’un bien canadien imposable	Procédure spéciale de l’article 116 et certificat possible	Consulter avant la vente, pas après le décaissement du prix

L’Algérie, comme État de résidence, peut demander la déclaration du revenu selon son droit interne. La convention prévoit alors, dans les limites applicables, une déduction de l’impôt canadien pour corriger la double imposition. Il faut conserver les feuillets NR4, avis canadiens et preuves de retenue.

Trois cas pratiques Canada–Algérie

Cas 1 : résident de Montréal, appartement loué à Oran

Nadia vit au Québec toute l’année et loue un appartement à Oran. Elle doit d’abord déclarer le revenu selon les règles algériennes applicables à l’immeuble. Au Canada, elle convertit les loyers et dépenses en dollars canadiens, calcule le revenu net et demande, si les conditions sont satisfaites, les crédits fédéral et québécois pour l’impôt algérien admissible.

Elle vérifie séparément le coût total de l’appartement, du compte algérien et de ses autres biens étrangers. S’il dépasse 100 000 $ à un moment de l’année, elle prépare le T1135. Comme elle réside au Québec, elle teste aussi le TP-1079.8.BE. Le fait de laisser les loyers sur un compte en Algérie ne reporte pas leur déclaration.

Cas 2 : famille du Québec qui s’installe à Alger en août

Samir quitte le Canada en juin, mais son épouse, ses enfants et le logement familial restent à Laval jusqu’en août. Il devient résident d’Algérie en août. La date de non-résidence canadienne ne se déduit pas automatiquement de son premier vol : elle est généralement liée à la date la plus tardive pertinente et aux faits. Il documente le départ familial, la fin de disponibilité du logement et les nouveaux liens algériens.

Dans sa déclaration de départ, il inscrit la date retenue, déclare le revenu mondial de la période canadienne, analyse la disposition réputée de ses placements et vérifie T1243/T1161. Il informe les payeurs canadiens. Son T1135 couvre la période où il était résident ; la déclaration québécoise de biens étrangers doit être testée pour l’année de départ selon ses règles propres.

Cas 3 : résident d’Alger qui conserve un condo à Montréal

Leïla réside fiscalement en Algérie et loue son condo canadien. Son gestionnaire résident du Canada retient normalement 25 % des loyers bruts et verse l’impôt à l’ARC. Elle peut déposer un NR6 avec l’agent pour demander une retenue sur le net estimé après approbation, puis produire une déclaration selon l’article 216. Elle conserve le NR4 et l’avis de cotisation pour la déclaration algérienne et le mécanisme conventionnel.

Transférer les fonds après les avoir déclarés

Quand la nature et l’origine sont claires, le déplacement bancaire devient plus simple à justifier. Le guide sur le transfert d’argent du Canada vers l’Algérie aide à comparer les canaux, les frais et les preuves sans confondre conformité bancaire et imposition.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Confondre citoyenneté et résidence fiscale. Le passeport ne détermine pas à lui seul le pays d’imposition.
Attendre le transfert vers le Canada. Un loyer gagné en Algérie peut être déclarable même s’il reste sur place.
Utiliser 100 000 $ comme franchise de revenu. C’est un seuil de renseignements, pas une exonération des loyers et intérêts.
Comparer le seuil à la valeur actuelle. Le T1135 utilise généralement le coût indiqué.
Oublier d’additionner les actifs. Compte, appartement et placements peuvent franchir ensemble le seuil.
Exclure toute maison familiale sans analyser la location. L’usage principalement personnel est une question de faits.
Produire le T1135 mais oublier le revenu. Le formulaire ne remplace ni T776 ni les lignes de revenu.
Résider au Québec et s’arrêter au T1135. Le TP-1079.8.BE peut s’ajouter depuis 2025.
Déduire l’impôt algérien directement du loyer brut. Le crédit d’impôt suit un calcul et des plafonds spécifiques.
Conserver uniquement le net bancaire. Il faut le brut, la retenue et la preuve de paiement.
Déclarer un départ trop tôt. Un conjoint, des enfants ou un logement disponible peuvent maintenir des liens majeurs.
Cotiser au CELI après la fin de résidence. L’impôt mensuel peut continuer jusqu’au retrait complet de la cotisation visée.
Louer un bien canadien sans agent ni retenue. Les intérêts et pénalités peuvent viser les montants non retenus.
Jeter les actes et évaluations anciennes. Ils servent parfois des années plus tard au calcul du gain et du coût T1135.

Checklist fiscale annuelle Canada–Algérie

Confirmer votre statut de résidence pour toute l’année ou la date d’arrivée/départ.
Recenser loyers, intérêts, dividendes, salaires, bénéfices, pensions et ventes dans les deux pays.
Réconcilier chaque revenu avec les relevés bancaires et documents juridiques.
Convertir les montants en CAD avec la date, la source du taux et une méthode cohérente.
Calculer le revenu canadien selon les règles canadiennes, pas par simple copie de la déclaration algérienne.
Obtenir les reçus officiels de l’impôt algérien effectivement payé.
Préparer le T2209 et le crédit provincial ou le TP-772 si admissible.
Additionner le coût indiqué de tous les biens étrangers déterminés pour le T1135.
Choisir correctement la partie A ou B du T1135.
Pour un résident du Québec, tester et produire séparément le TP-1079.8.BE.
En année de départ, vérifier T1243, T1161, T1244 et les avis aux payeurs.
Conserver accusés de transmission, déclarations, traductions et tableaux de calcul.

Quand consulter avant de produire

Un fiscaliste connaissant les dossiers transfrontaliers est particulièrement utile en cas de double résidence, départ progressif, vente immobilière, participation dans une société algérienne, héritage indivis, biens étrangers de plus de 250 000 $, formulaires en retard ou différence importante entre l’impôt payé en Algérie et le crédit disponible au Canada.

