Fiscalité franco-algérienne : le guide complet (impôts, patrimoine, transmission)
Vous vivez entre la France et l’Algérie ? Vous possédez des biens dans les deux pays ? Vous percevez une retraite française en Algérie ou des loyers algériens en France ? La fiscalité franco-algérienne est un sujet dense mais incontournable : convention fiscale de 1999, résidence fiscale, déclaration de revenus, IFI, successions, donations, CSG-CRDS — chaque situation a ses règles et ses pièges. Ce guide central relie 10 dossiers thématiques pour vous orienter selon votre situation fiscale.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les situations internationales sont complexes — consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Sources officielles : BOFIP — Convention franco-algérienne et impots.gouv.fr.
Sommaire
- Trouvez votre parcours fiscal selon votre situation
- La convention fiscale de 1999 : le texte fondateur
- Résidence fiscale : la question n°1
- Déclarer ses revenus entre les deux pays
- Patrimoine immobilier : loyers, IFI, plus-values
- Retraite : pensions et prélèvements sociaux
- Transmission : successions et donations
- Comptes bancaires et obligations déclaratives
Trouvez votre parcours fiscal selon votre situation
| Vous êtes… | Commencez par | Puis lisez |
|---|---|---|
| Salarié en France, biens en Algérie | Résidence fiscale | Déclaration revenus · Revenus locatifs · Comptes étrangers |
| Retraité installé en Algérie | Retraite en Algérie | CSG-CRDS · Résidence fiscale |
| Propriétaire en France, résidant en Algérie | CSG-CRDS non-résidents | Revenus locatifs · IFI |
| Patrimoine important dans les deux pays | IFI | Convention fiscale · Succession · Donation |
| Héritier d’un parent décédé (biens France + Algérie) | Succession | Convention fiscale · Donation |
| Vous souhaitez donner un bien à vos enfants | Donation | Succession (mieux protégée par la convention) |
| Vous avez des comptes bancaires en Algérie | Comptes étrangers | Déclaration revenus |
| Vous ne savez pas si vous êtes résident fiscal français ou algérien | Résidence fiscale | Convention fiscale art. 4 |
La convention fiscale de 1999 : le texte fondateur
La convention fiscale franco-algérienne, signée le 17 octobre 1999 à Alger et entrée en vigueur le 1er décembre 2002, est le texte qui régit la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Elle couvre un champ exceptionnellement large : impôts sur le revenu (IR, IS, CSG, CRDS), fortune (IFI) et successions. C’est l’une des rares conventions qui inclut les trois volets. Elle utilise la méthode du crédit d’impôt pour éliminer la double imposition. Source officielle : Légifrance — Convention 1999.
Point essentiel : cette convention est distincte de l’accord franco-algérien de 1968 qui régit le séjour et le travail. L’accord de 1968 concerne l’immigration, la convention de 1999 concerne la fiscalité. Les deux textes coexistent.
Guide complet : Convention fiscale France-Algérie : ce qu’il faut savoir — résidence, revenus immobiliers, salaires, dividendes, pensions, fortune, successions, crédit d’impôt article par article.
Résidence fiscale : la question n°1
Tout commence par là : êtes-vous résident fiscal français ou résident fiscal algérien ? La réponse détermine quels revenus vous déclarez, où, et quels impôts vous payez. Les critères sont définis par l’article 4B du CGI (droit interne français) et l’article 4 de la convention (critères de départage). Depuis la loi de finances 2025, la convention prime le droit interne — si la convention vous attribue la résidence en Algérie, la France ne peut plus vous imposer comme résident.
Guide complet : Résidence fiscale France ou Algérie : comment ça se détermine — les 4 critères français, les 5 critères de départage, la réforme 2025, 4 exemples concrets diaspora.
Déclarer ses revenus entre les deux pays
Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer vos revenus mondiaux (y compris les revenus de source algérienne) sur les formulaires 2047, 2042 et 2042 C. Les cases clés : 8TK (crédit d’impôt = impôt français pour les loyers), 8VL/8VM (crédit d’impôt = impôt étranger pour les dividendes), 8UU (comptes à l’étranger). La conversion des dinars en euros se fait au taux officiel (pas parallèle). Les revenus fonciers étrangers ne bénéficient pas du micro-foncier — déclaration au réel obligatoire (formulaire 2044). Calendrier : mai-juin 2026.