Questions fréquentes sur la fiscalité Canada–Algérie

Un citoyen canadien installé en Algérie doit-il toujours payer ses impôts au Canada ?

Non. Le Canada impose les particuliers principalement selon leur résidence fiscale, pas leur citoyenneté. Un non-résident reste toutefois imposable sur certaines sources canadiennes. Le statut dépend des liens résidentiels et, en cas de double résidence, de l’article 4 de la convention.

Je vis au Canada : dois-je déclarer un loyer reçu en Algérie ?

Oui, un résident canadien doit généralement déclarer son revenu mondial. L’Algérie peut aussi imposer le loyer puisque l’immeuble y est situé. Le crédit pour impôt étranger sert ensuite à réduire la double imposition dans les limites applicables.

Si les loyers restent sur mon compte algérien, puis-je attendre avant de les déclarer ?

Non. L’endroit où l’argent est conservé et la date du transfert vers le Canada ne déterminent pas le moment où le revenu doit être déclaré. Le revenu se traite pour l’année où il est gagné ou reçu selon la méthode applicable.

Le seuil de 100 000 $ du T1135 porte-t-il sur chaque bien ?

Non. Il faut additionner le coût indiqué de tous les biens étrangers déterminés. Plusieurs actifs inférieurs à 100 000 $ peuvent donc déclencher ensemble l’obligation.

Le T1135 utilise-t-il la valeur marchande de mon appartement en Algérie ?

Le seuil repose généralement sur le coût indiqué, souvent le prix de base rajusté, et non sur la valeur marchande actuelle. Des règles particulières fixent le coût d’un bien reçu en héritage ou détenu lors de l’arrivée au Canada.

Une maison familiale en Algérie doit-elle figurer au T1135 ?

Un bien utilisé principalement à des fins personnelles est généralement exclu. L’ARC interprète « principalement » comme plus de 50 % d’usage personnel. Une location importante avec attente de profit peut changer le traitement.

Un terrain non loué en Algérie peut-il être visé par le T1135 ?

Oui. Un bien étranger déterminé peut être visé même s’il ne produit aucun revenu. Il faut toutefois vérifier sa nature, son usage et le seuil total.

Le T1135 remplace-t-il la déclaration des loyers ?

Non. Le T1135 fournit des renseignements sur les biens étrangers. Les loyers doivent aussi être déclarés dans la déclaration de revenus, généralement avec un calcul T776 pour le revenu de location.

Un résident du Québec doit-il produire le T1135 et le TP-1079.8.BE ?

Potentiellement oui. Depuis l’année d’imposition 2025, le Québec a sa propre déclaration de biens étrangers. Chaque formulaire doit être testé et transmis à l’administration correspondante ; l’un ne remplace pas l’autre.

Un héritage reçu d’Algérie est-il imposable au Canada ?

La plupart des biens reçus en héritage ne constituent pas un revenu imposable pour le bénéficiaire canadien. Les revenus et gains produits ensuite peuvent l’être. Les biens hérités peuvent aussi entrer dans le T1135, avec un coût fondé sur leur juste valeur marchande à la réception.

Dois-je payer deux fois l’impôt sur un loyer algérien ?

Le revenu peut être déclaré et calculé dans les deux pays, mais la convention prévoit un mécanisme contre la double imposition. Au Canada, le crédit est généralement limité au moindre de l’impôt étranger admissible et de l’impôt canadien attribuable au revenu étranger net.

Quel taux de change utiliser pour déclarer des dinars au Canada ?

L’ARC renvoie au taux de la Banque du Canada en vigueur le jour où le montant survient. Un taux annuel moyen peut convenir pour des paiements périodiques. Les acquisitions et ventes importantes doivent être converties aux dates pertinentes.

La convention Canada–Algérie fixe-t-elle ma résidence fiscale ?

Elle intervient si les droits internes des deux pays vous considèrent comme résident. L’article 4 applique alors successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et, en dernier recours, un accord amiable.

Suis-je non-résident canadien dès que je passe moins de 183 jours au Canada ?

Pas nécessairement. La résidence de fait dépend surtout des liens résidentiels importants. La règle des 183 jours ne remplace pas l’analyse du logement, de la famille et des autres liens.

Puis-je conserver mon CELI après mon installation en Algérie ?

Oui, mais vous n’accumulez pas de nouveaux droits pour une année complète de non-résidence et une cotisation comme non-résident est généralement imposée à 1 % par mois. L’Algérie peut aussi ne pas reconnaître l’exonération canadienne du CELI.

Que se passe-t-il si je loue ma maison canadienne après mon départ ?

Le payeur ou l’agent doit normalement retenir 25 % du loyer brut. Un choix selon l’article 216 permet de calculer l’impôt sur le revenu net ; un NR6 approuvé peut permettre une retenue sur le net estimé.

Le formulaire NR73 garantit-il mon statut de non-résident ?

Le NR73 permet d’obtenir l’avis de l’ARC d’après les faits fournis. Cet avis n’est pas une protection absolue si les renseignements sont incomplets, changent ou sont réexaminés lors d’une vérification.

Que faire si j’ai oublié un T1135 ou le formulaire québécois ?

Agissez rapidement. Reconstituez les actifs, revenus, coûts et dates, puis faites évaluer une déclaration modifiée ou le programme de divulgations volontaires avant tout contact de l’administration. Les pénalités augmentent avec la durée et la gravité de l’omission.

Sources officielles

Information générale : les règles dépendent de l’année, de la province, de la nature du bien, de la qualité du bénéficiaire et des faits de résidence. Ce guide ne remplace pas un avis fiscal personnalisé ni les instructions des formulaires applicables à votre année.