Guide complet : Déclarer ses revenus entre la France et l’Algérie — formulaires, cases, conversion, calendrier, sanctions.
Patrimoine immobilier : loyers, IFI, plus-values
L’immobilier est au cœur de la fiscalité franco-algérienne. Les revenus locatifs d’un bien situé en Algérie sont imposables en Algérie (État de situation) et déclarés en France (formulaire 2044 + 2047). Un crédit d’impôt égal à l’impôt français élimine la double imposition effective. Pour l’IFI, les biens algériens entrent dans l’assiette si vous êtes résident français et que votre patrimoine immobilier mondial dépasse 1,3 M€. Les plus-values immobilières suivent les mêmes règles (crédit d’impôt conventionnel).
Guides complets :
- Revenus locatifs en Algérie : comment les déclarer en France — formulaires 2044/2047, charges déductibles, exemple chiffré
- IFI et biens immobiliers en Algérie — seuil, barème, évaluation au taux officiel, crédit d’impôt
Retraite : pensions et prélèvements sociaux
Les pensions privées (CNAV, Agirc-Arrco) d’un retraité résidant en Algérie sont imposables en Algérie (convention art. 18). Pas de CSG/CRDS. Les pensions publiques (fonctionnaires) restent imposables en France, sauf pour les Algériens purs (non binationaux). La CSG-CRDS ne s’applique pas aux pensions des non-résidents, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % frappent les revenus fonciers et plus-values de source française (pas d’exonération Ruyter pour les résidents hors UE).
Guides complets :
- Toucher sa retraite française en Algérie — pension privée vs publique, retenue source, certificat de vie, transfert, ASPA
- CSG-CRDS non-résidents algériens — taux 17,2 % vs 7,5 % UE, arrêt Ruyter, pensions vs patrimoine
Transmission : successions et donations
La transmission patrimoniale franco-algérienne est un terrain complexe. Les successions sont couvertes par la convention (article 23) — crédit d’impôt, répartition par type de bien (immobilier = État de situation, mobilier = État de résidence du défunt). Les donations, en revanche, ne sont pas couvertes par la convention — risque de double imposition sans mécanisme de déduction croisée. Le conflit entre le droit civil français (égalité entre héritiers) et le code de la famille algérien (parts coraniques) complique encore les choses. Anticipez avec un testament et un notaire international.
Guides complets :
- Succession franco-algérienne : droits, héritage et fiscalité — Fredha, droit français vs droit algérien, convention art. 23, 3 cas pratiques
- Donation entre la France et l’Algérie — convention non applicable, barème, abattements, règle des 6 ans, stratégies
Comptes bancaires et obligations déclaratives
Si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un CCP Algérie Poste, un compte devise, un livret d’épargne ou tout autre compte en Algérie, vous devez le déclarer chaque année sur le formulaire 3916 (case 8UU du 2042). L’amende pour non-déclaration est de 1 500 € par compte et par an. L’Algérie n’est pas un État non coopératif (amende 10 000 € non applicable). L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur le solde. Un compte à solde nul, inactif ou clos dans l’année doit être déclaré.
Guide complet : Compte bancaire en Algérie : obligations déclaratives en France — formulaire 3916, quels comptes, sanctions, régularisation, échange automatique.
La fiscalité franco-algérienne est un sujet qui touche directement le quotidien et le patrimoine de la diaspora. La convention de 1999 offre un cadre protecteur pour les revenus et les successions, mais laisse un trou béant pour les donations. La résidence fiscale est la clé de voûte de tout le système — déterminez-la correctement et le reste suit. Dans tous les cas : déclarez tout, conservez vos justificatifs et faites-vous accompagner par un professionnel pour les enjeux importants.
Ressources officielles : BOFIP — Convention Algérie · Légifrance — Convention 1999 · impots.gouv.fr · Formulaire 2047 · Formulaire 3916
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